Plan de pêche axé sur la conservation saison 2021-2022 division 4R et sous-division 3Pn de l’OPANO - Poisson de fond engins fixes et mobiles navires de moins de 27,4 m (90 pi)

1. Admissibilité

1. La participation à la pêche dirigée du poisson de fond à engins fixes sera limitée aux titulaires de permis de pêche du poisson de fond ayant un port d’attache dans la division 4R et la sous division 3Pn de l’OPANO, et à ceux possédant des privilèges de chevauchement avec un port d’attache dans la division 2J ou la sous-division 3Ps de l’OPANO.

2. Zones de pêche

1. Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) régit la pêche dirigée pour tous les navires d’une longueur inférieure à 27,4 m (90 pi), quel que soit leur port d’attache, qui mènent des activités de pêche du poisson de fond dans la division 4R et/ou la sous-division 3Pn de l’OPANO pour le cycle de gestion allant du 15 mai d’une année donnée au 14 mai de l’année suivante. Le cycle de gestion de la pêche du flétan atlantique dans la sous-division 3Pn va du 1er avril d’une année donnée au 31 mars de l’année suivante.

3. Restrictions relatives à la pêche

1. Le présent PPAC s’applique aux espèces et aux zones précises ci-dessous lors de la pêche à engins fixes :
• Plie canadienne – division 4R de l’OPANO
• Flétan atlantique – divisions 4RST et sous-division 3Pn de l’OPANO
• Morue – divisions 4RS et sous-division 3Pn de l’OPANO
• Flétan du Groenland – divisions 4RST de l’OPANO
• Raie/baudroie – division 4R de l’OPANO
• Merluche blanche – sous-division 3Pn de l’OPANO
• Plie rouge – division 4R de l’OPANO
2. Le présent PPAC s’applique aux espèces et aux zones précises ci-dessous lors de la pêche à engins mobiles :
• Sébaste – unité 1
• Plie grise (sole grise) – division 4R de l’OPANO
3. Une “sortie de pêche” débute au moment où le navire quitte le port et prend fin à son retour au port pour n’importe quelle raison, que du poisson ait été pêché ou non.
4. Dans la division 4R et la sous-division 3Pn de l’OPANO, les pêcheurs seront autorisés à pratiquer la pêche dirigée des espèces ci-dessous et de la morue pendant la même période d’ouverture (si la pêche est ouverte pour la même période), mais ils NE seront PAS autorisés à pêcher à la fois ces espèces et la morue pendant une même sortie de pêche :
• Flétan atlantique (divisions 4RST et sous-division 3Pn de l’OPANO)
• Flétan du Groenland (divisions 4RST de l’OPANO)
• Plie grise (division 4R ou sous-division 3Ps de l’OPANO) – La plie grise est pêchée à l’aide d’une senne danoise, mais les pêcheurs ne peuvent pas utiliser cet engin pour la pêche dirigée de la morue. Ces pêcheurs sont également titulaires d’un permis de pêche du poisson de fond à engins fixes et doivent utiliser les engins appropriés selon le permis pour la pêche dirigée de la morue.
5. Dans la division 4R et la sous-division 3Pn de l’OPANO, les pêcheurs NE seront PAS autorisés à pratiquer la pêche dirigée des espèces ci-dessous et de la morue pendant la même période d’ouverture; ces pêches fermeront 48 heures avant toute ouverture de la pêche commerciale de la morue, et elles pourront seulement rouvrir au moins 48 heures après la fermeture de la pêche commerciale de la morue :
• Plie canadienne – division 4R de l’OPANO
• Lompe (sous-division 3Pn et division 4R de l’OPANO)
• Raie/baudroie (division 4R de l’OPANO)
• Merluche blanche (sous-division 3Pn de l’OPANO)
• Plie rouge (division 4R de l’OPANO)
6. Il est interdit de garder ou de posséder des flétans atlantiques (morts ou vivants), sauf lorsque le pêcheur est autorisé à garder les prises de l’espèce.
7. Pour les flottilles à engins fixes de la division 4R et de la sous-division 3Pn (T.-N.-L.) et de la division 4S (Québec) menant des activités de pêche en vertu de l’entente de partage régional, les pêcheurs dont le port d’attache se trouve dans la division 4R ou la sous-division 3Pn SERONT autorisés à pêcher dans les eaux de la division 4S de l’OPANO pendant la période où cette division est fermée aux pêcheurs de la région du Québec. Une demande de réciprocité s’appliquera aux pêcheurs dont le port d’attache se trouve dans la division 4S qui pêchent dans la division 4R et la sous-division 3Pn de l’OPANO.
8. Si un détenteur de permis décide de pêcher, dans la division 4S ou 4T de l’OPANO, une espèce autorisée par les conditions du permis, il doit d’abord communiquer avec le bureau de secteur de Pêches et Océans Canada (MPO) à Corner Brook en composant le 709-637-4310 afin de connaître les restrictions de pêche supplémentaires, le cas échéant.

Engins fixes

9. Plie canadienne
1. La pêche sera autorisée uniquement dans les zones où les prises accessoires de morue étaient faibles par le passé et où l’on a pratiqué la pêche traditionnelle. Les zones autorisées dans la division 4R de l’OPANO sont les suivantes :
• Du cap Ray à l’anse Johnson’s
• Du ruisseau Fischell’s à la pointe Shoal (baie St. George)
• De l’île Shag au cap St. Gregory
• Du cap St. Gregory à la pointe Green
• De la pointe Green à la pointe Riche
• De la pointe Riche à la pointe Ferolle
• De la pointe Unfortunate Cove (Big Brook) au cap Bauld
2. À l’exception de la zone décrite au point iii ci-dessous, la pêche est autorisée seulement à des profondeurs d’au moins 45,7 m (25 brasses).
3. Dans la partie de la sous-division 4Rd de l’OPANO allant d’une ligne plein ouest partant du cap Ray vers le nord jusqu’à une ligne plein ouest partant de l’anse Johnson’s, la pêche ne sera autorisée qu’à des profondeurs comprises entre 36,6 m (20 brasses) et 73,2 m (40 brasses).
4. Lors de toute pêche dirigée pratiquée dans la division 4R de l’OPANO, tout flétan atlantique qui est pêché, qu’il soit mort ou vivant, doit être immédiatement remis à l’eau à l’endroit où il a été pêché. S’il est vivant, il faut le remettre à l’eau en veillant le plus possible à ne pas le blesser.
10. Flétan atlantique
1. Les restrictions liées à la pêche au flétan de l’Atlantique dans les divisions  4RST sont décrites dans le Plan de durabilité du flétan de l’Atlantique – divisions 4RST (PDFA). Le PDFA a été introduit en 2013 par le Fisheries Science Stewardship and Sustainability Board (FSSSB) en collaboration avec le MPO, le Fish, Food and Allied Workers’ Union (FFAW-Unifor) et le Fish Harvesters’ Resource Centre (FHRC). Si vous souhaitez en obtenir une copie, contactez la FSSSB au 709-576-0230.
2. Avant le début de la saison de pêche, les titulaires de permis doivent choisir entre pratiquer la pêche du flétan atlantique dans la division 4R ou dans la sous-division 3Pn de l’OPANO; ils ne seront pas autorisés à pêcher dans les deux zones. Des précisions supplémentaires sont fournies dans le PDFA.
11. Morue de l’Atlantique
1. Aucun pêcheur ne doit laisser un engin de pêche dans l’eau sans surveillance pendant plus de 24 heures consécutives. Il n’y a aucune exception à cette disposition. Le pêcheur doit veiller à ce que ce délai ne soit pas dépassé en surveillant les conditions météorologiques et en prenant les mesures nécessaires pour garantir que les engins de pêche sont visités régulièrement.
2. Les pêcheurs qui détiennent un permis de pêche du poisson de fond à engins fixes pour la division 3K de l’OPANO et qui résident dans la zone de chevauchement du secteur autorisé, soit du cap Bauld à Goose Cove, ne seront pas admissibles à la pêche de la morue dans les divisions 4RS et la sous-division 3Pn de l’OPANO
3. Lorsqu’ils pratiquent la pêche dirigée de la morue dans les sous-divisions 3Pn ou 4Rd de l’OPANO (au sud d’une ligne plein ouest partant de l’anse Johnson’s – 48° 04’ N, 59° 09’ O), les pêcheurs sont seulement autorisés à utiliser des palangres, des palangrottes et des casiers à morue.
4. Lorsque la pêche à la morue sera ouverte en même temps dans les divisions 4RS3Pn et 3K de l’OPANO, les pêcheurs ne seront pas autorisés à pêcher la morue dans les divisions 4R et 3K de l’OPANO au cours de la même semaine de pêche. Ils doivent décider au début de la semaine de pêche dans quelle zone ils pratiqueront la pêche dirigée au cours de cette semaine.
5. Lorsque la pêche à la morue sera ouverte en même temps dans les divisions 4RS3Pn et la sous-division 3Ps de l’OPANO, les pêcheurs ne seront pas autorisés à pêcher la morue dans les sous-divisions 3Ps et 3Pn de l’OPANO au cours de la même semaine de pêche. Ils doivent décider au début de la semaine de pêche dans quelle zone ils pratiqueront la pêche dirigée au cours de cette semaine.
12. Flétan du Groenland (flétan noir)
1. Dans la division 4R de l’OPANO, la pêche est seulement autorisée à des profondeurs supérieures à 256 m (140 brasses).
2. Les pêcheurs ne doivent pas installer ni réinstaller un engin de pêche au filet maillant pour poisson de fond pendant les 8 heures précédant la fermeture annoncée de la pêche. Ils peuvent toutefois récupérer leurs engins de pêche pendant cette période

Tous les titulaires de permis qui souhaitent pratiquer la pêche du flétan du Groenland dans la division 4R de l’OPANO doivent présenter une demande relative au flétan du Groenland pour la division 4R de l’OPANO. Des détails supplémentaires et d’autres restrictions concernant la pêche au flétan noir dans les divisions 4RST sont décrits dans le PDFA.

13. Raie/baudroie
1. La pêche sera autorisée uniquement dans les zones où les prises accessoires de morue étaient faibles par le passé et où l’on a pratiqué la pêche traditionnelle. Les zones autorisées dans la division 4R de l’OPANO sont les suivantes :

À des profondeurs supérieures à 125 brasses

• 4Rd Du cap Ray au cap St. George
• 4Rc Du cap St. Georges à la pointe Long (bouée à cloche)
• 4Rc De la pointe Long (bouée à cloche) au cap Bluff
• 4Rc Du cap Bluff au cap St. Gregory
• 4Rb Du cap St. Gregory jusqu’à la ligne de 50° de latitude N. (près de Parson’s Pond)

À des profondeurs inférieures à 125 brasses

• 4Rd Du cap Ray au cap St. George
• 4Rc Du cap St. Georges à la pointe Long (bouée à cloche)
• 4Rc De la pointe Long (bouée à cloche) au cap Bluff
• 4Rc Du cap Bluff au cap St. Gregory

14. Merluche blanche
1. La pêche n’est autorisée que dans la sous-division 3Pn de l’OPANO à des profondeurs supérieures ou égales à 228,6 m (125 brasses) OU
2. à l’extérieur d’une ligne reliant les coordonnées suivantes :
   47° 30’ 35,8164” de latitude N. et 59° 30’ 21,69” de longitude O.; 47° 23’ 31,9164” de latitude N. et 59° 7’ 19,9704” de longitude O.; 47° 30,37’ de latitude N. et 57° 51,24’ de longitude O
15. Plie rouge
1. La pêche sera autorisée uniquement dans les zones où les prises accessoires de morue étaient faibles par le passé et où l’on a pratiqué la pêche traditionnelle. Les zones autorisées dans la division 4R de l’OPANO sont les suivantes :
• De Bank Head, baie St. George, au cap St. George
• Du cap Bluff, baie de Port au Port, au cap South, baie des Îles
• Du cap Western, baie Bonne, à la pointe Green
• De la pointe Riche à la pointe Ferolle
• De la pointe Ferolle à la pointe Unfortunate Cove (Big Brook)
• De la pointe Unfortunate Cove (Big Brook) au cap Bauld
2. La pêche est seulement autorisée à des profondeurs inférieures à 27,4 m (15 brasses).
3. La pêche sera autorisée dans les zones suivantes seulement après la fin de la pêche commerciale de la morue du mois de juillet :
• De la point Riche à la pointe Ferolle
• De la pointe Ferolle à la pointe Unfortunate Cove (Big Brook)
• De la pointe Unfortunate Cove (Big Brook) au cap Bauld

Engins mobiles

16. Sébaste de l’unité 1 (pêche indicatrice)
1. L’unité 1 comprend les divisions 4RST ainsi que les sous-divisions 3Pn et 4Vn de l’OPANO (du 1er janvier au 31 mai).
2. La participation est limitée à seulement quatre (4) pêcheurs du poisson de fond utilisant des engins mobiles provenant de l’ouest de Terre-Neuve et du sud du Labrador.
3. Lorsque la zone de pêche des unités 1 et 2 est ouverte, les pêcheurs peuvent seulement pêcher le sébaste dans une seule zone (unité 2 – division 3P de l’OPANO ou unité 1 – divisions 4RST de l’OPANO) par sortie de pêche.
4. Lors d’une sortie de pêche dans la division 4R de l’OPANO, les pêcheurs sont seulement autorisés à pêcher à des profondeurs supérieures à 182,8 m (100 brasses).
5. La pêche est seulement permise dans les secteurs de pêche traditionnelle (entre les longitudes 59 et 65) des divisions 4RST de l’OPANO.
6. Lorsque la pêche à la plie canadienne, à la morue, au flétan noir et au flétan de l’Atlantique est fermée pour une catégorie de navires dans la division 4T de l’OPANO ou une partie de cette division, la pêche de toute espèce de poisson de fond est alors interdite dans la division ou partie de division fermée.
7. Lorsque vous pêchez dans la sous-division 3Pn de l’OPANO, tout flétan atlantique (mort ou vivant) qui est pêché doit être immédiatement remis dans l’eau à l’endroit où il a été capturé. S’il est vivant, il faut le remettre à l’eau en veillant le plus possible à ne pas le blesser.

Sébaste de l’unité 2 – Pour connaître les restrictions et la mesure de gestion liées à la pêche du sébaste dans l’unité 2 (sous-divisions 3Ps et 4Vs, partie de la division 4W de l’OPANO et sous-divisions 3Pn + 4Vn de l’OPANO [du 1er juin au 31 décembre]), veuillez consulter le PPAC de la flottille de pêche du poisson de fond à engins mobiles dans la sous-division 3Ps.

17. Plie grise (sole grise)
1. La pêche sera autorisée seulement dans les zones de la division 4R de l’OPANO où la pêche traditionnelle a été pratiquée. La pêche dans d’autres zones de la division 4R de l’OPANO sera envisagée sur présentation de mesures distinctes.
• Par le passé, la pêche traditionnelle était pratiquée dans la sous-division 4Rd de l’OPANO (baie St. George).
2. La protection du poisson pendant la période de fraie est une mesure de gestion que le MPO juge essentielle pour le rétablissement des stocks du poisson de fond dans l’Atlantique. La mesure de gestion suivante sera en vigueur du 1 avril au 15 juin :
• Pour protéger la morue, l’utilisation de filets munis de mailles en losange sera interdite.

4. Limites de prises

1. Dans les pêches du poisson de fond de la division 4R et de la sous-division 3Pn de l’OPANO, la conciliation de quotas est effectuée chaque année. La conciliation de quotas est un programme selon lequel tout dépassement du quota d’une année donnée, qu’il s’agisse d’un quota individuel, d’une allocation à une entreprise ou dans une pêche concurrentielle, est comptabilisé d’avance sur les quotas ou allocations de la saison suivante. Ainsi, la quantité du dépassement sera soustraite du quota ou de l’allocation du titulaire de permis ou de la flottille (c’est-à-dire qu’elle ne lui sera pas allouée) avant le début de la saison de pêche suivante.
2. L’allocation de morue franche pour la flottille d’engins fixes est répartie selon trois (3) moments différents pendant la saison, comme suit :
• Ouverture en juillet – 75 % du quota disponible
• Ouverture en septembre – 25 % du quota disponible
• Ouverture en novembre – 2,857 % du quota disponible
• Les prises accessoires restantes des autres pêches du poisson de fond.
3. Dans la division 4R et la sous-division 3Pn de l’OPANO, quelle que soit la combinaison d’engins de pêche utilisée, chaque titulaire de permis sera astreint à une limite maximale de 1,361 tm (3 000 lb) de morues éviscérées non étêtées ou de 1,633 tm (3 600 lb) de morues entières (poids brut) par semaine (du lundi au dimanche). Selon le quota disponible, cette quantité peut être modifiée.
• Cette limite hebdomadaire de débarquements s’appliquera à la quantité totale pêchée par l’entreprise provenant de toutes les sources au cours de la semaine établie (c.-à-d. prises de toutes les pêches dirigées de la morue, les prises accessoires issues d’autres pêches du poisson de fond, ou toute combinaison de ces prises).
• Lorsque les pêcheurs ont atteint leur limite hebdomadaire, les engins doivent être retirés de l’eau. Une fois la limite hebdomadaire atteinte, les pêcheurs ne seront pas autorisés à réinstaller leurs engins avant 6 h le lundi de la semaine suivante.
• Les pêcheurs doivent veiller à ne pas dépasser les limites de débarquements hebdomadaires en installant seulement les engins de pêche qui sont nécessaires à la pêche de la quantité de morues maximale.
• La semaine de pêche commence le lundi et se termine le dimanche, que ce soit à l’ouverture ou à la fermeture de la saison.

5. Saison de pêche

1. Bien que la durée des saisons de pêche est déterminée à l’avance, les dates réelles d’ouverture peuvent varier selon les circonstances du moment (p. ex. moment des décisions relatives au total autorisé des captures [TAC], possibilité de prises accessoires élevées, pêches expérimentales, etc.).
2. Pour la pêche à la plie canadienne, à la raie, à la baudroie et à la plie rouge, le MPO exigera une confirmation écrite que des acheteurs ou des marchés sont en place avant l’ouverture d’une pêche dirigée.

¹ CPFA - Conseil du poisson de fond de l’Atlantique

¹ En raison du mélange du sébaste des unités 1 et 2, la sous-division 3Pn de l’OPANO fait donc partie de l’unité 1 du 1er janvier au 31 mai, et de l’unité 2 du 1er juin au 31 décembre.

6. Engins de pêche

Engins fixes

Voici un tableau résumant les limites imposées aux engins de pêche fixes, par espèce et par zone. Pour obtenir des renseignements détaillés, veuillez consulter les conditions générales du permis de pêche au poisson de fond et les conditions de permis propres à des espèces.

Engins mobiles

Voici un tableau résumant les limites imposées aux engins de pêche mobiles, par espèce et par zone. Pour obtenir des renseignements détaillés, veuillez consulter les conditions générales du permis de pêche au poisson de fond et les conditions de permis propres à des espèces.

7. Politique de délivrance des permis

1. La pêche commerciale est régie par la politique de délivrance des permis, qui décrit les exigences et les critères d’admissibilité établis par la ministre des MPO en ce qui concerne la délivrance de permis de pêche commerciale et de pêche commerciale communautaire dans la région de Terre- Neuve-et-Labrador. Les politiques fournissent aux pêcheurs, aux organisations autochtones et à la population canadienne un énoncé clair et cohérent de la politique du MPO concernant les entreprises de pêche commerciale, l’immatriculation des navires et la délivrance de permis de pêche récréative et commerciale dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador. Le document de politique complet se trouve sur le site Web du MPO.

Ententes d’exploitation en partenariat

2. Outre les mesures énoncées dans la politique de délivrance des permis en ligne, les mesures ci-dessous s’appliquent.
1. Les pêcheurs visés par cette entente seront autorisés à pêcher avec une combinaison d’engins de pêche, conformément aux conditions de leur permis de pêche de la morue (à titre d’exemple) :
• Pêche concurrentielle, division 4R et sous-division 3Pn : maximum de 12 filets maillants ou de 4 000 hameçons, avec une limite hebdomadaire de 7 200 lb (poids brut) (selon le quota disponible; peut être modifié).
2. Les pêcheurs prenant part à des ententes d’exploitation en partenariat peuvent utiliser une combinaison d’engins de pêche pendant une même sortie. Toutefois, chaque pêcheur décidera d’utiliser soit des filets maillants, soit une palangre, et chaque exploitant devra indiquer son numéro d’immatriculation de navire sur ses bouées respectives utilisées conformément à son permis.
3. Une fois qu’une pêche saisonnière a débuté (c.-à-d. en juillet, en septembre et en octobre), toute demande d’entente d’exploitation en partenariat qui est approuvée au cours de la semaine entre en vigueur le lundi suivant, à condition que la pêche ouvre pour cette semaine. (Par exemple, pour une pêche qui ouvre le 6 juillet et une demande d’entente d’exploitation en partenariat qui est présentée le jeudi 9 juillet, cette demande entrera en vigueur le lundi 13 juillet.)
4. Les exploitants d’entreprise qui ont été désignés à titre d’exploitants avant la première date d’ouverture de la saison de juillet ne pourront pas prendre part à une entente d’exploitation en partenariat pour pêcher la morue. Certaines circonstances atténuantes s’appliquent et visent des situations approuvées où un exploitant désigné est touché par une situation médicale documentée.

8. Protocole de fermeture attribuable aux poissons de petite taille et aux prises accessoires

1. Les zones feront l’objet d’une surveillance étroite et sont susceptibles d’être fermées à la pêche lorsque le nombre de poissons de taille non réglementaire capturés dépasse 15 % de la quantité totale de l’espèce ciblée, ou lorsque les niveaux de prises accessoires sont préoccupants sur le plan de la conservation.
2. Les fermetures attribuables aux poissons de petite taille ou aux captures accessoires demeurent en vigueur pendant un minimum de 10 jours.
3. Lorsqu’une pêche a été fermée, elle ne rouvre qu’à partir du moment où elle peut être surveillée et contrôlée de façon efficace.
4. Si une pêche dans une zone particulière est fermée à deux (2) reprises durant une même année, elle pourrait demeurer fermée pour le reste de cette année.
5. Si une pêche est fermée pendant un minimum de 10 jours en raison de niveaux élevés de prises accessoires ou de poissons de petite taille, la réouverture ne sera envisagée que lors de la mise en place d’une pêche expérimentale réussie, observée et financée par l’industrie.

9. Surveillance et déclarations

1. Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond.
2. Lorsqu’ils pêchent toute espèce de poisson de fond dans les divisions 4RST ou la sous-division 3Pn de l’OPANO et qu’ils sont en mer pendant plus de 24 heures, ou lorsqu’ils débarquent dans des ports situés à l’extérieur de la région de Terre-Neuve-et-Labrador, les titulaires de permis sont tenus de déclarer quotidiennement le poids brut de toutes les espèces capturées au plus tard à midi (12 h, heure locale). Cette information doit être télécopiée quotidiennement au numéro 709-637-4476, communiquée par téléphone au numéro sans frais 1-877-637-4315 du MPO ou transmise par courriel à l’adresse hails65@dfo-mpo.gc.ca.
3. Observateurs en mer : Sauf indication contraire, un programme d’observateurs en mer financé par l’industrie est requis.
1. Pour le flétan atlantique, le programme d’observateurs en mer financé par l’industrie ciblant toutes les pêches commerciales s’appliquera selon un niveau de présence minimal de 10 % pour les navires de moins de 13,7 m (45 pi) et un niveau de présence minimal de 15 % pour ceux de plus de 13,7 m (45 pi).
2. Pour toutes les autres espèces de poissons de fond, le programme d’observateurs en mer financé par l’industrie ciblant toutes les pêches commerciales à engins fixes s’appliquera à un niveau de présence de 10 %, à l’exception de la morue où une cible de 5 % a été établie.
3. Pour toutes les autres espèces de poissons de fond, le programme d’observateurs en mer financé par l’industrie ciblant toutes les pêches commerciales à engins mobiles s’appliquera à un niveau de présence de 30 %.

10. Prises accessoires

1. Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond.
2. Lors de la pêche d’espèces de poisson de fond autres que la morue, les allocations de prises accessoires de morue suivantes ont été établies:

• Lorsque l’allocation de morue établie pour les prises accessoires d’une autre pêche dirigée de poisson de fond est déduite, cette autre pêche est alors susceptible d’être fermée. Le MPO évaluera s’il existe une quelconque possibilité de réattribuer le quota de prises accessoires dans le cadre de l’allocation totale établie pour les prises accessoires. Lorsque l’allocation totale établie pour les prises accessoires de toutes les pêches de poisson de fond est déduite, toutes les pêches dirigées de poisson de fond ferment.

11. Zones Fermées et délimitées

1. Conformément aux conditions du permis général de pêche au poisson de fond, veuillez consulter l’annexe 34 – Zones fermées et définies, et l’annexe 36 – Zones fermées.
2. Protection du poisson lors de la fraie
• La protection de la morue pendant la période de la fraie du 1er avril au 23 juin est une priorité que le ministère et l’industrie jugent très importante pour le rétablissement des stocks de l’espèce dans le nord du golfe du Saint-Laurent. Les mesures de conservation suivantes s’appliqueront :
• Fermeture d’une partie de la division 4R de l’OPANO au large de la baie St. George’s et de la baie de Port au Port à la pêche de tous poissons de fond et avec tous types d’engins, du 1er avril au 23 juin. Cette zone de fraie de la morue est délimitée par des lignes droites dessignées à partir des coordonnées suivantes :
  48° 15’ de latitude N. et 59° 20’ de longitude O., à
  49° 10’ de latitude N. et 59° 20’ de longitude O., à
  49° 10’ de latitude N. et 60° 00’ de longitude O., à
  48° 15’ de latitude N. et 60° 00’ de longitude O., à
  48° 15’ de latitude N. et 59° 20’ de longitude O.

12. Loi sur les espèces en péril (LEP)

1. Les espèces ci-dessous sont considérées comme étant en péril et figurent sur la liste de la Loi sur les espèces en péril (LEP) à titre d’espèces menacées ou en voie de disparition :
• Loup à tête large (Anarchichas denticulatus) – inscrit à titre d’espèce menacée
• Loup tacheté (Anarchichas minor) – inscrit à titre d’espèce menacée
• Tortue luth (Dermochelys coriacea) – inscrite à titre d’espèce en voie de disparition
• Grand requin blanc (Carcharodon carcharias), population de l’Atlantique – inscrit à titre d’espèce en voie de disparition

Conformément au paragraphe 83(4) de la LEP et aux programmes de rétablissement du loup à tête large, du loup tacheté et de la tortue luth, et s’il a respecté les conditions énoncées aux paragraphes 73(2) à (6.1) de la LEP pour le grand requin blanc, le titulaire du permis ou l’exploitant du navire est autorisé à mener des activités de pêche commerciale autorisées en vertu de la Loi sur les pêches qui peuvent accidentellement tuer, blesser, harceler ou capturer ces espèces.

Pendant ces activités de pêche, les prises accessoires de ces espèces doivent être remises à l’eau à l’endroit où elles ont été capturées. Si elles sont vivantes, il faut les remettre à l’eau en veillant le plus possible à ne pas les blesser. On demande également au titulaire de permis ou à l’exploitant du navire de remplir la section sur la LEP dans le registre de pêche afin de fournir des renseignements sur les interactions avec ces espèces. Veuillez consulter les conditions générales du permis de pêche au poisson de fond pour obtenir de plus amples renseignements sur ces exigences.

13. Mammifères marins

1. Conformément aux conditions générales du permis de pêche au poisson de fond, veuillez consulter l’annexe 38 – Interactions avec les mammifères marins et mesures de gestion.

14. Participation des autochtones

1. Des allocations seront négociées avec les communautés autochtones visées pour les pêches aux fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR). Des permis communautaires de pêche ASR et d’accès commercial seront délivrés conformément au Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

15. Sécurité en mer

1. Les propriétaires et capitaines de bateaux ont le devoir d’assurer la sécurité de leur équipage et de leur bateau. Le respect des règlements de sécurité et des bonnes pratiques par les propriétaires, les capitaines et les équipages des bateaux de pêche permettra de sauver des vies, de protéger les bateaux contre les dommages et de protéger également l’environnement. Tous les bateaux de pêche doivent être en état de navigabilité et être entretenus conformément aux normes de Transports Canada et de tout autre organisme pertinent. Pour les bateaux qui sont soumis à l’inspection, le certificat d’inspection doit être valide dans la zone d’exploitation prévue.
2. Au gouvernement fédéral, la responsabilité de la réglementation et de l’inspection concernant le transport maritime, la navigation et la sécurité des bateaux incombe à Transports Canada; l’intervention d’urgence est placée sous la responsabilité de la Garde côtière canadienne (GCC). Le MPO est responsable de la gestion des ressources halieutiques et, à Terre-Neuve-et-Labrador, c’est la Workplace Health, Safety and Compensation Commission (WHSCC) qui est l’organisme compétent en matière de santé et de sécurité dans le milieu de travail.
3. Avant de partir en mer, le propriétaire, le capitaine ou l’exploitant doit s’assurer que le bateau de pêche est apte à naviguer de manière sécuritaire. Les facteurs critiques pour un voyage en toute sécurité sont les suivants :
1. l’état de navigabilité du bateau
2. la stabilité du bateau
3. l’équipement de sécurité requis en bon état de fonctionnement
4. la formation de l’équipage
5. la connaissance des conditions météorologiques actuelles et prévues
4. Parmi les publications utiles, citons Petits bateaux de pêche — Manuel de sécurité de Transports Canada, qui peut être obtenu auprès de Transports Canada ou imprimé à partir de son site Web.
5. La sécurité des bateaux de pêche comprend trois domaines prioritaires :
1. la stabilité du bateau
2. les exercices d’urgence
3. l’immersion en eau froide

Stabilité du bateau de pêche

6. La stabilité du bateau est essentielle à la sécurité. Un soin particulier doit être apporté à l’arrimage et à l’amarrage de toute cargaison, des barques, du matériel, des contenants de carburant et des fournitures ainsi qu’au ballastage. Les pêcheurs doivent connaître le centre de gravité de leur bateau, l’effet des surfaces exemptes d’agent chimique liquide sur la stabilité, la présence de carène liquide ou de poissons sur le pont, les opérations de chargement et de déchargement et le franc-bord du bateau. Les pêcheurs doivent bien connaître les limites de leur bateau. En cas de doute, l’exploitant du bateau doit communiquer avec un architecte naval reconnu, un expert maritime ou le bureau local de la Sécurité maritime de Transports Canada.
7. Les propriétaires de bateaux de pêche sont tenus d’élaborer des directives détaillées quant aux limites de stabilité de chaque bateau. Les directives doivent être fondées sur une évaluation officielle du bateau effectuée par un architecte naval qualifié et doivent comprendre des instructions explicites pour exploiter le bateau en toute sécurité. Ces instructions doivent être conservées en tout temps à bord du bateau.
8. Les propriétaires de bateaux de pêche doivent également conserver à bord une documentation détaillée comprenant les procédures propres à la salle des machines, les calendriers de l’entretien pour assurer l’intégrité de l’étanchéité à l’eau, ainsi que les directives de la pratique ordinaire lors des procédures d’urgence.

Exigences de la procédure d’urgence

9. Le capitaine du bateau doit établir des procédures d’urgence et attribuer à chaque membre d’équipage des responsabilités pour leur exécution en cas de situation d’urgence comme la chute d’un membre de l’équipage à la mer, un incendie, une inondation, l’abandon du bateau et un appel à l’aide.
10. Depuis le 30 juillet 2003, tout membre d’équipage qui compte plus de six mois en mer doit avoir suivi la formation Fonctions d’urgence en mer (FUM) ou y être inscrit (exigence minimale).
11. La formation FUM fournit une compréhension de base sur :
1. les risques liés à l’environnement marin
2. la prévention des incidents à bord des bateaux (notamment les incendies)
3. le déclenchement des alarmes et la réaction aux alarmes
4. les situations d’incendie et d’abandon
5. les compétences nécessaires à la survie et au sauvetage

Immersion en eau froide

12. La noyade est la première cause de décès dans l’industrie de la pêche. L’eau est dite froide quand sa température est inférieure à 25 degrés Celsius, mais c’est surtout à une température inférieure à 15 degrés Celsius que ses effets sont les plus graves. La température des eaux à Terre-Neuve-et-Labrador est normalement inférieure à 15 degrés Celsius.
13. Les effets de l’eau froide sur le corps se produisent en quatre étapes :
1. choc hypothermique
2. incapacité de nager
3. hypothermie
14. Collapsus post-sauvetage
    Les capitaines de bateaux doivent savoir quoi faire pour prévenir toute chute à la mer et quoi faire si un tel incident survient.

Autres enjeux

Conditions météorologiques

15. On rappelle aux propriétaires et capitaines de bateaux qu’il est essentiel de prêter une attention particulière aux conditions météorologiques courantes et prévues durant le voyage. Ils peuvent prendre connaissance des bulletins météorologiques maritimes sur le site Web d’Environnement Canada.

Procédures radio d’urgence

16. Les propriétaires et capitaines de bateaux doivent voir à ce que tous les membres de l’équipage soient capables de déclencher la procédure de recherche et de sauvetage (R et S) le plus rapidement possible en communiquant avec la Garde côtière canadienne. Il est fortement recommandé à tous les pêcheurs d’avoir avec eux une radiobalise de localisation des sinistres (RLS) de 406 MHz. Ces radiobalises doivent être enregistrées auprès du Secrétariat national de recherche et de sauvetage de la Garde côtière. Une fois mise en marche, une radiobalise de localisation des sinistres transmet un appel de détresse qui est capté ou relayé au moyen de satellites et transmis par la voie de stations terriennes du service terrestre au Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage (CCCOS) qui assigne les tâches et coordonne les ressources de sauvetage.
17. Tous les membres de l’équipage doivent savoir faire un appel de détresse et doivent aussi obtenir un certificat restreint de radiotéléphoniste auprès d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (anciennement Industrie Canada). Dans la mesure du possible, les capitaines communiqueront avec la plus proche des stations des Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne avant qu’une situation de détresse ne se produise. Il importe de suivre les bonnes procédures de communications radio en situation d’urgence. Une communication mauvaise ou incomprise peut nuire au déroulement d’une opération de sauvetage.
18. Depuis le 1er août 2003, tous les bateaux commerciaux d’une longueur de 20 m doivent absolument être équipés d’une radio d’appel sélectif numérique (ASN) VHF de classe D. Une radio d’appel sélectif numérique VHF enregistrée peut signaler la détresse du bateau aux autres bateaux équipés d’une radio d’appel sélectif numérique présents dans la zone immédiate et aux Services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière. Les capitaines doivent savoir que leur radio d’appel sélectif numérique doit être enregistrée auprès d’ISDE Canada et qu’ils doivent obtenir un numéro d’identification du service maritime mobile (ISMM), sans quoi l’appel automatique de détresse de leur radio peut ne pas fonctionner.
19. Une radio d’appel sélectif numérique qui est raccordée à un dispositif GPS transmettra automatiquement les coordonnées géographiques du bateau dans le message de détresse. On peut obtenir plus de renseignements sur les SCTM et sur les appels sélectifs numériques en communiquant avec un centre local des Services de communications et de trafic maritimes ou auprès de la Garde côtière canadienne.

Règlement sur les abordages

20. Les pêcheurs doivent connaître parfaitement le Règlement sur les abordageset les responsabilités des bateaux en cas d’abordage. Les feux de navigation doivent toujours être en bon état et ils doivent être allumés du coucher au lever du soleil et en permanence lorsque la visibilité est réduite. Pour aider à réduire le risque associé à un abordage ou une position très rapprochée qui pourrait entraîner la perte d’un engin de pêche, les pêcheurs doivent écouter en permanence le canal VHF local réservé au service du trafic maritime (STM) au cours de toute navigation ou pêche près des routes maritimes ou de zones fréquentées par de grands bateaux commerciaux.
21. Les bateaux tenus de participer au service du trafic maritime comprennent :
• tout bateau d’une longueur de 20 m ou plus
• tout bateau remorquant ou poussant un bateau ou un objet autre qu’un engin de pêche
• les cas où la longueur combinée du bateau et de tout bateau ou objet remorqué ou poussé est de 45 m ou plus
• les cas où la longueur de tout bateau ou objet remorqué ou poussé par le bateau est de 20 m ou plus

Certaines exceptions s’appliquent, par exemple :

• un bateau remorquant ou poussant un bâtiment ou un objet dans une aire de flottage de billes
• un yacht de plaisance de moins de 30 m de long
• un bateau de pêche de moins de 24 m de long et d’au plus 150 tonneaux de jauge brute

22. Des renseignements supplémentaires se trouvent sur la page du Règlement sur les abordages.

Plan de navigation

23. Pour toute navigation, il est important de prendre en considération l’utilisation d’un plan de navigation qui comprend les particularités du bateau, de l’équipage et du voyage. Le plan de navigation doit être remis à une personne responsable sur la côte ou enregistré au centre local des Services de communications et de trafic maritimes. Après avoir quitté le port, le pêcheur doit communiquer avec le détenteur du plan de navigation quotidiennement ou selon un autre horaire. Le plan de navigation doit assurer l’appel du CCCOS en l’absence de communication, ce qui pourrait signifier que le bateau est en détresse. Il importe d’annuler le plan de navigation au terme du voyage.