La Loi sur les pêches permet de mieux examiner les projets

La Loi sur les pêches modernisée facilite le processus d’examen des grands projets de développement et l’orientation des petits projets courants.

Ce qui a changé dans la Loi sur les pêches

Les modifications proposées à la loi comprennent :

• la capacité d’élaborer des règlements qui définissent clairement quels projets exigeront toujours un permis du ministère avant qu’ils puissent être entrepris
• de nouveaux pouvoirs permettant d’appuyer l’élaboration de codes de pratique qui seront inscrits dans des documents d’orientation officiels pour ce qui est des projets courants de faible portée

La Loi sur les pêches comprend maintenant :

• la capacité d’établir des règlements qui définissent clairement les projets ou les parties de projets pour lesquels il faudra toujours un permis ministériel (aussi appelés projets « désignés »)
• de nouveaux pouvoirs pour faciliter l’élaboration de codes de pratique pour les petits projets courants

Projets désignés

Il va toujours falloir un permis ministériel pour les projets désignés. Il s’agira de projets de plus grande envergure soumis également à une évaluation environnementale ou à une évaluation de répercussions par le fédéral. Les projets seront identifiés dans les règlements en fonction de leurs impacts potentiels sur le poisson et son habitat.

Une fois que les règlements désignant ces projets auront été élaborés en vertu de la Loi sur les pêches modernisée, les promoteurs :

• sauront pour quels projets ils auront toujours besoin d’un permis
• auront une plus grande certitude au sujet du processus et des échéanciers correspondants

Nous continuerons à envoyer des lettres d’avis et à délivrer une autorisation ministérielle pour les projets qui ne figurent pas sur la liste des projets désignés.

Codes de pratique pour les petits projets courants

Les codes de pratiques donneront des conseils sur la façon d’éviter les répercussions sur le poisson et son habitat. Ces codes permettront de mieux respecter la Loi sur les pêches.

Ils seront préparés en collaboration avec les groupes qui s’intéressent à la protection du poisson et de son habitat, et avec d’autres groupes intéressés comme :

• les peuples autochtones
• l’industrie et les promoteurs
• les groupes environnementaux
• les provinces et les territoires

Renseignements connexes

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• Réconciliation avec les peuples autochtones
• Soutien aux pêcheurs indépendants
• Protection du poisson et de l’habitat du poisson
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