Plan de pêche axé sur la conservation pour la pêche du hareng de printemps dans le sud du golfe du Saint-Laurent
Moncton (Nouveau-Brunswick) – le 28 avril 2020 – Pêches et Océans Canada (MPO) annonce le Plan de pêche axé sur la conservation du hareng de printemps du sud du golfe du Saint-Laurent (zones de pêche du hareng 16A à 16G et 17) pour la saison 2020. La pêche commerciale débutera le 29 avril 2020. Les conditions de permis seront disponibles dans le Système national en ligne de délivrance des permis sous peu.
Étant donné que la biomasse du stock de hareng de printemps se maintient dans la zone critique de l’approche de précaution, le total admissible des captures (TAC) sera de 500 t en 2020. Autre que les appels en mer obligatoires dans la pêche d’appât pour les pêcheurs de la région du Golfe et le marquage des engins de pêche dans toutes les pêches, les mesures de gestion annoncées en 2019 demeurons en place en 2020.
Distribution du contingent pour la pêche du hareng du printemps (tonnes métriques)
| Flotille | Printemps 2020 |
| Flottille de pêche côtière - zones 16A-16G | 384,4 |
| Grands senneurs du golfe | 115,6 |
| Total | 500 |
Description
Le tableau de « Distribution du contingent pour la pêche du hareng du printemps » indique que l’allocation du Total autorisé des captures (TAC) pour la flottille de pêche côtière, zones de pêche du hareng 16A à 16G est 384,4 tonnes métriques pour le printemps 2020. L’allocation pour la flottille des grands senneurs du golfe est 115,6 tonnes métriques. Le TAC total est 500 tonnes métriques.
Distribution du contingent de la flottille côtière pour les zones de pêche du hareng 16A à 16G et 17 (tonnes métriques)
| Zone de pêche du hareng | Allocation 2020 |
| 16A | 2 |
| 16B | 18,09 |
| 16C | 84 |
| 16D | 15 |
| 16E | 115,34 |
| 16F | 5 |
| 16G | 5,72 |
| 16A-16G (1 juin au 30 juin) | 15,64 |
| 17 (gestion de risk) | 5 |
| Réserve | 123,58 |
* Pour de plus amples détails sur le partage du contingent côtier, SVP vous référer à l’Annexe 1
Description
Le tableau de « Distribution du contingent de la flottille côtières pour les zones de pêche du hareng 16A à 16G et 17 » décrit l’allocation par zones de pêche de hareng en tonnes métriques. La zone de pêche de hareng 16A reçoit une allocation de 2 tonnes, 16B reçoit une allocation de 18,09 tonnes, 16C reçoit une allocation de 84 tonnes, 16D reçoit une allocation de 15 tonnes, 16E reçoit une allocation de 115,34 tonnes, 16F reçoit une allocation de 5 tonnes, 16G reçoit une allocation de 5,72 tonnes, les zones 16A à 16G reçoit une allocation de 15,64 tonnes entre le 1 et 30 juin tandis que la zone de pêche de hareng 17 reçoit une allocation de 5 tonnes. La réserve est établie à 123,58 tonnes.
Pêche des grands senneurs le long de la limite du 4T (région du Edge)
Cette pêche, conçue pour cibler des géniteurs d’automne durant le mois de mai et juin, aura lieu en 2020 selon les mêmes paramètres et mesures de gestion qu’en 2019. La flottille est autorisée à capturer son contingent de hareng d’automne en bordure de la ligne de la zone 4T pendant la saison de printemps (mai et juin) en utilisant la senne coulissante comme engin de pêche. Le protocole de petits poissons sera maintenu. Ce protocole réduit le contingent disponible selon le pourcentage de harengs plus petits que 23,5 cm (longueur à la fourche). Comme en 2019, les mesures de gestion incluent une couverture d’observateurs en mer de 20%, une couverture de vérification à quai de 100% et une utilisation obligatoire des systèmes de surveillance des navires afin d’assurer la surveillance de cette pêcherie (Voir annexe 2 pour tous les détails).
Il se peut que toutes les bouées d’aide à la navigation n’ont pas encore été placées. Les détenteurs de permis sont invités à faire preuve d’une extrême prudence.
Par ailleurs, il convient de rappeler que, lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du titulaire de permis de prendre connaissance des avis en lien avec la sécurité maritime émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.
Coronavirus (COVID-19) – Information pour l’industrie
Les secteurs canadiens de la pêche et de l'aquaculture fournissent au monde des poissons et des fruits de mer de haute qualité et de grande valeur, provenant de sources durables.
Pêches, Océans et la Garde côtière canadienne s'engagent à soutenir notre industrie de la pêche et de l'aquaculture en ces temps difficiles. Le gouvernement du Canada prend les mesures nécessaires pour que vous puissiez continuer à exercer vos activités en toute sécurité et avec efficacité, et nous continuerons à vous tenir informés des derniers développements.
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Renseignements
| Ben Moore Gestion de la ressource Pêches et Océans Canada Charlottetown (Î.-P.-É.) (902) 370-7094 |
Sandra Comeau Gestion de la ressource Pêches et Océans Canada Tracadie (N.-B.) (506) 395-7765 |
Alan Dwyer Gestion de la ressources Pêches et Océans Canada Antigonish (N.-É.) (902) 735-7114 |
| Caroline Leclerc Gestion de la ressource Pêches et Océans Canada Gaspé (Québec) (418) 368-5559 |
Josée Richard Gestion de la ressource Pêches et Océans Canada Cap-aux-Meules (Québec) (418) 986-2095 |
Mario Gaudet Gestion de la ressource Pêches et Océans Canada Moncton (N.-B.) (506) 871-0648 |
| Antoine Rivierre Gestion de la ressource Pêches et Océans Canada Québec (Québec) (418) 640-2636 |
Plan de pêche axé sur la conservation pour 2020
Pêche côtière printanière commerciale aux filets maillants
- L’appel d’entrée (hail-in) à une compagnie de vérification à quai pour donner l’estimé des prises à chaque voyage de pêche avant d’entrer au port est obligatoire. TOUS les titulaires de permis commercial de hareng devront avoir conclu une entente avec une compagnie de vérification à quai avant de débuter la pêche.
- Tel qu’annoncé en décembre 2019, le marquage des engins de pêches non-surveillés sera obligatoires dès 2020 dans l’est du Canada et Québec. Les exigences en matière de marquage des engins permettront d’identifier la région et la pêcherie. Toutes les exigences et précisions relative au marquage des engins ont été publiées dans un avis aux pêcheurs disponible ici.
- Un programme de vérification à quai (PVQ) avec 100 % de vérification sera exigé dans toutes les zones de pêche du hareng (ZPH) à l’exception des zones 16A, 16B (Québec et certains ports du nord du Nouveau-Brunswick) et 16D, où un Programme de suivi des prises (PSP) avec déclaration de 100 % des prises par radio et une vérification à quai d’au moins 25 % du nombre des débarquements jumelé avec un registre de pêche sera mis en place. Les compagnies de vérification à quai devront fournir au MPO un rapport journalier des débarquements de chaque pêcheur.
- De plus, un Formulaire combiné Journal de bord / bordereau d’achat est obligatoire pour tout débarquement de hareng effectué dans la région du Québec par les pêcheurs de la région du Golfe. Les pêcheurs du Nouveau-Brunswick qui désirent débarquer des prises dans la région du Québec doivent se procurer leur livret de formulaires combinés / journaux de bord / bordereau d’achat (FC-EP-01 ou FC-EP-02). La liste des fournisseurs est disponible à l’adresse internet suivante.
- Pour les pêcheurs du Québec, l’utilisation d’un journal de bord électronique (JBE) est obligatoire. L’application cliente utilisée doit être approuvée par Pêches et Océans Canada pour la région du Québec pour le formulaire JBE - Journal de bord - Filets maillants. De plus, l’utilisateur doit s’être procuré sa clé JBE et l’avoir inscrite dans son application cliente afin de permettre la transmission ses données au Ministère. Le journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant le débarquement/l’arrivée à quai. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson pris. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement. Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur le site internet de Pêche et Océans. Pour une demande de modification à des données transmises à Pêches et Océans Canada, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.
- Une limite hebdomadaire de 10 206 kg sera en place dans toutes les ZPH à l’exception de 16A, 16D et 16F, où aucune restriction ne s’applique.
- Les frayères seront fermées dans toutes les ZPH à l’exception de 16A et 16F (voir cartes 1 à 6).
- Pour des raisons de sécurité, il est interdit d’avoir du hareng ou des filets à bord du bateau pendant une sortie de pêche entre 18 h et 4 h (HAA) tous les jours dans les ZPH 16C, 16E, 16F et 16G. Dans la ZPH 16B, les mêmes restrictions s’appliquent tous les jours entre 22 h et 3 h (HAA).
- Les débarquements sont déduits du contingent de la zone où les poissons sont débarqués quand la zone en question est ouverte. Les débarquements sont déduits du contingent de la zone adjacente lorsque les poissons sont débarqués dans une zone fermée.
- D’autres mesures de gestion pour toutes les ZPH sont énoncées au Tableau 1.
Pêche de poisson pour appât
- Tel qu’annoncé dans l’Avis aux pêcheurs du 2 avril, 2020, les titulaires de permis de la région du Golfe doivent appeler une compagnie de vérification à quai pour donner l’estimé des captures d’appât à chaque voyage de pêche avant d’entrer au port. TOUS les titulaires de permis d’appât hareng/maquereau devront avoir conclu une entente avec une compagnie de vérification à quai avant de débuter la pêche. Tel qu’indiqué dans les conditions de permis, les titulaires de permis d’appât hareng/maquereau devront :
- REMPLIR le Document de suivi de la pêche d’appât;
- APPELER une compagnie de vérification à quai pour donner l’estimé des captures; et
- ENVOYER le Document de suivi de la pêche d’appât à la compagnie de vérification à quai avec laquelle ils ont une entente.
- Pour les pêcheurs du Québec, l’utilisation d’un journal de bord électronique (JBE) est obligatoire pour déclarer l’estimé des captures d’appât à chaque voyage de pêche avant d’entrer au port.
- Le titulaire d’un permis d’appât peut mouiller jusqu’à un maximum de trois filets maillants dont la longueur totalise 50 brasses à condition que les prises servent uniquement aux besoins personnels en appât.
- Le maillage minimal sera de 57,1 mm du 1 janvier au 30 juin, et de 66,7 mm (63,5 mm dans 16A) du 1 juillet au 31 décembre. En 2020, la quantité maximale de hareng ou de maquereau ou la combinaison totale des deux espèces que le pêcheur peut capturer et retenir est de 907 kg par expédition de pêche.
- Lorsque l’on pêche en vertu d’un permis de pêche commerciale du hareng, du maquereau ou du gaspareau, les permis d’appât ne sont pas valides. De plus, un pêcheur ne peut pas pêcher en vertu d’un permis d’appât s’il a débarqué du hareng, du maquereau ou du gaspareau en vertu d’un permis de pêche commerciale le même jour civil. Il est strictement interdit de vendre toute espèce capturée en vertu d’un permis d’appât.
Tableau 1
| Sommaire des mesures de gestion pour la pêche côtière de printemps par ZPH – 2020 | ||||||
| Zone de pêche | Programme de vérification à quai (PVQ) ou programme de suivi des prises (PSP) | Allocation (t) | Période | Filet (grandeur de maille / profondeur / longueur) | Fermeture de fin de semaine / journalière | Limite de capture |
| 16A – Île Verte | PSP - déclaration de 100% des prises par radio et vérification à quai de 25% du nombre des débarquements | 2 | 29 avril au 31 mai | 57.1mm min / 100 mailles / 375 brasses | Aucune | Pas de limite |
| 16B – Baie des Chaleurs (engins fixes) Petits senneurs |
PVQ au NB – déclaration des 100% des prises aux compagnies de vérification à quai et vérification à quai de 100% des débarquements excepté pour certains ports dans le nord du NB où c’est 100% déclaration des prises et vérification à quai de 25% du nombre des débarquements PSP au Québec - déclaration de 100% des prises par radio et vérification à quai de 25% du nombre des débarquements |
18,09 | 29 avril au 31 mai | 57.1mm min / 100 mailles / 300 brasses | Aucune | Limit hebdomadaire de 10 206 kg (22 250 lb) |
| Jusqu'à 22,75% (4,3 t) du contingent du printemps de 16B | 29 avril au 31 mai | S/O | Aucune | Limite hebdomadaire de 10 206 kg (22 250 lb) | ||
| 16 C– Escuminac | Déclaration des 100% des prises aux compagnies de vérification à quai et vérification à quai de 100% des débarquements. | 84 | 29 avril au 31 mai | 57,1mm min / 125 mailles / 343 brasses | De 12h (midi) vendredi à 12h (midi) samedi | Limite hebdomadaire de 10 206 kg (22 250 lb) |
| 16D – Îles-de-la-Madeleine | PSP – déclaration de 100% des prises par radio et vérification à quai de 25% du nombre des débarquements | 15 | 29 avril au 31 mai | 57,1mm min / 125 mailles / 200 brasses | Aucune | Aucune limite |
| 16E – ouest de l'Î.-P.-É., sud-est du N.-B. et nord du GNÉ | Déclaration des 100% des prises aux compagnies de vérification à quai et vérification à quai de 100% des débarquements. | 115,34 | 29 avril au 31 mai | 57,1mm min / 125 mailles / 343 brasses | Aucune | Limite hebdomadaire 10 206 kg (22 250 lb) |
| 16F – Pictou | Déclaration des 100% des prises aux compagnies de vérification à quai et vérification à quai de 100% des débarquements. | 5 | 29 avril au 31 mai | 57,1mm min / 150 mailles / 180 brasses | De 12 h (midi) vendredi à 12 h (midi) samedi | Aucune limite |
| 16G – Fishermen’s Bank | Déclaration des 100% des prises aux compagnies de vérification à quai et vérification à quai de 100% des débarquements. | 5,72 | 29 avril au 31 mai | 57,1mm min / 100 mailles / 343 brasses | De 12 h (midi) vendredi à 12 h (midi) samedi | Limite hebdomadaire de 10 206 kg (22 250 lb) |
| 16A-G | Tel que décrit ci-dessus pour chacune des ZPH | 15,64 | 1 juin au 30 juin | Tel que décrit ci-dessus pour chacune des ZPH | Aucune | Tel que décrit ci-dessus pour chacune des ZPH |
| Appât | Déclaration des 100% des prises et envoyé le Document de suivi de la pêche d’appât | Du 1 avril au 31 décembre | 1 avril au 30 juin : 57,1 mm 1 juil. au 31 déc. : 66,7 mm | Pas de pêche d’appât le même jour que commerc. | 907 kg par expédition de pêche | |
Description
La description du tableau « Sommaire des mesures de gestion pour la pêche côtière de printemps par zone de pêche du hareng pour 2020 » est comme suit :
Dans la zone de pêche de hareng 16A, un programme de vérification des prises est en vigueur, ce qui signifie 100 p. cent de déclaration des prises par radio et vérification à quai de 25 p. cent des débarquements. L’allocation est 2 tonnes. La période de pêche est du 29 avril au 31 mai. La grandeur minimale de la maille est 57,1 mm, le filet doit être d’une profondeur maximale de 100 mailles et du longueur maximale de 375 brasses.
Dans la zone de pêche de hareng 16B : au Nouveau-Brunswick, un programme de vérification à quai est en vigueur, ce qui signifie 100 p. cent de déclaration des prises à une compagnie de vérification à quai et vérification à quai de 100 p. cent des débarquements excepté pour certains ports dans le nord du Nouveau-Brunswick où il y a 100 p. cent de déclaration des prises à une compagnie de vérification à quai et vérification à quai de 25 p. cent des débarquements. Au Québec, un programme de suivi des prises est en vigueur, ce qui signifie 100 p. cent de déclaration des prises par radio et vérification à quai de 25 p. cent des débarquements. L’allocation est 18,09 tonnes où jusqu’à 22,75 p. cent de l’allocation de 16B, soit 4,3 tonnes est assigné à la flottille des petits senneurs. La période de pêche est du 29 avril au 31 mai. La grandeur minimale de la maille est 57,1 mm, le filet doit être d’une profondeur maximale de 100 mailles et du longueur maximale de 300 brasses. La limite hebdomadaire des prises par pêcheurs est 10 206 kilogrammes.
Dans la zone de pêche de hareng 16C, un programme de vérification à quai est en vigueur, ce qui signifie 100 p. cent de déclaration des prises à une compagnie de vérification à quai et vérification à quai de 100 p. cent des débarquements. L’allocation est 84 tonnes. La période de pêche est du 29 avril au 31 mai. La grandeur minimale de la maille est 57,1 mm, le filet doit être d’une profondeur maximale de 125 mailles et du longueur maximale de 343 brasses. Il y a une fermeture hebdomadaire qui débute à midi le vendredi jusqu’à midi le samedi, et ce, jusqu’au 31 mai. La limite hebdomadaire des prises par pêcheurs est 10 206 kilogrammes.
Dans la zone de pêche de hareng 16D il y a un programme de suivi des prises est en vigueur, ce qui signifie 100 p. cent de déclaration des prises par radio et vérification à quai de 25 p. cent des débarquements. L’allocation est 15 tonnes. La période de pêche est du 29 avril au 31 mai. La grandeur minimale de la maille est 57,1 mm, le filet doit être d’une profondeur maximale de 125 mailles et du longueur maximale de 200 brasses.
Dans la zone de pêche de hareng 16E, il y a un programme de vérification à quai est en vigueur, ce qui signifie 100 p. cent de déclaration des prises à une compagnie de vérification à quai et vérification à quai de 100 p. cent des débarquements. L’allocation est 115,34 tonnes. La période de pêche est du 29 avril au 31 mai. La grandeur minimale de la maille est 57,1 mm, le filet doit être d’une profondeur maximale de 125 mailles et du longueur maximale de 343 brasses. La limite hebdomadaire des prises par pêcheurs est 10 206 kilogrammes.
Dans la zone de pêche de hareng 16F, il y a un programme de vérification à quai est en vigueur, ce qui signifie 100 p. cent de déclaration des prises à une compagnie de vérification à quai et vérification à quai de 100 p. cent des débarquements. L’allocation est 5 tonnes. La période de pêche est du 29 avril au 31 mai. La grandeur minimale de la maille est 57,1 mm, le filet doit être d’une profondeur maximale de 150 mailles et du longueur maximale de 180 brasses. Il y a une fermeture hebdomadaire qui débute à midi le dimanche jusqu’à midi le lundi, et ce, jusqu’au 31 mai.
Dans la zone de pêche de hareng 16G, il y a un programme de vérification à quai est en vigueur, ce qui signifie 100 p. cent de déclaration des prises à une compagnie de vérification à quai et vérification à quai de 100 p. cent des débarquements. L’allocation est 5,72 tonnes. La période de pêche est du 29 avril au 31 mai. La grandeur minimale de la maille est 57,1 mm, le filet doit être d’une profondeur maximale de 100 mailles et du longueur maximale de 343 brasses. Il y a une fermeture hebdomadaire qui débute à midi le vendredi jusqu’à midi le samedi, et ce, jusqu’au 31 mai. La limite hebdomadaire des prises par pêcheurs est 10 206 kilogrammes.
Du 1 au 30 juin, dans les zones de pêche du hareng 16A à 16G, les programmes de vérification à quai ou de suivi des prises sont tels que décrits ci-dessus. L’allocation est 15,64 tonnes. Il y a aucune fermeture hebdomadaire. La grandeur des filets et des mailles ainsi que les limites hebdomadaires sont telles que décrites ci-dessus.
Dans la pêche à l’appât, la déclaration des prises à une compagnie de vérification à quai est obligatoire ainsi que remplir et envoyé le « Document de suivi de la pêche d’appât ». La saison de pêche est du 1 avril au 31 décembre. La taille minimale de la maille est 57,1 mm du 1 avril au 30 juin et 66,7 mm du 1 juillet au 31 décembre. Il est interdit de pêcher le hareng pour l’appât la même journée que la pêche commerciale. La limite de capture est 907 kilogrammes par expédition de pêche.
CARTE 1
Fermeture de la pêche côtière commerciale du hareng au nord-est de l’Î-P-É
(1er avril au 30 juin) et pour la pêche des grands senneurs (toute l’année)
Note: Ces points de référence sont basés sur le système géodésique nord-américain de 1927 (NAD27)
Description
La fermeture de la pêche côtière commerciale du hareng au nord-est de l’Île-du-Prince-Édouard du 1 avril au 30 juin) et pour la pêche des grands senneurs, toute l’année, est définie comme étant les eaux bornées par le littoral et des lignes loxodromiques (semblables à des lignes droites tracées sur une carte nautique) reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :
Point A 46°25’00’’ longitude nord et 63°06’00’’ latitude ouest
Point B 46°33’00’’ longitude nord et 63°06’00’’ latitude ouest
Point C 46°35’00’’ longitude nord et 61°47’00’’ latitude ouest
Point D 46°27’00’’ longitude nord et 61°43’00’’ latitude ouest
Point E 46°23’30’’ longitude nord et 61°50’45’’ latitude ouest
Point F 46°26’55’’ longitude nord et 61°58’25’’ latitude ouest
Note: Ces points de référence sont basés sur le système géodésique nord-américain de 1927 (NAD27)
CARTE 2
Fermeture de la pêche commerciale de printemps dans un secteur de la ZPH 16E près du cap Egmont
Description
La fermeture de la frayère près du cap Egmont à l’Île-du-Prince-Édouard dans la zone de pêche du hareng 16E est définie comme étant les eaux bornées par le littoral et des lignes loxodromiques (semblables à des lignes droites tracées sur une carte nautique) reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :
La fermeture de la frayère près du cap Egmont à l’Île-du-Prince-Édouard dans la zone de pêche du hareng 16E est définie comme étant les eaux bornées par le littoral et des lignes loxodromiques (semblables à des lignes droites tracées sur une carte nautique) reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :
Point 1 46°24’17’’ latitude nord et 64°08’01’’ longitude ouest
Point 2 46°24’7’’ latitude nord et 64°08’23’’ longitude ouest
Point 3 46°24’6’’ latitude nord et 64°08’04’’ longitude ouest
Ces points de références sont basées sur le système géodésique nord-américain de 1983 (DNA83)
CARTE 3
Zone d’exclusion dans le chenal de la Grande-Entrée dans la ZPH 16D
| 1. 47° 32' 30'' N - 61° 32' 39'' O | 7. 47° 34' 39'' N - 61° 32' 46'' O |
| 2. 47° 31' 16'' N - 61° 34' 26'' O | 8. 47° 34' 37'' N - 61° 32' 43'' O |
| 3. 47° 31' 40'' N - 61° 35' 48'' O | 9. 47° 34' 06'' N - 61° 33' 00'' O |
| 4. 47° 33' 26'' N - 61° 35' 48'' O | 10. 47° 33' 31'' N - 61° 33' 27'' O |
| 5. 47° 33' 31'' N - 61° 35' 48'' O | 11. 47° 33' 25'' N - 61° 33' 43'' O |
| 6. 47° 34' 00'' N - 61° 35' 48'' O |
Description
La zone d’exclusion dans le chenal de la Grande-Entrée aux Îles de la Madeleine dans la zone de pêche du hareng 16D est définie comme étant les eaux bornées par le littoral et des lignes loxodromiques (semblables à des lignes droites tracées sur une carte nautique) reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :
Point 1 47° 32' 30'' longitude nord et 61° 32' 39'' latitude ouest
Point 2 47° 31' 16'' longitude nord et 61° 34' 26'' latitude ouest
Point 3 47° 31' 40'' longitude nord et 61° 35' 48'' latitude ouest
Point 4 47° 33' 26'' longitude nord et 61° 35' 48'' latitude ouest
Point 5 47° 33' 31'' longitude nord et 61° 35' 48'' latitude ouest
Point 6 47° 34' 00'' longitude nord et 61° 35' 48'' latitude ouest
Point 7 47° 34' 39'' longitude nord et 61° 32' 46'' latitude ouest
Point 8 47° 34' 37'' longitude nord et 61° 32' 43'' latitude ouest
Point 9 7° 34' 06'' longitude nord et 61° 33' 00'' latitude ouest
Point 10 47° 33' 31'' longitude nord et 61° 33' 27'' latitude ouest
Point 11 47° 33' 25'' longitude nord et 61° 33' 43'' latitude ouest
Note: Ces points de référence sont basés sur le système géodésique nord-américain de 1983 (DNA83)
Zone d’exclusion à l’intérieur du havre Aubert dans la ZPH 16D
Note: Ces points de référence sont basés sur le système géodésique nord-américain de 1983 (DNA83)
| 1. 47° 14' 09.20'' N - 61° 49' 40.10'' O | 2. 47° 13' 57.30'' N - 61° 49' 09.90'' O |
Description
La zone d’exclusion à l’intérieur du Havre Aubert dans la zone de pêche du hareng 16D est définie comme étant les eaux bornées par le littoral et des lignes loxodromiques (semblables à des lignes droites tracées sur une carte nautique) reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :
Point 1 47° 14' 09.20'' longitude nord et 61° 49' 40.10'' latitude ouest
Point 2 47° 13' 57.30'' longitude nord et 61° 49' 09.90'' latitude ouest
Note: Ces points de référence sont basés sur le système géodésique nord-américain de 1983 (DNA83)
CARTE 4
Fermeture de la pêche commerciale de printemps sur les frayères de New Mills, Carleton et
St-Omer dans la ZPH 16B (zones grises)
Description
La fermeture de la frayère près de New Mills au Nouveau-Brunswick dans la zone de pêche du hareng 16B est définie comme étant les eaux bornées par le littoral et des lignes loxodromiques (semblables à des lignes droites tracées sur une carte nautique) reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :
Point 1 47°58’53’’ longitude nord et 66°14’ 2’’ latitude ouest
Point 2 48°00’41’’ longitude nord et 66°12’00’’ latitude ouest
Point 3 47°59’00’’ longitude nord et 66°07’04’’ latitude ouest
Point 4 47°57’14’’ longitude nord et 66°06’34’’ latitude ouest
CARTE 5
Fermeture de la pêche commerciale de printemps sur la frayère près du cap Jourimain
(N.- B.) dans la ZPH 16 E (zone grise)
Note: Ces points de référence sont basés sur le système géodésique nord-américain de 1983 (DNA83)
Description
La fermeture de la frayère près de Carleton en Gaspésie dans la zone de pêche du hareng 16B est définie comme étant les eaux bornées par le littoral et des lignes loxodromiques (semblables à des lignes droites tracées sur une carte nautique) reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :
Point 1 48°06’25’’ longitude nord et 66°11’49’’ latitude ouest
Point 2 48°05’59’’ longitude nord et 66°11’43’’ latitude ouest
Point 3 48°05’43’’ longitude nord et 66°13’14’’ latitude ouest
Point 4 48°06’24’’ longitude nord et 66°13’24’’ latitude ouest
La fermeture de la frayère près Saint-Omer en Gaspésie dans la zone de pêche du hareng 16B est définie comme étant les eaux bornées par le littoral et des lignes loxodromiques (semblables à des lignes droites tracées sur une carte nautique) reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :
Point 1 48°09’37’’ longitude nord et 66°00’10’’ latitude ouest
Point 2 48°08’27’’ longitude nord et 66°58’34’’ latitude ouest
Point 3 48°07’29’’ longitude nord et 66°00’27’’ latitude ouest
Point 4 48°08’09’’ longitude nord et 66°01’41’’ latitude ouest
CARTE 5
Fermeture de la pêche commerciale de printemps sur les frayères près de pointe Escuminac (N.-B.) dans la ZPH 16C (zone grise)
Note: Ces points de référence sont basés sur le système géodésique nord-américain de 1983 (DNA83)
Description
La fermeture de les frayères près de la point Escuminac au Nouveau-Brunswick dans la zone de pêche du hareng 16C est définie comme étant les eaux bornées par le littoral et des lignes loxodromiques (semblables à des lignes droites tracées sur une carte nautique) reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :
Point 1 47°04’05’’ longitude nord et 64°50’00’’ latitude ouest
Point 2 47°07’01’’ longitude nord et 64°50’00’’ latitude ouest
Point 3 47°07’01’’ longitude nord et 64°45’32’’ latitude ouest
Point 4 47°01’15’’ longitude nord et 64°45’32’’ latitude ouest
Point 5 47°00’30’’ longitude nord et 64°50’00’’ latitude ouest
Note: Ces points de référence sont basés sur le système géodésique nord-américain de 1983 (DNA83)
CARTE 6
Fermeture de la pêche commerciale de printemps sur la frayère près du cap Jourimain (N.- B.) dans la ZPH 16 E
(zone grise)
Note: Ces points de référence sont basés sur le système géodésique nord-américain de 1983 (DNA83)
Description
La fermeture de les frayères près du cap Jourimain au Nouveau-Brunswick dans la zone de pêche du hareng 16C est définie comme étant les eaux bornées par le littoral et des lignes loxodromiques (semblables à des lignes droites tracées sur une carte nautique) reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :
Point 1 46°09’20’’ longitude nord et 63°52’53’’ latitude ouest
Point 2 46°10’23’’ longitude nord et 63°52’53’’ latitude ouest
Point 3 46°10’23’’ longitude nord et 63°51’33’’ latitude ouest
Point 4 46°09’13’’ longitude nord et 63°51’33’’ latitude ouest
Note: Ces points de référence sont basés sur le système géodésique nord-américain de 1983 (DNA83)
Annexe 1
Règles de distribution de la réserve de printemps pour le plan de partage 2020
- Chaque ZPH maintiendra sa partie existante du contingent à la fin du plan de partage.
- Établissement d’une réserve de 123,56 t en enlevant 100 t du contingent total côtier avant la distribution initiale du contingent aux ZPH selon les parts actuelles et en enlevant 0,93 t d’allocation de la ZPH 16A, 8,7 t de la ZPH 16C, 12,13 t de la ZPH 16D et 1,8 t de la ZPH 16F, amenant chacune de ces ZPH à leur niveau de capture de 2007. Aucun contingent n’a été enlevé de la ZPH 16G parce son allocation après déduction du 100 t du quota de la flottille côtière était moins que le niveau de prises de 2007.
- Toutes les ZPH auront accès à la réserve lorsque leur allocation de base aura été capturée avant le 1er juin.
- Le 1er juin, toute partie de l'allocation de base et de la réserve non atteinte est transférée au quota visant la période du 1er au 30 juin. À compter du 1er juin, tout pêcheur peut exploiter le quota des ZPH 16 A-G visant la période du 1er au 30 juin.
- La pêche côtière du printemps sera fermée si tout le contingent côtier est capturé.
Printemps - Sénario de partage selon l'établissement d'une réserve
(Quota d'engins fixes de référence de 2020 = 384,4t) TAC 500 t
| ZPH | Parts actuelles | Allocation basée sur les parts actuelles (Colonne A) | Allocation après déduction du 100 t | Contingent après la déduction des ZPH 16A, C, D, F, G et Allocation de base | Règles pour accès à la réserve (123.56 t) |
| 16A | 1,03% | 3,96 | 2,93 | 2 | Prises totales avant le 31 mai pas plus élevées que la part actuelle (colonne A - 3.96 t) |
| 16B | 6,36% | 24,45 | 18,09 | 18,09 | Allocations de 25 t jusqu'à un total de 68.09 t |
| 16C | 32,60% | 125,31 | 92,71 | 84 | Allocations de 25 t jusqu'au niveau de la part actuelle (colonne A - 125.31 t) |
| 16D | 9,54% | 36,67 | 27,13 | 15 | Prises totales avant le 31 mai pas plus élevées que la part actuelle (colonne A - 36.67 t) |
| 16E | 40,56% | 155,91 | 115,34 | 115,34 | Allocations de 25 t jusqu'à un total de 165.34 t |
| 16F | 2,39% | 9,19 | 6,80 | 5 | Prises totales avant le 31 mai pas plus élevées que la part actuelle (colonne A - 9,19 t) |
| 16G | 2,01% | 7,73 | 5,72 | 5,72 | Prises totales avant le 31 mai pas plus élevées que la part actuelle (colonne A - 7,73 t) |
| 16A-G (1-30 juin) |
5,50% | 21,14 | 15,64 | 15,64 | 100% du restant de la réserve et des allocations non-utilisées au 1 juin |
| 17 | 5 | 5 | 5 | Finale | |
| Total | 100% | 384,36 | 284,36 | 260,79 |
Description
Le « Scénario de partage selon l’établissement d’une réserve au printemps » est basé sur une allocation de 384,4 tonnes d’un total autorisé des captures de 500 tonnes.
Dans la ZPH 16A, la part actuelle est 1,03 p. cent, l’allocation basée sur la part actuelle (colonne A) est 3,96 tonnes. L’allocation après avoir déduit 100 tonnes est 2,93 tonnes. L’allocation après avoir déduit des zones de pêches de hareng 16A, 16C, 16D, 16F et 16G qui représente aussi l’allocation initial est 2 tonnes. La règle pour avoir accès à la réserve de 123,56 tonnes est : Les prises totales avant le 31 mai ne doivent pas être plus élevées que la part actuelle (colonne A) soit, 3,96 tonnes.
Dans la ZPH 16B, la part actuelle est 6,36 p. cent, l’allocation basée sur la part actuelle (colonne A) est 24,45 tonnes. L’allocation après avoir déduit 100 tonnes est 18,09 tonnes. L’allocation après avoir déduit des zones de pêches de hareng 16A, 16C, 16D, 16F et 16G qui représente aussi l’allocation initial est 18,09 tonnes. La règle pour avoir accès à la réserve de 123,56 tonnes est : des allocations par tranche de 25 tonnes sont permises jusqu’à un total de 68,09 tonnes.
Dans la ZPH 16C, la part actuelle est 32,6 p. cent, l’allocation basée sur la part actuelle (colonne A) est 125,31 tonnes. L’allocation après avoir déduit 100 tonnes est 92,71 tonnes. L’allocation après avoir déduit des zones de pêches de hareng 16A, 16C, 16D, 16F et 16G qui représente aussi l’allocation initial est 84 tonnes. La règle pour avoir accès à la réserve de 123,56 tonnes est : des allocations par tranche de 25 tonnes sont permises jusqu’au niveau de la part actuelle (colonne A) soit 125,31 tonnes.
Dans la ZPH 16D, la part actuelle est 9,54 p. cent, l’allocation basée sur la part actuelle (colonne A) est 36,67 tonnes. L’allocation après avoir déduit 100 tonnes est 27,13 tonnes. L’allocation après avoir déduit des zones de pêches de hareng 16A, 16C, 16D, 16F et 16G qui représente aussi l’allocation initial est 15 tonnes. La règle pour avoir accès à la réserve de 123,56 tonnes est : des allocations par tranche de 25 tonnes sont permises jusqu’au niveau de la part actuelle (colonne A) soit 36,67 tonnes.
Dans la ZPH 16E, la part actuelle est 40,56 p. cent, l’allocation basée sur la part actuelle (colonne A) est 155,91 tonnes. L’allocation après avoir déduit 100 tonnes est 115,34 tonnes. L’allocation après avoir déduit des zones de pêches de hareng 16A, 16C, 16D, 16F et 16G qui représente aussi l’allocation initial est 115,34 tonnes. La règle pour avoir accès à la réserve de 123,56 tonnes est : des allocations par tranche de 25 tonnes sont permises jusqu'à un total de 165.34 tonnes.
Dans la ZPH 16F, la part actuelle est 2,39 p. cent, l’allocation basée sur la part actuelle (colonne A) est 9,19 tonnes. L’allocation après avoir déduit 100 tonnes est 6,8 tonnes. L’allocation après avoir déduit des zones de pêches de hareng 16A, 16C, 16D, 16F et 16G qui représente aussi l’allocation initial est 5 tonnes. La règle pour avoir accès à la réserve de 123,56 tonnes est : Les prises totales avant le 31 mai ne doivent pas être plus élevées que la part actuelle (colonne A) soit, 9,19 tonnes.
Dans la ZPH 16G, la part actuelle est 2,01 p. cent, l’allocation basée sur la part actuelle (colonne A) est 7,74 tonnes. L’allocation après avoir déduit 100 tonnes est 5,72 tonnes. L’allocation après avoir déduit des zones de pêches de hareng 16A, 16C, 16D, 16F et 16G qui représente aussi l’allocation initial est 5,72 tonnes. La règle pour avoir accès à la réserve de 123,56 tonnes est : Les prises totales avant le 31 mai ne doivent pas être plus élevées que la part actuelle (colonne A) soit,7,73 tonnes.
Dans les zones de pêche de hareng 16A à 16G entre le 1 juin et le 30 juin, la part actuelle est 5,50 p. cent, l’allocation basée sur la part actuelle est 21,14 tonnes. L’allocation après avoir déduit 100 tonnes, est 15,64 tonnes. L’allocation après avoir déduit des zones de pêches de hareng 16A, 16C, 16D, 16F et 16G qui représente aussi l’allocation initial est 15,64 tonnes. Le restant de la réserve ainsi que toute allocation non utilisées est transféré à la pêche du mois de juin.
L’allocation dans la zone de pêche de hareng 17 est 5 tonnes.
Annexe 2
Pêche des grands senneurs à la senne coulissante le long de la limite du 4T (région du Edge)
- Tous les détenteurs de permis de pêche du hareng à la senne coulissante du Golfe sont autorisés à pêcher le printemps dans la zone de la limite de 4T (région du Edge), voir carte 7. Cette pêche du hareng est une pêche dirigée sur la composante de géniteurs d’automne.
- La flottille des grands senneurs à la senne coulissante est autorisée à capturer leur contingent d’automne dans la région du Edge pendant la saison de printemps (mai-juin). Les captures seront attribuées à ce contingent.
- Tous les navires devront être équipés d’un système de surveillance des navires fonctionnel durant toutes les activités de pêche.
- Il y aura une couverture de 20% par des observateurs en mer pendant les activités de pêche dans le secteur du chenal Laurentien limite du 4T (région du Edge) au printemps. Un arrêté de gestion des pêches a été émis le 2 avril 2020 requérant que toutes les activités de pêche soient exercées en l’absence d’observateur en mer pour une période de 45 jours. Le texte de l’arrêté est ci-dessous.
- La quantité maximale de prises accidentelles de maquereau ou de capelan est établie à 10% et la quantité maximale de prises accidentelles de poissons de fond est de 5%. Le pourcentage de prises accidentelles sera vérifié en mer par l‘observateur et peut être vérifié à quai par les agents de pêche.
- Un protocole de petits poissons est en place pour protéger les captures de hareng juvénile pendant la pêche à la senne coulissante et il y aura 100% de couverture des débarquements à quai. Ce protocole réduit le contingent disponible selon le pourcentage de harengs plus petits que 23,5 cm (longueur à la fourche) dans les prises.
- Un protocole scientifique a été développé afin d’établir la proportion de la composante de géniteurs dans les captures. La proportion de géniteurs de printemps et d’automne sera déterminée par le MPO. Dans l’éventualité où les prises de géniteurs de printemps capturées par les grands senneurs avec senne coulissante atteignent l’allocation de printemps, la pêche avec senne coulissante sera fermée jusqu’au 1er juillet.
CARTE 7
Zone où la pêche par les senneurs le long du chenal Laurentien aura lieu (zone en bleu)
| Points | Latitude north | Longitude ouest |
| 1. | 48°42’00”N | 62°32’00”O |
| 2. | 47°50’00”N | 60°00’00”O |
| 3. | 47°11’06”N | 60°20’07”O |
| 4. | 47°11’06”N | 60°35’52”O |
| 5. | 47°51’33”N | 61°10’07”O |
| 6. | 48°09’33”N | 62°32’02”O |
| 1. | 48°42’00”N | 62°32’00”O |
Note: Ces points de référence sont basés sur le system de référence géodésique de 1927 (NAD 27)
Description
La zone où la pêche par les senneurs le long du chenal Laurentien, aussi connue comme « The Edge » est définie comme étant les eaux bornées par des lignes loxodromiques (semblables à des lignes droites tracées sur une carte nautique) reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :
Point 1 48°42’00’’ longitude nord et 62°32’00’’ latitude ouest
Point 2 47°50’00’’ longitude nord et 60°00’00’’ latitude ouest
Point 3 47°11’06’’ longitude nord et 60°20’07’’ latitude ouest
Point 4 47°11’06’’ longitude nord et 60°35’52’’ latitude ouest
Point 5 47°51’33’’ longitude nord et 61°10’07’’ latitude ouest
Point 6 48°09’33’’ longitude nord et 62°32’02’’ latitude ouest
Point 1 48°42’00’’ longitude nord et 62°32’00’’ latitude ouest
Note : Ces points de référence sont basés sur le système de référence géodésique de 1927 (NAD27).
Arrêté de gestion des pêches requérant que toutes les activités de pêche autorisées soient exercées en l'absence de tout observateur en mer sur les bateaux de pêche
Due à l’émergence du virus COVID-19, le Ministre des Pêches et des Océans a émis un Arrêté de Gestion des Pêches (FMO-2020-001), sous la section 9.1 de la Loi sur les pêches, qui exige que toutes les activités de pêches autorisées soient menées, de façon temporaire, sans aucune couverture d’observateurs en mer.
Le présent Arrêté de Gestion des Pêches impose les exigences suivantes :
- Toutes les activités de pêche autorisées en vertu de la Loi sur les pêches doivent être exercées sans qu’aucun observateur en mer soit présent sur les bateaux de pêche;
- Toute personne autorisée à exercer des activités de pêche en vertu de la Loi sur les pêches doit s’abstenir d’autoriser tout observateur en mer à monter à bord de tout bateau de pêche;
Le présent Arrêté l’emporte sur tous règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, toute ordonnance prise en vertu de ces règlements et toute condition d’un bail, d’une licence ou d’un permis délivré en vertu de cette loi.
Le présent Arrêté de Gestion des Pêches entre en vigueur à la date de sa signature (2 avril 2020) et demeurera en vigueur pour une durée de 45 jours.
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