Règlements sur la pêche côtière - information supplémentaire

Aucun journal de bord particulier n’est requis pour la consignation de ces renseignements. Les titulaires de permis de pêche sont priés de conserver ces renseignements dans leurs propres dossiers opérationnels.

La définition d’une expédition de pêche est énoncée dans le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985, paragraphe 2(1) : « Voyage débutant au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se terminant au moment du débarquement du poisson pris ».

L’équipage est défini comme étant les personnes à bord du bateau de pêche qui prennent part à des activités de pêche.

Le Règlement précise qu’une personne de moins de 16 ans peut se trouver à bord d’un bateau de pêche sans être enregistrée comme pêcheur commercial, qu’elle participe à une activité de pêche ou non.

Les personnes âgées de plus de 16 ans peuvent également se trouver à bord d’un bateau de pêche; elles doivent toutefois s’enregistrer en tant que pêcheur commercial si elles prennent part à la pêche.

Si une personne de tout âge ne participe pas à la pêche commerciale, elle n’est pas tenue de s’enregistrer pour être à bord du bateau et n’est pas considérée comme un membre de l’équipage.

Les personnes de moins de 16 ans qui pêchent à bord du bateau doivent être inscrites au registre d’équipage, et indiquer à la place du numéro d’enregistrement ou du certificat de pêcheur qu’elles ont moins de 16 ans.

En tant que titulaire d’un permis de pêche du noyau indépendant, vous devez toujours agir de manière indépendante et prendre vous‑même toutes les décisions liées à votre entreprise.

L’industrie a longtemps plaidé pour que les politiques sur le propriétaire‑exploitant et sur la séparation des flottilles soient inscrites dans la réglementation, ce qui est désormais le cas.

Lorsque les titulaires de permis de pêche commerciale côtière contrôlent leurs activités, ils tirent des avantages du permis de pêche qui leur a été délivré et de la vente du poisson.

Pour les propriétaires-exploitants titulaires de permis de pêche du noyau indépendant, l’un des privilèges associés au permis est le choix d’avoir recours à un accord de quotes-parts pour déterminer la façon de payer les membres d’équipage. Toutefois, en même temps, le recours à un tel accord signifie le transfert de certains des avantages dont bénéficie le titulaire d’un permis. Pour vous permettre d’exploiter votre entreprise de façon indépendante, le Règlement autorise l’utilisation continue d’une quote-part comme une exception admissible. Le registre d’équipage est une exigence qui permet cette exception. À l’avenir, si votre indépendance (votre conformité à la réglementation) devait être confirmée, votre registre d’équipage pourrait être examiné de sorte à confirmer les membres de votre équipage (c’est‑à‑dire ceux touchés par l’accord de quotes-parts).

La nouvelle réglementation réaffirme l’importance de l’indépendance des exploitants.

Si le titulaire de permis ne rencontre pas ces exigences, il ne pourra pas déclarer qu’il les rencontre et ne pourra pas acquitter les frais – le permis ne pourra donc pas être émis.

À compter du 1er avril 2021, les personnes qui présentent une demande pour un permis de pêche commerciale au titre du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 et du Règlement de pêche des provinces maritimes (qu’il s’agisse d’un nouveau permis ou d’un permis antérieur) sont assujetties à de nouveaux critères d’admissibilité et à de nouvelles interdictions concernant l’utilisation et le contrôle des droits et des privilèges conférés par le permis de pêche.

Le Règlement vise à faire en sorte que tous les titulaires de permis de pêche se conforment aux modifications, ce qui permet de maintenir des règles équitables et de réduire le risque que les avantages sociaux, économiques et culturels associés aux entreprises indépendantes soient détournés des titulaires de permis de pêche.

La nouvelle Déclaration de conformité à la réglementation sur la pêche côtière électronique est une exigence préalable à la délivrance par la ministre d’un permis de pêche au titre du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 et du Règlement de pêche des provinces maritimes.

En vertu de la nouvelle réglementation, la ministre des Pêches et des Océans ne peut pas délivrer de permis de pêche côtière aux demandeurs qui n’ont pas conservé le contrôle et l’utilisation des droits ou privilèges conférés par le permis.

Le SNEPL comprend désormais une nouvelle déclaration qui permet d’effectuer cette démarche en ligne plutôt que d’utiliser le format papier qui était d’usage auparavant.

La déclaration apparaît lorsque vous ou votre représentant du SNEPL procédez au paiement des droits pour un permis de pêche. Vous devrez lire la déclaration, cocher la case au bas de la page afin d’indiquer que vous comprenez la réglementation et que vous vous y conformez, puis payer les droits du permis de pêche.

Si vous avez un représentant du SNEPL, celui‑ci devra comprendre ce que signifie la nouvelle réglementation et confirmer que vous la comprenez également (et que vous vous y conformez) avant de cocher la case au bas de la déclaration et de procéder au paiement des droits pour le permis de pêche.

Vous (ou votre représentant du SNEPL) devez indiquer avoir compris la réglementation et vous y conformer avant de passer à l’étape « Payer maintenant ».

Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord ou si vous avez des préoccupations concernant la nouvelle déclaration ou si vous souhaitez tout d’abord vérifier que vous vous conformez à la réglementation, vous pouvez communiquer avec l’équipe chargée des permis de pêche du MPO.