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Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) de 2024 - divisions 2J3KLP4R de l’OPANO : pêche à la lompe

1. Admissibilité

La participation à la pêche à la lompe avec des engins fixes sera limitée aux titulaires de permis de pêche du poisson de fond qui possèdent un bateau d’une longueur inférieure à 19,8 mètres (65 pieds) dont le port d’attache se trouve dans les divisions 2J3KLP4R de l’OPANO.

2. Zones de pêche

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) régit la pêche dirigée à la lompe qui est pratiquée avec tout navire de moins de 19,8 mètres (65 pieds) de long, quel que soit son port d’attache, dans les divisions 2J3KLP4R de l’OPANO.

3. Restrictions visant la pêche

  1. La pêche n’est autorisée que dans les eaux de moins de 46 mètres (25 brasses) de profondeur.
  2. Les pêcheurs sont limités à la zone de pêche à la lompe correspondant à leur port d’attache, à moins qu’ils choisissent de pêcher dans une autre zone, conformément aux zones de pêche à la lompe indiquées à l’annexe 13, qui est jointe aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond, et dans le tableau ci-dessous (Annexe 1).
  3. Les pêcheurs ne sont autorisés à changer de zone de pêche à la lompe seulement UNE FOIS par an.
  4. Si un pêcheur souhaite pêcher dans une zone de pêche à la lompe autre que celle correspondant à son port d’attache, il doit communiquer avec le Centre de délivrance des permis du MPO AVANT l’ouverture de la saison dans la zone de son port d’attache et avant la date d’ouverture de la saison dans la zone où il a l’intention de pêcher. Il faut remplir et soumettre l’annexe 14 pour effectuer ce changement.
  5. Une sortie de pêche commence au moment où le pêcheur quitte le port, et se termine lorsque le pêcheur revient au port pour une raison quelconque, qu’il ait ou non pris du poisson.

4. Saison

Les dates d’ouverture sont déterminées chaque année de concert avec la FFAW/l’industrie, et elles varient d’une région à l’autre. En général, la saison ouvre à la mi-mai et dure au maximum sept semaines. Les dates de la saison peuvent être modifiées en cours de saison en raison de l’état des glaces.

5. Engin de pêche

  1. Conformément aux conditions générales du permis de pêche au poisson de fond et aux conditions de permis propres à chaque espèce.
  2. Le nombre maximum de filets maillants pouvant être déployés est de 50 et la longueur de chaque filet maillant ne doit pas dépasser 91,44 mètres (50 brasses).
  3. Le seul engin autorisé est un filet maillant d’un maillage minimal de 268 mm (10,5 pouces).

6. Politique de délivrance des permis

La pêche commerciale est guidée par la politique de délivrance des permis, qui décrit les exigences et les critères d’admissibilité établis par la ministre des Pêches et des Océans en ce qui concerne la délivrance de permis de pêche commerciale et de pêche commerciale communautaire dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador. Ce document fournit aux pêcheurs, aux organisations autochtones et à la population canadienne un énoncé clair et cohérent de la politique du MPO relative aux entreprises de pêche commerciale, à l’immatriculation des bateaux et à la délivrance de permis de pêche commerciale et récréative dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador.

7. Surveillance et production de rapports

  1. Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond.
  2. La présence d’observateurs en mer, aux frais de l’industrie, est exigée. Le niveau visé pour la présence d’observateurs sera de 5 % des secteurs de flottille.
  3. Bien que les déchargements de lompe ne soient pas soumis aux exigences de la vérification à quai, 100 % des prises accessoires de poisson de fond débarquées dans le cadre de la pêche dirigée à la lompe sont soumises au Programme de vérification à quai (PVQ). Les pêcheurs sont tenus de communiquer avec une entreprise de vérification à quai agréée pour signaler tout débarquement de prises accessoires de poisson de fond. Un observateur à quai pourra être déployé pour surveiller le déchargement, ou un numéro d’autorisation sera fourni au pêcheur.

8. Prises accessoires

  1. Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond.
  2. Si une pêche est fermée en raison des prises accessoires, elle ne rouvrira que lorsqu’elle pourra être surveillée et contrôlée efficacement.
  3. Les fermetures seront en vigueur pendant au moins dix jours.
  4. Si une pêche dans une zone donnée est fermée à deux reprises dans l’année, elle pourra demeurer fermée pour le reste de l’année.
  5. Une pêche d’essai financée par l’industrie, menée en présence d’un observateur et ayant donné des résultats positifs est nécessaire pour:
    1. envisager la réouverture d’une pêche qui est fermée pendant la période minimale de dix jours en raison de niveaux élevés de prises accessoires;
    2. envisager une ouverture de la pêche dans les zones suivantes:
      • du cap Ray à l’anse Johnson’s;
      • de l’anse Johnson’s au cap St-George;
      • du cap St-George au cap St. Gregory;
      • du cap St. Gregory à la pointe Riche.
  6. Si une pêche d’essai est nécessaire, on élaborera un plan de pêche décrivant:
    1. les zones à tester;
    2. la quantité d’engins à utiliser;
    3. les strates de profondeur à tester;
    4. les navires à utiliser;
    5. les dates auxquelles la pêche d’essai sera effectuée;
    6. la présence d’observateurs en mer.
  7. La pêche d’essai ne commencera pas tant que le plan de pêche n’aura pas été approuvé par le MPO.

9. Loi sur les espèces en péril

Les espèces ci-dessous sont considérées comme étant en péril et sont inscrites sur la liste de la Loi sur les espèces en péril (LEP) comme espèces menacées ou en voie de disparition:

Conformément au paragraphe 83(4) de la LEP et aux programmes de rétablissement du loup à tête large, du loup tacheté et de la tortue luth, et ayant rempli les conditions des paragraphes 73(2) à 73(6.1) de la LEP pour le grand requin blanc, le titulaire du permis ou l’exploitant du navire est autorisé à mener des activités de pêche commerciale autorisées par la Loi sur les pêches qui peuvent accessoirement avoir pour conséquence de tuer un individu de ces espèces, de lui nuire, de le harceler ou de le capturer.

Pendant ces activités de pêche, les individus de ces espèces qui sont capturés accessoirement doivent être remis à l’eau à l’endroit où ils ont été capturés et, s’ils sont vivants, d’une façon qui leur causera le moins de dommage possible. Le titulaire du permis ou l’exploitant du navire est également tenu de remplir la section relative à la LEP dans son journal de pêche afin de fournir des renseignements sur les interactions avec ces espèces. Se reporter aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond pour en savoir plus sur ces exigences.

10. Mammifères marins

Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond – se reporter à l’annexe 38 (interactions avec les mammifères marins et mesures de gestion).

11. Sécurité en mer

  1. La sécurité du navire et la sécurité des membres d’équipage relèvent du mandat de la Sécurité maritime de Transports Canada (SMTC). La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, les règlements, les politiques et les programmes connexes décrivent les exigences et les obligations.
  2. Les propriétaires de bâtiments ont l’obligation, en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, d’assurer la conformité avec l’ensemble des exigences applicables. Cette obligation est étendue aux exploitants de bâtiments afin de s’assurer que les exigences du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche sont respectées.
  3. Avant de quitter le port, les propriétaires de bateaux sont tenus de s’assurer que le navire est conçu, construit et équipé pour fonctionner en toute sécurité et qu’il est apte à prendre la mer dans sa zone d’opérations. Cela comprendrait des éléments tels que:
    • Toute modification apportée au navire doit être effectuée conformément aux normes et une vérification doit être disponible sur demande. Il peut également être nécessaire de vérifier la stabilité du
    • L’étanchéité des écoutilles, des portes et des fenêtres (joints d’étanchéité, bosses et dommages);
    • Les pénétrations sous-marines sont en bon état (non dégradées ou rouillées);
    • L’équipement de sécurité requis est à bord et valide (non expiré);
    • Les feux de navigation sont installés et en bon état de fonctionnement (les ampoules et les appareils de travail ne sont pas bloqués);
    • Etc.
  4. Les propriétaires et les exploitants sont également tenus de s’assurer que tous les certificats requis sont à jour et valides avant le départ. Ces certificats comprennent:

Stabilité du bateau de pêche

  1. La stabilité est importante et a contribué à certains incidents survenus dans le passé. Les navires construits après le 13 juillet 2018 doivent faire l’objet d’une évaluation de la stabilité à bord. Les navires construits avant le 13 juillet 2108 sont tenus d’avoir une stabilité adéquate et les propriétaires peuvent avoir à fournir, sur demande, une vérification indiquant que la stabilité est adéquate.
  2. Les équipages des navires doivent s’assurer que les poids sont maintenus aussi bas que possible et que toute eau à bord peut être déversée par-dessus bord par des pompes ou des ports de libération. Les navires avec des prises liquides devraient empêcher le mouvement excessif des prises avec des subdivisions ou des bacs, etc. Tout équipement de pont doit être empilé et fixé, en veillant à maintenir un centre de gravité aussi bas que possible.

Procédures et exercices d’urgence

  1. Depuis 2017, les bateaux de pêche sont tenus d’avoir des procédures de sécurité écrites à bord. Elles doivent notamment comprendre les éléments suivants:
  2. Ces procédures sont propres au navire, à l’exploitation et au nombre de membres d’équipage à bord. Chaque navire est différent, de sorte que lorsque les membres de l’équipage changent de navire, le propriétaire et l’exploitant sont tenus de s’assurer que l’équipage connaît bien la disposition du navire et l’emplacement et l’utilisation de l’équipement de sécurité, afin qu’il soit au courant de ses tâches en cas d’urgence. Les exercices devraient être effectués aussi souvent que nécessaire pour s’assurer que chaque membre d’équipage connaît bien les procédures de sécurité du navire. Chaque fois qu’un nouveau membre d’équipage monte à bord, un examen des procédures de sécurité suivies d’exercices devrait avoir lieu. Les membres d’équipage actuels devraient effectuer des exercices plusieurs fois par année pour maintenir leurs compétences.
  3. S’il s’avère qu’un navire n’a pas de procédures d’urgence écrites à bord, il sera retenu et interdit de naviguer jusqu’à ce que les procédures soient à bord et que l’équipage puisse démontrer qu’il les maîtrise.

Équipement de sécurité

  1. L’équipement de sécurité des bâtiments du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche est basé sur la longueur de la coque et le voyage des navires (les navires plus longs qui vont plus loin au large ont besoin de plus d’équipement de sécurité).
  2. La longueur de la coque d’un navire est celle qui est la plus longue de l’étrave jusqu’au tableau arrière, y compris les parties qui sont fixées de façon permanente au navire et qui s’étendent au-delà de l’étrave ou du tableau arrière, notamment:
  3. La longeur de la coque exclut:

Vêtement de flottaison individuel (VFI)

  1. Les VFI doivent être portés lorsqu’il y a un risque de noyade. Le capitaine doit déterminer quand il y a un risque de noyade et informer l’équipage de porter un VFI.
  2. Les VFI pour les bateaux de pêche doivent être approuvés par Transports Canada et être:
  3. Les propriétaires et les exploitants doivent savoir que les exigences relatives à l’utilisation et à l’usure des VFI sont réglementées à la fois par la SST provinciale et par la Sécurité maritime de Transports Canada à l’échelle fédérale. Veuillez vérifier les exigences de votre province pour vous assurer que toutes les exigences applicables sont respectées.

Annexe 1: Zones de pêche à la lompe

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