Plan de pêche axé sur la conservation de 2024 pêche du poisson de fond dans le secteur 2 et les divisions 3KLMNO de l’OPANO flottille à engins mobiles

1. Admissibilité

La participation à la pêche du poisson de fond à engins mobiles dans le secteur 2 et les divisions 3KLMNO de l’OPANO est limitée aux détenteurs de permis de pêche côtière du poisson de fond qui possèdent un navire mesurant moins de 27,4 mètres (90 pieds) dont le port d’attache se trouve dans les divisions 2GHJ3KL de l’OPANO.

2. Zones de pêche

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation régit la pêche dirigée du poisson de fond à engins mobiles dans le secteur 2 et les divisions 3KLMNO de l’OPANO pour le cycle de gestion allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

3. Restrictions visant la pêche

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation s’applique aux espèces suivantes :

• flétan du Groenland (flétan noir) du secteur 2 et des divisions 3KLMNO;
• sébaste de la division 3O;
• raie des divisions 3LNO.

Voir les conditions générales du permis de pêche du poisson de fond et les conditions du permis propres à chaque espèce.

4. Limitation des prises

1. Pour le flétan du Groenland du secteur 2 et des divisions 3KLMNO de l’OPANO, on allouera le quota selon la liste créée à la suite d’un tirage au sort parmi les pêcheurs admissibles. Les trois premiers pêcheurs figurant sur la liste obtiendront un permis assorti d’une limite de prises correspondant au tiers de l’allocation pour la pêche à engins mobiles dans le secteur 2 et la division 3K et au tiers de l’allocation pour la pêche à engins mobiles dans les divisions 3LMNO.
2. Les pêcheurs pourront pêcher la portion du quota applicable aux divisions 3LMNO dans les divisions 2GHJ3K de l’OPANO.
3. Chaque permis sera valide pour une période de deux semaines à partir de la date d’ouverture de la saison.
4. Après cette période de deux semaines, on évaluera la portion non pêchée du quota et on pourra attribuer d’autres permis jusqu’à ce que le quota ait été entièrement pêché.
5. Pour chaque pêcheur admissible, la durée du permis peut être prolongée si l’activité de pêche a été entamée pendant la période initiale de deux semaines.
6. Tout pêcheur n’ayant pas commencé à pratiquer activement la pêche en vertu de son permis avant l’expiration de ce dernier ne se verra pas accorder d’autre permis. Pêches et Océans Canada (MPO) délivrera alors un permis au prochain pêcheur admissible figurant sur la liste.
7. Pour participer au tirage de permis, il faut respecter les critères d’admissibilité suivants :
   1. le pêcheur doit demander un permis seulement s’il a l’intention de pratiquer activement la pêche en vertu de celui-ci;
   2. le navire utilisé doit permettre de pratiquer la pêche à des profondeurs supérieures à 548 mètres (300 brasses);
   3. le pêcheur doit être prêt à pratiquer la pêche au cours des deux semaines suivant la date d’ouverture de la saison;
   4. le « pêcheur B » désigné dans une entente de jumelage n’est pas admissible;
   5. il est interdit de transférer ou de louer un navire.
8. Rapprochement des quotas :
   Les dépassements de quota nominaux enregistrés lors de la saison de pêche précédente seront déduits du quota de l’année en cours avant le début de la saison de pêche.

5. Saison

• Sébaste de la division 3O (quota concurrentiel pour les bateaux mesurant moins de 100 pieds [30,48 mètres]): Du 1 mars au 31 décembre
• Raie des divisions 3LNO: Du 1 mars au 31 décembre
• Flétan du Groenland du secteur 2 et des divisions 3KLMNO: Du 15 mai¹ au 31 décembre

Notes:

1. La date d’ouverture sera révisée si l’état des glaces le justifie.

6. Engin de pêche

Consulter les conditions du permis propres à chaque espèce.

7. Politique de délivrance des permis

La pêche commerciale est assujettie à une politique qui énonce les exigences et les critères d’admissibilité établis par la ministre du MPO au sujet de la délivrance de permis de pêche commerciale et de pêche commerciale communale dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador. Ce document fournit aux pêcheurs, aux organisations autochtones et à la population canadienne un énoncé clair et cohérent de la politique du MPO relative aux entreprises de pêche commerciale, à l’immatriculation des bateaux et à la délivrance de permis de pêche commerciale et récréative dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador.

8. Protocole de fermeture - poissons de petite taille ou prises accessoires

1. On surveillera étroitement les secteurs et on pourrait les fermer à la pêche si la proportion de poissons trop petits est supérieure à 15 % du total des poissons ciblés ou lorsque les niveaux de prises accessoires suscitent des préoccupations en matière de conservation.
2. Les fermetures attribuables à la petite taille des poissons ou aux prises accessoires resteront en vigueur pendant un minimum de dix jours. 
3. Une pêche fermée ne sera pas rouverte avant qu’elle puisse faire l’objet d’une surveillance et d’un contrôle efficaces.
4. Si une pêche est fermée deux fois dans un secteur particulier pendant l’année, elle restera fermée pour le reste de l’année.
5. Si une pêche est fermée pendant la période minimale de dix jours en raison d’un niveau élevé de prises accessoires ou de poissons de petite taille, on envisagera de la rouvrir seulement après qu’une pêche d’essai en présence d’un observateur financée par l’industrie ait donné des résultats positifs.

Espèce et taille minimale (cm)

• Sébaste: 22
• Flétan du Groenland: 45

9. Surveillance et rapports

Consulter les conditions générales du permis de pêche du poisson de fond et les conditions du permis propres à chaque espèce.

10. Prises accessoires

Consulter les conditions générales du permis de pêche du poisson de fond.

11. Loi sur les espèces en péril (LEP)

Les espèces ci-dessous sont considérées comme étant en péril et inscrites à titre d’espèces menacées ou en voie de disparition en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP).

• Loup à tête large (Anarchichas denticulatus) — « Menacée »
• Loup tacheté (Anarchichas minor) — « Menacée »
• Tortue luth (Dermochelys coriacea) — « En voie de disparition »
• Grand requin blanc (Carcharodon carcharias), population de l’Atlantique — « En voie de disparition »

Conformément au paragraphe 83(4) de la LEP et aux programmes de rétablissement du loup à tête large, du loup tacheté et de la tortue luth, et dans le respect des conditions énoncées aux paragraphes 73(2) à 73(6.1) de la LEP concernant le grand requin blanc, le titulaire du permis ou l’exploitant du navire est autorisé à exercer des activités de pêche commerciale permises en vertu de la Loi sur les pêches qui peuvent accidentellement tuer, harceler ou capturer ces espèces ou leur nuire.

Pendant ces activités de pêche, si un individu de l’une des espèces susmentionnées est capturé de façon accessoire, il faut le remettre à l’eau à l’endroit même où il a été capturé et, s’il est encore vivant, de manière à lui causer le moins de dommages possible. De plus, le titulaire du permis ou l’exploitant du navire est alors tenu de remplir la section relative à la LEP dans son journal de pêche en y inscrivant des renseignements sur l’interaction avec l’espèce en question. Pour de plus amples renseignements sur ces exigences, consulter les conditions générales du permis de pêche du poisson de fond.

12. Mammifères marins

Consulter l’annexe 38 (interactions avec des mammifères marins et mesures de gestion) des conditions générales du permis de pêche du poisson de fond.

13. Objectif de conservation marine : fermeture de zone

Consulter l’annexe 36 (fermeture de zone) des conditions générales du permis de pêche du poisson de fond.

14. Participation des autochtones

On négociera les allocations à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) avec les collectivités autochtones concernées. On délivrera les permis de pêche commerciale communautaire et à des fins ASR conformément au Règlement sur les permis de pêche communautaires des autochtones.

15. Sécurité en mer

1. La sécurité du navire et la sécurité des membres d’équipage relèvent du mandat de la Sécurité maritime de Transports Canada (SMTC). La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, les règlements, les politiques et les programmes connexes décrivent les exigences et les obligations.
2. Les propriétaires de bâtiments ont l’obligation, en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, d’assurer la conformité avec l’ensemble des exigences applicables. Cette obligation est étendue aux exploitants de bâtiments afin de s’assurer que les exigences du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche sont respectées.
3. Avant de quitter le port, les propriétaires de bateaux sont tenus de s’assurer que le navire est conçu, construit et équipé pour fonctionner en toute sécurité et qu’il est apte à prendre la mer dans sa zone d’opérations. Cela comprendrait des éléments tels que:
   • Toute modification apportée au navire doit être effectuée conformément aux normes et une vérification doit être disponible sur demande. Il peut également être nécessaire de vérifier la stabilité du
   • L’étanchéité des écoutilles, des portes et des fenêtres (joints d’étanchéité, bosses et dommages);
   • Les pénétrations sous-marines sont en bon état (non dégradées ou rouillées);
   • L’équipement de sécurité requis est à bord et valide (non expiré);
   • Les feux de navigation sont installés et en bon état de fonctionnement (les ampoules et les appareils de travail ne sont pas bloqués);
   • Etc.
4. Les propriétaires et les exploitants sont également tenus de s’assurer que tous les certificats requis sont à jour et valides avant le départ. Ces certificats comprennent:
• Certificat de sécurité pour l’inspection du bâtiment (si le bâtiment a plus de 15 TJB),
• Certificats d’équipage (fonctions d’urgence en mer, certificat d’inspection radio, certificats de compétences marines, etc.).

Stabilité du bateau de pêche

5. La stabilité est importante et a contribué à certains incidents survenus dans le passé. Les navires construits après le 13 juillet 2018 doivent faire l’objet d’une évaluation de la stabilité à bord. Les navires construits avant le 13 juillet 2108 sont tenus d’avoir une stabilité adéquate et les propriétaires peuvent avoir à fournir, sur demande, une vérification indiquant que la stabilité est adéquate.
6. Les équipages des navires doivent s’assurer que les poids sont maintenus aussi bas que possible et que toute eau à bord peut être déversée par-dessus bord par des pompes ou des ports de libération. Les navires avec des prises liquides devraient empêcher le mouvement excessif des prises avec des subdivisions ou des bacs, etc. Tout équipement de pont doit être empilé et fixé, en veillant à maintenir un centre de gravité aussi bas que possible.

Procédures et exercices d’urgence

7. Depuis 2017, les bateaux de pêche sont tenus d’avoir des procédures de sécurité écrites à bord. Elles doivent notamment comprendre les éléments suivants:
• Personne à la mer;
• Incendie à bord;
• Abandon du navire;
• Pollution et;
• Toute autre procédure jugée necessaire.
8. Ces procédures sont propres au navire, à l’exploitation et au nombre de membres d’équipage à bord. Chaque navire est différent, de sorte que lorsque les membres de l’équipage changent de navire, le propriétaire et l’exploitant sont tenus de s’assurer que l’équipage connaît bien la disposition du navire et l’emplacement et l’utilisation de l’équipement de sécurité, afin qu’il soit au courant de ses tâches en cas d’urgence. Les exercices devraient être effectués aussi souvent que nécessaire pour s’assurer que chaque membre d’équipage connaît bien les procédures de sécurité du navire. Chaque fois qu’un nouveau membre d’équipage monte à bord, un examen des procédures de sécurité suivies d’exercices devrait avoir lieu. Les membres d’équipage actuels devraient effectuer des exercices plusieurs fois par année pour maintenir leurs compétences.
9. S’il s’avère qu’un navire n’a pas de procédures d’urgence écrites à bord, il sera retenu et interdit de naviguer jusqu’à ce que les procédures soient à bord et que l’équipage puisse démontrer qu’il les maîtrise.

Équipement de sécurité

10. L’équipement de sécurité des bâtiments du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche est basé sur la longueur de la coque et le voyage des navires (les navires plus longs qui vont plus loin au large ont besoin de plus d’équipement de sécurité).
11. La longueur de la coque d’un navire est celle qui est la plus longue de l’étrave jusqu’au tableau arrière, y compris les parties qui sont fixées de façon permanente au navire et qui s’étendent au-delà de l’étrave ou du tableau arrière, notamment:
• Espars fixes;
• Beauprés;
• Poulies ou;
• Extensions de pont.
12. La longeur de la coque exclut:
• Moteurs hors-bord et;
• Tout autre type d’équipement qui peut être détaché à l’aide d’outils à main.

Vêtement de flottaison individuel (VFI)

13. Les VFI doivent être portés lorsqu’il y a un risque de noyade. Le capitaine doit déterminer quand il y a un risque de noyade et informer l’équipage de porter un VFI.
14. Les VFI pour les bateaux de pêche doivent être approuvés par Transports Canada et être:
• D’une couleur très visible;
• Équipés d’un ruban rétroréfléchissant et;
• Équipés d’un sifflet.
15. Les propriétaires et les exploitants doivent savoir que les exigences relatives à l’utilisation et à l’usure des VFI sont réglementées à la fois par la SST provinciale et par la Sécurité maritime de Transports Canada à l’échelle fédérale. Veuillez vérifier les exigences de votre province pour vous assurer que toutes les exigences applicables sont respectées.