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Rapport sur les frais - Exercice 2022-2023

Table des matières

Message du ministre

L’honorable Diane Lebouthillier

À titre de Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, j’ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2022-2023.

Le ministère offre une grande variété de produits et de services allant des permis de pêche récréative aux services commerciaux de déglaçage. Ces frais sont fixés en vertu de diverses lois, règlements et ordonnances sur les redevances, notamment la Loi sur les pêches et la Loi sur les océans.

Comme l’an dernier, le rapport fournit des détails sur chaque frais, tel que la nature et le taux d’ajustement, la norme de service ainsi que le résultat en matière du rendement. Étant donné que le Ministère est en train de moderniser son système d’information, nous ne sommes pas en mesure de fournir la ventilation des revenus perçus pour tous les frais et espérons pouvoir fournir une telle ventilation dans un avenir proche.

Le rapport de cette année n’inclut pas les frais pour lesquels le pouvoir de percevoir a été délégué aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Comme le rapport évolue encore au niveau de ses processus, nous continuerons à travailler avec les gouvernements du Québec, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut pour incorporer leurs informations sur les recettes et les dépenses. Les informations fournissent un contexte pour chaque frais, dans un esprit d’une gestion ouverte et transparente des frais.

Je me félicite de la transparence et de la surveillance accrues qu’incarne le régime de rapports de la Loi sur les frais de service. Mon ministère et moi continuerons de travailler pour garantir que nous sommes pleinement alignés sur son cadre moderne.


L’honorable Diane Lebouthillier, C.P., députée
Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que Pêches et Océans Canada (MPO) avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022-2023.

Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et exclus de Loi sur les frais de service.

Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes.

  1. Loi, règlement ou avis de frais
    Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
  2. Contrat
    Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
  3. Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
    Le pouvoir d’établir ces frais est délégué en vertu d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Pour les frais établis par contrat et les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, le rapport indique les totaux uniquement.

Même si les frais imposés par le MPO en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de MPO pour 2022-2023 figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information.

Remises

En 2022-2023, MPO était assujetti aux exigences d’accorder, en vertu de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d’une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu’une norme de service était jugée non respectée. La politique et les procédures relatives aux remises de MPO, en vertu de la Loi sur les frais de service, sont affichées sur la page Web suivante : Pêches et Océans Canada – Politique sur les remises.

Les autres sections du présent rapport fournissent des montants détaillés sur les remises de MPO pour 2022-2023.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que MPO avait le pouvoir d’établir en 2022-2023, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2022-2023, par mécanisme d’établissement des frais
Mécanisme d’établissement des frais Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
Frais établis par contrat 841 225 1 743 897 Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat.
Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères 0 0 0
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais 90 287 681 743 771 975 0
Total 91 128 906 745 515 871 0

Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.

Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que MPO avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022-2023 au titre de l’un des textes officiels suivants :

Gestion des pêches – droits de permis de pêche : Montant total global pour 2022-2023

Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
44 030 721Note de bas de page1 264 418 951Note de bas de page2 0

Aquaculture : Montant total global pour 2022-2023

Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
277 976 4 281 865 0

Hydrographie : Montant total global pour 2022-2023

Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
619 753 8 772 408 0

Droits de services de déglaçage : Montant total global pour 2022-2023

Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
5 241 588 210 506 823 0

Droits pour les services de dragage d’entretien basé sur la jauge : Montant total global pour 2022-2023

Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
6 544 158 6 705 120 0

Droits de services à la navigation maritime : Montant total global pour 2022-2023

Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
33 572 934 246 361 218 0

Frais pour les ports pour petits bateaux : Montant total global pour 2022-2023

Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
841 775 4 469 487 0

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que MPO avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022-2023 au titre de l’un des textes officiels suivants :

La liste complète des frais de Pêches et Océans Canada se trouve sur notre page Web.


Regroupement de frais

Gestion des pêches – Droits de permis

Frais

Droit à payer pour les services de boëtte

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la gestion des finances publiques, article 19 : Arrêté sur le droit à payer pour les services de boëtte

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1996

Norme de service

Il n'y avait pas de norme de service établie pour les frais.

Résultat en matière de rendement

Il n'y avait pas de norme de service établie pour les frais.

Regroupement de frais

Gestion des pêches – Droits de permis

Frais

Permis d’exploitation de parcs à homards ou de viviers

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les pêches, article 18

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2019

Norme de service

Exempté

Résultat en matière de rendement

Exempté

Regroupement de frais

Gestion des pêches – Droits de permis

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les pêches, article 13 : Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2021

Norme de service

Exempté

Résultat en matière de rendement

Exempté

Regroupement de frais

Exempté

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les pêches, article 13 : Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2021

Norme de service

Les demandes de permis de pêche commerciale sont traitées avant l’ouverture de la pêche / période de validité ou dans les 30 jours ouvrables selon l’éventualité la plus

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée dans 100 % des cas.

Regroupement de frais

Gestion des pêches – Droits de permis

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les pêches, article 13 : Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2021

Norme de service

Les demandes de quota sont traitées au plus tard avant l’ouverture de la pêche / période de validité ou dans les 30 jours ouvrables, selon l’éventualité la plus éloignée, suivant la réception de tous les documents et frais requis, s’il ne reste aucune question en suspens.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée dans 100 % des cas.

Regroupement de frais

Gestion des pêches – Droits de permis

Frais

Annexe II partie I article 5 - Permis pour la pêche récréative

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les pêches, article 13 : Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2021

Norme de service

Les Services de permis de pêche récréative et autres sont traités au plus tard avant l’ouverture de la pêche / période de validité ou dans les 30 jours ouvrables, selon l’éventualité la plus éloignée, suivant la réception de tous les documents et frais requis, s’il ne reste aucune question en suspens.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée dans 100 % des cas.

Regroupement de frais

Gestion des pêches – Droits de permis

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les pêches, article 13 : Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique (DORS/96-137)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2022

Norme de service

Les Services de permis de pêche récréative et autres sont traités au plus tard avant l’ouverture de la pêche / période de validité ou dans les 30 jours ouvrables, selon l’éventualité la plus éloignée, suivant la réception de tous les documents et frais requis, s’il ne reste aucune question en suspens.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée dans 100 % des cas.

Regroupement de frais

Gestion des pêches – Droits de permis

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les pêches, article 13 : Règlement de pêche (dispositions générales)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2020

Norme de service

Les demandes de permis de pêche commerciale sont traitées avant l’ouverture de la pêche / période de validité ou dans les 30 jours ouvrables selon l’éventualité la plus éloignée, suivant la réception de tous les documents et des frais requis, s’il ne reste aucune question en suspens.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée dans 100 % des cas.

Regroupement de frais

Gestion des pêches – Droits de permis

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les pêches, article 13 : Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé (DORS/90-351)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2006

Norme de service

Les demandes de permis de pêche commerciale sont traitées avant l’ouverture de la pêche / période de validité ou dans les 30 jours ouvrables selon l’éventualité la plus éloignée, suivant la réception de tous les documents et des frais requis, s’il ne reste aucune question en suspens.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée dans 100 % des cas.

Regroupement de frais

Gestion des pêches – Droits de permis

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les pêches, article 13 : Règlement sur les mammifères marins

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2018

Norme de service

Les demandes de permis de pêche commerciale sont traitées avant l’ouverture de la pêche / période de validité ou dans les 30 jours ouvrables selon l’éventualité la plus éloignée, suivant la réception de tous les documents et des frais requis, s’il ne reste aucune question en suspens.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée dans 100 % des cas.

Regroupement de frais

Gestion des pêches – Droits de permis

Frais

Pêche e) Phoque - usage personnel

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les pêches, article 13 : Règlement sur les mammifères marins

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2018

Norme de service

Les Services de permis de pêche récréative et autres sont traités au plus tard avant l’ouverture de la pêche / période de validité ou dans les 30 jours ouvrables, selon l’éventualité la plus éloignée, suivant la réception de tous les documents et frais requis, s’il ne reste aucune question en suspens.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée 100 % des cas.

Regroupement de frais

Gestion des pêches – Droits de permis

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les pêches, article 13 : Règlement de pêche des provinces maritimes

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2021

Norme de service

Les demandes de permis de pêche commerciale sont traitées avant l’ouverture de la pêche / période de validité ou dans les 30 jours ouvrables selon l’éventualité la plus éloignée, suivant la réception de tous les documents et des frais requis, s’il ne reste aucune question en suspens.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée dans 100 % des cas.

Regroupement de frais

Gestion des pêches – Droits de permis

Frais

Permis de pêche récréative

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les pêches, article 13 : Règlement de pêche des provinces maritimes

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2021

Norme de service

Les Services de permis de pêche récréative et autres sont traités au plus tard avant l’ouverture de la pêche / période de validité ou dans les 30 jours ouvrables, selon l’éventualité la plus éloignée, suivant la réception de tous les documents et frais requis, s’il ne reste aucune question en suspens.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée dans 100 % des cas.

Regroupement de frais

Gestion des pêches – Droits de permis

Frais

Filet maillant ou pêche à la ligne l’omble ou la truite

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les pêches, article 13 : Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2018

Norme de service

Les demandes de permis de pêche commerciale sont traitées avant l’ouverture de la pêche / période de validité ou dans les 30 jours ouvrables selon l’éventualité la plus éloignée, suivant la réception de tous les documents et des frais requis, s’il ne reste aucune question en suspens.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée dans 100 % des cas.

Regroupement de frais

Gestion des pêches – Droits de permis

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les pêches, article 13 : Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest (C.R.C., ch. 847)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2020

Norme de service

Les demandes de permis de pêche commerciale sont traitées avant l’ouverture de la pêche / période de validité ou dans les 30 jours ouvrables selon l’éventualité la plus éloignée, suivant la réception de tous les documents et des frais requis, s’il ne reste aucune question en suspens.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée dans 100 % des cas.

Regroupement de frais

Gestion des pêches – Droits de permis

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les pêches, article 13 : Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest (C.R.C., ch. 847)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2020

Norme de service

Les Services de permis de pêche récréative et autres sont traités au plus tard avant l’ouverture de la pêche / période de validité ou dans les 30 jours ouvrables, selon l’éventualité la plus éloignée, suivant la réception de tous les documents et frais requis, s’il ne reste aucune question en suspens.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée dans 100 % des cas.

Regroupement de frais

Gestion des pêches – Droits de permis

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les pêches, article 13 : Règlement de pêche du Pacifique (1993) (DORS/93-54)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2019

Norme de service

Les demandes de permis de pêche commerciale sont traitées avant l’ouverture de la pêche / période de validité ou dans les 30 jours ouvrables selon l’éventualité la plus éloignée, suivant la réception de tous les documents et des frais requis, s’il ne reste aucune question en suspens.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée dans 100 % des cas.

Regroupement de frais

Gestion des pêches – Droits de permis

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les pêches, article 13 : Règlement de pêche du Pacifique (1993) (DORS/93-54)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2019

Norme de service

Les demandes de quota sont traitées au plus tard avant l’ouverture de la pêche / période de validité ou dans les 30 jours ouvrables, selon l’éventualité la plus éloignée, suivant la réception de tous les documents et frais requis, s’il ne reste aucune question en suspens.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée dans 100 % des cas.

Regroupement de frais

Gestion des pêches – Droits de permis

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les pêches, article 13 : Règlement de pêche du Québec, 1990

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2021

Norme de service

Les demandes de permis de pêche commerciale sont traitées avant l’ouverture de la pêche / période de validité ou dans les 30 jours ouvrables selon l’éventualité la plus éloignée, suivant la réception de tous les documents et des frais requis, s’il ne reste aucune question en suspens.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée dans 100 % des cas.

Regroupement de frais

Gestion des pêches – Droits de permis

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les pêches, article 13 : Règlement de pêche du territoire du Yukon (C.R.C., ch. 854)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2011

Norme de service

Les demandes de permis de pêche commerciale sont traitées avant l’ouverture de la pêche / période de validité ou dans les 30 jours ouvrables selon l’éventualité la plus éloignée, suivant la réception de tous les documents et des frais requis, s’il ne reste aucune question en suspens.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée dans 100 % des cas.

Regroupement de frais

Gestion des pêches – Droits de permis

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les pêches, article 13 : Règlement de pêche du territoire du Yukon (C.R.C., ch. 854)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2011

Norme de service

Les Services de permis de pêche récréative et autres sont traités au plus tard avant l’ouverture de la pêche / période de validité ou dans les 30 jours ouvrables, selon l’éventualité la plus éloignée, suivant la réception de tous les documents et frais requis, s’il ne reste aucune question en suspens.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée dans 100 % des cas.

Regroupement de frais

Gestion des pêches – Droits de permis

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la protection des pêches côtières : Règlement sur la protection des pêches côtières

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2006

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2021

Norme de service

Il n'y avait pas de norme de service établie pour les frais

Résultat en matière de rendement

Il n'y avait pas de norme de service établie pour les frais

Regroupement de frais

Droits de permis d'aquaculture

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les pêches, article 13 : Règlement du Pacifique sur l’aquaculture (DORS/2010-270)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1985

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2015

Norme de service

Après avoir reçu une demande dûment remplie et s’il n’y a pas de question en suspens, Pêches et Océans Canada prendra une décision à propos de nouveaux sites ou de modifications techniques majeures dans un délai de 365 jours civils.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée dans 100 % des cas.

Regroupement de frais

Hydrographie

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les océans, article 47 : Arrêté sur les droits pour les cartes marines et les publications connexes (DORS/94-281)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1994

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1994

Norme de service

Exempté

Résultat en matière de rendement

Exempté

Regroupement de frais

Hydrographie

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Arrêté de 1993 sur les droits pour les services et les données océanographiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1994

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Sans objet

Norme de service

Il n'y avait pas de norme de service établie pour les frais.

Résultat en matière de rendement

Il n'y avait pas de norme de service établie pour les frais.

Regroupement de frais

Hydrographie

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Arrêté de 1993 sur les droits pour les services et les données océanographiques

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1994

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Sans objet

Norme de service

Exempté

Résultat en matière de rendement

Exempté

Regroupement de frais

Droits de services de déglaçage

Frais

Les Droits de services de déglaçage

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les océans, article 47 : La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 24

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1998

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2019

Norme de service

L’assistance d’un brise-glace est fournie dans les délais d’intervention ciblés suivants : Côte nord-est et est de Terre-Neuve : 8 heures, Golfe du Saint-Laurent : 12 heures, Fleuve Saint-Laurent et rivière Saguenay : 5 heures, Grands Lacs : 8 heures. Ces heures sont calculées à partir du moment où le service est requis jusqu’à l’arrivée du brise-glace sur les lieux.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée dans 100 % des cas.

Regroupement de frais

Droits pour les services de dragage d’entretien basé sur la jauge

Frais

Les Droits sur les services de dragage d’entretien

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les océans, article 47 : La Gazette du Canada, Partie I, volume 137, numéro 23

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2019

Norme de service

Le dragage dans le chenal maritime du Saint Laurent est effectué selon les profondeurs maintenues pour éviter l’échouement des navires.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée dans 100 % des cas.

Regroupement de frais

Droits de services à la navigation maritime

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les océans, article 47 : La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 24

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1996

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2019

Norme de service

Les navires commerciaux ne sont pas empêchés de naviguer pendant plus de 4 heures en raison du mauvais fonctionnement ou du déplacement d’une aide à la navigation ou d’une interruption des services à la navigation maritime dans les eaux desservies par la Garde côtière canadienne.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée dans 100 % des cas.

Regroupement de frais

Ports pour petits bateaux

Frais

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les ports de pêche et de plaisance, section 9 : Règlement sur les ports de pêche et de plaisance

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1978

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2020

Norme de service

Des services d’amarrage, de quai et d’entreposage sûrs sont mis à la disposition des utilisateurs des ports. Lorsqu’ils sont jugés dangereux tel que documenté par des dommages aux navires et/ou là l'équipement (comme en témoigne les réclamations d’assurance responsabilité civile), Pêches et Océans Canada émettra des remboursements aux utilisateurs du port en conséquence.

Résultat en matière de rendement

La norme de service a été respectée dans 100 % des cas.

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