Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) de 2024 - Pêche du poisson de fond dans les divisions 3NO de l’OPANO : flottille à engins fixes
1. Admissibilité
La participation à la pêche du poisson de fond dans les divisions 3NO de l’OPANO sera réservée aux titulaires de permis de pêche côtière du poisson de fond avec les navires de moins de 27,4 mètres (moins de 90 pieds) de longueur qui ont leur port d’attache dans l’une des divisions 2+3KLP4R de l’OPANO.
2. Zones de pêche
Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) régit la pêche dirigée du poisson de fond à engins fixes pour tous les navires de moins de 27,4 m (moins de 90 pieds) de longueur dans les divisions 3NO de l’OPANO qui pêchent les espèces suivantes pour le cycle de gestion qui se déroule chaque année à partir de:
- Raie: 1er Janvier au 31 décembre
- Baudroie: 1er avril au 31 mars
- Merluche blanche: 1er Janvier au 31 décembre
- Flétan atlantique: 1er avril au 31 mars
3. Restrictions relatives à la pêche
- Vous n’êtes pas autorisé à pêcher dans une zone autre que les divisions 3NO de l’OPANO, sauf si un observateur en mer se trouve à bord de votre bateau.
- La pêche de la merluche blanche n’est autorisée que dans des profondeurs d’eau supérieures à 137 mètres (75 brasses).
- Vous pouvez pêcher au filet maillant ou à l’hameçon et à la ligne (palangre), mais vous ne pouvez pas utiliser les deux méthodes durant la même sortie de pêche, sauf si vous avez un observateur en mer à bord de votre bâtiment.Vous pouvez pêcher au filet maillant ou à l’hameçon et à la ligne (palangre), mais vous ne pouvez pas utiliser les deux méthodes durant la même sortie de pêche, sauf si vous avez un observateur en mer à bord de votre bâtiment.
- Tous les engins de pêche doivent être ramenés au port avec le navire à la fin de la sortie de pêche. Si le bateau éprouve des problèmes mécaniques et doit retourner au port sans récupérer tous les engins de pêche, des dispositions doivent être prises pour que les engins de pêche soient récupérés dans les trois jours. Vous devrez payer le coût total d’un observateur des pêches qui sera déployé sur le navire pendant qu’il récupère l’engin.
4. Limites de prises
- La quantité maximale de raie pouvant être débarquée au cours d’une sortie de pêche correspond à un poids brut de 18 371 kg (40 500 lb) [6 304 kg/15 000 lb d’ailes].
- La quantité maximale de baudroie pouvant être débarquée au cours d’une sortie de pêche correspond à un poids brut de 49 896 kg (110 000 lb) [41 580 kg/ 91 666 lb d’ailes].
- Un plafond de pêche préventif pour la flottille de pêche de la baudroie est fixé à un poids brut de 1 588 tonnes (3 500 000 lb) par année.
- La pêche dirigée du flétan de l’Atlantique sera fermée lorsque les prises estimées atteindront 75 % de l’allocation de la flottille. Après la fermeture, un examen sera effectué pour déterminer la proportion de l’allocation restante de la flottille qui sera utilisée pour couvrir les prises accidentelles de flétan de l’Atlantique dans d’autres pêches dirigées. Dans le cas où l’allocation restante de la flottille n’est pas entièrement utilisée comme prise accessoire, le Ministère examinera les demandes de report de l’allocation restante au cycle de gestion suivant, sous réserve des lignes directrices de report pour cette espèce.
5. Saison
Les dates d’ouverture de toutes les pêches de poisson de fond dans les divisions 3NO de l’OPANO seront fixées en consultation avec l’industrie, mais elles commencent habituellement à la mi-juin.
6. Engins de pêche
- Dans la pêche dirigée de la raie et/ou de la baudroie au filet maillant, la taille minimale autorisée des mailles est de 305 mm (12 pouces). Un maximum de 300 filets maillants est autorisé.
- Dans la pêche dirigée de la merluche blanche au filet maillant, la taille minimale autorisée des mailles est de 152 mm (6 pouces) et la taille maximale est de 178 mm (7 pouces). Un maximum de 100 filets est maillants est autorisé.
- Lorsqu’on pêche de la merluche blanche en combinaison avec la raie et la baudroie, le nombre maximal de filets maillants pouvant être pêché à tout moment est limité à 300. Le nombre de filets maillants de merluche blanche est limité à 100.
- La pêche dirigée pour le flétan de l’Atlantique doit se faire uniquement à l’hameçon ou à la ligne. Le nombre d’hameçons utilisés pour la pêche dirigée du flétan de l’Atlantique n’est pas restreint. Vous n’êtes pas autorisé à pêcher avec des hameçons dont l’ouverture est inférieure à 15,4 mm, ni d’en avoir à bord. L’ouverture est définie comme étant la distance entre la pointe et la tige d’un hameçon.
7. Surveillance et rapports
- Conformément aux conditions générales de permis de pêche du poisson de fond.
- Une couverture d’observateurs en mer financée par l’industrie est nécessaire pour les pêches de la raie, de la baudroie, de la merluche blanche et du flétan de l’Atlantique dans les divisions 3NO de l’OPANO.
- Une couverture d’observateurs autofinancée à 100 % sera nécessaire pour tous les navires pêchant au filet maillant avant le 15 mai et pour la première sortie effectuée par les nouveaux participants à la pêche. Un nouveau participant est défini comme un titulaire de permis qui n’a pas pêché le flétan de l’Atlantique, la merluche blanche, la raie ou la baudroie dans les divisions 3NO de l’OPANO au cours des cinq années précédentes.
Au cours de la première sortie de pêche, le nouveau participant doit effectuer au moins trois journées complètes de pêche pour installer et transporter un minimum de 100 filets maillants ou 1 000 hameçons afin de satisfaire à l’exigence d’une sortie incluant des observateurs autofinancée à 100 %. Si trois journées complètes de pêche avec les quantités d’engins nécessaires ne sont pas complétées, le titulaire de permis doit faire appel à un observateur autofinancé à 100 % pour la deuxième sortie et toutes les sorties subséquentes pour compléter la différence des trois journées complètes de pêche.
- Afin d’évaluer le niveau de prises accessoires dans des lieux de pêche particuliers, une pêche d’essai sera effectuée par le nouveau titulaire de permis au cours de la première sortie dans les divisions 3NO de l’OPANO pour toutes les espèces de poisson de fond pour lesquelles des engins fixes sont utilisés, conformément à ce qui suit :
- Les pêches d’essai seront effectuées lors de la première journée de pêche de la sortie et de la première journée de chaque lieu de pêche différent pendant la sortie. Un lieu de pêche différent est défini comme un changement de profondeur de 91 m (50 brasses) ou un changement de position de pêche de 19 km (10 milles nautiques).
- La pêche d’essai comprendra le mouillage et la récupération de 10 filets maillants ou 100 hameçons. Les filets maillants de l’essai doivent demeurer dans l’eau (immersion) pendant au moins six (6) heures avant de les récupérer. Les palangres de l’essai doivent demeurer dans l’eau (immersion) pendant au moins trois (3) heures avant de les récupérer.
- Si les prises accessoires d’espèces non ciblées respectent les limites établies dans les conditions du permis, le reste des engins de pêche peut être installé à l’emplacement de votre pêche d’essai.
- Si les prises accessoires d’espèces non ciblées dépassent les limites établies, le navire doit se rendre à un lieu de pêche différent et effectuer une deuxième pêche d’essai. Si la deuxième pêche d’essai ne s’avère pas concluante, le navire détenteur d’un permis doit se rendre à un troisième lieu de pêche (différent) pour effectuer une troisième pêche d’essai. Si la troisième pêche d’essai ne s’avère pas concluante, le navire récupère tous les engins de pêche et retourne immédiatement au port et cesse la pêche pour le reste de la saison du plan de gestion. Les nouveaux participants peuvent partager une sortie incluant des observateurs conformément aux conditions du permis.
- À l’exception de ce qui précède, la couverture aléatoire d’observateurs s’appliquera.
- Pour la pêche dirigée à la ligne et à l’hameçon, une couverture d’observateurs entièrement autofinancés sera exigée dans le cadre d’un programme distinct de permis de pêche expérimentale jusqu’à ce que la flottille puisse démontrer qu’elle respecte les limites de prises accessoires.
- Lorsqu’ils pêchent une espèce de poisson de fond dans les divisions 3NO de l’OPANO, tous les titulaires de permis sont tenus de déclarer au MPO le poids brut de toutes les espèces pêchées chaque jour dans un rapport quotidien, tel que décrit à l’annexe 16, qui doit être jointe pour valider votre permis. Ces renseignements doivent être envoyés par courriel jour à DFO.Hails65-Rapport65.MPO@dfo-mpo.gc.ca.
8. Prises accessoires
- Conformément aux conditions générales des permis de pêche du poisson de fond.
- Si les prises accessoires dépassent les limites établies dans les conditions du permis, un niveau plus élevé de couverture des observateurs en mer sera mis en œuvre et de nouvelles mesures de gestion pourront s’appliquer.
- S’il se produit d’autres problèmes chroniques de prises accessoires dans une pêcherie, la pêcherie en question pourrait être fermée au secteur de la flottille.
9. Politique de délivrance des permis de pêche
La pêche commerciale est orientée par la politique de délivrance des permis de pêche qui décrit les exigences et les critères d’admissibilité établis par le ministre des Pêches et des Océans en ce qui concerne la délivrance de permis de pêche commerciale et de pêche commerciale communautaire dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador. La politique fournit aux pêcheurs, aux organisations autochtones et à la population canadienne un énoncé clair et cohérent de la politique de Pêches et Océans Canada (MPO) relative aux entreprises de pêche commerciale, à l’immatriculation des navires et à la délivrance de permis de pêche commerciale et récréative dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador.
10. Loi sur les espèces en péril (LEP)
Les espèces suivantes sont considérées comme étant en péril et figurent sur la liste des espèces menacées ou en voie de disparition en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP):
- Loup à tête large (Anarchichas denticulatus) – inscrit comme espèce menacée
- Loup tacheté (Anarchichas minor) – inscrit comme espèce menacée
- Tortue luth (Dermochelys coriacea) – inscrit comme espèce menacée
- Requin blanc (Carcharodon carcharias), population de l'Atlantique – inscrit comme espèce en voie de disparition.
Conformément au paragraphe 83(4) de la LEP et à la stratégie de rétablissement du loup à tête large, du loup tacheté et de la tortue luth, et ayant satisfait aux conditions énoncées aux articles 73(2) à (6.1) de la LEP pour le requin blanc, le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau est autorisé à s’adonner à des activités de pêche commerciale autorisées en vertu de la Loi sur les pêches qui peuvent accessoirement tuer ces espèces, leur nuire, les harceler ou les capturer.
Pendant ces activités de pêche, les prises accessoires de ces espèces doivent être remises à l’endroit où elles ont été capturées et, lorsqu’elles sont vivantes, de la manière leur causant le moins de dommage possible. Le titulaire de permis ou l’exploitant du navire doit également remplir la section de la LEP dans le registre de pêche afin de fournir des renseignements sur les interactions avec ces espèces. Veuillez consulter les conditions générales de permis de pêche du poisson de fond pour obtenir de plus amples renseignements sur ces exigences.
11. Mammifères marins
Conformément aux conditions générales de permis de pêche du poisson de fond, consulter l’annexe 38 – Interactions avec les mammifères marins et mesures de gestion.
12. Objectifs de conservation marine : zones fermées
Conformément à l’annexe 36 – Zones fermées, qui est jointe aux conditions générales de permis de pêche du poisson de fond.
13. Participation des autochtones
Des allocations seront négociées avec les communautés autochtones visées pour la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR). Des permis communautaires de pêche ASC et d’accès commercial seront attribués conformément au Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.
14. Sécurité en mer
- La sécurité du navire et la sécurité des membres d’équipage relèvent du mandat de la Sécurité maritime de Transports Canada (SMTC). La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, les règlements, les politiques et les programmes connexes décrivent les exigences et les obligations.
- Les propriétaires de bâtiments ont l’obligation, en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, d’assurer la conformité avec l’ensemble des exigences applicables. Cette obligation est étendue aux exploitants de bâtiments afin de s’assurer que les exigences du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche sont respectées.
- Avant de quitter le port, les propriétaires de bateaux sont tenus de s’assurer que le navire est conçu, construit et équipé pour fonctionner en toute sécurité et qu’il est apte à prendre la mer dans sa zone d’opérations. Cela comprendrait des éléments tels que:
- Toute modification apportée au navire doit être effectuée conformément aux normes et une vérification doit être disponible sur demande. Il peut également être nécessaire de vérifier la stabilité du
- L’étanchéité des écoutilles, des portes et des fenêtres (joints d’étanchéité, bosses et dommages);
- Les pénétrations sous-marines sont en bon état (non dégradées ou rouillées);
- L’équipement de sécurité requis est à bord et valide (non expiré);
- Les feux de navigation sont installés et en bon état de fonctionnement (les ampoules et les appareils de travail ne sont pas bloqués);
- Etc.
- Les propriétaires et les exploitants sont également tenus de s’assurer que tous les certificats requis sont à jour et valides avant le départ. Ces certificats comprennent:
- Certificat de sécurité pour l’inspection du bâtiment (si le bâtiment a plus de 15 TJB),
- Certificats d’équipage (fonctions d’urgence en mer, certificat d’inspection radio, certificats de compétences marines, etc.).
Stabilité du bateau de pêche
- La stabilité est importante et a contribué à certains incidents survenus dans le passé. Les navires construits après le 13 juillet 2018 doivent faire l’objet d’une évaluation de la stabilité à bord. Les navires construits avant le 13 juillet 2108 sont tenus d’avoir une stabilité adéquate et les propriétaires peuvent avoir à fournir, sur demande, une vérification indiquant que la stabilité est adéquate.
- Les équipages des navires doivent s’assurer que les poids sont maintenus aussi bas que possible et que toute eau à bord peut être déversée par-dessus bord par des pompes ou des ports de libération. Les navires avec des prises liquides devraient empêcher le mouvement excessif des prises avec des subdivisions ou des bacs, etc. Tout équipement de pont doit être empilé et fixé, en veillant à maintenir un centre de gravité aussi bas que possible.
Procédures et exercices d’urgence
- Depuis 2017, les bateaux de pêche sont tenus d’avoir des procédures de sécurité écrites à bord. Elles doivent notamment comprendre les éléments suivants:
- Personne à la mer;
- Incendie à bord;
- Abandon du navire;
- Pollution et;
- Toute autre procédure jugée necessaire.
- Ces procédures sont propres au navire, à l’exploitation et au nombre de membres d’équipage à bord. Chaque navire est différent, de sorte que lorsque les membres de l’équipage changent de navire, le propriétaire et l’exploitant sont tenus de s’assurer que l’équipage connaît bien la disposition du navire et l’emplacement et l’utilisation de l’équipement de sécurité, afin qu’il soit au courant de ses tâches en cas d’urgence. Les exercices devraient être effectués aussi souvent que nécessaire pour s’assurer que chaque membre d’équipage connaît bien les procédures de sécurité du navire. Chaque fois qu’un nouveau membre d’équipage monte à bord, un examen des procédures de sécurité suivies d’exercices devrait avoir lieu. Les membres d’équipage actuels devraient effectuer des exercices plusieurs fois par année pour maintenir leurs compétences.
- S’il s’avère qu’un navire n’a pas de procédures d’urgence écrites à bord, il sera retenu et interdit de naviguer jusqu’à ce que les procédures soient à bord et que l’équipage puisse démontrer qu’il les maîtrise.
Équipement de sécurité
- L’équipement de sécurité des bâtiments du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche est basé sur la longueur de la coque et le voyage des navires (les navires plus longs qui vont plus loin au large ont besoin de plus d’équipement de sécurité).
- La longueur de la coque d’un navire est celle qui est la plus longue de l’étrave jusqu’au tableau arrière, y compris les parties qui sont fixées de façon permanente au navire et qui s’étendent au-delà de l’étrave ou du tableau arrière, notamment:
- Espars fixes;
- Beauprés;
- Poulies ou;
- Extensions de pont.
- La longeur de la coque exclut:
- Moteurs hors-bord et;
- Tout autre type d’équipement qui peut être détaché à l’aide d’outils à main.
Vêtement de flottaison individuel (VFI)
- Les VFI doivent être portés lorsqu’il y a un risque de noyade. Le capitaine doit déterminer quand il y a un risque de noyade et informer l’équipage de porter un VFI.
- Les VFI pour les bateaux de pêche doivent être approuvés par Transports Canada et être:
- D’une couleur très visible;
- Équipés d’un ruban rétroréfléchissant et;
- Équipés d’un sifflet.
- Les propriétaires et les exploitants doivent savoir que les exigences relatives à l’utilisation et à l’usure des VFI sont réglementées à la fois par la SST provinciale et par la Sécurité maritime de Transports Canada à l’échelle fédérale. Veuillez vérifier les exigences de votre province pour vous assurer que toutes les exigences applicables sont respectées.
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