Avis d'intérêt pour les communautés et organisations autochtones : Participation à la pêche compétitive du sébaste de l’unité 1

Cet avis est destiné aux communautés et organisations autochtones qui font partie du Comité consultatif sur le sébaste.

Nous cherchons à évaluer l'intérêt des comunautés et organisations autochtones en ce qui concerne la participation à la pêche du sébaste de l'unité 1 pourla saison 2024-25.

Comme annoncé le 31 mai 2024, 5 500 tonnes de sébaste de l'unité 1 sont allouées aux communautés et organisations autochtones. Cette allocation sera gérée selon un régime compétitif interrégional pour la phase 1 de la pêche (2024-2025).

Les critères d'éligibilité sont décrits ci-dessous.

Dans une pêche compétitive, il n'y a pas de quotas individuels. La pêche peut commencer dès réception des conditions de permis valides. Une fois que l'allocation est atteinte, la pêche est fermée

Nous demandons aux groupes autochtones intéressés qui souhaitent participer à la pêche compétitive de répondre à cet Avis d'intérêt et d'indiquer la période à laquelle ils prévoient pêcher. Le Ministère établira déterminera la proportion  de l'allocation et des plafonds de prises accessoires pour chaqune des trois périodes d'ouverture afin de permettre à ceux qui prévoient pêcher plus tard dans l'année d'en avoir l'opportunité.

Il y aura trois périodes d'ouverture distinctes pour cette pêche compétitive :

• Période 1 : de la date d’ouverture de la pêche jusqu'au 31 août 2024
• Période 2 : du 1er septembre au 31 décembre 2024
• Période 3 : du 1er janvier au 31 mars 2025.

Les plans de pêche axés sur la conservation reflétant les allocations et les plafonds de prises accessoires pour chaque période d'ouverture seront finalisés une fois que ces informations auront été reçues.

Critères d'admissibilité

1. Les groupes autochtones intéressés doivent être titulaires d'un permis de pêche du poisson de fond avec engins mobiles pour les navires d'une longueur inférieure à 19,81m ou comprise entre 19,81m et 30,48m, avec accès à l'unité 1 (divisions 4RST et 3Pn, 4Vn de l'OPANO (de janvier à mai)).
2. Les participants doivent répondre à cet Avis d'intérêt, en indiquant la période de pêche prévue, avant de demander leur Conditions de permis.

Mesures de gestion

Les mesures de gestion de la pêche seront reflétées dans le Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) et dans le Permis de pêche communautaire autochtone. Elles comprennent sans s'y limiter) les nouvelles mesures annoncées le 31 mai 2024 concernant, notamment :

• Les fermetures saisonnières et les zones de fermetures permanentes.
• Les restrictions relatives à la profondeur et aux engins de pêche.
• Les exigences en matière de couverture d’observateurs en mer. Le système de suivi des navires obligatoire sur tous les navires.
• L’application du protocole relatif aux petits poissons et aux prises accessoires.
• La vérification à quai obligatoire pour 100 % des débarquements.
• Les limites et plafonds de prises accessoires pour certains stocks visés par les moratoires sur la pêche commerciale (voir le tableau ci-dessous).
• Les mesures relatives aux prises accessoires de toutes les autres espèces, y compris les espèces en péril, conformément au protocole existant.

Les prises accessoires de certains stocks faisant l'objet d'un moratoire seront comptabilisées sous les plafonds de prises accessoires fixés pour l'allocation attribuée aux communautés et aux organisations autochtones, comme annoncé le 31 mai 2024:

Le Ministère répartira ces plafonds de prises accessoires proportionnellement à l'allocation déterminée à chaque période d'ouverture. Les quantités attribuées à chaque période d'ouverture seront reflétés dans le PPAC de cette flottille. Lorsque les plafonds de captures pour chaque période d'ouverture sont atteints, le ministère évalue si les captures peuvent être réattribuées et peut fermer la pêche pour cette période.

Compte tenu de la nature compétitive de la pêche, un seul navire par permis est autorisé à participer.

Demande de réponse : Si votre communauté ou organisation répond aux critères d'éligibilité et souhaite participer à cette pêche compétitive, veuillez fournir les informations suivantes dans le formulaire de demande ci-dessous:

1. Nom de la communauté ou organisation autochtone :
2. Personne contact :
3. Adresse courriel :
4. Numéro de téléphone :
5. Catégorie de taille du navire (choisir une) :
   • Moins de 19,81m
   • 19,81m à 30,48m
6. Période de pêche proposée :
   • Veuillez préciser la (les) période(s) prévue(s) (période 1, 2 et/ou 3 comme décrites ci-dessus) au cours de laquelle (desquelles) votre groupe prévoit réaliser des activités de pêche dans le cadre de ce permis.

Nous invitons également les groupes autochtones intéressés à nous faire part de leur avis sur l'instauration de limites de captures individuelles pour cette pêche compétitive. Ces limites peuvent garantir des opportunités plus équitables pour tous les participants. Le nombre de captures autorisé par individu dépendra du nombre de participants intéressés.

Les limites de captures individuelles ne sont pas garanties et, une fois que l'allocation de la période d'ouverture sont atteints, le Ministère va fermer pour cette période.

Date limite de soumission : Veuillez soumettre votre réponse indiquant votre intérêt et les informations demandées d'ici le 3 juillet 2024 à liliya.baranova@dfo-mpo.gc.ca

Votre réponse est essentielle pour garantir une gestion la plus équitable possible de l'allocation compétitive. Nous attendons votre réponse avec impatience.

Formulaire de demande : Allocation du sébaste de l’unité 1  pour les communautés et organisations autochtones

Format alternatif pour l'aperçu seulement

Veuillez envoyer les formulaires de demande remplis à : liliya.baranova@dfo-mpo.gc.ca