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Politique pour l’obtention d’un permis ministériel qui autorise l’importation ou l’exportation d’un cétacé vivant

Introduction

Personne ne doit importer au Canada ou exporter du Canada un cétacé vivant, sauf en conformité avec un permis délivré par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne. En vertu du paragraphe 23.2(2) de la Loi sur les pêches, le ministre peut délivrer un permis autorisant l’importation ou l’exportation d’un cétacé vivant si l’importation ou l’exportation est faite dans le but (a) de mener des recherches scientifiques, ou (b) de garder le cétacé en captivité s’il est avantageux pour le bien-être du cétacé de le faire.

Il est entendu que les législateurs ont accordé ce pouvoir au ministre dans le but qu’il l’utilise pour autoriser l’importation ou l’exportation d’un cétacé, tant que le transfert proposé est basé sur des considérations pertinentes liées à des recherches scientifiques ou au bien-être du cétacé.

Étant donné que l’importation ou l’exportation de cétacés peut entraîner des risques ou des difficultés pour les animaux, chaque demande de transfert doit être étudiée au moyen d’une évaluation de l’animal en question et de sa situation particulière. Dans le cas d’une demande de transfert pour mener des recherches scientifiques, une attention particulière sera portée à l’utilité et à la validité de la recherche proposée, et à la convenance des protocoles de soin et d’utilisation des animaux associés aux études scientifiques proposées. Dans le cas d’une demande de transfert présentée pour protéger le bien-être du cétacé, une attention particulière sera portée à la question de savoir si le transfert sera préjudiciable ou non aux conditions de captivité du cétacé et s’il soutiendra la qualité de vie de l’animalNote de bas de page 1.

Conditions pour l’obtention d’un permis d’importation ou d’exportation pour mener des recherches scientifiques sur un cétacé

Conditions pour l’importation et l’exportation :

  1. Le demandeur doit fournir des détails (c.-à-d. hypothèse précise, objectifs, méthodes et protocoles, projet de publication et, selon la recherche proposée, des renseignements additionnels que le MPO peut spécifier) pour chaque étude scientifique envisagée pertinente pour la demande de transfert.
    1. Les protocoles de soin et d’utilisation des animaux associés aux études scientifiques proposées doivent être cohérents avec les lignes directrices pertinentes en matière d’éthique, de transport, de soins et de recherche scientifique publiées par le Conseil canadien de protection des animaux (CCPA), ou surpasser ces lignes directricesNote de bas de page 2.
  2. Le demandeur doit soumettre une liste de publications scientifiques pour démontrer que les chercheurs qui participeront aux activités de recherche proposées ont déjà publié des travaux pertinents pour la communauté élargie des scientifiques qui étudient les mammifères marins.
  3. Si un cétacé sauvage doit être transféré d’un centre de sauvetage à une installation permanente, le demandeur doit soumettre une évaluation qui explique pourquoi le cétacé ne peut être relâché dans la nature, et qui est cohérente avec les avis scientifiques les plus récents du MPO (p. ex. MPO. 2018. Avis scientifique sur les critères de remise en liberté des mammifères marins réhabilités. 12 p. Avis sci. 2018/026).

Condition supplémentaire pour l’importation seulement :

  1. Le programme de recherche général, les priorités et les méthodologies de l’installation de destination doivent montrer qu’ils ont le potentiel d’accroître des connaissances considérées comme importantes par le MPONote de bas de page 3 (c.-à-d. dont l’acquisition est prioritaire) pour appuyer les efforts de conservation des stocks de cétacés sauvages dans les eaux de pêche du Canada.

Conditions supplémentaires pour l’exportation seulement :

  1. Le programme de recherche général, les priorités et les méthodologies de l’installation de destination doivent montrer qu’ils ont le potentiel d’accroître des connaissances qui pourraient être utiles pour les priorités de recherche du Canada ou la conservation des stocks de cétacés sauvages dans leur habitat naturel, à l’intérieur ou à l’extérieur des eaux de pêche du Canada.
  2. L’installation de destination doit être accréditée par une ou plusieurs des organisations d’accréditation suivantes : zoo ou aquarium accrédité Humane CertifiedMC; la United States Association of Zoos and Aquariums (AZA) et l’Alliance of Marine Mammal Parks and Aquariums (Alliance); l’Association européenne des mammifères marins (AEMM).
    1. D'autres accréditations reconnues au niveau international et ne figurant pas dans la liste ci-dessus peuvent être acceptées si le demandeur fournit des documents démontrant que leurs normes en matière de soins pour les cétacés sont éprouvées sur le plan opérationnel, et qu'elles sont cohérentes avec les normes établies par le CCPA ou qu’elles surpassent celles-ci.
  3. La demande doit être appuyée par des engagements de la part de l’installation de destination d’adopter des pratiques de protection du bien-être de l’animal et des priorités de recherche qui sont cohérentes avec les valeurs et les intérêts du CanadaNote de bas de page 4, notamment :
    1. L’installation de destination ne fera pas se reproduire ou ne fécondera pas le cétacé exporté du Canada.
    2. Sur une base continue, l’installation de destination réduira tout risque de souffrances et de détresse pour l’animal et protégera le bien-être de l’animal.
    3. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’installation de destination ne transférera pas de nouveau le cétacé à une autre installation.

Conditions pour l’obtention d’un permis autorisant l’importation ou l’exportation d’un cétacé vivant pour son bien-être

Conditions pour l’importation seulement :

Les permis pour importer un cétacé vivant pour son bien-être seront seulement délivrés dans des circonstances exceptionnelles, quand il est démontré qu’il s’agit de la meilleure option pour assurer son bien-être.

  1. Le demandeur doit soumettre une justification écrite qui explique pourquoi l’importation du cétacé dans l’installation canadienne proposée est dans l’intérêt du bien-être du cétacé.
    1. Cette justification doit inclure de l’information sur les autres options qui ont été envisagées et expliquer pourquoi elles ne devraient pas être retenues.
    2. Le cas échéant, le demandeur doit fournir un examen comparatif de l’installation étrangère dans laquelle se trouve le cétacé et de l’installation canadienne proposée en ce qui concerne les normes en matière de soins, l’exposition ou l’utilisation publiquesNote de bas de page 5 du cétacé, et la qualité de vie du cétacé (notamment une description des conditions environnementales et sociales dans lesquelles le cétacé en captivité devra vivre).
  2. Le demandeur doit soumettre un document qui décrit les stratégies d’atténuation qui seront utilisées pour réduire les risques liés au transport et à l’intégration du cétacé dans son nouvel environnement (ces risques incluent le retrait de bassins ou de conteneurs, le transport par camion(s) et avion(s), l'introduction dans le nouvel environnement de captivité et l’incidence possible sur les autres cétacés en captivité).
  3. Les normes en matière de soins à l’installation de destination canadienne doivent être conformes aux « Lignes directrices du CCPA sur : le soin et l’utilisation des mammifères marins » ou les surpasser.

Conditions pour l’exportation seulement :

Les permis pour exporter un cétacé pour son bien-être peuvent notamment être délivrés pour les raisons suivantes : le cétacé n’a pas de compagnon de captivité adéquat dans l’installation canadienne où il se trouve, un cétacé qui a été récemment secouru ne peut être relâché dans la nature, ou un aquarium canadien connaît des difficultés opérationnelles importantes et cherche à exporter un ou plusieurs cétacés vers une installation étrangère.

  1. Le demandeur doit fournir de l’information sur toute autre option qui a été envisagée avant de demander le permis d’exportation.
  2. Le demandeur doit soumettre un document qui décrit les types de stimulations physiques, sociales et environnementales qui seront offertes au cétacé à l’installation de destination.
    1. L’installation de destination devrait fournir un compagnon adéquat au cétacé et doit offrir un élevage adéquat du cétacé (p. ex. l’entraînement ne peut être fondé sur des punitions ou la privation de nourriture); et l’exposition ou l’utilisation publiques du cétacé ne doit pas comporter de risques importants pour la santé et le bien-être du cétacé.
  3. Le demandeur doit soumettre un document qui décrit les stratégies d’atténuation qui seront utilisées pour réduire les risques liés au transport et à l’intégration du cétacé dans son nouvel environnement (ces risques incluent le retrait de bassins ou de conteneurs, le transport par camion(s) et avion(s), l'introduction dans le nouvel environnement de captivité et l’incidence possible sur les autres cétacés en captivité).
  4. L’installation de destination doit être accréditée par une ou plusieurs des organisations d’accréditation suivantes : zoo ou aquarium accrédité Humane CertifiedMC; la United States Association of Zoos and Aquariums (AZA) et l’Alliance of Marine Mammal Parks and Aquariums (Alliance); l’Association européenne des mammifères marins (AEMM).
    1. D'autres accréditations reconnues au niveau international et ne figurant pas dans la liste ci-dessus peuvent être acceptées si le demandeur fournit des documents démontrant que leurs normes en matière de soins pour les cétacés sont éprouvées sur le plan opérationnel, et qu'elles sont cohérentes avec les normes établies par le CCPA ou qu’elles surpassent celles-ci.
  5. La demande doit être appuyée par des engagements de la part de l’installation de destination d’adopter des pratiques de protection du bien-être de l’animal qui sont cohérentes avec les valeurs et les intérêtsNote de bas de page 6 du Canada, notamment :
    1. L’installation de destination ne fera pas se reproduire ou ne fécondera pas le cétacé exporté du Canada.
    2. Sur une base continue, l’installation de destination réduira tout risque de souffrances et de détresse pour l’animal et protégera le bien-être de l’animal.
    3. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’installation de destination ne transférera pas de nouveau le cétacé à une autre installation.
  6. Si un cétacé sauvage doit être transféré d’un centre de sauvetage à une installation permanente, le demandeur doit soumettre une évaluation qui explique pourquoi le cétacé ne peut être relâché dans la nature, et qui est cohérente avec les avis scientifiques les plus récents du MPO (p. ex. MPO. 2018. Avis scientifique sur les critères de remise en liberté des mammifères marins réhabilités. 12 p. Avis sci. 2018/026).

Demander une autorisation ou un permis

Si vous cherchez à obtenir une autorisation ou un permis en vertu de la Loi sur les pêches qui concerne les cétacés en captivité ou le matériel reproductif de cétacés, vous pouvez communiquer avec Pêches et Océans Canada en utilisant l'adresse électronique suivante : CCO-BCC_Info@dfo-mpo.gc.ca.

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