Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) 2024 divisions 3LMNO de l’OPANO pêche du flétan du Groenland (ou turbot) flottille à engins fixes

Le PPAC 2024 du flétan du Groenland a été conçu de concert avec les intervenants de l’industrie et constitue un plan approuvé pour la saison de pêche à venir. À tout moment au cours de la période de validité de ce plan, si les circonstances l’exigent, le ministère des Pêches et des Océans se réserve le droit d’apporter des modifications aux mesures de gestion contenues dans le plan, afin de faciliter une pêche ordonnée et conforme aux objectifs de conservation.

1. Admissibilité

La participation à la pêche au flétan noir (turbot) à engins fixes dans les divisions 3LMNO de l’OPANO est limitée aux titulaires de permis de pêche côtière du poisson de fond qui possèdent un bateau d’une longueur de moins de 27,4 mètres (90 pieds) dont le port d’attache se trouve dans les divisions 2GHJ3KL de l’OPANO.

2. Zones de pêche

Le présent PPAC régit la pêche dirigée au flétan noir dans les divisions 3LMNO de l’OPANO pour le cycle de gestion qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

3. Restrictions visant la pêche

1. Filets maillants
   1. La pêche n’est pas autorisée dans les zones de pêche côtière du crabe de la division 3L de l’OPANO. Il s’agit d’une mesure de conservation visant à protéger le crabe, car il peut s’empêtrer et mourir dans les filets maillants utilisés pour la pêche au flétan noir.
   2. La pêche n’est pas autorisée dans plus d’une plage de profondeurs ou dans plus d’une division de l’OPANO dans le cadre d’une même sortie.
   3. Dans les divisions 3MNO de l’OPANO, la pêche n’est pas autorisée dans des eaux de moins de 732 mètres de profondeur (400 brasses).
   4. Dans la division 3L de l’OPANO, la pêche n’est pas autorisée dans des eaux de moins de 549 mètres de profondeur (300 brasses).
2. Palangres
   1. La pêche à la palangre est autorisée, mais pas au cours d’une sortie de pêche où l’on emploie des filets maillants.
   2. La pêche au turbot à la palangre est autorisée dans toutes les zones en dehors des zones de pêche côtière du crabe. La pêche à la palangre sera autorisée dans des eaux de moins de 293 mètres de profondeur (160 brasses) en dehors des zones de pêche côtière du crabe.

4. Limites de prises

1. Puisque le quota établi pour la flottille est limité, le MPO cherchera à obtenir des déclarations d’intérêt pour déterminer le niveau de participation à la pêche.
2. Le MPO demandera aux pêcheurs d’indiquer s’ils prévoient de pêcher dans les divisions 2J et 3K ou les divisions 3LMNO de l’OPANO ou tous les deux. La limite de trajet dans les divisions 3LMNO de l’OPANO sera de 60 000 livres (poids brut).
3. Si le quota restant est insuffisant pour permettre de continuer la pêche selon les limites par sortie, un tirage au sort entre les permis pourrait être effectué pour la récolte du reste du quota. Les pêcheurs doivent indiquer dans leur déclaration d’intérêt s’ils veulent être inclus dans le tirage au sort.
4. Lorsqu’un pêcheur aura atteint la limite de prises indiquée sur ses conditions de licence, il devra immédiatement remettre à l’eau tous les flétans noirs (morts ou vivants) à l’endroit où ils auront été capturés, et s’ils sont vivants, de manière à leur causer le moins de dommages possible.

5. Saison

La date d’ouverture de la pêche sera décidée en consultation avec le groupe de travail sur le flétan du Groenland 3LMNO.

6. Engins de pêche

Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond et aux conditions de permis propres à chaque espèce.

7. Politique de délivrance des permis

1. La pêche commerciale est guidée par la politique de délivrance des permis, qui décrit les exigences et les critères d’admissibilité établis par la ministre des Pêches et des Océans en ce qui concerne la délivrance de permis de pêche commerciale et de pêche commerciale communautaire dans la région de Terre-Neuve et du Labrador. Ce document fournit aux pêcheurs, aux organisations autochtones et à la population canadienne un énoncé clair et cohérent de la politique de Pêches et Océans Canada relative aux entreprises de pêche commerciale, à l’immatriculation des bateaux et à la délivrance de permis de pêche commerciale et récréative dans la région de Terre-Neuve et du Labrador.
2. En consultation avec l’industrie, le MPO a établi une politique de délivrance des permis pour la pêche côtière au flétan noir à l’aide d’un bateau loué (moins de 27,4 mètres [90 pieds]) dans la division 2 et les divisions 3KLMNO de l’OPANO.
3. Le bateau en panne du titulaire de permis doit avoir été utilisé pour la pêche et avoir eu des débarquements vérifiés au cours des 30 jours précédant la demande de location. Si la demande est faite au début de la saison de pêche, le bateau en panne du titulaire de permis doit avoir été utilisé pour la pêche et avoir eu des débarquements vérifiés pendant la saison de pêche précédente. Dans le cas de la pêche au flétan noir, le bateau en panne du titulaire de permis doit avoir été utilisé pour la pêche et avoir eu des débarquements de flétan noir vérifiés pendant le mois précédent ou la saison précédente.

8. Protocole pour les petits poissons et les prises accessoires

1. La taille minimale de capture du flétan noir est de 45 centimètres (18 pouces). Les zones feront l’objet d’une étroite surveillance et pourraient être fermées à la pêche lorsque le nombre de flétans noirs d’une longueur inférieure à 45 centimètres dépasse 15 % du nombre total de flétans noirs capturés, ou lorsque les niveaux de prises accessoires deviennent préoccupants au chapitre de la conservation.
2. Les fermetures dues à la capture de poissons trop petits ou de problèmes liés aux prises accessoires seront en vigueur pendant un minimum de 10 jours.
3. Une pêche fermée ne rouvrira que lorsqu’elle pourra être surveillée et contrôlée efficacement. La réouverture ne sera envisagée qu’après une pêche d’essai concluante en présence d’un observateur et financée par l’industrie.
4. Si une pêche dans une zone donnée est fermée à deux reprises dans l’année, elle pourra demeurer fermée pour le reste de l’année.

9. Surveillance et rapports

1. Conformément aux conditions de permis du flétan du Groenland et aux conditions générales de permis de pêche du poisson de fond.
2. L’utilisation du système de surveillance des navires est nécessaire pour la pêche au flétan noir dans les divisions 3LMNO de l’OPANO. Cette exigence s’applique à tous les bateaux.

10. Prises accessoires

Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond.

11. Loi sur les espèces en péril

Les espèces suivantes sont considérées comme étant en péril et figurent sur la liste des espèces menacées ou en voie de disparition de la Loi sur les espèces en péril (LEP) :

• Loup à tête large (Anarchichas denticulatus) — inscrit comme espèce menacée
• Loup tacheté (Anarchichas minor) — inscrit comme espèce menacée
• Tortue luth (Dermochelys coriacea) — inscrite comme espèce en voie de disparition
• Requin blanc (Carcharodon carcharias), population de l’Atlantique — inscrit comme espèce en voie de disparition

Conformément au paragraphe 83(4) de la LEP et à la stratégie de rétablissement du loup à tête large, du loup tacheté et de la tortue luth, et s’il a respecté les conditions énoncées aux paragraphes 73(2) à (6.1) de la LEP pour le requin blanc, le titulaire du permis ou l’exploitant du bâtiment est autorisé à mener des activités de pêche commerciale autorisées en vertu de la Loi sur les pêches qui peuvent accessoirement tuer, harceler ou capturer ces espèces ou leur nuire.

Pendant ces activités de pêche, les prises accessoires de ces espèces doivent être remises à l’endroit où elles ont été capturées et, lorsqu’elles sont vivantes, de la manière qui leur cause le moins grand préjudice. On demande également au titulaire de permis ou à l’exploitant du bâtiment de remplir la section de la LEP dans le registre de pêche afin de donner des renseignements sur les interactions faites avec ces espèces. Consultez les conditions générales du permis de pêche du poisson de fond pour obtenir de plus amples renseignements sur ces exigences.

12. Mammifères marins

Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond, consultez l’annexe 38 – Interactions avec les mammifères marins et mesures de gestion.

13. Objectifs de conservation marine : fermetures de zones

Conformément aux conditions générales du permis de pêche du poisson de fond, consultez l’annexe 36 — Zones fermées.

14. Participation des autochtones

Des allocations seront négociées avec les collectivités autochtones visées pour la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR). Des permis communautaires de pêche à des fins ASR et d’accès commercial seront délivrés conformément au Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

15. Sécurité en mer

1. La sécurité du navire et la sécurité des membres d’équipage relèvent du mandat de la Sécurité maritime de Transports Canada (SMTC). La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, les règlements, les politiques et les programmes connexes décrivent les exigences et les obligations.
2. Les propriétaires de bâtiments ont l’obligation, en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, d’assurer la conformité avec l’ensemble des exigences applicables. Cette obligation est étendue aux exploitants de bâtiments afin de s’assurer que les exigences du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche sont respectées.
3. Avant de quitter le port, les propriétaires de bateaux sont tenus de s’assurer que le navire est conçu, construit et équipé pour fonctionner en toute sécurité et qu’il est apte à prendre la mer dans sa zone d’opérations. Cela comprendrait des éléments tels que:
   • Toute modification apportée au navire doit être effectuée conformément aux normes et une vérification doit être disponible sur demande. Il peut également être nécessaire de vérifier la stabilité du
   • L’étanchéité des écoutilles, des portes et des fenêtres (joints d’étanchéité, bosses et dommages);
   • Les pénétrations sous-marines sont en bon état (non dégradées ou rouillées);
   • L’équipement de sécurité requis est à bord et valide (non expiré);
   • Les feux de navigation sont installés et en bon état de fonctionnement (les ampoules et les appareils de travail ne sont pas bloqués);
   • Etc.
4. Les propriétaires et les exploitants sont également tenus de s’assurer que tous les certificats requis sont à jour et valides avant le départ. Ces certificats comprennent:
   • Certificat de sécurité pour l’inspection du bâtiment (si le bâtiment a plus de 15 TJB),
   • Certificats d’équipage (fonctions d’urgence en mer, certificat d’inspection radio, certificats de compétences marines, etc.).

Stabilité du bateau de pêche

5. La stabilité est importante et a contribué à certains incidents survenus dans le passé. Les navires construits après le 13 juillet 2018 doivent faire l’objet d’une évaluation de la stabilité à bord. Les navires construits avant le 13 juillet 2108 sont tenus d’avoir une stabilité adéquate et les propriétaires peuvent avoir à fournir, sur demande, une vérification indiquant que la stabilité est adéquate.
6. Les équipages des navires doivent s’assurer que les poids sont maintenus aussi bas que possible et que toute eau à bord peut être déversée par-dessus bord par des pompes ou des ports de libération. Les navires avec des prises liquides devraient empêcher le mouvement excessif des prises avec des subdivisions ou des bacs, etc. Tout équipement de pont doit être empilé et fixé, en veillant à maintenir un centre de gravité aussi bas que possible.

Procédures et exercices d’urgence

7. Depuis 2017, les bateaux de pêche sont tenus d’avoir des procédures de sécurité écrites à bord. Elles doivent notamment comprendre les éléments suivants:
   • Personne à la mer;
   • Incendie à bord;
   • Abandon du navire;
   • Pollution et;
   • Toute autre procédure jugée necessaire.
8. Ces procédures sont propres au navire, à l’exploitation et au nombre de membres d’équipage à bord. Chaque navire est différent, de sorte que lorsque les membres de l’équipage changent de navire, le propriétaire et l’exploitant sont tenus de s’assurer que l’équipage connaît bien la disposition du navire et l’emplacement et l’utilisation de l’équipement de sécurité, afin qu’il soit au courant de ses tâches en cas d’urgence. Les exercices devraient être effectués aussi souvent que nécessaire pour s’assurer que chaque membre d’équipage connaît bien les procédures de sécurité du navire. Chaque fois qu’un nouveau membre d’équipage monte à bord, un examen des procédures de sécurité suivies d’exercices devrait avoir lieu. Les membres d’équipage actuels devraient effectuer des exercices plusieurs fois par année pour maintenir leurs compétences.
9. S’il s’avère qu’un navire n’a pas de procédures d’urgence écrites à bord, il sera retenu et interdit de naviguer jusqu’à ce que les procédures soient à bord et que l’équipage puisse démontrer qu’il les maîtrise.

Équipement de sécurité

10. L’équipement de sécurité des bâtiments du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche est basé sur la longueur de la coque et le voyage des navires (les navires plus longs qui vont plus loin au large ont besoin de plus d’équipement de sécurité).
11. La longueur de la coque d’un navire est celle qui est la plus longue de l’étrave jusqu’au tableau arrière, y compris les parties qui sont fixées de façon permanente au navire et qui s’étendent au-delà de l’étrave ou du tableau arrière, notamment:
    • Espars fixes;
    • Beauprés;
    • Poulies ou;
    • Extensions de pont.
12. La longeur de la coque exclut:
    • Moteurs hors-bord et;
    • Tout autre type d’équipement qui peut être détaché à l’aide d’outils à main.

Vêtement de flottaison individuel (VFI)

13. Les VFI doivent être portés lorsqu’il y a un risque de noyade. Le capitaine doit déterminer quand il y a un risque de noyade et informer l’équipage de porter un VFI.
14. Les VFI pour les bateaux de pêche doivent être approuvés par Transports Canada et être:
    • D’une couleur très visible;
    • Équipés d’un ruban rétroréfléchissant et;
    • Équipés d’un sifflet.
15. Les propriétaires et les exploitants doivent savoir que les exigences relatives à l’utilisation et à l’usure des VFI sont réglementées à la fois par la SST provinciale et par la Sécurité maritime de Transports Canada à l’échelle fédérale. Veuillez vérifier les exigences de votre province pour vous assurer que toutes les exigences applicables sont respectées.