Règlements sur la pêche côtière

Les modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2019 ont permis d’ajouter dans la loi l’ensemble de politiques sur la pêche côtière du ministère des Pêches et des Océans (MPO) dans la région du Canada atlantique et du Québec. Ces changements nous permettent de maintenir les avantages que procure le permis de pêche côtière aux pêcheurs du noyau indépendant et de renforcer la distinction entre le secteur de la pêche et les autres secteurs.

Sur cette page

• En quoi consiste les règlements sur la pêche côtière ?
• Les critères d’admissibilité pour être titulaire d’un permis de pêche côtière s’appliquent-ils à moi ?
• Orientation et autres renseignements sur la mise en œuvre
• Opérations et mise en application
• Admissibilité au permis de pêche
• Processus d’examen et points de référence
• Application de la loi
• Vous pouvez aussi nous contacter

En quoi consiste les règlements sur la pêche côtière ?

Lorsque nous avons renforcé les pouvoirs de la Loi sur les pêches en 2019, nous avons également apporté des modifications réglementaires au Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 et au Règlement de pêche des provinces maritimes. Ces modifications clarifient les règles régissant les permis de pêche côtière et créent de nouvelles exigences réglementaires afin que les permis demeurent entre les mains des pêcheurs locaux et indépendants.

Une partie des règlements est entrée en vigueur le 9 décembre 2020 lorsque des volets des politiques du propriétaire-exploitant et de séparation des flottilles ont été ajoutés aux exigences réglementaires :

• les permis de pêche côtière peuvent être délivrés uniquement à une personne admissible, à sa succession ou à l’entreprise dont elle est propriétaire et pour laquelle elle détient 100 % des actions avec droit de vote, ou bien à des organisations de pêche communautaires;
• les titulaires de permis de pêche côtière et riveraine, les exploitants mentionnés sur le permis ou les exploitants substituts autorisés doivent utiliser personnellement le permis.

Ces règles sont les mêmes qu’avant l’entrée en vigueur des nouveaux règlements, mais il s’agit maintenant d’une loi plutôt que de politiques.

Les changements réglementaires entrés en vigueur en décembre 2020 permettent également au MPO de délivrer des permis de pêche riveraine à des entreprises possédées en propriété exclusive, à condition que la personne admissible possède et contrôle 100 % des actions de l’entreprise.

La deuxième partie des règlements est entrée en vigueur le 1er avril 2021, lorsqu’un critère d’admissibilité a été ajouté aux règlements sur la pêche côtière afin d’empêcher un titulaire de permis de transférer l’utilisation de son permis ou le contrôle qu’il exerce sur les décisions liées à ce permis.

Lorsqu’un permis de pêche côtière est délivré, le titulaire peut :

• participer à la pêche;
• tirer profit du poisson qu’il capture, c’est-à-dire :
• vendre le poisson,
• partager les bénéfices de la vente du poisson avec l’équipage;
• prendre toutes les décisions relatives aux activités de pêche de l’entreprise, c’est-à-dire :
• où, quand et comment pêcher,
• la composition de l’équipage,
• le lieu de débarquement des prises.

Le titulaire du permis peut également :

• participer aux décisions clés concernant l’utilisation du permis;
• demander le renouvellement ou la délivrance du permis à une autre personne admissible;
• demander un exploitant substitut conformément aux politiques et aux procédures du MPO;
• demander le transfert de quotas ou d’engins à un autre titulaire de permis admissible.

Le ministre des Pêches et des Océans conserve un pouvoir discrétionnaire absolu sur la délivrance des permis.

Les critères d’admissibilité pour être titulaire d’un permis de pêche côtière s’appliquent-ils à moi ?

Le critère d’admissibilité des règlements sur la pêche côtière s’applique aux titulaires de permis du noyau indépendant partout au Canada atlantique et dans la province de Québec, à l’exception des titulaires :

• d’un permis d’entreprise antérieur à 1979;
• d’un permis d’entreprise antérieur à 1989 qui n’indique pas le nom de l’exploitant (région des Maritimes);
• d’un permis de flottille exemptée (région des Maritimes);
• d’un permis de pêche riveraine dans les régions du Golfe et des Maritimes.

En outre, les règlements ne s’appliquent pas aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

Orientation et autres renseignements sur la mise en œuvre

La mise en œuvre de ces modifications des règlements sur la pêche côtière a des répercussions sur de nombreux aspects de la pêche avec un permis de pêche côtière, comme le registre d’équipage, la structure corporative des entreprises de pêche, la déclaration de conformité et les transferts autorisés.

Pour en savoir plus, consultez les documents ci-dessous qui décrivent le processus de mise en œuvre et qui fournissent une orientation concernant les règlements :

• Mise en place de la réglementation côtière: Accords et dispositions (PDF, 1 019 Ko)
• Mise en place de la réglementation côtière: Accords financiers (PDF, 970 Ko)
• Mise en place de la réglementation côtière : Structures d’entreprise (PDF, 1 123 Ko)
• Mise en place de la réglementation côtière :Résumé du processus de délivrance des permis (PDF, 967 Ko)

Opérations et mise en application

Pour les quelques 10 000 détenteurs de permis de pêche côtière qui sont assujettis aux règlements sur la pêche côtière, l’admissibilité et la conformité sont contrôlées par un processus administratif et la mise en application.

L’équipe des opérations de délivrance de permis est responsable du processus administratif dans le cadre de la mise en œuvre des règlements sur la pêche côtière, tandis que les mesures d’application relèvent de la responsabilité de Conservation et Protection (C et P).

Il importe de noter que, même si le MPO peut suspendre ou annuler les permis qui sont jugés non admissibles, les mesures administratives sont conçues pour aider le titulaire du permis à se conformer. Lorsque les discussions avec les titulaires de permis, la consultation de l’industrie et les autres orientations fournies par le MPO n’aboutissent pas à une mise en conformité, le Ministère dispose des outils nécessaires pour suspendre ou annuler les permis ou pour prendre les mesures d’application de la loi afin que les avantages des permis de pêche côtière restent entre les mains des pêcheurs du noyau indépendant.

Admissibilité au permis de pêche

L’admissibilité au permis de pêche côtière est confirmée au moment de sa délivrance. Les titulaires de permis actuels doivent demander qu’un permis leur soit délivré chaque année par l’intermédiaire du Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL). Avant d’être autorisés à s’acquitter des frais associés, tous les titulaires de permis doivent également déclarer qu’ils satisfont à toutes les exigences légales, réglementaires et politiques applicables au permis qu’ils renouvellent.

Processus d’examen et points de référence

Lorsqu’un permis est délivré à un autre pêcheur, des examens d’admissibilité sont menés à la fois pour le titulaire actuel du permis et pour le nouveau titulaire proposé. Le Ministère peut également entreprendre des examens aléatoires ou après l’observation d’éventuels signes de non-admissibilité. Les trois étapes suivantes sont utilisées pour suivre la conformité avec les nouveaux règlements sur la pêche côtière :

1. Questionnaires sur la pêche côtière : Les pêcheurs sont invités à répondre à une série de questions sur le respect des règlements sur la pêche côtière et à fournir des documents justificatifs.
2. Demande d’information additionnelle : Lorsque des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour confirmer la conformité, de l’information additionnelle est demandée au titulaire du permis.
3. Arrangements révisés : Si des préoccupations sont relevées par le Ministère, les titulaires de permis peuvent apporter des ajustements à leurs arrangements avant l’ultime décision relativement à l’admissibilité par le MPO.

Jusqu’à présent, tous les titulaires de permis de pêche côtière qui ont dû faire l’objet d’un examen supplémentaire ont été jugés admissibles, ou ont ajusté ou clarifié leur situation pour devenir admissibles. Les données sur le respect des règlements sur la pêche côtière seront mises à jour tous les six mois.

Application de la loi

Conservation et Protection (C et P) assume la fonction d’enquête et d’inspection pour le MPO. Dans le cas des règlements sur la pêche côtière, les agents des pêches ont le pouvoir de prendre des mesures d’application de la loi, y compris la recommandation d’intenter une poursuite, à la fois pour les titulaires de permis et pour les tiers/contrôleurs (p. ex. transformateurs, prêteurs, autres titulaires de permis).

Toute infraction aux règlements est une infraction passible de poursuites au titre de la Loi sur les pêches et peut occasionner des sanctions imposées par la Cour, ou une suspension ou annulation du permis, selon le type d’infraction. L’article 78 de la Loi sur les pêches prévoit des peines pour les infractions.

C et P reçoit les renseignements sur d’éventuelles infractions aux règlements sur la pêche côtière par l’intermédiaire des patrouilles des agents des pêches, des inspections, de la consultation de l’industrie et du public, de la communication avec le groupe chargé de la délivrance des permis et des lignes téléphoniques de signalement existantes.

L’industrie et le public continuent de jouer un rôle important dans la promotion de la conformité avec ces règlements en transmettant des renseignements aux services de délivrance de permis et à C et P.

Veuillez signaler toute activité de pêche suspecte en communiquant avec votre bureau du MPO le plus proche, en appelant anonymement Échec au crime en composant le 1-800-222-TIPS (8477) ou en faisant un signalement en ligne.

Vous pouvez aussi communiquer avec nous :

Région du Golfe

• GulfinfoGolfe@dfo-mpo.gc.ca
• Téléphone : 1 855 634-2355

Région de Terre-Neuve-et-Labrador

• NL-TN.Licences@dfo-mpo.gc.ca

Région des Maritimes

• DFO.MARFAMLicPolicy-PolitiquededelivdespermisGPAMAR.MPO@dfo-mpo.gc.ca

Région du Québec

• Fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca
• Téléphone : 1 877 535-7307