2024-2025 Plan de pêche axé sur la conservation Sous-division 3Ps de l’OPANO
Poissons de fond Engins fixes Navires de moins de 27,4 mètres (90 pi)

Table de matières

1. Admissibilité
2. Zones de pêche
3. Restrictions applicables à la pêche
4. Limites de prises
5. Saison
6. Engins de pêche
7. Politique de délivrance des permis
8. Protocole de fermeture pour les petits poissons et les prises accessoires
9. Surveillance et rapports
10. Prises accessoires et prises incidentes
11. Zones fermées et délimitées
12. Loi sur les espèces en péril (lep)
13. Mammifères marins
14. Participation des autochtones
15. Sécurité en mer

1. Admissibilité

La participation à la pêche dirigée à engins fixes du poisson de fond sera limitée aux titulaires de permis de pêche du poisson de fond ayant un port d’attache dans la sous-division 3Ps de l’OPANO et à ceux possédant des privilèges de chevauchement avec un port d’attache dans les divisions 3KL ou la sous-division 3Pn de l’OPANO.

2. Zones de pêche

1. Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) régit la pêche dirigée pour tous les navires de moins de 27,4 mètres (m) (90 pieds) de longueur, sans égard au port d’attache, qui pratiquent la pêche à engins fixes du poisson de fond dans la sous-division 3Ps de l’OPANO; il est en vigueur pour le cycle de gestion qui s’étend du 1er avril au 31 mars annuellement.
2. La région de la zone 3Ps située AU SUD d’une ligne droite reliant les points suivants, appelée “zone extracôtière”, comprend les unités (d), (e), (f), (g) et (h) de la sous-division 3Ps qui sont définies à l’annexe 34, qui est jointe aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond des titulaires de permis.
3. La région de la zone 3Ps située AU NORD de la ligne ci-dessus, appelée “zone côtière”, comprend les unités (a), (b) et (c) de la sous-division 3Ps qui sont définies à l’annexe 34, qui est jointe aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond des titulaires de permis.
4. Les coordonnées de la zone de pêche 10 et des unités (a) à (h) de la sous-division 3Ps sont précisées à l’annexe 34, qui est jointe aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond.

3. Restrictions applicables à la pêche

1. Le présent PPAC s’applique aux espèces suivantes :
   • Flétan de l’Atlantique
   • Morue
   • Flétan noir du Groenland (turbot)
   • Baudroie
   • Sébaste
   • Raie
   • Merluche blanche
   • Plie rouge
2. Une “sortie de pêche” prend fin au moment où le navire quitte le port et se termine à son retour au port pour quelque raison que ce soit, que des poissons aient été pêchés ou non.
3. Une fois que la quantité de morue comprise dans le quota individuel (QI) du pêcheur a été capturée, qu’il s’agisse d’une pêche dirigée ou de prises accessoires, le pêcheur doit cesser de pêcher toutes les espèces de poisson de fond dans la sous-division 3Ps de l’OPANO pour le reste de la période de gestion (jusqu’au 31 mars).
4. Dans la zone extracôtière de la sous-division 3Ps de l’OPANO, définie comme les unités (d) à (h), lorsque l’on pêche une espèce de poisson de fond, à l’exception du flétan noir du Groenland et de la raie/baudroie, tous les engins de pêche doivent être retournés au port avec le navire à la fin de la sortie de pêche.
5. Le titulaire ou l’exploitant du permis n’est pas autorisé à pêcher dans la zone maritime française entourant Saint-Pierre-et-Miquelon, à moins qu’un permis n’ait été délivré par la France et que Pêches et Océans Canada (MPO) n’ait autorisé le titulaire du permis ou l’exploitant à exercer des activités de pêche dans la zone maritime française.

3.1 Flétan de l’Atlantique

1. La question de savoir si une pêche dirigée sera autorisée doit être évaluée en consultation avec la FFAW et l’industrie.
2. Lorsqu’il est décidé que la pêche dirigée peut avoir lieu, la pêche n’est autorisée qu’à des profondeurs d’eau supérieures à 91,44 m (50 brasses).¹
3. Lorsqu’il est décidé que la pêche dirigée peut avoir lieu, la pêche n’est autorisée que dans la région des unités (a) et (b) de la sous-division 3Ps de l’OPANO à l’ouest de la pointe Boxey (47 degrés 24,3’ N, 55 degrés 35’ O) dans la baie Fortune.²
4. Dans le but de réserver une partie de l’allocation de la flottille à engins fixes de moins de 65 pieds pour l’automne, étant donné que ses débarquements totaux atteignent presque 70 % de son allocation, le Ministère consultera les intervenants sur la fermeture temporaire de la pêche dirigée du flétan de l’Atlantique dans la sous-division 3Ps et sa réouverture à l’automne. Pendant cette fermeture temporaire, la flottille ne pourra pas conserver les flétans de l’Atlantique qu’elle capturera accessoirement dans la sous-division 3Ps lors de toutes les autres pêches.^1,2

^{1, 2} En consultation avec la FFAW et l’industrie, le Ministère a décidé d’autoriser une pêche dirigée du flétan de l’Atlantique pendant la saison 2024-2025. Dans le cadre de cette décision, la pêche dirigée du flétan de l’Atlantique sera autorisée dans la sous-division 3Ps de l’OPANO, y compris à l’est de la pointe Boxey, et à des profondeurs d’eau supérieures à 91,44 m (50 brasses).

3.2 Flétan noir du Groenland (turbot)

La pêche n’est pas autorisée dans les profondeurs d’eau inférieures à 183 m (100 brasses)

3.3 Sébaste

1. La pêche n’est autorisée que dans les unités (a) et (b) de la sous-division 3Ps de l’OPANO.
2. La pêche est autorisée dans les profondeurs d’eau supérieures à 183 m (100 brasses)

3.4 Raie/baudroie

La pêche n’est autorisée que dans les eaux situées à plus de 19 km de la côte, à moins que l’admissibilité spécifiée pour votre navire immatriculé soit inférieure à 12,2 m (40 pieds) de longueur.

3.5 Merluche blanche

1. La pêche n’est pas autorisée dans l’unité (c) de la sous-division 3Ps.
2. La pêche n’est autorisée que dans les profondeurs d’eau supérieures à 137 m (75 brasses).

3.6 Plie rouge

1. La pêche n’est autorisée que dans les unités (a), (b) et (c) de la sous-division 3Ps de l’OPANO.
2. La pêche n’est autorisée que dans les profondeurs d’eau inférieures à 55 m (30 brasses).

3.7 Morue

1. Pour les titulaires de permis disposant d’un quota individuel (QI) de morue, toutes les captures de morue effectuées dans le cadre de tout type de pêche (pêche dirigée ou prises accessoires) seront imputées au QI stipulé pour ce permis.
2. Les pêcheurs ne sont pas autorisés à pêcher la morue dans deux divisions ou sous-divisions de l’OPANO (p. ex. 3Ps, 3Pn ou 3KL) au cours de la même sortie de pêche ou le même jour.
3. Les navires possédant un privilège de chevauchement dans les divisions 3KL et les équivalents de la sous-division 3Ps de l’OPANO ne sont pas autorisés à pratiquer la pêche dirigée de la morue et sont limités aux prises accessoires seulement alors que le TAC demeure inférieur à 15 000 t, conformément au rapport Hearn. Les privilèges de chevauchement sont définis comme donnant accès à la sous-division 3Ps de l’OPANO et permettant la pêche selon une quantité spécifiée pour le secteur de flottille particulier. Les équivalents sont définis comme donnant accès à la sous-division 3Ps de l’OPANO et permettant la pêche selon la même quantité spécifiée pour le secteur de flottille résident de la sous-division 3Ps de l’OPANO.
4. Les titulaires de permis de pêche du poisson de fond dans les divisions 3KL de l’OPANO auront la possibilité d’exercer leurs privilèges de pêche dans la sous-division 3Ps ou de participer à la pêche d’intendance de la morue dans les divisions 2J3KL, mais pas dans les deux.
5. Les navires possédant un privilège de chevauchement à l’intérieur de la baie St. Mary’s sont limités à la pêche dans la zone 29, soit la région de la zone 10 (telle que définie à l’annexe 34 jointe aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond) au sud de la zone définie par des lignes droites reliant les coordonnées suivantes :
   • 47 degrés 27,1’ N, 53 degrés 56’ O
   • 47 degrés 21,5’ N, 54 degrés 11,5’ O
   • 46 degrés 52,2’ N, 54 degrés 42’ O
   • 46 degrés 56’ N, 55 degrés 14,3’ O

4. Limites de prises

1. Conciliation des quotas : Les dépassements de quota nominaux des pêches de l’année précédente seront déduits du quota de l’année en cours avant le début de la saison de pêche. Ce calcul est fait sur une base individuelle lorsque des QI sont en place ou pour le secteur de flottille dans le cas d’une pêche concurrentielle.
2. Morue : En consultation avec la FFAW et les représentants du secteur de flottille, l’approche de gestion de la morue de la sous-division 3Ps pour la période de gestion 2024-2025 comprend les éléments suivants :
   • Les QI des titulaires de permis basés dans la sous-division 3Ps et des titulaires de permis assortis d’un privilège de chevauchement ou d’un privilège équivalent seront maintenus aux mêmes niveaux que ceux établis pour ces titulaires permis en 2023-2024, à l’exception des flottilles de moins de 25 pieds et des flottilles de 25 pieds à moins de 35 pieds de la zone de pêche 10 (baie Placentia), dans lesquelles les QI de ces titulaires de permis seront augmentés de 10 %.  Les QI calculés pour chaque flottille sont précisés aux paragraphes 4(b)ii) à vi ci-dessous.
   • Pour tenir compte du niveau élevé d’inactivité dans le secteur des engins fixes côtiers et promouvoir une plus grande utilisation du quota de morue offert dans la sous-division 3Ps, les QI ne représentent pas une part égale des allocations actuelles de la flottille côtière à engins fixes dans le secteur, et affichent plutôt une allocation excédentaire. Par conséquent, les QI ne sont pas garantis et la possibilité pour un titulaire de permis de pêcher son QI de morue est tributaire de l’allocation offerte à la flottille.
   • La pêche à la morue dans la sous-division 3Ps peut être fermée aux flottilles côtières à engins fixes individuelles avant la date de fin de la saison si l’allocation accordée est déjà prise pour une flottille donnée. Si une flottille côtière à engins fixes approche de son allocation pour une flottille donnée, les débarquements du secteur seront évalués afin de déterminer s’il existe une marge de manœuvre pour la réallocation du quota entre les flottilles du secteur. Une décision à cet égard sera prise en consultation avec la FFAW et les représentants du secteur de flottille. La pêche sera fermée à l’ensemble du secteur côtier à engins fixes lorsque l’allocation pour le secteur sera prise, que les QI aient été pêchés ou non.
   • Dans le but de réserver une partie de l’allocation de la flottille de moins de 35 pieds de la zone de pêche 10 (baie Placentia) pour la période de l’automne, lorsque les débarquements totaux de cette flottille approcheront 60 % de son allocation, le Ministère consultera la FFAW et les représentants du secteur de flottille pour fermer temporairement la pêche dirigée de la morue dans la sous-division 3Ps à cette flottille et la rouvrir à l’automne.

Programme de réaffectation des morues

Le programme de réallocation de la morue demeurera suspendu pour la saison de pêche 2024-2025.

Ce programme a été en vigueur de 2013-2014 à 2019-2020 en raison du pourcentage annuel élevé de quota de morue non utilisé dans le secteur côtier de la flottille à engins fixes. Dans le cadre de ce programme, les titulaires de permis de pêche côtière à engins fixes du poisson de fond de la sous-division 3Ps étaient admissibles à une allocation complète une fois que 75 % de leur QI initial avait été atteint. Cette mesure prévoyait la possibilité de suspendre les réallocations aux titulaires de permis au sein d’une flottille de la sous-division 3Ps lorsque 75 % de l’allocation de la flottille avait été atteinte. Le programme de réallocation de la morue est suspendu depuis la saison de pêche 2020-2021.

5. Saison

• Flétan de l’Atlantique :
  • De la mi-mai^1,2 au 31 mars³
• Flétan noir du Groenland (turbot) :
  • De la mi-mai^1,2 au 31 mars
• Sébaste :
  • Région 3Ps de l’unité 2 : Du 1er juillet au 31 mars
  • Fermeture pendant la période de frai du 1er avril au 30 juin dans toutes les zones au 3Ps
• Raie/baudroie :
  • Du 1er^1,2  avril au 31 mars
• Merluche blanche :
  • De la mi-mai^1,2 au 31 mars
• Plie rouge :
  • De la mi-mai^1,2 au 31 mars
• Morue (Selon la sous-division 3Ps et entre Branch et Point Lance (3L)) :
  • Zones côtières (b), (c) de 3Ps et zones extracôtières (f), (g), (h) de 3Ps : de la mi-mai^1,2 au 28 février.⁴
  • Zones (a), (d) et (e) de 3Ps : de la mi-mai^1,2 au 15 novembre.⁵
• Morue (Navires possédant un privilège de chevauchement à l’intérieur de la baie St. Mary’s) :
  • Du 1er septembre au 15 décembre

¹ La date d’ouverture précise est fixée annuellement en consultation avec la FFAW et l’industrie.

² L’ouverture peut être retardée ou décalée en raison d’un relevé scientifique mené par un navire océanographique du MPO.

³ Comme indiqué à la section 3.1, une pêche dirigée sera autorisée pendant la saison 2024-2025.  L’allocation sera utilisée pour couvrir les prises de la pêche dirigée et les prises accessoires issues d’autres pêches du poisson de fond.

⁴ Toutes les zones – fermeture pendant la période de frai du 1er mars à la mi-mai^1,2

⁵ Fermeture à compter du 15 novembre pour protéger la morue du nord du golfe qui se mélange avec la morue de la sous-division 3Ps. La zone (a) de la sous-division 3Ps demeure ouverte aux pêcheurs résidents des zones (a) et (b) de la sous-division jusqu’au 28 février.

6. Engins de pêche

Voici un tableau résumant les limites des engins de pêche par espèce et région. Pour obtenir des détails complets, veuillez consulter les conditions générales du permis de pêche du poisson de fond et les conditions du permis de pêche propre à chaque espèce.

Lors de la pêche d’une espèce de poisson de fond, le titulaire de permis ou l’exploitant est tenu de déclarer tout engin de pêche perdu conformément à l’Annexe 38 – Interactions avec les mammifères marins et mesures de gestion.

7. Politique de délivrance des permis

La pêche commerciale est orientée par la politique de délivrance des permis, qui décrit les exigences et les critères d’admissibilité établis par le ministre des Pêches et des Océans en ce qui concerne la délivrance de permis de pêche commerciale et de pêche commerciale communautaire dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador. La politique présente aux pêcheurs, aux organismes autochtones et à la population canadienne un énoncé clair et cohérent concernant la politique de Pêches et Océans Canada (MPO) relative aux entreprises de pêche commerciale, à l’immatriculation des bâtiments et à la délivrance de permis de pêche commerciale et récréative dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador. Le document complet de la politique se trouve au lien suivant.

8. Protocole de fermeture pour les petits poissons et les prises accessoires

1. Les zones seront surveillées de près et peuvent être fermées à la pêche lorsque le nombre de poissons trop petits capturés dépasse 15 % du nombre total d’espèces visées par la pêche dirigée ou lorsque les niveaux de prises accessoires deviennent une préoccupation en matière de conservation.
2. Les fermetures attribuables aux prises de petits poissons ou aux prises accessoires demeureront en vigueur pendant au moins 10 jours.
3. Une pêche fermée ne rouvrira que lorsqu’elle pourra être surveillée et contrôlée de façon efficace.
4. Si une pêche dans une zone particulière est fermée à deux reprises au cours de l’année, elle pourrait demeurer fermée pour le reste de l’année.
5. Si une pêche est fermée pendant au moins 10 jours en raison de niveaux élevés de prises accessoires ou de prises de petits poissons, la réouverture ne sera envisagée qu’après une pêche d’essai concluante, observée et financée par l’industrie.

9. Surveillance et rapports

1. Conformes aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond.
2. Observateurs en mer : Sauf indication contraire, la couverture par un observateur financée par l’industrie est requise. Le niveau de couverture cible est de 5 % du secteur de la flottille.
3. Les navires doivent être équipés d’un répéteur de satellite à la demande du MPO.

10. Prises accessoires et prises incidentes

Conformément aux conditions générales des permis de pêche du poisson de fond et aux conditions des permis propres à chaque espèce.

11. Zones fermées et délimitées

1. Conformément aux conditions générales des permis de pêche du poisson de fond, se reporter à l’annexe 34 – Zones fermées et délimitées et à l’annexe 36 – Zones fermées.
2. La zone de protection marine du chenal Laurentien relève de la division 3Ps de l’OPANO. La pêche commerciale est interdite dans les limites de la ZPM.

12. Loi sur les espèces en péril (lep)

Les espèces suivantes sont considérées comme étant en péril et figurent sur la liste des espèces menacées ou en voie de disparition en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) :

• Loup à tête large (Anarchichas denticulatus) – inscrit comme espèce menacée
• Loup tacheté (Anarchichas minor) – inscrit comme espèce menacée
• Tortue luth (Dermochelys coriacea) – inscrite comme espèce en voie de disparition
• Requin blanc (Carcharodon carcharias), population de l’Atlantique – inscrit comme espèce en voie de disparition

Conformément au paragraphe 83(4) de la LEP et à la stratégie de rétablissement du loup à tête large, du loup tacheté et de la tortue luth, et s’il a respecté les conditions énoncées aux paragraphes 73(2) à (6.1) de la LEP pour le requin blanc, le titulaire du permis ou l’exploitant du bâtiment est autorisé à mener des activités de pêche commerciale autorisées en vertu de la Loi sur les pêches qui peuvent accessoirement tuer, harceler ou capturer ces espèces ou leur nuire.

Pendant ces activités de pêche, les prises accessoires de ces espèces doivent être remises à l’endroit où elles ont été capturées et, lorsqu’elles sont vivantes, de la manière qui leur cause le moins grand préjudice. On demande également au titulaire de permis ou à l’exploitant du bâtiment de remplir la section de la LEP dans le registre de pêche afin de donner des renseignements sur les interactions avec ces espèces. Consultez les conditions générales du permis de pêche du poisson de fond pour obtenir de plus amples renseignements sur ces exigences.

13. Mammifères marins

Conformément aux conditions générales de permis de pêche du poisson de fond, consulter l’annexe 38 – Interactions avec les mammifères marins et mesures de gestion.

14. Participation des autochtones

Des allocations seront négociées avec les communautés autochtones visées pour la pêche alimentaire, sociale et cérémoniale (ASC). Des permis communautaires de pêche ASC et d’accès commercial seront délivrés conformément au Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

15. Sécurité en mer

1. La sécurité du navire et la sécurité des membres d’équipage relèvent du mandat de la Sécurité maritime de Transports Canada (SMTC). La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, les règlements, les politiques et les programmes connexes décrivent les exigences et les obligations.
2. Les propriétaires de bâtiments ont l’obligation, en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, d’assurer la conformité avec l’ensemble des exigences applicables. Cette obligation est étendue aux exploitants de bâtiments afin de s’assurer que les exigences du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche sont respectées.
3. Avant de quitter le port, les propriétaires de bateaux sont tenus de s’assurer que le navire est conçu, construit et équipé pour fonctionner en toute sécurité et qu’il est apte à prendre la mer dans sa zone d’opérations. Cela comprendrait des éléments tels que :
   • Toute modification apportée au navire doit être effectuée conformément aux normes et une vérification doit être disponible sur demande. Il peut également être nécessaire de vérifier la stabilité du navire pour inclure toute modification apportée.
   • L’étanchéité des écoutilles, des portes et des fenêtres (joints d’étanchéité, bosses et dommages).
   • Les pénétrations sous-marines sont en bon état (non dégradées ou rouillées).
   • L’équipement de sécurité requis est à bord et valide (non expiré).
   • Les feux de navigation sont installés et en bon état de fonctionnement (les ampoules et les appareils de travail ne sont pas bloqués).
   • Etc.
4. Les propriétaires et les exploitants sont également tenus de s’assurer que tous les certificats requis sont à jour et valides avant le départ. Ces certificats comprennent :
   • Certificat de sécurité pour l’inspection du bâtiment (si le bâtiment a plus de 15 TJB)
   • Certificats d’équipage (fonctions d’urgence en mer, certificat d’inspection radio, certificats de compétences marines, etc.)

Stabilité

5. La stabilité est importante et a contribué à certains incidents survenus dans le passé. Les navires construits après le 13 juillet 2018 doivent faire l’objet d’une évaluation de la stabilité à bord. Les navires construits avant le 13 juillet 2108 sont tenus d’avoir une stabilité adéquate et les propriétaires peuvent avoir à fournir, sur demande, une vérification indiquant que la stabilité est adéquate.
6. Les équipages des navires doivent s’assurer que les poids sont maintenus aussi bas que possible et que toute eau à bord peut être déversée par-dessus bord par des pompes ou des ports de libération. Les navires avec des prises liquides devraient empêcher le mouvement excessif des prises avec des subdivisions ou des bacs, etc. Tout équipement de pont doit être empilé et fixé, en veillant à maintenir un centre de gravité aussi bas que possible.

Procédures et exercices d’urgence

7. Depuis 2017, les bateaux de pêche sont tenus d’avoir des procédures de sécurité écrites à bord. Elles doivent notamment comprendre les éléments suivants :
   • Personne à la mer
   • Incendie à bord
   • Abandon du navire
   • Pollution
   • Toute autre procédure jugée nécessaire
8. Ces procédures sont propres au navire, à l’exploitation et au nombre de membres d’équipage à bord. Chaque navire est différent, de sorte que lorsque les membres de l’équipage changent de navire, le propriétaire et l’exploitant sont tenus de s’assurer que l’équipage connaît bien la disposition du navire et l’emplacement et l’utilisation de l’équipement de sécurité, afin qu’il soit au courant de ses tâches en cas d’urgence. Les exercices devraient être effectués aussi souvent que nécessaire pour s’assurer que chaque membre d’équipage connaît bien les procédures de sécurité du navire. Chaque fois qu’un nouveau membre d’équipage monte à bord, un examen des procédures de sécurité suivies d’exercices devrait avoir lieu. Les membres d’équipage actuels devraient effectuer des exercices plusieurs fois par année pour maintenir leurs compétences.
9. S’il s’avère qu’un navire n’a pas de procédures d’urgence écrites à bord, il sera retenu et interdit de naviguer jusqu’à ce que les procédures soient à bord et que l’équipage puisse démontrer qu’il les maîtrise.

Équipement de sécurité

10. L’équipement de sécurité des bâtiments du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche est basé sur la longueur de la coque et le voyage des navires (les navires plus longs qui vont plus loin au large ont besoin de plus d’équipement de sécurité).
11. Les effets de l’eau froide sur le corps se produisent en quatre étapes :
    • Espars fixes
    • Beauprés
    • Poulies
    • Extensions de pont
12. La longueur de la coque exclut :
    • Moteurs hors-bord
    • Tout autre type d’équipement qui peut être détaché à l’aide d’outils à main

Vêtement de flottaison individuel (VFI)

13. Les VFI doivent être portés lorsqu’il y a un risque de noyade. Le capitaine doit déterminer quand il y a un risque de noyade et informer l’équipage de porter un VFI.
14. Les VFI pour les bateaux de pêche doivent être approuvés par Transports Canada et être :
    • D’une couleur très visible
    • Équipés d’un ruban rétroréfléchissant
    • Équipés d’un sifflet
15. Les propriétaires et les exploitants doivent savoir que les exigences relatives à l’utilisation et à l’usure des VFI sont réglementées à la fois par la SST provinciale et par la Sécurité maritime de Transports Canada à l’échelle fédérale. Veuillez vérifier les exigences de votre province pour vous assurer que toutes les exigences applicables sont respectées.

Liens

• Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada - (version PDF)
• Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche - (version PDF)
• Centres de Transports Canada – Région de l’Atlantique