Consultation sur la mobilisation concernant une loi éventuelle sur l’aquaculture : Consultation fermée
Situation actuelle : Fermée
Cette consultation s'est déroulée du 1 mars au 21 décembre 2019.
Consultez le rapport sur ce que nous avons entendu pour un résumé des commentaires reçus.
Qui cette consultation visait-elle?
Le gouvernement du Canada a engagé un dialogue avec :
- des peuples autochtones
- des gouvernements provinciaux et territoriaux
- des membres de l’industrie
- des intervenants concernés, comme des organismes non gouvernementaux de l’environnementde la population canadienne
Principaux sujets de discussion
Nous travaillons avec nos partenaires provinciaux et territoriaux à l’élaboration d’un projet de loi par l’entremise du Comité de gestion stratégique de l’aquaculture du Conseil canadien des ministres des pêches et de l’aquaculture.
Selon des commentaires reçus des peuples autochtones, des partenaires, des intervenants et du grand public lors d’autres consultations, le projet de loi sur l’aquaculture devrait:
- définir le terme aquaculture dans la législation
- reconnaître le besoin de clarté et de stabilité pour une croissance économique responsable du secteur de l'aquaculture
- veiller à ce que les mesures de protection de l'environnement inscrites dans la Loi sur les pêches soient incluses et propres à l'aquaculture
- élaborer des mécanismes d'application de la loi propres à l'aquaculture
- respecter les compétences provinciales et territoriales
- respecter les rôles et les responsabilités énoncés dans les traités et autres ententes de réconciliation des droits
Veuillez nous faire part de vos commentaires sur toute autre question qui, selon vous, devrait être traitée dans le projet de loi sur l’aquaculture.
Les commentaires recueillis dans le cadre de ce processus seront pris en considération dans l’élaboration du projet de loi sur l’aquaculture.
Structure du projet de loi sur l’aquaculture proposée
Nous proposons que la nouvelle loi sur l’aquaculture soit conforme aux subdivisions suivantes.
Préambule et objet
Le préambule devrait expliquer la philosophie sous-jacente de la loi.
La section sur l’objet devrait expliquer ce que la loi tente d’accomplir.
Portée
La section de la loi portant sur l’interprétation devrait comprendre des définitions de termes essentiels à la compréhension des dispositions de la loi.
La section sur l’application devrait définir ce qui est assujetti à la loi.
Ententes, programmes et projets
La section portant sur les ententes, les programmes et les projets énonce habituellement les divers pouvoirs relatifs aux arrangements administratifs, comme:
- la conclusion d’ententes avec:
- les provinces et les territoires
- des communautés et organisations potentiellement autochtones
- le financement pour des subventions et des contributions sous forme de prêts
Zonage
La section portant sur le zonage devrait conférer le pouvoir de désigner des zones pour l’élevage d’organismes aquatiques, comme des:
- poissons
- plantes aquatiques
- mollusques et crustacés
Réglementation
La section portant sur la réglementation comprendrait la plupart des pouvoirs de réglementation prévus par la loi. Elle devrait conférer également le pouvoir d’incorporer des normes nationales dans les règlements.
Baux, permis et droits
La section portant sur les baux, les licences et les droits conférerait les pouvoirs nécessaires pour:
- établir les droits pour les locations et les licences
- délivrer et résilier les baux et les licences, et dans quelles conditions
Le champ d’application des pouvoirs (par exemple, à l’échelle géographique) serait expliqué dans les règlements pris en vertu de la loi.
Gestion environnementale
La section portant sur la gestion environnementale prévoirait les pouvoirs et les interdictions liés à la protection de l’habitat du poisson et au dépôt d’herbicides et de pesticides (substances nocives).
Elle conférerait également le pouvoir d’exiger des plans et d’autres renseignements de la part de l’industrie afin que l’on puisse mieux évaluer les répercussions des propositions.
Exigences en matière de rapports
La section portant sur les exigences en matière de rapports exigerait des promoteurs qu’ils consignent et communiquent des données sur certains aspects de leurs activités.
Infractions, peines et contraventions
La section portant sur les infractions, les peines et les contraventions comprendrait des dispositions sur les infractions propres à l’aquaculture, leur sanction et les pouvoirs d’appliquer les peines et les confiscations, comme l’émission de contraventions.
Mise en application
La section portant sur la mise en application conférerait les pouvoirs nécessaires pour désigner le personnel et le doter de pouvoirs définis, comme ceux qui lui permettent d’enquêter, de perquisitionner et de saisir.
Renseignements connexes
Pour nous joindre
Direction générale de la gestion de l’aquaculture
Pêches et Océans Canada
200 rue Kent (10e étage)
Ottawa ON K1A 0E6 Courriel : AquacultureConsultations.XMAR@dfo-mpo.gc.ca- Date de modification :