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Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) de 2023 - divisions 2J3KLP4R de l’OPANO : pêche à la lompe

1. Admissibilité

La participation à la pêche à la lompe avec des engins fixes sera limitée aux titulaires de permis de pêche du poisson de fond qui possèdent un bateau d’une longueur inférieure à 19,8 mètres (65 pieds) dont le port d’attache se trouve dans les divisions 2J3KLP4R de l’OPANO.

2. Zones de pêche

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) régit la pêche dirigée à la lompe qui est pratiquée avec tout navire de moins de 19,8 mètres (65 pieds) de long, quel que soit son port d’attache, dans les divisions 2J3KLP4R de l’OPANO.

3. Restrictions visant la pêche

  1. La pêche n’est autorisée que dans les eaux de moins de 46 mètres (25 brasses) de profondeur.
  2. Dans la division 4R de l’OPANO, en cas de pêche à la morue, la pêche à la lompe sera fermée 48 heures avant l’ouverture de la pêche commerciale à la morue et sa réouverture ne sera pas envisagée avant 48 heures après la fermeture de la pêche commerciale à la morue.
  3. Les pêcheurs sont limités à la zone de pêche à la lompe correspondant à leur port d’attache, à moins qu’ils choisissent de pêcher dans une autre zone, conformément aux zones de pêche à la lompe indiquées à l’annexe 13, qui est jointe aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond, et dans le tableau ci-dessous (Annexe 1).
  4. Les pêcheurs ne sont autorisés à changer de zone de pêche à la lompe seulement UNE FOIS par an.
  5. Si un pêcheur souhaite pêcher dans une zone de pêche à la lompe autre que celle correspondant à son port d’attache, il doit communiquer avec le Centre de délivrance des permis du MPO AVANT l’ouverture de la saison dans la zone de son port d’attache et avant la date d’ouverture de la saison dans la zone où il a l’intention de pêcher. Il faut remplir et soumettre l’annexe 14 pour effectuer ce changement.
  6. Une sortie de pêche commence au moment où le pêcheur quitte le port, et se termine lorsque le pêcheur revient au port pour une raison quelconque, qu’il ait ou non pris du poisson.

4. Saison

Les dates d’ouverture sont déterminées chaque année de concert avec la FFAW/l’industrie, et elles varient d’une région à l’autre. En général, la saison ouvre à la mi-mai et dure au maximum sept semaines. Les dates de la saison peuvent être modifiées en cours de saison en raison de l’état des glaces.

5. Engin de pêche

  1. Conformément aux conditions générales du permis de pêche au poisson de fond et aux conditions de permis propres à chaque espèce.
  2. Le nombre maximum de filets maillants pouvant être déployés est de 50 et la longueur de chaque filet maillant ne doit pas dépasser 91,44 mètres (50 brasses).
  3. Le seul engin autorisé est un filet maillant d’un maillage minimal de 268 mm (10,5 pouces).

6. Politique de délivrance des permis

La pêche commerciale est guidée par la politique de délivrance des permis, qui décrit les exigences et les critères d’admissibilité établis par la ministre des Pêches et des Océans en ce qui concerne la délivrance de permis de pêche commerciale et de pêche commerciale communautaire dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador. Ce document fournit aux pêcheurs, aux organisations autochtones et à la population canadienne un énoncé clair et cohérent de la politique du MPO relative aux entreprises de pêche commerciale, à l’immatriculation des bateaux et à la délivrance de permis de pêche commerciale et récréative dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador.

7. Surveillance et production de rapports

  1. Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond.
  2. La présence d’observateurs en mer, aux frais de l’industrie, est exigée. Le niveau visé pour la présence d’observateurs sera de 5 % des secteurs de flottille.
  3. Bien que les déchargements de lompe ne soient pas soumis aux exigences de la vérification à quai, 100 % des prises accessoires de poisson de fond débarquées dans le cadre de la pêche dirigée à la lompe sont soumises au Programme de vérification à quai (PVQ). Les pêcheurs sont tenus de communiquer avec une entreprise de vérification à quai agréée pour signaler tout débarquement de prises accessoires de poisson de fond. Un observateur à quai pourra être déployé pour surveiller le déchargement, ou un numéro d’autorisation sera fourni au pêcheur.

8. Prises accessoires

  1. Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond.
  2. Si une pêche est fermée en raison des prises accessoires, elle ne rouvrira que lorsqu’elle pourra être surveillée et contrôlée efficacement.
  3. Les fermetures seront en vigueur pendant au moins dix jours.
  4. Si une pêche dans une zone donnée est fermée à deux reprises dans l’année, elle pourra demeurer fermée pour le reste de l’année.
  5. Une pêche d’essai financée par l’industrie, menée en présence d’un observateur et ayant donné des résultats positifs est nécessaire pour:
    1. envisager la réouverture d’une pêche qui est fermée pendant la période minimale de dix jours en raison de niveaux élevés de prises accessoires;
    2. envisager une ouverture de la pêche dans les zones suivantes:
      • du cap Ray à l’anse Johnson’s;
      • de l’anse Johnson’s au cap St-George;
      • du cap St-George au cap St. Gregory;
      • du cap St. Gregory à la pointe Riche.
  6. Si une pêche d’essai est nécessaire, on élaborera un plan de pêche décrivant:
    1. les zones à tester;
    2. la quantité d’engins à utiliser;
    3. les strates de profondeur à tester;
    4. les navires à utiliser;
    5. les dates auxquelles la pêche d’essai sera effectuée;
    6. la présence d’observateurs en mer.
  7. La pêche d’essai ne commencera pas tant que le plan de pêche n’aura pas été approuvé par le MPO.

9. Loi sur les espèces en péril

Les espèces ci-dessous sont considérées comme étant en péril et sont inscrites sur la liste de la Loi sur les espèces en péril (LEP) comme espèces menacées ou en voie de disparition:

Conformément au paragraphe 83(4) de la LEP et aux programmes de rétablissement du loup à tête large, du loup tacheté et de la tortue luth, et ayant rempli les conditions des paragraphes 73(2) à 73(6.1) de la LEP pour le grand requin blanc, le titulaire du permis ou l’exploitant du navire est autorisé à mener des activités de pêche commerciale autorisées par la Loi sur les pêches qui peuvent accessoirement avoir pour conséquence de tuer un individu de ces espèces, de lui nuire, de le harceler ou de le capturer.

Pendant ces activités de pêche, les individus de ces espèces qui sont capturés accessoirement doivent être remis à l’eau à l’endroit où ils ont été capturés et, s’ils sont vivants, d’une façon qui leur causera le moins de dommage possible. Le titulaire du permis ou l’exploitant du navire est également tenu de remplir la section relative à la LEP dans son journal de pêche afin de fournir des renseignements sur les interactions avec ces espèces. Se reporter aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond pour en savoir plus sur ces exigences.

10. Mammifères marins

Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond – se reporter à l’annexe 38 (interactions avec les mammifères marins et mesures de gestion).

11. Sécurité en mer

  1. Les propriétaires et capitaines de bateaux ont le devoir d’assurer la sécurité de leur équipage et de leur bateau. Le respect des règlements de sécurité et des bonnes pratiques par les propriétaires, les capitaines et les équipages des bateaux de pêche permettra de sauver des vies, de protéger les bateaux contre les dommages et de protéger également l’environnement. Tous les bateaux de pêche doivent être en état de navigabilité et être entretenus conformément aux normes de Transports Canada et de tout autre organisme pertinent. Pour les bateaux qui sont soumis à l’inspection, le certificat d’inspection doit être valide dans la zone d’exploitation prévue.
  2. Au gouvernement fédéral, la responsabilité de la réglementation et de l’inspection concernant le transport maritime, la navigation et la sécurité des bateaux incombe à Transports Canada; l’intervention d’urgence est placée sous la responsabilité de la Garde côtière canadienne (GCC). Le MPO est responsable de la gestion des ressources halieutiques et, à Terre-Neuve-et-Labrador, c’est la Workplace Health, Safety and Compensation Commission (WHSCC) qui est l’organisme compétent en matière de santé et de sécurité dans le milieu de travail.
  3. Avant de partir en mer, le propriétaire, le capitaine ou l’exploitant doit s’assurer que le bateau de pêche est apte à naviguer de manière sécuritaire. Les facteurs critiques pour un voyage en toute sécurité sont les suivants:
    • l’état de navigabilité du bateau
    • la stabilité du bateau
    • l’équipement de sécurité requis en bon état de fonctionnement
    • la formation de l’équipage
    • la connaissance des conditions météorologiques actuelles et prévues
  4. Parmi les publications utiles, citons Petits bateaux de pêche — Manuel de sécurité de Transports Canada, qui peut être obtenu auprès de Transports Canada ou imprimé à partir de son site Web.
  5. La sécurité des bateaux de pêche comprend trois domaines prioritaires:
    • la stabilité du bateau
    • les exercices d’urgence
    • l’immersion en eau froide

Stabilité du bateau de pêche

  1. La stabilité du bateau est essentielle à la sécurité. Un soin particulier doit être apporté à l’arrimage et à l’amarrage de toute cargaison, des barques, du matériel, des contenants de carburant et des fournitures ainsi qu’au ballastage. Les pêcheurs doivent connaître le centre de gravité de leur bateau, l’effet des surfaces exemptes d’agent chimique liquide sur la stabilité, la présence de carène liquide ou de poissons sur le pont, les opérations de chargement et de déchargement et le franc-bord du bateau. Les pêcheurs doivent bien connaître les limites de leur bateau. En cas de doute, l’exploitant du bateau doit communiquer avec un architecte naval reconnu, un expert maritime ou le bureau local de la Sécurité maritime de Transports Canada.
  2. Les propriétaires de bateaux de pêche sont tenus d’élaborer des directives détaillées quant aux limites de stabilité de chaque bateau. Les directives doivent être fondées sur une évaluation officielle du bateau effectuée par un architecte naval qualifié et doivent comprendre des instructions explicites pour exploiter le bateau en toute sécurité. Ces instructions doivent être conservées en tout temps à bord du bateau.
  3. Les propriétaires de bateaux de pêche doivent également conserver à bord une documentation détaillée comprenant les procédures propres à la salle des machines, les calendriers de l’entretien pour assurer l’intégrité de l’étanchéité à l’eau, ainsi que les directives de la pratique ordinaire lors des procédures d’urgence.

Exigences de la procédure d’urgence

  1. Le capitaine du bateau doit établir des procédures d’urgence et attribuer à chaque membre d’équipage des responsabilités pour leur exécution en cas de situation d’urgence comme la chute d’un membre de l’équipage à la mer, un incendie, une inondation, l’abandon du bateau et un appel à l’aide.
  2. Depuis le 30 juillet 2003, tout membre d’équipage qui compte plus de six mois en mer doit avoir suivi la formation Fonctions d’urgence en mer (FUM) ou y être inscrit (exigence minimale).
  3. La formation FUM fournit une compréhension de base sur:
    • les risques liés à l’environnement marin
    • la prévention des incidents à bord des bateaux (notamment les incendies)
    • le déclenchement des alarmes et la réaction aux alarmes
    • les situations d’incendie et d’abandon
    • les compétences nécessaires à la survie et au sauvetage

Immersion en eau froide

  1. La noyade est la première cause de décès dans l’industrie de la pêche. L’eau est dite froide quand sa température est inférieure à 25 degrés Celsius, mais c’est surtout à une température inférieure à 15 degrés Celsius que ses effets sont les plus graves. La température des eaux à Terre-Neuve-et-Labrador est normalement inférieure à 15 degrés Celsius.
  2. Les effets de l’eau froide sur le corps se produisent en quatre étapes:
    • choc hypothermique
    • incapacité de nager
    • hypothermie
  3. collapsus post-sauvetage

    Les capitaines de bateaux doivent savoir quoi faire pour prévenir toute chute à la mer et quoi faire si un tel incident survient.

Autres enjeux

Conditions météorologiques

  1. On rappelle aux propriétaires et capitaines de bateaux qu’il est essentiel de prêter une attention particulière aux conditions météorologiques courantes et prévues durant le voyage. Ils peuvent prendre connaissance des bulletins météorologiques maritimes sur le site Web d’Environnement Canada.

Procédures radio d’urgence

  1. Les propriétaires et capitaines de bateaux doivent voir à ce que tous les membres de l’équipage soient capables de déclencher la procédure de recherche et de sauvetage (R et S) le plus rapidement possible en communiquant avec la Garde côtière canadienne. Il est fortement recommandé à tous les pêcheurs d’avoir avec eux une radiobalise de localisation des sinistres (RLS) de 406 MHz. Ces radiobalises doivent être enregistrées auprès du Secrétariat national de recherche et de sauvetage de la Garde côtière. Une fois mise en marche, une radiobalise de localisation des sinistres transmet un appel de détresse qui est capté ou relayé au moyen de satellites et transmis par la voie de stations terriennes du service terrestre au Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage (CCCOS) qui assigne les tâches et coordonne les ressources de sauvetage.
  2. Tous les membres de l’équipage doivent savoir faire un appel de détresse et doivent aussi obtenir un certificat restreint de radiotéléphoniste auprès d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (anciennement Industrie Canada). Dans la mesure du possible, les capitaines communiqueront avec la plus proche des stations des Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne avant qu’une situation de détresse ne se produise. Il importe de suivre les bonnes procédures de communications radio en situation d’urgence. Une communication mauvaise ou incomprise peut nuire au déroulement d’une opération de sauvetage.
  3. Depuis le 1er août 2003, tous les bateaux commerciaux d’une longueur de 20 m doivent absolument être équipés d’une radio d’appel sélectif numérique (ASN) VHF de classe D. Une radio d’appel sélectif numérique VHF enregistrée peut signaler la détresse du bateau aux autres bateaux équipés d’une radio d’appel sélectif numérique présents dans la zone immédiate et aux Services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière. Les capitaines doivent savoir que leur radio d’appel sélectif numérique doit être enregistrée auprès d’ISDE Canada et qu’ils doivent obtenir un numéro d’identification du service maritime mobile (ISMM), sans quoi l’appel automatique de détresse de leur radio peut ne pas fonctionner.
  4. Une radio d’appel sélectif numérique qui est raccordée à un dispositif GPS transmettra automatiquement les coordonnées géographiques du bateau dans le message de détresse. On peut obtenir plus de renseignements sur les SCTM et sur les appels sélectifs numériques en communiquant avec un centre local des Services de communications et de trafic maritimes ou auprès de la Garde côtière canadienne.

Règlement sur les abordages

  1. Les pêcheurs doivent connaître parfaitement le Règlement sur les abordageset les responsabilités des bateaux en cas d’abordage. Les feux de navigation doivent toujours être en bon état et ils doivent être allumés du coucher au lever du soleil et en permanence lorsque la visibilité est réduite. Pour aider à réduire le risque associé à un abordage ou une position très rapprochée qui pourrait entraîner la perte d’un engin de pêche, les pêcheurs doivent écouter en permanence le canal VHF local réservé au service du trafic maritime (STM) au cours de toute navigation ou pêche près des routes maritimes ou de zones fréquentées par de grands bateaux commerciaux.
  2. Les bateaux tenus de participer au service du trafic maritime comprennent:
    • tout bateau d’une longueur de 20 m ou plus
    • tout bateau remorquant ou poussant un bateau ou un objet autre qu’un engin de pêche
    • les cas où la longueur combinée du bateau et de tout bateau ou objet remorqué ou poussé est de 45 m ou plus
    • les cas où la longueur de tout bateau ou objet remorqué ou poussé par le bateau est de 20 m ou plus
    • Certaines exceptions s’appliquent, par exemple:
      1. un bateau remorquant ou poussant un bâtiment ou un objet dans une aire de flottage de billes
      2. un yacht de plaisance de moins de 30 m de long
      3. un bateau de pêche de moins de 24 m de long et d’au plus 150 tonneaux de jauge brute
  3. Des renseignements supplémentaires se trouvent sur la page du Règlement sur les abordages.

Plan de navigation

  1. Pour toute navigation, il est important de prendre en considération l’utilisation d’un plan de navigation qui comprend les particularités du bateau, de l’équipage et du voyage. Le plan de navigation doit être remis à une personne responsable sur la côte ou enregistré au centre local des Services de communications et de trafic maritimes. Après avoir quitté le port, le pêcheur doit communiquer avec le détenteur du plan de navigation quotidiennement ou selon un autre horaire. Le plan de navigation doit assurer l’appel du CCCOS en l’absence de communication, ce qui pourrait signifier que le bateau est en détresse. Il importe d’annuler le plan de navigation au terme du voyage.

Annexe 1: Zones de pêche à la lompe

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