Pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR)

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• Permis de pêche ASR
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Aperçu

Le droit de pêche à des fins ASR est protégé en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Il s’agit d’un droit collectif, et non individuel. Les pêcheurs autochtones désignés peuvent attraper ce qui est nécessaire pour eux-mêmes ou leur communauté à des fins ASR. La pêche pratiquée à des fins ASR ne donne pas l’occasion de vendre les prises. Elle peut également avoir lieu à divers moments de l’année, qui ne sont pas toujours alignés sur les saisons de pêche commerciale ou qui ne correspondent pas toujours aux zones. Les décisions concernant le moment où une pêche est ouverte ou fermée sont prises dans le cadre du processus de gestion des pêches.

Permis de pêche ASR

Étant donné que le droit de pêcher à des fins ASR est un droit communautaire, le permis de pêche à des fins ASR est délivré à la nation autochtone. La nation autochtone peut ensuite désigner certains de ses membres pour pêcher en vertu du permis communautaire.

Les permis de pêche communautaires à des fins ASR sont délivrés conformément au Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Le Ministère fait une évaluation, en consultant la nation autochtone, de toute éventuelle modification apportée à ces permis.

Le respect à la fois sur l’eau et hors de l’eau est une responsabilité partagée, et la compréhension des droits de pêche autochtones est un élément important de ce respect. Pêches et Océans Canada (MPO) s’est engagé à promouvoir la compréhension et la sensibilisation concernant les droits de pêche autochtones, afin d’assurer des pêches durables et productives partout au pays.

Contexte

Après l’arrêt Sparrow de 1990 rendu par la Cour Suprême du Canada, le MPO a élaboré une approche de gestion de la pêche à des fins ASR. Dans l’arrêt Sparrow, le tribunal a affirmé que la Première Nation de Musqueam a le droit autochtone de pratiquer la pêche à des fins ASR et que, sous réserve de considérations comme la conservation, ce droit a préséance. La Cour suprême a également souligné l’importance de consulter les peuples autochtones lorsque leurs droits de pêche pourraient être lésés.

En 1992, le MPO a lancé la Stratégie relative aux pêches autochtones (SRAPA) afin de fournir un cadre de gestion des pêches, conformément à la décision Sparrow. Dans le cadre de la SRAPA, le MPO et les nations autochtones cherchent à négocier des accords de pêche, annuels ou pluriannuels, mutuellement acceptables et limités dans le temps. Ces accords comportent des dispositions portant sur les quantités de poisson pouvant être pêché à des fins ASR, les espèces, les engins, les zones et d’autres facteurs qui participent à la cogestion de la pêche. Le fonds de contribution de la SRAPA aide également les nations autochtones à développer et à maintenir des capacités techniques leur permettant de gérer et de pratiquer leurs propres pêches à des fins ASR, notamment les activités entreprises par les gardes-pêche autochtones, telles que la surveillance et l’application la loi, les activités scientifiques et techniques sur le terrain, ainsi que les activités de mobilisation et d’éducation communautaires.

Le droit de pêche issu de traités, visant à assurer une subsistance convenable, ne s’applique qu’aux Premières Nations mi’kmaq et wolastoqey (Malécites) et à la Nation des Peskotomuhkati à Skutik sur la côte Est, reconnues comme les bénéficiaires des temps modernes des traités de paix et d’amitié de 1760-1761.

Gestion des pêches ASR

• Le MPO délivre des permis de pêche ASR aux communautés autochtones de tout le Canada pour une variété d’espèces.
• Les permis de pêche ASR sont généralement élaborés à la suite de consultations avec les groupes autochtones, et les conditions de permis sont fondées sur des considérations précises correspondant à chaque communauté autochtone, y compris, par exemple, les conditions générales comme les espèces, la quantité à pêcher, la zone, l’équipement, et le calendrier.
• Le droit de pêcher à des fins ASR s’applique partout au Canada.
• Les pêches ASR peuvent différer d’une région à l’autre, selon les espèces, la zone de gestion, et d’autres considérations (p. ex. l’état des glaces). Les exigences en matière de contrôle des prises et de déclaration peuvent également différer.
• Les conditions des permis de pêche ASR reflètent les réglementations ainsi que les mesures de gestion, et les exigences en matière de contrôle des prises et de déclaration, qui favorisent la pêche pratiquée de façon sécuritaire, ordonnée et durable.
• Les communautés autochtones doivent pratiquer la pêche ASR en fonction de leur allocation, dans les zones spécifiées sur leur permis de pêche ASR.