Consultation sur les modifications proposées visant à préserver l’indépendance des titulaires de permis de pêche côtière commerciale au Canada Atlantique et au Québec

Nous avons sollicité des commentaires sur les modifications proposées au Règlement de pêche de l’Atlantique. Ces modifications visent à préserver l’indépendance des titulaires de permis de pêche côtière en ajoutant au Règlement certains éléments des principales politiques à l’appui de la pêche côtière dans le Canada atlantique et au Québec.

À qui s’adresse cette consultation

Pêches et Océans Canada sollicitait des commentaires de la part des :

• pêcheurs de l’Atlantique et du Québec
• peuples autochtones
• membres du public

Modifications proposées

Nous proposons des modifications au Règlement de pêche de l’Atlantique qui ajouteraient :

• des éléments de certaines des principales politiques à l’appui de la pêche côtière (propriétaire-exploitant et séparation de la flottille)
• et possibles nouvelles mesures afin que les titulaires de permis demeurent en contrôle des droits et privilèges qui découlent du ou des permis de pêche côtière qu’ils ont reçu(s)

Au Canada atlantique et au Québec, une pêche côtière économiquement viable demeure la pierre angulaire des collectivités côtières. Les nouvelles dispositions du règlement viseront à garantir que les titulaires de permis qui détiennent le privilège de pêcher en vertu d’un permis de pêche côtière se livrent personnellement aux activités prévues aux termes de ce permis.

Ces changements permettront également aux pêcheurs de conserver leur capacité de prendre des décisions liées à leurs activités de pêche visées par leurs permis et profitent des avantages découlant de leur accès privilégié à la ressource.

Les modifications proposées comprennent ce qui suit :

• que le titulaire de permis (ou l’exploitant nommé sur le permis) soit le seul à pêcher aux termes de ce permis
• les permis de pêche côtière ne doivent pas être attribués à des sociétés, à l’exception de sociétés en propriété exclusive admissibles
• faire en sorte que les titulaires de permis détiennent uniquement un permis par espèce donnée
• faire en sorte que les titulaires de permis demeurent en contrôle des droits et privilèges qui découlent du ou des permis de pêche côtière qu’ils ont reçu(s).

Il y aura des exceptions à ces dispositions. Les titulaires de permis actuellement exemptés d’une partie ou de la totalité des politiques de pêche côtière continueront d’être exemptés de ces parties du règlement.

En plus de ces modifications réglementaires, nous cherchons également à clarifier les circonstances entourant l'utilisation d'un exploitant substitut et comment l’utilisation de cette mesure pourrait aider à renforcer l'indépendance des titulaires de permis côtiers.

Renseignements connexes

• Document à consulter : Modifications proposées visant à préserver l’indépendance des titulaires de permis de pêche côtière commerciale au Canada Atlantique et au Québec
• Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada
• Politique sur la préservation de l’indépendance de la flottille de pêche côtière dans l’Atlantique canadien
• Une Loi sur les pêches pour l’avenir

Pour nous joindre

Pêches et Océans Canada
Objet : Règlement sur l’indépendance des titulaires de permis de pêche côtière commerciale – Rétroaction
14W094, 200, rue Kent
Ottawa ON  K1A 0E6

Courriel : DFO.independentfishers-pecheursindependants.MPO@dfo-mpo.gc.ca