Plan de pêche axé sur la conservation de 2023 pêche du poisson de fond dans le secteur 2 et les divisions 3KLMNO de l’OPANO flottille à engins mobiles

1. Admissibilité

La participation à la pêche du poisson de fond à engins mobiles dans le secteur 2 et les divisions 3KLMNO de l’OPANO est limitée aux détenteurs de permis de pêche côtière du poisson de fond qui possèdent un navire mesurant moins de 27,4 mètres (90 pieds) dont le port d’attache se trouve dans les divisions 2GHJ3KL de l’OPANO.

2. Zones de pêche

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation régit la pêche dirigée du poisson de fond à engins mobiles dans le secteur 2 et les divisions 3KLMNO de l’OPANO pour le cycle de gestion allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

3. Restrictions visant la pêche

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation s’applique aux espèces suivantes :

• flétan du Groenland (flétan noir) du secteur 2 et des divisions 3KLMNO;
• sébaste de la division 3O;
• raie des divisions 3LNO.

Voir les conditions générales du permis de pêche du poisson de fond et les conditions du permis propres à chaque espèce.

4. Limitation des prises

1. Pour le flétan du Groenland du secteur 2 et des divisions 3KLMNO de l’OPANO, on allouera le quota selon la liste créée à la suite d’un tirage au sort parmi les pêcheurs admissibles. Les trois premiers pêcheurs figurant sur la liste obtiendront un permis assorti d’une limite de prises correspondant au tiers de l’allocation pour la pêche à engins mobiles dans le secteur 2 et la division 3K et au tiers de l’allocation pour la pêche à engins mobiles dans les divisions 3LMNO.
2. Les pêcheurs pourront pêcher la portion du quota applicable aux divisions 3LMNO dans les divisions 2GHJ3K de l’OPANO.
3. Chaque permis sera valide pour une période de deux semaines à partir de la date d’ouverture de la saison.
4. Après cette période de deux semaines, on évaluera la portion non pêchée du quota et on pourra attribuer d’autres permis jusqu’à ce que le quota ait été entièrement pêché.
5. Pour chaque pêcheur admissible, la durée du permis peut être prolongée si l’activité de pêche a été entamée pendant la période initiale de deux semaines.
6. Tout pêcheur n’ayant pas commencé à pratiquer activement la pêche en vertu de son permis avant l’expiration de ce dernier ne se verra pas accorder d’autre permis. Pêches et Océans Canada (MPO) délivrera alors un permis au prochain pêcheur admissible figurant sur la liste.
7. Pour participer au tirage de permis, il faut respecter les critères d’admissibilité suivants :
   1. le pêcheur doit demander un permis seulement s’il a l’intention de pratiquer activement la pêche en vertu de celui-ci;
   2. le navire utilisé doit permettre de pratiquer la pêche à des profondeurs supérieures à 548 mètres (300 brasses);
   3. le pêcheur doit être prêt à pratiquer la pêche au cours des deux semaines suivant la date d’ouverture de la saison;
   4. le « pêcheur B » désigné dans une entente de jumelage n’est pas admissible;
   5. il est interdit de transférer ou de louer un navire.
8. Rapprochement des quotas :
   Les dépassements de quota nominaux enregistrés lors de la saison de pêche précédente seront déduits du quota de l’année en cours avant le début de la saison de pêche.

5. Saison

Notes:

1. La date d’ouverture sera révisée si l’état des glaces le justifie.

6. Engin de pêche

Consulter les conditions du permis propres à chaque espèce.

7. Politique de délivrance des permis

La pêche commerciale est assujettie à une politique qui énonce les exigences et les critères d’admissibilité établis par la ministre du MPO au sujet de la délivrance de permis de pêche commerciale et de pêche commerciale communale dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador. Ce document fournit aux pêcheurs, aux organisations autochtones et à la population canadienne un énoncé clair et cohérent de la politique du MPO relative aux entreprises de pêche commerciale, à l’immatriculation des bateaux et à la délivrance de permis de pêche commerciale et récréative dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador.

8. Protocole de fermeture - poissons de petite taille ou prises accessoires

1. On surveillera étroitement les secteurs et on pourrait les fermer à la pêche si la proportion de poissons trop petits est supérieure à 15 % du total des poissons ciblés ou lorsque les niveaux de prises accessoires suscitent des préoccupations en matière de conservation.
2. Les fermetures attribuables à la petite taille des poissons ou aux prises accessoires resteront en vigueur pendant un minimum de dix jours. 
3. Une pêche fermée ne sera pas rouverte avant qu’elle puisse faire l’objet d’une surveillance et d’un contrôle efficaces.
4. Si une pêche est fermée deux fois dans un secteur particulier pendant l’année, elle restera fermée pour le reste de l’année.
5. Si une pêche est fermée pendant la période minimale de dix jours en raison d’un niveau élevé de prises accessoires ou de poissons de petite taille, on envisagera de la rouvrir seulement après qu’une pêche d’essai en présence d’un observateur financée par l’industrie ait donné des résultats positifs.

9. Surveillance et rapports

Consulter les conditions générales du permis de pêche du poisson de fond et les conditions du permis propres à chaque espèce.

10. Prises accessoires

Consulter les conditions générales du permis de pêche du poisson de fond.

11. Loi sur les espèces en péril

Les espèces ci-dessous sont considérées comme étant en péril et inscrites à titre d’espèces menacées ou en voie de disparition en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP).

• Loup à tête large (Anarchichas denticulatus) — « Menacée »
• Loup tacheté (Anarchichas minor) — « Menacée »
• Tortue luth (Dermochelys coriacea) — « En voie de disparition »
• Grand requin blanc (Carcharodon carcharias), population de l’Atlantique — « En voie de disparition »

Conformément au paragraphe 83(4) de la LEP et aux programmes de rétablissement du loup à tête large, du loup tacheté et de la tortue luth, et dans le respect des conditions énoncées aux paragraphes 73(2) à 73(6.1) de la LEP concernant le grand requin blanc, le titulaire du permis ou l’exploitant du navire est autorisé à exercer des activités de pêche commerciale permises en vertu de la Loi sur les pêches qui peuvent accidentellement tuer, harceler ou capturer ces espèces ou leur nuire.

Pendant ces activités de pêche, si un individu de l’une des espèces susmentionnées est capturé de façon accessoire, il faut le remettre à l’eau à l’endroit même où il a été capturé et, s’il est encore vivant, de manière à lui causer le moins de dommages possible. De plus, le titulaire du permis ou l’exploitant du navire est alors tenu de remplir la section relative à la LEP dans son journal de pêche en y inscrivant des renseignements sur l’interaction avec l’espèce en question. Pour de plus amples renseignements sur ces exigences, consulter les conditions générales du permis de pêche du poisson de fond.

12. Mammifères marins

Consulter l’annexe 38 (interactions avec des mammifères marins et mesures de gestion) des conditions générales du permis de pêche du poisson de fond.

13. Objectif de conservation marine : fermeture de zone

Consulter l’annexe 36 (fermeture de zone) des conditions générales du permis de pêche du poisson de fond.

14. Participation des autochtones

On négociera les allocations à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) avec les collectivités autochtones concernées. On délivrera les permis de pêche commerciale communautaire et à des fins ASR conformément au Règlement sur les permis de pêche communautaires des autochtones.

15. Sécurité en mer

1. Les propriétaires et capitaines de bateaux ont le devoir d’assurer la sécurité de leur équipage et de leur bateau. Le respect des règlements de sécurité et des bonnes pratiques par les propriétaires, les capitaines et les équipages des bateaux de pêche permettra de sauver des vies, de protéger les bateaux contre les dommages et de protéger également l’environnement. Tous les bateaux de pêche doivent être en état de navigabilité et être entretenus conformément aux normes de Transports Canada et de tout autre organisme pertinent. Pour les bateaux qui sont soumis à l’inspection, le certificat d’inspection doit être valide dans la zone d’exploitation prévue.
2. Au gouvernement fédéral, la responsabilité de la réglementation et de l’inspection concernant le transport maritime, la navigation et la sécurité des bateaux incombe à Transports Canada; l’intervention d’urgence est placée sous la responsabilité de la Garde côtière canadienne (GCC). Le MPO est responsable de la gestion des ressources halieutiques et, à Terre-Neuve-et-Labrador, c’est la Workplace Health, Safety and Compensation Commission (WHSCC) qui est l’organisme compétent en matière de santé et de sécurité dans le milieu de travail.
3. Avant de partir en mer, le propriétaire, le capitaine ou l’exploitant doit s’assurer que le bateau de pêche est apte à naviguer de manière sécuritaire. Les facteurs critiques pour un voyage en toute sécurité sont les suivants :
   1. l’état de navigabilité du bateau
   2. la stabilité du bateau
   3. l’équipement de sécurité requis en bon état de fonctionnement
   4. la formation de l’équipage
   5. la connaissance des conditions météorologiques actuelles et prévues
4. Parmi les publications utiles, citons Petits bateaux de pêche — Manuel de sécurité de Transports Canada, qui peut être obtenu auprès de Transports Canada ou imprimé à partir de son site Web.
5. La sécurité des bateaux de pêche comprend trois domaines prioritaires :
   1. la stabilité du bateau
   2. les exercices d’urgence
   3. l’immersion en eau froide

Stabilité du bateau de pêche

6. La stabilité du bateau est essentielle à la sécurité. Un soin particulier doit être apporté à l’arrimage et à l’amarrage de toute cargaison, des barques, du matériel, des contenants de carburant et des fournitures ainsi qu’au ballastage. Les pêcheurs doivent connaître le centre de gravité de leur bateau, l’effet des surfaces exemptes d’agent chimique liquide sur la stabilité, la présence de carène liquide ou de poissons sur le pont, les opérations de chargement et de déchargement et le franc-bord du bateau. Les pêcheurs doivent bien connaître les limites de leur bateau. En cas de doute, l’exploitant du bateau doit communiquer avec un architecte naval reconnu, un expert maritime ou le bureau local de la Sécurité maritime de Transports Canada.
7. Les propriétaires de bateaux de pêche sont tenus d’élaborer des directives détaillées quant aux limites de stabilité de chaque bateau. Les directives doivent être fondées sur une évaluation officielle du bateau effectuée par un architecte naval qualifié et doivent comprendre des instructions explicites pour exploiter le bateau en toute sécurité. Ces instructions doivent être conservées en tout temps à bord du bateau.
8. Les propriétaires de bateaux de pêche doivent également conserver à bord une documentation détaillée comprenant les procédures propres à la salle des machines, les calendriers de l’entretien pour assurer l’intégrité de l’étanchéité à l’eau, ainsi que les directives de la pratique ordinaire lors des procédures d’urgence.

Exigences de la procédure d’urgence

9. Le capitaine du bateau doit établir des procédures d’urgence et attribuer à chaque membre d’équipage des responsabilités pour leur exécution en cas de situation d’urgence comme la chute d’un membre de l’équipage à la mer, un incendie, une inondation, l’abandon du bateau et un appel à l’aide.
10. Depuis le 30 juillet 2003, tout membre d’équipage qui compte plus de six mois en mer doit avoir suivi la formation Fonctions d’urgence en mer (FUM) ou y être inscrit (exigence minimale).
11. La formation FUM fournit une compréhension de base sur :
    1. les risques liés à l’environnement marin
    2. la prévention des incidents à bord des bateaux (notamment les incendies)
    3. le déclenchement des alarmes et la réaction aux alarmes
    4. les situations d’incendie et d’abandon
    5. les compétences nécessaires à la survie et au sauvetage

Immersion en eau froide

12. La noyade est la première cause de décès dans l’industrie de la pêche. L’eau est dite froide quand sa température est inférieure à 25 degrés Celsius, mais c’est surtout à une température inférieure à 15 degrés Celsius que ses effets sont les plus graves. La température des eaux à Terre-Neuve-et-Labrador est normalement inférieure à 15 degrés Celsius.
13. Les effets de l’eau froide sur le corps se produisent en quatre étapes :
    1. choc hypothermique
    2. incapacité de nager
    3. hypothermie
    4. collapsus post-sauvetage
    Les capitaines de bateaux doivent savoir quoi faire pour prévenir toute chute à la mer et quoi faire si un tel incident survient.

Autres enjeux

Conditions météorologiques

14. On rappelle aux propriétaires et capitaines de bateaux qu’il est essentiel de prêter une attention particulière aux conditions météorologiques courantes et prévues durant le voyage. Ils peuvent prendre connaissance des bulletins météorologiques maritimes sur le site web d’Environnement Canada.

Procédures radio d’urgence

15. Les propriétaires et capitaines de bateaux doivent voir à ce que tous les membres de l’équipage soient capables de déclencher la procédure de recherche et de sauvetage (R et S) le plus rapidement possible en communiquant avec la Garde côtière canadienne. Il est fortement recommandé à tous les pêcheurs d’avoir avec eux une radiobalise de localisation des sinistres (RLS) de 406 MHz. Ces radiobalises doivent être enregistrées auprès du Secrétariat national de recherche et de sauvetage de la Garde côtière. Une fois mise en marche, une radiobalise de localisation des sinistres transmet un appel de détresse qui est capté ou relayé au moyen de satellites et transmis par la voie de stations terriennes du service terrestre au Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage (CCCOS) qui assigne les tâches et coordonne les ressources de sauvetage.
16. Tous les membres de l’équipage doivent savoir faire un appel de détresse et doivent aussi obtenir un certificat restreint de radiotéléphoniste auprès d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (anciennement Industrie Canada). Dans la mesure du possible, les capitaines communiqueront avec la plus proche des stations des Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne avant qu’une situation de détresse ne se produise. Il importe de suivre les bonnes procédures de communications radio en situation d’urgence. Une communication mauvaise ou incomprise peut nuire au déroulement d’une opération de sauvetage.
17. Depuis le 1 août 2003, tous les bateaux commerciaux d’une longueur de 20 m doivent absolument être équipés d’une radio d’appel sélectif numérique (ASN) VHF de classe D. Une radio d’appel sélectif numérique VHF enregistrée peut signaler la détresse du bateau aux autres bateaux équipés d’une radio d’appel sélectif numérique présents dans la zone immédiate et aux Services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière. Les capitaines doivent savoir que leur radio d’appel sélectif numérique doit être enregistrée auprès d’ISDE Canada et qu’ils doivent obtenir un numéro d’identification du service maritime mobile (ISMM), sans quoi l’appel automatique de détresse de leur radio peut ne pas fonctionner.
18. Une radio d’appel sélectif numérique qui est raccordée à un dispositif GPS transmettra automatiquement les coordonnées géographiques du bateau dans le message de détresse. On peut obtenir plus de renseignements sur les SCTM et sur les appels sélectifs numériques en communiquant avec un centre local des Services de communications et de trafic maritimes ou auprès de la Garde côtière canadienne.

Règlement sur les abordages

19. Les pêcheurs doivent connaître parfaitement le Règlement sur les abordageset les responsabilités des bateaux en cas d’abordage. Les feux de navigation doivent toujours être en bon état et ils doivent être allumés du coucher au lever du soleil et en permanence lorsque la visibilité est réduite. Pour aider à réduire le risque associé à un abordage ou une position très rapprochée qui pourrait entraîner la perte d’un engin de pêche, les pêcheurs doivent écouter en permanence le canal VHF local réservé au service du trafic maritime (STM) au cours de toute navigation ou pêche près des routes maritimes ou de zones fréquentées par de grands bateaux commerciaux.
20. Les bateaux tenus de participer au service du trafic maritime comprennent :
    • tout bateau d’une longueur de 20 m ou plus
    • tout bateau remorquant ou poussant un bateau ou un objet autre qu’un engin de pêche
    • les cas où la longueur combinée du bateau et de tout bateau ou objet remorqué ou poussé est de 45 m ou plus
    • les cas où la longueur de tout bateau ou objet remorqué ou poussé par le bateau est de 20 m ou plus

Certaines exceptions s’appliquent, par exemple :

• un bateau remorquant ou poussant un bâtiment ou un objet dans une aire de flottage de billes
• un yacht de plaisance de moins de 30 m de long
• un bateau de pêche de moins de 24 m de long et d’au plus 150 tonneaux de jauge brute

21. Des renseignements supplémentaires se trouvent sur la page du Règlement sur les abordages.

Plan de navigation

22. Pour toute navigation, il est important de prendre en considération l’utilisation d’un plan de navigation qui comprend les particularités du bateau, de l’équipage et du voyage. Le plan de navigation doit être remis à une personne responsable sur la côte ou enregistré au centre local des Services de communications et de trafic maritimes. Après avoir quitté le port, le pêcheur doit communiquer avec le détenteur du plan de navigation quotidiennement ou selon un autre horaire. Le plan de navigation doit assurer l’appel du CCCOS en l’absence de communication, ce qui pourrait signifier que le bateau est en détresse. Il importe d’annuler le plan de navigation au terme du voyage.