Thon rouge dans l’Atlantique canadien (thunnus thynnus) - Zones de pêche 3KLNOP, 4RSTVWX et 5YZ de l’OPANO - 2017

Avant-propos

Pour tous les cas où Pêches et Océans Canada est responsable de la mise en œuvre des obligations selon les accords de revendications territoriales, la mise en application du Plan de gestion intégrée des pêches devra respecter ces obligations. Si le PGIP entre en conflit avec les obligations juridiques découlant des ententes de revendications territoriales, les dispositions de ces dernières prévaudront.

Le présent PGIP n’est pas un document ayant force exécutoire; il ne peut constituer la base d’une contestation judiciaire. Il peut être modifié à tout moment et il ne peut entraver l’exercice des pouvoirs discrétionnaires conférés au ministre par la Loi sur les pêches. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du Plan de gestion intégrée des pêches conformément aux pouvoirs reconnus dans la Loi sur les pêches.

1. Aperçu de la pêche

Historique

Le thon rouge de l’Atlantique est un grand migrateur. De ce fait, c’est la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) qui en assure la gestion. Le Canada est l’une des 52 parties contractantes de la CICTA.

Même si certaines des premières préoccupations qui ont mené à la création de la CICTA portaient sur l’est de l’Atlantique, c’est sur l’ouest de l’Atlantique que les mesures de gestion se sont d’abord concentrées étant donné que les prises à la palangre et à la senne coulissante avaient augmenté d’une centaine de tonnes par an pour chacun de ces deux types d’engin à la fin des années 1950 à 12 000 t et 5 000 t respectivement en 1964. En 1981, la Recommandation [Rec. 81-01] a fixé des exigences précises pour le stock de thon rouge de l’Atlantique Ouest, notamment une limite de total autorisé des captures, et a reconduit la limite de taille minimale de 6,4 kg pour tous les thons rouges de l’Atlantique établie en 1974. Le Nouveau règlement sur les prises de thon rouge de l’Atlantique [1983] [82-01], qui vise essentiellement le stock de l’Atlantique Ouest, a été adopté en 1982. Il a été reconduit, avec des ajustements progressifs, jusqu’en 1986, année où les mesures ont inclus une fermeture de la pêche pendant la saison du frai dans le golfe du Mexique et d’autres exigences relatives à la taille minimale. La Commission a prolongé ces mesures chaque année jusqu’en 1990. Le Nouveau règlement sur les prises de thon rouge de l’Atlantique [1983] [82-01], qui vise essentiellement le stock de l’Atlantique Ouest, a été adopté en 1982.

En 1991, elle a adopté une recommandation visant le renforcement de la gestion actuelle du thon rouge de l’Atlantique Ouest [Rec. 91-01], dans laquelle elle précise pour la première fois dans le corps du document les limites de prises pour chaque pays. Les participants ont également convenu d’étiqueter tous les thons rouges de l’Atlantique pêchés et destinés à la vente et de mettre en œuvre un système de certificat d’origine accompagnant toutes les importations de thons rouges. En 1992, la Commission a adopté une recommandation sur le programme de documents statistiques sur le thon rouge de l’Atlantique [Rec. 92-01], dans laquelle elle exige que tous les thons rouges importés soient accompagnés d’un document statistique de la CICTA, servant d’une part à estimer le niveau réel des prises et de l’autre à réduire les prises capturées selon une méthode risquant de saper les mesures de gestion et de conservation qu’elle avait prises.

En 1998, reconnaissant que le stock de thons rouges de l’Atlantique Ouest était surexploité, la Commission a adopté un plan de rétablissement sur vingt ans qui a débuté en 1999. Ce plan fixait un total autorisé des captures (TAC), modifiable en fonction d’avis scientifiques, une zone interdite pendant la saison du frai dans le golfe du Mexique et une entente de partage reposant sur des parts de pourcentage du TAC. Une nouvelle mesure adoptée en 2008 a réduit encore le TAC de thon rouge de l’Atlantique Ouest. Entre 2007 et 2017, le TAC a été fixé à des niveaux visant à favoriser le rétablissement du stock. Il a été relevé à 2 000 tonnes en 2015, puis une nouvelle fois à 2 350 tonnes par an pour les saisons 2018-2020 à la suite des résultats positifs de l’évaluation du stock réalisée en 2017 (voir le tableau 1).

Types de pêche

1. Commerciale - Pratiquée dans les quatre régions de la côte Est du MPO (Maritimes, Golfe, Québec et Terre-Neuve-et-Labrador), le plus grand nombre de détenteurs de permis se trouvant dans la région du Golfe.
2. Pêche avec remise à l’eau (nolisée) - La pêche avec remise à l’eau est surtout pratiquée dans la région du Golfe.
3. Tournois - Deux tournois de pêche sportive sont organisés chaque année dans le Canada atlantique, lors desquels la conservation d’un nombre limité de poissons est autorisée. Le tournoi de Wedgeport, en Nouvelle-Écosse (N.-É.), reçoit son quota de la flottille du sud-ouest de la province. Tous les produits du tournoi sont reversés au Centre de santé de la fondation IWK. Le tournoi international de pêche du thon de la Nouvelle-Écosse, reçoit une allocation annuelle maximale de 10 poissons du quota canadien. Deux autres tournois de pêche avec remise à l’eau ont également lieu à North Lake et à Tignish, à l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É). La mortalité associée aux deux tournois organisés à l’Île-du-Prince-Édouard est déduite de l’allocation de 10 tonnes accordée aux activités nolisées.
4. Détenteur de permis de pêche à l’espadon et d’autres thonidés et détenteur de permis hauturier - conservation autorisée de 33,76 t et de 20 t de prises accessoires de thon rouge, respectivement.

Participants

Participation des groupes autochtones

Les détenteurs de permis communautaires de pêche commerciale sont gérés dans le cadre des sept flottilles commerciales côtières et doivent respecter le plan de pêche axé sur la conservation de leur flottille respective. Il n’existe pas actuellement de pêche du thon rouge de l’Atlantique à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR).

Emplacement de la pêche

Figure 1 – Répartition des prises de thon rouge de l’Atlantique pour la période 2012-2016

Le thon rouge de l’Atlantique se trouve à la limite nord de son aire de répartition au Canada et sa répartition change souvent de manière imprévisible. Cette imprévisibilité, combinée à l’habitude de l’espèce de se rassembler en bancs, à la microrépartition de ses proies et à la préférence de certains groupes d’âge pour des eaux de températures particulières se rattachant à la variabilité annuelle des conditions hydrographiques et océanographiques, ce fait explique pourquoi les lieux de pêche diffèrent considérablement d’une année à une autre.

Au Canada, les principales pêches de thon rouge de l’Atlantique se trouvent au large du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse (Hell Hole, entre les bancs de Browns et de Georges); dans la baie St. Margaret’s (rive sud de la Nouvelle-Écosse); à Canso, Nouvelle-Écosse, dans le golfe du Saint-Laurent (au large de Cape George, dans la partie orientale du détroit de Northumberland, au large de North Cape et d’East Point à l’Île-du-Prince-Édouard, dans la baie St. Georges, au nord de la chaussée surélevée de Canso); et au large de la côte sud de Terre-Neuve-et-Labrador. Depuis 1996, on prend également du thon rouge dans une zone plus étendue au large de la Nouvelle-Écosse entre Hell Hole et les fonds de Canso, et particulièrement au large d’Halifax. Le thon rouge figure aussi parmi les prises accessoires de la pêche pélagique à la palangre, qui vise l’espadon et d’autres espèces de thons, le long du bord du plateau néo-écossais.

Caractéristiques de la pêche

Engin

Pêche à la ligne - s’effectue au moyen d’une canne avec moulinet à laquelle est attachée une seule ligne munie d’un seul hameçon. Il s’agit de l’engin utilisé le plus souvent.

Pêche à la ligne tendue - la ligne est munie d’un seul hameçon et elle est attachée au bateau en tout temps, mais l’attirail ne comprend pas de canne avec moulinet.

Filet-trappe/fascine - grands viviers placés le long des corridors de migration du thon rouge de l’Atlantique. Ces viviers sont conçus de manière à ce que les thons puissent aisément trouver l’ouverture du filet pour y pénétrer, mais difficilement s’en échapper. Ils sont uniquement utilisés dans la région de la baie St. Margaret’s, en Nouvelle-Écosse.

Palangre pélagique - capture des thons rouges de l’Atlantique en tant que prises accessoires dans la pêche de l’espadon et d’autres thonidés. Elle est composée d’une ligne principale de 3,5 mm suspendue par des flotteurs, avec une série d’hameçons appâtés attachés à intervalles réguliers, et est utilisée pour pêcher dans la partie supérieure de la colonne d’eau. Elle mesure généralement de 30 à 50 milles marins de long et compte entre 600 et 1 100 hameçons appâtés par trait.

Harpon électrique - instrument à ardillon en forme de harpon, attaché à une longue corde électrifiée. L’utilisation des harpons électriques est autorisée sur demande pour la pêche côtière.

Saison

La saison de pêche commerciale du thon rouge s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Cependant, la principale pêche dirigée commence généralement à la fin du mois de juillet pour se terminer dans la deuxième quinzaine de novembre.

Une pêche avec remise à l’eau (nolisée) est également autorisée pendant la saison commerciale pour les détenteurs de permis actuels de thon rouge de l’Atlantique. Elle a lieu entre juillet et octobre dans le golfe du Saint-Laurent et entre le 15 juillet et le 31 décembre à Terre-Neuve-et-Labrador.

Méthode de gestion

Pêche commerciale

Pêches et Océans Canada contrôle les activités de pêche à l’aide des conditions de permis. Les permis et les conditions qui y sont associées sont un accord exécutoire entre le titulaire de permis et le Ministère.

Malgré les quelques différences qui existent entre les mesures de gestion pour les sept flottilles dirigées commerciales, la majorité de ces mesures sont uniformes pour toutes les flottilles et sont prescrites dans les conditions de permis. Les principales mesures de gestion auxquelles tous les pêcheurs sont soumis sont les suivantes :

1. Conservation obligatoire de tous les thons rouges pêchés. Étiquetage immédiat obligatoire de tous les poissons au moment de la capture à l’aide d’une étiquette officielle fournie par le MPO. Chaque étiquette porte un numéro unique pour permettre de faire le suivi de chaque thon. Certaines flottilles sont autorisées à utiliser des étiquettes temporaires (qui peuvent remplacer les étiquettes officielles en cas de situation dangereuse) pendant que le poisson est encore dans l’eau.
2. Les pêcheurs sont assujettis à la vérification à quai de la totalité (100 %) de leurs débarquements.
3. Appels de sortie et d’entrée obligatoires.
4. Un certificat de capture du thon rouge avec le codage exact de l’année (BFTCD-CAxx XXXX) doit être rempli par le capitaine dès l’arrivée au port de chaque voyage pour lequel du thon rouge est débarqué. Le certificat de capture doit être confirmé par le vérificateur à quai lors de la pesée de chaque débarquement de thon rouge.
5. Tous les thons débarqués doivent être saisis dans le système eBCD (système électronique de documents sur les prises de thon rouge de l’Atlantique).
6. Les pêcheurs doivent remplir les journaux de bord avant d’entrer dans le port.

Flottilles

Sud-ouest de la Nouvelle-Écosse (SONÉ) - 32 permis, dont six détenus par des organisations autochtones. Eaux de pêche traditionnelles au large du sud de la Nouvelle-Écosse dans les divisions 4VsWX et 5 (voir la figure 2). L’accès hors secteur de la région des Maritimes se trouve dans la division 4RST dans le golfe du Saint-Laurent. Un pourcentage (6,1 %) du quota total de thon rouge de l’Atlantique de la flottille SONÉ est attribué à dix autres permis détenus par 10 titulaires de permis de Tobin (un groupe de détenteurs de permis de la région des Maritimes qui pêchent au sud-est du cap Breton (4Wd) dans le cadre d’une pêche compétitive). La principale flottille du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse pêche selon un régime de quotas individuels transférables (QIT). La pêche est gérée et fonctionne selon un système de quotas à parts égales par détenteur de permis. Tout dépassement ou déficit de quota est géré au niveau du détenteur de permis.

La flottille SONÉ a été exemptée de l’application des politiques du pêcheur-propriétaire, de la séparation des flottilles et de la PIFPCAC depuis le 14 juillet 2009. Le nombre d’étiquettes distribuées à un détenteur de permis SONÉ dépend de l’allocation initiale de la flottille, mais ne dépasse généralement pas un total de 15 (quinze) étiquettes. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, avec l’autorisation du MPO, les transferts d’étiquettes ne sont pas permis. Deux détenteurs de permis de la flottille principale SONÉ ont également une autorisation spéciale de pêcher dans la division 4Vn (une zone interdite à tous les autres titulaires de permis).

Baie St. Margaret’s (BSM) - composée de 24 permis de pêche du thon rouge de l’Atlantique par filet-trappe. La flottille BSM est autorisée à pêcher le thon rouge de l’Atlantique uniquement dans les eaux de la baie St. Margaret’s, en Nouvelle-Écosse, aux emplacements de pièges établis. Chaque permis reçoit une part égale, un vingt-quatrième (4,166 %) du quota annuel de la flottille. La flottille BSM pêche selon un régime de quotas individuels transférables. Les détenteurs de permis sont autorisés à posséder six permis au maximum, soit 25 % de l’allocation totale de la flottille (6 permis x part de 4,166 % par permis = 25 %). Tout dépassement ou déficit de quota une année est géré au niveau du détenteur de permis. Le nombre d’étiquettes distribuées à un détenteur de permis BSM dépend de l’allocation initiale de la flottille. Les transferts d’étiquettes ne sont pas autorisés entre les détenteurs de permis.

Golfe Nouveau-Brunswick (GNB) - composée de 102 permis, dont 32 détenus par neuf organisations autochtones. Les zones de pêche traditionnelles de cette flottille se trouvent dans le golfe du Saint-Laurent et dans la division 4Wd au sud du Cap-Breton (voir la figure 2). L’accès hors secteur GNB est au large du sud de la Nouvelle-Écosse, dans les divisions 4VsW, 4X et 5. Une part égale (%) du quota de la flottille est allouée à chaque permis. Les pêcheurs dont l’allocation n'est pas suffisante (en poids) pour recevoir une étiquette sont autorisés à combiner leurs allocations. Les autres détenteurs de permis reçoivent des étiquettes en fonction de chaque allocation et du poids moyen projeté d’un poisson. S’il reste un quota non pêché à la fin du mois d’octobre, d’autres étiquettes sont accordées de manière aléatoire aux détenteurs de permis admissibles par tirage au sort. Le transfert des étiquettes entre pêcheurs commerciaux n’est pas autorisé. Toutefois, les détenteurs de permis peuvent transférer le reste de leur allocation une fois qu’ils ont pêché leurs étiquettes initiales ou combiner leurs allocations sur un seul bateau (pas de nombre limite de détenteurs de permis sur un bateau, même si tous doivent être à bord). Un rapprochement des quotas individuels est en place pour les dépassements de quotas de la flottille.

Seuls les transferts entrants sont autorisés pour la flottille du Golfe Nouveau-Brunswick (c.-à-d. que la flottille peut accepter les transferts de quotas d’autres flottes, mais n’est pas autorisée à transférer ses quotas à d’autres flottes). Un plan de rationalisation est en place afin de réduire de façon permanente le nombre de permis car il n’y a pas assez de quotas disponibles pour que tous les détenteurs de permis reçoivent un poids suffisant pour une étiquette. Un plan de rationalisation est appliqué afin de réduire constamment le nombre de permis. Il offre aux détenteurs de permis (pêcheurs commerciaux et organisations autochtones) la possibilité d’accroître leur allocation jusqu’à un certain maximum (4 % par permis) ou de quitter la pêche.

Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É) - composée de 359 permis. Les zones de pêche traditionnelles de cette flottille se trouvent dans la division 4RST dans le golfe du Saint-Laurent et dans la division 4WD au sud du Cap-Breton (voir la figure 2). L’accès hors secteur Î.-P.-É est au sud de la Nouvelle-Écosse, dans les divisions 4VsW, 4X et 5. Chaque permis reçoit une étiquette de thon rouge pour une période de pêche initiale. Le nombre d’étiquettes à allouer pour une année dépend du quota de la flottille Î.-P.-É et du poids moyen projeté d’un poisson. S’il y en a de disponibles, les étiquettes supplémentaires sont attribuées plus tard dans l’année selon une liste établie de détenteurs de permis. Deux pêcheurs au maximum peuvent combiner leurs étiquettes sur le même bateau. Les détenteurs de permis non autochtones ne peuvent pas transférer les étiquettes, ni pêcher plus d’un poisson par voyage de pêche. Les détenteurs de permis non autochtones ne peuvent pas transférer les étiquettes, ni pêcher plus d’un poisson par voyage de pêche. Les détenteurs de permis autochtones bénéficient de dispositions de gestion spéciales qui visent à améliorer la faisabilité économique de la pêche, ce qui les autorise à débarquer plus d’un poisson par voyage de pêche, à transférer les étiquettes d’un détenteur à l’autre et à pêcher selon plus d’un permis sur un bateau en même temps.

Golfe Nouvelle-Écosse (GNÉ) - composée de 135 permis, dont 14 détenus par huit organisations autochtones et 10 par le Daliwahl 10 (un groupe de pêcheurs de la région des Maritimes, dans la région de Canso). Les zones de pêche traditionnelles de cette flottille se trouvent dans la division 4RST dans le golfe du Saint-Laurent (voir la figure 2) et dans la région de Canso, dans la subdivision 4Wd (voir la figure 3). L’accès hors secteur GNÉ est dans les divisions 4VsW, 4X et 5. Le nombre d’étiquettes à allouer pour une année dépend du quota de la flottille GNÉ et du poids moyen projeté d’un poisson. Les étiquettes sont attribuées selon une liste tournante des détenteurs de permis. Chaque permis peut recevoir ou transférer deux étiquettes au maximum pendant la saison.

Québec (QC) - composée de 53 permis, dont un détenu par une organisation autochtone. La zone de pêche traditionnelle de cette flottille se trouve dans la division 4RST, dans le golfe du Saint-Laurent (voir la figure 2). L’accès hors secteur est au sud du Cap-Breton, dans la division 4Wd, et au sud de la Nouvelle-Écosse, dans les divisions 4VsW, 4X et 5. Le nombre total d’étiquettes fournies est déterminé en fonction de l’allocation disponible au début de la saison de pêche et du poids moyen des thons rouges de l’Atlantique débarqués les deux années précédentes. Trois pêcheurs au maximum peuvent combiner leurs étiquettes sur le même bateau. Aucune autre étiquette n’est attribuée durant la saison de pêche.

Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.) - composée de 89 permis, dont 60 permis par rotation (26 disponibles chaque année selon la liste par rotation); 17 permis commerciaux pour l’ensemble de l’Atlantique (13 permis commerciaux et quatre nolisés); 12 permis semi-permanents; 6 permis détenus par une organisation autochtone. La zone de pêche traditionnelle de cette flottille se trouve au large de l’est et du sud de Terre-Neuve-et-Labrador, dans la division 3LNOP (voir la figure 2). L’accès hors secteur est au large du sud de la Nouvelle-Écosse, dans les divisions 4VSWX et 5, ainsi que dans le golfe, dans la division 4RST. Le quota de la flottille T.-N.-L. est divisé à parts égales entre les pêches dans le territoire maritime et hors secteur. Les détenteurs d’un permis pour l’ensemble de l’Atlantique peuvent pêcher hors secteur ou dans le territoire maritime, mais pas dans les deux la même saison. Le nombre d’étiquettes à allouer pour une année dépend du quota de la flottille T.-N.-L. et du poids moyen projeté d’un poisson. Les étiquettes sont attribuées selon une liste établie des détenteurs de permis. Le transfert des étiquettes n’est pas autorisé durant la saison. Les permis par rotation et semi-permanents sont admissibles à l’accès au territoire maritime dans la division 3LNOPs.

D’autres renseignements sur les méthodes de gestion de chaque flottille se trouvent dans les Plans de pêche axés sur la conservation (PPAC) élaborés pour chaque flottille. Cette information peut être obtenue auprès des bureaux régionaux du MPO (voir les coordonnées à l’annexe 4).

Pêche avec remise à l'eau (pêche nolisée)

Les excursions en bateau de louage font partie depuis longtemps de la pêche canadienne, mais ce n’est qu’en 2009 que la pêche avec remise à l’eau du thon rouge de l’Atlantique a commencé, avec un nombre limité de participants. Elle s’est développée régulièrement depuis. Seuls les détenteurs de permis commercial inscrits peuvent exploiter des bateaux affrétés et les exploitants sont tenus de se limiter aux mêmes zones de pêche que celles qui sont indiquées pour leurs activités de pêches commerciales. Les exploitants de bateaux nolisés sont autorisés à prendre à bord des groupes de passagers afin de pratiquer la pêche avec remise à l'eau des prises, à condition qu’ils aient suivi la formation indispensable. Cette pêche est régie par des conditions de permis et des directives sur la « manipulation du poisson » qui doivent être respectées. Les participants collaborent aussi avec le Secteur des sciences pour étiqueter tous les poissons capturés et remis à l’eau dans le cadre d’un programme d’étiquetage de la CICTA. Ce programme fournit des renseignements importants sur les habitudes migratoires du thon rouge de l’Atlantique Ouest.

Figure 2. Secteurs de pêche commerciale

Figure 3. Zone de pêche 4Wd

Gouvernance

La pêche est régie internationalement par une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) et par une série de lois, de politiques et de règlements, dont, sans toutefois s’y limiter, les suivants :

Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA)

La CICTA est une organisation de pêche intergouvernementale régionale, responsable de la conservation des thonidés et des espèces apparentées de l’océan Atlantique et de ses mers adjacentes.

Loi sur les pêches

La Loi sur les pêches du Canada réglemente toutes les activités menées dans la zone économique exclusive de 200 milles marins qui peuvent avoir une incidence sur le poisson et sur l'habitat du poisson.

L'article 10 de la Loi sur les pêches, donne au ministre le pouvoir d'allouer une quantité de poisson ou d’utiliser des engins de pêche pour financer une activité de recherche scientifique sur une pêche ou de gestion d'une pêche décrite dans une entente de collaboration. L’article « sur l’utilisation du poisson » fournit au MPO un autre moyen d’établir des partenariats avec les intervenants et les groupes autochtones afin d’atteindre un objectif commun.

Règlement de pêche de l’Atlantique

Les exigences réglementaires générales de délivrance des permis et d’enregistrement se trouvent dans la partie II du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985. La partie V s’applique aux espèces pélagiques et la partie X fournit le règlement qui s’applique à la pêche des thonidés.

Règlement de pêche (dispositions générales) (RPDG)

Le Règlement de pêche (dispositions générales) fournit des directives pour la gestion des pêches et des activités connexes partout au Canada. Parmi les questions précises qui sont traitées dans le Règlement de pêche (dispositions générales), mentionnons les suivantes : les conditions de permis, le pouvoir de rendre une ordonnance modificative pour fixer des tailles minimales à respecter, modifier les dates de la saison et contrôler les prises accessoires de la pêche.

Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones(RPPCA, 1993)

Un jeu de règlements s’applique uniquement aux pêcheurs autochtones.

Plan d’action international (PAI) pour la conservation des requins de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)

La FAO a adopté en 1999 un PAI pour la conservation et la gestion des requins, d'application volontaire, ces poissons étant surpêchés à l'échelle mondiale. En 2007, le Canada a publié son plan national pour la conservation et la gestion des requins et leur exploitation durable à long terme, qu’il a par la suite mis à jour en 2012. À l’échelle mondiale, les prises accessoires de requins au Canada et leur incidence sur les populations de requins sont faibles. Néanmoins, le Canada a pris des mesures et continuera de le faire afin d’améliorer la gestion de ces espèces, y compris l’obligation de débarquer toutes les prises accessoires de requin sans que leurs ailerons aient été coupés.

Loi sur les espèces en péril (2002)

La Loi sur les espèces en péril vise à permettre le rétablissement de celles qui, par suite de l’activité humaine, sont devenues des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, et à favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées.

Loi sur les océans

En vertu de la Loi sur les océans, le Ministère peut mettre en place des zones de protection marine (ZPM) afin de protéger et de conserver la biodiversité.

L’établissement de la zone de protection marine (ZPM) du Gully en 2004 a mené à l’interdiction de la pêche dans la zone 1 de la ZPM pour protéger les baleines à bec. Aucune grande pêche pélagique de quelque type que ce soit n’est donc pratiquée dans la zone 1 du Gully.

Cadre pour la pêche durable : politiques de conservation et d’utilisation durable

Ce Cadre renferme plusieurs politiques : sur l’approche de précaution, sur les espèces fourragères, sur les zones benthiques sensibles et sur les prises accessoires. En vertu du principe de précaution, il faut tenir compte des changements climatiques et recourir à des preuves scientifiques pour prendre les décisions concernant les stocks de poissons et la gestion des écosystèmes. Le Canada va également faire la promotion de l’approche de précaution dans le cadre du processus d’évaluation de la stratégie de gestion (ESG) de la CICTA, qui débutera en 2018 pour le thon rouge de l’Atlantique.

Processus d'approbation

Plusieurs mesures ont été prises pour définir et approuver des mesures de gestion du thon rouge de l’Atlantique :

1. La CICTA fixe le niveau de prises global et le quota canadien de thon rouge de l’Atlantique. Le Canada est tenu de respecter les obligations en matière de gestion, les exigences de déclaration et ses autres obligations de membre de la Commission.
2. Le Ministère, les provinces et les autres parties intéressées discutent à l’échelle régionale dans des réunions comme celles du Comité consultatif sur les grands poissons pélagiques de Scotia-Fundy et du Comité consultatif des gros poissons pélagiques de la région du Golfe. Les recommandations émises par les réunions régionales sont examinées par le Comité consultatif sur les grands poissons pélagiques de l’Atlantique (CCGPPA).
3. Le CCGPPA est le forum où les intervenants de l’industrie, les groupes autochtones, les gestionnaires et scientifiques du MPO, les représentants des provinces de l’Atlantique et du Québec, les organisations non gouvernementales de l'environnement (ONGE) et les autres parties intéressées se réunissent pour discuter de la gestion de la pêche du thon rouge de l’Atlantique au Canada. En s’appuyant sur les décisions de la CICTA et les discussions des Comités consultatifs régionaux, le groupe donne son point de vue sur les obligations internationales et les objectifs nationaux de la pêche. Un forum distinct a été mis en place pour organiser les rencontres entre les partenaires autochtones et le président du CCGPPA et les représentants du MPO, pendant lesquelles ils pourront communiquer leurs connaissances, leurs avis et leur expertise sur les enjeux discutés avec le groupe plus vaste du CCGPPA.
4. À partir des commentaires du Comité consultatif sur les grands poissons pélagiques de l’Atlantique, la Gestion des ressources (MPO - Ottawa et régions) rédige les mesures pour gérer de manière durable la pêche du thon rouge de l’Atlantique et satisfaire aux obligations et exigences définies par la CICTA.
5. Administration centrale nationale (ACN) du MPO - Le directeur général, Gestion des ressources halieutiques, doit donner l’approbation finale de toutes les mesures de gestion nationales. . Une demande de changement des dispositions existantes sur l'accès et les allocations doit être approuvée par le sous-ministre délégué, Gestion des pêches et des ports, la sous-ministre et le ministre des Pêches et des Océans.

2. Évaluation des stocks, connaissances scientifiques et traditionnelles

Sommaire biologique

Source initiale - Sommaire biologique (Source : RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT SUR LA RECHERCHE ET LES STATISTIQUES (CPRS), Madrid (Espagne) - du 2 au 6 octobre 2017) :

Le thon rouge de l’Atlantique a une vaste répartition géographique, mais il vit surtout dans l’écosystème pélagique tempéré de l’ensemble de l’Atlantique Nord et de ses eaux adjacentes, comme le golfe du Mexique, le golfe du Saint-Laurent et la mer Méditerranée. Les renseignements récents sur sa présence dans l’Atlantique Sud sont incomplets. Les données d’archive tirées de l’étiquetage ont confirmé que le thon rouge peut supporter des températures aussi bien froides que chaudes tout en maintenant sa température corporelle interne stable. Le thon rouge de l’Atlantique préfère occuper les eaux superficielles et hypodermiques des zones côtières et océaniques, mais les données d’archive tirées de l’étiquetage et de la télémétrie ultrasonique montrent qu’il plonge fréquemment à plus de 1 000 m. Ce grand migrateur semble afficher un comportement de retour et une fidélité au site de reproduction pour les frayères principales de la Méditerranée et du golfe du Mexique. De récentes preuves indiquent que le frai se produit également au voisinage du talus néo-écossais, mais la persistance et l’importance n’en ont pas encore été déterminées. L’étiquetage électronique permet aussi de comprendre les déplacements dans les zones de quête de nourriture de la Méditerranée et de l’Atlantique Nord et montre que les profils de déplacement de l’espèce varient selon le site et le mois d’étiquetage, ainsi qu’en fonction de l’âge du poisson. La réapparition du thon rouge de l’Atlantique dans des zones de pêche historiques et des eaux tempérées nordiques laisse supposer que les changements importants dans sa dynamique spatiale auraient pu résulter d’interactions entre des facteurs biologiques, des variations écologiques et la réduction de l’effort de pêche. La population de thon rouge de l’Atlantique est gérée en tant que deux stocks, conventionnellement séparés par le méridien de 45 °Ouest, mais les efforts déployés en vue de comprendre la structure de la population à l’aide de l’étiquetage, de la génétique et de la microchimie indiquent qu’un mélange se produit à différents taux dans l’Atlantique Est, Ouest et Nord-Ouest.

La base de données d’échantillons biologiques du programme annuel des grands thons rouges de l’Atlantique de la CICTA a fourni la base des études biologiques approfondies. Des progrès importants ont été réalisés dans l’estimation des niveaux de mélange régionaux variables dans le temps dans tout l’Atlantique, à l’aide d’analyses génétiques et des isotopes stables des otolithes. La recherche sur l’écologie des larves de thon rouge de l’Atlantique a progressé ces dernières années grâce aux modèles océanographiques de qualité de l’habitat. Des estimations directes de l’âge, réalisées à partir des otolithes et des épines de nageoires dorsales, ont été calibrées dans plusieurs institutions, ce qui a donné des clés âge-longueur propres au stock et un nouveau modèle de croissance pour la population de l’ouest.

Selon des renseignements reçus récemment par le Comité permanent sur la recherche et les statistiques de la CICTA, certains individus jeunes (5 ans) d’origine inconnue, capturés dans l’Atlantique Ouest, étaient matures, mais une grande incertitude entourait leur contribution au frai du stock de l’ouest. De ce fait, le CPRS a étudié deux calendriers de frai pour le stock de l’ouest : l’un identique à celui utilisé pour le stock de l’est (100 % matures à 5 ans) et un autre avec un pic de frai à 15 ans. Les thons rouges de l’Atlantique, juvéniles et adultes, sont des prédateurs opportunistes (comme la plupart des prédateurs). Toutefois, les juvéniles s’alimentent généralement de crustacés, de poissons et de céphalopodes, tandis que les adultes se nourrissent principalement de poissons, comme le hareng, l’anchois, le lançon, la sardine, le sprat, le tassergal et le maquereau. La croissance des juvéniles est rapide pour un poisson téléostéen, mais plus lente que celle d’autres thonidés et voiliers. Les poissons nés en juin atteignent une longueur d’environ 30 à 40 cm et un poids d’un kg en octobre. Après un an, les poissons mesurent 60 cm pour un poids de 4 kg. Un thon rouge mesure 200 cm et pèse 170 kg à 10 ans, et atteindra environ 270 cm et 400 kg à 20 ans. Le thon rouge de l’Atlantique est une espèce à grande longévité, avec une espérance de vie de 40 ans, selon les dépôts de carbone, et peut atteindre une longueur de 330 cm et un poids de 725 kg.

Le programme annuel des grands thons rouges de l’Atlantique de la CICTA, des programmes nationaux et des ONG ont mené d’importantes activités d’étiquetage électronique et conventionnel sur les juvéniles et les adultes dans l’Atlantique et la Méditerranée. Les contributions des données des étiquettes satellites détachables et d’archives de tous les groupes appuient les efforts visant à améliorer nettement la compréhension de la structure du stock de thon rouge de l’Atlantique, du mélange et des migrations, et pourraient aider à estimer les taux de mortalité par pêche.

Le CPRS pense que les stocks de l’est et de l’ouest ont beaucoup de caractéristiques biologiques en commun et que leurs taux de mortalité naturelle doivent être du même ordre de grandeur et décliner avec l’âge. Il a récemment revu l’hypothèse relative à la mortalité naturelle et a adopté une seule nouvelle courbe de mortalité naturelle selon l’âge pour les deux stocks.

Interactions des écosystèmes

Le thon rouge de l’Atlantique étant un prédateur de niveau trophique supérieur, sa répartition est dictée par la disponibilité et la répartition des proies. Dans les eaux canadiennes, les principales espèces-proie sont le hareng et le maquereau.

Des thons rouges ont été récemment observés à des latitudes plus nordiques, correspondant aux variations de l’occurrence des proies. Les prises effectuées récemment au large de l’est du Groenland, en Norvège et en Islande en sont des exemples marquants. Au Canada, des thons rouges ont été observés alors qu’ils se nourrissaient au large des côtes nord et est de Terre-Neuve-et-Labrador. On présume que ces changements de la répartition de la population sont indirectement liés aux variations de l’océanographie physique (température de la surface de la mer).

Aucune preuve n’a été relevée jusqu’à présent d’une incidence des changements intervenus récemment dans l’environnement sur l’état du stock, le recrutement ou la productivité. Des travaux en cours montrent que la réussite du recrutement de l’espadon dans l’Atlantique et sa répartition sont liées à l’oscillation multidécennale de l’Atlantique. Ces travaux ont été étendus au thon rouge de l’Atlantique.

Évaluation du stock

Le stock de thon rouge de l’Atlantique est évalué tous les deux ou trois ans environ. La dernière évaluation remonte à juillet 2017; elle était ouverte aux révisions de la méthodologie et de la paramétrisation des évaluations. La prochaine évaluation est proposée en 2020 et sera à nouveau ouverte aux révisions des renseignements de base sur les intrants biologiques et la composition par taille des prises. Les zones de gestion de l’Atlantique Est et de l’Atlantique Ouest ont toutes les deux été évaluées en 2017.

Le CPRS rappelle que les conclusions données dans la dernière évaluation (2017), préparée à l’aide de données recueillies jusqu’en 2015, ne reflètent pas toute l’incertitude des évaluations et des projections. Les divers facteurs ayant le plus contribué à ces incertitudes sont le mélange entre les stocks, le recrutement, la composition selon l’âge, l’âge à la maturité et les indices de l’abondance.

Pour l’évaluation du stock de thon rouge de l’Atlantique Ouest de 2017, deux modèles (analyse des populations virtuelles - APV et synthèse du stock - SS) ont été considérés comme suffisamment développés pour produire des avis sur l’état du stock; les résultats ont également été pondérés pour formuler l’avis. Les principales révisions des données sur les intrants ont aussi été intégrées dans l’évaluation du stock de 2017. Les révisions utilisées dans les deux modèles d’évaluation étaient les suivantes : mortalité naturelle et croissance; deux scénarios d’âge de frai; les prises selon l’âge, totales et par flottille (d’après les nouvelles données sur les Tâches I et II et la croissance). En outre, les deux indices traditionnels de CPUE au Canada pour le golfe du Saint-Laurent et le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse ont été remplacés par un indice combiné pour les deux zones; le nouveau relevé acoustique dans le golfe du Saint-Laurent a été inclus dans les intrants de l’évaluation; l’indice des palangriers japonais a été divisé en deux séries chronologiques. Les deux modèles ont produit une tendance généralement constante dans l’abondance relative pendant les périodes de chevauchement, mais la biomasse absolue variait selon le modèle.

Les évaluations précédentes déterminaient l’état du stock en fonction des points de référence relatifs au rendement maximal soutenu (RMS) à l’aide de deux scénarios de recrutement potentiels : un scénario à « faible recrutement » et un scénario à « fort recrutement ». Les évaluations de 2017 n’ont pas produit d’avis de gestion fondé sur les points de référence relatifs au RMS. Elles ont plutôt cherché à fournir un avis à court terme sur le point de référence (F0,1) relatif au taux de mortalité par pêche (F), un indicateur de FRMS, à partir du recrutement récent, en supposant que le recrutement à court terme sera semblable au recrutement récent. On utilise F0,1 depuis 2008 comme point de référence pour le stock de l’est. Pour le modèle d’APV : l’année de début de l’intrant a été avancée de 1970 dans l’évaluation de 2014 à 1974 dans celle de 2017. En raison des données limitées sur la composition par taille avant 1974; on a également retiré du modèle les indices combinés RR du Canada et RR>177 des États-Unis car ils indiquaient des tendances opposées et étaient présumés être les plus sensibles à l’hypothèse du déplacement de répartition spatiale des poissons. Pour le modèle de synthèse du stock de base : la série chronologique remontait jusqu’en 1950 et comprenait les données sur la longueur et la composition selon l’âge, ainsi que l’estimation des paramètres de croissance. Les deux modèles ont permis d’estimer avec une probabilité élevée qu’il n’y a pas de surpêche actuellement. Cependant, selon les estimations de la biomasse produites par le modèle SS, les biomasses historiques étaient beaucoup plus importantes que les actuelles.

Scénarios concernant le stock

Un plan de rétablissement sur vingt ans a été mis en œuvre en 1998. Selon l’évaluation de 2017, la biomasse a augmenté de 2004 à 2015. Comme les points de référence fondés sur la biomasse n’ont pas été utilisés pour formuler l’avis de 2017, le CPRS n’a pas évalué si les objectifs de rétablissement ont été atteints. L’évaluation de 2017 montre que la biomasse totale du stock de l’ouest estimée par le modèle d’APV a diminué de façon marquée entre 1974 et 1981, puis qu’elle s’est stabilisée pendant plus de vingt ans (à environ 50 % de la biomasse de 1974) jusqu’au début des années 2000 et qu’elle a progressivement augmenté depuis 2004 pour atteindre 69 % de celle de 1974 en 2015. Le recrutement était élevé au début des années 1970, mais il a par la suite fluctué autour d’une moyenne plus basse jusqu’en 2003, qui a été marquée par une classe d’âge forte. Il affiche une tendance à la baisse depuis. La biomasse totale du stock de l’ouest estimée par le modèle de SS en 2015 était de 18 % de celle de 1950 et de 45 % de celle de 1974. La stratégie F0,1 compense l’effet des variations du recrutement sur la biomasse en autorisant une augmentation des prises lorsque le recrutement récent est élevé et en les réduisant lorsqu’il est plus bas. Selon cette stratégie, la biomasse (B) peut décroître à certains moments parce que le stock se situe au-dessus de B0,1 ou à la suite de recrutements plus faibles. Le CPRS a indiqué que les prises constantes pendant la période 2018-2020 ne doivent pas dépasser 2 500 t car sinon, elles dépasseraient le rendement médian correspondant à F0,1. Il a aussi précisé que presque toutes les options de prises constantes (supérieures à 1 000 t) se traduiraient par une diminution estimée de la biomasse entre 2018 et 2020, le pourcentage de la diminution augmentant avec les prises.

Approche de précaution

Il n’est pas possible de calculer les points de référence relatifs à la biomasse (RMS et FRMS) sans savoir (ou supposer) comment le futur potentiel de recrutement est lié à la biomasse du stock reproducteur. Sans ces données, plusieurs points de référence F ont été recommandés dans différents ouvrages en tant qu’indicateurs de FRMS. On utilise F0,1 depuis 2008 comme point de référence pour le stock de l’est. En 2017, le CPRS a considéré que F0,1 est aussi un indicateur raisonnable pour le stock de l’ouest. Les rendements associés à F0,1 peuvent être supérieurs ou inférieurs à ceux qui reposent sur RMS, selon la relation géniteur-recrue. À long terme, une pêche constante à F0,1 fera fluctuer le stock autour de B0,1, quel que soit le potentiel de recrutement futur.

Recherche : Recherche scientifique menée par le Canada sur le stock de l’ouest

1. La microchimie des otolithes est un moyen de différencier les poissons éclos dans la Méditerranée et dans le golfe du Mexique. Ces données concernent le mélange des stocks sur les lieux de pêche.
2. L’analyse génétique des échantillons de tissu se poursuit et permet de déterminer l’origine natale des individus et d’étudier la question du mélange. L’identification des paires de parents dans la population devrait donner des estimations absolues de l’abondance du stock reproducteur.
3. L’analyse des images d’otolithes sert à déterminer les différences de forme dans les otolithes en vue d’identifier l’origine natale des poissons et peut être utilisée pour étudier la question du mélange en l’absence d’autres méthodes.
4. L’analyse des tissus pour déterminer le régime alimentaire et la teneur en lipides sert à évaluer l’état du poisson et concerne la fécondité et le potentiel de reproduction.
5. Ces données tirées de l’étiquetage électronique aident à mieux comprendre le comportement migratoire des populations et à étudier le mélange, elles servent également à définir l’utilisation de l’habitat. L’étiquetage conventionnel donne des renseignements semblables, mais moins détaillés. Ces études d’étiquetage sont aussi utilisées pour estimer la mortalité naturelle de l’espèce dans l’évaluation.
6. La détermination de l’âge à l’aide des otolithes permet d’élaborer des clés pour caractériser l’âge des prises. Elle est utile également pour améliorer le modèle de croissance, qui dicte la taille selon l’âge.
7. Les données sur les prises combinées à celles de la télémesure sont utilisées pour délimiter les aires de quête de nourriture et de frai et seront associées à la répartition actuelle et aux taux de prise du thon rouge de l’Atlantique.
8. Les relevés acoustiques du hareng, dans le golfe du Saint-Laurent, ont été instaurés pour fournir une série chronologique de l’abondance relative, indépendante de la pêche, et seront maintenus.
9. On tentera d’élaborer un indice relatif canado-américain de l’abondance pour le stock de l’ouest, pour la pêche avec canne et moulinet et à la palangre, en vue de produire une série chronologique plus solide, dépendante de la pêche, des indices de l’abondance relative.
10. On examinera les facteurs de conversion en poids brut pour les différents formats courants de poids apprêté afin que les poids déclarés soient exacts.
11. On effectuera des examens microchimiques des otolithes d’archives, remontant jusqu’en 1975, pour étendre les estimations du mélange (différenciation entre les poissons éclos dans la Méditerranée et dans le golfe du Mexique) dans la période historique.
12. L’analyse génétique d’échantillons de tissus utilisés pour déterminer l’origine natale sur les échantillons prélevés sur des individus étiquetés sera combinée aux données d’étiquetage électronique et conventionnel afin de comprendre les comportements migratoires des deux populations.

3. Importance de la pêche sur le plan social, culturel et économique

Pêche commerciale

Figure 1 : Valeur et quantité des débarquements de thon rouge de l’Atlantique au Canada (1996-2015)^{Footnote 1}

Les débarquements commerciaux de thon rouge de l’Atlantique au Canada sont en moyenne de 546 tonnes par an depuis 1996 (figure 1). Plus récemment, cette moyenne est tombée à 485 tonnes par an de 2011 à 2015. Les valeurs au débarquement affichent une tendance à la baisse depuis le pic de 15,2 millions de dollars observé en 1995^{Footnote 2} . Entre 2011 et 2015, elles ont été de 7,7 millions de dollars par an en moyenne, avec une moyenne des prix au débarquement de 15,84 $/kg pendant cette période. Le prix moyen au débarquement a affiché lui aussi une tendance à la baisse (-32 %) entre 2011 et 2015. La pêche commerciale du thon rouge de l’Atlantique est pratiquée entre juillet et novembre, essentiellement dans les divisions 4T, 4X et 4W de l’OPANO. La plupart des pêcheurs canadiens de thon rouge de l’Atlantique pêchent et débarquent en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard.

Figure 2 : Prix moyen au débarquement du thon rouge de l’Atlantique au Canada (1996-2015)^{Footnote 3}

Les prix moyens au débarquement du thon rouge de l’Atlantique diminuent régulièrement depuis le milieu des années 1990 (figure 2). Les prix au débarquement ont atteint des creux historiques en 2014 (13,04 $/kg), essentiellement en raison de la faible demande sur les marchés asiatiques résultant des pressions de la récession. Dans la période la plus récente, les prix moyens au débarquement ont baissé d’un pic de 19,15 $/kg en 2011 à 13,05 $/kg en 2015.

Durant cette période, la majorité (78 %) des débarquements provenaient des pêches dirigées à la ligne et avec canne et moulinet. Les autres principaux types d’engins utilisés dans la pêche dirigée étaient la palangre (13 %), le harpon (5 %) et le filet-trappe (3 %).

Exportations

Figure 3 : Volume et valeur des exportations canadiennes de thon rouge de l’Atlantique (2012-2016)^{Footnote 4Footnote 5}

Les volumes des exportations canadiennes de thon rouge de l’Atlantique ont légèrement fluctué de 2012 à 2016, entre 323 et 436 tonnes par an (figure 3). Les valeurs des exportations étaient comprises entre 6,6 et 9,0 millions de dollars pendant la même période. En 2016, le Canada a exporté 323 tonnes de thon rouge de l’Atlantique d’une valeur de 7,3 millions de dollars. Le prix moyen des exportations en 2016 était le plus élevé de la période 2012-2016, avec 22,78 $/kg, soit une augmentation de 28 % par rapport à 2012.

La vaste majorité (99 % de 2012-2016) des exportations canadiennes de thon rouge de l’Atlantique partent vers le Japon ou les États-Unis (tableau 4). De 2012 à 2016, le Japon a représenté 79 % de la valeur totale et 78 % du volume total des exportations de thon rouge de l’Atlantique. Pendant cette période, les États-Unis ont représenté 21 % de la valeur totale et 22 % du volume total des exportations de thon rouge de l’Atlantique. La grande majorité (99 %) du thon rouge exporté l’a été frais ou réfrigéré. Très peu d’exportations (moins de 1 %) entre 2012 et 2016 concernaient des thons vivants ou congelés. Au cours de cette période, le Japon a importé, en moyenne, 5,9 millions de dollars de thon rouge de l’Atlantique du Canada et les États-Unis, 1,5 million de dollars en moyenne. Le Japon consomme environ 80 % des prises mondiales de thon rouge de l’Atlantique. Au Japon, le thon rouge de l’Atlantique importé est essentiellement destiné au marché des sashimis, pour être distribué en fin de compte aux secteurs de la restauration, des supermarchés et des traiteurs. Aux États-Unis, la demande provient également surtout du secteur des restaurants de sushi.

Pêche avec remise à l'eau

Le Ministère ne recueille pas de renseignements sur le nombre de passagers à bord des bateaux affrétés de pêche du thon rouge de l'Atlantique ou le montant facturé aux clients par les exploitants de bateaux affrétés. On estime cependant que cette pêche nolisée génère des revenus bruts annuels totaux de plus de 1,5 million de dollars pour les détenteurs de permis concernés. Elle est aussi à l’origine de profits économiques indirects (taxis, hôtels, restaurants), mais le Ministère n’a pas pu réaliser d’évaluation économique des revenus indirects produits en raison de l'absence de données.

4. Gestion

Enjeux des pêches

1. Conformité aux conditions des permis de pêche commerciale
   1. Rejet sélectif
   2. Transbordement
2. Conformité aux Lignes directrices relatives à la pêche avec remise à l’eau à bord de bateaux affrétés :
   1. Dépassement du nombre maximal de prises par jour
   2. Défaut de remettre à l’eau d’une manière qui cause le moins de dommage possible
3. Journaux de bord incomplets ou inexacts dans les pêches commerciales et nolisées
4. Absence de base de données centralisée des journaux de bord dans un format acceptable pour que tout le personnel du Ministère puisse y avoir accès (Sciences, Gestion, Conservation et Protection)
5. Sécurité en mer

Enjeux relatifs aux espèces en déclin

1. En 2010, le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) a déterminé que le thon rouge de l’Atlantique était une espèce en voie de disparition. En 2017, le gouvernement du Canada a décidé de ne pas inscrire le thon rouge de l’Atlantique en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) en raison de l’augmentation de la biomasse et de l’amélioration de l’état du stock constatées entre le moment de la première évaluation et celui de la décision, ainsi que des éventuelles répercussions socio-économiques importantes et immédiates qu’aurait l’application des interdictions générales sur l’industrie. L’espèce sera toujours gérée en vertu de la Loi sur les pêches et conformément aux dispositions prises par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique. D’autres renseignements sur la justification de cette décision, notamment les réponses aux consultations et les évaluations du stock, peuvent être consultés en ligne dans la Gazette du Canada en cliquant ici. Veuillez vous référer à l’annexe 2 pour prendre connaissance des engagements relatifs à la LEP dans le cadre d’une décision de non-inscription.

Enjeux internationaux

1. Les États-Unis mettent en œuvre les dispositions sur l’importation de la Marine Mammal Protection Act, conformément aux directives du tribunal. Conformément aux règles d’importation, les pays qui exportent du poisson et des produits du poisson vers les États-Unis. de démontrer qu’ils ont des mesures réglementaires en place qui sont comparables en efficacité à celles des É.-U. afin de réduire les mortalités accidentelles des mammifères marins et les blessures graves dans les pêches commerciales. Les pays qui n’auront pas obtenu de mesures de comparabilité aux États-Unis pour leurs pêches d’exportation d’ici le 1er janvier 2022 n’auront pas le droit d’accéder au marché américain.
2. La CICTA a mis au point le système eBCD (système électronique de documents sur les prises de thon rouge de l’Atlantique) afin de déterminer l’origine de tous les thons rouges et d’appuyer ainsi la mise en œuvre des mesures de gestion et de conservation. Ce nouveau système est opérationnel depuis le 1er mai 2016 et tous les thons rouges pêchés et commercialisés doivent y figurer.

5. OBJECTIFS

CONSERVATION DU STOCK

À long terme :

1. Continuer à respecter les obligations imposées par la CICTA et définies dans la Recommandation 17-06.

À court terme :

1. Maintenir les nombres de la mortalité par pêche dans des limites scientifiques acceptables.
2. S’assurer que la pêche à bord de bateaux affrétés est surveillée pour garantir l’application uniforme des lignes directrices.
3. Améliorer l’exactitude des entrées dans les journaux de bord pour la pêche commerciale et la pêche à bord de bateaux affrétés.

Écosystème

À long terme :

1. Continuer à surveiller l’incidence de la pêche sur les espèces des prises accessoires, notamment les requins, les mammifères marins et les tortues de mer.

À court terme :

1. Maintenir la mortalité par pêche des espèces vulnérables à un niveau minimum (en limitant les prises accessoires) en mettant l’accent sur le moins de dommage possible.

Intendance

À long terme :

1. Continuer à mobiliser les intervenants pour la gestion et les activités scientifiques.

À court terme :

1. Inclure les intervenants dans les processus de prise de décisions de gestion et dans les projets de collecte des données qui contribuent à des initiatives scientifiques.

Facteurs, sociaux, culturels et économiques

À long terme :

• Pêche commerciale
  1. Continuer à travailler avec les pêcheurs pour maximiser le rendement de chaque poisson pêché.
• Pêche à bord de bateaux affrétés
  1. Prévoir des conditions pour permettre à la pêche à bord de bateaux affrétés de continuer à se développer de manière à ce qu’elle devienne un secteur économique prospère.

À court terme :

• Pêche commerciale
  1. Offrir aux flottilles la possibilité de résoudre les problèmes de surcapacité.
  2. Travailler avec les parties contractantes de la CICTA pour négocier des possibilités de pêche supplémentaires dans le cadre de transferts entre pays.
• Pêche à bord de bateaux affrétés
  1. Réaliser d’autres études sur la mortalité après remise à l’eau.

CONFORMITÉ

À long terme :

1. Pêche commerciale/Pêche à bord de bateaux affrétés - Favoriser la sécurité en mer.

À court terme :

• Pêche commerciale/Pêche à bord de bateaux affrétés
  1. Mettre en œuvre une mesure pour répondre aux préoccupations liées à la sécurité en mer.

6. ACCÈS ET ALLOCATION

Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier l’accès, les allocations et les modalités de partage décrites dans le présent Plan de gestion intégrée des pêches, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur les pêches.

Six pays reçoivent une allocation de quotas du stock de thon rouge de l’Atlantique Ouest : le Japon, le Canada, les États-Unis, le Mexique, Saint-Pierre-et-Miquelon et les Bermudes. Chaque pays doit mettre en œuvre des mesures pour s’assurer que les prises de sa flotte ne sont pas dépassées. Le quota canadien est divisé entre les sept flottilles côtières, après le retrait d’une quantité annuelle établie (67,76 t) pour les prises accessoires dans la pêche à la palangre pélagique, les détenteurs de permis hauturiers et les activités scientifiques. L’entente de partage du Canada est stable depuis 2012 (tableau 7). Voir les renseignements sur le TAC de 2018 à l’annexe 2.

7. INTENDANCE PARTAGÉE

Le Comité consultatif sur les grands poissons pélagiques de l'Atlantique (CCGPPA) est le principal organisme grâce auquel le MPO prend connaissance de l’opinion de l’industrie concernant la gestion des pêches des grands poissons pélagiques dans les eaux canadiennes. Il est composé de représentants du Ministère, d’organisations autochtones, de pêcheurs, d’entreprises de transformation, de représentants de chacune des provinces de l'Atlantique et du Québec ainsi que d'organisations non gouvernementales de l'environnement (ONGE).

Le CCGPPA se réunit chaque hiver pour examiner la pêche de l’année précédente. Il donne des conseils et des recommandations sur la gestion de la pêche conformément aux obligations définies par la CICTA et aux objectifs de la pêche canadienne.

Il y a aussi un plus petit groupe consultatif du CICTA, composé d’un certain nombre de représentants de la flottille des grands poissons pélagiques, qui se réunit plusieurs fois par année afin de fournir une contribution stratégique aux positions et aux recommandations canadiennes pour les réunions annuelles de la CICTA.

Les Plans de pêche axés sur la conservation (PPAC) de la flottille sont des plans élaborés par l’industrie (et soumis au Ministère chaque année) afin d’assurer une compréhension ouverte et transparente de la manière dont la pêche sera gérée par chaque flottille (voir l’annexe 4)

8. CONFORMITÉ

Description du programme de Conservation et Protection

Le programme de Conservation et Protection (C et P) promeut et assure la conformité à la loi, aux règlements et aux mesures de gestion visant la conservation et l’utilisation durable des ressources aquatiques du Canada ainsi que la protection des espèces en péril, de l’habitat du poisson et des océans.
Pour atteindre les objectifs de conservation, le personnel de Conservation et Protection adopte une approche équilibrée de gestion et d’application de la réglementation, en s’inspirant du modèle d’application de la loi suivant (trois piliers) :

• Pilier I : Promotion de la conformité par l’éducation et l’intendance partagée;
• Pilier II : Observation, contrôle et surveillance;
• Pilier III : Gestion des cas importants ou enquêtes spéciales concernant des questions complexes de conformité.

Tous les plans de gestion de la conformité doivent être conformes au Cadre national de conformité et au modèle de conformité du MPO. De plus amples renseignements sur ces documents se trouvent sur le site Internet suivant :

/fm-gp/enf-loi/index-fra.htm

Exécution des programmes de conformité régionaux

Outre les objectifs de conservation du Ministère et à l’appui de ceux-ci, un solide cadre réglementaire, composé de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les espèces en péril, du Règlement de pêche (dispositions générales), du Règlement de pêche de l’Atlantique et du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones est appliqué dans les pêches commerciales par les agents des pêches, y compris dans la pêche au thon.

Ce qui suit présente une description globale des activités de conformité menées par Conservation et Protection (C et P) pour la pêche du thon :

• Pendant les patrouilles en mer, les agents des pêches inspectent les bateaux de pêche pour vérifier qu’ils respectent les conditions de permis, en particulier le lieu de pêche, l’engin, les prises (y compris en ce qui concerne l’exigence d’étiquetage), les permis, les journaux de bord et la conformité aux exigences de remise ou les prises accessoires non autorisées.
• Des inspections/vérifications à terre sont effectuées pour vérifier la conformité aux conditions de permis, en particulier la surveillance des prises et les exigences de déclaration. Un élément clé de ces inspections/vérifications au port est de valider/contre-vérifier les renseignements consignés, les dossiers des débarquements du programme de vérification à quai (PVQ) et les exigences de rapports et d’étiquetage.
• Pendant les patrouilles en mer ou à terre, lorsqu’ils découvrent des engins posés illégalement ou des prises illégales, les agents des pêches peuvent mener des enquêtes et effectuer des saisies dans le cadre du processus de collecte de la preuve.
• Des patrouilles aériennes de routine sont effectuées dans les zones visées par le plan de conformité. Il s’agit d’un excellent moyen de s’assurer du respect de la réglementation, quand la saison est terminée ou quand une zone est fermée, et d’enquêter sur le signalement d’activités illégales.
• Les agents des pêches peuvent réaliser des vérifications ou des enquêtes ciblées (officielles ou non) sur les rapports de fraude ou de collusion. Ces activités peuvent nécessiter une interaction avec d’autres organismes des gouvernements fédéral ou provinciaux ou des administrations municipales.
• Les agents des pêches utilisent des systèmes de surveillance électronique (SSE) embarqués, en particulier des observateurs électroniques (caméras embarquées) et des systèmes de surveillance des navires (SSN) pour surveiller les bateaux de pêche au thon et à l’espadon. Ils organisent des patrouilles et des opérations de mise en application et de surveillance.
• Conservation et Protection désigne les observateurs à quai et les observateurs en mer (tierces parties). La présence d’observateurs en mer dans la pêche au thon varie d’une flottille à l’autre. En général, elle ne dépasse pas 10 %, mais elle peut être plus importante au cas par cas.
• Des observateurs en mer sont présents dans les flottilles de la pêche au thon dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les zones hauturières, dans la pêche à l’espadon et aux autres espèces de thonidés à la palangre et dans les pêches à bord de bateaux affrétés. C et P (en consultation avec la Gestion des ressources) établit un plan de présence des observateurs. Les agents des pêches ou une autorité désignée mettent en œuvre les déploiements. Tout au long de la saison, des observateurs sont déployés à bord de thoniers affrétés pour recueillir des données biologiques et observer le respect des règlements sur la pêche.
• C et P vérifie le rendement des observateurs en mer et à quai et peut révoquer les désignations lorsque les résultats des enquêtes le justifient.
• C et P prépare les plans de travail en affectant les ressources en fonction du risque, ainsi que des priorités en matière d’observation, de contrôle et de surveillance dans la pêche au thon.
• C et P travaille avec l’industrie pour trouver des solutions et répondre aux préoccupations relevées pendant la saison de pêche.

Consultation

L’éducation et l’intendance partagée sont atteintes dans la pêche au thon grâce à l’accent mis sur l’importance de la communication avec les clients :

• Conservation et Protection participe aux processus de consultation et aux réunions consultatives avec l’industrie de la pêche et les organisations autochtones. C et P évalue les contributions afin d’établir les activités d’observation, contrôle et surveillance (par exemple, Comité consultatif sur les grands poissons pélagiques de l’Atlantique).
• Participation de C et P aux tables rondes sur l’application des lois afin de maintenir des partenariats continus avec les représentants des intervenants de tous les secteurs des pêches et des autres parties qui s’intéressent, dans toute la région du Golfe, à la conservation et à la protection des ressources et de l’habitat marins.
• Un élément du pilier relatif à l’éducation et à l’intendance partagée réside dans les présentations sur la conservation des ressources halieutiques faites par les agents des pêches dans les écoles locales et les présentations données aux groupes de clients/intervenants et aux programmes communautaires.
• Interactions des agents des pêches avec des clients concernés par la pêche, au cours des patrouilles ou dans la collectivité. La promotion de la conservation est un élément important des patrouilles.
• C et P consulte la Gestion des ressources, les clients et les autres directions du MPO afin d’élaborer les plans continus d’observation, contrôle et surveillance. Elle collabore aussi régulièrement avec d’autres directions du Ministère, afin d’évaluer l’efficacité des activités de mise en application et d’élaborer des recommandations en vue de la saison suivante.
• Le personnel de C et P participe aux consultations et réunions avec les coordinateurs autochtones de secteur et les organisations autochtones au besoin.
• C et P exige la participation de l’industrie de la pêche pour assurer la conservation de cette précieuse ressource. C et P donne la priorité à l’intendance partagée et aux activités du premier pilier.
• C et P mène aussi des consultations proactives auprès de l’industrie au sujet des nouvelles initiatives.

Rendement des activités de conformité

Activités d’observation, contrôle et surveillance menées de 2014 à 2016 pour les pêches au thon rouge de l’Atlantique sur la côte Est (pêches commerciales et récréatives) :

Enjeux actuels liés à la conformité

Pêches commerciales

Les principaux enjeux liés à la conformité dans la pêche commerciale au thon sont les suivants :

• Il existe un fort potentiel de transbordement de thons de grande qualité entre les pêches commerciales et à bord de bateaux affrétés:
• Journaux de bord incomplets ou non présentés (récréative, commerciale et LEP);
• Rapports de rejet sélectif sur la qualité du thon rouge en mer;
• Seule une minorité de voyages fait l’objet d’une vérification par des observateurs en mer;
• Risque de rapports erronés sur l’information fournie.

Pêches récréatives

Les principaux enjeux liés à la conformité dans la pêche récréative au thon sont les suivants :

• Dépassement du nombre de prises par jour;
• Non-conformité aux dispositions sur la durée du combat;
• Non-respect de la condition régissant un bateau en mouvement avec les branchies et la gueule du thon rouge sous l’eau;
• Conduite simultanée d’activités commerciales et nolisées;
• Risque de rapports erronés sur l’information fournie;
• Infractions liées à l’engin, comme la longueur de la ligne;
• Non-respect des exigences établies en matière de rapports.

Stratégie de conformité

C et P élabore des plans opérationnels annuels décrivant ses objectifs en matière d’observation, contrôle et surveillance. Ces plans favorisent une surveillance efficace et permettent au personnel de rendre compte des mesures de gestion régissant les pêches commerciales au thon. Les plans opérationnels donnent des orientations au personnel sur le terrain pour l’aider à atteindre les objectifs de conformité. Les SSN, les inspections, les journaux de pêche, les dossiers du PVQ, les dossiers des observateurs en mer et les transactions d’achat sont des exemples de sources de renseignements permettant d’accéder à la conformité.

Pendant la période d’application du présent plan de gestion intégrée des pêches, Conservation et Protection s’attachera d’abord à vérifier la conformité à l’obligation qui est faite aux pêcheurs de rendre compte exactement de toutes leurs activités de pêche liées à cette espèce. La Direction veillera ensuite à détecter les débarquements non surveillés dans certaines régions.

En outre, C et P évalue continuellement d’autres moyens de mener des activités efficaces de conformité au principe d’observation, contrôle et surveillance dans les pêches avec les ressources existantes :

• Inspections pour vérifier la conformité aux conditions de permis, à la réglementation, aux exigences en matière de rapports et de documentation, y compris celles qui visent la vente et l’exportation des poissons et des produits comestibles de la mer;
• Vérification de la cohérence des documents pendant toutes les étapes d’un voyage de pêche, de la transformation et de l’exportation du produit;
• Coopération entre collègues de différentes régions en matière de stratégies de conformité, comme la couverture aux fins d’observation, contrôle et surveillance et les étiquettes-aiguillons;
• Le projet C-STAT (région des Maritimes), qui a essayé un modèle d’échantillonnage statistique en vue d’offrir une approche axée sur la preuve pour évaluer la conformité des pêches;
• Approche de conformité fondée sur le renseignement, qui appuie le programme de surveillance et conformité.

Sécurité

On a reconnu que l’exigence réglementaire d’étiqueter les thons une fois qu’ils ont été tués peut poser des risques sur le plan de la sécurité en cas de mauvaises conditions météorologiques. Pour atténuer ce risque, on a mis en œuvre des étiquettes-aiguillons pour certaines flottilles. Les étiquettes-aiguillons sont des étiquettes temporaires qui sont plus faciles et sécuritaires à appliquer que les étiquettes normales du MPO en cas de mauvais temps.

Recommandations

• Revoir l’actuel régime de délivrance de permis de la pêche nolisée afin de faciliter l’application efficace des conditions de permis. Étudier l’emploi de nouvelles technologies telles que la surveillance vidéo (certains projets pilotes ont déjà débuté dans le golfe et à Terre-Neuve-et-Labrador) et les journaux de bord électroniques;
• Accroître la surveillance des bateaux de pêche commerciale/nolisée (présence d’observateurs en mer et installation de caméras à bord;
• Former des vérificateurs à quai et des agents des pêches à l’identification des thonidés (la région de Terre-Neuve-et-Labrador tente de réaliser 100 % d’inspections à quai);
• C et P doit continuer de travailler avec la Gestion des ressources et l’industrie pour faciliter le remplissage des journaux relatifs à la LEP et les journaux de bord de pêche;
• Renforcer le processus d’étiquetage en délivrant et en contrôlant des étiquettes.

9. Examen de rendement

1. Pêches et Océans Canada a mis en œuvre une Étude annuelle sur la durabilité des pêches qui aide à décrire l’état général de chaque pêche canadienne. C’est un outil utilisé par le Ministère pour déterminer les secteurs de la pêche à améliorer. Les résultats des évaluations annuelles sont publiés sur le site Web du MPO.
2. De plus, le Ministère effectue des examens d’après-saison des pêches des grands poissons pélagiques à l’échelle régionale et pour l’ensemble de l’Atlantique. L’information tirée de ces évaluations est examinée lors des réunions du Comité consultatif régional sur les grands poissons pélagiques et à celles, élargies, du Comité consultatif sur les grands poissons pélagiques de l’Atlantique (CCGPPA).
3. Ce dernier est un mécanisme fondamental pour évaluer l’état des pêches canadiennes. Il garantit que les intervenants, les groupes autochtones et les autres partenaires ont l’occasion de contribuer au processus décisionnel, d’évaluer les résultats de l’année précédente et de formuler des recommandations sur la gestion de la pêche. C’est également le forum principal pour communiquer des données scientifiques importantes et organiser des projets scientifiques. Il garantit que toutes les parties concernées participent à l’examen des problèmes relevés et à leurs solutions possibles.

Glossaire

Abondance : Nombre d’individus dans un stock ou une population.

Biomasse : Poids total de l’ensemble des individus d’un stock ou d’une population.

Prises accessoires : Espèce capturée dans une pêcherie qui avait pour cible d’autres espèces.

Permis communautaire de pêche commerciale : Permis délivré aux organisations autochtones en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, en vue de leur participation à la pêche commerciale générale.

Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) : Plan annuel soumis par chaque flottille et approuvé par le Ministère, comprenant les mesures de gestion garantissant que la flottille ne dépassera pas son quota, réduisant au minimum les prises accessoires, favorisant la prospérité économique et améliorant les connaissances scientifiques.

Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) : comité d’experts qui évalue et désigne les espèces sauvages risquant de disparaître du Canada.

Programme de vérification à quai (PVQ) : Programme de surveillance mené par une entreprise désignée par le Ministère, qui vérifie la composition taxinomique et le poids débarqué de tous les poissons débarqués à terre par un bateau de pêche commerciale.

Débarquement : Quantité d’une espèce capturée et débarquée.

Rendement maximal soutenu (RMS) : Captures moyennes les plus élevées qui peuvent être prélevées sur un stock de façon continue.

Niveau de présence des observateurs : Conditions de présence d’observateurs officiellement reconnus que les détenteurs de permis doivent accueillir à bord pendant une période donnée pour vérifier toutes les prises (ciblées et accidentelles), la zone dans laquelle les prises ont été faites et la méthode de capture.

Population : Groupe d’individus de la même espèce formant une unité reproductrice et partageant un habitat.

Approche de précaution : Ensemble de mesures et d’actions comprenant les plans d’action à venir, qui assure une prévoyance prudente, réduit ou évite le risque pour la ressource, l’environnement et les personnes, dans la mesure du possible, en tenant compte explicitement des incertitudes et des conséquences potentielles d’une erreur.

Quota : Portion du total autorisé des captures d’un stock qu’une unité telle qu’une catégorie de navire, une flottille, un pays, etc., peut prendre durant une période donnée.

Recrutement : Quantité d’individus qui s’intégreront à la partie exploitable d’un stock, c.-à-d. qui peuvent être capturés dans une pêche.

Loi sur les espèces en péril (LEP) : Engagement du gouvernement fédéral en vue de prévenir la disparition d’espèces sauvages et de prendre les mesures nécessaires pour les rétablir. La Loi prévoit la protection légale des espèces sauvages et la conservation de leur diversité biologique.

Stock reproducteur : Individus sexuellement matures appartenant à un stock.

Stock : Décrit une population d’individus d’une même espèce dans une zone donnée, et sert d’unité de gestion des pêches. Exemple : hareng de la zone 4R de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO).

Évaluation du stock : Analyse scientifique de l’état d’une espèce appartenant au même stock, dans une zone précise, durant une période donnée.

Total autorisé des captures (TAC) : Quantité de prises autorisées dans un stock.

Connaissances écologiques traditionnelles (CET) : Somme de connaissances et de croyances portant sur les relations des êtres vivants (y compris les humains) entre eux et avec leur milieu et transmises d’une génération à l’autre par le véhicule de la culture.

Tonne : Tonne métrique, soit 1 000 kg ou 2 204,6 lb.

Annexe 1 : Résultats de l'évaluation du stock

De plus amples renseignements sur l’évaluation du stock se trouvent dans les rapports sur l’évaluation préliminaire et l’évaluation détaillée du stock de 2017 (www.iccat.int):

Annexe 2 – Mesures de gestion

La surveillance et l’application des mesures de gestion du thon prises par le Canada jouent un rôle clé pour ce qui est d’assurer la durabilité des thonidés.

Les pêcheurs doivent aussi observer des conditions de permis rigoureuses et des règlements stricts, notamment :

• L’exigence de remplir les journaux de bord approuvés par le MPO et selon les règles établies par le Ministère. Ces données doivent comprendre des renseignements sur les prises et le nombre de tous les poissons remis à l’eau morts ou vivants. Le Canada transmet ces renseignements à la CICTA afin de s’acquitter de ses exigences en matière de rapports. Les exigences liées à la déclaration de renseignements sur l’activité de pêche, comme le numéro du bateau et les ports de départ et de débarquement, permettent au Canada de surveiller les activités de pêche.
• Permet de surveiller étroitement les prises et d’en faire le suivi jusqu’au marché, notamment avec l’exigence de remplir un document électronique sur les prises de thon rouge de l’Atlantique (eBCD) de la CICTA pour chaque poisson débarqué. Chaque thon capturé dans les eaux canadiennes de l’Atlantique est déclaré et étiqueté de sorte que le produit final soit traçable.

Autres mesures :

• Le nombre de permis de pêche émis en Atlantique est limité depuis plusieurs années.
• Le Canada assure aussi la surveillance des activités de pêche du thon en ayant recours à des patrouilles maritimes et aériennes et à une surveillance vidéo qui sont effectuées par des agents des pêches qualifiés, en collaboration avec la Garde côtière canadienne et le ministère de la Défense nationale.
• La pêche illégale et non déclarée est lourdement pénalisée. Les pénalités peuvent aller de la saisie des prises, à des amendes et même à la suspension de permis.

Le TAC de thon rouge de l’Atlantique Ouest a été augmenté de 2 000 t en 2017 à 2 350 t en 2018-2020. Le quota du Canada est passé de 452,57 t en 2017 à 530,59 t en 2018. Ce chiffre comprend les 15 t allouées par la CICTA pour les prises accessoires du centre de l’Atlantique Nord (est de 54 degrés).

Saison de pêche

La saison de pêche commerciale du thon rouge s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Cependant, la principale pêche dirigée commence généralement à la fin du mois de juillet pour se terminer dans la deuxième quinzaine de novembre.

Une pêche avec remise à l’eau est aussi autorisée pendant la saison commerciale pour les détenteurs de permis existants. Cette pêche doit respecter un ensemble de lignes directrices propres à la pêche avec remise à l’eau. La pêche à bord de bateaux affrétés a lieu en septembre et octobre au large de la Nouvelle-Écosse, entre juillet et octobre dans le golfe du Saint-Laurent et entre le 15 juillet et le 31 décembre à Terre-Neuve-et-Labrador.

Contrôle et surveillance des prélèvements

Tous les thons rouges de l’Atlantique doivent être étiquetés avant leur arrivée au port. Un agent de vérification à quai doit être présent à tous les débarquements afin de peser les poissons, de s’assurer qu’ils ont été étiquetés et que le document sur les prises de thon rouge de l’Atlantique est rempli correctement. Un exemplaire est envoyé au Ministère et l’acheteur et le pêcheur en conservent chacun un exemplaire. Chaque thon doit ensuite être saisi dans le système électronique de documents sur les prises de thon rouge de l’Atlantique.

En 2016-2017, en collaboration avec les pêcheurs, le Ministère a réalisé une évaluation des risques pour la surveillance des prises et des données en vue d’évaluer les informations recueillies par les flottilles participant à la pêche dirigée au thon rouge de l’Atlantique. À la suite de cette évaluation, il met en œuvre des modifications à la déclaration et à la surveillance des prises afin de combler les lacunes relevées.

Mesures de gestion pour satisfaire aux objectifs de la pêche

Pêches et Océans Canada, avec les intervenants et les groupes autochtones, s’efforce de gérer cette pêche de façon à maximiser les avantages économiques de manière durable sur le plan écologique. Les objectifs à long terme dans la section 5 sont liés à la conservation, à la durabilité de la récolte, à la gérance, à la prospérité économique et à la sécurité en mer. Les objectifs et les mesures de gestion à court terme correspondants ont été mis en œuvre, ou sont en cours d’élaboration.

Espèces en péril (LEP)

C’est la combinaison des efforts de ces mesures de gestion qui a contribué à la décision de non-inscription en vertu de la LEP et qui permettra d’assurer la durabilité de la pêche du thon rouge de l’Atlantique. Dans le cadre du statut « non-inscription », le Ministère a élaboré un plan de travail composé d’engagements ministériels précis pour que le Canada maintienne sa gestion rigoureuse de cette pêche. Ces engagements précis comprennent notamment la réalisation d’une évaluation des risques liés à la surveillance des prises afin d’évaluer la couverture actuelle de la surveillance et par les observateurs et d’examiner les journaux de bord de la pêche commerciale et nolisée.

Principales règles de décision dans la pêche

1. Les transferts de quotas sont autorisés entre les flottilles de la pêche côtière, la flottille de pêche pélagique à la palangre et le titulaire de permis de pêche hauturière. Les transferts sont temporaires, c’est-à-dire qu’ils ne sont valides que pour l’année au cours de laquelle ils sont effectués.
2. Tout quota non pêché de moins de 10 % sera reporté à l’année suivante pour la même flottille plutôt que d’être reportés sur le quota canadien.
3. Une limite maximale de 35 t pour la pêche hors secteur demeurera en vigueur. Les flottilles peuvent réduire cette quantité si elles le désirent.
4. Les transferts de quotas du Mexique seront accordés en vertu d’un accord de collaboration sur l’utilisation du poisson, pour les flottilles intéressées, en fonction de l’entente de partage actuelle.
5. Des appareils de surveillance vidéo peuvent être installés sur les navires de toutes les flottilles à la discrétion de Conservation et Protection.
6. Tous les titulaires de permis de pêche avec remise à l’eau doivent suivre la formation sur les « pratiques exemplaires en matière de manipulation » avant de recevoir son permis.

Délivrance de permis

Un permis de pêche commerciale au thon rouge de l’Atlantique sera délivré aux pêcheurs commerciaux admissibles.

Un permis de pêche avec remise à l’eau en vertu de l’article 52 sera délivré aux pêcheurs admissibles pratiquant la pêche avec remise à l’eau (exploitants de bateaux nolisés). Ces pêcheurs doivent détenir également un permis de pêche commerciale au thon rouge de l’Atlantique pour pouvoir recevoir un permis en vertu de l’article 52.

Les régions des Maritimes, du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador appliquent la Politique d’émission de permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada. La région du Golfe applique la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans la région du Golfe.

Mesures de protection de l'habitat

Les frayères du thon rouge de l’Atlantique se trouvent dans le golfe du Mexique. La pêche est interdite dans cette zone afin de protéger les frayères.

Les conditions de permis contiennent des interdictions de pêcher dans les secteurs fermés pour protéger les stocks de thon exploités, minimiser les prises accessoires et préserver des zones vulnérables comme la zone de protection marine du Gully;

Annexe 3 : Examen d'après-saison

Annexe 4 : Personnes-ressources du ministère