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Annexe à la réponse au rapport Cohen 2018 : mise à jour sur l’état d’avancement : réponses détaillées aux recommendentions

Table des matières

Introduction

En réponse au tableau complexe qu’ont permis de dresser l’examen de milliers de documents et les avis de près de 200 témoins et experts, le juge Cohen a déterminé qu’il n’y avait aucune preuve irréfutable ni aucun facteur unique qui mènerait à une baisse des stocks de saumon du Pacifique. Il a toutefois formulé 75 recommandations. Ces recommandations sont regroupées en cinq thèmes : la Politique concernant le saumon sauvage, la gestion des pêches, l’habitat, l’aquaculture et la science.

Les mesures prises à partir des recommandations de la Commission Cohen font partie de la lettre de mandat du ministre des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne (MPO), et les progrès qu’ont permis ces mesures font l’objet d’un suivi en ligne (Suivi des lettres de mandats). Le gouvernement du Canada, y compris Pêches et Océans Canada (MPO) et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), ainsi que la province de la Colombie-Britannique (C.-B.), ont désormais pris des mesures en réponse à l’ensemble de ces 75 recommandations.

Le saumon sauvage est un sujet important pour le gouvernement du Canada, et à travers les mesures prises en collaboration avec ses partenaires, le MPO continue de protéger et de rétablir l’espèce clé et emblématique de saumon du Pacifique au profit de la population du Canada et des écosystèmes maritimes, côtiers et terrestres du Canada.

Le MPO a examiné chaque recommandation afin de s’assurer que le ministère fait son possible, en fonction de son mandat et des ressources, pour protéger la santé et la viabilité à long terme des stocks de saumon rouge du fleuve Fraser et du saumon sauvage du Pacifique en général. Il reste néanmoins beaucoup à faire dans ce domaine. Des mises à jour sur les mesures ont été publiées en août 2016 et en septembre 2017. Ce troisième et dernier rapport de situation présente un examen détaillé des mesures prises par les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique pour donner suite à chacune des 75 recommandations du juge Cohen au cours des trois dernières années.

Bien qu’il s’agisse de la dernière mise à jour sur l’état d’avancement en réponse au rapport Cohen, les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique indiquent que des mesures à l’égard de nombreuses recommandations sont prises en continu et de manière graduelle. À l’avenir, un travail permanent se poursuivra sur de nombreuses recommandations du rapport Cohen, en particulier à l’échelle de plusieurs domaines principaux, tels que : l’évaluation des stocks de saumon, l’évaluation de l’état de santé du saumon, la protection et la restauration de l’habitat, l’approche de précaution en matière de salmoniculture, et la gestion des pêches. Les engagements à l’égard des mesures continues de protection du saumon sont également reflétés dans le plan de mise en œuvre de la Politique concernant le saumon sauvage 2018-2022, qui présente des activités et des approches précises qui seront dirigées par le Ministère au cours des cinq prochaines années dans le but de rétablir et de maintenir des populations saines et diversifiées de saumon du Pacifique et leurs habitats.

Un résumé des réponses de Pêches et Océans Canada aux recommandations de la Commission Cohen est présenté ci-dessous en cinq thèmes : la Politique concernant le saumon sauvage (PSS), la gestion des pêches, l’habitat, l’aquaculture et la science.

Politique concernant le saumon sauvage

La Commission Cohen comprenait huit recommandations exigeant que le MPO continue à donner suite à la Politique du Canada pour la conservation du saumon atlantique sauvage (la Politique concernant le saumon sauvage, ou PSS). Cette importante politique guide le gouvernement du Canada, ses partenaires et d’autres intervenants dans la protection et le rétablissement des cinq espèces emblématiques de saumon sauvage du Pacifique et de leurs habitats.

Le Ministère a pris un certain nombre de mesures pour donner suite aux huit recommandations suivantes, y compris l’élaboration d’un plan quinquennal détaillé de mise en œuvre de la Politique concernant le saumon sauvage 2018-2022. À l’avenir, le MPO continuera de collaborer et de travailler avec d’autres intervenants pour mettre en œuvre la Politique concernant le saumon sauvage et, en fin de compte, pour protéger le saumon sauvage.

Recommandation 4

Le ministère des Pêches et des Océans doit immédiatement créer dans la région du Pacifique un nouveau poste au niveau d’un directeur général régional associé chargé de :

Le Ministère continue de respecter l’objectif et l’intention de cette recommandation sans créer de poste distinct.

Les travaux liés au saumon sont intégrés dans l’ensemble des secteurs, et la direction stratégique et la surveillance sont assurées par le Directeur général régional (DRG), région du Pacifique, avec l’appui d’un Comité exécutif stratégique du saumon composé de directeurs régionaux et de directeurs responsables de l’exécution des divers programmes liés au saumon et assumant des responsabilités réglementaires. Cet organe établit également l’ordre du jour des prochaines réunions pour les questions stratégiques sur le saumon du Pacifique et prend des décisions d’intégration concernant la gestion du saumon du Pacifique ainsi que les exploitations, bien que le Directeur général régional (DRG), région du Pacifique, conserve la responsabilité générale des dépenses et de l’exécution des travaux liés au saumon, y compris les programmes et les engagements pris dans le plan de mise en œuvre de la Politique concernant le saumon sauvage 2018-2022. Les discussions sur le saumon du Pacifique de ce comité exécutif sont étayées par le travail d’intégration effectué par trois groupes de travail régionaux du Ministère : le Comité de la Politique concernant le saumon sauvage, le Groupe de travail sur le saumon et le Comité de coordination de l’évaluation des stocks de saumon.

Recommandation 5

Le nouveau directeur général régional associé doit publier, d’ici le 31 mars 2013, un plan détaillé pour la mise en œuvre de la Politique concernant le saumon sauvage, faisant état :

Le plan de mise en œuvre de la Politique concernant le saumon sauvage 2018-2022 comprend des initiatives, des activités, des responsabilités et des échéanciers clairs, ainsi qu’un engagement de produire des rapports annuels sur les progrès destinés au public. Le Ministère financera et entreprendra toutes les activités prévues dans le plan de mise en œuvre au cours des cinq prochaines années.

Ce plan a été élaboré en collaboration entre 2016 et 2018, et des commentaires importants ont été recueillis lors des réunions et des consultations puis ont été intégrés dans le document final du plan de mise en œuvre. Plus précisément, à l’automne 2016, le processus d’élaboration d’un plan de mise en œuvre de la PSS a été amorcé et comprenait de vastes consultations préliminaires avec les groupes autochtones et les parties intéressées. Tout au long du printemps et de l’été 2017, le Ministère a rédigé la première ébauche du plan de mise en œuvre en collaboration avec les principaux partenaires, puis a effectué des consultations approfondies sur le document à l’automne 2017 avec les groupes autochtones, les intervenants et d’autres parties intéressées partout en Colombie-Britannique et au Yukon. Au printemps 2018, le Ministère a de nouveau collaboré avec les partenaires clés pour s’assurer que les commentaires recueillis lors des consultations de l’automne 2018 étaient intégrés dans le document final publié.

Dans la mesure où les budgets sont déterminés à un niveau global et à partir de sources multiples (par exemple, divers budgets permanents de secteurs, financement d’une durée limitée axé sur les projets, cofinancement avec des partenaires), le Ministère s’est engagé à financer et à entreprendre toutes les activités du plan de mise en œuvre au cours des cinq prochaines années plutôt que de décrire les dépenses détaillées pour chaque activité de mise en œuvre. En ce qui concerne les dépenses annuelles du MPO sur la gestion du saumon, le Ministère estime que plus de 80 millions de dollars par an sont consacrés aux activités liées au saumon du Pacifique, y compris des ressources directement affectées à la gestion durable du saumon rouge du fleuve Fraser, notamment par les sciences halieutiques, la protection de l’habitat du poisson, la mise en valeur des salmonidés, la surveillance des prises et l’application de la loi.

Recommandation 6

Le gouvernement du Canada doit prévoir des fonds destinés spécialement à la Politique concernant le saumon sauvage, et ces fonds doivent suffire à financer le plan d’exécution du ministère des Pêches et des Océans et couvrir les dépenses de fonctionnement courantes.

Comme le mentionne la recommandation 5, les budgets sont déterminés à un niveau global et à partir de sources multiples (par exemple, divers budgets permanents de secteurs, financement d’une durée limitée axé sur les projets, cofinancement avec des partenaires); de plus, le financement opérationnel du MPO est rattaché à des programmes qui mettent en œuvre des politiques, plutôt qu’à des politiques qui orientent des programmes. À ce titre, les fonds réservés à la PSS sont répartis entre les programmes du MPO qui appuient la mise en œuvre de la PSS, et le Ministère estime que plus de 80 millions de dollars par an sont consacrés au saumon du Pacifique, y compris des ressources directement affectées à la gestion durable du saumon rouge du fleuve Fraser, notamment par les sciences halieutiques, la protection de l’habitat du poisson, la mise en valeur des salmonidés, la surveillance des prises et l’application de la loi.

Bien qu’il n’y ait pas de fonds spécifique pour la Politique concernant le saumon sauvage, le Ministère s’est engagé à fournir des fonds suffisants pour mener à bien toutes les activités prévues dans le Plan de mise en œuvre de la Politique concernant le saumon sauvage pour 2018-2022 au cours des cinq prochaines années.

Recommandation 7

Le nouveau directeur général régional associé responsable de la mise en œuvre de la Politique concernant le saumon sauvage doit, d’ici le 31 mars 2014, et à chaque année par la suite, présenter un rapport écrit sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Politique, et le ministère des Pêches et des Océans (MPO) doit publier ce rapport sur son site Web. On doit solliciter les commentaires des Premières Nations et des parties prenantes en ce qui concerne chaque rapport annuel, et tout commentaire doit être promptement publié sur le site Web du MPO.

Le Plan de mise en œuvre de la Politique concernant le saumon sauvage pour 2018-2022 comprend un engagement clair à communiquer les progrès des activités dans des rapports publics annuels, qui seront publiés sur le site Web du MPO. Le rapport annuel sur la PSS fera le point sur l’avancement des activités et inclura toutes les mesures d’atténuation spéciales mises en place ainsi que les commentaires des Premières Nations et des intervenants. Outre le rapport annuel, le plan comprend un engagement concernant la réalisation d’un examen complet après cinq ans, de manière à faire le point et éclairer la prochaine itération de planification de la mise en œuvre de la PSS.

Recommandation 8

D’ici le 31 janvier 2013, le nouveau directeur général régional associé doit déterminer qui, du Programme de gestion de l’habitat (Direction de la gestion des écosystèmes)* ou de la Direction des sciences, devra assumer le rôle principal dans la mise en œuvre des stratégies 2 et 3, et quelles fonctions de soutien l’autre direction devra assurer. Le nouveau directeur général régional associé doit également désigner les responsables et établir les échéances pour l’exécution des activités suivantes :

Le nouveau directeur général régional associé devra voir à la coordination avec le Programme de gestion de l’habitat pour assurer la continuité dans la mise en œuvre de la présente recommandation et de la recommandation 41.

La Direction des sciences du MPO a assumé l’entière responsabilité des produits livrables du MPO relevant de cette recommandation.

À l’avenir, puisque le volet de surveillance des habitats de cette recommandation sera touché par la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des pêches et des océans (intitulé Examen des modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012 : renforcer la protection du poisson et de son habitat et la gestion des pêches canadiennes), le Plan de mise en œuvre de la Politique concernant le saumon sauvage pour 2018-2022 comprend en engagement d’examen à mi-parcours en 2020, de sorte que les activités supplémentaires découlant des réformes proposées pour la Loi sur les pêches puissent être envisagées, y compris les travaux liés à l’habitat et aux écosystèmes dans le cadre des stratégies 2 et 3 de la PSS.

Recommandation 9

Afin d’entreprendre sans plus tarder la planification stratégique intégrée prévue à la stratégie 4 relativement au saumon rouge du Fraser, il faut mener à bien, dans les délais indiqués, les tâches essentielles suivantes :

Le MPO a achevé l’identification des unités de conservation du saumon rouge du fleuve Fraser classées en zone rouge en 2011 et publié les résultats en 2012. Une réévaluation de l’état du stock a eu lieu en juin 2017 et l’avis scientifique a été publié à l’automne 2017. Les résultats quant à l’état des unités de conservation du saumon rouge du fleuve Fraser éclairent la gestion des pêches, ainsi que les travaux de mise en valeur des habitats et des écloseries. Cette information a également guidé l’évaluation du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) effectuée à l’automne 2017.

Les avis scientifiques afférents se trouvent à l’adresse suivante et les évaluations du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) se trouvent à l’adresse suivante.

Le MPO a assuré la détermination d’indicateurs de l’habitat et de points de référence pour les écosystèmes d’eau douce et d’estuaires, de la manière décrite dans la réponse à la recommandation 69 et dans Stalberg et al. (2009).

De plus, au cours des cinq prochaines années, le MPO mettra l’accent sur deux types de plans stratégiques intégrés, comme indiqué dans le Plan de mise en œuvre de la Politique concernant le saumon sauvage pour 2018-2022. Le premier est lié à la planification du rétablissement des espèces de saumons inscrites en vertu de la LEP, et le deuxième correspond aux plans stratégiques à long terme pour les zones de gestion prioritaires, ce qui comprend l’information sur le niveau des unités de conservation (UC) de la zone rouge lorsqu’elle est disponible. De plus, en vertu du Plan de mise en œuvre de la Politique concernant le saumon sauvage pour 2018-2022, le MPO s’est également engagé à intégrer la recherche sur l’abondance, la santé et l’état du saumon rouge du fleuve Fraser pendant sa migration dans le milieu marin à partir de l’embouchure du fleuve Fraser par le détroit de Johnstone Strait (page 9, Plan de mise en œuvre de la Politique concernant le saumon sauvage pour 2018-2022). La date d’achèvement visée pour ces travaux est le 31 mars 2022.

Recommandation 10

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie 4 relativement au saumon rouge du Fraser, il faut mener à bien, dans les délais indiqués, les tâches essentielles suivantes :

Le MPO a pris plusieurs mesures pour donner suite à cette recommandation. Le Ministère a mis en œuvre des dispositions relatives à la conservation afin de protéger les unités de conservation (UC) classées en zone rouge dans les plans intégrés de gestion des pêches (PGIP) et a terminé les travaux de restauration ciblés; des efforts sont en cours afin de cartographier les travaux de restauration. En outre, les travaux en cours à l’égard du Traité sur le saumon du Pacifique (TSP) entre le Canada et les États-Unis contribuent à la compréhension des cadres socioéconomiques en déterminant la valeur des pêches au saumon du Pacifique.

Comme le mentionne la recommandation 9, au cours des cinq prochaines années, le MPO mettra l’accent sur les deux plans stratégiques intégrés qui sont décrits dans le Plan de mise en œuvre de la Politique concernant le saumon sauvage pour 2018-2022. Le premier est lié à la planification du rétablissement des espèces de saumons inscrites en vertu de la LEP, et le deuxième correspond aux plans stratégiques à long terme pour les zones de gestion prioritaires, ce qui comprend l’information sur le niveau des unités de conservation (UC) de la zone rouge lorsqu’elle est disponible.

Recommandation 75

Un organe indépendant tel que le Bureau du commissaire à l’environnement et au développement durable doit rendre compte au Comité permanent des pêches et des océans et à l’ensemble de la population :

Comme le mentionne la recommandation 7, le Plan de mise en œuvre de la Politique concernant le saumon sauvage pour 2018-2022 comprend un engagement clair de communication des progrès des activités dans des rapports publics annuels, qui seront publiés sur le site Web du MPO. Le rapport annuel fera le point sur l’avancement des activités et inclura toutes les mesures d’atténuation spéciales prises par le Ministère. Outre le rapport annuel, le plan comprend un engagement concernant la réalisation d’un examen complet du plan de mise en œuvre après cinq ans, afin d’éclairer la prochaine itération de planification de la mise en œuvre de la PSS.

Le MPO se conforme également à tous les examens externes qui sont exigés par le gouvernement du Canada et/ou le Parlement. Par exemple, le 4 mai 2017, les représentants du MPO ont signalé que des progrès ont été faits sur des mesures prises à la suite des recommandations de la Commission Cohen dans le cadre d’une mise à jour présentée au Comité permanent des pêches et des océans. Le MPO se conforme également aux demandes du public et a répondu à toutes les demandes relatives à l’accès aux renseignements liés à la Commission Cohen reçues entre 2012 et 2018 (date de publication du présent rapport).

Gestion des pêches

Les quinze recommandations de la Commission Cohen qui traitent de la gestion des pêches ont toutes été mises en œuvre. Bon nombre des mesures sont maintenant pleinement intégrées aux opérations du MPO et à son travail avec les groupes autochtones, les intervenants et les autres partenaires. La gestion des pêches intègre l’expertise et les activités de plusieurs secteurs du MPO (Sciences, Conservation et Protection (C et P), Direction des affaires autochtones et de la réconciliation, Océans et habitat, Politiques et économie et Aquaculture) afin de gérer les pêches de façon durable. Elle comprend également l’élaboration d’allocations de pêche au saumon, la surveillance des pêches et la déclaration des prises, ainsi que les capacités de mise en application de la loi.

Recommandation 1

Pour ce qui est du saumon rouge du fleuve Fraser, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) doit respecter le principe selon lequel le pouvoir décisionnel final concernant la conservation, la gestion des pêches (sous réserve des dispositions du Traité sur le saumon du Pacifique) et la protection de l’habitat du poisson (dans les domaines de compétence fédérale) appartient au ministre. En outre, le MPO doit toujours respecter ce principe dans les accords et processus qu’il met en place avec les Premières Nations et les parties prenantes.

Le pouvoir décisionnel final concernant la conservation, la gestion des pêches (sous réserve des dispositions du Traité sur le saumon du Pacifique) et, dans les domaines de compétence fédérale, l’habitat du poisson appartient au ministre. Les rôles et responsabilités du ministre et du MPO pour ce qui est des décisions relatives à la conservation, à la gestion des pêches et à l’habitat du poisson (relevant de la compétence fédérale) sont clairement communiqués aux groupes autochtones, aux autres gouvernements et aux intervenants. Cela consiste entre autres à faire de la conservation la priorité principale dans l’exercice des responsabilités du Ministère en matière de réglementation.

La lettre de mandat du ministre exprime un engagement à « collaborer avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones et les Canadiens pour assurer une meilleure gestion commune de nos trois océans. » Cet engagement du mandat sera réalisé dans le respect du principe exposé dans cette recommandation.

Recommandation 2

En ce qui concerne la pêche des poissons sauvages, le ministère des Pêches et des Océans ne doit pas perdre de vue l’objectif prépondérant de la réglementation, c’est-à-dire la conservation des poissons sauvages.

Conformément à la Politique du Canada pour la conservation du saumon sauvage du Pacifique (Politique concernant le saumon sauvage), la principale priorité du MPO dans la gestion de la pêche au saumon sauvage est la conservation du saumon sauvage et de ses habitats. La conservation est donc la principale priorité dans l’exercice des responsabilités réglementaires du MPO en ce qui concerne le saumon sauvage.

Le MPO gère les pêches canadiennes en consultation avec les groupes autochtones, les ministères fédéraux et d’autres ordres de gouvernement, l’industrie privée et les intervenants non gouvernementaux, de manière à soutenir l’utilisation durable et à contribuer à la prospérité actuelle et future des Canadiens.

Recommandation 25

Dans les 30 jours suivant l’approbation du Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) par le ministre des Pêches et des Océans, le MPO doit rendre public le raisonnement sous-jacent aux règles de pêche énoncées dans la partie du PGIP portant sur les lignes directrices qui régissent la prise de décisions concernant le saumon rouge du Fraser.

Le processus du PGIP est un instrument important pour permettre au MPO de prendre en compte les avis des participants à la pêche. À la suite des consultations menées auprès des groupes autochtones et des intervenants, le MPO a progressé en documentant plus clairement la base des lignes directrices sur les décisions concernant la pêche qui sont données dans les PGIP approuvés par le ministre.

Par exemple, le MPO inclut désormais des options de plan d’échappée dans la version provisoire du PGIP, y compris les lignes directrices qui régissent la prise de décisions concernant les pêches, aux fins d’examen public et de commentaires préalables à la décision finale. Les options comprises dans la version provisoire du PGIP reflètent des approches qui soutiennent les objectifs de conservation, mais qui offrent des équilibres différents entre les prises et la reconstitution des populations de saumon rouge du Fraser. Les commentaires du public sont pris en compte avant la publication du PGIP final approuvé par le ministre. Depuis 2014, le MPO diffuse une lettre en juin indiquant son approche sur les questions et décisions clés des PGIP finaux afin de mieux informer le public.

Recommandation 26

Le ministère des Pêches et des Océans doit, d’ici le 30 septembre 2013, terminer son examen prévu du modèle du Projet de reproduction du saumon rouge du fleuve Fraser et répondre aux critiques dont ce dernier fait l’objet en déterminant notamment :

Les premières versions du modèle du Projet de reproduction du saumon rouge du fleuve Fraser (PRSRFF) permettaient de pondérer certaines valeurs les unes par rapport aux autres (par exemple, les prises par rapport aux échappées); cependant, les commentaires recueillis lors de l’atelier de mai 2016 ont indiqué que les participants étaient réticents à fournir leurs pondérations personnelles en vue de leur utilisation par le modèle et qu’ils préféraient que la pondération des valeurs n’ait pas lieu dans le modèle lui-même. En réponse, l’équipe technique du PRSRFF a supprimé la fonction de pondération du modèle. Les résultats du modèle du PRSRFF qui en découlent sont des valeurs d’intérêt (par exemple, les prises et les échappées), que le processus de l’atelier sur le PRSRFF utilise pour évaluer les règles alternatives d’échappée. Essentiellement, la pondération des préférences est passée d’une fonction exécutée par le modèle à une fonction exécutée par les personnes qui participent au processus de l’atelier du PRSRFF. Il est donc primordial que l’éventail des intérêts des participants au processus du PRSRFF soit large.

En ce qui concerne l’habitat, le modèle du PRSRFF n’intègre pas directement ces considérations; cependant, on peut intégrer les implications des enjeux relatifs à l’habitat en ajustant les indices de productivité en eau douce. Afin d’évaluer l’incidence éventuelle d’importantes échappées, le modèle utilise actuellement le modèle Larkin pour représenter les dynamiques stock-recrutement à long terme de chaque stock. Avec le modèle Larkin, une échappée (importante) une année n’aura pas seulement d’incidence sur la montaison 4 ans (une génération) plus tard, mais aussi durant les années qui suivront.

Comme prochaine étape, le MPO mettra à jour le modèle du PRSRFF afin qu’il soit conforme au Plan de mise en œuvre de la Politique concernant le saumon sauvage pour 2018-2022. Le MPO est aussi en train d’évaluer les effets de la modification des niveaux de la mortalité totale admissible (MTA) dans certaines situations.

Recommandation 31

Le ministère des Pêches et des Océans doit s’assurer que l’ensemble de la pêche au saumon rouge du Fraser fait l’objet d’une surveillance rehaussée, c’est-à-dire que l’écart entre les prises estimées et les prises réelles ne dépasse pas 5 % et que plus de 20 % des prises sont validées par un tiers indépendant. Pour atteindre cet objectif, le MPO doit :

Conservation et Protection (C et P) continue de veiller à ce que les pêches soient surveillées en allouant ses ressources aux activités halieutiques les plus prioritaires - soit les fermetures pour des raisons de conservation, la gestion des stocks plus faibles et les mesures de protection. Ceci permet de répondre au besoin d’appliquer des pénalités pour le non-respect des exigences en matière de déclaration des prises.

Les travaux se poursuivent également concernant la mise en œuvre du Cadre stratégique pour la surveillance de la pêche et les déclarations de prises dans les eaux du Pacifique (le Cadre). Le Cadre ordonne qu’une évaluation du risque écologique soit entreprise pour toutes les pêches afin de déterminer le niveau de surveillance requis. La surveillance requise fournit les renseignements nécessaires dans le but de gérer les risques pour l’écosystème posés par une pêche, tout en veillant à ce que les programmes de surveillance et d’établissement de rapports reflètent les caractéristiques uniques de la pêche.

Les évaluations des risques écologiques sont menées au moyen d’un outil qui permet une approche uniforme pour une conversation structurée concernant le risque écologique et d’autres considérations liées à la gestion des ressources pour les pêches. Pour le saumon en Colombie-Britannique, les ébauches des évaluations des risques portant sur les 35 zones de gestion du saumon du PGIP (qui comprennent toutes les pêches commerciales, récréatives ainsi que les pêches pratiquées à des fins alimentaires, sociales et rituelles [ASR]) sont initialement réalisées par le MPO, puis présentées aux pêcheurs aux fins d’examen, de commentaires et de révision au moyen de processus consultatifs existants aux fins de gestion des pêches.

Conformément à l’Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique (IPCIP), la région du Pacifique du MPO a élaboré un cadre stratégique pour la surveillance de la pêche et la déclaration des prises, qui établit un processus de vérification à utiliser pour évaluer si les nombres de prises sont exacts. Des progrès ont également été réalisés dans le cadre de programmes autochtones et grâce aux participants aux pêches de démonstration continentales afin de passer à un modèle de recouvrement des coûts pour la surveillance compatible avec les coûts de surveillance des prises pour les pêches commerciales.

Recommandation 36

Après avoir consulté les Premières Nations, le ministère des Pêches et des Océans doit :

À l’automne 2018, le MPO a lancé un processus pour élaborer conjointement une stratégie de consultation avec les groupes autochtones de la région du Pacifique au sujet des allocations de pêche pour les Autochtones, en particulier les allocations pour les pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR). Ce processus de consultation vise à améliorer la transparence et à accroître la compréhension quant au processus de prise de décision pour les allocations de pêche pour les Autochtones et enfin, à améliorer les relations entre le MPO et les groupes autochtones de la région du Pacifique. L’objectif est de parvenir à une entente partagée sur une stratégie préférée pour que le MPO consulte et fasse participer les Premières Nations de la Colombie-Britannique au sujet des allocations de pêche pour les Autochtones, en particulier pour les pêches ASR.

Afin d’appuyer et d’éclairer le processus d’élaboration conjoint, la région du Pacifique du MPO se prépare à publier une Ébauche externe de Cadre pour des changements aux allocations existantes pour les pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles au début du processus.

Recommandation 37

Lorsqu’il négocie une entente avec une Première Nation, le ministère des Pêches et des Océans doit inviter la Première Nation à lui fournir des renseignements au sujet de ses pratiques, de ses coutumes et de ses traditions afin de l’aider à déterminer ses besoins alimentaires, sociaux et rituels.

Lors de la négociation d’ententes avec les groupes autochtones, le MPO invite les groupes autochtones à lui fournir des renseignements au sujet des pratiques, des coutumes et des traditions afin de l’aider à déterminer les besoins alimentaires, sociaux et rituels (ASR).

Recommandation 38

Le ministère des Pêches et des Océans doit, d’ici le 30 septembre 2013, terminer son analyse des conséquences socio-économiques de la mise en œuvre des divers modèles de gestion de la pêche au saumon rouge du Fraser par le partage des parts, décider du modèle à privilégier et le mettre en œuvre dans les plus brefs délais.

Ces dernières années, le Ministère a entrepris de vastes consultations auprès des pêcheurs commerciaux et des groupes autochtones pour actualiser les ententes de répartition des ressources en saumon dans le cadre de la révision du Cadre de répartition des ressources en saumon pour la pêche commerciale (CSRC). En entamant ces travaux, le Ministère cherche notamment à appuyer les modifications du Cadre de répartition des ressources en saumon pour la pêche commerciale qui peuvent améliorer la durabilité à long terme du saumon sauvage du Pacifique, à aider les participants aux pêches commerciales à en tirer de plus grands avantages économiques et à créer une industrie de la pêche commerciale au saumon plus résiliente.

En 2015 et selon les recommandations du Comité de coordination du saumon des Premières Nations (CCS des PN) et du Comité consultatif sur la pêche commerciale au saumon (CCPCS), le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a approuvé plusieurs modifications du cadre de répartition des ressources en saumon pour la pêche commerciale, notamment :

Ces changements confirment les allocations pour chacune des flottilles de pêche commerciale pour une période de cinq ans, incluant celle du saumon rouge du fleuve Fraser, ainsi que l’approche d’établissement des parts pour les pêches commerciales des groupes autochtones en fonction des permis de pêche commerciale au saumon auxquels les titulaires ont volontairement renoncé. De plus, les pêcheurs commerciaux et les groupes autochtones ont convenu que chaque groupe de pêcheurs devrait déterminer la meilleure approche pour récolter sa part de pêche définie sous réserve d’une évaluation par le Ministère de la conformité aux principes fondamentaux (par exemple, conservation) et aux exigences opérationnelles. Cette approche établit clairement les parts définies de la ressource que les groupes de pêcheurs doivent respecter, mais offre une certaine souplesse quant à l’élaboration des approches de récolte qui répondent le mieux aux intérêts des pêcheurs tout en étant conformes aux mesures et aux objectifs de conservation pour assurer le respect des parts de pêche.

Des progrès ont également été réalisés grâce aux pêches de démonstration pratiquées dans des zones marines et d’eau douce. En 2016, 10 pêches de démonstration ont eu lieu dans la région du Pacifique, ce qui a fait avancer la gestion de la sécurité à terre. En 2017, 26 autres pêches côtières ont été approuvées dans la région du Pacifique. En 2016 et 2017, 14 nouvelles pêches de démonstration ont été ajoutées aux 13 pêches commerciales et pêches de démonstration des Premières Nations. Trois autres pêches ont été approuvées en 2018, comme indiqué dans les plans approuvés de gestion intégrée des pêches au saumon du Nord et du Sud de la C.-B.. L’annexe 8 du PGIP du saumon du sud de la C.-B comprend notamment une stratégie recommandée pour faire la transition des pêches de démonstration continentales des groupes autochtones aux pêches commerciales ordinaires.

Recommandation 39

Le ministère des Pêches et des Océans doit réaliser les études et les analyses nécessaires pour déterminer si la pêche de démonstration en eau douce procure – ou peut procurer – des avantages concrets sur le plan de la conservation ou encore des avantages économiques pour les Premières Nations, d’une manière qui soit durable ou viable sur le plan économique, et ce, avant de poursuivre l’accroissement de la pêche de démonstration en eau douce.

En 2014, un examen financier des pêches du saumon en rivière a indiqué que celles-ci sont habituellement rentables, mais beaucoup moins que les pêches en mer. La conservation demeure la plus grande priorité du Ministère pour offrir des possibilités de pêche, et les pêches de démonstration autorisées jusqu’à présent ont été en mesure de satisfaire aux exigences de conservation établies par le MPO. Dans de nombreux cas, les emplacements des pêches de démonstration ou les engins utilisés ont permis des récoltes plus discrètes des populations cibles avec de faibles incidences secondaires sur d’autres stocks de poissons, ou des prises accessoires limitées. Le Ministère poursuivra son évaluation de la viabilité économique et de la faisabilité des pêches commerciales en rivière et autorisera des pêches de démonstration chaque année en fonction des renonciations volontaires à la pêche commerciale.

Recommandation 40

Le ministère des Pêches et des Océans doit élaborer ses politiques et pratiques futures concernant la répartition des parts de la pêche commerciale au saumon rouge du Fraser (y compris les quotas de la pêche en eaux marines et de la pêche en eau douce) de manière inclusive et transparente, en appliquant un processus de planification stratégique intégrée semblable à celui énoncé à l’action requise 4.2 de la Politique concernant le saumon sauvage.

Le MPO cherche à manifester davantage de transparence et d’inclusivité dans ses politiques et dans ses pratiques associées à la répartition des ressources de pêche du saumon rouge du fleuve Fraser. Par exemple, le travail sur le cadre de répartition des ressources en saumon pour la pêche commerciale mentionné dans la recommandation 38 est réalisé selon un processus de consultation transparent et inclusif. Les groupes autochtones et les intervenants sont consultés et ont présenté des recommandations quant à l’évolution de l’approche de répartition des ressources.

Recommandation 58

Le ministère des Pêches et des Océans doit, à tout le moins, financer ses activités d’application de la loi, y compris la surveillance aérienne et l’affectation d’agents des pêches sur le terrain et sur l’eau, afin d’assurer le même niveau d’application de la loi que celui qui a été mis en place à la suite de la parution du rapport Pêche du saumon dans le Sud : examen de fin de saison 2004, de l’honorable Bryan Williams, et il doit fournir les budgets nécessaires à l’application de la loi relative à l’aquaculture.

Le MPO continuera d’améliorer les activités et les efforts d’application de la loi qui sont axés sur une meilleure collaboration avec les groupes autochtones, les partenaires et les intervenants, tout en accordant la priorité aux travaux et à la recherche de gains d’efficacité. En 2018, le service de Conservation et Protection (C et P) a mis en œuvre une stratégie de recrutement à long terme pour la vallée du bas Fraser. Le plan a donné lieu au recrutement de quatre agents des pêches dans le cours inférieur du fleuve Fraser, en plus des six recrues supplémentaires qui ont rejoint C et P plus tôt cette année et qui seront placées à différents endroits à l’automne 2018, et des dix recrues supplémentaires qui devraient rejoindre l’équipe en 2019. Le recrutement et le maintien en poste demeurent toutefois un problème permanent qui nécessite d’effectuer des travaux supplémentaires. C et P continue d’alterner le personnel dans le cours inférieur du fleuve Fraser afin de répondre à la demande lors des périodes de pointe.

Le Programme d’aquaculture du Pacifique du MPO vérifie la conformité aux conditions des permis délivrés à tous les sites de pisciculture marine et de conchyliculture, ainsi qu’à tous les sites aquacoles d’eau douce et intérieurs de la Colombie-Britannique. Le financement en vertu du programme de réglementation de l’aquaculture de la Colombie-Britannique a fourni à C et P 12 employés affectés à la mise en application de la loi relative à l’aquaculture en Colombie-Britannique, ainsi que les budgets connexes nécessaires.

Par l’entremise de l’Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique (IPCIP) mise en place en 2007, le MPO a également investi dans des opérations continues de patrouille des zones, notamment le fleuve Fraser, avec l’objectif de décourager les pêches illégales. Ces efforts font suite aux recommandations formulées par l’honorable Bryan Williams dans son examen d’après-saison de 2004 de la pêche au saumon dans le sud et reprises dans la recommandation 58. La surveillance est aérienne, terrestre et sur l’eau. La présence régulière et importante d’agents de mise en application de la loi appuie les objectifs de gestion du Ministère et renforce la confiance du public quant à la protection des stocks de poissons. Le Ministère combine la sensibilisation de la collectivité, l’utilisation de patrouilles et de nouvelles compétences d’enquête fondées sur le renseignement pour mener les enquêtes importantes.

Recommandation 59

Le ministère des Pêches et des Océans et Environnement Canada doivent, d’ici le 30 septembre 2013, renégocier leur relation de travail en ce qui concerne la responsabilité d’Environnement Canada d’appliquer l’article 36 de la Loi sur les pêches dans la région du Pacifique, conformément au rapport de 2009 du Bureau du commissaire à l’environnement et au développement durable. Parmi les points à éclaircir, mentionnons les rôles et les responsabilités de chaque ministère en matière de communications et de mise en commun de l’information ainsi que la planification conjointe des activités relatives à la Loi sur les pêches.

Les modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012 permettent au gouverneur en conseil d’attribuer à un autre ministre la responsabilité de l’administration et de la mise en application des paragraphes 36(3) à 36(6) de la Loi sur les pêches. Ceci confère le pouvoir de préciser la relation entre Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et le MPO au sujet de l’article 36 de la Loi sur les pêches.

Les responsabilités du ministre de l’Environnement au chapitre de la Loi sur les pêches ont été officialisées dans un décret publié dans la Partie 2 de la Gazette du Canada le 12 mars 2014 (« décret de désignation »). En vertu du décret de désignation, le ministre de l’Environnement a maintenant la responsabilité juridique de l’ensemble de l’administration et de la mise en application des dispositions de la Loi sur les pêches qui ont trait au rejet des substances polluantes [paragraphes 36(3) à 36(6)]. La seule exception est que le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne demeure responsable et tenu de rendre compte de l’administration et de la mise en application de ces paragraphes de la Loi sur les pêches pour toutes les fins et tous les sujets liés aux installations aquacoles, ainsi que pour le contrôle ou l’élimination des espèces aquatiques envahissantes ou qui représentent une nuisance pour les pêches.

Recommandation 60

Le ministère des Pêches et des Océans et Environnement Canada doivent améliorer la capacité de leur personnel de terrain à collaborer et à intervenir en cas d’infraction en menant des activités de formation et d’enquête rétrospective conjointes et en mettant en commun les ressources et les dépenses dans les régions éloignées lorsque c’est possible.

Le MPO et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) reconnaissent l’importance de conserver de bons moyens de communication. Ils continuent de rechercher, lorsque cela s’applique, des possibilités de formation conjointe et des moyens d’officialiser les protocoles actuels de communication afin d’améliorer l’efficacité avec laquelle le personnel sur le terrain fait son travail. Outre ces mesures, les exemples suivants décrivent d’autres moyens imaginés par les deux ministères pour améliorer leur relation de travail d’ensemble :

Le PE et le plan de mise en œuvre détaillé de l’application de la loi détaillent et officialisent notamment :

Le plan de mise en œuvre détaillé de l’application de la loi exige également des participants qu’ils se soutiennent en fonction de leurs domaines d’expertise, entre autres dans la réalisation d’inspections ou d’enquêtes conjointes, l’offre de soutien technique ou scientifique et/ou de renseignements réglementaires. Il établit également le comité de mise en œuvre de l’application de la loi dans le but de guider et de coordonner les activités dans le cadre du plan de mise en œuvre détaillé de l’application de la loi.

Recommandation 63

Le ministère des Pêches et des Océans ne doit pas inclure de clause dans les permis de pêche permettant que soient conservés les saumons rouges du fleuve Fraser « ayant subi une blessure mortelle ».

Cette clause a été supprimée en 2011 des permis de pêche délivrés par le MPO pour être remplacée par la clause suivante : « aucun effort ne doit être épargné pour remettre à l’eau les espèces non ciblées indemnes, notamment la truite arc-en-ciel et l’esturgeon ».

Recommandation 72

Le ministère des Pêches et des Océans doit tenir compte, dans sa gestion de la pêche et de l’habitat du poisson, des effets cumulatifs des facteurs d’agression sur la santé du saumon rouge du Fraser et sur son habitat.

Le Ministère surveille la température du fleuve Fraser, l’écoulement et la période de montaison, et apporte des modifications aux mesures de gestion en soutien aux objectifs en matière d’échappées pour tenir compte des conditions environnementales défavorables, en réduisant les prélèvements admissibles afin de permettre à d’autres poissons de migrer vers les frayères. De plus, les renseignements environnementaux sont de plus en plus intégrés aux prévisions. Ce faisant, le MPO intègre les effets cumulatifs des agents de stress dans la gestion du saumon rouge du fleuve Fraser afin de pallier les conditions de migration défavorables.

Habitat

Dix-neuf recommandations au total portent sur la protection et la restauration de l’habitat, y compris onze recommandations adressées à Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et à la province de la Colombie-Britannique. La protection des saumons passe par la protection de leur habitat.

Recommandation 41

Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) doit mettre en œuvre la Politique sur l’habitat de 1986. D’ici le 31 mars 2013, le MPO doit, au profit du saumon rouge du Fraser, établir un plan détaillé qui porte sur les points suivants :

Les responsables du Programme de gestion de l’habitat doivent coordonner la mise en œuvre de la présente recommandation et de la recommandation 8 avec le nouveau directeur général régional associé (poste dont la création est proposée dans la recommandation 4).

Après une forte mobilisation pour rétablir les protections abolies et intégrer des mécanismes de protection modernes, les modifications proposées à la Loi sur les pêches ont été déposées au Parlement au printemps 2018. Les modifications impliquent notamment de remettre en vigueur la protection totale du poisson et de l’habitat du poisson contre les dommages, de favoriser la restauration des habitats dégradés et de rétablir les stocks de poissons décimés. Certaines idées applicables issues de la Politique de 1986 ont été incorporées à la législation à travers le projet de loi C-68 de manière à modifier la Loi sur les pêches, ce qui donne plus de poids à ces concepts et ajoute une notion de responsabilisation. Ainsi, certaines mesures concernant la reconstitution des stocks s’inquiètent notamment de savoir s’il existe des mesures visant à restaurer l’habitat de ces poissons. Une autorité sera mise en place afin d’établir des règlements concernant des zones d’importance écologique et des habitats de réserve. Une autorité sera également mise en place afin d’établir des normes et des codes de pratique. Les modifications proposées permettront de mieux gérer les projets, petits et grands, qui ont des répercussions sur le poisson et l’habitat du poisson grâce à un nouveau cadre de délivrance des permis et à de nouveaux codes de pratique. Veuillez consulter le lien suivant pour connaître les mises à jour actuelles et futures sur l’examen de cette Loi et les modifications proposées.

Dès que la nouvelle loi sera adoptée, des modifications aux plans de programme du MPO qui concernent les responsabilités relatives au poisson et à l’habitat du poisson seront reflétées dans le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels, ainsi que dans les pages du site Web du Ministère traitant de l’habitat. Veuillez consulter les liens suivants pour de plus amples renseignements

Par ailleurs, le MPO en est aux premiers stades de l’élaboration d’une nouvelle politique visant à appuyer la mise en œuvre du projet de loi C-68, ce qui constituera une occasion supplémentaire pour orienter les autorités dans l’application de la Loi sur les pêches modifiée. Les facteurs à prendre en compte dans le projet de loi C-68 permettront également de répondre aux exigences de cette recommandation. Bien que l’Énoncé de politique sur la protection des pêches actuel n’inclue aucun objectif de gain net, le MPO soutient et participe également à des mesures visant à améliorer l’habitat du saumon rouge du fleuve Fraser pour se rapprocher de l’objectif de gain net, notamment à travers son programme de mise en valeur des salmonidés (PMVS), ses initiatives de restauration de l’habitat, ses projets de Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives (PPCPR), ses projets de Fonds de restauration des côtes (CRF) et les fonds alloués à la Fondation du saumon du Pacifique pour le marquage des saumons en soutien au Programme communautaire de conservation du saumon. Même si elles ne visent pas spécifiquement le saumon rouge du fleuve Fraser, nombre de ces initiatives ont permis de financer des projets ayant des répercussions positives directes ou indirectes sur le saumon rouge du fleuve Fraser.

Une fois que les programmes découlant des modifications à la Loi sur les pêches auront été définis, le plan de mise en œuvre de la Politique concernant le saumon sauvage 2018-2022 sera mis à jour afin d’inclure les activités supplémentaires relatives à l’habitat. Par ailleurs, le plan de mise en œuvre comprend également un engagement à appuyer les initiatives nationales et provinciales et à accroître les communications entre les organismes sur les effets cumulatifs sur le saumon. Comme mentionné dans la réponse à la recommandation 5 pour ce qui est de la mise en œuvre de la PSS, le Ministère financera et entreprendra toutes les activités du plan de mise en œuvre de la Politique concernant le saumon sauvage 2018-2022 au cours des cinq prochaines années.

Recommandation 42

Le ministère des Pêches et des Océans doit renforcer le volet de surveillance du Programme de gestion de l’habitat du MPO, c’est-à-dire :

Après une forte mobilisation, les modifications proposées pour rétablir les protections abolies et intégrer des mécanismes de protection modernes concernant les pêches et les écosystèmes associés ont été déposées au Parlement. Ces modifications impliquent notamment une protection totale du poisson et de l’habitat du poisson contre les dommages et un renforcement du rôle des peuples autochtones dans l’examen et la surveillance des projets et dans l’élaboration des politiques. Veuillez consulter le lien suivant pour connaître les mises à jour sur l’examen de cette Loi et les modifications proposées.

Dès que la nouvelle loi sera adoptée, des modifications aux plans de programme du MPO qui concernent les responsabilités relatives au poisson et à l’habitat du poisson seront reflétées dans le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels, ainsi que dans les pages du site Web du Ministère traitant de l’habitat. Veuillez consulter les liens suivants pour de plus amples renseignements

Le MPO n’a jamais été (et n’est toujours pas) autorisé à exiger d’un promoteur qu’il l’informe de son activité tant que celle-ci ne contrevient pas aux interdictions relatives à la protection de l’habitat. Ce pouvoir n’est toujours pas accordé à l’heure actuelle dans le cadre du projet de loi C-68 visant à modifier la Loi sur les pêches. Le projet de loi C-68 prévoit toutefois d’accorder au MPO le pouvoir d’élaborer des normes et des codes de pratique susceptibles de définir des procédures et des pratiques pour éviter de nuire au poisson et à l’habitat du poisson, y compris des activités d’évaluation, comme une surveillance. Même si le MPO prévoit de travailler en collaboration avec l’industrie et les autres partenaires afin de collecter des données permettant d’évaluer correctement ces approches, il est à noter qu’il s’agit là de textes non réglementaires, et que de ce fait, il n’est pas obligatoire d’émettre un avis.

En ce qui concerne les recommandations de surveillance, le Programme de protection des pêches (PPP) du Ministère a mis en place des rapports sur le programme qui sont conformes à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor canadien. Par ailleurs, le programme a également procédé à une surveillance de la conformité, et sous réserve de l’approbation des nouveaux fonds du programme annoncés dans le Budget fédéral de 2018, il prévoit des capacités supplémentaires afin d’assurer la surveillance et la prestation de services de recherche et de conseils scientifiques complémentaires afin de fournir des renseignements en matière d’efficacité.

D’autre part, le PPP continue de travailler de manière stratégique avec la province de la Colombie-Britannique, par l’intermédiaire du comité de gestion de l’habitat du poisson de la Colombie-Britannique du MPO, afin de coordonner la mise en œuvre opérationnelle du règlement provincial sur les zones riveraines et de rechercher des occasions de collaboration en matière de surveillance de la conformité et de l’efficacité conformément à l’entente de coopération intergouvernementale entre la Colombie-Britannique, l’Union des municipalités de la Colombie-Britannique et le MPO. Dans le cadre du processus d’examen des projets du PPP, le personnel du Programme examine les projets près de l’eau afin de déterminer s’il est possible d’éviter des dommages sérieux et, le cas échéant, formule des recommandations pour les atténuer, en complément des mesures de protection figurant sur le site Web des projets près de l’eau.

Le PPP réalise une variété d’activités de surveillance conformes à la stratégie de surveillance stratégique régionale. Le PPP effectue la surveillance de la conformité des projets afin de déterminer la conformité à la Loi sur les pêches, à la Loi sur les espèces en péril et aux dispositions des autorisations en vertu de la Loi sur les pêches et des permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril éventuellement applicables. On entreprend également une surveillance afin de déterminer la conformité aux projets à faible risque suivant des mesures d’atténuation en ligne ou des orientations propres au projet (p. ex. une lettre d’avis). Le MPO assure une surveillance directement au moyen de visites de sites avant, pendant et après les activités de construction. Les promoteurs sont également tenus d’assurer une surveillance conformément aux conditions du MPO afin de veiller à respecter la législation et les permis applicables. Ces rapports de surveillance sont soumis au MPO pour examen et vérification de la conformité.

Le PPP continue d’œuvrer en faveur de mesures de surveillance efficaces afin d’éviter, de limiter ou de compenser les dommages sérieux.

Total des activités de surveillance consignées entre avril 2012 et avril 2018 :

Recommandation 43

Le ministère des Pêches et des Océans doit encourager le gouvernement de la Colombie-Britannique à se pencher sur les différences d’interprétation entre l’application de l’article 9 de la loi provinciale sur les ressources en eau (Water Act) et celle du règlement provincial sur les zones riveraines (Riparian Areas Regulation) pour combler le vide juridique qui existe actuellement entre les limites d’application de ces deux textes législatifs.

En 2013, la Colombie-Britannique a apporté une réponse directe aux recommandations de la Commission Cohen adressées à la Province en indiquant qu’elle examinerait la question des lacunes en matière de couverture durant son examen du règlement sur les zones riveraines (Riparian Areas Regulation, en anglais seulement). En 2016, la nouvelle loi sur la protection de l’eau (Water Sustainability Act, en anglais seulement) de la Colombie-Britannique est entrée en vigueur, et le règlement sur les zones riveraines est sur le point d’être modifié afin d’assurer le comblement des lacunes en matière de couverture. Le MPO continue d’encourager et d’appuyer la province de la Colombie-Britannique dans ces travaux à travers ses collaborations avec le comité de gestion de l’habitat du poisson de la Colombie-Britannique. D’autre part, dans le cadre de son Programme de protection des pêches, le MPO poursuit ses activités de coordination et de collaboration avec la province de la Colombie-Britannique dans divers domaines d’intérêt commun. D’autres exemples d’initiatives conjointes entre le MPO et la Colombie-Britannique existent dans le cadre de la recommandation 48 relative à la gestion de l’impact des activités d’exploitation forestière à proximité du fleuve Fraser.

La Water Sustainability Act (en anglais seulement) de la Colombie-Britannique est la principale loi visant la gestion de la dérivation et de l’utilisation des ressources hydriques et fournit des outils importants pour la protection, la gestion et l’utilisation de l’eau efficientes partout en Colombie-Britannique. Les modifications clés en vertu de cette loi et des nouveaux règlements connexes comprennent une protection accrue des écosystèmes aquatiques qui soutiendront indirectement les populations de saumon sauvage.

Recommandation 44

Le ministère des Pêches et des Océans doit encourager le gouvernement de la Colombie-Britannique :

Au printemps 2013, la Colombie-Britannique apportait une réponse directe aux recommandations de la Commission Cohen en indiquant qu’elle était engagée dans un processus de réalisation de projets de surveillance de la conformité. Concernant ce point, le ministère des Forêts, des Terres et de l’Exploitation des ressources naturelles de la Colombie-Britannique (MFTERN) continue d’examiner tous les rapports d’évaluation soumis en vertu du règlement sur les zones riveraines et fournit des orientations individuelles aux professionnels de l’environnement qualifiés. Des vérifications de la conformité sur le terrain se poursuivent, et les résultats des vérifications sont présentés publiquement dans le cadre des rapports annuels en vertu du règlement sur les zones riveraines. Le MFTERN a également travaillé avec le MPO (par l’intermédiaire du comité de gestion de l’habitat du poisson de la Colombie-Britannique du MPO) pour élaborer des messages concernant les écarts et clarifier les rôles respectifs des organismes. D’autre part, le MFTERN a pris des mesures en vue d’élaborer une stratégie de surveillance de l’efficacité du règlement avec la création d’un cadre provisoire, divulgué au début de l’année 2017. Le MPO continue d’encourager et d’appuyer la Colombie-Britannique dans ces travaux, ainsi que dans d’autres initiatives, à travers une collaboration dans des domaines d’intérêt commun.

Il est à noter que les rôles respectifs des organismes dans la surveillance de la conformité et de l’efficacité sont définis par l’entente de coopération intergouvernementale entre la province de la Colombie-Britannique, l’Union des municipalités de la Colombie-Britannique et Pêches et Océans Canada.

Recommandation 45

Le ministère des Pêches et des Océans doit collaborer avec le gouvernement de la Colombie-Britannique à l’atteinte du seuil de conformité au règlement provincial sur les zones riveraines (Riparian Areas Regulation) convenu, soit 90 % associé à un niveau de confiance de 90 %.

La Province respecte son engagement d’atteindre les objectifs de conformité du règlement sur les zones riveraines, comme le requièrent les accords intergouvernementaux actuels, et continuera d’adopter une méthode de gestion adaptative en vue d’atteindre 90 % de conformité à un seuil de confiance de 90 %. Le MPO et la province de la Colombie-Britannique participent actuellement à un groupe de travail sur le règlement sur les zones riveraines afin de mettre en œuvre le règlement au besoin et de résoudre toute question soulevée au fur et à mesure que le règlement est modifié. Le groupe de travail énoncera les rôles et les responsabilités du MPO et de la Colombie-Britannique une fois que les modifications du règlement sur les zones riveraines seront terminées.

Veuillez consulter le lien suivant pour des renseignements à jour sur le règlement provincial sur les zones riveraines et sur les travaux qui s’y rapportent (en anglais seulement).

Recommandation 46

Le ministère des Pêches et des Océans doit encourager le gouvernement de la Colombie-Britannique à modifier son règlement sur les zones riveraines (Riparian Areas Regulation) pour exiger que :

La province de la Colombie-Britannique dirige l’élaboration des modifications proposées au règlement sur les zones riveraines et réalise actuellement des progrès dans la mise en œuvre de ces recommandations. Le MPO assure la coordination avec la Colombie-Britannique et formule des commentaires sur les modifications proposées au règlement sur les zones riveraines. Il continue également d’appuyer la Colombie-Britannique à travers sa contribution au comité de gestion de l’habitat du poisson de la Colombie-Britannique du MPO et au groupe de travail sur le règlement sur les zones riveraines connexe.

Veuillez consulter le lien suivant pour des renseignements à jour sur le règlement provincial sur les zones riveraines et sur les travaux qui s’y rapportent (en anglais seulement).

Recommandation 47

Le ministère des Pêches et des Océans doit encourager le gouvernement de la Colombie-Britannique à achever la modernisation de la loi provinciale sur les ressources en eau (Water Act) en prenant notamment les trois mesures suivantes :

La Water Sustainable Act (en anglais seulement) et les règlements de la première phase sont entrés en vigueur en Colombie-Britannique le 29 février 2016. La législation et la réglementation comprennent de nouveaux droits d’utilisation de l’eau et des exigences en matière de délivrance de permis pour les utilisateurs d’eau souterraine à des fins non domestiques (industries, agriculture, etc.) ainsi qu’une protection accrue des écosystèmes aquatiques, passant par l’obligation de tenir compte des besoins de l’environnement en matière de débit au moment d’autoriser l’utilisation de l’eau.

En plus d’élaborer la nouvelle Water Sustainability Act (en anglais seulement) et les nouveaux règlements, la Colombie-Britannique a effectué un examen de la tarification de l’eau et annoncé de nouveaux frais et taux de location en février 2015. Les nouveaux frais et taux de location visent à générer suffisamment de fonds pour recouvrer les coûts liés à la mise en œuvre de la nouvelle Water Sustainability Act (en anglais seulement). Les travaux de mesure et de reddition de comptes font partie d’une deuxième phase de règlements qui est en cours d’élaboration.

Le MPO continue de collaborer avec la Colombie-Britannique à ces initiatives par l’intermédiaire du comité de gestion de l’habitat du poisson de la Colombie-Britannique du MPO.

Veuillez consulter le lien suivant pour des renseignements à jour sur la loi provinciale sur la protection de l’eau (Water Sustainability Act, et sur les travaux qui s’y rapportent (en anglais seulement).

Recommandation 48

Le ministère des Pêches et des Océans doit se réinvestir dans la gestion de l’impact des activités d’exploitation forestière sur le saumon rouge du Fraser :

Le gouvernement du Canada a réalisé d’importants progrès dans son examen de la Loi sur les pêches et des modifications proposées pour rétablir les protections abolies et intégrer des mécanismes de protection modernes concernant les pêches et les écosystèmes associés. Après une forte mobilisation, les modifications proposées sont actuellement déposées au Parlement et impliquent notamment de remettre en vigueur la protection totale du poisson et de l’habitat du poisson contre les dommages.

Veuillez consulter le lien suivant pour connaître les mises à jour actuelles et futures sur l’examen de cette Loi et les modifications proposées.

Un certain nombre de dispositions du projet de loi C-68 visant à modifier la Loi sur les pêches et prévoyant un pouvoir accru, de nouveaux outils et la prise en compte de facteurs spécifiques, seront déployées à mesure que le MPO évaluera l’ensemble des activités de développement, y compris les activités d’exploitation forestière. Par ailleurs, sous réserve de l’approbation des nouvelles ressources définies dans le budget de 2018, le MPO devrait disposer des capacités nécessaires pour allouer des ressources supplémentaires substantielles à la planification et à la gestion intégrée dans le cadre de la protection du poisson et de l’habitat du poisson. Les modifications aux plans de programme du MPO qui concernent les responsabilités relatives au poisson et à l’habitat du poisson seront reflétées dans le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels, ainsi que dans les pages du site Web du Ministère traitant de l’habitat. Veuillez consulter les liens suivants pour de plus amples renseignements

La Forest and Range Practices Act (FRPA, en anglais seulement) édicte la façon dont tous les codes de pratiques forestières et les activités fondées sur les ressources doivent être appliqués sur les terres de la Couronne en Colombie-Britannique, tout en assurant la protection de tout ce qui s’y trouve, comme les plantes, les animaux (dont les poissons) et les écosystèmes. Avec la transition vers le Programme de protection des pêches, le MPO compte sur les outils et l’expertise de la Colombie-Britannique en matière de normes forestières et autres questions connexes. Les activités forestières susceptibles de causer des dommages sérieux aux poissons sont toujours assujetties aux dispositions relatives à la protection des pêches de la Loi sur les pêches et doivent suivre les processus de demande d’examen ou de demande d’autorisations pour veiller à la conformité des activités à la Loi sur les pêches.

Recommandation 49

La responsabilité de prendre des décisions liées aux mesures d’atténuation et de surveillance à long terme des impacts des déversements en milieu marin doit être transférée de la Garde côtière canadienne au coprésident (Environnement Canada) de l’équipe régionale des interventions d’urgence.

En 2012, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) est passé à une structure nationale centralisée pour la prestation de ses avis scientifiques et techniques, mettant ainsi fin au modèle d’Équipe régionale d’intervention pour la protection de l’environnement (ÉRIPE).

Le Centre national des urgences environnementales d’ECCC est toutefois disponible pour fournir des avis scientifiques et techniques aux intervenants, aux responsables et aux autres organismes concernés en cas d’urgence ou d’incident de pollution, notamment de déversement en mer. Le MPO demeure responsable des contrôles environnementaux à plus long terme du poisson, de l’habitat du poisson et des écosystèmes, lorsque ceux-ci sont requis.

Par ailleurs, le nouveau Plan de protection des océans créer actuellement, parmi d’autres objectifs, un système de sécurité maritime de calibre mondial qui permettra d’améliorer la navigation responsable et de protéger les eaux canadiennes, notamment au moyen de nouvelles mesures de prévention et d’intervention. Le Plan de protection des océans comportera également un examen de la législation liée aux urgences environnementales.

Recommandation 50

L’équipe régionale des interventions d’urgence doit toujours inclure des membres du personnel du Programme de gestion de l’habitat (Direction de la gestion des écosystèmes) et de la Direction des sciences du ministère des Pêches et des Océans.

Alors que le modèle d’Équipe régionale d’intervention pour la protection de l’environnement (ÉRIPE) a pris fin en 2012 (voir la recommandation 49), le gouvernement fédéral continue d’utiliser le Système de commandement d’intervention durant les urgences environnementales. Selon la structure du Système de commandement d’intervention, le MPO dispose d’un éventail d’experts techniques et scientifiques qui seront mobilisés au besoin à l’appui de l’unité environnementale dans la section de la planification du Système de commandement d’intervention, y compris des biologistes de l’habitat, le personnel chargé de la planification des océans, des spécialistes des mammifères marins, des biologistes spécialistes des sites contaminés, des biologistes spécialisés en gestion des ressources et le personnel scientifique couvrant une vaste gamme de disciplines et d’expertise.

Recommandation 51

Au moment de décider de suivre ou non les conseils en matière de mesures d’atténuation et de surveillance à long terme de l’équipe régionale des interventions d’urgence, le coprésident (Environnement Canada) de l’ERIU doit tenir compte des impacts qu’a le déversement en milieu marin sur le poisson et son habitat, de la logistique, des valeurs écosystémiques, du recouvrement des coûts et des répercussions socio-économiques.

Même si le modèle d’Équipe régionale d’intervention pour la protection de l’environnement (ÉRIPE) a pris fin en 2012 (voir la recommandation 49), ECCC continue de fournir des avis scientifiques et techniques aux intervenants, aux responsables et aux autres organismes concernés en cas d’urgence ou d’incident de pollution, notamment de déversements en mer, par l’intermédiaire de son Centre national des urgences environnementales. Le Système de commandement d’intervention utilisé en cas d’urgence est bien établi et suit les principes et la doctrine du Système de commandement d’intervention.

Par ailleurs, le nouveau Plan de protection des océans assure la planification d’intervention régionale et fournit des renseignements de base sur le poisson et l’habitat du poisson, les valeurs des écosystèmes et d’autres aspects qui peuvent être pris en compte dans les interventions en cas d’urgence.

Recommandation 52

Le ministère des Pêches et des Océans doit désigner au sein du Ministère un responsable régional de la coordination des mesures d’intervention en cas de déversement en milieu marin pour la Garde côtière canadienne, Environnement Canada et le gouvernement de la Colombie-Britannique.

Les postes du MPO chargés de cette responsabilité ont été déterminés au niveau de la direction et par rotation au niveau technique/de la coordination des interventions. La Garde côtière canadienne (GCC), un organisme de service spécial du MPO, est le responsable fédéral des interventions dans le cadre du Régime de préparation et d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures en milieu marin du Canada. Le programme d’intervention environnementale surveille et gère les opérations de nettoyage des pollutions causées par un navire ou d’origine inconnue survenant dans les eaux qui relèvent de la compétence canadienne. La GCC collabore avec ECCC et la province de la Colombie-Britannique pour les interventions en cas de déversements en milieu marin.

Recommandation 53

Le ministère des Pêches et des Océans et Environnement Canada doivent collaborer à l’évaluation et à la surveillance régulières des nouveaux contaminants préoccupants et des perturbateurs endocriniens qui sont présents dans les eaux douces et marines et qui ont une incidence sur le saumon rouge du Fraser.

Le MPO et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) collaborent sur divers aspects liés à la surveillance des effets des contaminants présents dans l’eau sur les poissons. ECCC administre l’article 36 de la Loi sur les pêches, les dispositions clés relatives à la prévention de la pollution, qui interdisent le dépôt de toute substance qui, ajoutée à de l’eau, dégraderait ou altérerait la qualité de l’eau de telle façon qu’elle pourrait être nocive pour le poisson, l’habitat du poisson ou l’utilisation du poisson par les personnes. Par ailleurs, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE 1999) stipule qu’ECCC doit mener des recherches sur les effets de la pollution sur la qualité de l’environnement, la nature et la dispersion de la pollution sur les écosystèmes, la prévention de la pollution et le contrôle et la réduction de la pollution. La LCPE exige également que le gouvernement du Canada maintienne un système de surveillance de la qualité environnementale au Canada, tienne à jour des données sur la qualité environnementale et surveille les sites d’immersion en mer, et que le ministre d’ECCC et le ministre de la Santé mènent des recherches et des études portées plus particulièrement sur les perturbateurs endocriniens et prennent des mesures pour éviter ou contrôler les risques associés à ces substances.

Le MPO finance la recherche sur les effets biologiques des contaminants sur les poissons par l’intermédiaire de son Groupe consultatif national sur les contaminants auquel participent des universités canadiennes et des organismes partenaires. Les études sur le saumon du Pacifique comprennent les effets de l’exposition au bitume dilué durant les premiers stades biologiques du saumon rouge, les effets environnementaux du bitume dilué sur le saumon du Pacifique, les effets des pesticides utilisés actuellement sur le saumon dans le bassin du Fraser ainsi que l’évolution et les effets environnementaux des pesticides utilisés contre le pou du poisson. De façon plus générale, le MPO a également appuyé les évaluations des effets nocifs des contaminants chimiques émergents, dont les produits pharmaceutiques et les produits de soins personnels, les nanoparticules et les retardateurs de flamme bromés sur les pêches commerciales, autochtones et récréatives des Canadiens.

Recommandation 54

Le ministère des Pêches et des Océans doit demander au gouvernement de la Colombie-Britannique :

La C.-B. a un système en place pour surveiller, déclarer et communiquer l’utilisation des pesticides. La province oblige les utilisateurs à déclarer l’utilisation des pesticides, et a la capacité de fournir les renseignements sur leur utilisation totale. Les normes d’utilisation sont conformes aux exigences de Santé Canada. Dans le cadre du Programme de protection des pêches, le MPO poursuivra la coordination et la collaboration avec la province de la Colombie-Britannique dans les domaines d’intérêt commun.

Recommandation 55

Le ministère des Pêches et des Océans et Environnement Canada doivent, ensemble :

Environnement et Changement climatique Canada et le MPO travaillent sur des mesures liées à cette recommandation, dans la mesure où elle s’inscrit dans leurs mandats organisationnels respectifs, y compris l’examen des propositions de projet.

D’autre part, le MPO participe à des discussions sur l’habitat et à des discussions sur la surveillance et la conformité, avec la province de la Colombie-Britannique par l’intermédiaire du comité de gestion de l’habitat du poisson de la Colombie-Britannique du MPO.

Recommandation 56

Le Canada doit rapidement mettre la dernière main au Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées en y intégrant les éléments suivants :

En 2017, le Réseau canadien de l’eau, un groupe d’experts convoqué par Environnement et changement climatique Canada, a publié son rapport intitulé Canada’s Challenges and Opportunities to Address Contaminants in Wastewater (en anglais seulement). Le rapport fournit des renseignements généraux sur le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées (RESAEU), qui est entré en vigueur en vertu de la Loi sur les pêches en 2015, et présente un examen national des contaminants dans les eaux usées municipales et les options du Canada pour les traiter. Le rapport décrit également les exigences particulières relatives à la surveillance des effluents, à la tenue des registres et à la communication de rapports au gouvernement fédéral par le biais du Système d’information pour les rapports réglementaires sur les effluents (SIRRE).

Le RESAEU établit de nouvelles normes nationales de qualité pour les effluents rejetés par les systèmes d’assainissement des eaux usées, y compris les solides en suspension, la demande biochimique en oxygène de la partie carbonée, l’ammoniac non ionisé et le chlore résiduel total. Il est important de noter que les effluents des eaux usées ne doivent pas présenter une toxicité aiguë au point de rejet. La conformité à ces nouvelles normes de qualité est mise en place progressivement sur plusieurs années, à commencer par les installations présentant un « risque élevé », d’ici la fin 2020. Les installations à risque faible seront mises en place d’ici 2030 et 2040.

Recommandation 57

Le Canada doit mettre la dernière main à sa stratégie de réglementation visant à limiter les impacts qu’ont les biosolides présents dans les eaux usées sur les ressources halieutiques.

Le nouveau Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées (RESAEU) comporte des normes de qualité de base pour les effluents municipaux et des limites pour les solides en suspension. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le RESAEU, veuillez-vous référer à la réponse à la recommandation 56 ci-dessus.

Recommandation 61

Le ministère des Pêches et des Océans doit redonner les pouvoirs d’inspection au personnel du Programme de gestion de l’habitat.

Les modifications proposées à la Loi sur les pêches pour rétablir les protections abolies et intégrer des mécanismes de protection modernes concernant les pêches et les écosystèmes associés comprennent, entre autres, la protection totale du poisson et de l’habitat contre les dommages, ainsi qu’un renforcement du rôle des peuples autochtones dans l’examen et la surveillance des projets, et dans l’élaboration des politiques. Veuillez consulter le lien suivant pour connaître les mises à jour actuelles et futures sur l’examen de cette Loi et les modifications proposées.

Dès que la nouvelle loi sera adoptée, des modifications aux plans de programme du MPO qui concernent les responsabilités relatives au poisson et à l’habitat du poisson seront reflétées dans le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels, ainsi que dans les pages du site Web du Ministère traitant de l’habitat. Veuillez consulter les liens suivants pour de plus amples renseignements

Le MPO a établi une distinction nette entre les fonctions et les responsabilités du personnel affecté à la mise en application de la loi et à l’examen des projets réglementaires. Le Protocole national de conformité pour l’habitat désigne les employés de Conservation et Protection comme agents et inspecteurs des pêches, et comme responsables des cas où des mesures d’application de la loi sont nécessaires. Les employés de Conservation et Protection comptent habituellement sur les conseils et l’expertise des biologistes de Gestion des écosystèmes pour orienter et éclairer les mesures d’application de la loi. Cette approche est conforme aux recommandations antérieures formulées dans les examens externes des programmes, et tient compte des préoccupations relatives à la santé et à la sécurité. Par conséquent, les agents des pêches mènent des activités d’enquête et d’application de la loi, alors que le personnel du Programme de protection des pêches offre des conseils, de l’expertise et des orientations sur les activités d’application de la loi réalisées par les agents des pêches. Le financement annoncé dans le budget de 2018 comprenait des ressources accrues pour le Programme de C et P du MPO afin d’appuyer les activités d’inspection et d’application.

Recommandation 62

Le ministère des Pêches et des Océans doit doter de nouveau la Direction générale de la conservation et de la protection de la région du Pacifique d’au moins un agent des pêches spécialiste de l’habitat dont les fonctions englobent les suivantes :

Depuis la modification du Programme de protection des pêches (PPP) en 2013, le processus de gestion des incidents en lien avec l’habitat a été modifié de façon à ce que tous les incidents en lien avec l’habitat soient signalés par l’entremise de l’Unité de triage du PPP. Depuis 2013, le personnel affecté au PPP reçoit et évalue tous les incidents en lien avec l’habitat signalés dans la région du Pacifique et intervient dans celle-ci en suivant un processus conforme aux rôles définis dans le protocole national mis à jour des mesures de conformité touchant les pêches entre la Direction de la gestion des écosystèmes et la Direction de Conservation et Protection (C et P) du MPO.

Dans la version révisée du protocole datant de 2015, le PPP est responsable de la gestion du processus global des incidents en lien avec l’habitat, et C et P est responsable de la conduite de toutes les activités imposées liées aux incidents de non-conformité provenant du PPP. Le PPP coordonne les activités de C et P pour mettre en œuvre les activités relatives aux incidents en lien avec l’habitat en suivant le protocole et continue de chercher des occasions de développer la conformité, les outils, la formation à la conformité et à la mise en application ainsi que la coordination globale des incidents en lien avec l’habitat.

Aquaculture

Treize recommandations portent sur les risques – et l’atténuation de ceux-ci – posés par les exploitations aquacoles pour la santé du saumon sauvage du Pacifique.

Recommandation 3

Le gouvernement du Canada doit supprimer la promotion de l’industrie salmonicole et de son produit, le saumon d'élevage, du mandat du ministère des Pêches et des Océans.

Le secteur du poisson et des fruits de mer du Pacifique est très porté sur les exportations; environ 75 % de la production est exportée. La responsabilité du gouvernement du Canada en ce qui concerne l’industrie du poisson et des fruits de mer est partagée entre le MPO, qui réglemente et gère l’aspect lié à la production du secteur (les poissons sauvages ou d’élevage lorsqu’ils sont dans l’eau) et Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), qui appuie le développement des marchés et la traçabilité. Par ailleurs, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) établit les politiques, les exigences et les normes d’inspection. La promotion des aliments canadiens sur les marchés internationaux relève d’Affaires mondiales Canada (AMC). La Direction du Commerce mondial et de l’accès aux marchés internationaux du MPO offre son expertise en la matière afin d’appuyer AAC et AMC dans leurs mandats de commercialisation et commerciaux.

De plus, les activités de mise en application, de réglementation et de promotion liées à l’aquaculture continuent de faire l’objet de discussions pendant les travaux du Ministère avec les partenaires provinciaux et territoriaux, les groupes autochtones, l’industrie et les collectivités sur les réformes de la législation, y compris l’élaboration d’une Loi sur l’aquaculture fédérale, selon les recommandations du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans. Les évolutions futures quant à la Loi sur l’aquaculture fédérale se trouvent à l’adresse suivante.

Recommandation 11

Pour rassembler une série plus longue de données chronologiques aux fins de l’étude des relations éventuelles entre les facteurs d’agression présents dans les élevages de saumon et la santé du saumon rouge du Fraser, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) doit poursuivre la collecte de données sur la santé du poisson tant en imposant des exigences de déclaration aux exploitants qu’en effectuant des audits.

Pêches et Océans Canada suit cette recommandation et continue d’exiger la collecte de données sur la santé du poisson directement auprès des exploitants ainsi que par l’intermédiaire des vérifications effectuées par le Ministère.

Recommandation 12

Aux fins d’une recherche allant au-delà de la surveillance régulière, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) doit exiger comme condition à l’obtention de permis que les exploitants d’élevages salmonicoles fournissent, sur demande raisonnable du MPO, des échantillons de poissons vivants ou morts depuis peu, dans la quantité et selon la procédure précisées par le MPO.

Le MPO appuie l’intention de cette recommandation et prélève des poissons dans des exploitations aquacoles aux fins de surveillance et de recherche.

Les agents des pêches et le personnel chargé de la santé des poissons, qui sont des gardes-pêche désignés, ont le pouvoir, en vertu de l’article 49 de la Loi sur les pêches, de prélever des échantillons de poissons provenant de fermes salmonicoles durant les inspections des installations et les vérifications. Outre les échantillons fournis à l’industrie, le personnel du MPO chargé de la santé des poissons du MPO prélève ses propres échantillons afin de maintenir l’intégrité du spécimen pour la recherche et les vérifications. Le MPO participe également à des projets de recherche, tels que l’initiative stratégique visant la santé du saumon, dans le cadre desquels des échantillons sont recueillis en vertu d’ententes conclues avec des exploitants de fermes aquacoles.

L’article 49 des sections de la Loi sur les pêches permet la collecte d’échantillons de poissons. Par exemple :

Recommandation 14

À compter de maintenant, et au moins jusqu’au 30 septembre 2020, le ministère des Pêches et des Océans doit :

Le MPO a limité le nombre d’exploitations salmonicoles dans le secteur des îles Discovery et aucun permis pluriannuel ne sera accordé dans cette zone jusqu’au 30 septembre 2020. Durant cette période, des travaux de recherche scientifique supplémentaires seront menés et un processus d’évaluation des risques de maladies sera suivi. Entre-temps, les titulaires de permis doivent soumettre des données sur la santé du poisson à Pêches et Océans Canada. Ces données sont publiées sur le site du MPO.

Recommandation 15

Le ministère des Pêches et des Océans doit expressément tenir compte de la proximité des voies de migration du saumon rouge du Fraser au moment de choisir l’emplacement des fermes salmonicoles.

Le choix de l’emplacement des sites aquacoles est un processus partagé et harmonisé en Colombie-Britannique, nécessitant une concession des terres provinciales de la Couronne, un permis fédéral relatif aux eaux navigables et un permis d’aquaculture fédéral.

Les demandes de permis d’aquaculture sont soumises par l’entremise d’un guichet unique, le gouvernement de la C.-B. examinant les choix des sites sous l’angle de l’octroi des baux pour les terres publiques provinciales, Transports Canada examinant les choix des sites sous l’angle des voies navigables, et le MPO prenant en considération les choix des sites en lien avec les impacts potentiels de la délivrance d’un permis d’aquaculture sur l’environnement aquatique . Plus précisément, le processus d’examen du MPO pour le choix de l’emplacement des exploitations salmonicoles tient compte des effets potentiels sur le poisson, sur l’habitat du poisson et sur l’environnement; des répercussions potentielles sur les pêches existantes; de la santé des poissons et des interactions entre les poissons sauvages et les poissons d’élevage, ce qui inclut expressément la prise en compte de la proximité des routes migratoires du saumon sauvage.

Recommandation 16

Après avoir sollicité les commentaires des Premières Nations et des intervenants et après avoir donné suite aux préoccupations soulevées dans le cadre du processus d’examen scientifique par les pairs, le ministère des Pêches et des Océans doit, d’ici le 31 mars 2013 et tous les cinq ans par la suite, réviser les critères de choix d’emplacement des fermes salmonicoles pour tenir compte des nouvelles données scientifiques recueillies au sujet des fermes situées dans les voies de migration du saumon rouge du Fraser ou à proximité de celles-ci de même que des effets cumulatifs de ces fermes sur ce poisson.

Le choix de l’emplacement des sites aquacoles en Colombie-Britannique se fait selon une approche partagée et harmonisée entre le gouvernement fédéral et les provinces. Le MPO a effectué un examen des Lignes directrices pour la sélection de sites de pisciculture marine en Colombie-Britannique en 2014-2015, qui comprenait également des consultations avec les groupes autochtones et les intervenants.

Ce processus d’examen a servi de fondement à la révision de ces lignes directrices, dont l’ébauche a été présentée à l’industrie, aux groupes autochtones et aux organisations non gouvernementales de l’environnement. Les lignes directrices finales ont été approuvées. Cet examen s’est appuyé sur l’avis scientifique le plus récent, lequel prenait en considération les incidences potentielles des installations aquacoles sur le saumon sauvage. L’examen comprenait aussi un engagement d’examiner et de réviser les lignes directrices en matière de choix des sites tous les cinq ans (ou moins) afin d’y intégrer les nouvelles connaissances et données scientifiques dès qu’elles sont disponibles.

Recommandation 17

Le ministère des Pêches et des Océans doit appliquer les critères révisés à tous les emplacements autorisés de fermes salmonicoles. Les fermes qui ne satisfont plus aux critères de choix d’emplacement seront retirées dans les plus brefs délais ou déplacées dans des lieux qui sont conformes aux critères en vigueur.

Les fermes existantes sont gérées selon les conditions de permis. Ces conditions de permis, entre autres, imposent aux entreprises de régler les problèmes relatifs au choix des sites mentionnés dans les Lignes directrices. Dans les cas où une ferme ne respecte pas les conditions du permis, des travaux sont entrepris pour étudier les mesures d’atténuation, lesquelles peuvent inclure le déplacement de la ferme. Par conséquent, cette recommandation a été mise en œuvre, quoique d’une manière différente de celle préconisée.

Recommandation 18

Si, d’ici le 30 septembre 2020, le ministre des Pêches et des Océans établit avec certitude que les élevages salmonicoles en filet dans les îles Discovery (sous-zone de surveillance de la santé des poissons 3.2) posent plus qu’un risque minime de préjudice grave pour le saumon rouge du Fraser en migration, il doit leur ordonner sans tarder de cesser leurs activités.

Des recherches scientifiques sont menées actuellement, et un processus d’évaluation des risques de maladies est en cours et sera achevé d’ici 2020.

Si les recherches scientifiques indiquent que les fermes salmonicoles pratiquant l’élevage en filet dans les îles Discovery représentent un risque plus que minimal de dommages graves pour la santé du saumon rouge du fleuve Fraser en migration, les fermes salmonicoles des îles Discovery devront mettre fin à leurs activités.

Recommandation 19

Le 30 septembre 2020, le ministre des Pêches et des Océans doit interdire la salmoniculture en filet dans les îles Discovery (sous-zone de surveillance de la santé des poissons 3.2) à moins d’être convaincu que cette pratique pose tout au plus un risque minime de préjudice grave pour la santé du saumon rouge du Fraser en migration. La décision du ministre doit résumer l’information sur laquelle elle repose et comprendre des justifications détaillées. Cette décision doit être affichée sur le site Web du ministère des Pêches et des Océans.

Dans la section « Maintenir et rétablir le stock » du Plan de mise en œuvre de la Politique concernant le saumon sauvage 2018-2022, le MPO s’est engagé à « terminer la recherche scientifique et un processus d’évaluation des risques en ce qui concerne les risques liés aux fermes salmonicoles pratiquant l’élevage en filet dans les îles Discovery vers les voies de migration du saumon rouge du Fraser ». Les progrès de ces travaux feront l’objet de rapports annuels destinés au public et les décisions concernant les fermes salmonicoles pratiquant l’élevage en filet dans les îles Discovery seront publiées sur le site Web du MPO.

Si les recherches scientifiques indiquent que les fermes salmonicoles pratiquant l’élevage en filet dans les îles Discovery représentent un risque plus que minimal de dommages graves pour la santé du saumon rouge du fleuve Fraser en migration, ces fermes salmonicoles devront mettre fin à leurs activités.

Recommandation 20

Pour éclairer la décision visée à la recommandation 19, le ministre et le ministère des Pêches et des Océans doivent prendre les mesures suivantes :

Depuis la mise en œuvre du programme de gestion de l’aquaculture du Pacifique du MPO en 2010, il n’y a pas eu d’augmentation nette de la production du saumon d’élevage dans les îles Discovery, et aucune nouvelle ferme n’a été autorisée dans cette région.

Des recherches scientifiques, qui seront achevées d’ici 2020, sont en cours sur les risques de maladies. Les travaux de recherche préliminaires comprennent un récent processus du Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS) permettant d’évaluer le risque pour le saumon rouge du fleuve Fraser posé par le transfert du virus de la nécrose hématopoïétique infectieuse (VNHI) des fermes salmonicoles de l’Atlantique aux poissons sauvages dans le secteur des îles Discovery de la Colombie-Britannique. On prévoit également d’effectuer des recherches plus approfondies afin d’évaluer les risques potentiels que posent une variété d’autres maladies et agents pathogènes.

Plusieurs programmes de recherche du MPO étudient actuellement les interactions entre le saumon sauvage (surtout le saumon rouge, le saumon coho et le saumon quinnat) et le saumon d’élevage dans la région des îles Discovery. Les voies migratoires, la durée des séjours, ainsi que la condition et la santé des salmonidés juvéniles font l’objet d’une évaluation. Ces travaux sont réalisés avec le concours de groupes externes, tels que la Fondation du saumon du Pacifique et la British Columbia Salmon Farmers Association.

Le MPO continuera d’élaborer une évaluation plus formelle des risques de maladies, en particulier des maladies nouvelles et endémiques, en collaboration avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments et des experts nationaux et internationaux. Les résultats de ces travaux, à ce jour, ont été présentés lors de réunions publiques et scientifiques, et les rapports de données ont été publiés. Des publications évaluées par un comité de lecture sont prévues. Des échantillons des programmes de recherche ont également été fournis à l’Initiative stratégique visant la santé du saumon.

En septembre 2018, le MPO a annoncé un nouvel examen scientifique afin d’évaluer les risques que représente le transfert au saumon rouge du fleuve Fraser du réovirus pisciaire à partir de piscicultures de saumon de l’Atlantique situées dans les îles Discovery. Des experts scientifiques canadiens et étrangers issus du gouvernement, du milieu universitaire, des communautés autochtones, d’ONGE et du secteur privé participeront à l’examen. Le Secrétariat canadien de consultation scientifique doit examiner le rapport au début de 2019 et la version définitive sera rendue publique après l’examen en question. Il s’agit là d’une des dix évaluations du risque réalisées par le MPO pour comprendre le risque de transfert d’agents pathogènes associé aux activités d’aquaculture dans les îles Discovery.

Les résultats des travaux effectués dans le cadre de ces programmes continueront de servir à éclairer la gestion de l’industrie aquacole et à fournir des informations indispensables à l’évaluation officielle des risques de maladie chez les poissons entreprise par Pêches et Océans Canada.

Par ailleurs, toujours en septembre 2018, le gouvernement du Canada a annoncé que le MPO et Environnement et Changement climatique Canada allaient créer un nouveau poste de conseiller scientifique ministériel au sein de leur ministère respectif. Relevant directement des sous-ministres, les conseillers scientifiques ministériels joueront un rôle important dans le soutien de recherches scientifiques de grande qualité au sein des ministères fédéraux et contribueront à rendre les recherches scientifiques gouvernementales accessibles aux Canadiens. La première mission du conseiller scientifique ministériel de Pêches et Océans Canada sera d’établir un nouveau Comité consultatif externe sur l’Aquaculture. Ce comité fournira des conseils quant aux priorités scientifiques à plus long terme et aux mécanismes à mettre en place afin de prendre des décisions plus éclairées. Les travaux menés par le comité et le conseiller scientifique ministériel viendront compléter les travaux réalisés et déterminés par le conseiller scientifique en chef du Canada.

Recommandation 21

Le ministère des Pêches et des Océans doit, d’ici le 30 septembre 2013, élaborer des critères d’octroi de permis d’exploitation d’installations de mise en valeur des salmonidés et un programme de surveillance et de vérification de la conformité de ces installations contenant au minimum les éléments suivants :

Les conditions établies pour les permis délivrés en vertu du Règlement du Pacifique sur l’aquaculture (RPA) pour les installations de mise en valeur des salmonidés exigent la tenue de registres et l’élaboration de rapports (y compris de rapports obligatoires pour les incidents importants de mortalité).

Les biologistes de soutien du programme de mise en valeur des salmonidés (PMVS) et le vétérinaire du PMVS, au besoin, effectuent régulièrement des visites des grandes installations du MPO pendant le cycle de production du saumon. Les projets communautaires du PMVS sont appuyés par les conseillers communautaires du MPO et par le vétérinaire du PMVS, au besoin.

Chaque grande installation du PMVS du MPO est dotée d’un plan de gestion de la santé des poissons propre au site. De même, les projets communautaires du PMVS disposent de pratiques de gestion exemplaires pour guider leurs pratiques dans les écloseries. Toutes les installations du PMVS respectent les conditions du permis qui leur a été délivré en vertu du Règlement du Pacifique sur l’aquaculture, qui comprennent un Plan de gestion de la santé des salmonidés.

Recommandation 22

Le ministère des Pêches et des Océans doit créer et tenir à jour une base de données sur la santé du poisson dans les installations de mise en valeur, possiblement dans le cadre du Système de gestion de l’information sur les ressources aquacoles que le MPO s’affaire à mettre en place pour recueillir les données sur les fermes salmonicoles. Dans les années à venir, le MPO doit utiliser ces données pour évaluer les répercussions des maladies et des agents pathogènes présents dans les installations de mise en valeur du poisson sur la santé du saumon rouge du fleuve Fraser. Le MPO doit donner aux chercheurs externes l’accès à ces données à des fins de recherche.

Le MPO maintient une base de données contenant les résultats des tests diagnostiques pour les cas reçus des écloseries visées par des initiatives de mise en valeur gouvernementale dans la région du Pacifique, ainsi que les renseignements des activités privées. Les données sur la détection des maladies sont actuellement fournies au cas par cas au public puisqu’il existe des renseignements privés devant être protégés avant la divulgation de la base de données intégrale. Le MPO prépare ces données en vue de leur publication; après l’exportation des données dans un format accessible, un examen est effectué afin de s’assurer que des mesures sont en place pour garantir la confidentialité et la protection des renseignements. Après cet examen, les données sont publiées sur le portail fédéral des données ouvertes.

L’Initiative stratégique visant la santé du saumon (ISSS) s’est penchée sur les agents pathogènes, l’état de l’évaluation, le risque que posent les prédateurs, les associations relatives à l’aquaculture d’eau douce et les études sur les périodes d’attente. La compréhension du seuil de résilience pour les saumons rouges juvéniles a évolué. Le financement des partenaires par l’intermédiaire de la Fondation du saumon du Pacifique et d’autres initiatives a permis de faire avancer ces travaux.

Des chercheurs participant à l’initiative de recherche en collaboration mentionnée dans les recommandations 64 et 65 mènent des recherches afin de vérifier l’hypothèse selon laquelle des maladies se transmettent du saumon des installations de mise en valeur des salmonidés (écloserie) au saumon rouge sauvage.

Des relevés quantitatifs exhaustifs de 47 agents pathogènes potentiels du saumon ont été effectués dans l’ensemble des aires natales de croissance, dont les écloseries, les cours d’eau et les lacs produisant du saumon rouge, du saumon quinnat et du saumon coho; ces données, recueillies sur une décennie d’échantillons, permettront de déterminer avec une grande précision les agents systématiquement plus communs dans les écloseries qui comportent le risque le plus élevé de transmission aux poissons sauvages. Les contrastes par rapport à la répartition des agents dans le cours inférieur du fleuve Fraser chez les poissons d’écloserie et d’origine sauvage permettront de valider si la transmission s’effectue durant la comigration en aval. 

La Section de la santé des animaux aquatiques (Secteur des Sciences du MPO) tient une base de données qui contient les résultats des tests diagnostiques pour les cas reçus des écloseries de mise en valeur dans la région du Pacifique. La plupart des cas reçus proviennent des installations du Programme de mise en valeur des salmonidés (PMVS). Cette base de données est interne; cependant, si quelqu’un demande des informations contenues dans la base de données, par exemple un scientifique non gouvernemental qui en a besoin pour sa recherche, ces renseignements sont fournis au cas par cas. Le MPO n’a pas utilisé ces données pour évaluer l’incidence des maladies et des agents pathogènes dans les installations de mise en valeur sur la santé du saumon rouge du fleuve Fraser.

Recommandation 23

Le ministère des Pêches et des Océans doit, d’ici le 30 septembre 2013, réaliser et rendre publique une évaluation des risques liés aux interactions en milieu marin entre le saumon rouge du Fraser et le saumon mis en valeur.

Le résumé de l’avis scientifique découlant de la première évaluation des risques sous forme de document de consultation scientifique et de documents de recherche connexes est désormais disponible. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le lien suivant.

Le MPO prévoit réaliser une série d’évaluations des risques liés aux différents agents pathogènes. Il effectue actuellement une évaluation des risques de maladies virales liées au virus de la nécrose hématopoïétique infectieuse (VNHI). Cette évaluation des risques est réalisée dans le cadre d’un processus mené par le Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS), qui inclut des participants extérieurs au MPO. Une fois terminé, les résultats de cet examen seront rendus publics.

Sciences

Vingt des recommandations de la Commission Cohen portent sur l’augmentation des travaux scientifiques dans les domaines de la santé du poisson, de l’évaluation des stocks et du changement climatique.

Recommandation 13

Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) doit permettre l’accès rapide des chercheurs scientifiques non gouvernementaux aux données brutes sur la santé du poisson (y compris le saumon sauvage et le saumon d’élevage) recueillies par les programmes de surveillance de routine du MPO.

Le MPO publie régulièrement sur son site Web des données à jour sur la santé des poissons marins d’élevage. Les données sur les échappées et la productivité du saumon ont été mises à disposition en 2015 sur le portail des données ouvertes du gouvernement fédéral.

Les demandes pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des données sur les poissons sauvages peuvent être prises en compte sous réserve des dispositions et des exceptions énoncées dans la Loi sur l’accès à l’information et dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Recommandation 24

Le ministère des Pêches et des Océans doit collaborer avec la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord ou avec une organisation internationale semblable afin de se pencher sur les interactions susceptibles de se produire en haute mer entre le saumon sauvage et le saumon mis en valeur provenant de divers pays, notamment en élaborant des plans de réglementation de la mise en valeur et en menant des activités connexes.

Le MPO investit d’importantes ressources dans la science liée aux saumons et collabore avec la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord pour effectuer des recherches liées au saumon.

Pêches et Océans Canada s’intéresse aux interactions dépendantes de la densité dans l’océan Pacifique Nord. L’article « Provisional Abundance Estimates of Adult Hatchery and Wild Pink, Chum, and Sockeye Salmon by Region of the North Pacific, 1952-2010 » (en anglais seulement) a été publié en avril 2015. On utilise actuellement une méthode de modélisation pour prédire le taux de croissance et de survie en milieu marin selon l’âge du poisson, à partir de la biomasse du saumon et d’autres variables climatiques et océanographiques. Des ressources supplémentaires seraient requises pour mener de plus amples recherches et analyses.

Recommandation 27

Le ministère des Pêches et des Océans et Environnement Canada doivent continuer à surveiller, à des niveaux au moins égaux à ceux de 2010, la température et le débit du fleuve Fraser.

Le programme de surveillance environnementale du MPO maintient le réseau de stations de température du fleuve Fraser depuis 2010 et continue de collaborer avec Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et d’autres partenaires pour le flux de données. De plus, les investissements du budget de 2016 pour la recherche scientifique sur les océans et les eaux douces ont contribué à améliorer les prévisions à long terme (présaison) et en cours de saison de la température et des conditions de débit en été dans le cours inférieur du fleuve Fraser, ce qui influe sur la survie du saumon rouge adulte en remonte et fournit un meilleur soutien de la planification de la pêche d’avant-saison et de la gestion de la pêche en cours de saison.

Cette recommandation s’inscrit également dans le mandat d’ECCC et a été mise en œuvre par ECCC.

Recommandation 28

Le ministère des Pêches et des Océans doit continuer à contribuer au programme de pêche d’essai de la Commission du saumon du Pacifique, de sorte que celui-ci puisse fonctionner à des niveaux équivalant à ceux de 2010.

Le Ministère a continué de contribuer au programme des pêches expérimentales de la CSP, mais pas aux niveaux de 2010. Comme le saumon rouge du fleuve Fraser présente un cycle de quatre ans d’années dominantes (abondance élevée), le MPO établit l’ordre de priorité dans ses calendriers de pêches expérimentales et remarque que les niveaux de 2010 ne sont pas toujours efficaces au cours des années non dominantes.

L’année 2010 a été exceptionnelle, avec des montaisons extrêmement importantes et un vaste éventail de pêches pour les pêcheurs commerciaux, récréatifs et autochtones. Plus récemment (au moins 2 des 4 dernières années), l’abondance n’a pas été suffisante pour permettre des pêches commerciales ou récréatives, et seules des pêches alimentaires, sociales et rituelles (ASR) limitées ont eu lieu. Dans ce contexte, l’ensemble des pêches expérimentales (qui comprend habituellement onze plateformes ou navires de pêche expérimentale) apparaît vaste, compte tenu de l’ensemble des pêches pratiquées la plupart des années.

Recommandation 29

Le ministère des Pêches et des Océans doit continuer à assurer le financement nécessaire pour que la station hydroacoustique qu’opère la Commission du saumon du Pacifique à Mission et celle qu’opère le MPO à Qualark puissent fonctionner à des niveaux équivalant à ceux de 2010.

Une exploitation complète de Mission et de Qualark a continué chaque année. L’information fournie par ces installations oriente la gestion en cours de saison et les examens d’après saison en fournissant une estimation du nombre de poissons qui circulent. Le niveau d’opération (la durée et la configuration des engins) à Mission et à Qualark varie tous les ans en réponse aux attentes quant à l’effectif de remonte et aux exigences de gestion. Depuis que le saumon rouge du fleuve Fraser présente un cycle de quatre ans d’années dominantes (abondance dominante) – 2010 a été une année dominante, suivie d’une année sous-dominante et de deux années de faible montaison avec de petites et courtes montaisons –, le niveau d’activités est modifié tous les ans afin de correspondre à ces différences. Le MPO continue de soutenir ces opérations et d’établir des niveaux d’activités appropriés en fonction de l’effectif de la remonte et des exigences de gestion comme une approche de dénombrement efficace et efficiente.

Un groupe de travail technique conjoint de la Commission du saumon du Pacifique du MPO évalue la configuration d’équipement acoustique optimale pour la gestion du saumon rouge en cours de saison dans le cours inférieur du fleuve Fraser. Ce travail est dirigé par le Comité d’examen stratégique bilatéral du Fraser (Canada-États-Unis) afin de déterminer le meilleur programme hydroacoustique qui pourrait être mis en œuvre avec le budget hydroacoustique régulier de Mission.

Les installations de Mission ont été soutenues par le budget de fonctionnement de la Commission du saumon du Pacifique (CSP), financée conjointement par le Canada et les États-Unis. Les niveaux de financement du projet ont ainsi été décidés de façon bilatérale. D’autre part, l’investissement prévu dans le budget de 2016 pour la recherche scientifique sur les océans et les eaux douces fournit un financement partiel pour les installations de Qualark. Toutefois, les opérations de Qualark demeurent liées au financement supplémentaire du Fonds de dotation du Sud de la CSP afin de combler l’écart et de réaliser les produits livrables du programme annuel. Le Ministère continue de chercher des façons de stabiliser le financement de façon permanente.

Recommandation 30

Le ministère des Pêches et des Océans doit :

Le MPO adopte une approche coordonnée à l’égard des efforts de pêches sélectives et va mener des études sur les taux de survie après la remise à l’eau en fonction des priorités. Un avis scientifique évaluant la mortalité accidentelle liée à la pêche pour toutes les espèces de saumon du Pacifique a été publié en 2016 (Avis scientifique 2016/049), et du personnel est désormais affecté à la coordination de la mise en œuvre du Cadre pour la pêche durable du MPO. Le Cadre pour la pêche durable du MPO comprend des politiques qui appuient les pratiques de pêche sélective, notamment des politiques sur la gestion des prises accessoires ainsi que la surveillance des pêches et la déclaration des prises. De plus, le MPO continue de collaborer avec ses partenaires universitaires et d’autres organismes concernant la pêche sélective.

Recommandation 32

En ce qui concerne le dénombrement des échappées chez les saumons rouges du Fraser qui retournent aux frayères, le ministère des Pêches et des Océans doit :

Les normes de surveillance et le niveau de précision recommandés par le MPO en 2010 sont précisés dans le cadre d’évaluation du saumon rouge du fleuve Fraser. Le niveau de précision à atteindre varie entre les stocks du bassin hydrographique du fleuve Fraser et est basé sur l’abondance prévue d’adultes en montaison vers un cours d’eau de fraye dans une année donnée. Les cours d’eau dans lesquels on prévoit moins de 75 000 poissons frayant sont notamment évalués au moyen de méthodes de faible précision (c.-à-d. des techniques visuelles), tandis que les cours d’eau dans lesquels on trouve plus de 75 000 poissons frayant sont évalués au moyen de méthodes de grande précision. Les méthodes de grande précision (barrières de dénombrement, sonar, programme de marquage et de recapture) sont plus coûteuses à exécuter; néanmoins, dans une année où il y a un niveau élevé de montaison d’adultes comme en 2010, un plus grand nombre de stocks sont évalués à l’aide des méthodes de grande précision. L’utilisation du critère d’abondance pour établir le niveau de précision à atteindre constitue une approche efficace et efficiente pour faire correspondre les ressources avec les montaisons annuelles prévues du saumon rouge dans le fleuve Fraser.

Le MPO effectue des recherches d’interétalonnage de la méthode avec l’appui du Fonds de dotation du Sud de la Commission du saumon du Pacifique afin de déterminer l’étalonnage pour les populations de frai comptant de 25 000 à 75 000 poissons. Bien que des indices aient été élaborés pour vingt-trois populations de saumon rouge inspectées visuellement dans les cours d’eau claire de taille moyenne et grande et dans les cours d’eau partiellement troubles/tanniques, l’étalonnage des autres types de cours d’eau et des populations de frai des lacs n’a pas été réalisé. Les occasions de mener des études d’étalonnage sont limitées parce que le travail comprend la comparaison des estimations créées à l’aide des techniques de dénombrement de précision élevée et celles produites à l’aide de techniques visuelles de faible précision.

Recommandation 33

Le ministère des Pêches et des Océans doit doubler (de deux à quatre) le nombre de lacs du bassin du Fraser dans lesquels il mène chaque année des évaluations des stocks et des activités de surveillance afin d’estimer les populations d’alevins non vésiculés à l’automne.

Le personnel du MPO a planifié l’expansion du travail sur le terrain nécessaire pour donner suite à cette recommandation, ce qui comprend quatre évaluations de productivité des alevins dans les lacs dans une année donnée et un plus grand programme par rotation qui cible les années dominantes du saumon rouge afin de mener des évaluations de productivité dans plus de quatre lacs.

Recommandation 34

Le ministère des Pêches et des Océans doit financer l’évaluation des stocks chez les autres espèces de saumon qui partagent le Fraser avec le saumon rouge.

Le Secteur des sciences du MPO a surtout orienté l’évaluation des stocks sur les espèces principales (saumon rouge et saumon quinnat), même si des travaux supplémentaires ont été réalisés pour d’autres espèces de saumons.

Recommandation 35

Le ministère des Pêches et des Océans doit favoriser la participation des membres des Premières Nations aux activités de dénombrement des échappées et aux autres activités d’évaluation des stocks qui sont menées dans leurs territoires traditionnels.

Le MPO a largement inclus les groupes autochtones dans les activités d’évaluation des stocks au sein de leurs territoires traditionnels et soutient leur mobilisation continue dans ce domaine et en ce qui concerne le dénombrement des échappées.

Recommandation 64

Le ministère des Pêches et des Océans doit entreprendre ou commander des études sur les saumoneaux rouges du Fraser à l’embouchure du fleuve Fraser avant leur arrivée dans le détroit de Géorgie afin de déterminer l’abondance des stocks et des unités de conservation et d’évaluer leur santé, leur état et leurs taux de mortalité.

Depuis 2012, le MPO prélève des saumons rouges juvéniles à l’embouchure du fleuve Fraser afin de déterminer l’abondance, l’état de santé et la condition des différentes unités de conservation avant leur entrée dans le milieu marin.

D’autre part, le MPO participe à des travaux de collaboration visant à étudier 47 agents pathogènes potentiels le long de la voie migratoire en eau douce et lors de l’entrée en mer du saumon rouge, qui impliquent d’intégrer des échantillons du cours inférieur du fleuve Fraser à l’analyse. Le MPO réalise également des études de suivi des saumoneaux à partir des aires de croissance natales jusqu’au nord du détroit de Géorgie avec des chercheurs de l’Université de la Colombie-Britannique. Le MPO a élaboré des outils de biologie moléculaire pour détecter la présence de facteurs de stress précis, comme la température, le manque d’oxygène et les maladies dans chaque poisson, mais ces outils devront être validés de manière approfondie afin d’évaluer l’état des saumoneaux rouges ou des saumons rouges adultes.

Recommandation 65

Le ministère des Pêches et des Océans doit entreprendre ou commander des travaux de recherche, en collaboration avec des chercheurs universitaires et, dans la mesure du possible, la Commission du saumon du Pacifique ou un autre organisme compétent, pour savoir où et quand le saumon subit une mortalité importante dans le milieu marin sublittoral, grâce à des études sur la dévalaison menées depuis l’embouchure du Fraser jusqu’à la côte du golfe d’Alaska, en passant par le détroit de Géorgie, le détroit de Juan de Fuca, la côte Ouest de l’île de Vancouver, le détroit de Johnstone, le détroit de la Reine-Charlotte et le détroit d’Hécate. Ces études doivent traiter des sujets suivants :

Le MPO collabore avec des partenaires, dont l’Université de la Colombie-Britannique (UBC), la Fondation du saumon du Pacifique (FSP) et Genome BC, pour mener à bien plusieurs projets de recherche, y compris :

Bien qu’ils ne soient pas encore validés, le MPO a élaboré des biomarqueurs pour prévoir la présence de facteurs de stress précis comme la température, le manque d’oxygène, la pression osmotique et les maladies virales qui feront évoluer l’évaluation de la santé des poissons pendant la dévalaison.

Le MPO a le mandat d’effectuer des recherches sur les effets biologiques de divers contaminants sur les poissons. Le Groupe consultatif national sur les contaminants du MPO a commandé des projets de recherche associés aux effets biologiques des contaminants sur le saumon du Pacifique, notamment aux effets des contaminants chimiques émergents (p. ex. les produits pharmaceutiques et les produits de soins personnels, les nanoparticules et les retardateurs de flamme bromés) sur les poissons de valeur commerciale, autochtone et récréative pour les Canadiens. De plus amples détails sur les projets de recherche sur les contaminants et leurs répercussions sur le saumon du Pacifique sont inclus dans la réponse à la recommandation 53.

Le MPO investit des ressources considérables dans les activités scientifiques portant sur le saumon, lesquelles servent à étayer les décisions concernant la gestion des pêches. Ainsi, le MPO mène actuellement des recherches et collabore activement avec des organismes gouvernementaux et des chercheurs du Canada et des États-Unis dans le but d’étudier des aspects de la répartition, de l’abondance et de la biologie du saumon juvénile, notamment du saumon rouge du fleuve Fraser, et les écosystèmes connexes. Ces recherches comprennent le prélèvement de saumons juvéniles et la collecte des variables océanographiques connexes, réalisés entre le détroit de Géorgie et le détroit d’Hécate par le MPO et en Alaska par des scientifiques des États-Unis, à l’aide de diverses plateformes. Elles incluent aussi une évaluation de la prédation exercée par les oiseaux sur les saumons juvéniles (financée conjointement par le MPO, la Commission du saumon du Pacifique, la Fondation du saumon du Pacifique, ECCC et l’industrie).

De plus, il collabore avec d’autres organisations comme la Commission du saumon du Pacifique et la Fondation du saumon du Pacifique sur les enjeux d’intérêt commun (par exemple, les facteurs influençant la productivité du saumon rouge et du saumon quinnat), et réalise des travaux de recherche sur le saumon en collaboration avec des organismes internationaux comme la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord. Dans le cadre de l’initiative stratégique visant la santé du saumon, on évalue la santé et l’état du saumon (mesurés au moyen de l’histopathologie, de l’expression génique, des biomarqueurs et des mesures cliniques de protéines dans le sang et les branchies) ainsi que les tendances épidémiologiques de la répartition des microbes le long de la trajectoire de migration entre les aires de croissance natale dans le fleuve Fraser et le détroit de la Reine-Charlotte. Les populations évaluées comprennent le saumon rouge ainsi que les saumons quinnat et coho sauvages et d’élevage. L’analyse épidémiologique de ces données offrira un aperçu du potentiel d’échange de microbes entre les saumons d’élevage et sauvages.

Recommandation 66

En vue de mieux comprendre ce qui détermine l’abondance et la répartition des populations de saumon rouge du Fraser, le Canada doit proposer la création d’un programme intégré de recherche écosystémique visant à mesurer les aspects biologiques, chimiques et physiques des variables océanographiques au large du golfe d’Alaska. Une partie ou la totalité des travaux de recherche devront être menés de concert avec des chercheurs universitaires, l’Organisation des sciences de la mer pour le Pacifique Nord (PICES) ou la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord.

Une proposition du gouvernement du Canada à la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord (CPAPN) pour diriger l’année internationale du saumon en 2019 pour mieux comprendre les facteurs de réglementation de l’abondance et de la répartition du saumon dans l’hémisphère Nord, y compris le saumon rouge du fleuve Fraser, a été acceptée par la CPAPN et approuvée par l’Organisation pour la Conservation du Saumon de l’Atlantique Nord (OCSAN). La planification est actuellement en cours pour une étude de collaboration internationale sur le saumon dans le golfe d’Alaska en hiver dans le cadre de l’année internationale du saumon, mettant à contribution des chercheurs de la Russie, du Canada, des États-Unis et de la Fondation du saumon du Pacifique. L’étude qui fait l’objet du rapport doit examiner la répartition et l’état des saumons après leur premier hiver en mer.

Recommandation 67

Le ministère des Pêches et des Océans doit fixer ses priorités de recherche en matière de santé du poisson en fonction de la responsabilité qui lui incombe d’assurer la conservation du poisson sauvage. À cette fin, les gestionnaires des sciences du MPO doivent favoriser l’innovation et la recherche sur les nouvelles maladies et affections qui touchent les poissons sauvages, sans se limiter aux intérêts de ses divers « clients », comme l’Agence canadienne d’inspection des aliments ou la Direction générale de la gestion de l’aquaculture.

Le MPO participe activement à une variété de recherches novatrices et nouvelles sur les maladies nouvelles, financées par une combinaison de sources internes du MPO ainsi qu’en collaboration avec des partenaires externes. Cet axe de recherche a entraîné la publication de trois documents scientifiques datés de 2016 sur les maladies nouvelles :

Le MPO participe également à une initiative de recherche collaborative plus large avec des partenaires externes (voir la recommandation 65) pour effectuer des recherches novatrices visant à élaborer et à valider une plateforme de surveillance pathogène pour évaluer plusieurs pathogènes potentiels ne présentant pas d’intérêt pour l’Agence canadienne d’inspection des aliments ou d’autres clients. Ce groupe a mis sur pied un panel sur les maladies virales qui peut identifier les poissons ayant été infectés, mais qui ne présentent pas de symptômes. Ce panel peut servir à indiquer la différence entre les maladies virales et bactériennes au moyen d’un échantillon de tissu branchial. Un outil semblable est en cours d’élaboration pour les maladies bactériennes et parasitaires. L’utilisation du panel sur les maladies virales du MPO a permis de relever plusieurs virus auparavant non caractérisés dans le saumon du Pacifique. Enfin, dans le cadre de l’initiative, on effectue des analyses afin de déterminer si les échantillons d’ADN environnemental pourraient être utilisés comme approche non destructive permettant d’évaluer la prévalence et l’abondance des espèces de fleurs d’eau pathogène et nocive dans la colonne d’eau; deux études collaboratives sur ce sujet sont en cours.

Les priorités du MPO en matière de recherche sur la santé des poissons reflètent la responsabilité du Ministère à l’égard de la conservation du poisson sauvage. Les priorités ministérielles actuelles en matière de recherche sur la santé du poisson en Colombie-Britannique portent principalement sur l’étude des pathogènes et des parasites présents dans les fermes salmonicoles et de leurs effets sur le saumon sauvage, notamment sur le saumon rouge.

Le MPO appuie également l’Initiative stratégique visant la santé du saumon (financée par Pêches et Océans Canada, la Fondation du saumon du Pacifique et Genome BC), qui mène des études à grande échelle sur les microbes présents dans les saumons d’élevage et sauvages (saumon quinnat, saumon rouge et saumon coho) et évalue les effets potentiels de ces microbes sur la santé et l’état du saumon.

Le Ministère encourage aussi l’utilisation de nouveaux outils de recherche pour le diagnostic et l’étude de maladies et autres états pathologiques touchant les poissons sauvages. Par exemple, l’Initiative stratégique visant la santé du saumon a mis au point et validé une plateforme de surveillance microbienne à base de microfluides, qui permet d’analyser rapidement et à un faible coût des échantillons en vue de détecter la présence de 45 microbes. Le MPO a financé et continue de financer ou de cofinancer des programmes de recherche utilisant d’autres types de techniques de génomique de pointe pour examiner les interactions entre hôtes et agents pathogènes/parasites, l’état et le rendement du saumon, et la diversité génétique des microbes chez le saumon. Ces programmes sont menés en collaboration avec des experts nationaux et internationaux d’universités et d’autres organismes de recherche.

Recommandation 68

Le ministère des Pêches et des Océans doit entreprendre ou commander une étude sur la santé du saumon rouge du Fraser qui traitera des enjeux suivants :

Le MPO, en partenariat avec la Fondation du saumon du Pacifique et Genome BC, a annoncé en 2016 une initiative de recherche collaborative. L’initiative de recherche collaborative mentionnée dans les recommandations 64 et 65 consistait à effectuer des recherches sur la santé du saumon rouge du fleuve Fraser afin de traiter précisément les aspects suivants :

Au cours des quatre dernières années, le MPO a également démontré le progrès sur la compréhension du seuil d’infection au pou du poisson et de la résistance du saumon rouge. Ces travaux ont établi le seuil de poux du poisson auquel survient la mortalité (une moyenne de 5 à 7 poux du poisson adultes par poisson). Ils ont également montré que 1 ou 2 poux du poisson peuvent entraîner des changements dans la chimie sanguine du poisson juvénile. Ces travaux sont en cours, et le MPO envisage la possibilité que le saumon rouge présente des marqueurs génomiques qui révèlent son état de résilience (ou de sensibilité).

En 2015, le personnel du MPO a également corédigé un document de recherche du Secrétariat canadien de consultation scientifique, qui comprenait de l’information sur les modèles de répartition et d’infection du pou du poisson et qui présentait les niveaux de concentration de poux du poisson chez le saumon sauvage juvénile dans le Pacifique .

Le MPO finance plusieurs projets qui examinent l’état de santé du saumon rouge du fleuve Fraser. Ainsi, le Ministère co-finance et offre d’autres services de soutien à l’Initiative stratégique visant la santé du saumon, qui étudie des saumons rouges capturés le long de la route migratoire pour déceler la présence éventuelle de 45 microbes. Le Programme de recherche sur la réglementation de l’aquaculture (PRRA) et le Programme coopératif de recherche et de développement en aquaculture soutiennent l’évaluation de la santé du saumon rouge dans le cadre d’études en cours portant sur le comportement migratoire du saumon rouge juvénile et sur ses interactions avec les fermes salmonicoles. Le MPO a financé, par le biais de l’initiative de recherche et développement en génomique (IRDG) et du programme de recherche sur la réglementation de l’aquaculture (PRRA), un projet de recherche étudiant l’impact des co-infections sur la capacité du saumon rouge à réagir aux infections avec agent pathogène subséquentes. L’initiative stratégique visant la santé du saumon cherche à regrouper les données sur les microbes avec les études du projet FishManOmics, financé par Genome BC, portant sur les puces à ADN, et les biomarqueurs identifiés par le projet Fit Chip, financé par l’initiative de recherche et développement en génomique dans le but d’identifier les liens entre la détection des microbes et les gènes associés à certains agents de stress. Elle étudie aussi les effets des pathogènes sur le taux de prédation du saumon rouge par les alques.

En outre, un groupe de travail scientifique du MPO évalue les risques posés par la transmission d’agents pathogènes issus des élevages de saumon de l’Atlantique au saumon rouge du fleuve Fraser. Des travaux de recherche portent sur les interactions sanitaires entre les poissons sauvages ou d’élevage, particulièrement en Colombie-Britannique.

Recommandation 69

Le ministère des Pêches et des Océans doit entreprendre ou commander une étude sur le cycle biologique de la population de saumon rouge de la rivière Harrison.

Des activités d’évaluation et de prévision en ce qui concerne le saumon rouge de la rivière Harrison sont effectuées chaque année par le MPO. Dans le même temps, le MPO continue de mener des recherches sur le cycle biologique et la dynamique de la population de saumons rouges de la rivière Harrison, qui incluent un Avis scientifique 2018 sur la population de saumons rouges de la rivière Harrison . Des recherches précédentes ont également été publiées dans des revues scientifiques à comité de lecture à l’échelle internationale, notamment l’étude suivante :

Beamish R J, Neville CM, Sweeting RM, Beacham TD, Wade J, Li L. 2016. Early ocean life history of Harrison River salmon and their contribution to the biodiversity of sockeye salmon in the Fraser River, British Columbia, Canada. Transactions of the American Fisheries Society 145: 348-362 (en anglais seulement).

Recommandation 70

Le ministère des Pêches et des Océans doit entreprendre, de concert avec les organismes publics compétents des États de l’Oregon, de Washington et de l’Alaska, la création d’un groupe de travail à long terme chargé de coordonner la collecte et l’analyse de données sur la productivité des populations de saumon rouge. Ce groupe de travail devra inviter une entité compétente et indépendante, comme la Commission du saumon du Pacifique, à agir à titre de coordonnateur du groupe.

Le Canada et les États-Unis, par l’intermédiaire du Comité permanent sur la coopération scientifique de la Commission du saumon du Pacifique, ont pris des mesures pour recueillir et analyser les données de productivité des populations de saumons rouges. Un rapport portant sur les extrémums environnementaux et biologiques de 2015 et 2016 et les répercussions sur la productivité de la population de saumons de la mer de Béring jusqu’au fleuve Columbia dans les États de l’Oregon et de Washington, en passant par le sud-est de l’Alaska et la Colombie-Britannique, a récemment été rédigé et publié sur le site Web de la Commission du saumon du Pacifique (en anglais seulement).

Pêches et Océans Canada entretient des relations continues de longue date avec la National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) et avec d’autres partenaires gouvernementaux et universitaires. Certains travaux ont été effectués sur l’écologie océanique du saumon afin de coordonner la collecte et l’analyse de données sur la productivité du saumon, notamment du saumon rouge, dans les écosystèmes côtiers. On a créé un groupe de discussion afin d’échanger de l’information sur les relevés de recherche en cours et les problèmes actuels concernant les écosystèmes marins.

Recommandation 71

Le ministère des Pêches et des Océans doit élaborer et mettre en œuvre une stratégie de recherche visant à étudier les effets cumulatifs des facteurs d’agression sur le saumon rouge du Fraser et son habitat. Au nombre des effets cumulatifs peuvent figurer les multiples sources d’un facteur d’agression, l’exposition à des facteurs d’agression tout au long du cycle biologique du saumon rouge du Fraser, ou encore l’exposition à de multiples types de facteurs d’agression qui interagissent de manière à cumuler leurs effets individuels.

Un rapport d’étape a été rédigé sur les agents de stress cumulatifs, mais les études qui déterminent les biomarqueurs n’ont pas encore été validées. Le Plan de protection des océans appuiera les recherches en cours sur les effets cumulatifs des facteurs de stress sur le saumon rouge du fleuve Fraser et ses habitats.

Le MPO a élaboré plusieurs cadres d’évaluation des risques pour déterminer les effets cumulatifs des facteurs de stress sur les espèces et leurs habitats et a commencé le processus de sélection des cadres pour constituer l’approche de recherche afin d’évaluer les effets cumulatifs des facteurs de stress sur le saumon rouge du fleuve Fraser et ses habitats. De plus, certaines études générales visant à soutenir la mise en œuvre du cadre de travail ont été entreprises, y compris la détermination des agents de stress possibles (voir les réponses aux recommandations 65, 67 et 68).

En 2014, la Direction des sciences du MPO a organisé un atelier de deux jours afin de créer un cadre orientant les recherches sur les effets cumulatifs des agents de stress sur le saumon rouge du fleuve Fraser et d’autres espèces de saumon du Pacifique. C’est ainsi qu’a été élaboré le modèle de structure de gouvernance favorisant la collaboration interdisciplinaire et la supervision des travaux de recherche proposés. Le Ministère collabore depuis avec ECCC et la province de la Colombie-Britannique afin de coordonner les efforts menant à des réalisations semblables dans ces organisations.

Des projets de recherche sur des méthodes de modélisation des effets cumulatifs, financés par la Commission du saumon du Pacifique et le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, sont en cours, et le MPO étudie d’autres occasions de recherches collaboratives sur la santé du saumon rouge du fleuve Fraser.

Recommandation 73

Le ministère des Pêches et des Océans doit mettre sur pied et tenir à jour un répertoire central contenant de l’information sur les travaux de recherche déjà réalisés et en cours au sujet du saumon rouge du Fraser, sur l’organisme qui détient les données et sur le lieu où les données se trouvent. Le MPO doit mettre ce répertoire à la disposition de la population et permettre aux chercheurs scientifiques externes au MPO d’y avoir accès.

Le Ministère a entrepris l’élaboration d’un inventaire sur les travaux de recherche concernant le saumon rouge qui permettra de déterminer les gardiens et l’emplacement, et étudie la façon de mettre cet inventaire à la disposition du public au cours de l’exercice financier en cours.

D’autre part, le MPO a commencé à afficher des données sur le saumon sur son portail des données ouvertes, en publiant des bases de données sur la productivité et les échappées. Le Ministère et la Fondation du saumon du Pacifique collaborent également à l’élaboration d’une base de données sur la mer des Salish, hébergée par l’Université de la Colombie-Britannique.

Recommandation 74

Afin de favoriser la pérennité du saumon rouge du fleuve Fraser, le gouvernement du Canada doit promouvoir, au Canada et sur la scène internationale, l’adoption de mesures raisonnables pour s’attaquer aux causes du réchauffement des eaux et du changement climatique.

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) est l’organisme responsable du dossier des changements climatiques. À l’échelle nationale, le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et territoires et en consultation avec les peuples autochtones, a publié en 2016 son Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. À l’échelle internationale, le Canada maintient son engagement envers l’Accord de Paris et travaille avec des partenaires internationaux afin d’élaborer le programme de travail de Paris que les parties ont convenu de terminer en 2018.

Le MPO s’efforce de traiter la question des répercussions des changements climatiques dans les écosystèmes aquatiques dans le cadre d’une initiative pangouvernementale dirigée par ECCC. Grâce à ces efforts, le Ministère mène des évaluations de vulnérabilité des espèces du Pacifique, y compris le saumon, au réchauffement des eaux et continue de surveiller les tendances de la température de la surface de la mer, des niveaux d’oxygène et de l’acidification des océans en eau douce et dans les aires marines. Ces données de surveillance sont importantes afin de comprendre les causes de changement et sont utilisées par le MPO dans le cadre d’études visant à quantifier le taux de changement dans les eaux douces et les eaux marines habitées par le saumon du Pacifique.

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