Politique pour l’obtention d’une autorisation ministérielle pour pêcher un cétacé dans le but de le mettre en captivité
Introduction
Personne ne doit pêcher un cétacé sauvage dans le but de le mettre en captivitéNote de bas de page 1, sauf si une autorisation a été délivrée par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne. En vertu du paragraphe 23.1(2) de la Loi sur les pêches, le ministre peut autoriser la pêche d’un cétacé dans le but de le mettre en captivité si le ministre estime que les circonstances le justifient. Ces circonstances peuvent inclure des situations où le cétacé est blessé, en détresse ou a besoin de soins; dans ces situations, la priorité doit être la protection de la santé et du bien-être de l’animal.
Le MPO n’a pas délivré de permis pour capturer un cétacé sauvage à des fins d’exposition publique depuis le début des années 1990, et les conditions ci-dessous officialisent cette pratique de longue date. En général, la pêche d'un cétacé dans le but de le mettre en captivité ne devrait être autorisée que dans de rares circonstances, lorsque la logistique appropriée est en place, et sur la base des conditions établies ci-dessous ou à la discrétion du ministre.
Conditions pour l’obtention d’une autorisation pour pêcher un cétacé dans le but de le mettre en captivité
Le ministre peut autoriser une personne à pêcher un cétacé dans le but de le mettre en captivité s’il est établi que cette action, selon le cas :
- pourrait accroître la probabilité de survie immédiate du cétacé, sans compromettre la survie de l’espèce à l’état sauvage;
- pourrait apaiser les souffrances d’un cétacé blessé, en détresse ou qui a besoin de soins;
- contribuerait à la conservation et à la protection des espèces de cétacés sauvages (notamment en appuyant des recherches scientifiques visant à soutenir les efforts de conservation);
- permettrait le retour d’un cétacé dans l’enclos côtier dont il s’est échappé.
Dans la majorité des cas, il est attendu que toute action liée à la pêche d’un cétacé dans les eaux de pêche du Canada sera coordonnée par des membres du Programme d’intervention auprès des mammifères marins du MPO. Ce programme travaille avec le Programme de conservation et de protection du MPO, le Secteur des sciences du MPO et des partenaires externes pour aider les mammifères marins et les tortues marines en détresse.
Il est à noter qu'en vertu de l'article 7(1) du Règlement sur les mammifères marins, il est interdit de perturber un mammifère marin (y compris un cétacé), sauf dans certaines conditions. En cas d'urgence, lorsqu'un membre du public repère un mammifère marin en détresse ou menacé, cette personne est invitée à signaler l'incident directement au Programme d'intervention auprès des mammifères marins. Toute autre action directe par des membres du public doit être autorisée au préalable au cas où cette action irait à l'encontre d'interdictions supplémentaires en vigueur.
Demander une autorisation ou un permis
Si vous cherchez à obtenir une autorisation ou un permis en vertu de la Loi sur les pêches qui concerne les cétacés en captivité ou le matériel reproductif de cétacés, vous pouvez communiquer avec Pêches et Océans Canada en utilisant l'adresse électronique suivante : CCO-BCC_Info@dfo-mpo.gc.ca.
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