Plan de rétablissement pour la morue franche – Division 5Z de l’OPANO

Avant-propos

Pêches et Océans Canada (MPO) a préparé le document Un cadre décisionnel pour les pêches intégrant l’approche de précaution aux termes du Cadre pour la pêche durable. Ce document décrit la méthodologie ministérielle relative à l’application de l’approche de précaution aux pêches canadiennes. Un élément important du cadre de l’approche de précaution stipule que lorsqu’un stock a atteint le point de référence limite (PRL) ou est inférieur à celui-ci, un plan de rétablissement doit être mis en place de manière à avoir une probabilité élevée de faire passer les stocks au-dessus du PRL dans un délai raisonnable.

Le présent plan de rétablissement vise à déterminer les exigences et objectifs principaux relatifs aux stocks de morue franche de la division 5Z, ainsi que les mesures de gestion permettant d’atteindre les objectifs définis. Ce document sert aussi à communiquer des renseignements de base à propos de la morue franche (Gadus morhua) de la division 5Z et de sa gestion au personnel du MPO, aux Premières Nations et autres organisations autochtones et aux autres parties intéressées du secteur des pêches. Ce plan fournit une interprétation commune des règles fondamentales qui régissent le rétablissement de ce stock. Les mesures et les objectifs définis dans ce plan seront applicables tant que le stock de morue franche de la division 5Z se trouvera sous le PRL. Les mesures de gestion définies dans ce plan de rétablissement sont obligatoires et peuvent être modifiées afin d’inclure des restrictions supplémentaires relatives aux prises si elles ne mènent pas au rétablissement du stock.

Le présent plan de rétablissement n’est pas un document exécutoire; il ne peut constituer la base d’une contestation judiciaire. Le plan peut être modifié en tout temps, et il ne peut entraver l’exercice du pouvoir discrétionnaire du ministre conféré par la Loi sur les pêches. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition de cet plan de rétablissement conformément aux pouvoirs reconnus dans la Loi sur les pêches.

Signé : Directeur régional, Gestion des pêches, Région des Maritimes

Préambule

En 2017, un nouveau Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) du poisson de fond dans les divisions 4VWX5 a été élaboré par le MPO et le Comité consultatif du poisson de fond de la région Scotia-Fundy. Des renseignements portant sur la pêche mixte au poisson de fond, qui inclut la morue franche, peuvent être consultés dans le PGIP et il y est fait référence tout au long du présent document.

La morue de l’est du banc de Georges est une ressource transfrontalière gérée en collaboration avec les États-Unis (É.-U.), et l’unité de gestion est la division 5Zjm de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) (figure 1).

Le Comité consultatif du golfe du Maine est un forum dans lequel les représentants de l’industrie de la pêche et les gouvernements peuvent élaborer et formuler conjointement des avis sur des questions relatives aux enjeux auxquels font face les pêches du golfe du Maine. Pour 3 stocks transfrontaliers de poisson de fond de la division 5Z de l’OPANO (morue de l’est du banc de Georges, aiglefin de l’est du banc de Georges et limande à queue jaune du banc de Georges), le Comité consultatif du golfe du Maine est le principal organe consultatif du Ministère sur les questions liées au total autorisé des captures (TAC) et aux autres mesures de gestion des pêches (voir le mandat du Comité à l’annexe 4 du PGIP du poisson de fond des divisions 4VWX5).

La dernière évaluation scientifique du stock de morue franche de la division 5Zjm de l’OPANO remonte à 2018. L’évaluation de 2018 applique les formules du modèle du point de référence en 2013 (Claytor et O’Brien 2013), ainsi qu’une approche empirique introduite en 2016 (Brooks et al. 2016).

Chaque année, on examinera les résultats découlant de l’application de ce plan afin de déterminer s’il faut le modifier. Le plan sera examiné et révisé, au besoin, après la définition d’un nouveau modèle d’évaluation.

I. Sommaire biologique

La morue franche est un poisson des grandes profondeurs de l’Atlantique Nord dont l’aire de répartition s’étend du banc de Georges (5Zjm) jusqu’au nord du Labrador dans l’Atlantique canadien (figure 1). La division 5Zjm est le lieu de migrations saisonnières de fraye et abrite un certain nombre de frayères (p. ex. fraye printanière sur le banc de Georges). Des études de marquage ont montré un certain mélange entre la morue de la division 5Zjm et les composantes reproductrices des unités de gestion adjacentes (c.-à-d. les divisions 4X5Y), mais les accords de gestion actuels entre le Canada et les États-Unis ne prévoient aucun échange important avec les stocks adjacents (MPO 2011). Depuis peu, le stock présente une structure d’âge tronquée par rapport aux périodes antérieures avec très peu de poissons ayant dépassé l’âge 7 (MPO 2018).

La morue se nourrit de façon généraliste et ses préférences en matière de proies varient selon son stade biologique et la disponibilité des proies, en commençant par le zooplancton au stade larvaire, puis en passant aux invertébrés et à une alimentation essentiellement piscivore à mesure qu’elle grandit (Kohler et Fitzerald 1969, Langton et Bowman 1980, McLaren et Avendad 1995, Link et Garrison 2002). Les juvéniles démersaux préfèrent les habitats ayant une structure du fond et une végétation complexes, dont on pense qu’ils leur offrent une protection et réduisent leur taux de mortalité (MPO 2011).

La morue franche est une espèce à ponte fractionnée qui libère généralement plusieurs séries d’œufs durant la fraye. L’âge au moment de la première reproduction pour le stock de la division 5Zjm se situe habituellement vers 2 ou 3 ans. La durée de génération est estimée à 7,5 ans pour une période de 3 générations de 22,5 ans (MPO 2011).

Besoins en matière d’habitat

Des études antérieures ont permis de conclure que le concept de résidence, tel que défini dans le paragraphe 2(1) de la Loi sur les espèces en péril, ne s’applique pas à la morue et rien n’indique que la quantité d’habitats propices limite le rétablissement de la morue dans cette zone (MPO 2011). Le réchauffement des eaux a des répercussions sur l’écosystème qui peuvent être complexes et comprendre des changements de productivité à mesure que les habitats thermiques changent (NEFSC 2018). On ignore l’impact que ces changements de l’habitat thermique auront sur le rétablissement de la morue dans la zone.

Hare et ses collaborateurs (2016) ont évalué la vulnérabilité climatique de 82 espèces de poissons et d’invertébrés du nord-est du plateau continental américain et ont conclu que le potentiel de changement de la répartition de la morue franche est très élevé et que le changement climatique aura très certainement un effet négatif direct sur l’espèce. Une analyse des risques effectuée par la National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA 2017) donne des renseignements qualitatifs sur la vulnérabilité des espèces de poisson de fond du nord-est du plateau continental américain et la réaction probable aux indicateurs écosystémiques. Ses auteurs ont constaté que l’augmentation des températures moyennes du fond à l’automne, l’augmentation des températures à la surface de la mer, la réduction des habitats thermiques frais et les changements dans la répartition des espèces devraient avoir un impact négatif sur la morue franche du banc de Georges.

La répartition spatiale des morues d’âge 3 et plus capturées au cours des relevés d’automne 2017 du National Marine Fisheries Service (NMFS), de 2018 du MPO et du printemps 2018 du NMFS était semblable à celle des relevés effectués pendant la décennie précédente. La plupart des poissons étant concentrés le long de la partie nord du banc de Georges (Andrushchenko et al. 2018). Toutefois, on constate une augmentation de la température sur le banc de Georges dans les dossiers à long terme de la surface de la mer ainsi que dans les mesures du fond effectuées lors des relevés. Le réchauffement des eaux a des répercussions sur l’écosystème qui peuvent être complexes et comprendre des changements de productivité à mesure que les habitats thermiques changent (NEFSC 2018).

La région des Maritimes du MPO réalise des programmes et des services régionaux à l’appui du mandat national de la Gestion de l’habitat du poisson et de la Gestion des océans.

Pour en savoir plus sur les besoins en matière d’habitat, se reporter à la section 5.3 du PGIP pour le poisson de fond des divisions 4VWX5.

II. Aperçu de la pêche

Par le passé, le stock de morue de la division 5Z soutenait une pêche dirigée importante. Aujourd’hui, en raison du déclin important de la biomasse du stock et des quotas faibles qui en résultent, seule une très faible pêche dirigée subsiste, principalement menée par une flottille à engins fixes utilisant des palangres, des filets maillants et des palangrottes. La plupart des morues franches dans la division 5Zsont capturées dans le cadre d’une pêche mixte, en même temps que l’aiglefin, le flétan, la goberge, le sébaste et d’autres espèces (PGIP du poisson de fond des divisions 4VWX5) (se reporter au tableau 1 pour consulter les parts des flottilles). Plusieurs pêches autres que la pêche au poisson de fond capturent des morues en tant que prises accessoires dans la division 5Z, mais ne sont pas autorisées à les débarquer (MPO 2011). À l’heure actuelle, dans la division 5Z, il n’existe pas de pêche récréative ou autochtone à des fins alimentaires, sociales et rituelles connue, mais les mécanismes de déclaration pour ces pêches sont incomplets.

D’autres renseignements sur les pêches à la morue franche dans la division 5Z peuvent être consultés ci-après, à la section IV (Importance socioéconomique et culturelle).

Ces dernières années, les quotas de morue de l’est du banc de Georges ont été fixés à de faibles niveaux pour favoriser le rétablissement, tandis que le quota d’aiglefin de l’est du banc de Georges a augmenté depuis 2013 en raison de la hausse des stocks. De ce fait, la disponibilité des quotas de morue pour les besoins de prises accessoires a pu être un facteur limitant dans la pêche de l’aiglefin au cours des dernières années.

Partant du constat que les rejets de poisson de fond par la pêche hauturière du pétoncle étaient une source importante de prélèvements de la pêche en 2006, le Canada a mis de côté des réserves de prises accessoires dans ses parts du TAC afin de compenser les prises accessoires à l’est du banc de Georges. Cette réserve représente 12 pourcent de la part de morue du Canada. Le rejet de morue est obligatoire dans la pêche hauturière du pétoncle, mais interdit dans les pêches du poisson de fond. La mortalité des rejets de poisson de fond résultant de la pêche hauturière du pétoncle est estimée à 100 pourcent et est donc considérée comme une prise.

Depuis la mise en œuvre initiale des réserves de prises accessoires, les modifications des pratiques de pêche et des engins ont entraîné la diminution des rejets estimés dans la pêche hauturière du pétoncle. De ce fait, la réserve est excédentaire en fin d’année. Afin de répondre aux besoins en prises accessoires dans la pêche canadienne de l’aiglefin, le Ministère a mis en œuvre en 2012 une réaffectation temporaire à la mi-saison au moyen d’un processus de redistribution des réserves de prises accessoires. Les renseignements sur les prises du 1er janvier au 30 juin sont utilisés pour estimer les rejets et calculer l’excédent escompté, et la redistribution est prévue autour du 15 septembre. La redistribution entre les secteurs de la flottille du poisson de fond repose sur les parts en pourcentage existantes. Un rapprochement avec la réserve de prises accessoires est effectué les années suivantes si les prises accessoires prévues excèdent le volume de la réserve.

III. État du stock

Évaluation des stocks

Évaluation transfrontalière

Après 1977, les États-Unis et le Canada ont eu recours à des institutions nationales pour l’évaluation du stock du banc de Georges. Les analyses étaient étayées par des échanges de renseignements scientifiques et sur les pêches, ainsi que par des participations complémentaires aux processus d’examen. Cette coopération a donné lieu à l’instauration du Comité d’orientation de la gestion des stocks transfrontaliers (COGST), qui a pour but de fournir une orientation non contraignante aux 2 pays. Le Comité d’évaluation des ressources transfrontalières (CERT) est l’organe scientifique du modèle d’analyse de population virtuelle (APV) et la tribune pour les avis scientifiques conjoints. Il procède à l’examen par les pairs de l’état des ressources transfrontalières étudiées par le COGST (morue de l’est du banc de Georges, aiglefin de l’est du banc de Georges et limande à queue jaune du banc de Georges). Les informations les plus récentes sont disponibles sur le site Web du CERT.

En vertu de l’entente en matière de partage des ressources transfrontalières entre les États-Unis et le Canada (2003) relative aux stocks de poisson de fond, les 2 pays sont tenus de comptabiliser tous les cas de mortalité par pêche de la limande à queue jaune, de la morue et de l’aiglefin dans leurs quotas respectifs. Les TAC de ces 3 espèces sont recommandés chaque année et sont divisés entre les 2 pays au moyen de formules prédéterminées. Toutes les mortalités de ces 3 espèces (pêche dirigée et rejets) doivent être comptabilisées dans les TAC établis pour chaque pays. Le Canada comptabilise 3 sources de mortalité par pêche dans la division 5Zjm : les débarquements et les rejets illicites estimés de la flottille de pêche dirigée au poisson de fond et les rejets légaux estimés de la flottille de pêche hauturière du pétoncle, qui capture ces stocks en tant que prises accessoires.

Ententes de partage entre les pays

La dernière évaluation de la morue du banc de Georges (division 5Zjm) a été effectuée par le CERT en 2018 et les parts des pays peuvent changer chaque année (tableau 2).

Scénarios concernant le stock

En 2011, le Secteur des sciences du MPO a réalisé une évaluation du potentiel de rétablissement (EPR) afin de fournir l’information et l’avis scientifique nécessaires pour étayer les décisions concernant l’inscription de la morue de l’unité désignable du sud en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) et l’élaboration des programmes de rétablissement (MPO 2011a, MPO 2011d).

D’après les calculs indépendants du modèle de la mortalité totale (Z) pour la morue de l’est du banc de Georges, la mortalité totale aux âges plus avancés demeure élevée, tandis que les prises par pêche selon l’âge par rapport aux indices de l’abondance selon les relevés (F relative) ont diminué nettement depuis les années 1990 (figure 2). L’évaluation du stock de 2018, au moyen d’un modèle d’analyse de population virtuelle (APV), a supposé une mortalité naturelle (M) de 0,8 pour la morue franche pour les âges 6 et plus depuis 1994. Bien que des recherches supplémentaires soient nécessaires pour déterminer les principaux facteurs de la mortalité naturelle élevée, divers facteurs susceptibles d’y contribuer ont été relevés, notamment la prédation, la maladie, les conditions environnementales défavorables, les rejets non déclarés et les débarquements non déclarés (MPO 2011/034; MPO 2011/036). La mortalité par pêche estimée par le modèle d’APV de 2018 était élevée avant 1994, puis a diminué en 1995, mais une forte tendance rétrospective dans le modèle d’APV crée de l’incertitude quant aux estimations les plus récentes de F relative (Andrushchenko et al. 2018).

Depuis 1992, il n’y a eu que 3 événements de recrutement notables (2003, 2010 et 2013) pour la morue de la division 5Zjm, mais leur ampleur est bien inférieure à la moyenne annuelle de 10 millions de poissons d’avant 1990 (Andrushchenko et al. 2018). L’estimation actuelle de la biomasse du stock reproducteur est bien en deçà de 25 000 t, qui est le seuil au-dessus duquel des niveaux de recrutement plus élevés ont été observés dans le passé (Andrushchenko et al. 2018; figure 3).

La mortalité totale élevée, le faible poids selon l’âge de la population et le mauvais recrutement ont contribué à l’absence de rétablissement de la morue de l’est du banc de Georges (CERT 2018).

Approche de précaution

L’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs (ANUP), qui est entré en vigueur en 2001, oblige le Canada à appliquer l’approche de précaution à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks canadiens. En 2003, le Bureau du Conseil privé, au nom du gouvernement du Canada, a publié un cadre applicable à tous les ministères du gouvernement fédéral. Ce document établit des principes directeurs pour l’application de l’AP dans un processus décisionnel relatif aux risques de causer des dommages graves ou irréversibles en cas d’absence complète de certitude scientifique.

Du fait de ces engagements, en 2009, le MPO a élaboré un cadre décisionnel pour les pêches intégrant l’approche de précaution, qui s’applique lorsque des décisions sur les stratégies de pêche ou les taux de récolte d’un stock doivent être prises pour déterminer le TAC ou d’autres mesures de contrôle des récoltes. Il s’applique aux principaux stocks exploités gérés par Pêches et Océans Canada (MPO), c’est‑à‑dire les stocks précis visés par une pêche, qu’elle soit pratiquée à des fins commerciales, récréatives ou de subsistance. La totalité des stocks prélevés par les différents types de pêche doit être prise en considération dans l’application du cadre.

Voici les principales composantes du cadre généralisé :

• des points de référence et des zones d’état du stock (zone saine, zone de prudence et zone critique);
• une stratégie de pêche et des règles de décision pour les pêches;
• la nécessité de tenir compte de l’incertitude et du risque dans l’élaboration des points de référence ainsi que dans l’élaboration et la mise en œuvre des règles de décision.

Points de référence

Le COGST a adopté une stratégie visant à maintenir un risque faible à neutre de dépassement du point de référence de la mortalité par pêche, F_REF, et à réduire davantage les taux de mortalité par pêche lorsque les conditions du stock sont mauvaises. Lors de la réunion de 2013 portant sur le point de référence pour la morue de l’est du banc de Georges, il a été convenu que F_REF = 0,18 ne correspondait pas à la valeur obtenue avec le modèle d’analyse de population virtuelle, M = 0,8.

Lors de la réunion du CERT de 2014, il a été convenu que F = 0,11 était un point de référence de la mortalité par pêche plus approprié selon le modèle d’analyse de population virtuelle M = 0,8 que F_REF. Lors de sa réunion de 2016, le CERT a noté que les prises selon l’âge dans la pêche, estimées par le modèle d’évaluation, semblaient s’être écartées des observations des relevés, ces derniers ayant capturé une proportion plus élevée de poissons plus âgés que le nombre qui paraissait dans les données sur les prises (c’est-à-dire une sélectivité en forme de dôme). En conséquence, il n’a pas été possible, depuis 2016, de déterminer si la mortalité par pêche est inférieure à F_REF (CERT 2018). L’élaboration d’un nouveau modèle d’évaluation des stocks pour traiter cette question sera une priorité dans le contexte de l’évaluation des stocks prévue en 2020.

Outre la stratégie de pêche élaborée par le COGST, une stratégie conforme aux orientations stratégiques canadiennes a également été préparée pour ce stock. Ces objectifs, stratégies et points de référence décrivent explicitement comment le stock doit être géré au Canada. Ils peuvent également servir à orienter les membres canadiens pendant les négociations au COGST pour défendre des positions allant dans le même sens.

Limite de référence de la mortalité par pêche (F_LIM) = 0,11

Point de référence limite (PRL) = 21 000 t

Le point de référence limite est fondé sur le modèle de stock-recrutement de Beverton-Holt (Clark et. al. 2011).

Point de référence supérieur du stock (PRSS) = 34 000 t

Le point de référence supérieur du stock a été fixé en 2013 à l’issue des discussions du Comité consultatif du golfe du Maine.

Les stratégies et tactiques employées pour ce stock sont décrites plus en détail à la section VII (Mesures de gestion) et sont conformes à celles décrites à la section 6.2 du PGIP pour le poisson de fond des divisions 4VWX5.

Évaluation du COSEPAC/considérations relatives à la LEP

Lors de son évaluation de la morue franche dans les eaux canadiennes en 2003, le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) a évalué l’unité désignable (UD) des Maritimes comme étant « préoccupante ». En avril 2010, il a réévalué la situation de la morue franche. À cette occasion, il a inclus la morue franche de la division 5Z dans l’unité désignable du sud, qu’il a évaluée comme étant « en voie de disparition ». La décision d’inscrire la morue franche de l’unité désignable du sud en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) est en attente.

Pour en savoir plus, se reporter à la section 5.2 du PGIP pour le poisson de fond des divisions 4VWX5.

Savoir autochtone

Le MPO souhaite intégrer les connaissances traditionnelles dans la planification de la gestion des pêches. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, se reporter à la section 3.1 du PGIP pour le poisson de fond des divisions 4VWX5.

IV. Importance socio-économique et culturelle

Les prises combinées du Canada et des États-Unis, qui s’élevaient en moyenne à 17 200 t entre 1978 et 1993, ont atteint un sommet de 26 463 t en 1982 avant de retomber à 1 683 t en 1995. Les prises ont fluctué autour de 3 000 t jusqu’en 2004, puis ont de nouveau diminué (figure 4). Les débarquements de morue de 2011 à 2015 sont présentés dans le tableau 3. En 2017, les prises se sont chiffrées à 526 t, dont 18 t de rejets.

¹De 1978 à 2016.
²Pour l’année de pêche, qui va du 1er mai de l’année en cours au 30 avril de l’année suivante.
³Pour l’année civile au Canada et pour l’année de pêche aux États-Unis, qui va du 1er mai de l’année en cours au 30 avril de l’année suivante.
⁴Somme des débarquements canadiens, des rejets canadiens et des prises des États-Unis (y compris les rejets).
⁵Âges 3 ou plus au 1er janvier.
⁶Âges 4 à 9.
⁷Âges 4 et 5; M = 0,2.
⁸Âges 6 à 8; M = 0,8.
⁹Sauf indication contraire, toutes les valeurs déclarées s’appliquent à l’année civile.

Se reporter à la section 4 du PGIP pour le poisson de fond des divisions 4VWX5 pour de plus amples précisions sur l’importance socioéconomique et culturelle de la pêche à la morue.

V. Enjeux liés à la gestion

Les principales menaces possibles pesant sur la survie et le rétablissement qui ont été recensées pour la morue de la division 5Z sont la mortalité naturelle (prédation, maladie, conditions environnementales défavorables, etc.), la pêche au-dessus de F_REF, les rejets et les prises accidentelles (MPO 2011/034; MPO 2011/036). Les effets d’une dégradation de l’environnement à grande échelle sur la productivité de la morue dans la division 5Z ont été mis en cause dans le déclin des stocks de poissons adjacents du golfe du Maine (p. ex. Pershing et al. 2015).

La morue de la division 5Z est capturée avec l’aiglefin, le flétan, la goberge, la plie, le sébaste et d’autres espèces de poisson de fond dans le cadre d’une pêche mixte. En 2011, l’EPR a déterminé qu’une augmentation des populations de phoques pourrait contribuer à la mortalité naturelle élevée observée chez la morue franche de la division 5Z, mais soulignait que le niveau de cette contribution devait encore être quantifié. On ignore ainsi dans quelle mesure une réduction du nombre de phoques faciliterait le rétablissement du stock, bien que des évaluations récentes des phoques gris aient démontré la présence de populations importantes de phoques dans la division 5Z pendant les périodes de concentration de la morue en hiver (MPO 2017).

VI. Objectifs

Le PGIP pour le poisson de fond dans les divisions 4VWX5 comprend 5 objectifs généraux, qui sont définis par le principe selon lequel la pêche constitue une ressource de propriété commune qui doit être gérée dans l’intérêt de tous les Canadiens, conformément aux objectifs de conservation, à la protection enchâssée dans la Constitution des droits ancestraux ou issus de traités et aux contributions relatives des différentes utilisations de la ressource à la société canadienne, y compris les avantages socioéconomiques pour les collectivités.

Objectifs axés sur la conservation

1. Productivité : ne pas entraîner de réduction inacceptable de la productivité, de sorte que toutes les composantes puissent jouer leur rôle dans les fonctions de l’écosystème.
2. Biodiversité : ne pas entraîner de réduction inacceptable de la biodiversité, de façon à préserver la structure et la résilience naturelle de l’écosystème.
3. Habitat : ne pas apporter de modification inacceptable à l’habitat, de façon à protéger les propriétés physiques et chimiques de l’écosystème.

Objectifs sociaux, culturels et économiques

4. Culture et subsistance : respecter les droits de pêche ancestraux ou issus de traités.
5. Prospérité : créer des circonstances favorables à une pêche prospère sur le plan économique.

Comme le prévoit le cadre de l’approche de précaution, l’objectif premier de ce plan de rétablissement est de promouvoir la croissance du stock pour le sortir de la zone critique (c.-à-d. l’amener au-delà du point de référence limite) en veillant à ce que les prélèvements de toutes les pêches soient maintenus au plus bas niveau possible jusqu’à ce que le stock ait quitté cette zone. Dans la zone critique, cet objectif demeure le même, que le stock soit en déclin, stable ou en croissance.

Objectifs à court terme (de 3 à 5 ans)

Dans les conditions actuelles de mortalité naturelle élevée, il est difficile d’établir un calendrier pour le rétablissement du stock de morue franche de la division 5Z. L’objectif de gestion à court terme consiste à s’assurer que la mortalité par pêche totale liée à la pêche du poisson de fond ne dépasse pas la valeur F_LIM pour la zone critique.

Objectifs à moyen terme (de 5 à 15 ans)

De manière générale, lorsqu’un stock se situe dans la zone critique, le rétablissement à un niveau supérieur au PRL devrait être possible dans un délai raisonnable (1,5 ou 2 générations) avec une forte probabilité (plus de 75 %). Pour le stock de morue franche de la division 5Z, ce délai correspond à environ 11 à 15 années; cependant, au vu de la faible productivité et de la mortalité naturelle élevée du stock de morue franche de la division 5Z, le calendrier du rétablissement est difficile à établir.

Objectifs à long terme (15 ans et plus)

L’objectif à long terme pour la morue franche de la division 5Z consiste à faire sortir le stock de la zone critique et à maintenir la biomasse du stock reproducteur dans la zone saine (c.-à-d. au niveau du point de référence supérieur ou au-dessus) dans l’intérêt de tous les Canadiens, y compris les pêcheurs, les travailleurs de l’industrie et les collectivités côtières qui dépendent de la ressource pour leur subsistance, ainsi qu’à offrir des possibilités de pêche raisonnables pendant la période de reconstitution.

VII. Mesures de gestion

Les seules mesures d’atténuation recensées dans le cadre de l’EPR de 2011 en vue d’accroître le taux de survie de la morue de la division 5Z comprennent des réductions de la pêche dirigée (au niveau de la valeur de F_REF) et de la mortalité attribuable à la prise accessoire. On estime que la mortalité naturelle est beaucoup plus élevée pour les poissons plus âgés que la mortalité par pêche, mais il n’existe pas de mécanisme défini pour réduire la valeur M.

Réduction et contrôle des prises (pêches du poisson de fond)

La principale mesure de contrôle des prélèvements de morue franche de la division 5Z par les pêches est le TAC. Tous les débarquements de poisson de fond (pêche dirigée et prises accessoires) sont comptabilisés dans le quota, et aucun rejet sélectif de la morue franche de la division 5Z n’est permis dans les pêches du poisson de fond.

La saison des 3 stocks transfrontaliers du banc de Georges (limande à queue jaune du banc de Georges et morue et aiglefin de l’est du banc de Georges) va du 1er janvier au 31 décembre. La pêche sur le banc de Georges est divisée entre les régimes de gestion des États-Unis et du Canada. Lorsqu’ils pêchent sur le banc de Georges, tous les bateaux canadiens doivent effectuer un appel de sortie en mer avant d’entreprendre leur voyage de pêche et un appel d’entrée au port à leur retour et doivent disposer de systèmes de surveillance des navires (SSN) à bord. Tous les débarquements canadiens provenant du banc de Georges sont surveillés au point de débarquement par des vérificateurs tiers à quai. Ces activités de suivi permettent de vérifier le poids et les espèces du poisson déchargé. Des données détaillées sur les prises et l’effort pour chaque voyage doivent être consignées dans les journaux de bord et envoyées au MPO (par l’intermédiaire d’une entreprise de vérification à quai). Les estimations des rejets de morue franche dans la division 5Z sur le banc de Georges sont calculées en comparant les prises des sorties non observées à celles des sorties avec des observateurs en mer, avec un niveau de présence des observateurs de 25 % à 100 %. Les tableaux 4 et 5 montrent le niveau réel de présence des observateurs pour les pêches d’aiglefin à engins mobiles et à la palangre dans la division 5Zjm.

Réduction et contrôle des prises (autres pêches)

Le MPO a élaboré une politique sur la gestion des prises accessoires. Cette politique sera mise en œuvre graduellement par l’intermédiaire des PGIP, en fonction des priorités nationales et régionales ainsi que des ressources disponibles. Elle vise 2 objectifs :

• garantir que les pêches canadiennes sont gérées de manière à favoriser l’exploitation durable des espèces aquatiques et à réduire au minimum le risque que la pêche cause des préjudices graves ou irréversibles aux espèces victimes de prises accessoires;
• rendre compte des prises totales, prises conservées et rejetées comprises.

Les prises accessoires de poisson de fond dans le cadre d’autres pêches dirigées (p. ex. morue et brosme dans la pêche au homard) peuvent constituer un enjeu pour la gestion si elles peuvent entraîner une mortalité non comptabilisée importante. Les PGIP relatifs à ces pêches dirigées énoncent les méthodes à utiliser pour traiter les prises accessoires. Dans l’EPR, les rejets totaux estimés des pêches autres que la pêche du poisson de fond étaient inférieurs à 20 t par année pour la zone 5Zjm et la zone de stock adjacente 4X5Y, de 2002 à 2006, d’après les rapports extrapolés des observateurs en mer. Toutefois, les niveaux de présence des observateurs dans les pêches autres que celles du poisson de fond se sont révélés généralement faibles et intermittents. L’une des mesures recommandées dans l’EPR pour favoriser le rétablissement était d’accroître la présence d’observateurs en mer dans les pêches où le potentiel de capture et de rejet de morues est élevé afin de pouvoir mieux estimer la mortalité attribuable aux pêches autres que celle du poisson de fond.

Sur le banc de Georges, la division 5Z chevauche une partie de la zone de pêche du homard (ZPH) 41. La pêche du homard dans la ZPH 41 est ouverte toute l’année. Il y a 8 permis, qui tenu par à la même société et qui sont exploités à l’aide de casiers à partir d’un seul bateau. À l’heure actuelle, il n’existe pas de limite de casiers et la pêche est gérée en vertu d’un TAC. Depuis 2012, la morue franche est l’une des espèces de prises accessoires les plus fréquemment capturées dans la pêche, mais en quantité très faible. Les données sur les prises accessoires sont recueillies dans le cadre du Programme des observateurs en mer. La méthode du ratio utilisée pour produire les estimations des prises accessoires totales à partir des prises accessoires observées repose sur l’hypothèse que les prises accessoires augmenteront proportionnellement aux débarquements de homard. Comme ce n’est probablement pas le cas, la méthode entraîne probablement une surestimation des espèces accessoires (doc. de rech. 2017/065). L’objectif du niveau de présence des observateurs est de 6 sorties par année, ce qui équivaut à environ 10 % du nombre total de sorties annuelles. Ces dernières années, l’objectif du niveau de présence des observateurs a été dépassé, avec une couverture allant de 12 % à 17 % des sorties. La moyenne estimée des prises accessoires de morue dans l’ensemble des lieux de pêche de la ZPH 41 entre 2014 et 2016 est de 4 133 kg par année, comparativement à 10 866 kg par année de 2008 à 2010 (AS 2018/004). Les prises accessoires de morue dans la partie de la ZPH 41 qui chevauche la division 5Z représenteraient une portion de ce total. Le déclin spectaculaire des prises accessoires de morue s’accompagne d’une diminution des prises accessoires dans la pêche d’autres espèces, et il résulte probablement en partie d’une réduction du nombre de bateaux actifs au fil du temps et d’une attention accrue portée aux zones où les captures de homard par unité d’effort sont les plus élevées. Les conditions de permis dans la ZPH 41 exigent que les prises accessoires de morue soient remises à l’eau de manière les blesser le moins possible. La survie après le rejet n’a pas été étudiée.

Modification des engins de pêche et restrictions

L’utilisation de nappes de sélectivité horizontales lors de la pêche au moyen d’engins mobiles est devenue obligatoire en 1999 si aucun observateur en mer n’est présent à bord du bateau. Depuis 2009, les nappes de sélectivité sont obligatoires en tout temps dans la pêche de l’aiglefin aux engins mobiles sur le banc de Georges (division 5Z) en vue de réduire les prises accessoires de morue.

Zones fermées

En plus de mesures de gestion fondées sur les quotas, le MPO recourt régulièrement à des mesures destinées à réduire les prises de juvéniles et à renforcer leurs chances d’atteindre la maturité et de contribuer à la productivité des stocks, notamment des fermetures ponctuelles etpermanentes visant à protéger les poissons de petite taille. Les fermetures saisonnières lors de la fraye sont également très courantes, et une fermeture saisonnière de la pêche hauturière du pétoncle pendant 7 semaines durant la fraye de la morue, en février et mars, est mise en place chaque année (MPO 2017).

Il y a également une fermeture réglementée de la pêche du poisson de fond sur le banc de Georges afin de protéger les bancs de morues et d’aiglefins pendant leur période de reproduction, soit du 1er mars au 31 mai. Au moyen des conditions de permis, cette période de fermeture pendant la fraye a été étendue pour commencer au début du mois de février. Initialement, la date de fermeture était déterminée au moyen d’un protocole intégrant les conditions de fraye des années précédentes et un objectif de fermeture de la pêche lorsque 30 % des morues et des aiglefins sont en état de frayer. En 2010, une date fixe à la fin de la 5e semaine de l’année a été adoptée pour la fermeture de la pêche sur la base des données relatives à la maturité des années précédentes et de consultations avec l’industrie de la pêche.

Fermetures de zones visant à protéger les poissons de petite taille

Des fermetures de zones visant à protéger les poissons de petite taille peuvent s’appliquer à certaines flottilles quand la proportion des poissons de taille inférieure à la taille réglementaire qui y est pêchée (la longueur varie selon l’espèce) atteint ou dépasse 15 % des prises. Ces fermetures peuvent être adoptées pour la morue et l’aiglefin dans la division 5Z avec une taille minimale de 43 cm pour la morue franche.

Pour en savoir plus à ce sujet, se reporter à la section 5.4.2 du PGIP pour le poisson de fond des divisions 4VWX5.

Surveillance

Divers outils de surveillance sont utilisés par la flottille et comprennent des rapports, une vérification à quai des débarquements, un niveau de présence des observateurs en mer, des journaux de bord et des systèmes de surveillance des navires. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, se reporter à la section 5.1 du PGIP  pour le poisson de fond des divisions 4VWX5.

Prédation exercée par les phoques

En 2011, l’EPR a révélé qu’une augmentation des populations de phoques pourrait contribuer à la mortalité naturelle élevée observée chez la morue franche de la division 5Z, mais elle soulignait que le niveau de cette contribution devait encore être quantifié. Par conséquent, nous ne savons pas dans quelle mesure la gestion des populations de phoques faciliterait le rétablissement du stock. Outre l’incertitude scientifique, d’importantes contraintes logistiques et politiques pourraient limiter la faisabilité de toutes les mesures de gestion pouvant être prises pour réduire les populations de phoques.

Protection de l’habitat

Se reporter à la section 5.1 du PGIP pour le poisson de fond des divisions 4VWX5 pour de plus amples renseignements sur les considérations relatives à la gestion des océans et de l’écosystème dans la région des Maritimes.

Stratégies et tactiques de pêche

Cette section décrit les stratégies et les tactiques de pêche actuelles utilisées pour la morue franche dans la division 5Z afin d’atteindre les objectifs décrits ci-après. Le tableau 4 présente les stratégies et tactiques de pêche actuelles, y compris les points de référence pertinents, appliquées pour atteindre les objectifs du stock. Lorsqu’aucun point de référence n’a été établi pour un stock, les taux d’exploitation se fonderont sur le cadre de l’approche de précaution.

Étant donné que la division 5Z est visée par l’entente canado-américaine concernant le partage des ressources transfrontalières, on considère que l’établissement des TAC est un processus collaboratif. De ce fait, les objectifs, stratégies et points de référence décrits s’appliquent explicitement à la gestion du stock au Canada. Ils peuvent également être utilisés pour orienter les membres canadiens qui défendront des positions allant dans le même sens pendant les négociations du COGST. Comme pour tout organisme international, des cadres législatifs différents peuvent empêcher la mise en œuvre idéale des stratégies nationales portées par un pays dans le but de maintenir l’accord entre les 2 pays.

VIII. Accès et allocation

Le total autorisé des captures pour la morue franche de la division 5Z est entièrement attribué aux flottilles en fonction de parts de pourcentage établies qui sont considérées comme stables à un niveau bas. Se reporter à la section 7 du PGIP pour le poisson de fond des divisions 4VWX5.

IX. Intendance partagée

L’intendance partagée est obtenue par l’intermédiaire de la mobilisation des intervenants et des titulaires de droits dans le cadre des comités consultatifs et des processus d’avis scientifique régionaux. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, se reporter à la section 2.6 du PGIP pour le poisson de fond des divisions 4VWX5.

X. Conformité

La surveillance de la conformité nécessite le déploiement d’agents des pêches qui effectuent des patrouilles maritimes, terrestres et aériennes, la présence d’observateurs à bord des navires de pêche, la vérification à quai (PVQ) et la surveillance électronique à distance (SSN). Pour de plus amples renseignements sur la réalisation du programme de régional de conformité, les problèmes de conformité actuels et la stratégie de conformité, se reporter à la section 8 du PGIP pour le poisson de fond des divisions 4VWX5.

XI. Amélioration, évaluation et examen de rendement du plan

Le Comité consultatif du golfe du Maine examinera périodiquement les résultats obtenus grâce à l’application du présent plan afin de déterminer si des changements sont justifiés. Une nouvelle évaluation par le CERT du stock de morue de la division 5Z est prévue pour 2020, et le présent plan de rétablissement sera revu et révisé, au besoin, après cette évaluation.

L’une des grandes priorités du MPO est d’élaborer un nouveau modèle d’évaluation pour ce stock en raison des préoccupations liées à la surestimation de l’abondance dans le modèle et parce qu’il n’est plus possible d’évaluer les niveaux actuels de mortalité par pêche en fonction des points de référence. En 2019, le CERT fournira une mise à jour des indices de l’abondance et explorera de nouvelles méthodes pour fournir des avis sur ce stock en vue de l’évaluation prévue en 2020. Si on découvre que la valeur F est à un niveau ayant des répercussions sur le rétablissement, d’autres mesures de gestion seront requises.

D’autres sources de mortalité de la morue de la division 5Z, comme la prédation exercée par les phoques, ne sont pas bien comprises. En outre, les répercussions éventuelles des changements climatiques sur ce stock n’ont pas été évaluées entièrement. À mesure que de nouvelles connaissances seront obtenues, le MPO cherchera à les intégrer dans la gestion de ce stock.

Le MPO veillera également à ce que toutes les sources importantes de mortalité par pêche puissent être estimées et prises en compte. Dans le cas de la pêche du poisson de fond, les rejets non déclarés (et illicites) seraient la principale source de mortalité par pêche non comptabilisée, bien que les taux de couverture des observateurs dans la pêche du poisson de fond sur le banc de Georges soient élevés (25-100 %) depuis longtemps. Le MPO examinera la stratégie actuelle utilisée pour estimer les rejets illicites, qui pourrait nécessiter l’exploration d’autres formes de surveillance des prises, comme la surveillance vidéo électronique.

En ce qui concerne la pêche au homard dans la ZPH 41, les prises accessoires de morue franche continueront d’être consignées dans le cadre du Programme des observateurs en mer et examinées chaque année par le Comité consultatif du homard et du crabe nordique de haute mer. Un estimateur plus approprié est en cours d’élaboration (fondé sur l’effort) pour estimer les prises accessoires totales à partir des prises accessoires observées. Une estimation de la mortalité par prise accessoire nécessiterait une quantification ou une estimation fiable de la survie après la remise à l’eau. Étant donné que les prises accessoires dans la pêche sont actuellement très faibles, on ne calcule pas pour le moment d’estimations de la survie après la remise à l’eau dans la pêche, et on ne fixe pas de points de référence. On envisagera d’obtenir des renseignements supplémentaires et d’effectuer d’autres analyses si les quantités de prises accessoires semblent devenir importantes.

Dans les autres pêches commerciales susceptibles d’avoir des répercussions sur la morue franche de la division 5Z, des travaux seront menés pour veiller à ce que les estimations des niveaux de prises accessoires soient disponibles. La mortalité par pêche liée aux prises accessoires dans les autres pêches pourra ensuite être intégrée dans le cadre de gestion pour ce stock.

Une comptabilisation complète de la mortalité par pêche de la morue franche de la division 5Z devrait également inclure toutes les prises dans les pêches autochtones ou récréatives qui pourraient être pratiquées à l’avenir (éventuellement en conjonction avec d’autres pêches, par exemple). Le MPO envisage de mettre en œuvre un permis de pêche récréative en mer pour le Canada atlantique, un permis qui permettrait d’améliorer la collecte des données provenant des pêches du poisson de fond. Il collabore également avec les organisations autochtones pour améliorer la déclaration des prises dans les pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles.

Le tableau 7 présente un aperçu des mesures à prendre pour soutenir le rétablissement du stock de morue franche de la division 5Z.

XII. Références

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