Document de consultation : Modifications visant à préserver l’indépendance des détenteurs de permis de pêche côtière commerciale

Table des matières

1. Contexte
2. Objectif des modifications proposées au Règlement de pêche de l’Atlantique
3. Portée du projet de règlement
4. Sommaire des modifications proposées
5. Modifications complémentaires aux politiques
6. Questions de discussion
7. Prochaines étapes

Contexte

En février 2017, le Comité permanent des pêches et des océans (CPPO) a recommandé des changements à la Loi sur les pêches et sa mise en œuvre. Son rapport a souligné l’importance des politiques sur les pêches côtières aux intervenants du Canada atlantique et du Québec.

En février 2018, le projet de loi C-68, loi modifiant la Loi sur les pêches, a été déposé au Parlement. Ce projet de loi comprend :

• de nouveaux pouvoirs pour suspendre ou annuler un permis si le détenteur prend part à une entente qui contrevient à la Loi ou au règlement;
• de nouvelles considérations que le ministre peut prendre en compte pour la prise de décision, y compris la préservation ou la promotion de l’indépendance des pêches commerciales côtières;
• des éclaircissements sur les pouvoirs existants qui peuvent, par exemple, réglementer l’exécution d’objectifs sociaux, économiques et culturels.
• Les principales politiques qui appuient les pêches côtières au Canada atlantique et au Québec portent sur le propriétaire-exploitant et sur la séparation de la flottille.
• Ces politiques s’appliquent à la majorité des permis de pêche côtière du Canada atlantique et du Québec. Cependant, certaines personnes ou flottilles sont exemptées.
• Pour préserver l’indépendance de la flottille de pêche côtière, on propose que des éléments de ces politiques soient intégrés au Règlement de pêche de l’Atlantique.

Objectif des modifications proposées au Règlement de pêche de l’Atlantique

Au Canada atlantique et au Québec, une pêche côtière viable sur le plan économique demeure la pierre angulaire des collectivités côtières et fait partie intégrante de leur tissu culturel.

Les nouvelles dispositions du règlement viseront à garantir que les détenteurs de permis qui détiennent le privilège de récolter les ressources de la pêche en vertu d’un permis de pêche côtière :

• pratiquent les activités autorisées en vertu du permis;
• préservent la prise de décision relative aux activités de pêche autorisées par leur permis;
• reçoivent les avantages provenant de l’accès privilégié à la ressource.

Portée du projet de règlement

• Les nouvelles dispositions réglementaires ont pour objet de maintenir la même portée d’application que dans le cadre des politiques actuelles sur les pêches côtières.
• Le nouveau règlement ne s’applique pas :
  • À l’extérieur du Canada atlantique et du Québec
  • Aux pêcheries communautaires autochtones titulaires d’un permis en
    vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones qui permet, entre autres, aux organisations autochtones de désigner plusieurs personnes pour pêcher en vertu d’un permis.
  • Aux sociétés qui détenaient des permis avant 1979 (sociétés antérieures à 1979) et aux flottilles complètement exemptées des politiques côtières.
• Il est proposé que les nouvelles dispositions, en tout ou en partie, ne s’appliquent pas aux personnes ou aux flottilles qui ont actuellement des exceptions en vertu des politiques sur les pêches côtières. Le règlement n’autorisera pas de nouvelles exceptions.

Propriétaire-exploitant

Objectif

Soutenir l’indépendance des détenteurs de permis des collectivités côtières et s’assurer que ce sont bien eux qui pêchent.

Séparation de la flottille

Objectif

Maintenir une séparation entre les secteurs de la récolte et ceux de l’industrie de la transformation, c’est-à-dire éviter l’intégration verticale.

Éléments de la politique proposés aux fins de réglementation

Les permis de pêche côtière ne doivent pas être accordés à des sociétés (à l’exception de sociétés en propriété exclusive), y compris celles du secteur de la transformation.

Exceptions proposées 

Sociétés antérieures à 1989 et entreprises de pêche au crabe des neiges dans l’Est de la Nouvelle-Écosse.

Utilisation et contrôle des droits et privilèges d’un permis

En plus d’entériner les éléments de ses politiques existantes, Pêches et Océans Canada (MPO) propose une nouvelle mesure réglementaire sur les droits et privilèges attachés à un permis

Celle-ci remplacerait la politique de la Préservation de l’indépendance de la flottille de pêche côtière dans l’Atlantique canadien (PIFPCAC) et s'appliquerait aux mêmes détenteurs de permis.

Objectifs de la nouvelle mesure réglementaire proposée

• Faire en sorte que les détenteurs de permis demeurent en contrôle des droits et privilèges qui découlent du ou des permis de pêche côtière qu’ils ont reçu(s).
• Veiller à ce que les détenteurs de permis détiennent ces derniers pour leur propre compte et non au profit de tiers.
• Continuer de permettre aux détenteurs de permis d’accéder au capital/financement.

• Les permis demeurent la propriété de la Couronne et sont émis à la discrétion du ministre.
• Les permis accordent à un nombre limité de pêcheurs le privilège d’accéder aux pêches, une ressource de propriété commune qui appartient aux Canadiennes et aux Canadiens.
• Un permis est composé de deux parties : 1) le titre et 2) des droits et privilèges limités, qui comprennent la possibilité :
  • D’accéder à la ressource (par exemple aux conditions et quotas du permis).
  • De prendre des décisions concernant l’utilisation du permis (par exemple où, quand, avec qui, avec quel bateau pêcher).
  • De demander un exploitant substitut
  • De demander l’émission d’un permis de remplacement.

On pourrait mettre en œuvre des dispositions réglementaires pour stipuler que

• Les détenteurs de permis de pêche indépendants du noyau doivent conserver l’utilisation et le contrôle des droits et privilèges accordés par le permis de pêche côtière émis en leur nom.

Il existe des circonstances qui permettent le transfert limité des droits et des privilèges. Par exemple, le ministre pourrait permettre les exceptions suivantes :

• Si le permis est utilisé en garantie dans le cadre d’une entente financière avec un prêteur approuvé; le prêteur en cas de défaut de paiement ou de faillite, peut utiliser le privilège de recommander au ministre un autre détenteur de permis pour un permis de remplacement.
• Dans le cas du décès du détenteur de permis, ses successeurs pourraient utiliser et contrôler les droits et privilèges pour une durée maximale de cinq ans.
• Si un exploitant substitut (ES) est désigné aux termes d’un permis, il serait en mesure d’utiliser certains droits, comme l’accès à la ressource, mais ne pourrait pas contrôler les autres, comme prendre des décisions de recommander au ministre de délivrer un permis de remplacement à un autre pêcheur.

Conséquences de la non-conformité

• Le Règlement sera applicable par les agents des pêches du MPO.
• Le projet de loi C-68 propose de modifier l’article 9 de la Loi sur les pêches afin de permettre au ministre de suspendre ou d’annuler les permis des détenteurs de permis qui ont signé un accord qui enfreint la Loi ou les règlements.
• La Loi sur les pêches prévoit les peines en cas d’infractions dans son article 78 :

Sommaire des modifications proposées

1. Maintenir la même portée d’application des politiques actuelles sur les pêches côtières.
2. Limiter l’émission des permis de pêche côtière aux personnes ou aux entreprises en propriété exclusive.
3. Exiger que le détenteur de permis ou l’exploitant nommé sur le permis (exploitant substitut) soit celui qui pratique personnellement la pêche.
4. Limiter les détenteurs de permis à un permis par espèce donnée.
5. Exiger que les détenteurs indépendants de permis de pêche du noyau maintiennent l’utilisation et le contrôle des droits et privilèges conformément au permis émis en leur nom.
6. Maintenir les exceptions actuelles aux restrictions ci-dessus, aucune nouvelle exception ne sera accordée.

Modifications complémentaires aux politiques

Exploitant substitut

Contexte

Un exploitant substitut (ES) fait partie des exceptions à la politique relative aux propriétaires-exploitants, selon lesquelles le détenteur de permis exploite personnellement le permis de pêche commerciale côtière émis en son nom.

Problèmes

• L’application des allocations diverge entre les régions.
• Certains s’inquiètent que des tiers utilisent un ES pour exercer un contrôle sur certains droits et privilèges conférés par le permis de pêche.
• Des modifications à la politique pourraient être mis en œuvre de concert avec le projet de règlement afin de clarifier et de rendre plus cohérente l’application des allocations d’ES et ainsi renforcer davantage la politique sur le propriétaire-exploitant.

Renforcement grâce aux modifications complémentaires aux politiques

Exploitant substitut

Les modifications à la politique pourraient préciser les circonstances d’utilisation d’un exploitant-substitut en :

• Clarifiant la façon de calculer la couverture médicale de l’ES et en appliquant plus strictement la limite de cinq ans.
• Élaborant des lignes directrices cohérentes sur les autres circonstances comme les successions, les fonctions de juré, etc.
• Clarifiant les exigences en matière de documentation et de maximums annuels pour les allocations d’ES.

Questions de discussion

• Appuyez-vous la portée d’application et les modifications proposées au règlement?
• Ce règlement contribuera-t-il à réaliser l’objectif visant à préserver l’indépendance des détenteurs de permis de pêche commerciale côtière? Si ce n’est pas le cas, que manque-t-il?
• Avez-vous des commentaires sur les personnes auxquelles le règlement devrait s’appliquer?
• En quoi les modifications proposées auront-elles des effets négatifs ou positifs sur votre entreprise?
• Estimez-vous que les éclaircissements à la politique d’ES contribueront à renforcer l’indépendance des détenteurs de permis de pêche côtière? Êtes-vous en faveur de ces éclaircissements aux allocations des ES?
• Autres commentaires ou suggestions?

Prochaines étapes

Consultations

• En cours jusqu’en septembre 2018.
• Veuillez envoyer vos commentaires à :
  DFO.Independentfishers-pecheursindependants.MPO@dfo-mpo.gc.ca

Règlement

• Le MPO doit terminer le projet de règlement d’ici l’automne 2018.
• Il devrait être publié préalablement dans la partie I de la Gazette du Canada aux fins de commentaires publics à la fin de l’automne ou au début de l’hiver.
• Les intervenants pourront faire part de plus de commentaires à ce moment-là.

Pour obtenir plus d’information à ce sujet, veuillez consulter le site Web du MPO

Processus d’élaboration des règlements