Archivé - Pêche du thon rouge de l'Atlantique (À partir de 2007)

INTRODUCTION

Le présent document est un plan de gestion intégrée (PGI) pour la pêche canadienne du thon rouge.

Le présent PGI est en vigueur pendant la saison de pêche 2007 et le sera pendant les saisons à venir, jusqu’à ce que des modifications substantielles au régime de gestion actuel exigent la publication d’un nouveau plan de gestion.

Les principaux objectifs du présent PGI sont les suivants :

• Promouvoir et assurer l’utilisation durable du stock de thons rouges de l’Atlantique, tout en respectant l’allocation canadienne de cette espèce grande migratrice.
• Collecter en temps opportun des données exactes essentielles pour évaluer le stock et échanger cette information avec la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, qui gère ce stock.
• Accroître davantage la valeur maximale qu’on retire de son exploitation.
• Promouvoir des stratégies d’exploitation qui favorisent la conformité aux mesures de gestion et de conservation.

SYNOPSIS BIOLOGIQUE

1. Dans l’Atlantique Ouest, le thon rouge est réparti du golfe du Mexique jusqu’à Terre-Neuve et dans l’Atlantique Est, en gros des Îles Canaries jusqu’au sud de l’Islande, ainsi que dans toute la Méditerranée.
2. Le thon rouge pêché dans les eaux du Canada atlantique fait partie du stock de l’Atlantique Ouest. Comme il s’agit d’une espèce migratrice, le thon rouge de l’Atlantique est de la compétence de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA ). Le Canada est (en 2007) l’une des 43 parties contractantes à la CICTA .
3. Selon les données d’étiquetage conventionnel de la CICTA , un certain nombre de thons qui avaient été étiquetés dans la partie ouest ont été recapturés dans la partie est et vice versa. Les données récentes d’étiquetage électronique provenant de thons rouges étiquetés dans la partie ouest de l’Atlantique continuent à fournir des détails sur les déplacements de poissons remis à l’eau dans la partie ouest de l’Atlantique en âge de frayer se dirigeant vers le sud jusqu’au golfe du Mexique et de certains poissons se rendant jusque dans l’Atlantique Est avant de retourner dans l’Atlantique Ouest.
4. Le thon rouge de l’Atlantique peut atteindre une longueur de plus de 300 cm et un poids de plus de 650 kg. Le thon rouge dans l’Atlantique Ouest atteint généralement une taille maximale supérieure à celle des thons rouges capturés dans l’Atlantique Est et la maturité sexuelle à un âge plus avancé que dans l’Atlantique Est et dans la Méditerranée.
5. Dans l’Atlantique Ouest, on estime que le thon rouge fraie entre la mi avril et juin à l’intérieur du golfe du Mexique et du détroit de Floride. En été, on croit que les juvéniles sont présents sur la plate forme continentale, principalement entre les latitudes 35ºN et 41ºN environ, ainsi qu’au large de cette zone l’hiver.

PLAN DE GESTION DU THON ROUGE DE L’ATLANTIQUE

1. APERÇU DE LA PÊCHE DU THON ROUGE DE L’ATLANTIQUE

1.1 Participants

Il y a en 2007 602 permis de pêche du thon rouge dans la région du Golfe, 66 dans la région des Maritimes, 55 dans la région de Terre-Neuve et 54 dans la région du Québec.

Sur les 55 permis délivrés à Terre-Neuve, 13 sont des permis ordinaires valant pour l’ensemble de l’Atlantique, 12 sont des permis ordinaires pour la pêche dans la division 3LNOP, 26 sont des permis délivrés par rotation pour la division 3LNOP et 4 sont destinés exclusivement à la pêche à la canne avec moulinet à bord de « bateaux affrétés ». Les permis délivrés par rotation pour la division 3LNOP sont attribués chaque année à une liste de pêcheurs admissibles, qui a été établie en 1991 par tirage au sort.

Sur les 66 permis délivrés dans les Maritimes, 24 sont des permis de pêche aux filets trappes détenus par 4 pêcheurs de la baie St. Margaret et 10 sont des permis délivrés exclusivement pour la pêche à la canne avec moulinet dans 4Wd. Les 32 autres permis sont valides dans l’Atlantique pour la pêche à la canne avec moulinet/à la ligne tendue.

Le tableau ci dessous reflète la répartition des permis par zone de gestion du thon rouge. Les permis communautaires de pêche commerciale sont compris dans le total de chaque zone de gestion du thon rouge.

* Comprend les permis communautaires de pêche commerciale. ** Comprend 10 permis transférés de la région du Golfe à 4Wd en 1994. *** Comprend 10 permis transférés de la Nouvelle Écosse (secteur du golfe) en 2001 2002 à 4Wd.

1.2 Lieux de pêche

Au Canada, la pêche du thon rouge (figure 1) se pratique principalement au large du sud ouest de la Nouvelle Écosse (dans le Hell Hole, entre le banc de Browns et le banc Georges), dans la baie de Fundy (au large de l’île Grand Manan, au Nouveau Brunswick), dans la baie St. Margaret (sur la côte sud de la Nouvelle Écosse), au large de Canso, en Nouvelle Écosse (au sud de la levée de Canso), dans le golfe du Saint Laurent (au large de Cape George dans la partie est du détroit de Northumberland, au large de North Cape et d’East Point à l’Île du Prince Édouard, ainsi que dans la baie St. Georges, au nord de la levée de Canso), de même qu’au large de Terre-Neuve (au dessus de la queue des Grands Bancs et des rochers Vierges). Depuis 1996, on prend également du thon rouge dans une zone plus étendue au large de la Nouvelle Écosse entre le Hell Hole et les fonds de Canso et particulièrement au large de Halifax. La flottille de palangriers pélagiques capture aussi accessoirement des thons rouges en bordure de la plate forme Scotian, tout en visant l’espadon et des espèces de thonidés autres que le thon rouge.

Le thon rouge se trouve à la limite nord de son aire de répartition au Canada et sa distribution est souvent imprévisible et changeante, ce qui, combiné à son habitude de se rassembler en bancs, à la microrépartition de ses proies et à la préférence de certains groupes d’âge pour des eaux de températures particulières se rattachant à la variabilité annuelle des conditions hydrographiques et océanographiques, explique pourquoi les lieux de pêche diffèrent considérablement d’une année à une autre.

Étant donné les distributions récentes des pêches canadiennes dans l’Atlantique, la pêche en 2005 dans le sud du golfe du Saint Laurent présentait une distribution spatiale similaire à celle observée de 2002 à 2004 (fig. 2). La pêche se pratique généralement dans les eaux situées au nord de l’Île du Prince Édouard et à l’ouest de l’île du Cap Breton. La pêche au large du sud ouest de la Nouvelle Écosse, à l’opposé, différait en 2005 comparativement à 2002 à 2004, étant donné que l’effort de pêche s’est déplacé sur la bordure nord du banc Georges à l’est de la frontière internationale (fig. 3). L’effort a aussi été moindre en 2005 dans la partie inférieure de la baie de Fundy comparativement à la période de trois ans précédente. La pêche a été moins concentrée dans la zone appelée le Hell Hole comparativement aux dernières années. Les pêcheurs basés à Terre-Neuve n’ont pas poursuivi leur pêche aussi loin vers l’est en 2005 que de 2002 à 2004 (fig. 4).

1.3 Période de pêche

La pêche commerciale est influencée par la disponibilité et la teneur en graisse du thon rouge, ainsi que par les conditions du marché. Avec l’établissement de quotas de flottille en 2004, la longueur de la saison de pêche a été prolongée au Canada, parce que la plupart des flottilles concentrent maintenant leur effort en fonction des conditions du marché pour maximiser la valeur qu’elles tirent de l’exploitation de l’espèce en question. La pêche du thon rouge commence habituellement à la fin de juillet et se termine entre la mi et la fin novembre.

En dehors de la saison de pêche commerciale, les détenteurs de permis actuels peuvent aussi être autorisés à capturer des thons rouges, à les étiqueter et à les remettre à l’eau conformément aux protocoles établis pour l’étiquetage scientifique (Annexe VII).

1.4 Débarquements/valeurs/marchés

Les débarquements canadiens de thon rouge de 735 tonnes en 2006 représentaient une valeur approximative au débarquement de 10 millions de dollars (selon des données préliminaires). La plupart des débarquements effectués dans le cadre de la pêche du thon rouge sont réalisés entre la dernière semaine de juillet et la première semaine de novembre de chaque année. On surveille étroitement l’effort de pêche, le type d’engin utilisé, le nombre de bateaux participants et les zones de débarquement et on fournit annuellement cette information à la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA ). Même si le Japon a traditionnellement été le principal marché du thon rouge de l’Atlantique pêché en eaux canadiennes, d’autres marchés, y compris les États Unis, sont devenus plus importants ces dernières années.

Le tableau 1 présente un résumé des débarquements canadiens de thon rouge de 1973 à 2006.
Le graphique 1 illustre les débarquements par rapport aux quotas pour la période comprise entre 1991 et 2006.
Le graphique 2 montre les débarquements canadiens par secteur de flottille pour la période comprise entre 1991 et 2006.

1.5 Processus de consultation

Étant donné que les thons rouges sont des poissons grands migrateurs, leurs stocks dans tout l’océan Atlantique sont de la compétence de la CICTA .

Au Canada, le Comité consultatif des gros poissons pélagiques de l’Atlantique (CCGPPA ) est le principal outil au moyen duquel on élabore le plan de gestion du thon rouge englobant les régions des Maritimes, du Québec, de Terre-Neuve et du Golfe. Ce comité se compose de gestionnaires des pêches et de biologistes du ministère des Pêches et des Océans (MPO), de pêcheurs de thon rouge, de représentants d’associations de pêcheurs, de transformateurs et des gouvernements provinciaux concernés. Il fournit aussi au ministre des Pêches et des Océans des avis sur des questions touchant le thon rouge, y compris sur la répartition de la ressource entre les pêcheurs, les méthodes d’exploitation, les besoins en matière de recherche, et les exigences relatives à l’application des règlements, la politique de délivrance de permis et l’analyse économique des entreprises de pêche.

Les questions propres à des flottilles ou à des régions particulières sont examinées par les comités consultatifs et les groupes de travail des flottilles et/ou régionaux ou au cours de rencontres de pêcheurs qui formulent directement des recommandations au CCGPPA . Dans la mesure du possible, on demande aux membres de présenter à l’assemblée annuelle du CCGPPA des propositions/recommandations bien élaborées mettant l’accent sur des questions interrégionales. On traite traditionnellement des questions locales au niveau sectoriel ou régional.

TABLEAU 1 - DÉBARQUEMENTS DE THON ROUGE DE L’ATLANTIQUE (TM) (Version PDF, 59.3ko)

1.6 Styles de gestion

Le Canada obtient chaque année un quota correspondant à environ 24 % de l’ensemble du total autorisé des captures (TAC) de thon rouge de l’Atlantique Ouest. Suivant la méthode actuelle de gestion en usage à la CICTA , les allocations inutilisées de thon rouge d’une année peuvent être reportées à l’année suivante pour être alors pêchées.

En 2001, des modifications ont été apportées au processus canadien d’allocation pour améliorer la gestion de la pêche qui était pratiquée de façon concurrentielle. Le système précédent était devenu trop compliqué lorsqu’on voulait s’assurer que le quota canadien était pêché chaque année, tout en veillant à ce que les sept secteurs de la flottille puissent participer à la pêche. Cela était difficile parce que le thon rouge est un grand migrateur dont la répartition est imprévisible et changeante d’une année à une autre. Le nouveau système adopté est fondé sur l’historique des prises et sur des « limites » d’exploitation établies pour chacun des sept secteurs de la flottille.

En 2002, le ministère des Pêches et des Océans a entrepris un processus de consultation auprès de l’industrie afin d’établir un partage équitable du quota canadien de thon rouge entre les divers secteurs de la flottille de pêche côtière. Comme on n’a pas pu en arriver à un consensus sur une formule de partage, le Ministère a établi en novembre 2003 des allocations de flottille de pêche côtière dans le cadre de la pêche du thon rouge pour la saison d’exploitation 2004. Les parts de la flottille de pêche côtière étaient fondées sur l’historique des prises de la flottille entre 1993 et 2002.

Les parts établies pour la flottille de pêche côtière sont demeurées les mêmes de 2004 à 2006. Pour la saison 2007, on a légèrement ajusté les pourcentages de la flottille de pêche côtière afin d’assurer la réintégration des prises des Premières nations (PN) à l’intérieur du quota de la flottille du secteur du golfe du Nouveau Brunswick (GNB). De 2004 à 2006, on n’avait pas déduit les prises des détenteurs de permis des PN du secteur du GNB du quota de la flottille en raison du grand nombre de permis détenus par les Premières nations à l’intérieur de cette flottille et afin d’évaluer les prises qu’on s’attendait à réaliser à partir de ces permis. Pour 2007, on a établi des transferts de flottille à flottille dans le cadre de cette pêche pour permettre à chacune de mieux gérer son quota en le pêchant elle même ou en en transférant une portion à une autre flottille.

En 2003, la CICTA a établi un quota de 15 t pour la flottille de pêche à la palangre pélagique canadienne afin de rendre compte des prises accessoires de thon rouge reliées à d’autres pêches dirigées à la palangre pélagique dans le centre nord de l’Atlantique. La flottille de pêche à la palangre pélagique continue à obtenir cette allocation chaque année. Cette flottille, qui ne peut viser directement le thon rouge, a aussi été autorisée à obtenir des transferts de flottilles de pêche côtière du thon rouge afin d’éliminer la nécessité pour les palangriers pélagiques de rejeter le thon rouge pêché accessoirement dans le cadre de la pêche de l’espadon ou d’autres thonidés. Pour 2007, la flottille de pêche à la palangre pélagique a aussi obtenu une allocation de prises accessoires de 18,76 t de thon rouge de l’Atlantique Ouest. Une allocation de prises accessoires de 20 t est aussi fournie chaque année au détenteur d’un permis de pêche hauturière d’« autres thonidés » canadien pour tenir compte de ses captures accidentelles de thon rouge dans le cadre de la poursuite d’autres thonidés.

1.7 Liens avec les activités découlant de la Loi sur les océans et les autres initiatives de planification

L’établissement de liens entre le présent plan de pêche et les autres activités et mesures découlant de la Loi sur les océans est en cours et se poursuivra pendant toute la durée d’application du plan. Ces liens pourraient comprendre la création de zones de gestion hauturières et de zones de protection marines. Des liens pourraient également être établis à l’avenir avec la Loi sur les espèces en péril.

2. ÉTAT DES STOCKS

2.1 Biologie, environnement et habitat

Le thon rouge de l’Atlantique est pêché depuis le golfe du Mexique jusqu’à Terre-Neuve dans l’Atlantique Ouest et en gros depuis les environs des Îles Canaries jusqu’au sud de l’Islande dans l’Atlantique Est, ainsi que dans toute la Méditerranée. En 1982, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA ) a tracé une ligne pour séparer les zones de gestion de l’est et de l’ouest de l’Atlantique (figure 5) en fonction de lieux de frai distincts, l’un situé à l’ouest, dans le golfe du Mexique, et l’autre à l’est, dans la partie occidentale de la Méditerranée). Selon des données d’étiquetage conventionnel de la CICTA , un certain nombre de thons rouges qui ont été étiquetés dans l’Atlantique Ouest a été recapturé dans l’Atlantique Est et vice versa. Les données récentes d’étiquetage électronique provenant de thons rouges étiquetés dans l’Atlantique Ouest fournissent de nouveaux renseignements sur les déplacements, mais le portrait d’ensemble reste quelque peu incomplet. L’organisme scientifique de la CICTA appelé le Comité permanent pour la recherche et les statistiques (SCRS) continue à noter de l’inquiétude au sujet de questions de mélange et, en particulier, de l’incapacité de quantifier le genre et l’importance du mélange pour l’utiliser à l’intérieur de modèles d’évaluation. Le SCRS a noté qu’il y a actuellement des déplacements à travers la limite est/ouest présumée dans l’Atlantique et que de tels déplacements peuvent être étendus et complexes. Même si l’on souligne l’importance des migrations dans la documentation du SCRS, les proportions quantitatives en sont incertaines. Le SCRS, admettant qu’une connaissance quantitative des taux de mélange constitue un aspect important des modèles d’évaluation qui visent explicitement à décrire la dynamique des stocks de poissons migrateurs, a noté le besoin d’intégrer les progrès récents dans les domaines des analyses des microconstituants des otolithes, de l’étiquetage archivistique et de la génétique aux processus d’évaluation et d’évaluation de la gestion.

Le thon rouge de l’Atlantique peut atteindre une longueur de plus de 300 cm et un poids de plus de 650 kg. Selon des données jugées fiables, il aurait une durée de vie maximale de 20 ans, si l’on tient compte du fait que son étiquetage est effectué vers l’âge de 2 ans et qu’il vit en liberté pendant environ 18 ans. Certains estiment cependant qu’il peut vivre plus longtemps. Le thon rouge est donc caractérisé par une maturation lente (et donc de nombreuses classes de juvéniles) et une longue durée de vie, ce qui le rend bien adapté aux fluctuations du succès du recrutement, mais davantage vulnérable à la pression de la pêche que le sont les espèces de thons tropicales à croissance plus rapide. Le thon rouge de l’Atlantique Ouest atteint généralement une taille maximale supérieure à celle du thon rouge capturé dans l’Atlantique Est. On estime que le thon rouge de l’Atlantique Ouest fraie avec succès pour la première fois vers l’âge de 8 ans, comparativement à 4 à 5 ans dans le cas du thon rouge de l’Atlantique Est. L’aire de répartition du thon rouge s’étend avec l’âge. Les gros thons rouges sont particulièrement bien adaptés à la migration dans les eaux plus froides que la normale comme celles du Canada. Le thon rouge est un opportuniste sur le plan alimentaire, dont le régime se compose couramment de poissons, de calmars et de crustacés.

On estime que le thon rouge de l’Atlantique Ouest fraie de la mi avril au mois de juin dans le golfe du Mexique et le détroit de Floride. On croit que les juvéniles sont présents l’été sur le plateau continental, principalement entre les latitudes 35oN et 41oN environ, ainsi qu’au large de cette zone l’hiver. Dans l’Atlantique Est, le thon rouge fraie généralement de la fin mai à juillet, selon le lieu de reproduction, principalement en Méditerranée, les plus grandes concentrations se trouvant aux alentours des Îles Baléares, en mer Tyrrhénienne et au centre de la Méditerranée, où la température de l’eau à la surface de la mer est d’environ 24 oC.

2.2 Interactions des espèces

Les thons rouges sont des prédateurs avides et actifs qui s’attaquent habituellement à de petits poissons comme le capelan, le hareng, le maquereau et le calmar lorsqu’ils sont en eaux canadiennes durant les mois d’été. Comme les prises accessoires de thon rouge dans les parcs de pêche et les seines coulissantes au moment de la pêche du hareng et celles réalisées aux palangres utilisées pour l’espadon ont soulevé des problèmes dans le passé, on a pris des mesures pour éviter ces derniers. Même si les prises accessoires de thons rouges sont surtout courantes dans le cadre de la capture à la palangre de l’espadon, on permet à la flottille de pêche à la palangre de ce dernier d’avoir accès à des quotas suffisants de thon rouge pour s’assurer qu’il n’y ait pas de rejets de thons rouges morts dans le cadre de l’exploitation de l’espadon.

Étant donné qu’on capture traditionnellement le thon rouge à la canne avec moulinet ou au harpon, les prises accessoires d’autres espèces dans le cadre de la pêche dirigée du thon rouge sont normalement limitées aux requins, dont la plupart peuvent être remis à l’eau vivants.

Comme nous l’avons déjà mentionné, la prédation n’a pas beaucoup d’effets sur l’abondance des stocks de thons rouges, parce que ces derniers ont peu de prédateurs naturels.

2.3 Évaluations

Les évaluations du stock de thon rouge de l’Atlantique Ouest sont menées par le SCRS. Vu le caractère fortement migrateur du thon rouge et sa valeur unitaire élevée, les scientifiques se fondent principalement sur des données découlant de la pêche commerciale. À titre de membre de la CICTA , le Canada est tenu de lui fournir chaque année des données sur les prises, les prises selon la taille et les prises par unité d’effort. Le Groupe de travail canadien de la CICTA sur le processus de consultation régionale (PCR) est chargé d’examiner les données sur les thons et l’espadon dans la zone canadienne de l’Atlantique (y compris les prises accessoires de ces espèces) en prévision des réunions de la CICTA d’évaluation scientifique du stock. Les scientifiques de la CICTA se servent de ces données pour évaluer le stock à l’occasion des réunions du groupe de travail sur le thon rouge de cette organisation. On réalise tous les deux ans une évaluation complète du stock de thons rouges. Le Canada participe au processus de la CICTA d’évaluation du stock. La plus récente évaluation a été menée en 2006 et la prochaine est prévue pour 2008.

2.4 Recherche

L’objectif du récent programme canadien de recherche sur le thon rouge a consisté à améliorer les connaissances de la biologie de cette espèce en rapport avec l’évaluation du stock. Le Canada, en particulier, a contribué activement à améliorer les estimations sur la détermination de l’âge. La méthode de la CICTA pour déterminer l’âge englobe l’utilisation d’âges présumés à partir de la longueur des poissons, ce qui repose sur des études antérieures sur le marquage et la recapture. Le Canada, en compagnie d’autres pays, évalue des méthodes de rechange pour obtenir de l’information sur l’âge, et pour valider ces estimations. Une autre priorité reliée à l’évaluation du stock demeure la mise à jour et l’amélioration des indices de l’abondance relative du thon rouge pour la pêche en eaux canadiennes à l’aide des données sur les taux de capture commerciale les plus récentes.

Le Canada collabore aussi activement à plusieurs programmes de marquage au moyen d’étiquettes reliées à un satellite et à la mise au point d’une nouvelle méthode pour évaluer l’origine d’un stock à l’aide de la composition chimique des otolithes.

2.5 État de la ressource

La plus récente évaluation du thon rouge de l’Atlantique Ouest (2006; figure 6) a montré une diminution rapide de la biomasse au début des années 70 qui a été suivie d’une diminution plus graduelle de la biomasse du stock reproducteur au début des années 90 jusqu’à environ 21 % du niveau de 1975. Durant la période comprise entre 1994 et 1998, il semble que la biomasse du stock reproducteur se soit un peu rétablie; elle atteignait en 1998 jusqu’à environ 28 % du niveau de 1975. L’évaluation a cependant montré des diminutions graduelles depuis, atteignant en 2004 jusqu’à environ 19 % du niveau de 1975. Inversement, après l’importante diminution du recrutement au début des années 70, le recrutement a varié d’une année à une autre sans afficher de tendance. Même si la diminution importante de la biomasse du stock reproducteur depuis le début des années 70 est évidente à partir de l’évaluation, le SCRS a noté que les possibilités de rétablissement le sont moins. On continue à estimer que le recrutement en 1995 (la classe d’âge 1994) est relativement fort, même s’il est encore beaucoup moins important que celui ayant eu lieu au début des années 70. Le SCRS ne connaissait pas avec certitude les causes du recrutement relativement faible depuis 1976 et, par conséquent, était moins certain de l’aperçu du recrutement à venir.

Il est aussi important de noter qu’on a intégré à l’évaluation de 2006 des données jusqu’en 2004 inclusivement, étant donné que celles de 2005 n’étaient pas pleinement disponibles. Les données sur les prises indiquaient qu’en 2005 environ le tiers du TAC n’a pas été pris, ce qui constitue de loin l’écart le plus important depuis l’établissement en 1981 d’un total autorisé des captures. L’écart était surtout dû aux débarquements réalisés aux États Unis dans le cadre de la pêche à la canne avec moulinet. Le SCRS a noté que le fait de ne pas prendre environ le tiers de son TAC, en particulier pour une espèce aussi précieuse que le thon rouge, constitue une raison de s’inquiéter. Il a lancé un avertissement selon lequel les conclusions de cette évaluation ne saisissent pas pleinement le degré d’incertitude à l’intérieur des évaluations et des projections. L’un des facteurs importants contribuant à l’incertitude est le mélange entre les thons rouges originaires de l’Atlantique Est et ceux originaires de l’Atlantique Ouest. Les tendances projetées sur le plan de la taille du stock dépendent en outre fortement des estimations du recrutement récent, qui constituent une part particulièrement incertaine de l’évaluation.

2.6 Aperçu

Le SCRS a mené une évaluation de l’aperçu à court terme (dans cinq ans) des changements sur le plan de la taille du stock reproducteur et du rendement suivant diverses options de gestion. Le recrutement à venir devrait fluctuer autour des récents niveaux de recrutement, ce que les projections quinquennales supposaient. En général, l’aperçu pour le thon rouge dans l’Atlantique Ouest (figure 7) est plus pessimiste que celui présenté dans l’évaluation précédente (SCRS 2002), principalement parce qu’on estime maintenant que les classes d’âge 1994 et 1997, qu’on estimait à environ deux fois la moyenne, sont effectivement dans la moyenne. Les projections montrent des degrés prévisibles de réaction à court terme à l’intérieur de la biomasse du stock reproducteur, qui varie suivant la quantité de poissons qu’on en extraira.

Vu les résultats de la projection, le SCRS a conclu qu’il est extrêmement peu probable que la biomasse du stock reproducteur puisse se rétablir aux niveaux qu’elle affichait dans les années 70 au cours des 15 prochaines années ou à peu près si l’on ne réduit pas pratiquement les prises à zéro. L’exploitation au niveau du TAC précédemment établi (2 700 t), qui était en vigueur jusqu’en 2006, ne devait pas entraîner de changements majeurs à l’intérieur de la biomasse du stock reproducteur de 2007 à 2009 (devait entraîner de petites diminutions de l’ordre de 3 % par année). On a estimé un TAC constant au cours de la période 2007 à 2009 qui produirait de légers gains à l’intérieur de la biomasse du stock reproducteur à environ 2 100 t. Le TAC constant au cours de la période 2007 à 2009 qui devrait maintenir la biomasse du stock reproducteur aux niveaux de 2006 serait d’environ 2 300 t.

3. PROBLÈMES DE GESTION ACTUELS

Compte tenu de la réduction du quota canadien, il faudra absolument que les flottilles conçoivent leurs plans de pêche axée sur la conservation et poursuivent la pêche d’une manière qui maximisera le rendement découlant du quota qu’elles obtiendront. Étant donné qu’il existe une surcapacité dans la plupart des flottilles, ces dernières devraient s’efforcer de marier leur capacité d’exploitation avec le quota auquel elles ont accès.

La présentation de données de journaux de bord précises et complètes selon un modèle acceptable pour les scientifiques du Ministère a posé un problème dans le passé. L’industrie a continué à apporter des améliorations afin d’assurer la présentation en temps opportun de données exactes. Ces données sont essentielles à la réalisation du processus d’évaluation des stocks et à la satisfaction des obligations multilatérales du Canada.

Les détenteurs de permis de pêche du thon rouge s’attachent à examiner plus minutieusement les prises accessoires de thon rouge réalisées dans le cadre de la pêche à la palangre pélagique depuis que la CICTA a adopté un programme de rétablissement de l’espèce en 1998, qui exigeait qu’on déduise le nombre de thons morts rejetés de l’allocation canadienne. Aux termes du plan de gestion précédent, on a pris des mesures qui permettaient à la flottille de palangriers pélagiques d’obtenir des transferts de quotas de flottilles côtières de pêche du thon rouge; ces transferts se poursuivent. La flottille de palangriers pélagiques pouvait de ce fait conserver les thons rouges pêchés accessoirement, ce qui a entraîné la réduction des rejets de thons rouges au Canada à pratiquement zéro ces dernières années. L’établissement d’une allocation de prises accessoires de 18,76 t aux palangriers pélagiques en 2007 devrait permettre de s’assurer que les rejets annuels de thons rouges demeureront nuls ou aussi limités que possible.

4. OBJECTIFS À LONG TERME POUR LA PÊCHE

La CICTA a formulé un objectif de rétablissement du thon rouge dans l’Atlantique Ouest jusqu’à des niveaux de la biomasse qui supporteraient probablement un rendement maximal soutenu (RMS) dans une proportion de 50 % ou plus d’ici à 2018. C’est l’objectif du programme de rétablissement échelonné sur 20 ans mis en œuvre pour la première fois en 1999.

5. OBJECTIFS DE GESTION PARTICULIERS

5.1 Conservation/durabilité

Pour appuyer l’objectif formulé par la CICTA qu’est le rétablissement du thon rouge jusqu’à des niveaux de biomasse qui supporteront un RMS, le Canada prépare le plan de gestion intégrée de la pêche afin de s’assurer que l’allocation annuelle qu’il reçoit de la CICTA n’est pas dépassée. Compte tenu de l’objectif de rétablissement formulé par la CICTA et des résultats de la plus récente évaluation des stocks, à l’assemblée annuelle 2006 de la CICTA , ses membres ont convenu de réduire le total autorisé des captures de thon rouge de l’Atlantique Ouest (de 2 700 t) à 2 100 t pour 2007 et 2008.

5.2 Considérations et obligations internationales

Les thons rouges sont de grands migrateurs. Le Canada en exploite le stock de l’Atlantique Ouest. Créée en 1966, la CICTA est l’organisme international chargé de rassembler les avis scientifiques sur les thons et les espèces apparentées de l’Atlantique et, en s’appuyant sur ces avis, de formuler des recommandations sur les mesures de gestion à prendre pour ces stocks.

La surpêche pratiquée à la fin des années 60 et dans les années 70 a suscité beaucoup d’inquiétudes au sujet de la santé des stocks de thons rouges de l’Atlantique Ouest. Depuis le début des années 80, la CICTA fixe des quotas pour le thon rouge de l’Atlantique Ouest. Les allocations annuelles des pays pour 2007 et 2008 sont les suivantes : États Unis, 1 190 t, Japon, 380 t, Canada, 496 t, Mexique, 25 t, Bermudes, 4 t, et Saint Pierre et Miquelon, 4 t. Il faut tenir compte de la totalité des prises, des captures accessoires et des rejets à l’intérieur de l’allocation annuelle des pays.

5.3 Considérations nationales

a) Pêche pratiquée par les Autochtones

Le MPO a pour politique d’encourager la participation et l’intégration des Autochtones aux pêches commerciales qui se pratiquent en eaux côtières.

Il y a actuellement cinquante six (56) permis de pêche du thon qui ont été délivrés à des groupes autochtones au Canada atlantique et jusqu’à cinq (5) permis additionnels sont sur le point d’être remis à des groupes des Premières nations possédant des bateaux de la flottille du secteur du GNB. Les détenteurs de ces permis font partie d’un certain nombre de flottilles différentes et, par conséquent, pêchent suivant les mêmes conditions de délivrance d’un permis que celles imposées à ces flottilles.

Les détenteurs actuels de permis peuvent être autorisés à pêcher le thon à la ligne, à l’étiqueter et à le remettre à l’eau en dehors de la saison de pêche commerciale conformément aux protocoles établis pour l’étiquetage scientifique (voir la section 6.1(b)). Ces protocoles ont été élaborés pour permettre l’étiquetage du thon rouge, ce qui améliorera les connaissances scientifiques.

Les objectifs établis pour les éléments biologiques, sociaux et économiques de la pêche précédemment élaborés par les intervenants de l’industrie demeurent inchangés.

Les objectifs communs sont les suivants :

1. Le plan devrait contribuer à l’objectif de la CICTA qu’est le maintien des populations à des niveaux qui supporteront un rendement maximal soutenu (RMS), tout en veillant à ce que le quota annuel alloué au Canada ne soit pas dépassé. (On n’a pas tenu compte d’autres objectifs biologiques en raison de l’objectif d’un RMS déjà formulé par la CICTA.);
2. Le plan devrait prévoir la participation des sept secteurs de la flottille.
3. Le plan devrait prévoir la pleine utilisation du TAC annuel, tout en maximisant la valeur tirée de la ressource.
4. Le plan devrait veiller à ce qu’on collecte des données sur la pêche, ce qui contribuera à bien évaluer en permanence le stock.

6. MESURES DE GESTION POUR LA DURÉE D’APPLICATION DU PLAN

6.1 Saisons/zones de pêche

a)  La saison de pêche commerciale du thon rouge s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Durant cette saison, on peut déterminer dans chaque zone de gestion du thon la date d’ouverture de la pêche en fonction de la disponibilité de la ressource et des conditions du marché. Avec les nouvelles allocations des flottilles côtières, ces dernières peuvent établir leurs propres dates d’ouverture afin de maximiser la valeur de leurs prises.

b)  Certains pêcheurs peuvent être autorisés à capturer des thons rouges, à les étiqueter et à les remettre à l’eau en dehors de la saison de pêche commerciale, à condition de suivre les protocoles d’étiquetage scientifique du thon rouge (Annexe VII).

c)  Un seul pêcheur commercial est actuellement autorisé à pêcher dans la sous division 4Vn aux termes d’un projet pilote qui doit être revu chaque année avec le CCGPPA .

6.2 Contrôle et surveillance de la pêche

Les mesures de gestion qui suivent sont des éléments importants utilisés pour contrôler et surveiller la pêche.

Les pêcheurs doivent transporter un observateur en mer à la demande du MPO. L’industrie de la pêche est chargée de financer le niveau de base de la couverture par des observateurs jugé nécessaire pour chaque secteur. On doit prendre des dispositions avec une entreprise d’observation engagée à contrat avant l’ouverture de la pêche.

Un programme de contrôle à quai financé par l’industrie doit être en vigueur dans chaque secteur de la pêche du thon avant l’ouverture de cette dernière. Le titulaire d’un permis doit s’assurer que les observateurs à quai qui contrôlent le déchargement sont agréés par le MPO. Les instructions touchant le contrôle du déchargement à quai sont données dans les conditions de délivrance du permis de pêche du thon.

Le journal de bord (voir pièces jointes 1 et 2) doit être rempli et acheminé conformément aux conditions de délivrance du permis. Il doit rendre compte de toutes les sorties de pêche, même celles où aucun thon rouge n’a été pris.

Les étiquettes constituent le principal moyen de contrôle pour s’assurer que le thon a été pêché légalement. Elles aident à vérifier la conformité et permettent de suivre un poisson particulier de son point de capture au marché.

Les étiquettes font aussi partie intégrante du processus d’allocation et de contrôle des quotas et constituent une exigence principale du Programme du document statistique de la CICTA sur le thon rouge (pièce jointe 3). Ce programme tient compte de l’exportation autorisée du thon rouge vers les marchés.

Les étiquettes servent à déterminer les droits de permis selon la formule de l’utilisateur payeur. Chacune coûte 150 $, et les étiquettes inutilisées ne sont pas remboursables. Le Ministère ne remplacera les étiquettes qu’au prix de 150 $ pièce. Les étiquettes seront vendues uniquement aux centres de délivrance des permis du MPO durant les heures d’affaires.

Les pêcheurs qui changent de secteur de pêche seront tenus de remettre les étiquettes qu’ils n’auront pas utilisées à un centre de délivrance de permis du MPO. Une « note de crédit d’étiquettes » sera alors émise afin de leur permettre d’obtenir sans frais le même nombre d’étiquettes à utiliser dans un autre secteur.

Les étiquettes inutilisées doivent être remises à un centre de délivrance des permis du MPO conformément aux conditions de délivrance de ces derniers.

Les étiquettes pour le thon rouge ne peuvent être utilisées que lorsque la pêche de cette sous espèce est ouverte ou lorsque des conditions de permis précises permettent leur utilisation (le Règlement de pêche (dispositions générales), article 52, permis à des fins scientifiques). En délivrant des étiquettes, le Ministère n’autorise pas le détenteur à s’en servir à des fins autres qu’à celles stipulées dans les conditions de délivrance de son permis.

Les instructions se rapportant aux exigences régionales sont précisées aux Annexes III, IV, V et VI.

6.3 Répartition du quota

On a adopté pour la saison 2004 un nouveau système d’allocations aux flottilles côtières qui fournissait à chacune des sept (7) flottilles de pêche côtière du thon rouge un pourcentage du quota côtier. Ce système reste en vigueur; on a cependant apporté en 2007 de légères modifications aux parts originales en pourcentage. Ce système repose sur les quotas des flottilles dont le tableau ci dessous fournit un aperçu. Un communiqué de presse/une fiche d’information et une note aux intervenants qui fournissent un aperçu de l’établissement en 2004 de parts du quota aux flottilles de pêche côtière du thon rouge et des changements subséquents sur le plan des pourcentages des flottilles apportés en 2007 sont inclus dans le présent document, aux annexes II (a) et II (b).

Les flottilles devront collaborer pour s’attaquer à des questions reliées à la maximisation de la valeur de quotas limités au moyen du processus de transfert.

Les niveaux d’allocation établis pour la première fois en novembre 2003 étaient fondés sur l’historique des prises des flottilles entre 1993 et 2002. On a établi en 2004 des quotas pour les flottilles afin de leur permettre de gérer le leur, d’éliminer la concurrence entre elles et de leur permettre également de se concentrer sur la valeur, non pas simplement sur le volume, des prises. En 2007, on a légèrement ajusté les quotas des flottilles côtières afin de réintégrer les prises des détenteurs de permis des Premières nations du secteur du golfe du Nouveau Brunswick qui avaient été gérées dans un cadre autre que le régime du quota des flottilles entre 2004 et 2006.

Comme nous l’avons noté précédemment, la flottille de palangriers pélagiques a obtenu un quota de prises accessoires de 18,76 t de thon rouge de l’Atlantique Ouest en 2007, de même qu’une allocation de 15 t de thon rouge du centre nord de l’Atlantique. Le titulaire canadien d’un permis de pêche hauturière du thon obtient aussi une allocation de 20 t de thon rouge.

6.4 Autres éléments pertinents

a) Délivrance de permis

1. Les dispositions en matière de délivrance des permis énoncées dans la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada s’appliqueront.
   Les permis de pêche du thon rouge ne seront pas délivrés en même temps que seront communiquées les conditions de délivrance des permis de pêche. Le permis de pêche portera la mention suivante :
   « VALIDE SEULEMENT SI LES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU PERMIS SONT JOINTES. »
2. Il est interdit de louer à court terme, pour capturer du thon rouge, des bateaux appartenant à des pêcheurs ou immatriculés par des pêcheurs d’une autre région du MPO. Un bateau ne peut être utilisé qu’une seule fois pour la pêche hors secteur.

b)  Engins

Les règlements en vigueur autorisent deux méthodes de capture du thon : la pêche à la ligne tendue et la pêche à la canne avec moulinet. Cette dernière s’effectue au moyen d’une canne avec moulinet à laquelle est attachée une seule ligne munie d’un seul hameçon. Dans la pêche à la ligne tendue, la ligne est munie d’un seul hameçon et elle est attachée au bateau en tout temps, et l’attirail ne comprend pas de canne avec moulinet. La quantité de lignes tendues et de cannes avec moulinet est précisée dans les conditions de délivrance du permis. D’autres méthodes de pêche sont autorisées dans les conditions de délivrance du permis. La palangre pélagique est utilisée pour la pêche hauturière du thon. Sur demande, il sera permis d’utiliser des harpons électriques pour la pêche côtière. Des filets trappes sont utilisés pour pêcher le thon dans la baie St. Margaret, en Nouvelle Écosse, où l’on compte 24 lieux de pêche détenteurs d’un permis.

Les demandes d’utilisation d’autres types d’engin seront évaluées conformément aux dispositions relatives aux permis de pêche exploratoire de thon rouge (à l’Annexe VI – Appendice 2).

c) Petits poissons

Il est interdit à quiconque d’avoir en sa possession un thon rouge dont le poids est inférieur à 30 kg.

d) Programme du document statistique de la CICTA sur le thon rouge

Tous les exportateurs qui désirent importer du thon rouge dans un pays de la CICTA doivent remplir le document statistique de la CICTA sur le thon rouge (pièce jointe 3). Par le passé, on demandait aux pêcheurs de le remplir. Il n’est cependant pas exigé par le MPO et ne joue pas de rôle dans la surveillance de notre pêche.

Il incombera maintenant aux acheteurs et aux exportateurs de remplir le formulaire qui doit accompagner tout envoi de thon.

Les pêcheurs devront encore fournir certaines informations demandées sur le formulaire, en particulier le type d’engin utilisé pour la pêche.

En 2008, un programme de documentation des prises de thon rouge remplacera le document statistique et ce formulaire devra être rempli avant d’exporter du thon rouge. Les pêcheurs seront appelés à fournir certaines informations dans le formulaire.

e) Législation et réglementation principales

• Loi sur les pêches
• Règlement de pêche (dispositions générales)
• Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985
• Loi sur les océans

7. MESURES D’APPLICATION DES RÈGLEMENTS

Les stratégies de conservation et de protection visent à assurer le respect des dispositions du plan de gestion et de la réglementation de la pêche du thon.

Plusieurs stratégies sont mises en œuvre pour assurer la conformité. Une stratégie proactive de communication cible les pêcheurs et d’autres intervenants de l’industrie pour bien faire comprendre les exigences juridiques s’appliquant à cette pêche. De plus, les agents des pêches exerceront un contrôle et une surveillance, par des inspections à quai, des inspections de véhicules, la surveillance en mer et l’arraisonnement de bateaux de pêche, des patrouilles aériennes et des opérations secrètes.

Aussi, des observateurs en mer et à quai contrôleront la pêche et observeront les cas de non conformité, les consigneront et en feront rapport, tout en recueillant des données scientifiques et des données sur les débarquements pour le contrôle des quotas.

Les agents des pêches répondront également aux plaintes concernant des activités illégales et enquêteront suite à des rapports d’incident fournis par des observateurs en mer et à quai. Ils examineront les données de débarquement et les registres de pêche. Ils prendront des mesures pour faire respecter les exigences dans les cas de non conformité. Ces mesures peuvent comprendre la perquisition, la saisie, l’arrestation et le rassemblement de preuves. Les actions en justice qui s’ensuivent comprennent l’avertissement, la poursuite, la confiscation ou la suspension du permis. Le MPO publiera des avis de condamnation concernant les infractions en matière de conservation.

Le tableau qui suit présente certaines questions relatives à la pêche du thon ainsi que les stratégies connexes :

8. EXAMEN DU RENDEMENT

8.1 Critères d’évaluation du plan de gestion

1. Que les niveaux de capture prévus ne soient pas dépassés.
2. Que les sept secteurs de la flottille de pêche côtière dirigée du thon y compris les détenteurs de permis des Premières nations à l’intérieur des diverses flottilles participent à la pêche.
3. Que le rendement économique soit maximisé par la pleine utilisation du TAC canadien d’une manière qui maximise les retombées de la pêche (quantité et valeur).
4. Que les données essentielles à l’évaluation de l’état de santé du thon rouge dans les eaux canadiennes soient collectées et transmises au secteur des Sciences, qui les analysera et les communiquera à la CICTA afin qu’elle puisse évaluer les stocks.

8.2 Critères d’évaluation du plan de conservation et de protection

1. Nombre de rapports d’incidents
2. Nombre d’arraisonnements (en mer et à quai)
3. Nombre de contrôles à quai
4. Nombre de bateaux observés
5. Nombre d’infractions
6. Nombre d’infractions relevées grâce à des patrouilles maritimes
7. Nombre d’infractions relevées grâce à des patrouilles aériennes
8. Résultats des enquêtes auprès des clients (le cas échéant)
9. Commentaires des agents des pêches
10. Commentaires des groupes consultatifs

8.3 Examen annuel après la saison

Les mesures de gestion établies pour la pêche annuelle du thon rouge de l’Atlantique sont examinées chaque année, tant au niveau local qu’au niveau régional du MPO et par un groupe de travail interrégional du Ministère dirigé par la Gestion des ressources à Ottawa. Ces examens ont lieu après la saison de pêche, habituellement en janvier de chaque année. On envisagera des ajustements lorsqu’on considérera le rendement de la pêche insuffisant ou les mesures actuelles de gestion insuffisantes pour respecter les objectifs de la pêche.

Le Ministère présente à la réunion annuelle du Comité consultatif des gros poissons pélagiques de l’Atlantique les résultats d’un examen après la saison des activités de pêche de l’année précédente et on y présente également des propositions pour modifier les mesures actuelles de gestion. Les résultats de l’examen et les discussions subséquentes avec les intervenants constituent le fondement des changements au plan de gestion du thon rouge.

9. AUTRES RESPONSABILITÉS

9.1 Intervenants/pêcheurs

Les pêcheurs sont chargés, lorsqu’il y a lieu :

• d’acquérir et de payer les droits des permis de pêche et les étiquettes exigées;
• de suivre les conditions énoncées sur leur permis de pêche, ce qui inclut la présentation de données reliées à la pêche, comme des registres de bord, y compris des données scientifiques pour faciliter en permanence les recherches;
• de transporter des observateurs en mer lorsqu’on le leur demande et de payer les frais des jours en mer et les dépenses se rattachant aux déplacements et au logement des observateurs; et
• d’assumer tous les coûts associés au Programme de contrôle à quai.

Au besoin, tous les intervenants à l’intérieur de la pêche du thon rouge sont aussi chargés :

• de formuler en toute indépendance des recommandations et des avis sur la pêche en eaux canadiennes et sur les positions du Canada à présenter à la CICTA à son assemblée annuelle;
• de formuler des commentaires sur des objectifs de conservation, sur la façon dont on pourrait le mieux les atteindre, sur la capacité d’appliquer des mesures de gestion et sur les aspects et les effets socioéconomiques des mesures de gestion proposées;
• d’élaborer des propositions en matière de gestion;
• les gouvernements provinciaux sont, en plus, chargés de délivrer les permis reliés aux activités de transformation du poisson.

9.2 Pêches et Océans

Le ministère des Pêches et des Océans paie les coûts d’administration interne reliés au contrôle à quai et aux observateurs en mer, à la production de journaux de bord, de même que les coûts normaux de fonctionnement liés aux autres contrôles routiniers des débarquements, à la gestion et à la surveillance de la pêche, les coûts se rapportant à la planification, à la direction, à l’analyse et aux rapports associés au programme scientifique, aux consultations auprès de l’industrie dans le cadre de forums publics et aux comptes rendus sur la pêche par d’autres moyens. Dans le cadre de sa collaboration avec les représentants de l’industrie, le Ministère dirige les négociations internationales; il fournit, entre autres, le chef de la délégation canadienne à l’assemblée annuelle de la CICTA .

PIÈCES JOINTES

PIÈCE JOINTE 1 – Journal de bord pour le thon rouge de l’Atlantique (Version PDF, 137.1ko)

PIÈCE JOINTE 2 – Journal de bord pour le thon rouge de l’Atlantique - instructions
(Version PDF, 293.5ko)

PIÈCE JOINTE 3 – Document statistique de la CICTA sur le thon rouge (Version PDF, 293.5ko)

Annexe I (a) - COMITÉ CONSULTATIF DES GROS POISSONS PÉLAGIQUES DE L’ATLANTIQUE

MANDAT

But
Le Comité consultatif des gros poissons pélagiques de l’Atlantique (CCGPPA ) a pour but de conseiller le ministère des Pêches et des Océans (MPO) au sujet de la gestion et de la mise en valeur de la pêche du thon, de l’espadon, de la maraîche et des autres espèces de gros poissons pélagiques du Canada atlantique. Le CCGPPA a remplacé les anciens Comité consultatif du thon rouge de l’Atlantique (CCTRAC) et Comité consultatif de l’espadon de l’Atlantique (CCEA).

Les membres du Comité proviennent de comités régionaux qui sont organisés selon une structure semblable à la sienne et qui lui fournissent des renseignements.

Portée
Le Comité permet aux divers intervenants et aux pouvoirs publics intéressés de se consulter; il compte des représentants du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux, des pêcheurs et des transformateurs.

Le Comité regroupe les renseignements provenant des comités régionaux.

Le Comité contribue à l’élaboration des plans de gestion annuels qui peuvent comporter, sans toutefois s’y limiter, des avis sur les éléments suivants : l’allocation de quotas, la modification des règlements, l’application des règlements, la politique sur la délivrance des permis, les saisons, les limites de taille, les restrictions relatives aux engins, l’administration des programmes d’allocations aux entreprises, l’allocation de quotas étrangers et les activités de mise en valeur.

Pour élaborer ses avis, le Comité tient compte des données biologiques, des considérations commerciales et des autres informations pertinentes.

Présidence
Le président du Comité est un cadre du MPO.

Sous comités
Des sous comités ou des groupes de travail spéciaux peuvent être chargés d’examiner et d’évaluer différentes possibilités stratégiques ou mesures de gestion.

Réunions
Le président convoque au moins une réunion par année. Il peut en convoquer d’autres s’il le juge nécessaire.

Les réunions peuvent se tenir dans n’importe laquelle des régions participantes ou à l’Administration centrale nationale, à Ottawa. Dans la mesure du possible, le lieu et le moment des réunions doivent convenir aux membres.

Présence aux réunions

Le membre qui ne peut assister à une réunion doit se faire remplacer et en avertir le président le plus tôt possible avant la réunion.

Les délibérations du Comité se déroulent devant le public et les médias, sauf si une majorité de membres en décide autrement avant le début de la réunion. Les observateurs ne s’assoient pas à la table et ne participent pas aux discussions à moins d’y être invités par le président. Le président peut limiter le nombre d’observateurs si l’espace est restreint.

Administration
Depuis le 1er janvier 1994, le Ministère ne rembourse plus les frais engagés par les membres pour assister aux réunions.

Le Comité n’est régi par aucun protocole de vote; il cherche plutôt à faire le consensus de ses membres.

Le MPO doit préparer et distribuer un compte rendu sommaire de chaque réunion.

Membres

Le Comité doit être composé de représentants des secteurs industriels très engagés dans l’exploitation et la transformation ou la commercialisation de la ressource et de représentants des gouvernements provinciaux et du MPO. On peut trouver la structure du Comité à l’Annexe I (c).

Annexe I (b) - POINTS DE CONTACT AU MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS

Annexe I (c) - COMITÉ CONSULTATIF DES GROS POISSONS PÉLAGIQUES DE L’ATLANTIQUE

STRUCTURE

Pêcheurs commerciaux de thon – (Deux sièges par flottille côtière)

• Terre-Neuve*
• Québec
• Secteur du golfe du Nouveau Brunswick*
• Île du Prince Édouard*
• Secteur du golfe de la Nouvelle Écosse*
• Sud ouest de la Nouvelle Écosse*
• Baie St. Margaret

Nota * Il sera permis, si le président le demande, d’ajouter un ou plusieurs sièges pour des communautés/organisations autochtones membres de la flottille.

Thon – Pêche hauturière – (Un siège)

Gouvernements provinciaux – (Un siège par province)

• Terre-Neuve
• Québec
• Nouveau Brunswick
• Île du Prince Édouard
• Nouvelle Écosse

Pêcheurs commerciaux d’espadon et d’autres thonidés – (Deux sièges chacune)

• Flottille de palangriers
• Flottille de pêche au harpon

Commissaires de la CICTA – (Un siège chacun)

Pêcheurs commerciaux de requin – (Un siège par région du MPO)

• Terre-Neuve
• Maritimes
• Golfe
• Québec

Gouvernement fédéral – (Un siège chacun)

• Président
• Secrétaire
• Sciences
• Conservation et Protection
• Niveau international

Autres invités ne siégeant pas à la table principale :

Associations de pêcheurs

Fisheries, Food and Allied Workers Union

• Union des pêcheurs des Maritimes
• Fédération des pêcheurs de l’Est
• P.E.I. Fishermen’s Association
• Association des pêcheurs propriétaires des Îles de la Madeleine
• Fédération des pêcheurs semi hauturiers du Québec
• SWNS Tuna Fishermen’s Association
• Nova Scotia Swordfishermen’s Association
• Fish, Food and Allied Worker’s Union (Terre-Neuve)

Transformateurs et acheteurs

• Golfe
• Scotia Fundy
• Terre-Neuve

Annexe II (a) - COMMUNIQUÉS DE PRESSE

THIBAULT ANNONCE L’ADOPTION DE QUOTAS DE FLOTTILLE POUR LA PÊCHE DU THON ROUGE DE L’ATLANTIQUE

LE 24 NOVEMBRE 2003

OTTAWA - L’honorable Robert G. Thibault, ministre des Pêches et des Océans (MPO), a annoncé aujourd’hui que des quotas de flottille avaient été déterminés pour la pêche du thon rouge de l’Atlantique et qu’ils seront appliqués à la saison 2004.

Grâce à ces quotas, les sept flottilles de pêche du thon rouge de l’Atlantique pourront fonctionner indépendamment les unes des autres et adopter leur propre stratégie unique pour déterminer quand et comment elles récolteront ce poisson fortement migratoire de grande valeur. Les quotas remplaceront dorénavant les limites de secteur de flottille qui allouaient à chacun une limite de prises, mais non une portion précise du quota.

« Les quotas de flottille permettront à chaque secteur de flottille de gérer son propre quota, éliminant ainsi la concurrence entre les flottilles », a déclaré le ministre Thibault, qui ajoute : « en outre, ils aideront à maximiser la valeur canadienne de cette pêche tout en favorisant la sécurité en mer. »

Des fonctionnaires du Ministère ont travaillé en étroite collaboration avec des représentants de l’industrie, depuis le début d’un examen du processus d’allocation en 2002, dans le but de trouver une formule privilégiée de partage du quota équitable entre les secteurs de flottille. Des options de calcul des parts de pourcentage des flottilles ont été élaborées. Toutefois, les secteurs n’ont pu s’entendre sur une option privilégiée.

« Un certain nombre d’options ont été discutées avec les flottilles et les représentants provinciaux. En l’absence d’un consensus, j’ai décidé d’établir des pourcentages pour les flottilles en me basant sur l’option la plus favorable pour chaque flottille », a précisé le ministre Thibault. « C’est la façon la plus juste, la plus équitable et la plus raisonnable de donner à chaque flottille une partie appropriée de la pêche. »

Des pourcentages de quota pour chacune des sept flottilles ont été établis pour 2004 2006 à l’aide de la formule donnée dans la fiche d’information ci jointe. Le Ministre a accepté la recommandation des flottilles de revoir périodiquement les allocations. Afin de permettre aux flottilles de pêche du thon rouge de l’Atlantique d’exploiter au maximum leur quota, le MPO est prêt à satisfaire aux demandes des flottilles de mettre en application les contingents individuels (CI), les quotas individuels transférables (QIT) ou d’autres moyens de gérer leur quota afin d’en maximiser la valeur.

Les quotas totaux de flottille à pêcher seront annoncés chaque année, selon l’allocation de thon rouge canadienne établie par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA ). La Commission détermine les allocations de thon dans l’Atlantique et la Méditerranée, y compris le stock de thon rouge de l’Atlantique ouest pour le Canada, les États Unis, le Japon, les Bermudes et Saint Pierre et Miquelon.

Fiche d'information - Quotas de flotille pour la pêche du thon rouge de l'Atlantique

FICHES D’INFORMATION

QUOTAS DE FLOTTILLE POUR LA PÊCHE DU THON ROUGE DE L’ATLANTIQUE

NOVEMBRE 2003

Introduction

En 2002, Pêches et Océans Canada a entrepris un examen du processus d’allocation dans la pêche du thon rouge de l’Atlantique afin d’en simplifier le processus et de donner à l’industrie une plus grande stabilité et certitude dans la gestion de sa participation à la pêche. En 2003, un document de travail préparé aux fins de consultation de l’industrie au sujet de la notion de quotas de flottille a été publié dans le but d’établir des quotas de flottille pour la saison 2004.

Options d’établissement de pourcentages de quotas de flottille

Des options de calcul des pourcentages par flottille ont été élaborées pour être ensuite ramenées, par les sept secteurs de flottille de pêche du thon rouge de l’Atlantique, à quatre options privilégiées. Ces options assignent une valeur aux moyennes de prises au cours de trois périodes différentes. La quatrième option reprend les trois premières et choisit la part de pourcentage la plus élevée des trois pour chacun des secteurs de flottille. Ces pourcentages sont additionnés et rajustés à 100 %.

Les flottilles n’ont pu s’entendre sur une formule de partage privilégiée. En l’absence d’un consensus, l’option 4 a donc été choisie, car c’est la façon la plus juste, la plus équitable et la plus raisonnable de donner à chaque flottille une part appropriée de la pêche. Le tableau ci dessous donne les parts de pourcentage pour chaque secteur.

1 Rajusté à 100 % par un facteur de 0,9389671.

Les quotas de thon rouge pour chaque flottille seront annoncés chaque année à partir de l’allocation totale du Canada établie par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA ). Les transferts de quotas entre secteurs de flottille ne seront pas permis la première année, mais peuvent être envisagés par après. D’autres éléments du plan de gestion du thon rouge de l’Atlantique seront discutés à la prochaine réunion du Comité consultatif des gros poissons pélagiques de l’Atlantique (CCGPPA ) au début de 2004.

Annexe II (b)

À : TOUS LES MEMBRES DU CCGPPA

(Original signé – Note datée du 7 juin 2007)

GESTION DU THON ROUGE

La présente vise à vous informer que le ministre des Pêches et des Océans (MPO) a pris un certain nombre de décisions concernant la gestion du thon rouge pour les futures années.

Les mesures suivantes seront appliquées à partir de cette année :

1. Une allocation de 8 t sera fournie à partir de l’excédent du quota côtier à la flottille du secteur du golfe du Nouveau Brunswick pour faciliter l’intégration des prises des détenteurs de permis des Premières nations (PN) à l’intérieur de cette flottille. Il n’y aura pas d’autre mesure de gestion du risque pour les prises des détenteurs de permis des PN comme dans le passé. On modifiera les quotas des flottilles côtières établis en 2003 pour tenir compte de cet ajustement au quota de la flottille du secteur du GNB (voir le tableau annexé). Ces pourcentages du quota des flottilles seront en vigueur pour les cinq prochaines années afin de promouvoir la stabilité dans le cadre de cette pêche.
2. Des transferts de quotas entre les flottilles de pêche côtière du thon rouge, la flottille de palangriers pélagiques et le titulaire d’un permis de pêche hauturière du thon seront permis sous réserve de l’approbation du MPO. Les transferts seront temporaires, c’est à dire qu’ils ne vaudront que pour l’année durant laquelle ils seront effectués.
3. La limite maximale de 35 t pour la pêche hors secteur demeurera en vigueur. Les flottilles peuvent réduire cette quantité si elle le désirent.
4. On ajoutera en 2007 un quota non capturé de flottille à ce quota de flottille en 2008. On ajoutera tout quota non capturé en 2008 au quota canadien en 2009.
5. On déduira un dépassement de quota de flottille de ce quota de flottille l’année suivante.
6. Les autres mesures de gestion en vigueur en 2006 seront reconduites pour la saison 2007, y compris l’allocation de 2 t pour l’étiquetage scientifique.

Des règles et des mesures spécifiques destinées à mettre en œuvre les présentes décisions seront incluses dans les plans de pêche axée sur la conservation et les conditions de délivrance des permis de pêche s’il y a lieu. Ces règles et mesures devraient faire l’objet de discussions avec votre agent régional du MPO responsable des gros poissons pélagiques.

(Original signé par)
Barry Rashotte
Président
CCGPPA

Annexe II (b) - FICHES D’INFORMATION

PLAN DE GESTION DU THON ROUGE POUR 2007 ET APRÈS

JUIN 2007

Allocations

L’allocation de pêche de thon rouge pour le Canada est établie par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA ). La Commission est responsable de l’allocation des quotas de thon dans l’océan Atlantique et la mer Méditerranée, y compris des stocks de thon rouge de l’Atlantique Ouest pour le Canada, les États Unis, le Japon, les Bermudes, Saint Pierre et Miquelon et le Mexique. Le quota attribué au Canada par la CICTA a été réduit, passant de 620 t en 2006 à 546 t en 2007 et en 2008.

Le quota global pour le Canada en 2007 a été considérablement réduit (571 t en 2007) suite à la diminution du total autorisé des captures (TAC) et du quota canadien du thon rouge de l’ouest et compte tenu du fait que le Canada peut seulement reporter une petite quantité de la partie inexploitée (environ 25 tonnes) du quota de 2006. En 2006, le Canada disposait d’une allocation de 755 t (allocation annuelle de 620 t plus la partie inexploitée du quota de 135 t de l’année précédente) dont environ 735 t ont été pêchées.

Le reste du quota canadien est alloué au secteur de flottille de pêche à la palangre du thon rouge (57 t) et aux titulaires de permis de pêche hauturière du thon (20 t) pour compenser les prises accessoires de thon rouge dans les pêches ciblant l’espadon et les autres thonidés. Une allocation de deux (2) tonnes est également attribuée à des fins d’étiquetage scientifique tel que l’ont recommandé les représentants de l’industrie.

Processus d’allocation des parts de quotas

Depuis 2004, la pêche du thon rouge de l’Atlantique est gérée au moyen d’un système de parts de quotas alloués aux flottilles afin de favoriser la stabilité pour les flottilles de pêche côtière et leur permettre de concentrer leurs efforts sur la valeur de la pêche. Les pourcentages des parts attribués aux flottilles de pêche côtière de thon rouge ont été établis pour la période allant de 2004 à 2006 en se fondant sur l’historique des prises entre 1993 et 2002. L’abandon de la pêche compétitive dans tout l’Atlantique et l’adoption de quotas pour les flottilles ont contribué à éliminer la « course au poisson » entre les flottilles et ont permis aux pêcheurs de pratiquer la pêche avec plus de stabilité et de certitude. Chaque flottille gère ses activités indépendamment en déterminant sa propre stratégie de récolte.

Le système de quotas alloués aux flottilles a fait l’objet d’un examen à la fin de 2006 pour évaluer l’impact des allocations sur la gestion de la pêche du thon rouge. Selon cette étude, l’ensemble de ce système devrait être maintenu, tout en y apportant certaines modifications.

Annexe III - RÉGION DU QUÉBEC

DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE GESTION

1. Généralités

Au printemps 2007, le MPO a annoncé le partage de l’allocation de thon rouge qui sera en vigueur pendant au moins les trois prochaines années.

Le quota à la disposition des flottilles côtières en 2007 est de 491,85 tonnes métriques. La part des pêcheurs du Québec est de 25,01 tonnes métriques (ou de 5,08 %).

Les transferts temporaires de quotas seront permis à compter de 2007 sous réserve de l’approbation du MPO. La procédure de transfert entre flottilles de pêche du thon rouge a été annoncée le 12 juin 2007 et une copie de cette annonce est jointe à l’Annexe VIII.

Le présent plan de la flottille du Québec repose sur une allocation initiale de 25,01 tonnes pour 2007 et englobe la pêche du thon rouge pour les pêcheurs québécois dans toutes les eaux canadiennes, qu’ils pêchent dans la région de Scotia Fundy, la région de Terre-Neuve ou le golfe du Saint Laurent. L’objectif de la flottille du Québec en 2007 consiste à mettre en place un plan de pêche qui permettra aux pêcheurs de capturer leur allocation initiale et les quantités qu’ils pourraient recevoir grâce à des transferts, sans dépasser l’allocation totale disponible. La pêche sera gérée de façon concurrentielle. Le présent plan tient compte également de la limite de 35 tonnes métriques autorisée pour la pêche hors secteur.

2. Liste des participants

Tous les pêcheurs du Québec détenteurs d’un permis de pêche du thon rouge et désireux de participer à la pêche hors secteur dans Scotia Fundy doivent communiquer avec leur bureau local du MPO pour s’inscrire avant la date fixée (le 17 août pour 2007). Après cette date, il sera impossible de s’inscrire afin de participer à la pêche hors secteur pour cette saison d’exploitation dans Scotia Fundy.

Les participants doivent prouver, avant leur arrivée dans Scotia Fundy, qu’ils ont pris des dispositions avec :

• Biorex inc. (programme d’observateurs en mer);
• Une entreprise locale de contrôle à quai.

Avant leur départ, les pêcheurs doivent fournir une copie de ces contrats à leur bureau local du MPO de la région du Québec et indiquer le secteur d’exploitation où ils prévoient pêcher (Hell Hole et/ou Halifax), ainsi que les systèmes de communication qu’ils utiliseront pendant qu’ils exploiteront le poisson.

La présente procédure vise à établir la liste des participants de la région du Québec à la pêche du thon dans Scotia Fundy.

3. Conditions de délivrance d’un permis

Le bureau local habituel du MPO de la région du Québec du pêcheur lui délivrera le permis accompagné des conditions de sa délivrance et les étiquettes initiales pour pêcher dans le golfe du Saint Laurent.

Les bureaux du MPO de cette région délivreront à la confirmation par la région du Québec de la liste des participants de cette région à la pêche du thon dans Scotia Fundy les permis accompagnés des conditions de leur délivrance et les étiquettes initiales pour pêcher dans Scotia Fundy.

4. Distribution d’étiquettes additionnelles

Avant de se présenter à un bureau du MPO situé à l’extérieur de la région du Québec afin d’obtenir des étiquettes pour le thon rouge, le pêcheur devra communiquer avec son propre bureau local du Ministère (de Gaspé ou des îles de la Madeleine).

Le bureau local du MPO des îles de la Madeleine confirmera aux autres bureaux du MPO situés à l’extérieur de la région du Québec qu’ils pourront délivrer des étiquettes additionnelles au pêcheur.

À Charlottetown, les heures de bureau s’échelonnent de 9 h à midi et de 13 h à 16 h du lundi au vendredi. Dans Scotia Fundy, le centre de délivrance de permis de Dartmouth est ouvert de 7 h 30 à 15 h 45 du lundi au vendredi.

5. Limite de prises quotidienne

Afin de veiller à ce que tous les pêcheurs inscrits aient accès à la pêche du thon rouge, les pêcheurs acceptent de limiter leurs prises à deux (2) thons rouges par jour (de minuit à minuit). Un pêcheur ne peut pas avoir plus de trois (3) étiquettes en sa possession

6. Saison de pêche

La pêche du thon rouge ouvrira à une date préalablement convenue (le 25 juillet en 2007) dans le golfe du Saint Laurent. Comme l’a recommandé le Comité, une allocation de 10 tonnes métriques est mise de côté pour la pêche dans le golfe jusqu’à ce que cette dernière ouvre dans Scotia Fundy. Cette allocation peut être accrue si le Comité le recommande. Afin que le Comité prenne une décision et d’éviter la fermeture de la pêche dans le golfe, le MPO le fera savoir lorsque l’allocation aura été presque entièrement capturée.

La pêche du thon rouge hors secteur ouvrira le 20 septembre au plus tard dans Scotia Fundy, à moins que le Comité ne recommande de l’ouvrir plus tôt.

La saison de pêche prendra fin lorsque le MPO aura raison de penser que l’allocation de la flottille du Québec, y compris les allocations transférées, le cas échéant, sera sur le point d’être atteinte.

7. Transfert d’étiquettes

Le transfert et la mise en banque d’étiquettes ne sont pas actuellement autorisés.

8. Transferts entre flottilles

Les transferts entre flottilles sont autorisés. Le MPO rappelle à tous les pêcheurs que seuls les représentants identifiés des flottilles peuvent demander des transferts. Ces transferts seront approuvés par le président du CCGPPA (dans un délai de quatre (4) jours). Le représentant de la flottille du Québec est M. Michael Taker.

Annexe IV - RÉGION DE Terre-Neuve

DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE GESTION

1. Délivrance de permis
Les pêcheurs qui détenaient un permis de pêche commerciale du thon rouge ou un permis de pêche du thon rouge à la canne avec moulinet à bord d’un bateau affrété valide l’année civile précédente peuvent le renouveler pour l’année en cours.

Les 26 permis de la division 3LNOP sont régis par le système de rotation dans la région de Terre-Neuve. Ils continueront d’être attribués à des pêcheurs dont le nom figure sur la liste des pêcheurs admissibles, selon ce système.

Tous les permis de pêche du thon rouge de la division 3LNOP sont assujettis à des restrictions sur le plan de la zone de pêche et du niveau d’activité.

Des conditions de délivrance de permis seront imposées pour la pêche du thon rouge et ne seront pas communiquées en même temps que seront délivrés les permis renouvelés. Les titulaires de permis peuvent obtenir les conditions (et les modifications qui y ont été apportées) aux bureaux régionaux de délivrance des permis du MPO ou aux bureaux de détachement durant les heures normales d’affaires.

Le renouvellement des permis de pêche commerciale du thon rouge pour les pêcheurs admissibles (y compris les permis de pêche du thon rouge délivrés par rotation) est assujetti à la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada. Dans la région de Terre-Neuve, la redélivrance des permis (y compris les transferts) ne doit se faire qu’entre les parties suivantes :

1. de pêcheurs indépendants du noyau à des pêcheurs indépendants du noyau;
2. de pêcheurs du noyau à des pêcheurs indépendants du noyau;
3. de pêcheurs indépendants du noyau ou de pêcheurs du noyau à des pêcheurs professionnels de niveau II dans le cadre d’une entreprise entière de pêcheurs du noyau ou de pêcheurs indépendants du noyau. Les pêcheurs professionnels du niveau II doivent être indépendants afin d’être admissibles;
4. de pêcheurs professionnels du niveau I ou II à des pêcheurs indépendants du noyau.

Les pêcheurs de Terre-Neuve dont le nom figure sur la liste des pêcheurs pouvant obtenir un permis pour la division 3LNOP régi par le système de rotation peuvent échanger leur « place » sur cette liste afin de recevoir un permis une année donnée.

Les quatre (4) permis de pêche du thon à la canne avec moulinet à bord d’un « bateau affrété » de Terre-Neuve peuvent être redélivrés à des pêcheurs n’appartenant pas au noyau et à des pêcheurs non inscrits habitant la région de Terre-Neuve, mais uniquement pour utilisation à bord de bateaux affrétés. Ces permis ne peuvent pas être redélivrés à titre de permis ordinaires de pêche commerciale du thon rouge ni pour l’emploi d’engins autres que des engins de pêche à la ligne (à la canne avec moulinet). Par contre, les prises des bateaux affrétés peuvent être vendues sur le marché commercial.

Les pêcheurs commerciaux inscrits ne peuvent pas détenir simultanément un permis de pêche commerciale du thon rouge et un permis de pêche du thon rouge à bord d’un « navire affrété ».

La location d’un bateau basé à Terre-Neuve et Labrador ne sera permise que quand le bateau désemparé en voie de remplacement aura participé à la pêche du thon durant l’année en cours.

D’autres conditions de délivrance de permis s’appliqueront aux permis de pêche commerciale du thon rouge, tel que le prévoit la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada.

2. Engins
Les quatre permis de pêche du thon rouge à bord de « bateaux affrétés » de la région de Terre-Neuve sont limités à l’emploi d’engins de pêche à la ligne, à savoir au plus deux cannes avec moulinet (un hameçon par ligne) par permis. Les titulaires de permis de pêche commerciale du thon rouge de Terre-Neuve peuvent utiliser au plus deux lignes tendues (un hameçon par ligne), deux cannes avec moulinet (un hameçon par ligne) et un harpon électrique. Le nombre maximal de lignes tendues et d’engins de pêche à la ligne qui peuvent être utilisés en même temps est de quatre (4), dont deux (2) seulement peuvent être des lignes tendues.

3. Programme de contrôle à quai
Conformément aux conditions de délivrance des permis, tous les titulaires de permis de pêche du thon rouge sont tenus de participer à un programme de contrôle à quai dont les modalités seront énoncées dans l’annexe sur le contrôle à quai qui sera jointe à chaque permis.

4. Couverture par des observateurs en mer
Comme la pêche du thon rouge fait l’objet d’une couverture par des observateurs en mer, les titulaires de permis pêchant dans la zone de gestion de Terre-Neuve doivent prendre des dispositions pour assurer cette couverture par l’entremise de l’entrepreneur en observation de Terre-Neuve. Aucun permis de pêche du thon rouge n’est valide à moins qu’une « lettre d’arrangement » n’ait été remise par l’entrepreneur en observation et annexée au permis.

5. Saison
L’ouverture de la saison de la pêche commerciale du thon rouge dans la zone de gestion de Terre-Neuve aura lieu le 1er août, à moins qu’il n’y ait consensus au sein de la flottille de Terre-Neuve pour en devancer ou en retarder la date. La pêche récréative à bord de bateaux affrétés dans les baies seulement, c’est à dire à une distance maximale de 12 milles marins de la côte, ouvrira le 15 juillet. Un nombre limité d’étiquettes seront disponibles à cette fin.

6. Étiquettes
Les titulaires de permis pêchant dans la zone de gestion du thon rouge de la région de Terre-Neuve seront tenus d’acheter au moins deux étiquettes pour le thon rouge à l’occasion de leur première sortie de pêche de la saison. Par la suite, les titulaires devront garder une étiquette valide (inutilisée) pour conserver le statut de pêcheur actif.

Les titulaires de permis peuvent acheter des étiquettes pour le thon rouge aux bureaux de délivrance de permis du MPO ou aux bureaux de détachement durant les heures normales d’affaires.

Toutes les étiquettes inutilisées devront être retournées au Ministère au plus tard le 31 décembre ou dans les sept jours qui suivront la date de fermeture de la pêche du thon rouge, si cette date survient en premier.

Annexe V - RÉGION DU GOLFE

DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE GESTION

1. Délivrance de permis
Les pêcheurs qui détenaient un permis permanent de pêche commerciale du thon rouge valide l’année civile précédente peuvent le renouveler pour l’année en cours.

Les permis de pêche du thon rouge ne seront pas délivrés en même temps que seront communiquées les conditions de délivrance des permis de pêche. Les permis de pêche porteront la mention suivante :

« VALIDE SEULEMENT SI LES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU PERMIS SONT JOINTES. »

Les titulaires de permis peuvent obtenir les conditions de délivrance qui s’y rattachent (et les modifications qui y ont été apportées) aux bureaux régionaux de délivrance des permis du MPO durant les heures normales d’affaires.

Les permis de pêche commerciale du thon ne peuvent être redélivrés qu’aux pêcheurs admissibles en vertu de la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada.

Les pêcheurs du Nouveau Brunswick qui veulent remplacer temporairement un bateau ou en louer un doivent le faire en utilisant un bateau déjà immatriculé dans l’est du Nouveau Brunswick.

2. Engins
On peut utiliser des engins de pêche à la ligne et des lignes tendues, et ce, jusqu’à concurrence d’un maximum de quatre (4) lignes, dont pas plus de deux (2) peuvent être des lignes tendues. Le nombre maximum d’hameçons par ligne est de un. On peut aussi utiliser un harpon électrique.

3. Programme de contrôle à quai
Conformément aux conditions de délivrance des permis, tous les titulaires de permis de pêche du thon rouge doivent participer à un programme de contrôle à quai. Les exigences relatives au signalement radio des départs et des arrivées à l’entreprise locale de contrôle à quai seront indiquées dans les conditions rattachées au permis. Les dispositions détaillées du programme de contrôle à quai, dont les conditions de délivrance du permis fournissent un aperçu, doivent être jointes au permis de pêche.

Comme autre condition de délivrance des permis, les données sur l’effort et les prises pour toutes les sorties de pêche du thon rouge doivent être entrées par une entreprise de contrôle à quai dans la base de données de la région du Golfe du MPO. L’entrée des données doit être faite en temps réel et sous un format approuvé par le MPO. L’entrée des données définitives doit être achevée dans les deux semaines suivant la fermeture de la pêche.

4. Permis de pêche simultanés
Les titulaires d’un permis de pêche à la palangre du requin ou d’un permis de pêche récréative du requin, dont la période de validité correspond aux conditions de délivrance du permis de pêche du thon rouge, ne peuvent pas pêcher en vertu des deux permis pendant la même sortie de pêche.

5. Prises accessoires de requin
Les pêcheurs sont autorisés à conserver un requin capturé accessoirement, sous réserve des dispositions spéciales incluses dans les conditions de délivrance des permis.

6. Saison
Chaque unité de gestion déterminera pour sa flottille la saison de pêche dans les eaux de sa compétence et dans les eaux hors secteur. Au moins trois semaines avant de participer à la pêche dans les eaux hors secteur, elle devra officiellement communiquer, par lettre ou par télécopieur [au numéro (902) 426 9683], le nom et le numéro d’immatriculation des bateaux concernés au centre de délivrance des permis du MPO à Halifax.

7. Étiquettes
Les titulaires de permis pêchant dans la zone de gestion du thon rouge de la région du Golfe doivent acheter au moins deux étiquettes pour leur première sortie de la saison. Par la suite, ils doivent avoir en main une étiquette valide (inutilisée) pour le thon rouge afin de conserver leur statut de pêcheur actif.

Les titulaires de permis peuvent acheter des étiquettes pour le thon rouge aux bureaux régionaux de délivrance des permis du MPO de la région du Golfe durant les heures normales d’affaires.

PÊCHE DU THON ROUGE DANS LA RÉGION DU GOLFE (4T)

En vertu du paragraphe 22 (1) du Règlement de pêche (dispositions générales), les conditions suivantes s’appliquent :

CONDITIONS DE DÉLIVRANCE D’UN PERMIS POUR LA PÊCHE DU THON ROUGE DANS 4RST :

1. Journal de bord

1.1 Les pêcheurs titulaires d’un permis valide de pêche du thon sont tenus, en vertu des conditions de leur permis, de tenir un registre à jour de leurs activités de pêche et de leurs prises dans le journal de bord du ministère des Pêches et des Océans (MPO), qu’ils peuvent se procurer dans les centres locaux de délivrance des permis du Ministère.

1.2 À la fin de chaque journée de pêche et avant de regagner leur port, ils doivent remplir le journal de bord conformément aux instructions qui y sont fournies.

1.3 Dès leur arrivée au port, les capitaines/titulaires d’un permis qui ont capturé du thon rouge sont tenus de remettre à l’observateur (l’observateur à quai), à des fins de vérification, une copie conforme du journal de bord rempli.

1.4 Les pêcheurs doivent fournir une copie de leur journal de bord à l’entreprise de contrôle à quai à laquelle ils ont signalé leur sortie dans les sept (7) jours suivant la date de la sortie s’ils n’ont capturé aucun thon ou dès leur arrivée au port après chaque sortie s’ils ont des prises à bord.

1.5 Ce journal de bord doit être signé par le capitaine. S’il y a eu débarquement d’un thon rouge, le journal de bord doit aussi porter les signatures du peseur et de l’observateur.

1.6 Le capitaine/titulaire d’un permis est tenu de noter dans son journal de bord toutes les données relatives aux prises et à l’effort de pêche pour toutes les sorties inscrites dans la base de données du MPO. La saisie définitive doit être terminée dans les deux (2) semaines suivant la fin de la pêche.

2. Contrôle

2.1 Rapport radio de sortie : Aux fins des présentes conditions de délivrance du permis, un « rapport radio de sortie » désigne la communication des renseignements exigés ci après à la personne ou à l’entreprise désignée. Les renseignements suivants doivent être fournis à l’entreprise de contrôle à quai au moins une heure avant toute sortie du port pour aller pêcher ou avant tout changement de zone de pêche. Un « rapport radio de sortie » peut être communiqué à une entreprise désignée de contrôle à quai jusqu’à sept (7) jours avant de sortir du port pour aller pêcher. Le rapport doit comprendre les éléments suivants :

(a) la date;
(b) l’heure locale (suivant le système de 24 heures);
(c) le nom du bateau;
(d) le numéro d’immatriculation du bateau;
(e) le nom du capitaine et celui du titulaire du permis (s’il est différent);
(f) la date, l’heure et le port de départ;
(g) l’espèce visée;
(h) la sous zone et la division où la pêche doit débuter.

Les titulaires d’un permis ne peuvent pas pêcher d’espèces de poissons autres que celles qu’ils sont autorisés à capturer suivant les conditions de délivrance de leur permis. Ils recevront un numéro de confirmation de l’entreprise de contrôle à quai désignée confirmant la réception de leur rapport. Ce numéro doit être fourni sur demande à un agent des pêches et consigné dans le journal de bord/le rapport des débarquements.

Annulation : Tout titulaire d’un permis doit signaler à l’entreprise de contrôle à quai désignée son intention d’annuler une sortie de pêche au plus tard à 12 h (midi) le jour prévu de la sortie. Après avoir signalé l’annulation, le titulaire d’un permis qui souhaite retourner pêcher doit de nouveau, et selon la procédure susmentionnée, faire un « rapport radio de sortie » pour en signifier son intention à l’entreprise désignée de contrôle à quai.

2.2 Rapport radio en mer en cas de capture d’un thon rouge : Aux fins des présentes conditions de délivrance des permis, le terme « rapport radio en mer » désigne la communication par radio à la personne/entreprise compétente des renseignements énumérés ci après. Ces renseignements doivent être communiqués en mer à l’entreprise désignée de contrôle à quai immédiatement après la capture et l’étiquetage d’un thon rouge. Renseignements à communiquer dans le rapport radio en mer :

(a) la date et l’heure locale (suivant le système de 24 heures);
(b) le nom du bateau;
(c) le numéro d’immatriculation du bateau;
(d) le nom du capitaine et celui du titulaire du permis (s’il est différent);
(e) la zone ou la sous-zone de pêche où le poisson a été capturé;
(f) la liste de toutes les espèces capturées et conservées;
(g) le port de débarquement et le lieu de déchargement;
(h) la date et l’heure prévues d’arrivée au port de débarquement;
(i) l’heure prévue du déchargement;
(j) le numéro de série de chaque étiquette pour thon rouge utilisée;
(k) le poids exact de chaque thon rouge;
(l) la longueur du thon rouge mesurée en ligne droite du bout du nez à la fourche de la nageoire caudale (la longueur du flanc – voir l’illustration ci après).

Le titulaire d’un permis recevra de l’entreprise désignée de contrôle à quai un numéro de confirmation l’avisant que son rapport des prises en mer a bien été reçu. Il doit prendre ce numéro en note et être en mesure de le produire à la demande d’un agent des pêches. S’il doit, pour une raison quelconque, modifier l’heure ou le port d’arrivée, il lui faut faire un nouveau rapport radio pour signaler ce changement à l’entreprise désignée de contrôle à quai au moins une (1) heure avant son arrivée au port.

2.3 Le titulaire d’un permis est tenu de classer ses prises selon l’espèce et l’état du produit avant la pesée des prises. Toutes les prises doivent être pesées, y compris les poissons destinés à la consommation personnelle du capitaine/titulaire du permis/de l’exploitant et des membres d’équipage. À l’exception du poids des contenants, il n’y aura aucune déduction de poids pour la glace, l’eau, le mucus, les branchies et autres matières.

2.4 Il n’est pas permis de décharger de prises ailleurs que dans des ports de la région du Golfe.

2.5 Le titulaire d’un permis doit accorder le libre accès à son bateau, ainsi qu’à toutes les cales à poisson, contenants et autres objets, à un observateur (un observateur à quai) aux fins de la vérification des espèces et de la quantité de poisson capturé et conservé, de l’observation du débarquement de tout le poisson et de l’enregistrement du poids ou du nombre des prises déchargées.

2.6 Le titulaire d’un permis est tenu de faire vérifier le poids de ses prises et les espèces capturées par un observateur (un observateur à quai) désigné en vertu de l’article 39 du Règlement de pêche (dispositions générales). Il est donc interdit de procéder au déchargement de poisson en l’absence d’un observateur (d’un observateur à quai). En outre, le personnel du MPO pourrait exiger d’échantillonner les prises pour effectuer des examens biologiques du poisson et prélever des échantillons.

3. Prises accessoires

3.1 On peut conserver les prises accessoires de requin.

3.2 Au moment du débarquement et de la pesée, la nageoire caudale doit être complète ou partielle et rattachée à la carcasse. De même, les nageoires pelviennes (paire de nageoires voisines du cloaque ou orifice anal) doivent être intactes et rattachées à la carcasse.

3.3 L’enlèvement des ailerons (pratique qui consiste à récolter uniquement les ailerons et à rejeter le requin à la mer) est strictement interdit.

3.4 Après vérification du poids du requin par un observateur (un observateur à quai), les nageoires peuvent être vendues, échangées ou troquées, mais uniquement en proportion du nombre de carcasses vendues, échangées ou troquées et en supposant un poids maximal des nageoires équivalant à 5 p. 100 du poids de la carcasse habillée.

3.5 Les nageoires ne peuvent être entreposées à bord du bateau après la vente, l’échange ou le troc des carcasses. Elles doivent être pesées et inspectées par un observateur (un observateur à quai) au moment du débarquement.

4. Engins

4.1 On peut utiliser des engins de pêche à la ligne, des lignes tendues ou des harpons électriques. On ne peut pas utiliser plus de quatre (4) lignes à la fois, dont un maximum de deux (2) lignes tendues, et chaque ligne ne peut compter plus d’un (1) hameçon.

4.2 La pêche du thon rouge à l’aide du harpon électrique n’est autorisée que pendant l’ouverture de la pêche à la ligne et à la ligne tendue de cette espèce.

5. Autres conditions

5.1 Lorsque le titulaire du présent permis pratique la pêche en vertu de ce dernier, nul à bord de son bateau ou l’accompagnant n’est autorisé à participer d’une quelconque manière à la pêche récréative.

5.2 Le titulaire du présent permis qui pratique la pêche en vertu de ce dernier n’est pas autorisé à pêcher le requin à la palangre.

5.3 Le titulaire du permis doit avoir à bord de son bateau au moins une étiquette inutilisée qui lui a été délivrée pour la pêche du thon.

5.4 Les étiquettes inutilisées doivent être retournées d’ici le 31 décembre ou dans les sept (7) jours suivant la date de cessation des activités de pêche du thon rouge, si cette date survient en premier, à l’un des centres suivants de délivrance des permis : Antigonish, N. É., Charlottetown, Î. P. É., Richibucto, N. B. ou Tracadie, N. B.

5.5 DONNÉES SUR LES ÉTIQUETTES DEVANT ÊTRE TENUES À JOUR : (Agrandir ou imprimer le tableau)

Les présentes conditions annulent et remplacent toute condition antérieure communiquée en relation avec le présent permis.

Signature du titulaire du permis:

Date: ____________________________

NON VALIDE À MOINS D’ÊTRE SIGNÉ PAR LE TITULAIRE DU PERMIS ET JOINT AU PERMIS DE PÊCHE COMMERCIALE.

Annexe VI - RÉGION DES MARITIMES (SECTEUR SCOTIA FUNDY)

DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE GESTION

Table des matières

• Aperçu de la pêche du thon rouge dans le secteur Scotia Fundy
• Appendice 1 Dispositions techniques concernant la pêche du thon rouge dans le secteur Scotia Fundy en 2007
• Appendice 2 Dispositions relatives aux permis de pêche exploratoire de thon rouge
• Appendice 3 Fiche d’enregistrement des étiquettes à l’intention de l’entreprise de contrôle
• Appendice 4 Mesures de la longueur du flanc et habillée exigées pour les rapports radio au retour
• Appendice 5 Cartes des fonds de pêche du thon dans 4Wd, la baie St. Margaret et le Hell Hole

APERÇU DE LA PÊCHE DU THON ROUGE DANS LA RÉGION DES MARITIMES (SECTEUR SCOTIA FUNDY)

Depuis quelques années, la pêche du thon rouge dans la région des Maritimes (le secteur Scotia Fundy) se déroule principalement dans trois zones (voir les cartes à l’Annexe 5) :

1. Le Hell Hole (une zone de cinq milles marins carrés située à 80 km au sud ouest de Yarmouth [N. É.], à la limite sud du banc de Browns et du chenal Fundian).  
2. La baie de Fundy et le littoral est de la Nouvelle Écosse, y compris les comtés de Halifax, Lunenberg, Queens et Shelburne, et plus particulièrement Chebucto Head, près de l’entrée du port de Halifax et, au sud ouest, le long de la ligne extérieure de la baie St. Margaret.  
3. La zone 4Wd comprenant une zone de pêche réglementée du hareng et du maquereau, dans la région des Maritimes (le secteur Scotia Fundy), au large de Canso (Nouvelle Écosse).

Les sept secteurs de la flottille de pêche côtière du thon rouge exploitent les pêcheries de Scotia Fundy, sans compter le détenteur d’un permis de pêche hauturière du thon rouge. Ces dernières années, environ 110 bateaux de flottilles de l’extérieur du secteur ont pêché dans les eaux de 4WX, hors de 4Wd.

En 2001, environ 270 t du total canadien des captures ont été prises dans les eaux de Scotia Fundy par toutes les flottilles.

Il faut de stricts contrôles de conservation en raison de la combinaison des facteurs suivants :

• un grand nombre de thoniers détenteurs d’un permis exploitant des centaines de milles d’eaux côtières éloignées;
• de mauvaises conditions météorologiques souvent;
• des quotas sectoriels de thon rouge relativement peu élevés;
• les fluctuations de poids moyens;
• les prix élevés du thon rouge sur les marchés internationaux.

Ces contrôles incluent :

• la limitation du nombre de thoniers (en exigeant par exemple que chaque bateau ait à son bord au moins deux étiquettes);
• des conditions de délivrance des permis précisant en détail le type d’engin à utiliser et le moment et l’endroit où la pêche peut être pratiquée;
• l’enregistrement et le contrôle informatique quotidien des étiquettes pour thon rouge par bateau;
• le financement du Programme de contrôle à quai par l’industrie;
• des rapports radio en mer et avant chaque sortie;
• des observateurs en mer;
• la présentation annuelle d’un plan de pêche axée sur la conservation (PPAC) par les flottilles de l’extérieur du secteur pour pêcher dans 4WX.

APPENDICE 1 - DISPOSITIONS TECHNIQUES CONCERNANT LA PÊCHE DU THON ROUGE DANS LE SECTEUR SCOTIA FUNDY EN 2007

Les dispositions techniques suivantes s’appliqueront aux flottilles détentrices de permis de pêche du thon rouge dans les eaux de pêche de Scotia Fundy.

Toutes les zones

Tous les pêcheurs ou groupes de pêcheurs se proposant de pêcher dans les eaux de Scotia Fundy, doivent présenter pour approbation au bureau de Dartmouth (N. É.) des plans de pêche axée sur la conservation (PPAC) avant la fin de chaque année. Ces plans doivent :

• obliger les pêcheurs à fournir la preuve de contrats valides pour l’année en question (avant la communication des conditions de délivrance des permis) pour le contrôle à quai et les observateurs en mer relativement à la pêche du thon rouge dans Scotia Fundy afin d’assurer des couvertures semblables à celles des années antérieures;
• indiquer les zones générales à exploiter et la façon dont les rapports radio en mer seront effectués à partir de ces zones;
• indiquer la date du début de la pêche et le nombre de bateaux prévus et nommer un représentant de flottille;
• indiquer la technologie disponible et la capacité de se conformer aux exigences relatives aux rapports radio;
• Les plans seront examinés par le personnel de la région des Maritimes (secteur Scotia Fundy), de la Direction de la gestion des ressources et de la Direction de la conservation et de la protection avant l’ouverture de la saison de pêche des divers secteurs de la flottille.

Zone 4Vn

• Cette zone demeure fermée à toute pêche du thon rouge, sauf pour le détenteur du seul permis dans le cadre d’un projet pilote.

Zone 4Wd

• Tous les bateaux détenteurs d’un permis de pêche du thon rouge seront assujettis à des conditions de délivrance des permis propres à 4Wd, lesquels permis seront délivrés par un centre de délivrance des permis du ministère des Pêches et des Océans (MPO) du secteur Scotia Fundy (St. George, au Nouveau Brunswick, et Yarmouth, Dartmouth et Sydney, en Nouvelle Écosse) ou le centre de délivrance des permis d’Antigonish, en N.-É., dans la région du Golfe.
• Les bateaux détenteurs d’un permis de pêche du thon rouge et opérant dans 4Wd pourront uniquement utiliser des engins de pêche à la ligne (un maximum de quatre cannes avec moulinet). Bien qu’ils détiennent un permis de pêche du thon rouge dans 4Wd, les bateaux en question ne sont pas autorisés à avoir à leur bord des engins de pêche autres que des engins de pêche à la ligne.
• Les conditions de délivrance des permis spécifieront que les bateaux devront avoir à leur bord au moins deux étiquettes valides pour le thon rouge avant de commencer à opérer dans 4Wd, mais pourront pêcher jusqu’à ne plus détenir qu’une seule étiquette avant d’être tenus d’obtenir une nouvelle série d’étiquettes.
• Les bateaux doivent signaler par radio leur sortie et leur arrivée à une entreprise de contrôle à quai inscrite auprès du MPO chaque fois qu’ils pêchent dans 4Wd.
• Aussitôt le poisson capturé, les bateaux doivent signaler par radio à une entreprise de contrôle à quai inscrite auprès du MPO le poids et la longueur du thon rouge pêché, ainsi que le numéro de l’étiquette utilisée pour l’étiqueter.
• Tous les thons rouges doivent être déchargés dans 4Wd.

Zones 4VsW, 4X et 5

• Les bateaux autorisés à pêcher dans les zones 4VsW, 4X et 5 sont assujettis aux conditions de délivrance des permis délivrés par l’un des centres de délivrance des permis du secteur Scotia Fundy (St. George, N. B., et Sydney, Yarmouth ou Dartmouth, N. É.).
• Les bateaux de tous les secteurs auront droit à un minimum de deux étiquettes et à un maximum de dix étiquettes par bateau et par sortie.
• On demande aux responsables des bateaux de l’extérieur du secteur de communiquer par la poste ou par télécopieur (au numéro (902) 426 9683) au centre de délivrance des permis du MPO à Dartmouth leurs noms et leurs numéros d’immatriculation, dès qu’ils sont connus, de préférence deux semaines avant la date à laquelle ils prévoient commencer à pêcher, ou de présenter leurs plans de pêche au plus tard le 30 juin.
• Le nombre d’étiquettes qui seront délivrées à des flottilles de l’extérieur du secteur dépendra du PPAC pour ce quota hors secteur jusqu’à concurrence d’une allocation maximale d’un poids brut de 35 tonnes par flottille de pêche hors secteur.
• Une fois toutes les étiquettes hors secteur utilisées et déclarées, et qu’il aura été prouvé qu’il faudra d’autres étiquettes pour capturer le quota attribué suivant le PPAC ou le quota hors secteur de 35 tonnes, un centre de délivrance des permis du MPO de Scotia Fundy pourra attribuer le nombre requis d’étiquettes afin de permettre la capture du reste du quota. Il reviendra à la flottille hors secteur de choisir les bateaux de l’extérieur du secteur qui pourront recevoir des étiquettes additionnelles.
• Il sera interdit de dépasser les quotas hors secteur de 35 tonnes.
• Les bateaux autorisés à pêcher dans 4VsW, 4X et 5 ne pourront commencer à le faire à l’ouest de 64° 30’ W à moins d’avoir deux étiquettes valides (inutilisées) pour thon rouge à leur bord.
• Les bateaux autorisés à pêcher dans 4VsW, 4X et 5 pourront commencer à pêcher à l’est de 64° 30’ W s’ils ont à leur bord une étiquette valide (inutilisée) pour thon rouge.
• Les bateaux autorisés à pêcher dans 4VsW, 4X et 5 pourront pour ce faire utiliser au maximum quatre lignes, dont au plus deux (2) pourront être des lignes tendues. L’usage du harpon électrique sera autorisé.
• Les bateaux qui utiliseront ces types d’engins ne seront pas autorisés à pêcher dans la baie St. Margaret, à l’intérieur d’une ligne tracée entre l’île Cross (située à 44º 18’ 40” de latitude N et 64º 10’ 01” de longitude O) et la pointe Pennant (située à 44º 25’ 51” de latitude N et 63º 39” 00” de longitude O).
• Les bateaux seront tenus de signaler leur sortie et leur arrivée à une entreprise de contrôle à quai inscrite auprès du MPO chaque fois qu’ils auront l’intention de pêcher dans 4VsW, 4X et 5.
• Aussitôt le poisson capturé, les bateaux devront signaler par radio à une entreprise de contrôle à quai inscrite auprès du MPO le poids et la longueur du thon rouge pêché, ainsi que le numéro de l’étiquette utilisée.
• Les permis de pêche à la palangre de l’espadon pourront être utilisés en même temps que les permis de pêche du thon rouge conformément aux exigences additionnelles en matière de rapport et de contrôle prévues dans les conditions de délivrance des permis.

Baie St. Margaret

• Les exploitants de filets trappes détenteurs d’un permis de pêche du thon rouge sont tenus d’obtenir des conditions de délivrance d’un permis de pêche du thon rouge dans la baie St. Margaret d’un centre désigné de délivrance des permis du MPO de Scotia Fundy avant de commencer à capturer du thon.
• Les sites de mouillage de filets-trappes enregistrés qui se trouvent à l’intérieur d’une ligne tracée entre l’île Cross (située à 44º 18’ 40” de latitude N et 64º 10’ 01” de longitude O) et la pointe Pennant (située à 44º 25’ 51” de latitude N et 63º 39” 00” de longitude O) peuvent être enregistrés comme des sites de mouillage de filets trappes pour thon rouge à des fins de capture et de conservation de ce dernier.
• Les cessions de permis de pêche du thon rouge au filet trappe entre sites de mouillage enregistrés doivent faire l’objet d’une demande (accompagnée d’un document de cession de site de mouillage) de la part des titulaires de permis au bureau du MPO de Bridgewater (N. É.), au moins 24 heures avant l’autorisation de céder un permis. Les cessions de permis entre sites de mouillage enregistrés n’entreront pas en vigueur rétroactivement (c’est à dire après que le thon aura pénétré dans les filets trappes).
• Les conditions de délivrance des permis stipulent que les titulaires de ces derniers doivent être présents durant la pêche dirigée et la pêche autorisée après cession d’un site de mouillage (en coentreprise) de tous les thons rouges.
• Les conditions de délivrance des permis stipulent que les titulaires de ces derniers doivent communiquer le poids, la longueur et le numéro de l’étiquette de chaque thon rouge à une entreprise de contrôle à quai inscrite auprès du MPO dès que le poisson est capturé.
• Les prises accessoires de thon rouge dans la baie St. Margaret par des exploitants de filets trappes à maquereau à l’intérieur d’une ligne précisée par l’article 103 du Règlement de pêche de l’Atlantique (voir l’appendice 5) qui ne détiennent pas un permis pêche du thon rouge sont limitées à 7 % du quota total fixé pour la pêche dirigée du thon rouge de la baie St. Margaret. Le thon rouge capturé accessoirement doit être pris en présence d’un agent des pêches du MPO ou d’un remplaçant autorisé. L’exploitant d’un filet trappe ayant capturé accessoirement du thon rouge est tenu d’acheter une étiquette du MPO et de déclarer tout de suite directement à une entreprise de contrôle à quai inscrite auprès du MPO le poids, la longueur et le numéro d’étiquette du thon capturé accessoirement. L’exploitant d’un filet trappe ayant capturé accessoirement du thon rouge est assujetti à toutes les exigences du Programme de contrôle à quai financé par l’industrie, ce qui comprend l’obligation de tenir un journal et d’entrer des données directement.
• Un titulaire de permis ayant l’intention de conserver des thons rouges vivants dans un site de mouillage d’un filet trappe à thon rouge enregistré doit communiquer immédiatement à une entreprise de contrôle à quai inscrite auprès du MPO le poids estimatif du poisson et le numéro d’étiquette qui lui est réservé et lui confirmer le poids des thons rouges lorsqu’il les capture.

APPENDICE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERMIS DE PÊCHE EXPLORATOIRE DE THON ROUGE

La région des Maritimes (le secteur Scotia Fundy) a approuvé le processus suivant afin de permettre aux titulaires de permis de pêche du thon rouge admissibles d’utiliser des méthodes nouvelles et novatrices pour pêcher ce dernier.

1. Suivant le processus, un titulaire de permis de pêche du thon rouge admissible doit présenter pour examen une proposition en bonne et due forme au bureau des pêches de la région des Maritimes (du secteur Scotia Fundy), où cette proposition sera examinée d’abord par le Comité consultatif des gros poissons pélagiques de l’Atlantique, puis par le personnel des Sciences, de l’Application des règlements et de la Gestion des pêches du MPO.  
2. L’existence d’un programme de couverture par des observateurs financé par l’industrie est une condition préalable à la poursuite d’un projet.  
3. Lorsque le projet est terminé, le comité d’experts du MPO en évalue les conclusions avec le promoteur et détermine si le projet peut se poursuivre aux termes d’un permis de pêche exploratoire et, si c’est le cas, en vertu de quelles modalités et conditions.  
4. Un bateau autorisé à utiliser de nouveaux engins, de nouvelles méthodes de pêche, etc., doit emporter à son bord son permis de pêche exploratoire lorsqu’il opère en vertu de ces modalités et conditions. La présence à bord de ce bateau d’un observateur financée par l’industrie peut, de plus, être exigée pendant toute la durée de la pêche.  
5. Après une évaluation approfondie de l’utilisation du permis de pêche expérimentale, les conclusions et les recommandations relatives à l’adoption des engins ou des méthodes utilisées seront adressées pour examen au Comité consultatif des gros poissons pélagiques du secteur Scotia Fundy de la région des Maritimes, puis au Comité consultatif des gros poissons pélagiques de l’Atlantique (CCGPPA ).

APPENDICE 3 - FICHE D’ENREGISTREMENT DES ÉTIQUETTES À L’INTENTION DE L’ENTREPRISE DE CONTRÔLE (Agrandir ou imprimer le tableau)

ENTREPRISE DE CONTRÔLE

NOTES :

1. ZONE DE PÊCHE : Sud-ouest de la Nouvelle-Écosse (SONÉ), 4Wd (4Wd)
2. ZONE DE GESTION : Scotia Fundy (SF), baie St. Margaret (BSM), secteur du golfe de la Nouvelle Écosse (SGNÉ), secteur du golfe du Nouveau Brunswick (SGNB), Terre-Neuve (TN), Québec (QC), hauturière (H) ou Grand Manan (GM)

APPENDICE 4 - MESURES DE LA LONGUEUR DU FLANC/HABILLÉE EXIGÉES POUR LES RAPPORTS RADIO AU RETOUR

APPENDICE 5

Annexe VII - PROTOCOLES D’ÉTIQUETAGE SCIENTIFIQUE

Protocoles d’étiquetage scientifique du thon rouge

But :

Élaborer des normes et des critères pour la participation de l’industrie à des projets d’étiquetage du thon rouge.

Contexte :

Depuis 1998, l’industrie de la pêche et des scientifiques du Canada et des États Unis collaborent pour étiqueter le thon rouge à l’aide d’étiquettes auto détachables flottantes pouvant être lues par satellite. Le ministère des Pêches et des Océans appuie ces initiatives d’étiquetage afin de mieux comprendre la biologie, les migrations et la structure des stocks de thons rouges de l’Atlantique.

En 2005, deux initiatives séparées d’étiquetage ont entraîné le déplacement au total de 16 étiquettes pouvant être lues par satellite sur des thons rouges au Canada atlantique. Même si on ne le connaît pas actuellement, on s’attend à ce qu’un certain nombre d’étiquettes soit disponible en 2006 pour d’autres projets du genre.

Points à prendre en considération

1) Critères d’admissibilité pour y participer :

1. Limitée aux seuls détenteurs actuels de permis de pêche du thon rouge.
2. Les flottilles/les pêcheurs identifié(e)s par une flottille doivent exprimer leur intérêt au MPO (au conseiller régional en matière de gros poissons pélagiques) avant le 15 septembre de chaque année, si elles/s’ils désirent participer au programme d’étiquetage.
3. Un technicien du MPO (ou un autre chercheur/observateur/entrepreneur identifié par le Ministère) doit être à bord durant les opérations d’étiquetage pour observer ces dernières. Les coûts de déploiement d’un technicien ou d’une autre personne désignée par le Ministère seront assumés par les promoteurs du projet.

2) Exigences relatives aux étiquettes pour les thons rouges

1. Le bateau de pêche doit avoir à son bord un permis de pêche scientifique (S52) valide et un document expliquant les conditions de délivrance du permis, de même qu’au moins une étiquette commerciale valide au cas où un poisson serait jugé impropre à l’étiquetage et afin d’éviter le risque d’avoir à remettre à l’eau des poissons à titre de poissons morts rejetés.
2. L’étiquetage doit cesser lorsque les étiquettes commerciales disponibles ont été utilisées.
3. Il existe deux possibilités pour fournir un quota commercial/des étiquettes afin de tenir compte des poissons qui ne se prêtent pas à l’étiquetage :

• Une allocation initiale nominale à partir du TAC*;
• Au moyen d’une allocation de flottille existante.

* On a établi une réserve de 2 tonnes pour 2006 et 2007.

3) Autres exigences

1. À la capture d’un thon rouge, il faut étiqueter et remettre immédiatement à l’eau vivant le poisson dans les eaux dans lesquelles il a été pris, si on juge qu’il se prête à des fins d’étiquetage scientifique. Pour tous les autres thons capturés, le bateau participant doit observer les dispositions du permis de pêche scientifique.
2. L’opération sera limitée à la zone de gestion du thon du secteur d’attache du détenteur du permis si la pêche hors secteur est fermée.
3. L’exploitant doit consigner dans un registre tous les poissons capturés et étiquetés et remis à l’eau ou conservés, ainsi que des détails sur les dates et les heures, ainsi que les emplacements des activités de pêche.
4. L’exploitant doit fournir une copie du registre (suivant 3) c) ci dessus) au ministère des Pêches et des Océans dans les 15 jours suivant la fin de l’expérience d’étiquetage scientifique.
5. Le MPO fournira au CCGPPA une mise à jour annuelle sur les initiatives d’étiquetage de l’année précédente.
6. Les promoteurs du projet devront fournir aux Sciences du MPO une copie d’un document qui renfermera des données sur le suivi ou la poursuite du poisson à l’intérieur de la ZEE canadienne, ainsi que des données sur les profondeurs et les températures connexes. Il est cependant entendu que les droits de publication appartiennent aux promoteurs du projet.

Annexe VIII - PROCESSUS RELATIF AUX TRANSFERTS ENTRE FLOTTILLES DE PÊCHE DU THON ROUGE

12 juin 2007

Aux : Membres du Comité consultatif des gros poissons pélagiques de l’Atlantique

PROCESSUS RELATIF AUX TRANSFERTS ENTRE FLOTTILLES DE PÊCHE DU THON ROUGE

Conformément à la décision du ministre de permettre des transferts directs de flottille à flottille, je vous fournis le processus suivant à respecter au cas où l’on devrait demander un transfert de flottille à flottille.

1. Les transferts ne s’effectueront qu’entre flottilles, non pas entre particuliers détenteurs de permis (les détenteurs de permis de pêche hauturière du thon exceptés). Seuls les représentants des flottilles identifiés (en voir la liste en annexe) peuvent demander un transfert de flottille à flottille. Tout changement ou ajout à la liste de représentants des flottilles identifiés doit être communiqué à mon bureau par écrit. Un accusé de réception d’un tel changement ou ajout sera fourni.  
2. Une demande d’un transfert de quota à une autre flottille doit être effectuée par l’entremise de votre agent régional du MPO responsable des gros poissons pélagiques, qui s’assurera que la flottille dispose d’un quota suffisant pour effectuer le transfert. Une fois que cela aura été confirmé, la région soumettra pour approbation le transfert à mon bureau et on modifiera le tableau des quotas en conséquence à l’aide d’une note en bas de page qui donnera un aperçu du transfert. Mon bureau avisera les représentants des deux flottilles associées au transfert.
   Comme il a été noté précédemment, les transferts sont temporaires, c’est à dire ne valent que pour l’année durant laquelle ils sont effectués. Tout quota transféré qui n’aura pas été capturé demeurera la propriété de la flottille qui l’aura obtenu et sera redonné à cette flottille en 2008. Un quota non capturé en 2008 (ce qui inclut le poisson transféré) sera reporté à l’intérieur du quota canadien pour 2009.  
3. La limite maximale de 35 t pour la pêche hors secteur restera en vigueur même en cas de transfert de poisson.
   Les demandes précises de transfert doivent être formulées au Ministère au moins quatre jours ouvrables avant qu’on en ait besoin. Les agents régionaux s’assureront de l’existence d’un quota suffisant et soumettront une demande à mon bureau dans les deux jours ouvrables qui suivront la réception d’une demande de transfert. Mon bureau approuvera le transfert, modifiera le tableau des quotas et fournira par écrit un avis du transfert aux représentants des flottilles concernés dans les deux jours ouvrables qui suivront la réception d’une demande de la région.

Original signé par
Barry Rashotte
Président, CCGPPA

REPRÉSENTANTS DES FLOTTILLES