États financiers de Pêches et Océans Canada
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2022

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2022, et de tous les renseignements qui y figurent, incombe à la direction de Pêches et Océans Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du gouvernement du Canada, qui reposent sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La direction doit assurer l’intégrité et l’objectivité de l’information contenue dans les états financiers. Certains de ces renseignements sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement éclairé de la direction, qui a tenu compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses responsabilités en matière de comptabilité et de présentation de rapports, la direction maintient un ensemble de comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels concordent avec les présents états financiers.

La direction a aussi la responsabilité de maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont correctement autorisées et enregistrées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, pouvoirs et politiques applicables.

La direction vise à garantir l’objectivité et l’intégrité des données qui figurent dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés compétents et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions organisationnelles pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Ministère soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; en effectuant une évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers fondée sur les risques.

Le système de contrôle interne exercé en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable en se fondant sur un processus continu qui a pour but de déterminer quels sont les principaux risques, d’évaluer l’efficacité des contrôles clés connexes et de faire les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur les risques du système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2022 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. Un résumé des résultats et des plans d’action est présenté dans l’annexe.

L’examen de l’efficacité et la pertinence du système de contrôle interne du Ministère est effectué par le personnel chargé des vérifications internes, qui réalise des vérifications périodiques de différents secteurs d’activités ministérielles, et le Comité ministériel de la vérification, qui surveille l’obligation faite à la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et de veiller à la qualité des rapports financiers et en recommande l’approbation au sous-ministre.

Les états financiers de Pêches et Océans Canada n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022

État de la situation financière (non audité)

Au 31 mars

Obligations contractuelles (note 17)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

Information sectorielle (note 19)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Pêches et Océans Canada a été établi en vertu de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans et doit faire rapport au Parlement par l'entremise du ministre des Pêches et des Océans.

Les principales autorités législatives pour Pêches et Océans Canada sont les suivantes :

• Loi sur les océans
• Loi sur les pêches
• Loi sur les espèces en péril
• Loi sur la protection des pêches côtières
• Loi sur la marine marchande du Canada de 2001

Pêches et Océans Canada est actuellement organisé selon les responsabilités essentielles suivantes:

• Pêches : Gérer les pêches, l’aquaculture et les programmes de pêche autochtone du Canada, ainsi que soutenir les ports de pêche commerciale tout en appliquant les lois pertinentes.
• Écosystèmes aquatiques : Conserver et protéger les océans et les autres écosystèmes aquatiques ainsi que les espèces aquatiques du Canada des répercussions humaines et des espèces envahissantes.
• Navigation maritime : Fournir de l’information et des services pour faciliter la navigation dans les eaux canadiennes.
• Opérations maritimes et intervention : Offrir des services d’intervention en milieu marin et exploiter la flotte civile du Canada.
• Les services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires
   Pêches et Océans Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à Pêches et Océans Canada ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2021-2022. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2021-2022.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
   Pêches et Océans Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par Pêches et Océans Canada est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par Pêches et Océans Canada sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
   Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
4. Revenus
   Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice. Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées. Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés. Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.
5. Charges
   Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
6. Avantages sociaux futurs
   1. Prestations de retraite :
      Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de Pêches et Océans Canada au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de Pêches et Océans Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
   2. Indemnités de départ :
      L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
7. Débiteurs et prêts
   Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Les conditions avantageuses comprennent les cas où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d'intérêt ou sans intérêt. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
8. Actifs non financiers

   Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 15. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.

   Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces, matériaux, fournitures et de carburants utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

9. Passif éventuel
   Les passifs éventuels est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
10. Actifs éventuel
    Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.
11. Passifs environnemental

    Un passif environnemental pour l’assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d’actualisation utilisé reflète le coût d’emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d’années nécessaires pour achever l’assainissement.

    Le passif environnemental comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés. S’il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

12. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.

    Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

    Les passifs environnementaux sont sujets à une incertitude relative à la mesure, tel que mentionné à la note 5, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans l’estimation des coûts d’assainissement des sites contaminés, de l’utilisation d’une valeur actualisée des coûts estimés futurs et du fait que tous les sites n’ont pas fait l’objet d’une évaluation complète de l’étendue et de la nature de l’assainissement ou des coûts de la mise hors service d’immobilisation. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, l’échéancier des dépenses, la technologie utilisée de la révision des normes environnementales ou de changements de réglementation pourraient entrainer des changements considérables aux passifs environnementaux comptabilisés.

13. Opérations entre apparentés

    Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.

    Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

    1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
    2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Pêches et Océans Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi qu'à l'état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de Pêches et Océans Canada pour l'exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

b) Autorisations fournies et utilisées

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de Pêches et Océans Canada :

5. Passifs environnementaux

Assainissement des sites contaminés

« L’approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l’inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d’affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l’environnement.

Pêches et Océans Canada a relevé un total de 2 036 sites (2 359 sites en 2021) qui pourraient être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, le Ministère en a évalué 887 sites (915 sites en 2021) pour lesquels des mesures sont possibles et pour lesquels un passif brut de 248 257 370 $ (259 898 348 $ en 2021) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites par des experts environnementaux.

De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l’étape des travaux d’assainissement et sur lequel on applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d’un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe 223 sites non évalués (291 sites en 2021) pour lesquels un passif estimé de 17 247 315 $ (21 138 139 $ en 2021) a été enregistré basé sur ce modèle.

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 265 504 686 $ (281 036 487 $ en 2021), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n’a été comptabilisé pour les 926 sites restants (1 153 sites en 2021). Certains de ces sites sont à différents stades d’essais et d’évaluations et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d’autres sites, le Ministère ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l’on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2022 et du 31 mars 2021. Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 2,0 % (2,0 % en 2021). L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé.

Le coût d’emprunt du gouvernement du Canada qui s’appliquent aux courbes de rendement coupon zéro a été utilisé pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux d’actualisation de mars 2022 vont de 2,24 % (0,24 % en 2021) pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 2.35 % (2,01 % en 2021) pour les emprunts qui échoient à 30 ans ou plus.

1. Contamination principalement associée à l’entreposage et à la manipulation des combustibles, p. ex., déversements accidentels liés aux cuves de stockage des combustibles ou aux anciennes pratiques de manipulation des combustibles, comme les hydrocarbures pétroliers, les hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylène).
2. Contamination associée aux anciennes décharges ou à la lixiviation des matériaux déposés dans les décharges, p. ex., métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, autres contaminants organiques, etc.
3. Contamination associée à l'exploitation d'actifs tel qu'aéroports, chemins de fer et routes où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d’élimination des déchets, les installations de formation en lutte contre les incendies et les aires de stockage de produits chimiques ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p.ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, BTEX et autres contaminants organiques.
4. Contamination associée à l’exploitation des biens maritimes, comme les installations portuaires, les ports, les systèmes de navigation, les stations de phare, les stations hydrométriques, où les activités comme l’entreposage et la manipulation des combustibles, l’utilisation de peinture à base de métaux sur les stations de phare ont entrainé une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex., métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et autres contaminants organiques. Les sites ont souvent plus d’une source de contamination.
5. Contamination associée à l'exploitation d'installations de bureaux / commerciales / industrielles où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p.ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, etc.
6. Contamination provenant d’autres sources, comme l’utilisation de pesticides, d’herbicides ou d’engrais aux sites agricoles, l’utilisation de BPC, les zones d’entrainement à la lutte contre les incendies, les champs de tir et les installations d’entrainement, etc.

De plus durant l’année, 139 sites ont été fermés (71 sites en 2021), car ils ont été soit assainis, soit évalués et ne répondent plus aux critères de comptabilisation d’un passif.

Les efforts continus du ministère concernant l’évaluation des sites contaminés peuvent entrainer des éléments de passif environnemental supplémentaires.

6. Revenus reportés

Les revenus reportés pour les permis de pêche représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant des droits reçus avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

7. Obligations au titre d'immobilisation corporelles louées

Le ministère a conclu un contrat pour louer une immobilisation corporelle d'une valeur de 5,3 millions de dollars et dont l'amortissement cumulé s'élève à 723 milles dollars au 31 mars 2022. L'obligation liée aux exercices à venir s'établit comme suit :

8. Autres passifs

Les autres passifs représentent des fonds reçus par Pêches et Océans Canada en vertu de règlements ou d’ententes de partage des coûts ou des fonds destinés à des projets. Voici une description détaillée des transactions liées à ces comptes :

Dépôts relatifs à des projets de recherche : Ce compte sert à comptabiliser les contributions reçues d’organisations et de particuliers pour des travaux de recherche.

Ententes fédérales-provinciales à coûts partagés : Ce compte sert à comptabiliser les sommes reçues des provinces dans le cadre d’ententes de partage des coûts de programmes. Les fonds sont déboursés selon les ententes.

Vente d’actifs saisis : Ce compte sert à comptabiliser les produits de la vente d’actifs saisis par Pêches et Océans Canada de personnes qui contreviennent à la Loi sur les pêches. Les sommes ainsi perçues sont retenues dans le Trésor jusqu’à ce que les litiges soient résolus par le ministre de Pêches et Océans Canada ou par les tribunaux.

Dépôts de garantie d’entrepreneurs : Ce compte sert à comptabiliser les sommes retenues afin de s’assurer que les engagements des entrepreneurs sous contrats sont respectés, pour protéger les intérêts des sous-traitants, des sous-traitants de deuxième niveau et des fournisseurs, et pour protéger la Couronne contre toute perte qui pourrait être encourue si un soumissionnaire n’honore pas un contrat.

9. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite
   

   Les employés de Pêches et Océans Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

   Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1^er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

   Le montant des charges de 2021-2022 s’élève à 120 950 238 $ (118 459 854 $ en 2020-2021). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2020-2021) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2020-2021) les cotisations des employés.

   La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

2. Indemnités de départ
   

   Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures. Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

10. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 16 000 000 $ (16 889 610 $ en 2020-2021) au 31 mars 2022.

Les processus de négociation liés ou non aux traités sont menées par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) avec le ministère des Pêches et Océans Canada en tant que responsable principale sue les questions relatives à la pêche et à la sécurité maritime. Ces négociations ont lieu dans des régions du pays où les droits et les titres ancestraux n'ont pas été résolus par un traité ou par d'autres moyens légaux. Il y a actuellement 47 négociations liés ou non aux traités en cours sur les pêches et la sécurité maritime au Canada, y compris des discussions sur la reconnaissance des droits des peuples autochtones et l'autodétermination.

11. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de Pêches et Océans Canada :

12. Prêts

Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts recouvrables de Pêches et Océans Canada :

⁽¹⁾Les prêts comprennent les contributions remboursables sans condition liés à des contributions versées à des tiers qui sont remboursables lorsque les conditions précisées dans l’entente entrent en vigueur.

13. Charges payées d'avance

Le tableau suivant présente les détails des charges payées d'avance de Pêches et Océans Canada :

14. Stocks

Le tableau suivant présente les détails des stocks de Pêche et Océans Canada :

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle se chiffre à 27 116 101 $ pour 2021-2022 (64 023 806 $ pour 2020-21).

15. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Des différences peuvent être due à des arrondissements.

Bien que le ministère ait temporairement réduit l'utilisation de certains de ses actifs non financiers pour fournir des biens et des services pendant la pandémie de COVID-19, ces mesures ne devraient pas être de nature permanente et, par conséquent, le ministère n'a pas eu à réviser la méthode d'amortissement ou une estimation de la durée de vie utile restante de ses actifs non financiers.

⁽¹⁾L'acquisition d'immobilisations corporelles, incluse dans la catégorie « Travaux en cours », comprend principalement des actifs en construction, tels que les projets des navires, hélicoptères et les projets d'amélioration des ports pour petits bateaux.

⁽²⁾Les ajustements inclus les travaux en cours de 667 865 106 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l’achèvement de l’actif.

16. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette de Pêches et Océans Canada est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Le compte des amendes supplémentaires - Loi sur les pêches et des règlements y afférant a été établi afin de consigner les amendes imposées par les tribunaux en application de la Loi. Le solde du compte doit être utilisé pour la réparation ou la prévention des dommages à l'habitat du poisson ainsi que pour la promotion de la bonne gestion, du contrôle, de la conservation et de la protection de la pêche ou de l'habitat du poisson.

Le compte des amendes supplémentaires - Loi sur les espèces en péril et des règlements y afférant a été établi afin de consigner les amendes imposées par les tribunaux en application de la Loi. Le solde du compte est destiné à permettre des recherches sur la protection de l’espèce sauvage à l’égard de laquelle l’infraction a été commise.

Voici les opérations portées aux comptes mentionnés ci-dessus :

17. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de Pêches et Océans Canada peuvent donner lieu à des contrats et des obligations pluriannuels importants en vertu desquels Pêches et Océans Canada sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

18. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l’exercice, Pêches et Océans Canada a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

19. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de Pêches et Océans Canada. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Annexe à la déclaration de la responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Exercice financier 2021-2022

Table des matières

1. Introduction

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers
   2.1 Gestion du contrôle interne
   2.2 Ententes de services se rapportant aux états financiers

3. Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice financier 2021-2022

4. Plan d'action ministériel
   4.1 Progrès réalisés au cours de l’exercice 2021-2022
   4.2 Plan d'action pour le prochain exercice et les exercices à venir

1. Introduction

Le présent document fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par Pêches et Océans Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris l’information sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les principales responsabilités du Ministère figurent dans le Rapport sur les résultats ministériels de 2020-2021 et le Plan ministériel 2021-2022.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Pêches et Océans Canada dispose d’une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les mesures d’évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne, approuvé par le sous-ministre, est actuellement en place et comprend :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relatives à la gestion du contrôle interne en vue de favoriser une saine gestion financière, notamment les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs pour la gestion du contrôle dans leurs secteurs de responsabilité
• les valeurs et l’éthique
• des communications et une formation continue sur les exigences réglementaires, de même que des politiques et des procédures assurant une gestion et un contrôle financiers solides
• une surveillance trimestrielle de la gestion du contrôle interne et des mises à jour régulières à ce sujet, ainsi que la communication des résultats d’évaluation et des plans d’action connexes au sous-ministre, à la haute direction du Ministère et, s’il y a lieu, au Comité ministériel de vérification

Le Comité ministériel de vérification offre des conseils au sous-ministre sur la pertinence et le fonctionnement des processus et des cadres de gestion du risque, du contrôle et de la gouvernance du Ministère.

2.2 Ententes de services se rapportant aux états financiers

Pêches et Océans Canada compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont consignées dans ses états financiers.

Ententes courantes

• Services publics et Approvisionnement Canada gère de façon centralisée la rémunération et l’approvisionnement de biens et de services conformément à la délégation des pouvoirs de Pêches et Océans Canada, et offre des services d’hébergement
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit à Pêches et Océans Canada des renseignements servant à calculer diverses charges à payer et provisions, comme le passif lié aux indemnités de départ
• Le ministère de la Justice offre des services juridiques à Pêches et Océans Canada
• Services partagés Canada offre à Pêches et Océans Canada des services d’infrastructure de technologie de l’information dans les domaines des centres de données et des services de réseau. La portée et les responsabilités sont traitées dans les ententes interministérielles conclues entre Services partagés Canada et Pêches et Océans Canada

Les lecteurs de la présente annexe peuvent se reporter aux annexes des ministères mentionnés ci-dessus pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers relatifs à ces services en particulier.

Pêches et Océans Canada compte sur d’autres fournisseurs de services externes et ministères pour le traitement de certaines transactions ou de certains renseignements qui sont consignés dans ses états financiers, notamment.

Ententes particulières

• Des fournisseurs de services externes, en vertu d’un contrat conclu avec le gouvernement du Canada, administrent la facturation des recettes des droits de services de navigation maritime pour la côte Est au nom du programme de navigation maritime de la Garde côtière canadienne pour les navires étrangers. Ces fournisseurs de services veillent à ce que les droits appropriés soient facturés. Ils ont le pouvoir et la responsabilité de veiller à ce que la facturation des droits des services de navigation maritime de la région de l’Est pour les navires étrangers soit effectuée conformément aux modalités établies par le programme de navigation maritime de la Garde côtière canadienne. Par conséquent, on peut compter sur les procédures de contrôle de ces fournisseurs de services externes
• Services publics et Approvisionnement Canada offre à Pêches et Océans Canada des services de facturation, des services bancaires, des services de traitement électronique de fonds et d’autres services de paiement similaires pour une grande partie des recettes provenant des permis de pêche commerciale et des droits de services maritimes par l’entremise du bouton d’achat du receveur général
• Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit un accès à la plateforme de son système de gestion des ressources humaines (PeopleSoft)
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit à Pêches et Océans Canada une plateforme comme service afin que le Ministère puisse exploiter le système financier SAP S/4HANA pour saisir et déclarer toutes les transactions financières

3. Résultats de l'évaluation ministérielle de 2021-2022

Les constatations principales et les ajustements importants requis à la suite des activités d’évaluation de l’exercice en cours sont résumés ci-dessous.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante

La mise en œuvre du système financier SAP S/4HANA a eu lieu le 1^er avril 2021, entraînant des changements importants aux processus opérationnels et ayant un effet sur de nombreux contrôles du système financier. Les processus opérationnels touchés ont été cernés et documentés avant la mise en œuvre. En outre, les tests de conception et d’efficacité opérationnelle liés aux changements dans les processus opérationnels sont effectués conformément au plan de surveillance continue par rotation. Le Ministère a déployé des ressources supplémentaires pour tester de nouveau les contrôles nouveaux et actualisés.

Programme de surveillance continue

Dans le cadre de son plan de surveillance continue, le Ministère a effectué sa réévaluation des contrôles financiers dans les processus opérationnels suivants : immobilisations corporelles; recettes des droits de services maritimes; recettes des droits de permis de pêche; dépenses de fonctionnement; contrôles généraux des TI; attestation du DPF; planification des investissements; établissement des coûts; et budgétisation, planification et prévisions.

La plupart des contrôles clés qui ont été mis à l’essai dans tous les processus opérationnels fonctionnent comme prévu. Pour ce qui est des contrôles qui exigent des mesures correctives, les responsables de processus ont élaboré un plan d’action de gestion répondant aux recommandations, et les plans de mesures correctives sont en cours.

Pêches et Océans Canada a également effectué une évaluation des risques au cours de l’exercice 2021-2022 au moyen d’une analyse de la conjoncture comprenant l’incidence de la mise en œuvre du système financier SAP S/4HANA. Les résultats de l’évaluation des risques ont servi à mettre à jour le plan de surveillance continue du Ministère fondé sur les risques pour les trois prochaines années financières (voir la section 4.2).

4. Plan d'action ministériel

4.1 Progrès réalisés au cours de l’exercice 2021-2022

Pêches et Océans Canada a poursuivi sa surveillance continue selon le plan de rotation de l’exercice précédent, comme l’indique le tableau suivant.

Progrès réalisés au cours de l’exercice 2021-2022

4.2 Plan d’action pour le prochain exercice et les exercices suivants

Le plan de rotation des activités de surveillance continue de Pêches et Océans Canada pour les trois prochains exercices financiers est présenté dans le tableau suivant. Le plan de surveillance continue est basé sur :

• une validation annuelle des processus et des contrôles à haut risque
• des modifications connexes à apporter au plan de surveillance continue, au besoin