Plan de pêche axé sur la conservation 2024-2025 : Sous-division 3Ps de l'OPANO
Engins mobiles – poissons de fond : Navires de moins de 27,4 m (90 pi)

Table de matières

1. Admissibilité
2. Zones de pêche
3. Restrictions relatives à la pêche
4. Limites de prises
5. Saison
6. Engins de pêche
7. Politique de délivrance des permis
8. Protocole de fermeture lié aux petits poissons et prises accessoires
9. Surveillance et déclarations
10. Prises accessoiresh
11. Zones fermées et délimitées
12. Loi sur les espèces en péril (LEP)
13. Mammifères marins
14. Participation des autochtones
15. Sécurité en mer

1. Admissibilité

La participation à la pêche dirigée du poisson de fond au moyen d'engins mobiles sera réservée aux titulaires d'un permis de pêche du poisson de fond dont le port d'attache est dans la sous-division 3Ps de l'OPANO, ou dont les privilèges chevauchent un port d'attache des divisions 3KL ou de la sous-division 3Pn de l'OPANO.

2. Zones de pêche

1. Le présent plan de pêche axé sur la conservation sera en vigueur annuellement pour le cycle de gestion qui s'étend du 1er avril au 31 mars. Il régit la pêche dirigée du poisson de fond pour tous les navires d'une longueur de moins de 27,4 mètres (90 pieds), peu importe leur port d'attache, qui pêchent le poisson de fond au moyen d'un engin mobile dans la sous-division 3Ps de l'OPANO.
2. La région de la zone 3Ps située AU SUD d'une ligne droite reliant les points suivants, appelée "zone extracôtière", comprend les unités (d), (e), (f), (g) et (h) de la sous-division 3Ps qui sont définies à l'annexe 34, qui est jointe aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond des titulaires de permis.
3. La région de la zone 3Ps située AU NORD de la ligne ci-dessus, appelée "zone côtière", comprend les unités (a), (b) et (c) de la sous-division 3Ps qui sont définies à l'annexe 34, qui est jointe aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond des titulaires de permis.
4. Les coordonnées de la zone de pêche 10 et des unités (a) à (h) de la sous-division 3Ps sont précisées à l'annexe 34, qui est jointe aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond.

3. Restrictions relatives à la pêche

1. Le présent plan de pêche axé sur la conservation s'applique aux espèces suivantes :
   • Morue
   • Sébaste
   • Raie
   • Plie grise
2. Une "sortie de pêche" désigne la période entre le moment où un navire quitte le port et son retour au port, peu importe si des poissons ont été pêchés.
3. Sauf dans le cas de la pêche du sébaste et de la plie grise, l'utilisation d'engins de pêche mobiles est interdite en zone côtière [unités (a), (b) et (c) de la sous-division 3Ps de l'OPANO], comme il est indiqué à l'annexe 34, qui est jointe aux conditions du permis général de pêche du poisson de fond.
4. La pêche du sébaste est autorisée dans l'unité 2 (zone de gestion du sébaste), soit dans la partie de la sous-division 3Ps de l'OPANO à l'extérieur de la mer territoriale (12 milles marins) à partir du point de terre le plus proche, et dans la partie de la sous-division 3Pn à l'extérieur de la limite de 100 brasses définie selon les coordonnées suivantes :
   • 47° 37' 00'' de latitude N et 59° 18' 12" de longitude O
   • 47° 35' 45'' de latitude N et 59° 20' 00" de longitude O
   • 47° 33' 30'' de latitude N et 59° 17' 00" de longitude O
   • 47° 30' 15'' de latitude N et 59° 10' 30" de longitude O
   • 47° 28' 30'' de latitude N et 59° 01' 00" de longitude O
   • 47° 23' 30'' de latitude N et 59° 48' 00" de longitude O
   • 47° 26' 30'' de latitude N et 59° 25' 00" de longitude O
   • 47° 38' 25'' de latitude N et 59° 26' 45" de longitude O
5. La pêche n'est pas autorisée dans la baie Placentia à l'intérieur d'une ligne droite tirée du cap St. Marys (46° 49' de latitude N et 54° 12' de longitude O) au cap Ferryland (46° 52' de latitude N et 55° 23' de longitude O).
6. La pêche n'est pas autorisée dans la baie Fortune à l'intérieur d'une ligne tirée du cap La Hune à la pointe Crewe en suivant les coordonnées dans l'ordre indiqué ci-dessous :
   • 47° 31' 36'' de latitude N et 56° 52' 36" de longitude O
   • 47° 21' 54'' de latitude N et 56° 29' 40" de longitude O
   • 47° 18' 19'' de latitude N et 56° 15' 18" de longitude O
   • 47° 06' 02'' de latitude N et 56° 06' 18" de longitude O
   • 46° 54' 54'' de latitude N et 55° 58' 42" de longitude O
7. Pour les titulaires de permis ayant un QI ou une limite de prises pour la morue, toutes les captures de morue effectuées dans le cadre de tout type de pêche (pêche dirigée ou prises accessoires) seront imputées à la limite de prise ou au QI établis pour ce permis.
8. Le titulaire de permis/l'exploitant n'est pas autorisé à pêcher dans la région maritime française de Saint-Pierre-et-Miquelon, à moins qu'un permis lui ait été délivré par la France et que Pêches et Océans Canada (MPO) l'ait autorisé à exercer l'activité de pêche dans la région maritime française.

4. Limites de prises

Conciliation des quotas 

1. Pour tout dépassement de l'allocation de plie grise à la senne danoise par flotte, un rapprochement sera effectué à partir du quota non capturé des allocations de plie grise de la flotte à engins mobiles en se fondant sur la flotte à engins mobiles des sous-divisions 3Ps et 3Pn et la flotte à engins fixes de la sous-division 3Ps. Si le quota non capturé lié à ces allocations est insuffisant pour compenser ce dépassement de l'allocation pour la plie grise à la senne danoise, un rapprochement sera effectué à partir de l'allocation de l'année suivante.
2. Les dépassements nominaux du quota de pêche de la morue et du sébaste de l'année précédente seront déduits du quota de l'année en cours avant le début de la saison de pêche.

5. Saison

Les dates de fin de saison indiquées dans le tableau ci-dessous peuvent changer en fonction du quota disponible.

• Sébaste
  • Portion de l'unité 2 englobant les unités (a), (b), (c), (e), (f), (g) et (h) de la sous-division 3Ps : du 1er juillet au 31 mars
    • Fermeture de toutes les zones du 1er avril au 30 juin durant la période de frai
  • Unité 2 de la sous-division 3Ps : du 1er juillet au 15 novembre
    • Fermeture pour protéger le mélange de la population de morue du golfe du Saint-Laurent avec celle de la sous-division 3Ps. Cette fermeture, qui sera révisée chaque année, sera
  • Portion de l'unité 2 englobant la sous-division 3Pn : du 15 juillet au 15 octobre
    • Fermeture pour protéger le mélange des populations de sébaste dans le golfe du Saint-Laurent
• Raie : Du 1er avril au 31 mars
• Plie grise : Du 1er avril au 31 mars
• Morue - Fermeture pour protéger le frai du 1er mars à la mi-mai; s'applique à toutes les flottes^1,2
  • Flotte à engins mobiles basée dans la sous-division 3Ps³
    • 3Ps (f) (g) et (h) – de la mi-mai au 28 février
    • 3Ps (d) et (e) – de la mi-mai au 15 novembre
  • Autres flottes à engins mobiles (basées dans les divisions 4R3Pn)³
    • 3Ps (f), (g) et (h) – du 1er juillet au 28 février
    • 3Ps (d) et (e) – de la mi-mai au 15 novembre

¹La date exacte d'ouverture est déterminée chaque année en consultation avec la FFAW/l'industrie.

²L'ouverture peut être retardée ou échelonnée pour laisser place au relevé de recherche du MPO.

³Fermeture le 15 novembre pour protéger le mélange de la population de morue du golfe du Saint-Laurent avec celle de la sous-division 3Ps.

6. Engins de pêche

Le tableau ci-dessous résume les limites de l'utilisation des engins de pêche par espèce et par région. Les détails complets sont fournis dans les conditions du permis de pêche du poisson de fond et les conditions des permis propres aux espèces.

Lors de la pêche d'une espèce de poisson de fond, le titulaire de permis ou l'exploitant est tenu de déclarer tout engin de pêche perdu conformément à l'Annexe 38 – Interactions avec les mammifères marins et mesures de gestion.

7. Politique de délivrance des permis

La pêche commerciale est orientée par la politique de délivrance des permis, qui décrit les exigences et les critères d'admissibilité établis par le ministre des Pêches et des Océans en ce qui concerne la délivrance de permis de pêche commerciale et de pêche commerciale communautaire dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador. Cette politique fournit aux pêcheurs, aux organisations autochtones et à la population canadienne un énoncé clair et cohérent de la politique du MPO relative aux entreprises de pêche commerciale, à l'immatriculation des navires et à la délivrance de permis de pêche commerciale et récréative dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador.

8. Protocole de fermeture lié aux petits poissons et prises accessoires

1. Les zones seront surveillées de près et fermées à la pêche lorsque plus de 15 % des prises comprennent des poissons de taille inférieure à la taille réglementaire pour une espèce faisant l'objet d'une pêche dirigée, ou lorsque le nombre de prises accessoires devient préoccupant sur le plan de la conservation des espèces.
2. Les fermetures dues à la capture de poissons trop petits ou de prises accessoires seront en vigueur pendant au moins 10 jours.
3. Si une pêche est fermée, sa réouverture pourra seulement être effectuée lorsqu'il sera à nouveau possible de surveiller et de contrôler cette pêche de façon efficace.
4. Si une pêche dans une zone particulière est fermée à deux reprises au cours d'une même année, elle pourrait demeurer fermée pour le reste de l'année.
5. Si une pêche est fermée pendant une période minimale de 10 jours en raison de niveaux élevés de prises accessoires ou de prises de petits poissons, la réouverture pourra seulement être envisagée à la suite d'une pêche d'essai réussie, financée par l'industrie et ayant été dûment observée.

9. Surveillance et déclarations

1. Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond.
2. Observateurs en mer : Sauf indication contraire, l'industrie est tenue de financer la couverture des observateurs en mer. Le niveau cible de couverture des observateurs est de 5 % de la flotte.
3. Les navires doivent, à la demande du MPO, être pourvus d'un répéteur de satellite.

10. Prises accessoires

Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond et aux conditions des permis propres aux espèces.

11. Zones fermées et délimitées

1. Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond, se reporter à l'annexe 34 – Zones fermées et délimitées, et à l'annexe 36 – Zones fermées.
2. La zone de protection marine (ZPM) du chenal Laurentien fait partie de la sous‑division 3Ps de l'OPANO. La pêche commerciale est interdite à l'intérieur de la ZPM.

12. Loi sur les espèces en péril (LEP)

Les espèces suivantes sont considérées comme étant en péril et figurent sur la liste des espèces menacées ou en voie de disparition en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) :

• Loup à tête large (Anarchichas denticulatus) – inscrit comme espèce menacée
• Loup tacheté (Anarchichas minor) – inscrit comme espèce menacée
• Tortue luth (Dermochelys coriacea) – inscrite comme espèce en voie de disparition
• Requin blanc (Carcharodon carcharias), population de l'Atlantique – inscrit comme espèce en voie de disparition

Conformément au paragraphe 83(4) de la LEP et à la stratégie de rétablissement du loup à tête large, du loup tacheté et de la tortue luth, et dans le respect des conditions énoncées aux paragraphes 73(2) à 73(6.1) de la LEP pour le requin blanc, le titulaire du permis ou l'exploitant du navire est autorisé à mener des activités de pêche commerciale qui sont permises en vertu de la Loi sur les pêches et qui peuvent accessoirement tuer, harceler ou capturer ces espèces ou leur nuire.

Pendant ces activités de pêche, les prises accessoires de ces espèces doivent être remises à l'endroit où elles ont été capturées et, lorsqu'elles sont vivantes, de manière à leur causer le moins de préjudices possible. On demande également au titulaire de permis ou à l'exploitant du navire de remplir la section du registre de pêche relative à la LEP afin de fournir des renseignements sur toute interaction avec ces espèces. Veuillez consulter les conditions générales du permis de pêche du poisson de fond pour obtenir de plus amples renseignements sur ces exigences.

13. Mammifères marins

Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond; se reporter à l'annexe 38 – Interactions avec les mammifères marins et mesures de gestion.

14. Participation des autochtones

Des allocations seront négociées avec les communautés autochtones concernées relativement aux pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR). Des permis communautaires de pêche à des fins ASR et d'accès commercial seront délivrés conformément au Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

15. Sécurité en mer

1. La sécurité du navire et la sécurité des membres d’équipage relèvent du mandat de la Sécurité maritime de Transports Canada (SMTC). La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, les règlements, les politiques et les programmes connexes décrivent les exigences et les obligations.
2. Les propriétaires de bâtiments ont l’obligation, en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, d’assurer la conformité avec l’ensemble des exigences applicables. Cette obligation est étendue aux exploitants de bâtiments afin de s’assurer que les exigences du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche sont respectées.
3. Avant de quitter le port, les propriétaires de bateaux sont tenus de s’assurer que le navire est conçu, construit et équipé pour fonctionner en toute sécurité et qu’il est apte à prendre la mer dans sa zone d’opérations. Cela comprendrait des éléments tels que :
• Toute modification apportée au navire doit être effectuée conformément aux normes et une vérification doit être disponible sur demande. Il peut également être nécessaire de vérifier la stabilité du navire pour inclure toute modification apportée.
• L’étanchéité des écoutilles, des portes et des fenêtres (joints d’étanchéité, bosses et dommages).
• Les pénétrations sous-marines sont en bon état (non dégradées ou rouillées).
• L’équipement de sécurité requis est à bord et valide (non expiré).
• Les feux de navigation sont installés et en bon état de fonctionnement (les ampoules et les appareils de travail ne sont pas bloqués).
• Etc.
4. Les propriétaires et les exploitants sont également tenus de s’assurer que tous les certificats requis sont à jour et valides avant le départ. Ces certificats comprennent :
• Certificat de sécurité pour l’inspection du bâtiment (si le bâtiment a plus de 15 TJB)
• Certificats d’équipage (fonctions d’urgence en mer, certificat d’inspection radio, certificats de compétences marines, etc.)

Stabilité

5. La stabilité est importante et a contribué à certains incidents survenus dans le passé. Les navires construits après le 13 juillet 2018 doivent faire l’objet d’une évaluation de la stabilité à bord. Les navires construits avant le 13 juillet 2108 sont tenus d’avoir une stabilité adéquate et les propriétaires peuvent avoir à fournir, sur demande, une vérification indiquant que la stabilité est adéquate.
6. Les équipages des navires doivent s’assurer que les poids sont maintenus aussi bas que possible et que toute eau à bord peut être déversée par-dessus bord par des pompes ou des ports de libération. Les navires avec des prises liquides devraient empêcher le mouvement excessif des prises avec des subdivisions ou des bacs, etc. Tout équipement de pont doit être empilé et fixé, en veillant à maintenir un centre de gravité aussi bas que possible.

Procédures et exercices d’urgence

7. Depuis 2017, les bateaux de pêche sont tenus d’avoir des procédures de sécurité écrites à bord. Elles doivent notamment comprendre les éléments suivants :
• Personne à la mer
• Incendie à bord
• Abandon du navire
• Pollution
• Toute autre procédure jugée nécessaire
8. Ces procédures sont propres au navire, à l’exploitation et au nombre de membres d’équipage à bord. Chaque navire est différent, de sorte que lorsque les membres de l’équipage changent de navire, le propriétaire et l’exploitant sont tenus de s’assurer que l’équipage connaît bien la disposition du navire et l’emplacement et l’utilisation de l’équipement de sécurité, afin qu’il soit au courant de ses tâches en cas d’urgence. Les exercices devraient être effectués aussi souvent que nécessaire pour s’assurer que chaque membre d’équipage connaît bien les procédures de sécurité du navire. Chaque fois qu’un nouveau membre d’équipage monte à bord, un examen des procédures de sécurité suivies d’exercices devrait avoir lieu. Les membres d’équipage actuels devraient effectuer des exercices plusieurs fois par année pour maintenir leurs compétences.
9. S’il s’avère qu’un navire n’a pas de procédures d’urgence écrites à bord, il sera retenu et interdit de naviguer jusqu’à ce que les procédures soient à bord et que l’équipage puisse démontrer qu’il les maîtrise.

Équipement de sécurité

10. L’équipement de sécurité des bâtiments du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche est basé sur la longueur de la coque et le voyage des navires (les navires plus longs qui vont plus loin au large ont besoin de plus d’équipement de sécurité).
11. Les effets de l’eau froide sur le corps se produisent en quatre étapes :
• Espars fixes
• Beauprés
• Poulies
• Extensions de pont
12. La longueur de la coque exclut :
• Moteurs hors-bord
• Tout autre type d’équipement qui peut être détaché à l’aide d’outils à main

Vêtement de flottaison individuel (VFI)

13. Les VFI doivent être portés lorsqu’il y a un risque de noyade. Le capitaine doit déterminer quand il y a un risque de noyade et informer l’équipage de porter un VFI.
14. Les VFI pour les bateaux de pêche doivent être approuvés par Transports Canada et être :
• D’une couleur très visible
• Équipés d’un ruban rétroréfléchissant
• Équipés d’un sifflet
15. Les propriétaires et les exploitants doivent savoir que les exigences relatives à l’utilisation et à l’usure des VFI sont réglementées à la fois par la SST provinciale et par la Sécurité maritime de Transports Canada à l’échelle fédérale. Veuillez vérifier les exigences de votre province pour vous assurer que toutes les exigences applicables sont respectées.

Liens

• Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada - (version PDF)
• Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche - (version PDF)
• Centres de Transports Canada – Région de l’Atlantique