Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) 2023 divisions 2GHJ3K de l’OPANO pêche du flétan du Groenland (Turbot) flottille à engins fixes

Le PPAC 2023 du flétan du Groenland a été conçu de concert avec les intervenants de l’industrie et constitue un plan approuvé pour la saison de pêche à venir. À tout moment au cours de la période de validité de ce plan, si les circonstances l’exigent, le ministère des Pêches et des Océans se réserve le droit d’apporter des modifications aux mesures de gestion contenues dans le plan, afin de faciliter une pêche ordonnée et conforme aux objectifs de conservation.

1. Admissibilité

1. La participation à la pêche du flétan du Groenland au moyen d’engins fixes dans les divisions 2GHJ3K de l’OPANO est réservée aux titulaires de permis de pêche côtière du poisson de fond qui ont des bateaux de moins de 27,4 m (90 pi) et un port d’attache dans les divisions 2GHJ3KL de l’OPANO.
2. Les titulaires de permis de pêche du poisson de fond dans la division 4R de l’OPANO peuvent participer à cette pêche, mais ils doivent le faire dans la division 2J de l’OPANO.

2. Zones de pêche

Le présent PPAC régit la pêche dirigée du flétan du Groenland dans les divisions 2GHJ3K de l’OPANO pour le cycle de gestion qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

3. Restrictions visant la pêche

1. Filets maillants
1. La pêche est interdite dans les zones côtières et extracôtières de gestion du crabe. Il s’agit d’une mesure de conservation visant à protéger le crabe contre les empêtrements et la mortalité dans les filets maillants utilisés dans la pêche du flétan du Groenland.
2. Dans les divisions 2GH de l’OPANO, la pêche est interdite dans les eaux de moins de 293 mètres (160 brasses).
3. Dans la division 3K de l’OPANO, la pêche est interdite dans les eaux de moins de 549 mètres (300 brasses).
4. Dans la division 2J de l’OPANO au sud de 54 degrés 40 minutes de latitude nord, il est interdit de pêcher à moins de ;37 km (20 milles marins) de la côte.
5. Dans la division 2J de l’OPANO, l’utilisation de filets maillants est interdite dans les eaux de moins de 732 mètres (400 brasses).
2. Palangres
1. L’utilisation de palangres est permise, mais pas au cours d’une même expédition de pêche aux filets maillants. La pêche à la palangre du flétan du Groenland est permise dans toutes les zones où la profondeur de l’eau est supérieure à 293 mètres (160 brasses) à l’extérieur des zones côtières de gestion du crabe.
2. Dans la division 2J de l’OPANO au sud de 54 degrés 40 minutes de latitude nord, il est interdit de pêcher à moins de 37 km (20 milles marins) de la côte.

4. Limites de prises

1. Étant donné que le quota de la flottille est limité, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) souhaitera obtenir une déclaration d’intérêt pour déterminer le niveau de participation à la pêche.
2. Les pêcheurs devront indiquer dans cette déclaration s’ils ont l’intention de pêcher dans les divisions 2J3K ou la division 3L de l’OPANO ou tous les deux.
3. Le montant du permis dans les divisions 2J3K de l’OPANO sera de 35 000 livres (poids brut).
4. Les permis seront valides pendant 5 semaines à compter de la date d’ouverture.
5. Si le quota restant après le permis initial est insuffisant pour permettre de continuer la pêche selon les limites par sortie, un tirage au sort entre les permis pourrait être effectué pour la récolte du reste du quota. Les pêcheurs doivent indiquer dans leur déclaration d’intérêt s’ils veulent être inclus dans le tirage au sort.
6. Dans le cas où un tirage doit avoir lieu, la quantité maximale à récolter dans le cadre du tirage sera de 35 000 lb (poids brut).
7. Une fois que la limite maximale de prises indiquée sur le permis est atteinte, tous les flétans du Groenland (morts ou vivants) qui sont capturés doivent être immédiatement remis dans les eaux où ils ont été pris et de manière à causer le moins de tort possible lorsqu’ils sont vivants.
8. Afin de garantir le débarquement de la plus grande quantité possible de flétan noir aux termes du permis initial, le Ministère ne dépassera pas le TAC de plus de 60 % et fermera la pêche de manière hâtive si le TAC est en bonne voie d’être atteint. Cette mesure vise à résoudre les problèmes de non-participation et de débarquements non compatibles pour cette pêche.
9. Les dépassements de quotas à valeur symbolique de l’année précédente seront déduits du quota de l’année en cours une fois que le processus de rapprochement aura été appliqué à chaque pêcheur. Le processus de rapprochement des quotas n’empêche pas le MPO de prendre d’autres mesures d’application de la loi s’il le juge nécessaire.

5. Saison

La date d’ouverture de la pêche sera décidée en consultation avec le groupe de travail sur le flétan du Groenland 2+3K.

6. Engins de pêche

Conformément aux conditions générales de permis de pêche du poisson de fond et aux conditions de permis propres à des espèces.

7. Politique de délivrance des permis

1. La pêche commerciale est guidée par la politique de délivrance des permis qui décrit les exigences et les critères d’admissibilité établis par le MPO en ce qui concerne la délivrance de permis de pêche commerciale et de pêche commerciale communautaire dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador. La politique a pour objet de fournir aux pêcheurs, aux organisations autochtones et à la population canadienne un énoncé clair et cohérent de la politique du MPO relative aux entreprises de pêche commerciale, à l’immatriculation des bateaux et à la délivrance de permis de pêche commerciale et récréative dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador.
2. Pour ce qui est de la location de bateau, une politique de délivrance de permis a été créée en consultation avec l’industrie pour la pêche côtière (bateau de moins de 27.4 m (90 pi)) du flétan du Groenland dans les divisions 2+3KLMNO de l’OPANO.
1. Le titulaire de permis qui loue le bateau doit avoir pêché et avoir eu des débarquements vérifiés sur son bateau en panne au cours des 30 jours précédant la demande de location. Dans les cas où la demande est faite au début de la saison de pêche, le titulaire de permis qui loue le bateau doit avoir pêché et avoir eu des débarquements vérifiés sur son bateau en panne pendant la saison de pêche précédente. Dans le cas du flétan du Groenland, le titulaire de permis qui loue le bateau doit avoir pêché et avoir eu des débarquements vérifiés de flétan du Groenland sur son bateau en panne pendant le mois précédent ou la saison précédente.

8. Protocole de protection des poissons de petite taille et des prises accessoires

1. La taille minimale de capture du flétan du Groenland est de 45 cm (18 po). Les zones feront l’objet d’une surveillance étroite et seront fermées à la pêche lorsque le nombre de flétans d’une longueur inférieure à 45 cm capturés dépassera 15 % du nombre total de flétans capturés ou lorsque les niveaux de prises accessoires deviennent une préoccupation en matière de conservation.
2. Les fermetures de pêche en raison de captures excessives de petits poissons ou de dépassements des limites de prises accessoires sont d’une durée minimale de 10 jours.
3. Si une pêche est fermée, elle ne rouvrira que lorsqu’elle pourra être surveillée et contrôlée efficacement. La réouverture ne sera envisagée qu’après une pêche à l’essai réussie, ayant fait l’objet d’une observation et financée par l’industrie.
4. Si une pêche est fermée à deux reprises au cours d’une même année dans une zone précise, elle pourrait demeurer fermée durant le reste de l’année.

9. Déclarations et surveillance

1. Conformément aux conditions de permis du flétan du Groenland et aux conditions générales de permis de pêche du poisson de fond.
2. L’utilisation du Système de surveillance des navires est exigée pendant la pêche du flétan du Groenland dans les divisions 2GHJ3K de l’OPANO. Cette exigence s’applique à tous les bateaux.

10. Prises accessoires

Conformément aux conditions générales de permis de pêche du poisson de fond.

11. Loi sur les espèces en péril (LEP)

Les espèces suivantes sont considérées comme étant en péril et figurent sur la liste des espèces menacées ou en voie de disparition de la Loi sur les espèces en péril (LEP) :

• Loup à tête large (Anarchichas denticulatus) — inscrit comme espèce menacée
• Loup tacheté (Anarchichas minor) — inscrit comme espèce menacée
• Tortue luth (Dermochelys coriacea) — inscrite comme espèce en voie de disparition
• Requin blanc (Carcharodon carcharias), population de l’Atlantique — inscrit comme espèce en voie de disparition

Conformément au paragraphe 83(4) de la LEP et à la stratégie de rétablissement du loup à tête large, du loup tacheté et de la tortue luth, et s’il a respecté les conditions énoncées aux paragraphes 73(2) à (6.1) de la LEP pour le requin blanc, le titulaire du permis ou l’exploitant du bâtiment est autorisé à mener des activités de pêche commerciale autorisées en vertu de la Loi sur les pêches qui peuvent accessoirement tuer, harceler ou capturer ces espèces ou leur nuire.

Pendant ces activités de pêche, les prises accessoires de ces espèces doivent être remises à l’endroit où elles ont été capturées et, lorsqu’elles sont vivantes, de la manière qui leur cause le moins grand préjudice. On demande également au titulaire de permis ou à l’exploitant du bâtiment de remplir la section de la LEP dans le registre de pêche afin de donner des renseignements sur les interactions faites avec ces espèces. Consultez les conditions générales du permis de pêche du poisson de fond pour obtenir de plus amples renseignements sur ces exigences.

12. Mammifères marins

Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond, consultez l’annexe 38 – Interactions avec les mammifères marins et mesures de gestion.

13. Objectifs de conservation marine : zones fermées

Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond, consultez l’annexe 36 — Zones fermées.

14. Participation des autochtones

Des allocations seront négociées avec les collectivités autochtones visées pour la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR). Des permis communautaires de pêche à des fins ASR et d’accès commercial seront délivrés conformément au Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

15. Sécurité en mer

1. Les propriétaires et capitaines de bateaux ont le devoir d’assurer la sécurité de leur équipage et de leur bateau. Le respect des règlements de sécurité et des bonnes pratiques par les propriétaires, les capitaines et les équipages des bateaux de pêche permettra de sauver des vies, de protéger les bateaux contre les dommages et de protéger également l’environnement. Tous les bateaux de pêche doivent être en état de navigabilité et être entretenus conformément aux normes de Transports Canada et de tout autre organisme pertinent. Pour les bateaux qui sont soumis à l’inspection, le certificat d’inspection doit être valide dans la zone d’exploitation prévue.
2. Au gouvernement fédéral, la responsabilité de la réglementation et de l’inspection concernant le transport maritime, la navigation et la sécurité des bateaux incombe à Transports Canada; l’intervention d’urgence est placée sous la responsabilité de la Garde côtière canadienne (GCC). Le MPO est responsable de la gestion des ressources halieutiques et, à Terre-Neuve-et-Labrador, c’est la Workplace Health, Safety and Compensation Commission (WHSCC) qui est l’organisme compétent en matière de santé et de sécurité dans le milieu de travail.
3. Avant de partir en mer, le propriétaire, le capitaine ou l’exploitant doit s’assurer que le bateau de pêche est apte à naviguer de manière sécuritaire. Les facteurs critiques pour un voyage en toute sécurité sont les suivants:
   • l’état de navigabilité du bateau
   • la stabilité du bateau
   • l’équipement de sécurité requis en bon état de fonctionnement
   • la formation de l’équipage
   • la connaissance des conditions météorologiques actuelles et prévues
4. Parmi les publications utiles, citons Petits bateaux de pêche — Manuel de sécurité de Transports Canada, qui peut être obtenu auprès de Transports Canada ou imprimé à partir de son site Web.
5. La sécurité des bateaux de pêche comprend trois domaines prioritaires:
   • la stabilité du bateau
   • les exercices d’urgence
   • l’immersion en eau froide

Stabilité du bateau de pêche

6. La stabilité du bateau est essentielle à la sécurité. Un soin particulier doit être apporté à l’arrimage et à l’amarrage de toute cargaison, des barques, du matériel, des contenants de carburant et des fournitures ainsi qu’au ballastage. Les pêcheurs doivent connaître le centre de gravité de leur bateau, l’effet des surfaces exemptes d’agent chimique liquide sur la stabilité, la présence de carène liquide ou de poissons sur le pont, les opérations de chargement et de déchargement et le franc-bord du bateau. Les pêcheurs doivent bien connaître les limites de leur bateau. En cas de doute, l’exploitant du bateau doit communiquer avec un architecte naval reconnu, un expert maritime ou le bureau local de la Sécurité maritime de Transports Canada.
7. Les propriétaires de bateaux de pêche sont tenus d’élaborer des directives détaillées quant aux limites de stabilité de chaque bateau. Les directives doivent être fondées sur une évaluation officielle du bateau effectuée par un architecte naval qualifié et doivent comprendre des instructions explicites pour exploiter le bateau en toute sécurité. Ces instructions doivent être conservées en tout temps à bord du bateau.
8. Les propriétaires de bateaux de pêche doivent également conserver à bord une documentation détaillée comprenant les procédures propres à la salle des machines, les calendriers de l’entretien pour assurer l’intégrité de l’étanchéité à l’eau, ainsi que les directives de la pratique ordinaire lors des procédures d’urgence.

Exigences de la procédure d’urgence

9. Le capitaine du bateau doit établir des procédures d’urgence et attribuer à chaque membre d’équipage des responsabilités pour leur exécution en cas de situation d’urgence comme la chute d’un membre de l’équipage à la mer, un incendie, une inondation, l’abandon du bateau et un appel à l’aide.
10. Depuis le 30 juillet 2003, tout membre d’équipage qui compte plus de six mois en mer doit avoir suivi la formation Fonctions d’urgence en mer (FUM) ou y être inscrit (exigence minimale).
11. La formation FUM fournit une compréhension de base sur:
    • les risques liés à l’environnement marin
    • la prévention des incidents à bord des bateaux (notamment les incendies)
    • le déclenchement des alarmes et la réaction aux alarmes
    • les situations d’incendie et d’abandon
    • les compétences nécessaires à la survie et au sauvetage

Immersion en eau froide

12. La noyade est la première cause de décès dans l’industrie de la pêche. L’eau est dite froide quand sa température est inférieure à 25 degrés Celsius, mais c’est surtout à une température inférieure à 15 degrés Celsius que ses effets sont les plus graves. La température des eaux à Terre-Neuve-et-Labrador est normalement inférieure à 15 degrés Celsius.
13. Les effets de l’eau froide sur le corps se produisent en quatre étapes:
    • choc hypothermique
    • incapacité de nager
    • hypothermie
14. collapsus post-sauvetage

    Les capitaines de bateaux doivent savoir quoi faire pour prévenir toute chute à la mer et quoi faire si un tel incident survient.

Autres enjeux

Conditions météorologiques

15. On rappelle aux propriétaires et capitaines de bateaux qu’il est essentiel de prêter une attention particulière aux conditions météorologiques courantes et prévues durant le voyage. Ils peuvent prendre connaissance des bulletins météorologiques maritimes sur le site Web d’Environnement Canada.

Procédures radio d’urgence

16. Les propriétaires et capitaines de bateaux doivent voir à ce que tous les membres de l’équipage soient capables de déclencher la procédure de recherche et de sauvetage (R et S) le plus rapidement possible en communiquant avec la Garde côtière canadienne. Il est fortement recommandé à tous les pêcheurs d’avoir avec eux une radiobalise de localisation des sinistres (RLS) de 406 MHz. Ces radiobalises doivent être enregistrées auprès du Secrétariat national de recherche et de sauvetage de la Garde côtière. Une fois mise en marche, une radiobalise de localisation des sinistres transmet un appel de détresse qui est capté ou relayé au moyen de satellites et transmis par la voie de stations terriennes du service terrestre au Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage (CCCOS) qui assigne les tâches et coordonne les ressources de sauvetage.
17. Tous les membres de l’équipage doivent savoir faire un appel de détresse et doivent aussi obtenir un certificat restreint de radiotéléphoniste auprès d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (anciennement Industrie Canada). Dans la mesure du possible, les capitaines communiqueront avec la plus proche des stations des Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne avant qu’une situation de détresse ne se produise. Il importe de suivre les bonnes procédures de communications radio en situation d’urgence. Une communication mauvaise ou incomprise peut nuire au déroulement d’une opération de sauvetage.
18. Depuis le 1er août 2003, tous les bateaux commerciaux d’une longueur de 20 m doivent absolument être équipés d’une radio d’appel sélectif numérique (ASN) VHF de classe D. Une radio d’appel sélectif numérique VHF enregistrée peut signaler la détresse du bateau aux autres bateaux équipés d’une radio d’appel sélectif numérique présents dans la zone immédiate et aux Services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière. Les capitaines doivent savoir que leur radio d’appel sélectif numérique doit être enregistrée auprès d’ISDE Canada et qu’ils doivent obtenir un numéro d’identification du service maritime mobile (ISMM), sans quoi l’appel automatique de détresse de leur radio peut ne pas fonctionner.
19. Une radio d’appel sélectif numérique qui est raccordée à un dispositif GPS transmettra automatiquement les coordonnées géographiques du bateau dans le message de détresse. On peut obtenir plus de renseignements sur les SCTM et sur les appels sélectifs numériques en communiquant avec un centre local des Services de communications et de trafic maritimes ou auprès de la Garde côtière canadienne.

Règlement sur les abordages

20. Les pêcheurs doivent connaître parfaitement le Règlement sur les abordageset les responsabilités des bateaux en cas d’abordage. Les feux de navigation doivent toujours être en bon état et ils doivent être allumés du coucher au lever du soleil et en permanence lorsque la visibilité est réduite. Pour aider à réduire le risque associé à un abordage ou une position très rapprochée qui pourrait entraîner la perte d’un engin de pêche, les pêcheurs doivent écouter en permanence le canal VHF local réservé au service du trafic maritime (STM) au cours de toute navigation ou pêche près des routes maritimes ou de zones fréquentées par de grands bateaux commerciaux.
21. Les bateaux tenus de participer au service du trafic maritime comprennent:
    • tout bateau d’une longueur de 20 m ou plus
    • tout bateau remorquant ou poussant un bateau ou un objet autre qu’un engin de pêche
    • les cas où la longueur combinée du bateau et de tout bateau ou objet remorqué ou poussé est de 45 m ou plus
    • les cas où la longueur de tout bateau ou objet remorqué ou poussé par le bateau est de 20 m ou plus
    • Certaines exceptions s’appliquent, par exemple:
      1. un bateau remorquant ou poussant un bâtiment ou un objet dans une aire de flottage de billes
      2. un yacht de plaisance de moins de 30 m de long
      3. un bateau de pêche de moins de 24 m de long et d’au plus 150 tonneaux de jauge brute
22. Des renseignements supplémentaires se trouvent sur la page du Règlement sur les abordages.

Plan de navigation

23. Pour toute navigation, il est important de prendre en considération l’utilisation d’un plan de navigation qui comprend les particularités du bateau, de l’équipage et du voyage. Le plan de navigation doit être remis à une personne responsable sur la côte ou enregistré au centre local des Services de communications et de trafic maritimes. Après avoir quitté le port, le pêcheur doit communiquer avec le détenteur du plan de navigation quotidiennement ou selon un autre horaire. Le plan de navigation doit assurer l’appel du CCCOS en l’absence de communication, ce qui pourrait signifier que le bateau est en détresse. Il importe d’annuler le plan de navigation au terme du voyage.