Poisson de fond dans les divisions 4VWX5 - Région des Maritimes

Avant-propos

Le présent Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) vise à déterminer les principaux objectifs et exigences de la pêche du poisson de fond plurispécifique dans la région des Maritimes, ainsi que les tactiques permettant d'atteindre les objectifs définis. Le présent document sert également à communiquer une information élémentaire sur la pêche et sa gestion au personnel de Pêches et Océans Canada (MPO), aux conseils de cogestion, ainsi qu'à d'autres intervenants et ayants droit. Le présent PGIP fournit une interprétation commune des « règles » fondamentales qui régissent la gestion durable des ressources halieutiques.

Par l'intermédiaire du plan de gestion intégrée des pêches, la Région des Maritimes du MPO a l'intention d'adopter une approche écosystémique à l'égard de la gestion dans l'ensemble des pêches maritimes. Cette approche prend en considération l'incidence sur les espèces autres que les espèces ciblées et, à cet égard, elle est en harmonie avec le Code de conduite pour une pêche responsable de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. La mise en œuvre sera graduelle et évolutive, tout en reposant sur les processus de gestion existants. La progression se fera par étapes, en commençant par les priorités et les questions d'importance qui représentent les meilleures possibilités d'avancement. Un résumé du cadre régional de l'approche écosystémique de la gestion est inclus dans l'annexe 1 du PGIP.

Le présent PGIP n'est pas un document ayant force exécutoire; il ne peut constituer la base d'une contestation judiciaire. Il peut être modifié à tout moment et ne peut entraver l'exercice des pouvoirs discrétionnaires conférés au ministre par la Loi sur les pêches. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du PGIP conformément aux pouvoirs reconnus dans la Loi sur les pêches.

Pour tous les cas où le MPO est responsable de la mise en œuvre des obligations selon les accords de revendications territoriales, la mise en application du Plan de gestion intégrée des pêches devra respecter ces obligations. Si le PGIP entre en conflit avec les obligations juridiques découlant des ententes de revendications territoriales, les dispositions de ces dernières prévaudront.

Signé : Directeur régional, Gestion des pêches, région des Maritimes

1. Liste des sigles et acronymes

AE – Allocation d'entreprise
AEG – Approche écosystémique de la gestion
ASR – Alimentaires, sociales et rituelles
B_RMS – Biomasse au rendement maximal soutenu
BSR – Biomasse du stock reproducteur
C et P – Conservation et Protection
CCGM – Comité consultatif du golfe du Maine
CCPFRSF – Comité consultatif du poisson de fond de la région Scotia-Fundy
CERT – Comité d'évaluation des ressources transfrontalières
COGST – Comité d'orientation de la gestion des stocks transfrontaliers
CPUE – Prise par unité d'effort
CTPA – Connaissances traditionnelles des peuples autochtones
É.-U. – États-Unis
EF – Engin fixe
EM – Engin mobile
EPR – Évaluation du potentiel de rétablissement
M – Mortalité naturelle
MPO – Pêches et Océans Canada
MSC – Marine Stewardship Council
NR – Navire de recherche
NRSS – Niveau de référence supérieur du stock
OPANO – Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest
P – Mortalité par pêche
PCR – Processus de consultation régionale
PGIP – Plan de gestion intégrée des pêches
PIFPCAC – Préservation de l'indépendance de la flottille de pêche côtière dans l'Atlantique canadien
P_LIM – Limite de mortalité par pêche
PPAC – Plan de pêche axé sur la conservation
P_REF – Seuil de référence établi pour la mortalité par la pêche
PRL – Point de référence limite
PRTB – Programme de remplacement temporaire des bateaux
PVQ – Programme de vérification à quai
QIT – Quotas individuels transférables
SCCS – Secrétariat canadien de consultation scientifique
SSN – Système de surveillance des navires
TAC – Total autorisé des captures
Z – Mortalité totale
ZBV – Zone benthique vulnérable
ZPM – Zone de protection marine
ZRO – Zone réglementée de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest

2. Aperçu de la pêche

2.1 Historique

Le poisson de fond est une composante importante de l'industrie canadienne de la pêche. Depuis plusieurs siècles, la pêche d'espèces comme la morue, l'aiglefin, la goberge, le sébaste, la merluche et d'autres poissons est une activité importante pour de nombreuses communautés de la région des Maritimes.

Dans les années 1950 et 1960, des investissements ont été réalisés dans l'industrie de la pêche du poisson de fond. Ces investissements ont contribué à encourager la pêche d'exploration, l'utilisation de nouvelles technologies et la construction de nouveaux bateaux et de nouvelles usines de transformation du poisson. Dans l'ensemble des régions de l'Atlantique, les grands chalutiers appartenant à des sociétés de pêche importantes menaient leurs activités sur les bancs extracôtiers. Ces bateaux hauturiers pêchaient de gros volumes de morue, de plie, d'aiglefin, de goberge et de sébaste.

Dans la région des Maritimes (figure 1), les chalutiers et d'autres bateaux de pêche de plus petite taille fournissaient de gros volumes de poisson de fond aux usines de transformation locales. Les volumes de poisson de fond transitant par ces usines étaient suffisamment importants pour permettre l'emploi de plusieurs centaines de personnes toute l'année (Gough, 2007).

Dans les années 1970, la ressource a subi des pressions dues aux pêches canadiennes et étrangères. D'importants volumes de poisson de fond étaient capturés par des chalutiers hauturiers et leurs bateaux satellites, qui transformaient et congelaient le produit à bord. En 1977, le Canada a étendu sa compétence de 12 milles marins à 200 milles marins de la côte. Les bateaux étrangers pouvaient désormais uniquement pénétrer dans les eaux canadiennes s'ils détenaient un permis de pêche canadien les autorisant à pêcher les ressources excédentaires que ne pêcheraient pas les pêches canadiennes. Dans les années 1990, les bateaux étrangers ont pu continuer, dans une certaine mesure, à pêcher le merlu argenté en vertu d'allocations nationales et d'accords d'affrètement de bâtiments étrangers.

Pêches et Océans Canada (MPO) a réglementé la pêche du poisson de fond au large des côtes du Canada atlantique à partir de l'extension de ses compétences, le 1er janvier 1977. Le premier plan de pêche du poisson de fond a été annoncé par le ministre de l'époque, l'honorable Roméo LeBlanc, le 21 décembre 1976. Une politique d'« utilisation optimale », définie par la somme des avantages sociaux nets découlant des pêches et des industries connexes (Environnement Canada, 1977), orientait ce plan et les plans suivants. Un élément central de cette politique consistait à pêcher la ressource à un taux de mortalité par pêche ne dépassant pas F0,1. Les totaux autorisés des captures (TAC), qui étaient déjà largement utilisés par la Commission internationale des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, ont été retenus comme la principale méthode de contrôle du taux d'exploitation. Les plans annuels suivants ont imposé des sous-attributions de TAC encore plus importantes aux groupes d'intérêts, en fonction principalement de la longueur des bateaux et des engins utilisés. La délivrance de permis de pêche à accès limité, qui a été mise en place initialement pour les flottilles de grands chalutiers en 1973, a été étendue à tous les bateaux de pêche du poisson de fond en 1976. La politique de gestion par secteur, qui limite la mobilité des bateaux de pêche côtière entre les régions, a pris effet en 1982.

Un examen supplémentaire de la politique (Kirby, 1982) a été effectué en 1982, à la suite d'une crise financière dans l'industrie. Il proposait de nouveaux objectifs de viabilité économique, de maximisation de l'emploi et de canadianisation. Le soutien du rapport envers l'introduction de droits de quasi-propriété dans le secteur de la pêche du poisson de fond a eu une grande influence. L'attribution initiale de quotas aux grandes entreprises de pêche, baptisée allocation d'entreprise (AE), a été étendue à l'ensemble de la flottille de pêche du poisson de fond de plus de 100 pi en 1984 et aux flottilles de 65 à 100 pi utilisant des engins mobiles et fixes en 1988.

La capacité de pêche des flottilles de pêche côtière a continué à croître. Ce phénomène, parallèlement au déclin de l'abondance des stocks à la fin des années 1980, a entraîné une nouvelle crise et a mené à l'instauration d'un groupe de travail régional. Les recommandations principales du rapport du groupe de travail sur le poisson de fond de Scotia-Fundy qui s'est ensuivi (MPO, 1989) portaient sur les améliorations à apporter à la gestion des flottilles et ont conduit, en 1991, à l'introduction de droits de quasi-propriété pour la flottille de moins de 65 pi utilisant des engins mobiles. Reconnaissant que des moyens efficients et rapides de surveillance des débarquements étaient une composante essentielle du système de quotas individuels transférables (QIT), le Ministère a mis en place le Programme de vérification à quai (PVQ), afin de vérifier et déclarer les débarquements en temps opportun.

La baisse rapide des stocks de poisson de fond au début des années 1990 a exigé la fermeture de la plupart des pêches du poisson de fond à l'est d'Halifax et la mise en place d'un soutien financier à grande échelle et de programmes de réadaptation des pêcheurs. Conformément aux recommandations du Groupe d'étude sur les revenus et l'adaptation des pêches de l'Atlantique (MPO, 1993), une politique visant à limiter les capacités de capture du poisson de fond sur la côte atlantique au moyen du rachat de permis a été adoptée. En 1993, d'autres mesures ont également été mises en œuvre, notamment l'imposition de restrictions sur le remplacement des bateaux, de sorte que les pêcheurs remplaçant un bateau entre 35 et 65 pi ne puissent le remplacer que par un bateau de même longueur ou de mêmes mesures cubiques (volume).

En 1990, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans R. c. Sparrow. Dans cette décision historique, la Cour a établi la signification et le contexte du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 et a statué qu'en dehors des objectifs de conservation et des « autres objectifs législatifs réguliers », les droits des Autochtones de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles étaient prioritaires sur tous les autres usages de la pêche. Dans le cadre de la Stratégie relative aux pêches autochtones, Pêches et Océans Canada fournit un cadre pour la gestion des pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles par les Autochtones. Des ententes sont négociées, et le Ministre ou son représentant délivre un permis communautaire conformément à l'entente conclue. À défaut d'une entente, le Ministre délivre un permis de pêche communautaire conformément aux dispositions de la décision Sparrow et des arrêts ultérieurs de la Cour suprême du Canada.

Le 17 septembre 1999, dans l'arrêt Marshall, la Cour suprême du Canada (CSC) a confirmé le droit de chasser, de pêcher et de faire la cueillette pour s'assurer un niveau de subsistance convenable qu'avaient reconnu les traités de paix et d'amitié conclus en 1760 et 1761. En réponse à l'arrêt de la Cour suprême, le MPO a mis en œuvre l'initiative de l'après-Marshall en 2000 et a négocié des ententes sur les pêches avec la plupart des Premières Nations dans le secteur Scotia-Fundy. Ce programme donnait aux Premières Nations un accès immédiat accru à la pêche commerciale. Cette initiative a ensuite été étendue en 2007, afin de respecter les engagements du MPO.

Les titulaires de permis de pêche côtière à engins fixes dans la région pêchaient en vertu de quotas concurrentiels jusqu'en 1996, date à laquelle un système de quotas communautaires expérimentaux a été mis en place. Dans chaque communauté, il incombe aux conseils de gestion d'attribuer les allocations de prises et d'élaborer des plans de gestion en cours de saison. Cette disposition a été étendue à toute l'année en 1997 et 1998, puis a été mise en place pour une période indéterminée. En 1998, une nouvelle flottille a été créée lorsque les titulaires de permis pêchant à l'aide de bateaux de 45 à 65 pi à engins fixes ont été distingués des titulaires de permis pêchant à l'aide de bateaux de moins de 45 pi à engins fixes. Un système de QIT a été mis en place.

2.1.1 Banc de Georges (division 5Z de l'OPANO)

Historiquement, le banc de Georges était une pêche du poisson de fond plurispécifique internationale clé. Les pêches du banc de Georges relevaient du mandat de la Commission internationale des pêcheries de l'Atlantique Nord-Ouest (CIPANO) en 1949. La Commission a coordonné les activités d'évaluation des stocks et a aussi participé à la gestion des stocks. Cependant, après la déclaration des zones économiques exclusives par les États côtiers, les États-Unis et le Canada sont les seuls à avoir continué la pêche du poisson de fond au niveau du banc de Georges après 1977.

La déclaration de zones économiques exclusives par les États-Unis et le Canada en 1977 a donné lieu à un conflit d'intérêts, les deux nations revendiquant une même zone à l'est du banc de Georges. Les négociations ont donné lieu à une entente bilatérale sur les pêches de la côte est en 1979. L'insatisfaction concernant certaines conditions de l'entente a donné lieu à de fortes pressions de la part des parties intéressées. De plus, bien que les deux parties aient signé l'entente, elles ne l'ont jamais ratifiée. Les États-Unis et le Canada ont convenu de soumettre le litige frontalier à la Cour internationale de Justice. En octobre 1984, la Cour a statué, entraînant l'imposition d'une frontière maritime internationale entre les États-Unis et le Canada. Cette frontière est souvent désignée comme la ligne de démarcation de La Haye.

La morue de l'est du banc de Georges, l'aiglefin de l'est du banc de Georges et la limande à queue jaune du banc de Georges sont des ressources transfrontalières gérées de manière collaborative avec les États-Unis. La zone de gestion de l'est du banc de Georges est la division 5Zjm de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO) (figure 2). Dans le cas de la limande à queue jaune, la zone de gestion est l'ensemble du banc de Georges (division 5Zhjmn).

2.2 Type de pêche

La pêche du poisson de fond est principalement une pêche commerciale; cependant, cette pêche s'accompagne également de composantes récréatives et ASR, et un petit volume de poisson est pêché en vue de constituer un stock de géniteurs pour l'aquaculture.

Tous les stocks de poisson de fond capturés dans le cadre de la pêche commerciale sont comptabilisés dans un TAC ou une limite de prises accessoires. Tous les stocks principaux ne faisant pas l'objet d'un moratoire font en revanche l'objet d'une allocation d'entreprise, d'un quota individuel transférable ou d'un quota communautaire. Les stocks faisant l'objet de prises accessoires dans le cadre de la pêche commerciale ou faisant l'objet d'un moratoire sont gérés au moyen de limites de prises accessoires, qui sont exprimées soit en pourcentage des prises, soient par un plafond de débarquements (description plus détaillée à l'annexe 16a). Une petite pêche dirigée du chaboisseau à dix-huit épines a lieu dans la baie St. Mary's pendant environ sept semaines chaque printemps et est restreinte.

La pêche communautaire autochtone à des fins alimentaires, sociales et rituelles est une activité culturelle et de subsistance. Le MPO cherche à négocier des ententes de pêches autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles. Dans le cadre de ces ententes, des permis sont délivrés qui définissent les emplacements, les méthodes, les types d'engins, les calendriers et d'autres conditions pour les pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles. Les ressources pêchées grâce à un permis de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles sont utilisées collectivement pour fournir de la nourriture aux membres de la communauté des Premières Nations ou du groupe autochtone et pour appuyer ses activités sociales et rituelles traditionnelles.

La pêche récréative du poisson de fond est une activité populaire auprès des résidents et des non-résidents de la région des Maritimes. Il s'agit d'une activité autorisée sans permis en vertu de l'article 15 du Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985. La pêche récréative fait l'objet de saisons de pêche et de limites de prises en vertu de l'article 91 du Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985. Les restrictions actuelles sont décrites à cette page.

2.3 Participants

2.3.1 Pêches commerciales

Il est à noter que 2 491 permis de pêche du poisson de fond ont été délivrés dans la région des Maritimes en 2015-2016. La participation générale de ces permis est basse. Le tableau 1 indique le nombre de permis délivrés et le nombre de ces permis pour lesquels des déclarations de débarquements ont été effectuées en 2015-2016, par secteur de flottille. Il présente également la méthode d'allocation des quotas pour chaque secteur de flottille. Les parts des flottilles sont disponibles sur cette page.

Flottes autorisées

Historiquement, les permis destinés aux bateaux de moins de 65 pi sont désignés comme des permis côtiers, les permis destinés aux bateaux entre 65 et 100 pi sont désignés comme des permis semi-hauturiers, et les permis destinés aux bateaux de plus de 100 pi sont désignés comme des permis hauturiers (tableau 1). Cependant, il convient de noter que dans la région des Maritimes, toutes les flottilles mènent principalement leurs activités dans les mêmes zones, à l'exception près que les bateaux à engins mobiles menant leurs activités en vertu de permis semi-hauturiers et hauturiers ne sont pas autorisés à pêcher dans les eaux territoriales du Canada, tel qu'il est énoncé dans la Loi sur les océans (généralement, la zone se trouvant à moins de 12 milles nautiques de la côte).

Les trois flottilles autorisées à mener des activités à bord de bateaux de 65 pi et plus sont la flottille semi-hauturière à engins mobiles (EM, 65 à 100 pi), la flottille semi-hauturière à engins fixes (EF, 65 à 100 pi) et la flottille hauturière (plus de 100 pi), utilisant aussi bien des engins fixes que des engins mobiles. Ces permis s'appuient sur une combinaison d'allocations d'entreprise et d'allocations en concurrence, et permettent de pêcher dans tout l'Atlantique. Au total, 25 de ces permis sont délivrés à des entreprises se trouvant dans la région des Maritimes; 15 débarquements ont été signalés lors de la saison de pêche 2015-2016.

¹ Source : LS4045A – Résumé des permis de pêche commerciale de Scotia-Fundy
² Les permis entre parenthèses représentent le nombre total de permis pour tout l'Atlantique dans ce secteur de flottille.
³ Permis pour lesquels des débarquements (préliminaires) ont été déclarés dans la région des Maritimes au cours de la saison de pêche 2015-2016.

Dans certains cas, les permis côtiers délivrés pour une région permettent également de pêcher dans une autre région. Dans cette situation, il peut être nécessaire d'élaborer un plan de pêche axé sur la conservation approuvé par les deux régions.

a) Flottille de moins de 45 pi à engins fixes

La flottille de moins de 45 pi à engins fixes est gérée au moyen d'une méthode de gestion communautaire : la flottille régionale est divisée en sept groupes communautaires géographiques. Cette méthode a été initialement mise en place en 1995 à titre d'essai. En 1997, des conseils de gestion communautaires ont été instaurés pour l'ensemble de la flottille de moins de 45 pi à engins fixes. Ces conseils sont gérés par les associations de l'industrie des communautés, ce qui permet aux communautés d'imaginer des solutions aux problèmes de gestion des pêches et d'élaborer des plans de pêche axés sur la conservation en fonction des profils saisonniers des pêches.

Les sept groupes communautaires sont les suivants :

• Les titulaires de permis résidant à l'est de la Nouvelle-Écosse (trois conseils de gestion)
• Les titulaires de permis du comté d'Halifax, à l'ouest d'Halifax
• Les titulaires de permis des comtés de Lunenburg et Queens
• Les titulaires de permis du comté de Shelburne (deux conseils de gestion)
• Les titulaires de permis du comté de Yarmouth
• Les titulaires de permis du comté de Digby et des comtés plus au nord de la Nouvelle-Écosse
• Les titulaires de permis du sud-ouest du Nouveau-Brunswick

Les conseils de gestion communautaires élaborent, mettent en œuvre et suivent la mise en œuvre des plans de pêche. Les conseils élaborent des méthodes de gestion qui s'appliquent aux espèces pêchées par la flottille de moins de 45 pi (principalement flétan atlantique, ainsi que morue, aiglefin et goberge) dans les divisions 4X5Y de l'OPANO. Certains conseils établissent des quotas saisonniers et des limites par sortie surveillées par l'industrie. Il leur incombe également d'assurer le suivi des prises accessoires, notamment dans le cas des espèces en déclin. L'allocation de TAC entre les groupes communautaires a été déterminée principalement en fonction de l'historique de la pêche et se présente sous la forme de parts fixes. Le transfert temporaire limité des quotas entre les conseils de gestion est autorisé.

En 2008, une partie du conseil de gestion de la communauté de Shelburne B a été autorisé à mettre en place un programme de QIT géré par l'industrie, dans le cadre duquel les parts individuelles étaient déterminées par le conseil plutôt que par le MPO. Les transferts permanents et temporaires sont gérés par le conseil de gestion.

Les lignes directrices opérationnelles pour la gestion communautaire dans la flottille de moins de 45 pi à engins fixes de Scotia-Fundy (région des Maritimes du MPO, décembre 1998) décrivent le système de gestion communautaire plus en détail (annexe 17).

Les titulaires de permis qui ne souhaitent pas pêcher par le biais d'un conseil de gestion communautaire ou qui n'ont pas été acceptés en tant que membres du conseil peuvent présenter une demande auprès du MPO afin de pêcher en vertu du plan de pêche concurrentiel du MPO (groupe X) (voir l'annexe 22).

b) Flottille de 45 à 65 pi à engins fixes

Les titulaires de permis de pêche du poisson de fond de Nouvelle-Écosse qui pêchaient sur des bateaux entre 45 et 65 pi de long au moyen d'engins fixes (palangres et filets maillants) ont mis en place un programme de QIT en 1997. Les titulaires de permis du sud-ouest du Nouveau-Brunswick ont rejoint le programme de QIT en 1998. Cette flottille dispose de QIT complets pour la morue, l'aiglefin et la goberge des divisions 4X5, et pour le flétan atlantique des divisions 3NOPs4VWX5. Toutes les autres espèces pêchées par cette flottille qui ne sont pas gérées en vertu de QIT sont capturées en vertu de restrictions relatives aux prises accessoires.

La flottille de 45 à 65 pi à engins fixes est autorisée à mener ses activités dans les divisions 4VWX5 de l'OPANO. Bien que la flottille pratique principalement la pêche dirigée au flétan atlantique, elle peut également pratiquer la pêche dirigée à la morue, à l'aiglefin et à la goberge dans les divisions 4X5Y et 5Z. Cette flottille peut également demander une modification des conditions de permis afin d'être autorisée à pêcher le flétan atlantique dans la division 3NO, notamment en dehors des eaux canadiennes dans la zone réglementée par l'OPANO (ZRO). La pêche dans la ZRO s'accompagne d'exigences de déclaration et de conditions de permis spéciales.

c) Flottille de moins de 65 pi à engins mobiles

La flottille de moins de 65 pi à engins mobiles se limite aux bateaux de moins de 65 pi de long pêchant au moyen d'engins mobiles, généralement des chaluts à panneaux, mais également des chaluts pélagiques et des sennes écossaises et danoises. Depuis 1991, la flottille mène ses activités dans le cadre d'un système de gestion des QIT. Récemment, cette flottille s'est davantage intégrée aux flottilles semi-hauturière et hauturière dans la région des Maritimes, car de nombreuses entreprises possèdent des permis relatifs à plus d'une flottille. Actuellement, la flottille de moins de 65 pi utilisant des engins mobiles capture le plus gros volume de poisson de fond dans la région des Maritimes, soit environ 70 % du volume de pêche en 2016-2017. Les principales espèces ciblées sont l'aiglefin dans les divisions 4X5Y et 5Z, la goberge dans les divisions 4X5, le merlu argenté dans les divisions 4VWX et le sébaste des unités 2 et 3.

d) Flottille de pêche autochtone à engins mobiles

La flottille de pêche autochtone utilisant des engins mobiles était initialement intégrée à la flottille de moins de 65 pi à engins mobiles, mais a été reconnue comme une flottille distincte à la suite de l'arrêt Marshall de 1999. Cette flottille regroupe les permis limités aux bateaux de moins de 65 pi utilisant des engins mobiles pour pêcher le poisson de fond. Elle mène ses activités au moyen d'un système d'AE, c'est-à-dire que différents bateaux peuvent être utilisés pour pêcher en vertu du même permis. La flottille de pêche autochtone à engins mobiles pêche en vertu du plan de pêche axé sur la conservation relatif aux bateaux de moins de 65 pi à engins mobiles, dont les conditions de permis sont similaires. Elle peut effectuer des transferts de quotas temporaires ou permanents (sous réserve d'approbation) avec la flottille de moins de 65 pi à engins mobiles.

e) Flottille de 65 pi à 100 pi à engins fixes

La flottille de pêche du poisson de fond au moyen de bateaux de 65 à 100 pi à engins fixes regroupe les titulaires de permis autorisés à utiliser des bateaux mesurant jusqu'à 100 pi de long dans l'ensemble de l'Atlantique. Dans la région des Maritimes, la flottille est autorisée à pêcher au moyen de palangres uniquement, bien que les filets maillants puissent être autorisés dans d'autres régions. Cette flottille est gérée en vertu d'un régime d'allocation d'entreprise entièrement transférable au sein de la flottille, et les transferts temporaires sont autorisés avec tous les autres permis soumis à allocation d'entreprise et à QIT. Dans la région des Maritimes, cette flottille cible principalement le flétan atlantique.

f) Flottilles de 65 pi à 100 pi à engins mobiles

La flottille de pêche du poisson de fond au moyen de bateaux de 65 à 100 pi à engins mobiles regroupe les titulaires de permis autorisés à utiliser des bateaux mesurant jusqu'à 100 pi de long et pêchant dans l'ensemble de l'Atlantique au moyen de chaluts à panneaux. Elle est gérée en vertu d'un régime d'allocation d'entreprise entièrement transférable au sein de la flottille, et les transferts temporaires sont autorisés avec tous les autres permis soumis à allocation d'entreprise et QIT. Pour certains stocks, il existe également des bassins concurrentiels et de prises accessoires. Dans la région des Maritimes, cette flottille cible les mêmes stocks que la flottille de moins de 65 pi à engins mobiles.

g) Flottille hauturière (moins de 100 pi)

La flottille hauturière ou de pêche du poisson de fond de plus de 100 pi est autorisée à pêcher au moyen de bateaux de plus de 100 pi de long. Elle est gérée en vertu d'un régime d'allocation d'entreprise entièrement transférable au sein de la flottille, et les transferts temporaires sont autorisés avec tous les autres permis soumis à allocation d'entreprise et QIT. Les permis délivrés à la flottille de plus de 100 pi permettent la pêche dans l'ensemble de l'Atlantique. Dans la région des Maritimes, cette flottille cible le flétan atlantique au moyen de palangres et les mêmes stocks que la flottille de moins de 65 pi à engins mobiles. En vertu du programme de remplacement temporaire des bateaux, la flottille peut pêcher avec des bateaux de plus de 100 pi dans la région des Maritimes.

2.3.2 Pêche autochtone

Au cours de la saison 2016-2017, 12 permis ASR ont été délivrés à des organisations, afin de leur permettre de pêcher le poisson de fond dans les eaux de la région des Maritimes.

2.3.3 Pêche récréative

La gestion de la pêche récréative est une attribution que se partagent le MPO et les provinces. Les personnes s'adonnant à la pêche récréative du poisson de fond ne sont pas tenues de présenter de déclarations et ne sont pas soumises à des exigences de permis. Le nombre de participants actifs n'est pas connu. La pêche récréative du poisson de fond concerne deux groupes (est de la Nouvelle-Écosse; sud-ouest de la Nouvelle-Écosse et sud-ouest du Nouveau-Brunswick). Les mesures de gestion suivantes s'appliquent à ces groupes :

• La pêche récréative est ouverte aussi bien aux résidents qu'aux non-résidents.
• Il est interdit de conserver tout spécimen de flétan atlantique, de loup à tête large et de loup tacheté.
• Tous les poissons conservés doivent être gardés dans un état permettant de les identifier.
• La pêche se limite aux engins de pêche à la ligne et aux lignes à main.
• Il est strictement interdit de vendre des poissons de fond capturés dans le cadre d'un permis de pêche récréative.
• Les bateaux de pêche commerciale ne sont pas autorisés à participer à la pêche récréative lors de sorties commerciales.
• Des limites de prises et des saisons s'appliquent également. Les données les plus à jour sont disponibles sur la page Web du MPO consacrée aux pêches récréatives.

2.3.4 Aquaculture

Le MPO continue d'appuyer la recherche et le développement du secteur de l'aquaculture. En vertu de la Politique sur l'accès aux ressources sauvages aux fins d'aquaculture, le Ministère fournit à l'industrie aquacole un accès raisonnable à la ressource de poisson de fond afin d'appuyer son développement (croissance et diversification). Les demandes d'accès à la ressource sauvage dépendent de la fourniture par les intervenants de propositions de projet détaillées aux fins d'examen et d'approbation par le Ministère.

Actuellement, peu de collectes de stocks de géniteurs de flétan atlantique ont lieu tous les ans dans la région des Maritimes.

2.4 Lieu de la pêche

La région des Maritimes s'étend de Cape North à la frontière entre les États-Unis et le Canada, et comprend la Sydney Bight, le plateau néo-écossais, la baie de Fundy et les zones du golfe du Maine et du banc de Georges qui se trouvent dans la zone économique exclusive du Canada (divisions 4VWX de l'OPANO et partie canadienne du sous-secteur 5, figure 1). Les stocks de poisson de fond sont généralement définis par les divisions de l'OPANO. Cependant, certaines exceptions s'appliquent. Des renseignements complémentaires sur les zones de gestion de chaque stock sont présentés dans les annexes pertinentes.

Des renseignements complémentaires sur la répartition récente des prises de poissons de fond sont disponibles dans le document Atlas des pêches dans la région des Maritimes : cartographie des débarquements (en poids) des prises (2010 à 2014). (S. Butler et S. Coffen-Smout 2017).

Des renseignements détaillés sur l'emplacement des activités de pêches de différentes espèces ciblées sont généralement disponibles dans les évaluations des stocks. Voir les références dans les annexes 7 à 15.

2.5 Caractéristiques de la chasse

La pêche commerciale au poisson de fond dans la région des Maritimes est menée par les titulaires de permis au moyen d'engins mobiles (p. ex. chaluts à panneaux), de lignes et d'hameçons appâtés (p. ex. palangres et lignes à main) et de filets maillants, et vise différentes espèces ciblées (tableau 2). Les secteurs de flottilles sont définis en fonction du type d'engin et de la taille du bateau (description dans la section 2.3).

*Les règles relatives aux plies varient en fonction de l'espèce, du stock et de la zone. Voir l'annexe 13 pour plus de détails.

La saison des trois stocks transfrontaliers du banc de Georges (limande à queue jaune du banc de Georges et morue et aiglefin de l'est du banc de Georges) va du 1er janvier au 31 décembre. La pêche du banc de Georges est divisée entre le régime de gestion des États-Unis et le régime de gestion du Canada. Lorsqu'ils pêchent au niveau du banc de Georges, tous les bateaux canadiens doivent effectuer un appel de sortie en mer avant d'entreprendre un voyage de pêche, doivent effectuer un appel d'entrée au port à leur retour et doivent disposer de systèmes de surveillance des navires à bord. Tous les débarquements canadiens du banc de Georges sont surveillés au point de débarquement par des vérificateurs tiers à quai. Ces activités de suivi vérifient le poids et les espèces du poisson déchargé. Des données détaillées sur les prises et l'effort pour chaque voyage doivent être consignées dans les journaux de bord et envoyés au MPO (par l'intermédiaire d'une entreprise de vérification à quai).

Pour tous les autres stocks de poisson de fond, la saison va du 1er avril au 31 mars. Toutes les pêches sont soumises à un TAC ou un quota imposé au niveau des flottilles, des conseils de gestion communautaires ou des individus. Tous les titulaires de permis doivent effectuer un appel de sortie en mer avant d'entreprendre un voyage de pêche et doivent effectuer un appel d'entrée au port à leur retour. Des données détaillées sur les prises et l'effort pour chaque voyage doivent être consignées dans les journaux de bord et envoyés au MPO (par l'intermédiaire d'une entreprise de vérification à quai). La plupart de ces pêches sont soumises à des vérifications à quai et doivent disposer d'un SSN. Des renseignements détaillés relatifs aux vérifications sont disponibles dans les PPAC régissant les flottilles (annexes 19 à 22) et dans la section 5.1.

2.6 Gouvernance

2.6.1 Loi nationale

Le MPO surveille les intérêts scientifiques, écologiques, sociaux et économiques du Canada dans les océans et les eaux douces. Cette responsabilité est régie par la Loi sur les pêches, qui accorde au Ministre la responsabilité de la gestion des pêches, de l'habitat et de l'aquaculture, et la Loi sur les océans (1996), qui attribue au ministre de Pêches et Océans Canada la responsabilité de la gestion des océans. Le ministre des Pêches et des Océans est le ministre compétent en matière de gestion et de protection des espèces aquatiques en péril, conformément à la Loi sur les espèces en péril (2002). Les trois lois contiennent des dispositions pertinentes pour la gestion et la conservation des pêches. Cependant, la Loi sur les pêches est la loi sur laquelle le principal ensemble de règlements touchant la délivrance et la gestion de permis pour les pêches s'appuie. Dans la région de l'Atlantique, il s'agit notamment du Règlement de pêche (dispositions générales), du Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 et du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

La délivrance des permis de pêche du poisson de fond est assujettie à l'entière discrétion du ministre des Pêches et des Océans, conformément à l'article (7) de la Loi sur les pêches. La diffusion des conditions de permis est conforme à l'article 22 du Règlement de pêche (dispositions générales).

Les règlements régissant la pêche du poisson de fond sont énoncés dans le Règlement de pêche (dispositions générales) (dernière modification le 29 mai 2015) et le Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985. Ces règlements sont à l'origine du système de TAC et d'AE, et définissent les règles fondamentales en vertu desquelles la pêche est régie, notamment : i) des périodes de fermeture variables pour les stocks de poisson de fond, ii) la rétention obligatoire du poisson de fond lors de la pêche en vertu d'un permis de pêche du poisson de fond, sauf autorisation ou obligation de remettre la prise à l'eau, iii) des saisons de pêche et iv) des conditions de permis.

Les ordonnances modificatives sont utilisées pour réduire ou allonger la saison de pêche, selon le cas. Les ordonnances modificatives visant les flottilles de pêche du poisson de fond sont signées par le directeur général régional, région des Maritimes du MPO et ont le même effet que les règlements. À quelques exceptions près, les ordonnances modificatives peuvent s'appliquer à n'importe quelle zone de pêche ou partie d'une zone de pêche, et à n'importe quelle flottille, et dans certains cas, à des entreprises ou des titulaires de permis individuels (par le biais de la désignation de classes de bateaux).

Le Règlement de pêche (dispositions générales) confère au MPO le pouvoir de préciser certaines conditions des permis de pêche. Par exemple, c'est en utilisant les conditions de permis que le MPO précise la configuration des engins, exige que les flottilles de pêche remplissent des journaux de bord, utilisent un SSN, effectuent des appels de sortie en mer et d'entrée au port et aient recours à des tiers indépendants agréés (PVQ) pour vérifier les débarquements.

2.6.2 Politiques nationales de délivrance de permis et de conservation

La gestion des pêches commerciales est régie par une série de politiques liées à l'octroi de l'accès, à la prospérité économique, à la conservation des ressources et à l'utilisation traditionnelle par les Autochtones. Des renseignements à ce sujet sont disponibles sur cette page Web du MPO. Les politiques importantes comprennent la Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans l'Est du Canada (1996) et les politiques du Cadre pour la pêche durable, comme le Cadre de l'approche de précaution, la politique sur les zones benthiques vulnérables et la Politique sur les prises accessoires.

Le Cadre pour la pêche durable fournit une base qui permet de gérer les pêches canadiennes de manière à appuyer la conservation et l’utilisation durable. Le cadre intègre les politiques en vigueur ainsi que les nouvelles politiques et celles en évolution dans le domaine de la gestion des pêches. Il comprend également des outils destinés à la surveillance et à l'évaluation des initiatives qui visent à assurer l'établissement de pêches écologiquement durables, et destinés à cerner les points à améliorer. Dans son ensemble, le Cadre pour la pêche durable établit la base d’une approche axée sur les écosystèmes et sur la précaution qui s’applique à la gestion des pêches au Canada.

2.6.3 Approche écosystémique de gestion

Le présent plan de gestion a été élaboré selon un cadre pour une approche écosystémique de la gestion (AEG). Le cadre permet au MPO de mettre en œuvre les politiques ministérielles en matière de conservation et d'utilisation durable, et de respecter les obligations liées à la gestion intégrée en vertu de la Loi sur les océans. Le cadre exige que les décisions en matière de gestion des pêches reflètent non seulement l'incidence de la pêche sur les espèces ciblées, mais aussi sur les espèces non ciblées, sur les habitats et sur les écosystèmes dont ces espèces font partie. Il exige également que les décisions tiennent compte de l'effet cumulatif des diverses utilisations de l'océan sur l'écosystème. De plus amples renseignements sur le cadre se trouvent à l'annexe 1 du présent plan.

2.6.4 Comités consultatifs et groupes de travail

Le Comité consultatif du poisson de fond de la région Scotia-Fundy est le principal forum consultatif sur les questions relatives au poisson de fond, et notamment sur les totaux autorisés des captures, les politiques de délivrance de permis et les mesures de gestion. De plus, le secteur de la flottille de moins de 65 pi à engins mobiles et le secteur de la flottille de moins de 45 pi à engins fixes ont mis en place des processus consultatifs pour fournir des conseils au Ministère sur les questions qui affectent leur flottille. Le cadre de référence de ces groupes figure aux annexes 2 et 3. Étant donné que leurs permis permettent la pêche dans tout l'Atlantique, les secteurs des flottilles semi-hauturière et hauturière sont consultés à l'échelle nationale ou par l'intermédiaire des comités consultatifs régionaux, selon le cas.

Le comité consultatif du golfe du Maine est un forum au sein duquel les représentants de l'industrie de la pêche et les gouvernements peuvent élaborer et formuler conjointement des avis sur des questions relatives aux enjeux auxquels font face les pêches du golfe du Maine. Dans le cas de trois stocks de poisson de fond transfrontaliers dans la division 5Z de l'OPANO, le comité consultatif du golfe du Maine est le premier organisme consultatif du Ministère sur les enjeux relatifs aux totaux autorisés des captures et aux autres mesures de gestion des pêches (voir l'annexe 4 pour consulter le cadre de référence).

Les tribunaux ont affirmé à plusieurs occasions que des négociations et des discussions devaient avoir lieu avec les Premières Nations et les groupes autochtones concernant la gestion de leurs droits ancestraux et issus de traités. Les comités consultatifs concernant cette pêche comprennent des membres de chaque Première Nation et de chaque groupe autochtone impliqué dans la pêche ASR, la pêche récréative ou la pêche commerciale. Le MPO consulte également directement les ayants droits et leurs représentants.

2.6.5 Processus d'avis scientifique régional

Le Secrétariat canadien d'évaluation des stocks fournit, par l'intermédiaire du Processus de consultation régionale (PCR), des avis scientifiques sur l'état des stocks. L'industrie participe à l'examen par les pairs en matière d'évaluation des stocks. Les avis scientifiques constituent l'élément principal des consultations sur la gestion des pêches du comité consultatif. Les documents d'avis consultatifs sont accessibles depuis le site Web du SCCS du MPO.

La plupart des stocks de poisson de fond de la région des Maritimes sont désormais évalués selon un calendrier sur plusieurs années. Les réunions sur le cadre (qui examinent la méthode d'évaluation des stocks, et notamment les intrants) ont lieu tous les 3 à 5 ans et les évaluations des stocks (qui appliquent la méthode adoptée au cadre) ont lieu tous les 2 à 5 ans. Les années intermédiaires entre les évaluations, des mises à jour sont faites régulièrement, souvent annuellement, pour les stocks commerciaux importants. Les mises à jour font l'objet d'une évaluation interne par les pairs du MPO et peuvent donner lieu à des avis sur les prises ou simplement présenter les dernières données disponibles des relevés et d'autres indices.

2.6.6 Processus d’approbation

Les recommandations et conseils adressés au MPO sur la gestion des pêches du poisson de fond sont fournis par l'intermédiaire du Comité consultatif. Tandis que les décisions opérationnelles sont prises par la Direction de la gestion des pêches de la région des Maritimes, la prise de décision concernant les totaux autorisés des captures, les questions complexes relatives à l'accès et aux allocations, la modification de la politique de délivrance des permis ou les questions relatives aux ententes internationales sont l'attribution du directeur général régional ou du Ministre.

Les Plans évolutifs de gestion intégrée des pêches sont mis au point par le MPO en collaboration avec l'industrie de la pêche, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les Premières Nations et les groupes autochtones, les organismes de consultation et les autres parties intéressées et partenaires. En général, les révisions importantes du PGIP devraient être fournies par écrit avant les réunions du comité consultatif, de sorte que les représentants autochtones et de l'industrie aient suffisamment de temps pour y répondre. L'approbation du PGIP est l'attribution du directeur régional de la gestion des pêches de la région des Maritimes.

Les PPAC (annexes 19 à 25) décrivent les plans de pêche saisonniers plus en détail que le PGIP. Le PPAC reflète l'entente entre le MPO et l'industrie concernant les enjeux relatifs aux prises accessoires, à la surveillance et aux mesures volontaires, par exemple. Dans le cas de la flottille de moins de 45 pi à engins fixes, chaque conseil de gestion soumet un PPAC valide pour son groupe, en plus du PPAC applicable à l'ensemble de la flottille. Les flottilles bénéficiant d'un accès régional ou à l'ensemble de l'Atlantique sont soumises à des PPAC nécessitant également des mises à jour annuelles. Les PPAC concernant l'ensemble de l'Atlantique des flottilles semi-hauturière et hauturière sont disponibles sur demande.

3. Évaluations des stocks, connaissances scientifiques et traditionnelles

3.1 Connaissances traditionnelles des peuples autochtones et connaissances écologiques traditionnelles

Toutes les cultures disposent de savoir traditionnel. Dans ce contexte général, les connaissances traditionnelles des peuples autochtones peuvent être considérées comme des connaissances détenues par les peuples autochtones et propres aux peuples autochtones. Les connaissances traditionnelles des peuples autochtones peuvent conférer une compréhension unique des espèces, de leur environnement local et des relations écologiques caractéristiques entre elles. En conséquence, le MPO souhaite intégrer les connaissances traditionnelles des peuples autochtones dans la planification de la gestion des pêches.

3.2 Approche de précaution

En matière de gestion des ressources, l'approche de précaution veut dire, en général, faire preuve de prudence lorsque les données scientifiques sont incertaines, peu fiables ou inadéquates. Le manque de données scientifiques adéquates ne saurait être invoqué pour négliger de prendre des mesures visant à éviter un préjudice grave à la ressource ou pour en différer l'adoption.

L'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs, qui est entré en vigueur en 2001, oblige le Canada à appliquer l'approche de précaution à la gestion des stocks de poissons chevauchants et, en fait, à la gestion des stocks canadiens. En 2003, le Bureau du Conseil privé, au nom du gouvernement du Canada, a publié un cadre applicable à tous les ministères du gouvernement fédéral. Ce document établit des principes directeurs pour l'application de l'approche de précaution dans un processus décisionnel relatif aux risques de causer des dommages graves ou irréversibles en cas d'absence complète de certitude scientifique.

Du fait de ces engagements, en 2009, le MPO a élaboré un cadre décisionnel pour les pêches intégrant l'approche de précaution, qui s'applique lorsque des décisions sur les stratégies de pêche ou les taux de récolte d'un stock doivent être prises pour déterminer le total autorisé des captures ou d'autres mesures de contrôle des récoltes. Il s'applique aux principaux stocks exploités gérés par Pêches et Océans Canada (MPO), c'est-à-dire les stocks précis visés par une pêche, qu'elle soit pratiquée à des fins commerciales, récréatives ou de subsistance. La totalité des stocks prélevés par les différents types de pêche doit être prise en considération dans l’application du cadre.

Voici les principales composantes du cadre généralisé :

• Des points de référence et des zones d'état du stock (zone saine, zone de prudence et zone critique).
• Une stratégie de pêche et des règles de décision pour les pêches.
• La nécessité de tenir compte de l'incertitude et du risque dans l'élaboration de points de référence ainsi que dans l'élaboration et la mise en œuvre de règles de décision.

Les points de référence délimitant les zones d'état du stock, ainsi que le taux d'exploitation de référence, sont propres à chaque stock de poisson de fond. Ces points, lorsqu'ils sont disponibles, sont décrits dans les annexes relatifs aux stocks du présent PGIP. La stratégie de pêche et les règles de décision de chaque espèce de poisson de fond clé sont présentées dans la section Objectifs, stratégies et tactiques du PGIP (section 6). Des renseignements propres aux espèces sont disponibles dans les annexes, tandis que l'incertitude et le risque ont été pris en compte tout au long de l'élaboration du plan.

3.3 Évaluation transfrontalière

Après 1977, les États-Unis et le Canada ont eu recours à des institutions nationales pour l'évaluation des stocks du banc de Georges. Les analyses ont été étayées par des échanges de renseignements scientifiques et sur les pêches, ainsi que par des participations complémentaires dans les processus d'examen. Cette coopération a donné lieu à l'instauration du Comité d'orientation des stocks transfrontaliers (COGST), qui a pour but de fournir une orientation non contraignante aux deux parties. Le Comité d'évaluation des ressources transfrontalières (CERT) est la section scientifique du Comité d'orientation des stocks transfrontaliers (COGST). Il s'agit d'un forum pour la formulation d'avis scientifiques conjoints, et il est chargé de l'examen par les pairs de l'état des ressources transfrontalières considérées par le Comité d'orientation des stocks transfrontaliers (morue de l'est du banc de Georges, aiglefin de l'est du banc de Georges et limande à queue jaune du banc de Georges). Les renseignements les plus récents sont disponibles sur le site Web du Comité d'évaluation des ressources transfrontalières.

3.4 Recherche

3.4.1 Relevés par navire de recherche

Le MPO effectue des relevés estivaux par navire de recherche dans la région des Maritimes ainsi que dans les divisions 4VWX et une petite partie de la division 5Y de l'OPANO depuis 1970, en suivant un protocole normalisé. Depuis 2011, le MPO intègre également une partie de la division 5Z dans les relevés estivaux par navires de recherche et envisage de continuer cette pratique et de l'approfondir à l'avenir. Le relevé par navire scientifique sur le banc de Georges (5Z) a lieu tous les hivers depuis 1987 et suit un processus de stratification normalisé.

Les résultats obtenus nous renseignent sur les tendances de l’abondance de la plupart des espèces de poissons de fond dans la région des Maritimes. Historiquement, d'autres relevés par navires de recherche ont été effectués à différents moments de l'année dans certaines zones.

Les relevés estivaux par navires de recherche comprennent le prélèvement d'échantillons hydrographiques et d'échantillons de poissons et d'invertébrés à l'aide d'un chalut de fond à panneaux. Ces données d'enquête constituent la principale source de données pour la surveillance des tendances de la répartition, de l'abondance et de la condition biologique des espèces échantillonnées dans la région. Elles fournissent également des données au Programme de monitorage de la zone Atlantique, aux fins de surveillance de la variabilité hydrographique.

Les relevés estivaux par navires de recherche ont été organisés initialement pour dégager les tendances d'abondance et de biomasse relatives au poisson de fond se trouvant entre 50 et 400 m. Ils ont ensuite été étendus afin de couvrir des profondeurs allant jusqu'à 750 m en 1996. On s'attend à ce que les indices de ces relevés soient proportionnels à la biomasse et l'abondance de la plupart des espèces. La répartition de certaines espèces, comme le brosme et le flétan noir, cependant, peut ne pas être entièrement couverte par les relevés. Il se peut que les tendances de la biomasse et de l'abondance de ces espèces ne donnent qu'une indication du sens dans lequel elles évoluent avec le temps. Pour toutes ces espèces, d'autres renseignements biologiques, comme la longueur et le poids, sont encore pertinents.

Le filet et le navire utilisés pour le relevé ont été modifiés en 1982 et 1983, et quelques changements ont été apportés aux protocoles de collecte des données. Les données relatives aux invertébrés capturés collectées dans le cadre du relevé ont augmenté en 2007. Avant cette date, de nombreux invertébrés n'étaient pas documentés. Des facteurs de conversion ont été établis pour certaines espèces. Pour d'autres espèces, ces modifications peuvent affecter la comparabilité des tendances de biomasse avant et après dans une mesure inconnue.

3.4.2 Relevé à la palangre du flétan

Bien que les relevés estivaux par navire de recherche du MPO offrent un indice utile de l'abondance pour le recrutement à venir du flétan, il ne fournit pas d'indice de la biomasse exploitable (longueur totale de ≥ 81 cm), puisque des poissons de plus grande taille sont peu souvent capturés. Depuis 1998, l’industrie et le MPO effectuent ensemble un relevé à la palangre sur le flétan du plateau néo-écossais et du sud des Grands Bancs (3NOPs4VWX5Zc) pour obtenir de meilleures estimations de la biomasse des adultes. Ce relevé comporte aussi une phase d'indice commercial ainsi qu'une phase d'indice des stations fixes du relevé sur le flétan. Le relevé à la palangre du flétan fournit un indice de la biomasse exploitable du flétan sur le plateau néo-écossais et dans le sud des Grands Bancs. L'indice commercial fournit des données sur la structure de l'effectif de la population. Ce relevé est également utilisé comme base pour assurer le suivi de l'état du brosme dans les divisions 4VWX5.

3.4.3 Relevés des pêches sentinelles

Un relevé des pêches sentinelles dans les divisions 4Vn est effectué depuis 1994 et est organisé et mené par la 4Vn Sentinel Fishery Association. Ce relevé utilise des palangres et pêche à l'automne, afin de fournir un indice alternatif relatif aux principales espèces de poisson de fond dans la zone.

Un relevé des pêches sentinelles dans les divisions 4VsW est effectué depuis 1995. Il est organisé par la Fishermen and Scientists Research Society. Ces dernières années, les efforts d'échantillonnage ont considérablement diminué.

3.4.4 Utilisation d'ententes de pêche pour les stocks de poisson de fond de la région des Maritimes

En 2012, la Loi sur les pêches a été modifiée afin de conférer au ministère des Pêches et des Océans le pouvoir de mettre de côté une allocation de poisson aux fins de financement des activités scientifiques ou de gestion des pêches qui contribuent à la gestion et à la surveillance judicieuses des pêches (souvent appelée « utilisation du poisson »). Dans la région des Maritimes, cette disposition est utilisée pour financer les activités de recherche qui contribuent à l'évaluation des stocks et à la gestion des trois stocks de poisson de fond. Le relevé du flétan à la palangre du MPO et de l'industrie et d'autres relevés concernant le flétan atlantique sont financés au moyen d'une entente avec plusieurs participants de l'industrie de la pêche du flétan atlantique. Le relevé sur le sébaste de l'unité 2 est mené par le Conseil des allocations aux entreprises d'exploitation du poisson de fond en vertu d'une entente plurirégionale d'utilisation du poisson. Plus récemment, des recherches sur la faisabilité d'un indice acoustique pour la goberge ont été financées par l'utilisation d'une entente de pêche relative à la goberge des divisions 4X5.

4. Importance de la pêche sur le plan social, culturel et économique

La pêche commerciale du poisson de fond dans la région des Maritimes est une source de revenus importante pour de nombreuses entreprises de pêche dans la région, bien que l'importance économique relative du poisson de fond dans la région ait changé depuis les fermetures des pêches à la morue et la réduction des TAC au début des années 1990. Le poisson de fond représentait 42 % de la valeur au débarquement totale de toutes les pêches commerciales en 1991. En 2015p, il représentait 7 % du total régional. Au cours de cette période, la valeur totale des débarquements de poisson de fond a diminué de plus de moitié par rapport à sa valeur en 1991, passant de 200 millions de dollars à 91 millions de dollars en 2015p¹. Depuis le milieu des années 1990, les débarquements de poisson de fond sont passés de 86 000 t en 1996 à 43 000 t en 2015p, bien que la valeur des débarquements de poisson de fond ait bénéficié de prix moyens plus élevés et d'un volume accru de flétans atlantiques débarqués.

Source : MPO, figures des fichiers informatisés sur les échanges entre les zones (ZIFF) de 1990 à 2009; MPO, région des Maritimes, figures de 2010 à 2015p
Remarque : La figure représente tous les débarquements de poisson de fond, y compris les prises accessoires.

Les prix moyens au débarquement dépendent de l'espèce de poisson de fond et varient généralement de 0,70 $ par kilogramme (kg) à 1,50 $ par kg en 2015p. Cependant, certaines espèces de poisson de fond comme la morue et le flétan atlantique ont un prix moyen plus élevé. Le flétan atlantique est l'espèce de poisson de fond dont le prix est le plus élevé dans la région : son prix moyen au débarquement est en hausse, d'environ 5 $ le kg en 1990 à 14 $ le kg en 2015p.

En 2015p, moins de 25 % des 2 517 permis de pêche du poisson de fond² délivrés dans la région étaient actifs et la valeur moyenne au débarquement de chaque permis actif variait considérablement en fonction de la flottille de poisson de fond. 16 des 25 permis délivrés aux flottilles de poisson de fond semi-hauturière et hauturière étaient actifs, et la valeur moyenne au débarquement était de 868 000 $ par permis actif, d'après les débarquements dans la région des Maritimes. Au total, 313 permis ont été délivrés à la flottille de moins de 65 pi à engins mobiles et à la flottille autochtone à engins mobiles. Sur ces permis, 75 étaient actifs, et la valeur moyenne au débarquement par permis atteignait 500 000 $. Trente-cinq des 57 permis délivrés pour la flottille de 45 à 65 pi à engins fixes étaient actifs et la valeur moyenne au débarquement par permis actif atteignait 280 000 $. La majeure partie des permis de pêche du poisson de fond a été délivrée à la flottille de moins de 45 pi à engins fixes. 435 des 2 122 permis délivrés étaient actifs et la valeur moyenne au débarquement par permis actif atteignait 50 000 $.

Depuis 2009, le flétan atlantique et l'aiglefin sont devenus les deux principales espèces de poisson de fond en matière de valeur au débarquement régionale annuelle. La composition des débarquements régionaux de poisson de fond a grandement évolué depuis le début des années 1990. En matière de valeur au débarquement régionale, le flétan atlantique a remplacé l'aiglefin en tant qu'espèce de poisson de fond la plus importante depuis 2012. En 2015p, les débarquements de flétans atlantiques et d'aiglefins et leur valeur au débarquement a atteint 2 700 t, soit 38 millions de dollars et 17 500 t, soit 26 millions de dollars, respectivement. La figure 4 représente la valeur au débarquement régionale des principales espèces de poisson de fond.

Sources : MPO, figures des fichiers informatisés sur les échanges entre les zones (ZIFF) de 1990 à 2009; MPO, figures pour la région des Maritimes de 2010 à 2015p
Remarque : La figure représente tous les débarquements de poisson de fond, y compris les prises accessoires.

L'importance relative des principales espèces de poisson de fond varie en fonction de la flottille de poisson de fond, principalement en raison des différentes espèces ciblées et de l'allocation de quotas permanents pour chaque flottille. Le tableau 3 indique la proportion de chaque espèce commerciale de poisson de fond pêchée par les différentes flottilles de poisson de fond des Maritimes en 2015p. Par exemple, le flétan atlantique représentait 81 % de la valeur de tout le poisson de fond débarqué par les pêcheurs de la flottille de moins de 45 pi à engins fixes, et le flétan atlantique représentait 99 % de la valeur de tout le poisson de fond débarqué par les pêcheurs de la flottille de 45 à 65 pi à engins fixes.

Source : Pêches et Océans Canada, région des Maritimes
Remarque : Les données sur les flottilles peuvent avoir été regroupées, conformément aux exigences des lignes directrices relatives à la confidentialité.

Avant la Seconde Guerre mondiale, le poisson de fond transformé était généralement salé ou séché. Récemment, les produits transformés du poisson de fond les plus populaires sont les produits frais, réfrigérés ou congelés, et certaines usines produisent des filets ou blocs de poisson congelés. La salaison et le séchage continuent d'avoir lieu, mais dans une moindre mesure. De plus, ce type de produits transformés est souvent vendu en dehors du marché canadien. Le poisson de fond congelé est souvent vendu en filets ou en blocs, afin d'être transformé davantage hors de la région. Le poisson de fond frais, réfrigéré ou congelé est généralement destiné aux restaurants, aux services de restauration et aux magasins de détail nord-américains.

Le poisson de fond exporté depuis la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick représentait 155 millions de dollars en 2015. 81 % du volume était expédié aux États-Unis et le reste était destiné à des pays comme l'Espagne et le Viêt Nam.

5. Enjeux liés à la gestion

5.1 Questions relatives à la pêche

5.1.1 Prises accessoires

Le poisson de fond fait l'objet d'une pêche plurispécifique. Les engins utilisés pour mener les activités de pêche capturent généralement diverses espèces de poisson de fond, qu'elles soient ou non ciblées par la pêche. Les PPAC indiquent quelles espèces peuvent faire l'objet d'une pêche dirigée et énoncent les mesures s'appliquant aux espèces non ciblées (p. ex. le brosme, la merluche blanche et la baudroie). Toutes les espèces n'entrant pas dans la catégorie du poisson de fond doivent être remises à l'eau, à l'exception des espèces dont la rétention est spécifiquement autorisée par les conditions de permis (p. ex. les titulaires d'un permis pour bateaux de moins de 45 pi et entre 45 et 65 pi utilisant des engins fixes peuvent, dans certaines conditions, conserver toutes les espèces de requins pêchées, sauf le grand requin blanc).

Les prises accessoires de poisson de fond dans le cadre d'autres pêches dirigées (p. ex. morue et brosme dans le cadre de la pêche au homard) peuvent constituer un enjeu de gestion. Le PGIP relatif à ces pêches dirigées énonce les méthodes à utiliser pour traiter les prises accessoires. Dans quelques cas, une allocation de prises accessoires concernant les pêches autres que les pêches du poisson de fond a été établie pour traiter les prises accessoires inévitables de poisson de fond (p. ex. réserve de prises accessoires du banc de Georges pour la flottille de pêche hauturière du pétoncle, section 5.1.8). Ces allocations sont prises en compte dans les TAC de ces stocks. Généralement, le Secteur des sciences du MPO a tendance à prendre en compte toutes les sources de mortalité par pêche lors des évaluations des stocks.

Le MPO, qui reconnaît que certaines prises accessoires sont inévitables, a élaboré une politique de gestion des prises accessoires. La politique sera mise en œuvre graduellement par le biais de plans de gestion intégrée, selon les priorités nationales et régionales et les ressources disponibles. La présente politique comprend deux objectifs :

• garantir que les pêches canadiennes sont gérées de manière à favoriser l'exploitation durable des espèces aquatiques et à réduire au minimum le risque que la pêche cause des préjudices graves ou irréversibles aux espèces victimes de prises accessoires;
• rendre compte des prises totales, prises conservées et rejetées comprises.

En règle générale, cette politique s'applique aux prises accessoires conservées et rejetées. En d'autres termes, elle s'applique aux espèces conservées que le pêcheur ne peut cibler directement en vertu de son permis de pêche, mais qu'il doit ou peut conserver, ainsi qu'à toutes les prises rejetées, y compris les individus pris ou empêtrés dans des engins de pêche et remis à l'eau, que ceux-ci soient vivants, blessés ou morts, et qu'il s'agisse ou non de l'espèce ciblée. Le tableau 2 détermine les espèces de poisson de fond associées à une pêche dirigée.

Par conséquent, le politique de gestion des prises accessoires s'applique spécifiquement au brosme, à la baudroie, à la raie, au chabot, à la merluche blanche et au loup de mer, ainsi qu'à certaines espèces de poisson plat, en fonction du stock et de la zone. Une collecte de données sur ces espèces est en cours, mais la politique sur les prises accessoires n'a pas été entièrement intégrée au PGIP relatif au poisson de fond pour le moment.

5.1.2 Rapports radio

La surveillance des prises de la pêche commerciale du poisson de fond comporte de nombreuses composantes. Tous les bateaux doivent signaler leur sortie en mer au Ministère avant tout voyage de pêche et doivent signaler leur entrée au port avant de rentrer au port. Les appels de sortie en mer se font au moyen d'un système automatisé de reconnaissance vocale, qui saisit les renseignements dans les bases de données du MPO en temps réel. L'appel d'entrée au port est capté par une entreprise de vérification à quai tierce indépendante qui consigne les données sur le bateau ainsi que les prises à bord.

5.1.3 Documents de surveillance des pêches (journaux de bord)

Tous les titulaires de permis sont tenus de remplir des documents de contrôle (journaux de bord) lors de chaque voyage de pêche. Ces documents sont la première source de renseignements sur les prises et l'effort de pêche à chaque mouillage et comprennent également des données sur les prises rejetées de certaines pêches. Le bordereau de pesée du document consigne le poids vérifié de toutes les espèces débarquées et est utilisé aux fins de surveillance des quotas. De plus, les titulaires de permis sont tenus de remplir un journal de bord relatif aux espèces en péril à chaque voyage, à moins que le document de surveillance n'indique qu'ils n'ont rencontré aucune espèce en péril.

5.1.4 Surveillance des navires

La plupart des flottilles commerciales de pêche du poisson de fond sont tenues de disposer d'un système de surveillance des navires à bord lorsqu'elles effectuent un voyage de pêche. Les unités SSN transmettent des données de positionnement à un fournisseur de services de communications qui, à son tour, met les renseignements à disposition du Ministère. Depuis 2014, toutes les flottilles soumises à une AE et un QIT ainsi que les flottilles de moins de 45 pi à engins fixes autorisées à utiliser un bateau de plus de 34 pi et 11 po doivent disposer d'un SSN, à moins qu'elles possèdent uniquement des lignes à main.

5.1.5 Surveillance des prises

La plupart des débarquements sont surveillés au point de débarquement à quai par des vérificateurs à quai. Ces activités de suivi vérifient le poids et les espèces du poisson déchargé. Depuis 2014, la totalité des débarquements des flottilles soumises à des QIT et des AE est surveillée. Il en va de même pour la totalité des débarquements de la flottille de moins de 45 pi à engins fixes des divisions de l'OPANO 4Vn et 5Z. Des renseignements spécifiques sur les niveaux de surveillance pour le reste de la flottille de 45 pi à engins fixes sont disponibles dans le PPAC (annexe 22), qui est modifié ponctuellement.

5.1.6 Observateurs en mer

Les estimations les plus fiables de prises accidentelles de la pêche du poisson de fond plurispécifique sont obtenues en utilisant les données collectées par les observateurs en mer. Cependant, compte tenu du niveau de présence continuellement bas des observateurs dans la plupart des pêches du poisson de fond de la région des Maritimes, il n'est pas possible de produire des estimations précises des prises accessoires pour la plupart des espèces. La pêche à l'aiglefin dans le banc de Georges est une exception : le niveau de présence des observateurs est plus élevé (entre 25 et 100 %), ce qui permet d'estimer les prises accidentelles des espèces couramment prises par secteur de flottille.

Afin d'améliorer les estimations des prises accidentelles des poissons de fond ciblés et non ciblés, ainsi que des espèces autres que le poisson de fond, une surveillance des prises en mer et une production de rapport accrues sont nécessaires. Le Comité consultatif du poisson de fond de la région Scotia-Fundy a examiné récemment le rendement du programme de présence des observateurs en mer et a adopté une stratégie visant à essayer d'accroître leur présence dans certaines parties de la pêche sous les cibles énoncées. Le tableau 4 présente les cibles de surveillance des observateurs en mer pour chaque secteur de flottille.

5.1.7 Rejets sélectifs

La disparité entre les quotas faibles pour certaines espèces et les quotas relativement élevés pour d'autres espèces peut limiter la capacité de l'industrie à tirer pleinement parti des quotas de pêche. Combiné à des prix du marché bas pour certaines espèces, cela peut pousser au rejet sélectif du poisson en mer, une activité interdite en vertu des règlements. Dans certains cas, une surveillance accrue en mer pourrait être nécessaire pour détecter ces activités.

Compte tenu des quotas élevés relatifs à l'aiglefin et des contraintes imposées par le quota bas relatif à la morue à l'est du banc de Georges, les rejets probables de morues sont un sujet de préoccupation. Un processus est en place depuis 2006. Il vise à estimer le volume de morue rejeté illégalement au niveau du banc de Georges (Gavaris et al., 2007). Le processus d'estimation des rejets illégaux de morue dans le cadre de la pêche du poisson de fond consiste à comparer les rapports morues/aiglefins des voyages ayant fait l'objet d'observation au rapport des voyages n'ayant pas fait l'objet d'observation pour chaque flottille et chaque trimestre. Si aucun rejet n'a été effectué, les rapports devraient être sensiblement les mêmes. Cependant, en cas de différence importante, il est considéré que des rejets ont eu lieu, et une estimation du volume de rejet est faite, puis ajoutée aux débarquements par flottille.

Pour certaines espèces, comme l'aiguillat commun et le chabot, les rejets sont autorisés, mais doivent être effectués de la manière la moins nuisible possible et être consignés dans le journal de bord (le cas échéant). Dans le cas d'autres espèces, comme le loup à tête large et de loup tacheté, la raie épineuse et le flétan atlantique d'une taille inférieure à 85 cm, il est obligatoire de remettre toutes les prises à l'eau de la manière la moins nuisible possible.

5.1.8 Réserve de prises accessoires du banc de Georges

Partant du constat que les rejets de poisson de fond par la pêche hauturière du pétoncle étaient une source importante de prélèvements de la pêche en 2006, le Canada a mis de côté des réserves de prises accessoires des parts de TAC afin de compenser les prises accessoires du banc de Georges. Les réserves sont de 30 % pour la limande à queue jaune, de 12 % pour la morue et de 1,031 % pour l'aiglefin et se soustraient à la part du Canada. La mortalité des rejets de poisson de fond du fait de la pêche hauturière du pétoncle est estimée à 100 % et est donc considérée comme une prise. Une estimation est faite pour l'ensemble de la flottille d'après les données des voyages ayant fait l'objet d'observation.

Depuis la mise en œuvre initiale des réserves de prises accessoires, les modifications des pratiques de pêche et des engins ont entraîné la diminution des rejets estimés par la pêche hauturière du pétoncle. De ce fait, la réserve est excédentaire en fin d'année. Afin d'optimiser l'utilisation de l'allocation canadienne, en 2012, le Ministère a mis en place une réallocation temporaire à la mi-saison au moyen d'un processus de redistribution de la réserve de prises accessoires.

Les renseignements sur les prises du 1er janvier au 30 juin sont utilisés pour estimer les rejets et calculer l'excédent escompté, et la redistribution est prévue autour du 15 septembre. La redistribution aux secteurs de flottilles de poisson de fond se fonde sur les parts de pourcentage existantes proratisées à 100 % et est faite au niveau adéquat (p. ex. QIT, AE, conseil de gestion).

Un rapprochement de la réserve de prises accessoires est effectué les années suivantes si les prises accessoires prévues excèdent le volume initial de la réserve.

5.1.9 Rétablir les stocks

Plusieurs stocks de poisson de fond ont connu des modifications importantes de leur productivité au cours de la pêche. La taille, le vieillissement, la structure par âge, la croissance et les facteurs de condition ont considérablement évolué, ce qui rend difficile l'utilisation des observations précédentes sur le stock et le recrutement pour déterminer des points de référence actuels. Certaines recherches au niveau de l'écosystème laissent entendre que la surpêche historique des stocks de poisson de fond a entraîné la modification de la structure et de la fonction de l'écosystème du plateau néo-écossais, modification qui ralentit le rétablissement du poisson de fond (MPO, 2012d). D'autres recherches laissent entendre que la prédation (du phoque gris principalement) est un facteur clé qui empêche le rétablissement du poisson de fond, particulièrement dans les écosystèmes de l'est du plateau néo-écossais et du golfe du Saint-Laurent (p. ex. Sinclair et al., 2015).

Le soutien du rétablissement des stocks en déclin de poisson de fond est un important défi en matière de gestion des pêches du poisson de fond de la région des Maritimes. Les évaluations du potentiel de rétablissement de plusieurs espèces de poisson de fond dans la région montrent que les stocks ne se rétablissent pas, malgré les niveaux très faibles de pêche (MPO, 2011a, 2011d; MPO, 2016i; MPO, 2017b). Combiné aux niveaux élevés de mortalité naturelle chez les individus âgés d'un grand nombre de ces populations, il est prévu que le niveau de nombreux stocks poursuive son déclin ou reste bas à court et moyen terme, même si la pêche est très basse.

5.2 Questions relatives aux espèces en déclin

Un certain nombre d'espèces marines sont considérées comme à risque au Canada. La protection des espèces en péril et la promotion de leur rétablissement constituent une priorité nationale. À cette fin, le gouvernement du Canada a élaboré la Loi sur les espèces en péril et un certain nombre de programmes complémentaires pour encourager le rétablissement et la protection des espèces disparues du pays, en voie de disparition, menacées ou préoccupantes en vertu de la Loi sur les espèces en péril ou désignées comme telles par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC).

La LEP comprend des interdictions visant à protéger les espèces en voie de disparition, menacées ou disparues du pays (article 32), leurs résidences (article 33) et leur habitat essentiel (article 58). À condition que des critères précis soient respectés, la LEP permet des activités qui seraient autrement interdites grâce à la délivrance de permis ou à la conclusion d'accords en vertu des articles 73 et 74 ou des exemptions du paragraphe 83(4). Le rétablissement des espèces en péril implique l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de rétablissement, de plans d'action ou de plans de gestion, ainsi que la protection de l'habitat essentiel déterminé comme nécessaire pour la survie ou le rétablissement des espèces. Dans le cas des espèces désignées comme espèces préoccupantes, l'habitat essentiel n'est pas déterminé et les interdictions de l'article 32 ne s'appliquent pas.

Le gouvernement du Canada a inscrit plusieurs espèces à l'annexe 1 de la LEP. Dans la région des Maritimes, les espèces suivantes sont des espèces inscrites sur la liste de la LEP susceptibles d'avoir des interactions avec la pêche du poisson de fond :

• Loup à tête large (Anarhichas denticulatus) – menacé
• Loup tacheté (Anarhichas minor) – menacé
• Loup atlantique (Anarhichas lupus) – préoccupant
• Tortue luth (Dermochelys coriacea) – en voie de disparition
• Tortue caouanne (Caretta caretta) – en voie de disparition
• Grand requin blanc (Carcharodon carcharias) – en voie de disparition
• Baleine noire de l'Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) – en voie de disparition
• Baleine à bec commune (Hyperoodon ampullatus) – en voie de disparition
• Baleine à bec de Sowerby (Mesoplodon bidens) – espèce préoccupante

Conformément au paragraphe 83(4) de la LEP, les titulaires de permis de pêche du poisson de fond sont actuellement autorisés à mener leurs activités de pêche susceptibles d'interagir avec deux espèces de loup de mer inscrites en tant qu'espèces menacées et avec la tortue luth, à condition que tout animal capturé par accident soit remis à l'eau de la manière la moins nuisible possible. Cette autorisation est présentée et décrite dans tous les programmes de rétablissement visant les espèces, qui sont modifiés au fil du temps. Le registre de la LEP contient des données à jour. Ces interdictions ne s'appliquent pas aux espèces désignées comme préoccupantes. Par conséquent, les titulaires de permis ne sont pas contraints de demander un permis délivré en vertu de la LEP pour interagir avec le loup atlantique et d'autres espèces préoccupantes. Actuellement, aucune activité n'est autorisée en vertu du paragraphe 83(4) de la LEP en ce qui concerne la baleine noire de l'Atlantique Nord, la baleine à bec commune ou le grand requin blanc.

La plupart des interactions avec les espèces inscrites sur la liste de la LEP doivent être consignées dans le journal de bord relatif aux espèces en péril fourni par le MPO ou dans la section adéquate du document de surveillance des pêches.

Si des espèces supplémentaires sont désignées en vertu de la LEP, ce PGIP reconnaît qu'il sera nécessaire de se préoccuper des incidences potentielles qui pourraient être causées à ces nouvelles espèces. L'industrie sera consultée, au besoin, afin d'élaborer les stratégies nécessaires pour atténuer ces incidences.

Après évaluation du COSEPAC, s'il n'est pas décidé d'inscrire une espèce sur la liste de la LEP, le MPO est tenu d'élaborer une méthode de conservation de l'espèce de remplacement à l'aide d'autres outils législatifs et non législatifs. Si cette méthode de remplacement comprend des mesures supplémentaires, un plan de travail sur cinq ans doit être élaboré, conformément à la Politique en matière d'inscription dans la liste de la Loi sur les espèces en péril et la Directive concernant les avis visant à « ne pas inscrire » une espèce dans la liste.

Dans la région des Maritimes, les espèces suivantes sont des espèces évaluées par le COSEPAC susceptibles d'avoir des interactions avec la pêche du poisson de fond, mais pour lesquelles la décision d'inscription sur la liste de la LEP est en attente :

Des renseignements supplémentaires sur la LEP sont disponibles sur ce site Web.

Des renseignements supplémentaires sur le COSEPAC et les espèces évaluées sont disponibles sur ce site Web.

5.3 Considérations relatives à la gestion des océans et de l'écosystème

La gestion des océans implique la conservation et l'utilisation durable des océans canadiens, et passe par la direction et l'élaboration d'approches écosystémiques et intégrées de la gestion. La gestion moderne des océans s'attache à résoudre plusieurs défis, notamment la protection des espèces en déclin, rares ou uniques et de leurs habitats (y compris l'habitat essentiel), la conservation des zones de diversité biologique naturelle et de productivité élevée, l'évitement de la dégradation des écosystèmes et de la fragmentation des habitats, ainsi que de l'interruption de voies migratoires.

La région des Maritimes offre des programmes et des services régionaux à l'appui du mandat national du MPO pour la gestion des océans et la protection des pêches et certaines initiatives de la région des Maritimes sont décrites sur cette page.

La Loi sur les océans de 1997 est la loi habilitante pour la gestion des océans. Le Plan régional pour les océans du MPO décrit l'approche du Ministère en matière de gestion côtière et des océans dans la région des Maritimes. Les objectifs du programme sont la prise de décision efficace, la collaboration et l'interaction avec plusieurs parties intéressées et ayants droits, le soutien d'une approche spatiale et temporelle de la planification et de la gestion, la conservation marine et le progrès de l'approche écosystémique de la gestion.

Les renseignements scientifiques, le savoir traditionnel autochtone et les connaissances communautaires peuvent être utilisés pour déterminer les zones ou les habitats écologiquement et biologiquement importants qui sont vulnérables aux impacts des activités de pêche. Une fois les zones ou les habitats déterminés, les menaces potentielles doivent être évaluées, et celles qui sont susceptibles d'avoir des effets nuisibles ou irréversibles doivent être gérées ou atténuées dans la mesure du possible. Les mesures de gestion pourraient comprendre la promotion de codes de conduite de l'industrie ou l'adoption de technologies réduisant la fréquence ou l'ampleur des perturbations. La protection des zones ou de l'habitat pourrait également comprendre des mesures de gestion visant à réduire les perturbations au moyen de la mise en place de fermetures temporelles et spatiales, comme les zones de protection marine créées en vertu de la Loi sur les océans et les fermetures de pêches en vertu de la Loi sur les pêches.

Une zone de protection marine est une partie de l'océan clairement définie qui est protégée et gérée juridiquement pour assurer la conservation de la nature à long terme. Les zones de protection marine établies en vertu de la Loi sur les océans peuvent être utilisées pour protéger des espèces marines, des habitats et des écosystèmes sensibles ou représentatifs importants. Les règlements visant les zones de protection marine imposent des restrictions ou des exigences spéciales sur des activités menées dans une zone précise, et certaines activités peuvent être interdites dans la totalité ou une partie de la zone de protection marine en fonction de l'incidence de ces activités sur les caractéristiques écologiques protégées.

Le mandat du MPO consiste à diriger l'établissement d'un réseau national de zone de protection marine. Un réseau de zone de protection marine est un ensemble de zone de protection marine et d'autres aires conservées qui fonctionnent conjointement afin de protéger les composantes écologiques marines importantes et la biodiversité marine dans son ensemble. Un plan relatif au réseau de zone de protection marine est en cours d'élaboration pour la région des Maritimes et sera utilisé pour orienter les travaux de conservation à venir dans la région. Le réseau comprendra les aires marines protégées en vertu de la Loi sur les océans, certaines fermetures en vertu de la Loi sur les pêches, comme les zones benthiques vulnérables (voir la section 5.5) et les composantes marines d'autres zones fédérales et provinciales/territoriales protégées.

Le plan provisoire relatif au réseau de zones de protection marine pour la région des Maritimes devrait être publié aux fins de consultation en 2017-2018. Ce plan s'appuiera sur les zones de conservation existantes de la région, notamment la zone de protection marine du Gully, la zone de protection marine du banc de Sainte-Anne et la zone de conservation des coraux du chenal Nord-Est. L'établissement de nouvelles zones de protection marine et la mise en place d'autres mesures déterminées dans le plan relatif au réseau de zones de protection marine se feront sur le long terme, et chaque nouvelle aire nécessitera la conduite de consultations publiques avant l'entrée en vigueur des règlements.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger 5 % des zones marines et côtières du pays d'ici 2017, et 10 % d'ici 2020. L'objectif d'ici 2020 est à la fois un objectif national (objectif 1 du Canada pour la biodiversité) et un objectif international (objectif 11 d'Aichi de la Convention sur la diversité biologique et Programme de développement durable pour 2030 de l'Assemblée générale des Nations Unies en vertu de l'objectif 14). Les objectifs d'ici 2017 et 2020 sont désignés collectivement comme les objectifs de conservation marine du Canada.

Pour atteindre ces objectifs, le Canada établit des zones de protection marine et d'autres mesures de conservation efficaces par zone (« autres mesures »), en consultation avec l'industrie, les organismes non gouvernementaux et d'autres parties intéressées. Un aperçu de ces outils, et notamment une description du rôle des mesures de gestion des pêches entrant dans la catégorie des autres mesures, est disponible sur cette page.

Il a été déterminé que des mesures de gestion propres à la pêche du poisson de fond contribuaient aux objectifs de conservation marine du Canada. Des renseignements supplémentaires concernant ces mesures de gestion et leurs objectifs de conservation figurent aux sections 5.3.1, 5.3.2, 5.4.1 et 5.5 du présent PGIP.

5.3.1 Zone de protection marine du Gully

La zone de protection marine du Gully est située près de l'île de Sable, en Nouvelle-Écosse, et protège le plus grand canyon sous-marin de l'est de l'Amérique du Nord. Le Gully abrite une grande variété d'habitats marins et d'espèces marines, notamment des coraux et la baleine à bec commune, qui est inscrite en tant qu'espèces en voie de disparition en vertu de la LEP. La zone de protection marine du Gully est fermée à la pêche, sauf à la pêche à la palangre au flétan atlantique et aux grands poissons pélagiques, qui est autorisée dans les zones 2 et 3 de la zone de protection marine.

5.3.2 Zone de protection marine du banc de Sainte-Anne

La zone de protection marine du banc de Sainte-Anne a été désignée en 2017 et est située à l'est de Cap-Breton. Cette zone de 4 364 km2 englobe la majeure partie du banc de Sainte-Anne, le banc Scatarie et une partie du chenal Laurentien et du talus Laurentien. Cette zone regroupe un grand nombre de types d'habitats et une grande variété d'espèces de poissons. Il s'agit d'un habitat important pour des espèces en péril (comme le Loup Atlantique) et des espèces en déclin, notamment plusieurs espèces commerciales dont la biomasse est faible (morue franche, plie canadienne, merluche blanche, sébaste, plie grise). Elle contient également des habitats et espèces benthiques vulnérables, comme les coraux et les éponges, et sert d'aire d'alimentation estivale à la tortue luth, qui est en voie de disparition. Les activités de pêche à l'aide de types d'engins spécifiques sont autorisées dans des zones données de la zone de protection marine, si elles sont effectuées conformément à la Loi sur les pêches, à la Loi sur la protection des pêches côtières et à leurs règlements connexes. Dans la zone 2, la pêche commerciale et récréative à l'aide de nasses, de casiers, de cannes et moulinets, de harpons, de palangres de fond, de palangrottes, de filets maillants ou en plongée est autorisée. Dans les zones 3 et 4, la pêche récréative et commerciale à l'aide de nasses, de casiers, de cannes et moulinets, de harpons, de palangres de fond ou de lignes à main est autorisée. Par ailleurs, la pêche autre que commerciale qui est autorisée en vertu du Règlement sur la pêche communautaire des Autochtones est autorisée dans la zone de protection marine.

5.4 Fermetures de pêches

5.4.1 Zone de conservation du banc d'Émeraude et du banc Western (précédemment appelée zone d'alevinage de l'aiglefin)

La zone des juvéniles et d'alevinage de l'aiglefin du banc d'Émeraude et du banc Western de la division 4W de l'OPANO (la zone d'alevinage de l'aiglefin) a été créée en 1987 et est fermée à toute activité de pêche du poisson de fond (engins fixes et mobiles) depuis 1993 (figure 5). Cette fermeture en vertu de la Loi sur les pêches visait à protéger l'aiglefin juvénile, afin de permettre au stock d'aiglefin de la division 4VW de se rétablir (Frank et Simon, 1998). La pêche au moyen d'engins fixes a été fermée dans la zone interdite après qu'un examen a indiqué que la pêche dans cette zone au moyen d'engins fixes avait augmenté et était susceptible de mettre en danger le but de la fermeture.

La fermeture contribue aux objectifs régionaux de productivité et en matière d'habitat de la pêche du poisson de fond dans la région des Maritimes (voir la section 6) et sera maintenue à l'avenir. En raison de son établissement à long terme, cette zone offre également l'occasion de contribuer potentiellement à des objectifs de conservation marine plus larges. Le MPO reconnaît qu'il peut y avoir des avantages au-delà des objectifs de conservation initiaux de la zone d'alevinage de l'aiglefin susceptibles de concerner des composantes plus larges de gestion des ressources et de l'écosystème. Par conséquent, cette zone est désormais appelée zone de conservation du banc d'Émeraude et du banc Western.

En plus de mesures de gestion fondées sur les quotas, le MPO recourt régulièrement à des mesures destinées à réduire les prises de juvéniles et à renforcer leurs chances d'atteindre la maturité et de contribuer à la productivité des stocks, notamment à des mesures ponctuelles et permanentes de fermetures visant à protéger les poissons de petite taille. Les fermetures saisonnières en vue du frai sont également largement utilisées et sont en place pour l'aiglefin dans les divisions 5Z et 4X.

Les objectifs principaux pour la zone de conservation du banc d'Émeraude et du banc Western sont les suivants :

• Appuyer les objectifs de productivité des espèces de poisson de fond d'importance pour la pêche autochtone, commerciale ou récréative, notamment dans le cas de l'aiglefin des divisions 4VW, en réduisant les prises (ciblées ou accidentelles) de poisson de fond juvénile et adulte dans la zone.
• Limiter les incidences sur les habitats benthiques qui abritent l'aiglefin juvénile et adulte ainsi que d'autres espèces de poissons de fond.

De plus, le site contribue à des objectifs plus larges de planification du réseau d'aires protégées en accordant une protection importante à un exemple représentatif d'écosystème de plateau/de banc. La zone contient la majeure partie de la zone d'importance écologique et biologique des bancs Emerald, Western et de l'Île de Sable, déterminée en 2014 du fait de diverses propriétés, notamment son importance pour un grand nombre d'espèces importantes sur le plan régional (poisson de fond et autres) et la diversité des espèces relativement élevée qui s'y trouvent. En tant que zone relativement peu active du plateau néo-écossais, elle peut également servir de zone de référence pour comprendre les effets de la pêche. En 2017, cette zone a été désignée comme une autre mesure de conservation efficace par zone contribuant au réseau d'aires marines protégées de la biorégion du plateau néo-écossais.

État des connaissances

Bien que la mortalité par pêche globale de l'aiglefin des divisions 4VW soit faible, il est prévu que la zone de conservation du banc d'Émeraude et du banc Western réduise encore davantage la mortalité par pêche de ce stock et améliore la survie des juvéniles, car elle couvre une grande partie des zones de forte abondance de l'aiglefin dans les divisions 4VW. Le stock fait l'objet d'un moratoire depuis 1993 et est actuellement à l'un de ses niveaux le plus bas depuis le milieu des années 1970.

Des examens de l'efficacité de la zone considèrent qu'il est probable que la fermeture apporte, au moins, des avantages localisés pour les stocks de poisson de fond autre que l'aiglefin (O'Boyle, 2011), comme la plie canadienne et la plie rouge (Frank et al., 2000). Neil Ollerhead (2007) considère cette zone comme une frayère importante pour plusieurs espèces de poisson de fond d'importance régionale comme la morue franche, l'aiglefin et la limande à queue jaune dans les divisions 4VM. De plus, cette zone est considérée comme abritant un habitat d'importance régionale pour d'autres espèces, notamment des espèces en déclin comme la raie tachetée (MPO, 2014a).

La fermeture de la pêche dirigée à l'aiglefin dans les divisions 4VW en 1993 et les évolutions à l'échelle de la population en matière de croissance et de productivité du stock d'aiglefin des divisions 4TVW font qu'il est difficile d'évaluer les effets de la fermeture sur la survie de l'aiglefin juvénile ou la productivité du stock (Frank et al., 2000, O'Boyle, 2011). Une évaluation directe des avantages pour les autres stocks de poisson de fond est en cours. Compte tenu du temps écoulé depuis la dernière évaluation de cette mesure de gestion, le MPO se penchera sur la nécessité de réévaluer cette zone dans le cadre de la surveillance continue de la fermeture.

5.4.2 Fermetures de frayères

Des fermetures réglementées des frayères de la morue et de l'aiglefin du banc de Georges surviennent tous les ans du 1er mars au 31 mai. Au moyen de conditions de permis, cette période de fermeture en vue du frai a été étendue et débute début février. Initialement, la date de fermeture était déterminée au moyen d'un protocole intégrant les conditions de frai des années précédentes et un objectif de fermeture de la pêche lorsque 30 % des morues et des aiglefins sont en conditions de frai. En 2010, une date fixe à la fin de la 5e semaine de l'année a été adoptée pour la fermeture de la pêche, sur la base des données relatives à la maturité des années précédentes et de consultations avec l'industrie de la pêche.

Le banc de Browns fait également l'objet d'une fermeture réglementée en vue du frai. Cette fermeture était imposée initialement tous les ans du 1er mars au 31 mai pour protéger l'aiglefin. Au moyen de conditions de permis, cette période de fermeture en vue du frai a été étendue et court désormais du 1er février au 15 juin. L'objectif de cette fermeture est de limiter au maximum les perturbations pendant la période de frai, au cas où ces perturbations pourraient avoir des effets négatifs sur la réussite du frai, de réduire les prises lors des regroupements en vue du frai et de limiter ainsi l'exploitation globale.

5.4.3. Fermetures en vue de protéger les poissons de petite taille

Outre les fermetures spatiales temporaires visant à limiter au maximum les prises de poissons de petite taille qui peuvent être imposées ponctuellement, deux zones ont été fermées à la pêche au moyen d'engins à petit maillage (maillage de moins de 130 mm en forme de carrés ou de 125 mm en forme de carrés pour la pêche dirigée à l'aiglefin au niveau du banc de Georges depuis 2015). Les engins à petit maillage sont utilisés pour la pêche dirigée au sébaste et au merlu argenté. La fermeture de la zone Bowtie dans la division 4X s'applique toute l'année aux engins à petit maillage. Elle a été mise en place en 1995, en réponse au nombre élevé de sébastes de moins de 20 cm (MPO, 1997).

En 2013, une zone de la division 4X concentrant des niveaux constamment élevés de sébastes de taille non réglementaire (moins de 22 cm) a été déterminée (figure 6). Cette zone a été fermée à la pêche au sébaste (interdiction de la pêche au moyen d'engins à petit maillage) au moyen d'ordonnances de modifications annuelles depuis cette date. Les pêches expérimentales ou les autres pêches menées après l'expiration des ordonnances modificatives n'ont cessé de montrer la présence de petits poissons dans la zone. Les limites de cette fermeture pourraient être modifiées à l'avenir si de nouvelles données le justifiaient.

5.5 Incidences sur le milieu benthique

Les engins de pêche en contact avec le fond ont des effets négatifs sur les populations, les communautés et les habitats benthiques. Les effets sont variables, mais dépendent des caractéristiques précises des habitats du plancher océanique, incluant le régime de perturbation naturelle, les espèces présentes, le type d'engin utilisé, les méthodes et le moment du déploiement de l'engin, et la fréquence à laquelle on a dérangé un site avec un engin donné. Les activités humaines antérieures, particulièrement la pêche, dans le secteur préoccupant, sont également une considération clé.

Ces dernières années, le Ministère a évalué les impacts des différents engins de pêche sur les habitats, les populations et les communautés benthiques, ainsi que les impacts potentiels des autres engins de pêche sur les habitats marins et les communautés marines. Un processus consultatif national a cristallisé les discussions. Des renseignements supplémentaires sont disponibles dans les avis scientifiques suivants, disponibles sur le site Web du SCCS :

Effets des engins de chalutage et des dragues à pétoncles sur les habitats, les populations et les communautés benthiques (avis scientifique 2006/025)

Impacts potentiels des engins de pêche (à l'exception des engins mobiles entrant en contact avec le fond) sur les communautés et les habitats marins (avis scientifique 2010/003)

La gravité des impacts sur les communautés et les habitats benthiques du poisson de fond varie considérablement en fonction de l'intensité du contact avec le fond, de l'emplacement et de l'ampleur de la pêche, ainsi que de la manière dont les engins sont préparés, déployés et récupérés.

Étant donné que l'incidence des engins dépend de facteurs comme le type de communauté benthique qui fait l'objet de la pêche, la restriction de la pêche de fond dans certaines zones réduirait l'incidence sur les zones particulièrement sensibles. En vertu de la Loi sur les pêches, la politique de gestion des impacts de la pêche sur les zones benthiques vulnérables peut être utilisée pour protéger l'habitat du plancher océanique. La politique sur les zones benthiques vulnérables vise à contribuer à la gestion des pêches afin de limiter les répercussions de la pêche sur les zones benthiques vulnérables ou de prévenir tout effet nuisible ou irréversible que les pêches pourraient avoir sur les habitats marins, les collectivités et les espèces vulnérables. Les zones définies comme des zones benthiques vulnérables peuvent être fermées à certaines ou à toutes les pêches au moyen d'engins en contact avec le fond, en vertu de la Loi sur les pêches.

Il existe maintenant cinq zones de conservation au sein des zones de pêche du poisson de fond définies comme zones benthiques vulnérables. Elles sont décrites ci-dessous. Ces zones imposent des restrictions relativement aux engins de pêche en contact avec le fond, afin de protéger les communautés benthiques. L'accent est mis sur la protection des communautés de coraux et d'éponges.

5.5.1. Zone de conservation des coraux du chenal Nord-Est

Le long des limites des zones de gestion 4X et 5Zjm, une fermeture en vertu de la Loi sur les pêches a été imposée en juin 2002. La zone de conservation des coraux du chenal Nord-Est est située au large de la côte sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, entre le banc de Georges et le banc de Browns. Elle s'étend sur 424 km2. La zone a été choisie en raison de sa forte densité d'octocoralliaires, et principalement de corail arborescent (Paragorgia arborea) et de corail de l'espèce Primnoa resedaeformis.

Au sein de la zone de conservation des coraux, des activités de pêche limitées sont autorisées dans une petite zone d'environ 10 % de la fermeture totale. Actuellement, seule la pêche à la palangre avec un observateur en mer à bord est autorisée dans la zone, au sein de la division 5Zjm uniquement.

5.5.2 Zone de conservation des coraux Lophelia

La zone de conservation des coraux Lophelia, située à l'embouchure du chenal Laurentien, a été établie en 2004 après la découverte de la structure de récifs Lophelia pertusa au cours de relevés benthiques. Les colonies de L. pertusa sont une espèce rare de coraux d'eau froide et la seule structure de récifs L. pertusa connue au Canada atlantique se trouve dans cette zone de conservation. Ces coraux hermatypiques présentaient des signes de détérioration dus aux engins de pêche. On estime que plusieurs dizaines d'années seront nécessaires pour leur rétablissement. La zone de fermeture s'étend sur 15 km² et est fermée à toutes les activités de pêche de contact avec le fond, y compris toutes les activités de pêche du poisson de fond.

5.5.3 Zones de conservation des éponges : banc Sambro et bassin d'Émeraude

Deux zones à forte concentration de Vazella pourtalesi, communément appelées éponges siliceuses en forme de tonneau, ont été définies comme des zones benthiques vulnérables fortement exposées aux incidences des pêches. Ces zones comprennent une zone de 62 km² sur le bord oriental du banc Sambro et une zone de 197 km² entre les parties sud-ouest et nord-est du bassin d'Émeraude.

5.5.4 Aire de conservation du bassin Jordan

En septembre 2016, une zone de conservation de 49 km2 a été établie dans la partie orientale du bassin Jordan (dans la division 4X). La fermeture vise deux crêtes, y compris un affleurement rocheux proéminent appelé le « jardin de rocaille ». Ces caractéristiques contiennent des densités élevées de coraux de l'espèce Primnoa resedaeformis et d'autres communautés vulnérables d'invertébrés filtreurs.

5.5.5 Aire de conservation des canyons Corsair et Georges

En septembre 2016, une zone de conservation de 9 106 km² a été établie au sud du banc de Georges (dans la division 5Z). Cette zone est bien connue pour abriter de fortes concentrations de gorgones, comme Paragorgia arborea (ou corail arborescent), ainsi qu'une grande variété d'autres espèces de coraux. L'objectif de cette fermeture est la protection de ces coraux, ainsi que d'autres espèces et habitats des grands fonds qui sont connus pour être vulnérables aux incidences de la pêche.

5.6 Politique de délivrance des permis

La pêche du poisson de fond est une pêche à accès limité. Des renseignements détaillés sur l'accès à cette pêche sont fournis dans la Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans l'Est du Canada, 1996), qui est modifiée ponctuellement.

5.6.1 Entreprises du noyau

La Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans l'Est du Canada, 1996, a introduit pour la première le concept d'entreprises du noyau, qui s'appliquait à tous les membres de la flottille côtière de pêche du poisson de fond. En vertu de la politique, la plupart des avantages bénéficiaient aux chefs des entreprises du noyau, et la seule manière d'acquérir un nouveau permis rattaché à un bateau était d'être le chef d'une entreprise du noyau ou d'obtenir auprès d'un membre existant une trousse complète de documents du noyau et de devenir chef d'une entreprise du noyau dans le même temps. Pour acquérir une trousse de documents du noyau, il fallait être un nouveau titulaire, au sens de la Politique d'émission des permis. Les exigences concernant les entreprises du noyau s'appliquent à la flottille de moins de 45 pi à engins fixes, mais pas aux autres flottilles exemptées (voir la section 5.6.2).

5.6.2 PIFPCAC et flottilles exemptées

En 2007, la politique sur la préservation de l'indépendance de la flottille de pêche côtière dans l'Atlantique canadien (PIFPCAC) a été mise en œuvre. L'objectif de la politique sur la PIFPCAC est de renforcer les sections sur les pêcheurs-propriétaires et sur la séparation des flottilles de la Politique d'émission des permis, afin de s'assurer que les pêcheurs côtiers demeurent indépendants et que les privilèges découlant des permis de pêche profitent aux pêcheurs et aux collectivités côtières de l'Atlantique. Parallèlement, les flottilles qui satisfont des critères établis ont été exemptées de la PIFPCAC et des exigences concernant les entreprises du noyau. D'après les critères d'exemption, les flottilles de pêche du poisson de fond autres que la flottille de moins de 45 pi à engins fixes ne sont plus soumises aux sections relatives à la séparation de la flotte, aux pêcheurs-propriétaires et à la PIFPCAC.

À la suite de la décision d'exemption des flottilles de pêche du poisson de fond soumises à un QIT/une AE en 2007, les permis pour ces secteurs de flottilles peuvent désormais être délivrés à tout citoyen canadien, tout résident permanent ou toute entreprise détenue majoritairement par des intérêts canadiens. Les titulaires de permis ne sont plus tenus de détenir un permis en leur nom propre et peuvent détenir plusieurs permis relatifs au poisson de fond.

5.6.3 Combinaison des bénéfices de pêche

La combinaison des bénéfices de pêche, introduite en 2011 pour la flottille de moins de 45 pi à engins fixes, permet aux titulaires de permis de pêche du noyau indépendants d'acquérir les bénéfices de pêche (c.-à-d. zones de permis, types d'engins et historique de pêche) d'un autre permis de la flottille, cédés au moment de la combinaison. Il s'agit d'une méthode permettant l'autorationnalisation des flottilles et d'un moyen de s'adapter à la politique sur la PIFPCAC. À une exception près, les permis admissibles à la combinaison doivent dépendre du même conseil de gestion communautaire et doivent être des permis cessibles en vertu de la Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans l'Est du Canada, 1996.

La seule exception est que les permis du groupe communautaire de Queens-Lunenburg peuvent être combinés avec un permis du groupe communautaire de Shelburne et devenir un permis du groupe communautaire de Shelburne, depuis 2017. Les deux conseils de gestion doivent s'accorder sur les conditions de transfert au cas par cas.

Davantage de renseignements sur la combinaison des bénéfices de pêche pour la flottille de moins de 45 pi à engins fixes sont disponibles auprès du service de délivrance de permis de la région des Maritimes du MPO.

5.6.4 Délivrance de permis aux entreprises

La Politique de délivrance de permis aux entreprises est entrée en vigueur le 1er avril 2011. Elle offre une certaine souplesse pour les permis assujettis à la politique sur la PIFPCAC : ces permis peuvent en effet être détenus par des entreprises en propriété exclusive, tant que l'actionnaire qui contrôle l'entreprise à 100 % satisfait les critères d'admissibilité au noyau indépendant définis dans la politique sur la PIFPCAC.

5.6.5 Règles de remplacement des bateaux

Les règles de remplacement des bateaux énoncées dans la Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans l'Est du Canada, 1996, ont été modifiées en raison de plusieurs décisions prises depuis 1996. Voici la liste des principales modifications :

• Les mesures cubiques ne sont plus utilisées pour limiter la capacité de remplacement des bateaux.
• Tandis que les mesures cubiques ne sont plus utilisées pour la flottille de moins de 65 pi à engins mobiles, une nouvelle restriction de longueur de 42 pi et 11 po a été imposée. Le titulaire du permis qui n'a pas été autorisé à utiliser un bateau de 43 pi ou plus peut se voir refuser la modification de son permis d'utilisation d'un bateau de plus de 42 pi et 11 po.
• Un plafond de 35 pi s'applique à la flottille de moins de 45 pi à engins fixes, sauf dans le cas où le titulaire du permis a acquis des bénéfices de pêche au moyen de la politique de combinaison des bénéfices de pêche.
• Les bateaux utilisant uniquement des palangrottes peuvent mesurer jusqu'à 44 pi et 11 po, quelle que soit la longueur des précédents bateaux utilisés dans le cadre du permis.

Dans la région des Maritimes (mais pas dans les autres régions du Canada atlantique du MPO), toutes les flottilles peuvent utiliser des bateaux plus petits que les bateaux de leur catégorie de permis.

5.6.6 Politique de gestion par secteur

La Politique de gestion par secteur, instaurée en 1982, énonçait que les bateaux de pêche côtière de la région des Maritimes étaient autorisés uniquement à pêcher dans les eaux des divisions 4VWX+5 de l'OPANO. En outre, les eaux des divisions 3NO de l'OPANO n'étaient attribuées à aucun secteur. De ce fait, les bateaux de pêche côtière de quelque région que ce soit pouvaient être autorisés à y pêcher.

Des autorisations de chevauchement ont été accordées aux personnes détenant des permis dont le port d'attache est situé dans un secteur adjacent. Dans la région des Maritimes, il existe des permis avec autorisation de chevauchement pour la morue dans la division 4T, par exemple. En vertu de la Politique de gestion par secteur, les chevauchements autorisés expirent dans les cas suivants :

1. un permis de remplacement de pêche du poisson de fond est délivré à une personne résidant dans un port d'attache d'une division non adjacente (p. ex. : de 4Vn à 4X) ou
2. le titulaire actuel du permis de pêche du poisson de fond déménage dans un port d'attache d'une division non adjacente.

De plus, les titulaires de permis pour bateaux de moins de 45 pi à engins fixes avec des prises enregistrées dans la division 4T entre 1987 et 1993 sont autorisés à pêcher le flétan atlantique dans la division 4T. En 2016, 245 titulaires de permis pour bateaux de moins de 45 pi à engins fixes de la région des Maritimes ont été autorisés à pêcher dans la zone 4T et se sont vus octroyer une part de flottilles du stock 4RST de flétan atlantique.

5.6.7 Secteurs de flottilles semi-hauturière et hauturière

Les permis des secteurs de flottilles semi-hauturière et hauturière peuvent être délivrés à tout citoyen canadien ou résident permanent, ou à toute entreprise détenue majoritairement par des intérêts canadiens. De plus, une politique relative à la flottille hauturière soumise à allocation d'entreprise autorise la création de nouveaux permis. Un nouveau permis peut être délivré par le Ministre lorsqu'un nouvel arrivant dans la flottille achète au moins 1 000 t de quota et une désignation de bateau à un titulaire de permis existant. Le titulaire de permis existant doit conserver au moins 1 000 t et une désignation de bateau pendant la transaction.

Les permis semi-hauturiers et hauturiers ne permettent pas l'utilisation de filets maillants dans les divisions 4VWX+5 de l'OPANO.

5.6.8 Désignations de bateau

Les permis dans les secteurs de flottilles semi-hauturière et hauturière peuvent autoriser à pêcher en vertu d'une allocation d'entreprise au moyen de plusieurs bateaux. Pour être admissible, le permis doit être associé à plusieurs désignations de bateaux. Les désignations de bateaux peuvent être cédées au sein de la même flottille en faisant une demande auprès du Ministre.

5.6.9 Permis à doubles engins pour le secteur côtier

Avant l'établissement des secteurs des engins pour la flottille de pêche côtière, plusieurs titulaires de permis pêchaient avec des engins fixes et mobiles. Après la mise en place d'une flottille de pêche côtière à engins mobiles et d'une flottille de pêche côtière à engins fixes, ces titulaires de permis ont dû choisir entre l'un ou l'autre des plans de pêche. Si le titulaire de permis choisissait le plan de pêche au moyen d'engins mobiles, il était autorisé à utiliser des engins fixes. S'il choisissait le plan de pêche au moyen d'engins fixes, il ne pouvait plus utiliser les engins mobiles.

La flottille de moins de 65 pi à engins mobiles s'accompagne d'une petite allocation de flétan atlantique réservée aux prises accessoires uniquement. Les permis à doubles engins (c.-à-d. qui autorisent l'utilisation d'engins mobiles et d'engins fixes) pour la flottille de moins de 65 pi permettent de pêcher en vertu du plan de gestion de la flottille de moins de 65 pi à engins mobiles (annexe 20) et ne permettent pas la pêche dirigée au flétan atlantique ni de disposer d'un quota de flétan atlantique.

5.6.10 Mise en commun des QIT

Depuis l'exemption des flottilles de pêche du poisson de fond soumises à QIT (c.-à-d. toutes les flottilles, sauf celle de moins de 45 pi à engins fixes) des politiques de délivrance de permis limitant le nombre de permis de pêche du poisson de fond à une par personne, l'accumulation de permis est modérée dans les flottes soumises à QIT. Pour réduire les besoins de transferts temporaires de quotas dans le cadre des opérations individuelles, les titulaires de permis sont autorisés à mettre en commun leurs QIT : tous les quotas individuels et détenus par les entreprises sont mis en commun et peuvent être utilisés pour pêcher par les bateaux associés aux permis. Pour que la mise en commun des quotas soit possible, les permis doivent appartenir au même secteur de flottilles et être délivrés au même titulaire de permis. Des limites d'accumulation de quotas continuent de s'appliquer aux permis individuels. Des renseignements supplémentaires figurent dans le Plan de pêche axé sur la conservation visant la flottille soumise à QIT de moins de 65 pi à engins mobiles annexe 20).

5.6.11. Transferts temporaires de quotas pour les flottilles soumises à QIT et à AE – L'initiative de « flottille intégrée »

À la suite d'une demande des membres de la pêche du poisson de fond de la région des Maritimes, un projet pilote a été mis en place en 2008, afin de conférer plus de souplesse au transfert de quotas temporaires en cours de saison (à l'exclusion de la flottille de moins de 45 pi qui mène ses activités en vertu du principe de gestion communautaire). Par le passé, les transferts temporaires étaient autorisés entre les personnes de la même flottille, mais pas entre les flottilles. Cette initiative, baptisée projet pilote de « flottille intégrée », permet aux détenteurs de permis soumis à un QIT ou une AE de transférer leurs quotas à des membres d'autres flottilles au cours d'une saison de pêche donnée. L'initiative avait pour objectif d'améliorer la flexibilité (en encourageant l'autosuffisance de l'industrie pour parvenir à la rentabilité) et d'améliorer l'utilisation des quotas de la pêche du poisson de fond dans la région des Maritimes. Initialement, le projet pilote était mis en œuvre pour une période de deux saisons de pêche, mais a été prolongé d'une saison supplémentaire afin de permettre l'examen du projet. À la suite de cet examen, les participants ont décidé de permettre les transferts de quotas temporaires en cours de saison entre les flottilles de manière continue.

L'un des avantages des transferts temporaires au sein des flottilles a trait à l'utilisation des quotas. Certains stocks aux niveaux faibles peuvent être des espèces gênantes pour différents secteurs de flottilles, ce qui les pousse à rejeter des espèces de poisson de fond réglementées ou ce qui limite l'accès aux stocks de niveau plus élevé où les prises accessoires sont inévitables. En général, la plus grande souplesse apportée par les transferts entre secteurs de flottille a permis de gonfler les quotas auxquels les entreprises individuelles ont accès relativement aux stocks limités par les parts existantes de secteurs de flottilles. Dans certains exemples, l'initiative de « flotte intégrée » a permis une meilleure utilisation des quotas, notamment l'augmentation des prises de sébaste de l'unité 3 par la flottille de moins de 65 pi à engins mobiles, qui a pu s'approvisionner en goberge des divisions 4X5 auprès d'autres secteurs. Conférer une telle souplesse à l'industrie permet également de limiter les discussions chronophages et conflictuelles concernant la modification des parts des flottilles.

Cette souplesse supplémentaire, et l'autorisation pour les secteurs de flottille d'utiliser de plus petits bateaux dans la région des Maritimes (section 2.3.1) ont contribué à un plus fort degré d'intégration entre les secteurs de flottilles de pêche côtière, de pêche semi-hauturière et de pêche hauturière dans la région des Maritimes, car il est courant que les entreprises possèdent des permis dans différentes flottilles.

5.7 Certification et écoétiquetage

Le Marine Stewardship Council (MSC) est un organisme international à but non lucratif établi pour promouvoir des pêches durables. Le MSC dirige le programme de certification environnementale et d'écoétiquetage le plus largement reconnu dans l'industrie des pêches sauvages. Les produits du poisson certifiés par le MSC proviennent de pêches qui respectent les normes environnementales liées à la pêche durable et sont marqués d'une étiquette pour montrer qu'ils sont issus d'une source durable certifiée.

Le 12 mai 2013, la pêche canadienne au flétan atlantique a obtenu une écocertification en vertu des principes et des critères Principles and Criteria for Sustainable Fishing du Marine Stewardship Council. La deuxième vérification de 2015 a considéré que l'ensemble des conditions de certification initiale pour le flétan atlantique était satisfait. La date d'expiration de cette certification est le 18 mai 2018.

Le 22 octobre 2010, la pêche canadienne à l'aiglefin de la région de Scotia-Fundy a obtenu une écocertification en vertu des principes et des critères Principles and Criteria for Sustainable Fishing du Marine Stewardship Council pour les divisions 5Zjm et 4X5Y de l'OPANO. Huit conditions étaient requises, et la plupart ont été considérées comme satisfaites au cours de la période de vérification. Une réévaluation a démarré en 2014. Cinq conditions ont été considérées comme satisfaites au cours de la certification, qui expire le 30 avril 2021.

5.8 Enjeux internationaux

5.8.1 Baleine noire de l'Atlantique Nord

Les décisions récentes des États-Unis et du Canada concernant la baleine noire de l'Atlantique Nord exigent de renforcer notre compréhension du nombre et du type d'engins et de lignes dans l'eau susceptibles de présenter un risque. De plus, le Plan d'action pour la baleine noire de l'Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) au Canada : Interactions avec les pêches (en attente d'approbation) vise à « réduire le nombre de baleines noires tuées ou blessées à la suite d'interactions avec des engins de pêche » et à élaborer des mesures d'atténuation.

Le MPO envisage de recueillir des données auprès des titulaires de permis de pêche à engins fixes, afin de disposer de données de référence sur la configuration des engins et de s'assurer que les mesures proposées réduisent efficacement le risque ou la gravité des empêtrements, et limitent au maximum les incidences sur l'industrie.

Le Comité consultatif sur la pêche du poisson de fond de la flottille de moins de 45 pi à engins fixes a élaboré et approuvé des pratiques normales volontaires (annexe 5) visant à limiter le risque d'empêtrement et de blessure des baleines noires, à réduire la gravité des empêtrements, le cas échéant, et à éviter les collisions avec les bateaux. Il est prévu que ces mesures aient également des avantages pour les autres espèces de baleines et pour les tortues de mer.

5.8.2 Banc de Georges

En vertu de l'entente en matière de partage des ressources transfrontalières entre les États-Unis et le Canada (2003) relative aux stocks de poisson de fond, les deux pays sont tenus de comptabiliser tous les cas de mortalité par pêche de la limande à queue jaune, la morue et l'aiglefin dans les quotas de leur pays respectif. Les TAC de ces trois espèces sont établis chaque année et sont divisés entre les deux pays au moyen de formules prédéterminées. Toutes les mortalités de ces trois espèces (pêche dirigée et rejets) doivent être comptabilisées dans les TAC établis pour chaque pays.

Le Canada comptabilise désormais deux sources de mortalité par pêche : les débarquements de poisson de la division 5Zjm de la flottille de pêche dirigée au poisson de fond et les rejets légaux estimés de la flottille de pêche hauturière du pétoncle, qui capture ces stocks en tant que prises accessoires.

6. Objectifs, stratégies et tactiques génériques relatifs au poisson de fond

La section suivante présente les objectifs généraux à court et à long terme de la pêche du poisson de fond dans la région des Maritimes. Lorsque les stratégies ou tactiques propres aux stocks diffèrent des stratégies et tactiques présentées ici, cette information est indiquée dans les annexes relatives aux stocks du PGIP.

Pour une description générale des stratégies et des tactiques dans le contexte du cadre régional pour une approche écosystémique de la gestion, voir l'annexe 1.

6.1 Objectifs

Cinq objectifs généraux orientent la planification de la gestion des pêches dans la région des Maritimes. Ces objectifs sont définis par le principe selon lequel la pêche constitue une ressource de propriété commune qui doit être gérée dans l'intérêt de tous les Canadiens, conformément aux objectifs de conservation, à la protection constitutionnelle accordée par les droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones et aux contributions des différentes utilisations de la ressource pour la société canadienne, y compris les avantages socio-économiques pour les collectivités.

Objectifs de conservation

1. Productivité : Ne pas entraîner une réduction inacceptable de la productivité, de sorte que tous les composants puissent jouer leur rôle dans le cadre du fonctionnement de l'écosystème.
2. Biodiversité : Ne pas entraîner une réduction inacceptable de la biodiversité, de façon à préserver la structure et la résilience naturelle de l'écosystème.
3. Habitat : Ne pas apporter de modification inacceptable à l'habitat, de sorte à protéger les propriétés physiques et chimiques de l'écosystème.

Objectifs sociaux, culturels et économiques

4. Culture et subsistance : Respecter les droits de pêche ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones.
5. Prospérité : Créer des circonstances favorables à une pêche prospère sur le plan économique.

Ces objectifs de conservation sont ceux du cadre de travail de la région des Maritimes pour une approche écosystémique de la gestion. Ces objectifs exigent de tenir compte des répercussions de la pêche, non pas seulement sur les espèces ciblées, mais également sur les espèces non ciblées et leur habitat.

Les objectifs sociaux, culturels et économiques reflètent le droit des Autochtones de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles. Ils reconnaissent également la contribution économique apportée par l'industrie de la pêche aux entreprises et à de nombreuses collectivités côtières au Canada. En fin de compte, la viabilité économique de la pêche dépend de l'industrie même. Toutefois, le Ministère s'est engagé à gérer les pêches d'une façon qui aide les membres de l'industrie à réussir sur le plan économique, tout en exploitant les ressources de l'océan de façon durable au niveau environnemental.

6.2 Stratégies et tactiques

La présente section énonce les stratégies et les tactiques utilisées dans le cadre de la pêche du poisson de fond pour atteindre les objectifs énumérés ci-dessus. Il se peut que toutes les tactiques ne soient pas applicables à toutes les espèces. Le tableau 5 présente les stratégies et tactiques générales, et notamment les points de référence pertinents pour chaque stock, appliquées pour atteindre les objectifs du stock. Lorsqu'aucun point de référence n'a été établi pour un stock, les taux d'exploitation se fonderont sur le cadre de l'approche de précaution. La figure 7 illustre dans leur généralité les règles de contrôle des prises.

Étant donné que les divisions 5Zjm sont comprises dans l'entente canado-américaine concernant le partage des ressources transfrontalières, il est considéré que l'établissement des TAC est un processus collaboratif. De ce fait, les objectifs, stratégies et points de référence décrits s'appliquent explicitement à la gestion du stock du Canada. Ils peuvent également être utilisés pour orienter les membres canadiens qui défendront des positions conformes à ces objectifs pendant les négociations du COGST. Cependant, force est de reconnaître, comme c'est le cas pour tout organisme international, que des cadres législatifs différents peuvent empêcher la mise en œuvre idéale des stratégies nationales portées par un pays.

Référence cible de mortalité par pêche (P_REF) et Limite de référence de mortalité par pêche (P_LIM) 

P_REF est le taux de mortalité par pêche instantanée qui, s'il est appliqué chaque année, permettrait, dans la limite d'un niveau de risque acceptable, d'optimiser les prises moyennes de la pêche ³. La limite de référence de mortalité par pêche est la valeur de P que l'organisme de gestion devrait chercher à ne pas dépasser dans des conditions normales (soit P_REF ≤ P_LIM) P_LIM correspond souvent à la valeur calculée de P_RMS, à savoir la mortalité par pêche qui produit le rendement maximal soutenu, ou une valeur approximative.

B_RMS

Cette valeur correspond à la biomasse permettant un rendement maximal soutenu.

Point de référence limite (PRL)

Le point de référence limite correspond à l’état d’un stock au-dessous duquel celui-ci risque de subir de graves dommages.

Point de référence supérieur du stock (RSS) 

En vertu du cadre du MPO, le RSS peut remplir deux fonctions. Tout d'abord, le point de référence supérieur du stock représente le niveau de stock au-dessous duquel il faut progressivement commencer à réduire les prélèvements pour éviter que le point de référence limite ne soit atteint. Deuxièmement, le RSS peut être un point de référence cible déterminé au moyen des objectifs de productivité définis pour le stock, de considérations biologiques plus larges, ainsi que d'objectifs sociaux et économiques pour la pêche.

7. Accès et allocation

La pêche du poisson de fond est une pêche à accès limité. Des renseignements plus détaillés sur l'accès à cette pêche sont fournis au paragraphe 5.5 de la Politique relative à la délivrance de permis et dans la Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans l'Est du Canada, 1996, qui sont modifiées ponctuellement.

7.1 Entente de partage Canada-États-Unis

Les parts allouées au Canada et aux États-Unis pour l'Est du banc de Georges sont fondées sur une combinaison des prises historiques (10 % de la pondération) et de la répartition de la ressource d'après les relevés au chalut (90 % de la pondération). Par conséquent, les parts des pays sont susceptibles de changer chaque année en fonction de la répartition du stock. Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur le site Web du COGST.

7.2 Ententes de partage nationales

Le total autorisé des captures est entièrement attribué aux flottilles en fonction de parts de pourcentage établies; ces parts sont considérées comme stables. Une vue d'ensemble des parts est disponible sur la page Web dédiée aux ententes de partage stables pour l'Atlantique. À l'exception de la flottille de moins de 45 pi à engins fixes, des parts supplémentaires sont attribuées sous forme de quotas individuels transférables ou d'allocations d'entreprise.

Dans le cas des stocks de poisson de fond de la région des Maritimes, les allocations sont cessibles de manière temporaire entre les flottilles soumises à QIT ou AE et au sein de ces flottilles. Les transferts de quotas permanents entre les flottilles ne sont généralement pas autorisés, mais peuvent être autorisés au cas par cas. Pour obtenir une description complète des échanges et transferts de quotas, consultez les Lignes directrices sur les transferts des quotas de poisson de fond au Canada atlantique, disponibles sur demande auprès du conseiller principal, poisson de fond.

Comme il a été mentionné précédemment, le MPO gère les pêches conformément à la protection que la Constitution accorde aux droits ancestraux et issus de traités. Si le surplus exploitable d'une espèce ou d'un stock donné est disponible, les droits ancestraux de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles prévalent sur les autres utilisations des ressources. De plus, les pêches doivent être gérées conformément aux dispositions des traités ou des ententes de revendications territoriales.

Le Ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier l'accès, les allocations et les modalités de partage décrites dans le présent Plan de gestion intégrée des pêches, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur les pêches.

8. Plan de conformité

8.1 Description du programme de Conservation et Protection

La gestion des pêches canadiennes exige une approche intégrée pour ce qui est des activités de suivi, de contrôle et de surveillance qui comprennent le déploiement d'agents des pêches effectuant des patrouilles maritimes, terrestres et aériennes, la présence d'observateurs sur les navires de pêche, la vérification à quai et le Système de surveillance des navires.

Les activités de Conservation et Protection (C et P) ont pour but d’assurer le respect des lois, des politiques et des plans de pêche relatifs à la conservation et à l’utilisation durable des ressources. Le Cadre national de conformité de Conservation et Protection définit l'approche en trois volets de la durabilité de cette pêche et d'autres pêches. Ces trois volets sont l'éducation et l'intendance partagée; le suivi, le contrôle et la surveillance; et la gestion des cas importants.

8.2 Exécution des programmes de conformité régionaux

La conformité dans la pêche du poisson de fond est atteinte par l'application de la Loi sur les pêches, du Règlement de pêche (dispositions générales), du Règlement de pêche de l'Atlantique, du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones et la Loi sur les espèces en péril par les agents des pêches.

C et P a généralement maintenu un cadre de 130 à 140 agents des pêches dans la région des Maritimes. Récemment, ce chiffre a atteint en moyenne 22 % des efforts de mise en application annuels concernant le poisson de fond.

La plupart des agents des pêches sont affectés à terre. Ces agents effectuent des vérifications à quai des débarquements, afin d'évaluer l'intégrité de la déclaration des prises et de donner suite au travail d'enquête dans leurs bureaux. Une partie de leur temps est également consacrée à détecter les activités illicites, non déclarées et non réglementées. Les agents des pêches s'appuient sur des données provenant de l'industrie et ont de plus en plus recours au renseignement pour se positionner au bon endroit dans l'optique d'empêcher et de prévenir les activités illicites, non déclarées et non réglementées.

C et P dispose également d'un détachement de surveillance en haute mer dont les agents travaillent principalement en mer sur des bateaux de patrouille ou des aéronefs de surveillance. La majeure partie de leur travail est consacrée au poisson de fond.

L'introduction de nouveaux bateaux semi-hauturiers de patrouille en 2013 et 2014 a restauré une présence en mer pour l'application de la loi toute l'année. Les agents en haute mer utilisent les bateaux de patrouille comme plate-forme à partir de laquelle mener des inspections. Au cours de ces inspections, les agents vérifient les engins de pêche et inspectent les journaux de bord et les cales des bateaux, afin de s'assurer que les prises sont correctement déclarées. La surveillance aérienne est le principal moyen pour C et P de veiller à ce que soient respectées les fermetures des pêches, comme celles de la frayère de l'aiglefin du banc de Browns, de l'aire de croissance 4W et des zones coraliennes, entre autres.

Il incombe à C et P de désigner les observateurs en mer et à quai, et de veiller à ce que les fournisseurs de services respectent les politiques et les normes réglementaires.

Les fausses déclarations constituent le seul problème courant de la pêche du poisson de fond. Par conséquent, C et P a renforcé l'attention portée au renseignement et aux enquêtes spéciales.

Les agents des pêches assurent le suivi, au moyen d'une base de données électronique, du temps qu'ils consacrent à l'application de la loi, des occurrences observées et des violations. Les renseignements de ce système sont inclus dans ce résumé.

L'annexe 6 présente un résumé des violations, des heures de mobilisation des bateaux et aéronefs de patrouille, du niveau de présence des observateurs et des amendes imposées entre 2011 et 2016. Elle présente également un résumé des problèmes rencontrés en 2015 et 2016 élaboré à partir de tous les rapports d'infractions soumis par les agents.

8.3 Consultation

L'éducation et l'intendance partagée sont atteintes dans le milieu de la pêche du poisson de fond au moyen de l'accent mis sur l'importance de la communication entre C et P et les autres secteurs du MPO, l'industrie et la communauté en général, notamment :

• Participation à des consultations internes du MPO avec Gestion des ressources ou d'autres divisions du MPO, à partir d'analyses d'après saison, ou avec d'autres comités pour évaluer l'efficacité des activités d'application des décisions et pour élaborer des recommandations pour l'année à venir.
• Participation aux réunions consultatives avec l'industrie afin de connaître les attentes de ses membres concernant le suivi, le contrôle et la surveillance.
• Au moyen d'interactions informelles avec toutes les parties concernées par la pêche à quai, au cours des patrouilles ou dans la collectivité, afin de promouvoir la conservation.

Ces dernières années, C et P a formulé des avis sur les niveaux de conformité dans le cadre des processus d'écocertification, et notamment des évaluations du Marine Stewardship Council. Plusieurs de ces processus concernent les espèces de poisson de fond.

Il est évident d'après l'examen des infractions relatives au poisson de fond commises en 2015 et 2016 que les agents des pêches consacrent énormément de temps à sensibiliser les participants aux pêches concernant la conformité, et choisissent fréquemment d'expliquer comment accroître la conformité à la réglementation plutôt que de porter des accusations. Concrètement, il était quasiment toujours nécessaire d'expliquer les procédures d'appel de sortie en mer et de remplissage adéquates du journal de bord. Dans d'autres cas, les agents ont sensibilisé les capitaines et leur équipage à l'identification des espèces de loup de mer protégées en vertu de la LEP ou ont expliqué comment mesurer précisément le flétan atlantique afin de veiller au respect des exigences de taille minimale réglementaire.

8.4 Résultats des activités de conformité

Il est difficile d'évaluer si le respect de la réglementation concernant le poisson de fond s'est amélioré ou non ces dernières années. Bien que le tableau de l'annexe montre que plus d'une centaine d'infractions ont été commises en 2011 et que ce chiffre a chuté par la suite, les chiffres de 2011 incluent les déclarations faites dans le cadre d'enquêtes importantes ayant commencé plusieurs années plus tôt et ayant demandé un nombre d'heures important pour examiner les journaux de bord, les appels de sortie en mer et d'entrée au port et les bordereaux d'achat pour déterminer les fausses déclarations d'envergure. Des amendes très importantes ont découlé des accusations portées à la suite de ces enquêtes pour infractions commises entre 2007 et 2011. On constate notamment des amendes individuelles de plus de 20 000 $, des amendes totales de plus de 1 000 000 $ et des ordonnances à long terme d'interdiction de pêche à l'encontre des pires contrevenants.

L'examen des infractions commises au cours des années civiles 2015 et 2016 a révélé plusieurs incidents graves, notamment deux incidents (trois accusations) au cours desquels des personnes ont enfreint les ordonnances d'interdiction de pêche, ainsi que des tentatives répétées de déclarations à la baisse ou de dissimulation de prises illicites (souvent de flétan atlantique). L'utilisation de filets de taille non réglementaire au sein de la flottille à engins mobiles était également plus élevée que les années précédentes. Une explication possible du nombre accru d'infractions concernant l'utilisation des engins de pêche est que les patrouilles en haute mer ont repris leurs activités pendant les mois d'hiver, après plusieurs années d'absence. Les problèmes plus courants observés par le passé (notamment l'omission de remplir les journaux de bord en temps opportun, des appels de sortie en mer insuffisants, l'incapacité à présenter une carte d'enregistrement de pêcheur et le non-renouvellement de la carte d'enregistrement de pêcheur) ne semblent pas avoir diminué pendant la période d'examen.

Le flétan atlantique était l'espèce la plus visée par les infractions. Dans de nombreux cas, cette espèce a fait l'objet de déclarations à la baisse lors des appels d'entrée au port. Occasionnellement, des pêcheurs ont tenté d'acheminer clandestinement des quantités importantes de cette espèce à terre en cachant le poisson dans du matériel personnel, ou en transbordant le poisson dans une yole, dans un véhicule ou, dans un cas, dans le canot de sauvetage du bateau.

La raison probable de ces infractions persistantes est que les amendes ne sont pas assez sévères pour dissuader les pêcheurs qui souhaitent mener des activités illicites. Actuellement, les agents des pêches peuvent uniquement émettre un avertissement ou déposer une accusation. Dans de nombreux cas, ils émettent simplement un avertissement (plus de 100 en 2016), car il ne leur est pas possible d'émettre des contraventions. Le nombre limité de ressources au sein du MPO, du Service des poursuites pénales et du système judiciaire signifie que seule une petite partie des infractions sont traitées par les tribunaux. Le nombre d'affaires qui se soldent par une condamnation est encore plus faible. Les amendes imposées sont généralement de moins de 5 000 $, et les peines d'emprisonnement pour infraction relative aux pêches sont très rares. De plus, les suspensions de permis sont du ressort des tribunaux plutôt que du MPO, comme dans le cas de l'ancien programme de sanctions administratives.

La mise en place d'un système d'émission de contraventions pour les infractions les moins graves (infractions relatives à l'enregistrement ou aux appels de sortie et d'entrée) et un éventail plus large de sanctions pour les infractions plus graves, notamment l'imposition d'amendes prohibitives, la confiscation et le refus à long terme de délivrer des permis aux contrevenants notoires contribueraient au respect de la réglementation concernant le poisson de fond et toutes les autres pêches. Un nouveau programme dans le cadre duquel les personnes n'ayant pas payé leurs amendes ne peuvent pas obtenir de permis a été mis en place le 1er avril 2017.

8.5 Enjeux actuels liés à la conformité

En général, les fausses déclarations de prises sont la seule infraction importante. Le non-respect des exigences en matière d'appels de sortie en mer et d'entrée au port, de journal de bord, de SSN et de PVQ, et les activités non déclarées ou sans permis sont des cas de fausses déclarations. Tandis que certaines fausses déclarations sont le fruit de la négligence ou du manque d'attention au détail, elles peuvent également cacher des raisons plus réfléchies, comme la tentative de contourner un quota communautaire ou de pêcher illégalement une espèce de grande valeur.

Les appels de sortie en mer et d'entrée au port constituent d'importants problèmes de non-conformité. Bien que ces dernières années, la plupart des cas fussent plutôt mineurs et portassent sur le non-respect des délais, certaines pratiques d'appels avaient clairement pour but d'échapper à l'examen des prises et des activités illicites.

Le flétan atlantique, et dans une moindre mesure, la morue, font toujours l'objet de préoccupations en matière de conformité. Certains pêcheurs titulaires de permis omettent de déclarer ces deux espèces lorsque les quotas communautaires imposés par l'industrie sont dépassés, car ces prises peuvent être lucratives (notamment le flétan atlantique). D'autres pêchent le flétan atlantique sans permis ou pêchent d'autres espèces sous couvert d'un permis autorisant la pêche d'une espèce différente.

Enfin, les observations de pratiques nuisibles, comme les rejets globaux ou les rejets sélectifs, persistent, mais restent très difficiles à confirmer ou à résoudre pour C et P. Pour présenter un cas de rejet global ou de rejet sélectif devant les tribunaux, l'agent des pêches ou l'observateur doit être sur place pour observer la pratique ou présenter des preuves circonstancielles qui établissement la culpabilité au-delà de tout doute raisonnable. Dans les faits, cela se produit très rarement. Un meilleur choix pour C et P et pour l'équipe de Gestion des ressources et du Secteur des sciences du MPO consisterait à utiliser plus judicieusement les observateurs en mer et les données qu'ils recueillent afin de renforcer le caractère dissuasif là où le risque est le plus élevé ou de faciliter les comparaisons avec les données suspectes des activités non observées.

8.6 Stratégie de conformité

Les stratégies manifestes de C et P pour lutter contre les déficiences actuelles en matière de conformité ont été abordées dans les sections précédentes. Dans l'ensemble, l'analyse continue des risques et d'autres facteurs laissent entendre que la pêche du poisson de fond doit faire l'objet d'efforts continus d'application de la loi au moins aussi importants que les efforts déployés actuellement et même plus importants, dans la mesure du possible.

9. Évaluation, suivi et amélioration du plan

Afin de veiller à la gestion efficace des pêches, des examens réguliers des mesures de gestion sont nécessaires. Dans le cas du poisson de fond, ces examens se déroulent dans le cadre de deux forums : les réunions du PAR du Secteur des sciences du MPO et les comités consultatifs, notamment le Comité consultatif du poisson de fond de la région Scotia-Fundy. Dans le cas des trois stocks transfrontaliers du banc de Georges, les forums pertinents, en revanche, sont le CERT et le CCGM.

Au moyen du processus du CERT ou du PAR du Secteur des sciences, une évaluation des nombreuses stratégies et tactiques peut être effectuée pour déterminer si elles sont adéquates pour atteindre les objectifs globaux en matière de productivité, de biodiversité et d'habitat. Cependant, il est essentiel que des données pertinentes soient recueillies et fournies au Ministère afin d'effectuer cette évaluation. Il faudrait notamment disposer de données sur les prises et l'effort de la part des pêches et de relevés standardisés réguliers de la population.

Au moyen de consultations auprès du Comité consultatif du poisson de fond de la région Scotia-Fundy ou du comité consultatif du golfe du Maine, il sera évalué si les outils de surveillance des prises (p. ex. surveillance à quai et en mer) sont suffisants pour fournir des données permettant d'atteindre nos objectifs en matière de biodiversité, d'habitat et de prospérité, et si les outils sont utilisés de manière satisfaisante.

Par exemple, le niveau de présence des observateurs pour les engins mobiles et les engins fixes en 2015 et 2016 a été communiqué à l'automne 2016 à l'occasion de la réunion du Comité consultatif du poisson de fond de la région Scotia-Fundy.

Les négociations annuelles des ententes dans le cadre de la Stratégie relative aux pêches autochtones veillent à ce que les permis et les conditions de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles soient régulièrement évaluées et améliorées.

Les données recueillies au moyen d'autres processus d'évaluation comme l'étude sur la durabilité des pêches du Ministère sont utilisées pour aider à déterminer les points d'amélioration pour la gestion de ces pêches. Au moyen de consultations auprès des parties intéressées et des ayants droits, des améliorations potentielles sont examinées et des priorités sont établies.

Trois domaines généraux du PGIP pouvant être améliorés ont été déterminés :

• Appliquer la politique sur la gestion des prises accessoires en comptabilisant toutes les prises de stocks de poisson de fond dans l'évaluation scientifique de chaque stock de poisson de fond, qu'il s'agisse de prises récréatives ou en vertu d'un permis de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles, des rejets d'une pêche du poisson de fond ou de prises accessoires d'une pêche autre qu'au poisson de fond.
• Améliorer la collecte des données en mer afin d'être en mesure d'estimer les prises accessoires et les rejets, notamment des espèces de poisson de fond et des espèces en déclin.
• Terminer de déterminer ou d'évaluer les points de référence et les règles de contrôle des prises associées pour l'établissement du TAC de tous les stocks de poisson de fond clés (p. ex. l'application complète du cadre décisionnel pour les pêches intégrant l'approche de précaution).

Le tableau 6 détermine l'approche générale adoptée eu égard à chaque objectif énoncé à la section 6. Les domaines d'amélioration propre à un stock cernés sont inclus dans les annexes.

10. Sécurité en mer

Les propriétaires et capitaines de bateau ont le devoir d'assurer la sécurité de leur équipage et de leur bateau. Le respect des règlements de sécurité et des bonnes pratiques par les propriétaires, les capitaines et les équipages des bateaux de pêche permettra de sauver des vies, de protéger les bateaux contre les dommages et de protéger également l'environnement. Tous les bateaux de pêche doivent être en état de navigabilité et entretenus conformément aux normes de Transports Canada et de tout autre organisme pertinent. Pour les bateaux qui sont soumis à l'inspection, le certificat d'inspection doit être valide dans la zone d'exploitation prévue.

Au gouvernement fédéral, la responsabilité de la réglementation et de l'inspection concernant le transport maritime, la navigation et la sécurité des bateaux incombe à Transports Canada; l'intervention d'urgence est placée sous la responsabilité de la Garde côtière canadienne, et le MPO est responsable de la gestion des ressources halieutiques et veille à ce que la sécurité en mer soit prise en considération. Le MPO et Transports Canada ont signé un protocole d'entente pour officialiser leur coopération et établir, entretenir et promouvoir une culture de sécurité au sein de l'industrie de la pêche.

Avant de partir en mer, le propriétaire, le capitaine ou l'exploitant doit s'assurer que le bateau de pêche est apte à naviguer de manière sécuritaire. Les facteurs cruciaux d’un voyage sécuritaire comprennent la navigabilité du bateau, sa stabilité, la présence de l’équipement de sécurité requis en bon état, la formation de l’équipage ainsi que les conditions du moment et les prévisions météorologiques.

Les publications utiles comprennent le document TP 10038 de Transports Canada intitulé « Petits bateaux de pêche – Manuel de sécurité ».

En outre, le nouveau règlement sur la sécurité des bateaux de pêche est entré en vigueur en 2017. Des renseignements sur ces règlements sont disponibles sur cette page.

11. Glossaire

Abondance : Nombre d’individus dans un stock ou une population.

Allocation d'entreprise : Le quota d'un stock particulier alloué à une entreprise. On les distingue généralement des quotas individuels transférables, car ils sont utilisés pour les flottilles autochtone et hauturière à engins mobiles et peuvent être utilisés pour plusieurs bateaux si l'entreprise a désigné plusieurs bateaux.

Approche de précaution : Ensemble de mesures et d'actions comprenant les plans d’action à venir, qui assure une prévoyance prudente, réduit ou évite le risque pour la ressource, l’environnement et les personnes, dans la mesure du possible, en tenant compte explicitement des incertitudes et des conséquences potentielles d'une erreur.

Benthique : Qui se trouve sur le plancher océanique.

Biomasse : Poids total de l’ensemble des individus d’un stock ou d’une population.

Capture par unité d’effort (CPUE) : Quantité capturée pour un effort de pêche donné. Exemple : tonnes de crevettes par trait de chalut, kilogrammes de poisson par centaine d’hameçons.

Classe d’âge : Individus d’un même stock qui sont nés au cours de la même année. Aussi appelé « cohorte ».

Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) : comité d'experts qui évalue et désigne les espèces sauvages risquant de disparaître du Canada.

Débarquement : Quantité d’une espèce capturée et débarquée.

Écosystème : L'ensemble d'un système avec toutes les interactions entre les parties, vivantes et non vivantes.

Effort de pêche : Le degré d'efforts à l'aide d'un engin de pêche donné pendant une période donnée; par exemple, le nombre de casiers levés chaque année dans le cadre de la pêche au casier ou le nombre d'heures de dragage dans le cadre de la pêche au moyen d'engins mobiles.

Engin fixe (EF) : Type d'équipement de pêche en position stationnaire. Ces engins comprennent les filets maillants, les palangres et les palangrottes.

Engins mobiles (EM) : Les engins mobiles qui peuvent être déplacés pour attraper des poissons en les capturant ou les encerclant, comme les chaluts à panneaux, les sennes écossaises ou danoises et les chaluts pélagiques.

Espèces en déclin : Un terme générique qui renvoie aux populations inscrites en tant qu'espèce préoccupante, menacée ou en voie de disparition sur la liste de la Loi sur les espèces en péril, ainsi qu'aux populations dont l'inscription a été recommandée par le COSEPAC, mais pour lesquelles aucune décision d'inscription n'a été prise. Ce terme renvoie également aux stocks dans la zone critique.

Évaluation des stocks : Analyse scientifique de l’état d’une espèce appartenant à un même stock, au sein d’une zone précise, durant une période donnée.

Frai : Libération ou dépôt d'œufs ou de larves.

Gestion écosystémique : Gestion qui tient compte, dans la prise de décisions concernant les ressources, des interactions des espèces et de leur interdépendance ainsi que de leurs habitats respectifs.

Loi sur les espèces en péril (LEP) : Engagement du gouvernement fédéral en vue de prévenir la disparition d’espèces sauvages et de prendre les mesures nécessaires pour les rétablir. La Loi prévoit la protection légale des espèces sauvages et la conservation de leur diversité biologique.

Longueur hors tout (LHT) : Aux fins de délivrance de permis de pêche du poisson de fond, la longueur hors tout est définie par la Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans l'Est du Canada (1996) comme la « distance horizontale déterminée entre deux perpendiculaires élevées aux extrémités de la partie extérieure de la coque principale du bateau. Aux fins de la présente politique, les plates-formes qui se prolongent au-delà de l'arrière du bateau sont considérées comme faisant partie de la coque principale ».

Mortalité naturelle (M) : La mortalité due à des causes naturelles.

Mortalité par pêche (P) : Morts provoquées par la pêche.

Niveau de présence des observateurs : Conditions exigeant que les détenteurs de permis accueillent à bord des observateurs officiellement désignés pendant une période donnée pour vérifier la quantité et les espèces de poisson pris, la zone dans laquelle le poisson a été pris et la méthode de capture.

OPANO : Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, un organisme de science et de gestion des pêches intergouvernemental (international) qui fixe les quotas et élabore des ententes de partage de certains stocks de poissons de l'Atlantique Nord-Ouest (principalement poisson de fond) présents essentiellement ou en partie en haute mer.

Pêche côtière : Se réfère au secteur de pêche où les pêcheurs ne peuvent pas utiliser des bateaux de plus de 19,8 mètres (65 pieds) de long hors tout. La flottille de moins de 45 pi à engins fixes, la flottille de 45 à 65 pi à engins fixes, la flottille de moins de 65 pi à engins mobiles et la flottille autochtone à engins mobiles sont toutes considérées comme des flottilles de pêche côtière.

Pêche hauturière : Se réfère au secteur de pêche où les pêcheurs peuvent utiliser des bateaux de 30,5 m (plus de 100 pieds) de long hors tout (bien qu'un bateau plus petit puisse être autorisé en vertu du PRTB. Voir la section 5.6.5). La flottille de plus de 100 pi ou flottille soumise à allocation d'entreprise est considérée comme hauturière et peut pêcher dans tout l'Atlantique.

Pêche semi-hauturière : Se réfère au secteur de pêche où les pêcheurs ne peuvent utiliser que des bateaux entre 19,8 mètres (65 pieds) et 30,5 mètres (100 pieds) de long hors tout (bien qu'un bateau plus petit puisse être autorisé en vertu du PRTB. Voir la section 5.6.5). Les flottilles à engins fixes de 65 à 100 pi et à engins mobiles de 65 à 100 pieds sont considérées comme des flottilles de pêche semi-hauturière et peuvent pêcher dans tout l'Atlantique.

Pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) : Pêche effectuée par des groupes autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles.

Permis communautaire de pêche commerciale : Permis délivré aux organisations autochtones en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, en vue de leur participation à la pêche commerciale générale.

Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) : Plans de pêche propres aux secteurs d'engin, qui déterminent les méthodes de capture visant à réduire au maximum les prises de poissons de petite taille et les prises accessoires de poissons de fond, les exigences en matière de surveillance, les fermetures saisonnières et les autres mesures de gestion soumises à des modifications annuelles.

Prises accessoires : Espèce capturée dans une pêche qui avait pour cible d’autres espèces.

Programme de vérification à quai (PVQ) : Programme de surveillance mené par une entreprise désignée par le Ministère, qui vérifie la composition taxinomique et le poids débarqué de tous les poissons débarqués à terre par un bateau de pêche commerciale.

Quota : Portion du total admissible des captures d'un stock qu'une unité telle qu'une catégorie de bateau, un pays, etc., peut prendre durant une période donnée.

Recrutement : Quantité d’individus s’intégrant à la partie exploitable d’un stock, c.-à-d. qui peuvent être capturés dans une pêche.

Rejets : Partie des captures d'un engin de pêche qui est remise à l'eau.

Relevé de recherche : Une activité qui permet aux scientifiques de recueillir systématiquement des renseignements sur l'abondance et la répartition de différentes espèces ou de recueillir des données océanographiques (p. ex. relevés au chalut de fond, relevé du plancton, relevé hydroacoustique).

Stock reproducteur : Individus sexuellement matures appartenant à un stock.

Stock : Décrit une population d’individus d’une même espèce dans une zone donnée, et sert d’unité de gestion des pêches. P. ex. : morue des divisions 5Zjm de l'OPANO.

Tonne (t) : Tonne métrique, soit 1 000 kg ou 2 204,6 lb.

Total autorisé des captures (TAC) : Volume total de prises (ou de poissons tués) autorisé pour un stock donné au cours d'une année donnée.

Zone réglementée par l'OPANO : La zone hors de la zone économique exclusive du Canada dans laquelle les pêches sont gérées par l'OPANO.

12. Références

Les publications du Secrétariat canadien de consultation scientifique du MPO se trouvent sur sette page.

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Annexe 1 : Sommaire du cadre d'approche écosystémique de la gestion de la région des Maritimes

Cette annexe résume le cadre adopté par la région des Maritimes du MPO pour mettre en œuvre une approche écosystémique de la gestion (AEG) pour toutes les activités dont la gestion incombe au MPO. Elle traite aussi de l'application du cadre à la gestion des pêches plus spécialement.

Introduction à l'approche écosystémique de la gestion

Une approche écosystémique de gestion de l'activité humaine exige de prendre en considération l'impact de l'activité non seulement sur la ressource utilisée, mais aussi sur toutes les composantes de l'écosystème – notamment sa structure, sa fonction et sa qualité globale. Cela suppose aussi de tenir compte des effets cumulatifs des utilisations multiples et de la façon dont les forces environnementales, comme le changement climatique, devraient influer sur notre gestion.

La mise en œuvre complète de l'approche écosystémique de la gestion sera une grande entreprise. Les progrès seront réalisés une étape à la fois, de façon évolutive. À court terme, le MPO travaillera à la mise en œuvre de l'approche écosystémique de la gestion dans le contexte d'activités distinctes comme la pêche. À long terme, une diversité d'utilisateurs de l'océan et d'organismes de réglementation devra se réunir pour concevoir des plans visant la gestion intégrée de toutes les activités liées à l'océan. L'attention sera d'abord accordée aux répercussions de la plus grande importance et offrant les meilleures possibilités d'amélioration.

Approche écosystémique de la gestion dans le contexte de la gestion des pêches

Au Canada et partout dans le monde, un consensus croissant s'installe voulant que la durabilité des stocks de poissons et des pêches exige une approche écosystémique de gestion. Par le passé, la gestion des pêches s'efforçait d'atténuer les conséquences de la pêche sur les espèces visées. Dans le cadre d'une approche écosystémique, les gestionnaires tiennent compte des répercussions de la pêche non pas seulement sur les espèces ciblées, mais également sur les espèces non ciblées et leur habitat. Certaines de ces répercussions seront directes, comme les répercussions sur les populations des espèces non ciblées qui souffrent d'une mortalité accidentelle attribuable aux interactions avec l'engin de pêche. D'autres répercussions seront indirectes, comme les effets de la mortalité sur les relations entre prédateurs et proies. Les plans de gestion intégrée des pêches documenteront les principales répercussions des activités de pêche sur l'écosystème et exposeront la façon dont ces pressions seront gérées.

Principaux éléments du cadre

L'approche écosystémique de la gestion est un cadre de planification de la gestion. La planification de la gestion exige la définition d'objectifs (ce qui doit être réalisé), de stratégies (ce qui sera fait pour gérer les pressions d'origine anthropique en vue d'atteindre les objectifs) et de tactiques (la façon dont les stratégies seront mises en œuvre). Ces éléments sont présentés dans le tableau de la page suivante. Ce sont les fondements du cadre de l'approche écosystémique de la gestion de la région et ils ont été élaborés pour couvrir tout l'éventail des incidences potentielles sur l'écosystème découlant des diverses activités gérées par le MPO. (Toutes les stratégies ne sont pas nécessairement pertinentes pour toutes les activités.)

Remarque : Les éléments associés à la culture, à la subsistance et à la prospérité sont provisoires et sont actuellement appliqués seulement à la gestion des pêches.

Objectifs

Dans le cadre de l'approche écosystémique de la gestion, la planification de la gestion dans la région s'appuiera sur les trois objectifs pour l'écosystème :

• Productivité : Ne pas entraîner une réduction inacceptable de la productivité, de sorte que tous les composants puissent jouer leur rôle dans le cadre du fonctionnement de l'écosystème.
• Biodiversité : Ne pas entraîner une réduction inacceptable de la biodiversité, de façon à préserver la structure et la résilience naturelle de l'écosystème.
• Habitat : Ne pas apporter de modification inacceptable à l'habitat, de sorte à protéger les propriétés physiques et chimiques de l'écosystème.

Il est difficile d'adopter une approche de conservation sans tenir compte des aspirations économiques, sociales et culturelles des utilisateurs, et celles-ci doivent être reconnues dans tout plan pour qu'il soit une réussite. La Région a l'intention d'établir un ensemble d'objectifs économiques, sociaux et culturels dans un proche avenir qui seront communs à toutes les activités gérées par le Ministère. Entre-temps, Gestion des ressources a élaboré les objectifs provisoires suivants pour application dans la gestion des pêches :

• Culture et subsistance : Respecter les droits de pêche ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones.
• Prospérité : Créer des circonstances favorables à une pêche prospère sur le plan économique.

Attributs

Les attributs sont des traits de l'écosystème auxquels nous accordons de la valeur. Ce sont les moyens par lesquels les objectifs généraux énoncés sont précisés. Nous pourrions nous intéresser à l'état de nombreux attributs d'un écosystème. Les attributs énumérés dans la première colonne du tableau 1A sont ceux qui réagissent aux pressions d'origine anthropique. Parmi les exemples d'attributs des populations de poissons, mentionnons le rendement, le comportement reproducteur, la biomasse et la structure génétique. Des exemples d'attributs de l'écosystème sont la richesse de la population, l'occupation de l'espace et la structure trophique. Des initiatives du MPO sont également en place pour cerner les zones d'importance écologique ou biologique, les espèces importantes du point de vue écologique ou biologique, les espèces en déclin et les zones dégradées. Ces éléments peuvent aussi être perçus comme étant des attributs d'un écosystème.

Stratégies et références

Comme il a été mentionné, les objectifs constituent des énoncés très généraux, qui se traduisent dans la pratique par la définition des stratégies. Les stratégies définissent ce qui sera fait pour gérer les pressions associées aux activités humaines. Parmi les pressions communes associées aux activités de pêche, mentionnons la mortalité par pêche, la mortalité accidentelle et la perturbation de l'habitat de fond. Les stratégies visent à contrôler les répercussions de ces pressions sur les attributs importants de l'écosystème.

Les stratégies définissent la façon dont les pressions imposées par les activités humaines seront gérées. Par exemple, quel niveau de mortalité par pêche est considéré comme étant acceptable? Quel niveau de perturbation de l'habitat de fond est excessif? Cette gestion est effectuée à l'aide de références qui définissent les niveaux de pression qui entraînent des répercussions inacceptables ou indésirables sur les attributs. Les critères de détermination des références varieront en fonction de l’état des connaissances. Certains critères peuvent être choisis de façon relativement arbitraire en raison d'un manque de connaissances, notamment selon les tendances historiques. Lorsque de plus amples renseignements sont accessibles, la détermination des critères peut comprendre une évaluation des autres modèles dynamiques liés à l'écosystème et à la population, des modèles variant d'une « seule espèce » à un « écosystème entier ». Il existe de nombreuses lacunes dans la connaissance scientifique de la structure et de la fonction d'un écosystème, et quelle que soit la façon dont les références sont déterminées, elles devront être évaluées de sorte que les facteurs environnementaux et humains qui ont des répercussions sur les écosystèmes soient mieux compris.

Tactiques

Les tactiques sont parfois appelées mesures de gestion tactiques. Elles correspondent à la « façon » dont les stratégies seront mises en œuvre pour gérer les pressions imposées par les activités de pêche. Des exemples de tactiques communes de gestion des pêches sont les totaux autorisés des captures, les quotas individuels ou communautaires, les fermetures saisonnières, les restrictions en matière d'engins, les tailles minimales des poissons et la vérification à quai.

Surveillance et évaluation

La surveillance et l'évaluation sont nécessaires pour faire en sorte que les plans de gestion fonctionnent comme prévu. La surveillance sous-tend la collecte de données qui fourniront de l'information sur le bon ou le mauvais rendement des diverses caractéristiques du plan. L'évaluation suppose de déterminer si les stratégies sont mises en œuvre de façon adéquate et si elles permettent d'atteindre les objectifs du plan. L'évaluation suppose également de déterminer si le plan définit et aborde toutes les répercussions importantes sur l'écosystème.

Dans les plans de gestion des pêches, les stratégies et les références aux pressions risquent de demeurer inchangées pendant la durée du plan. Toutefois, au fur et à mesure qu'une nouvelle compréhension est acquise ou que les conditions prévalentes modifient la productivité de la ressource, l'examen et l'évaluation des stratégies et des références pourraient être justifiés. Les tactiques pourraient être précisées pour la durée du plan ou pourraient exiger une intervention régulière pour établir les niveaux appropriés.

Amélioration du plan

L'élaboration d'un plan solide abordant tout l'éventail des répercussions sur l'écosystème d'une activité donnée prendra du temps et des ressources, et il est peu probable que des données soutenant tous les éléments soient disponibles dès le début. Compte tenu de ce fait, les plans de gestion devraient définir leurs principaux points faibles, y compris ceux des données requises afin d'établir des références pour les stratégies, d'évaluer les pressions liées aux références et de vérifier la conformité avec les tactiques.

Les plans de gestion devraient aussi exposer toute collecte des données en cours et la recherche requise pour faire des progrès, en précisant les risques si cela n'a pas été fait.

Annexe 2 : Comité consultatif du poisson de fond de la région Scotia-Fundy

Cadre de référence (2009)

Objectif

Le Comité consultatif du poisson de fond de la région Scotia-Fundy fournit des commentaires et des avis à Pêches et Océans Canada concernant la conservation, la protection et la gestion des ressources de pêche du poisson de fond. Ce Comité tient lieu de forum consultatif prééminent.

Objet

Le Comité formule des recommandations et des avis sur les enjeux de réglementation régionaux pour les divisions de l'OPANO 4Vn, 4VS, 4W, 4X, 5Y et 5Ze. Il peut, par conséquent, examiner les recommandations formulées par les comités consultatifs de zone pour déterminer quelles mesures de gestion il serait possible d'inclure dans des plans de pêche régionaux.

Le Comité fournit des avis au sujet des plans de pêche annuels, des mesures de réglementation, des saisons de pêche, des politiques de délivrance des permis, des limites de taille, des dispositions sur les prises accessoires et des restrictions relatives aux engins.

Le Comité formule des recommandations à l'égard des totaux autorisés de captures annuels, des quotas, de l'administration des programmes d'allocations d'entreprise, de l'affectation de quotas étrangers et de l'adoption de nouvelles technologies halieutiques lorsque celles-ci sont susceptibles d'influer sur les mesures de gestion existantes.

Le Comité examinera des informations biologiques, commerciales ou d'autre nature relatives à la gestion de la ressource.

Administration

Structure

Les membres du Comité décident des changements à apporter à la structure et à l'administration du Comité.

Sous-comités

Des sous-comités et des groupes de travail spéciaux peuvent être mis sur pied pour examiner et évaluer des options de politiques et des mesures de gestion précises.

Réunions

Le Comité peut tenir ses réunions à tout endroit du secteur Scotia-Fundy. Dans la mesure du possible, il choisit à cet effet un lieu, une date et une heure qui conviennent à ses membres.

Dépenses

Le MPO ne finance pas les dépenses des membres du comité n'appartenant pas au MPO occasionnées par leur participation aux réunions du comité.

Procédures de vote

Aucune procédure officielle de vote n'est établie. Le comité cherche à fonctionner par consensus.

Procès verbaux des réunions

Pêches et Océans Canada rédige et distribue les procès-verbaux des réunions du Comité.

Accès du public

À moins qu'une majorité des membres du Comité n'en décide autrement avant le début d'une réunion, le public et les représentants des médias ont accès aux délibérations du Comité consultatif.

Groupes de travail du MPO

Le Comité est appuyé par un groupe de travail composé de représentants de Pêches et Océans Canada qui regroupe les avis scientifiques, les avis économiques et les avis relatifs à la gestion dans des plans de pêche provisoires, aux fins d'examen par le Comité.

Fréquence des réunions

Le Comité se réunit aux moins deux fois par année. D'autres réunions peuvent être organisées au besoin.

Présence

Un membre du Comité qui ne peut assister à une réunion peut désigner un remplaçant; le président doit alors en être avisé le plus tôt possible à l'avance.

Composition

Présidence – La présidence du Comité est assurée par un fonctionnaire du MPO. Les membres du Comité peuvent nommer un coprésident représentant l'industrie s'ils le jugent utile.

Le Comité sera constitué de représentants des associations et des syndicats de pêche, de représentants des entreprises de transformation, de pêcheurs individuels, d'autres représentants de l'industrie, de représentants des gouvernements provinciaux et de représentants du MPO.

Pour une composition du Comité consultatif du poisson de fond de la région Scotia-Fund mise à jour, veuillez contacter :
905-407-8153 / DFO.MAR-FM-GP.MPO@dfo-mpo.gc.ca

Annexe 3 : Cadre de référence du comité consultatif de pêche du poisson de fond au moyen d'engins fixes de Scotia-Fundy (2009)

Mandat:

Le Comité consultatif de pêche du poisson de fond au moyen d'engins fixes de Scotia-Fundy formulera des avis à l'intention de Pêches et Océans Canada concernant les enjeux relatifs à la gestion de la pêche du poisson de fond au moyen d'engins fixes qui dépassent les problèmes résolus par les conseils de gestion communautaire ou qui concernent plus d'un conseil de gestion et nécessitent des discussions plus larges de l'industrie. Les points à l'ordre du jour pourraient inclure, sans limitation aucune, les éléments suivants : décisions de gestion concernant les espèces non allouées qui ne sont pas réparties au moyen d'allocations communautaires; restriction sur les engins de pêche et autres mesures de conservation requises dans toute l'industrie pour maintenir une pêche durable; imposition de fermetures de zones concernant plusieurs groupes communautaires; politique de délivrance de permis de pêche à engin fixe; enjeux concernant les interactions avec les mammifères marins; règles relatives à la capacité des bateaux; priorités de recherche au moyen d'engins fixes; examen du programme de gestion communautaire de 1999; tout autre document stratégique concernant les engins fixes. Le Comité tiendra également lieu de forum d'échange d'information entre les conseils de gestion. Le Comité formulera également des avis à l'intention du CCRH. Il instaurera également des sous-comités afin de participer à d'autres réunions, comme le Comité consultatif du poisson de fond de la région Scotia-Fundy, et mettra sur pied des groupes de travail afin de traiter les problèmes cernés relatifs aux engins fixes.

Composition

Le Comité devrait se composer de trois représentants au maximum de chacun des conseils suivants : les huit conseils de gestion de la division 4X, les trois conseils de gestion des divisions 4VW de l'Est de la Nouvelle-Écosse et le conseil de gestion de la flottille de 45 à 65 pieds à engins fixes. De plus, le Comité se compose d'un représentant de chaque gouvernement provincial. Les membres sont choisis par les conseils selon la méthode qu'ils jugent adéquate. Deux représentants d'associations de transformation siègent en tant qu'observateurs. Les représentants du MPO comprennent des conseillers ou des membres du secrétariat.

Présidence

Le président est choisi parmi les membres et son mandat est d'un an ou dure jusqu'à ce qu'une demande d'examen soit présentée. Il incombe au président de veiller à ce que seuls les représentants nommés prennent part aux réunions. Il lui incombe également de veiller à ce que seuls les représentants présents s'expriment.

Prise de décisions

Les décisions du Comité sont prises par consensus, c'est-à-dire de manière unanime (non divergente). Les consensus concernent des zones de stocks précises et les conseils de gestion auxquels s'appliquent les décisions. Les questions concernant les divisions 4X5Y sont tranchées par les huit différents conseils de gestion et les questions concernant les divisions 4VW sont tranchées par les trois conseils de gestion de l'Est de la Nouvelle-Écosse après discussions avec les conseils de gestion des divisions 4X5Y qui pêchent en vertu du plan des divisions 4VW. Les questions n'ayant pas trait aux zones de stock sont tranchées par tous les conseils de gestion, y compris par le conseil de la flottille de 45 à 65 pieds à engins fixes, soit au total 12 conseils distincts. Les représentants provinciaux ou les membres représentants l'industrie de transformation n'ont pas de poids dans les consensus.

Chaque conseil défend uniquement une position. Lorsque les membres d'un comité donné ne sont pas en mesure d'adopter une position unanime, leur voix n'est pas comptabilisée. Un quorum est pris en considération lorsqu'un nombre suffisant de conseils est présent, tel qu'il est indiqué ci-dessous :

Pour les divisions 4X5Y, au moins cinq conseils de gestion doivent être présents. Pour les divisions 4VW, au moins deux conseils de gestion doivent être présents. Pour les enjeux ne concernant pas les stocks, au moins huit conseils de gestion sont nécessaires. Avant de choisir une position, le président détermine si la décision concerne une zone de stock donnée ou constitue un enjeu ne concernant pas les stocks. Il détermine si les exigences de quorum sont satisfaites.

Si, après une discussion suffisamment approfondie, le président conclut qu'un consensus n'est pas possible, la décision est prise au plus grand nombre, tel qu'il est indiqué ci­dessous. Dans le cas des questions concernant les divisions 4X5Y, si le quorum minimal est respecté, la majorité est atteinte si seulement deux conseils de gestion ne sont pas d'accord. Dans le cas des questions concernant les divisions 4VW, deux conseils de gestion de l'Est de la Nouvelle-Écosse au minimum sont nécessaires. La majorité est atteinte dans le cas des questions ne concernant pas les stocks lorsque seuls deux conseils de gestion se prononcent contre une décision. Toutes les décisions sont des recommandations à l'intention du MPO.

Conseillers / Secrétariat

Le conseiller principal du MPO pour le poisson de fond de Scotia-Fundy coordonne les activités du Comité avec le président. Il incombe également au conseiller principal de s'assurer que les avis des réunions sont envoyés aux membres et de réserver les salles de réunion.

D'autres conseillers du MPO peuvent être présents lors d'une réunion donnée, soit sur demande du Comité, soit dans le cadre de leurs fonctions au sein du MPO. Ces conseillers peuvent comprendre les membres du personnel d'application de la loi, les gestionnaires de zone, les membres de l'équipe de la statistique, les membres de l'équipe de délivrance de permis ou les membres des services économiques.

Des membres des gouvernements provinciaux autres que les représentants habituels du gouvernement provincial peuvent également être invités à participer aux réunions afin de discuter des projets, des politiques, de la loi, de la commercialisation ou d'autres sujets.

Réunions

Des réunions sont organisées au moins deux fois par an : une à l'automne après la divulgation des rapports sur l'état des stocks, puis une après la divulgation des décisions du Ministère sur les quotas de poisson de fond, afin de déterminer les exigences générales de conservation et de pêche.

Les points à l'ordre du jour des réunions sont communiqués 14 jours à l'avance, de façon à ce que chaque conseil soit préparé à la discussion.

Les réunions peuvent également être convoquées de la manière suivante :

• Lorsqu'un représentant du conseil de gestion demande l'organisation d'une réunion et propose des points à l'ordre du jour et qu'au moins deux organisations/conseils membres appuient cette demande.
• Lorsque le président, de concert avec le conseiller du MPO, détermine que le nombre de points à l'ordre du jour appelle à l'organisation d'une réunion.

Les observateurs peuvent prendre la parole lors d'une réunion s'ils en font la demande avant la réunion en indiquant le point à l'ordre du jour dont ils souhaitent parler, ou si le temps le permet.

Procès verbaux

Les procès-verbaux des réunions du comité sont consignés par un membre du personnel du MPO désigné à cet effet. Les procès-verbaux sont examinés par le président et le conseiller principal du poisson de fond du MPO aux fins d'en vérifier l'exactitude avant leur envoi aux membres. Le procès-verbal est envoyé 14 jours avant chacune des réunions planifiées.

Observateurs

Les observateurs sont les bienvenus en tout temps. Cependant, seuls les membres du comité participent aux négociations. Si les observateurs souhaitent prendre la parole, ils doivent le faire par l'intermédiaire de leur représentant à la table des négociations. S'ils ne sont pas membres d'une des organisations représentées à la table des négociations, ils doivent demander à pouvoir prendre la parole avant la réunion.

Médias

Les réunions du comité consultatif sont généralement accessibles aux médias et au grand public. Les séances se tiennent à huis clos sur demande des membres, moyennant le consentement mutuel des membres. En règle générale, les médias ne sont pas autorisés à filmer les réunions en cours. Le président identifie les membres de médias présents dans la pièce avant le début de la réunion. Les entrevues avec les médias ou les déclarations aux médias se font hors de la salle de réunion ou uniquement avec le président.

Annexe 4 : Cadre de référence du comité consultatif du golfe du Maine – 29 avril 2016

Objectif du groupe

Le comité consultatif du golfe du Maine, un comité canadien conjoint du gouvernement et de l'industrie, a été mis sur pied en 1984. Le comité consultatif du golfe du Maine est un forum au sein duquel les représentants de l'industrie de la pêche et les gouvernements peuvent élaborer et formuler conjointement des avis à l'intention du MPO sur les enjeux relatifs aux pêches transfrontalières auxquels font face les pêches du golfe du Maine. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, le Comité formule des avis relatifs aux analyses opérationnelles, techniques et scientifiques nécessaires pour appuyer les discussions officielles entre le Canada et les États-Unis.

Composition

Le comité est co-présidé par un représentant de l'industrie et par le directeur général régional de la région des Maritimes. Le coprésident de l'industrie est investi d'un mandat de deux ans renouvelable moyennant l'approbation des membres de l'industrie du comité consultatif du golfe du Maine.

Les membres actuels du comité sont choisis en fonction de la représentation suivante de l'industrie, des pêcheurs et des organismes gouvernementaux. Le nombre de membres du comité consultatif du golfe du Maine pourra être revu à la hausse afin d'accueillir des représentants supplémentaires de l'industrie à mesure que de nouvelles pêches et de nouvelles espèces font l'objet de discussions d'évaluation scientifique et de gestion transfrontalière.

Secteur de la pêche

Petits poissons pélagique

3 représentants

• 1 représentant – Nouveau-Brunswick (secteur de la pêcherie fixe)
• 2 représentants choisis par le Comité consultatif du hareng de Scotia-Fundy

Homard

Un représentant

• Les pêcheurs au homard de Grand Manan

Poisson de fond

Des représentants sont choisis par les organisations de pêcheurs avec historique de pêche et ayant un intérêt soutenu pour la zone transfrontalière et les espèces commerciales s'y trouvant. Les comités consultatifs du MPO et de l'industrie concernant le poisson de fond sont les organismes chargés de passer en revue les organisations et de déterminer celles qui sont appropriées.

• Flotille de plus de 65 pi à engins fixes et mobiles - 2 représentants
• Flotille de moins de 65 pi à engins fixes - 2 représentants
• Flotille de moins de 65 pi et de moins de 45 pi à engins fixes - 3 représentants

Navires pour la pêche hauturière du pétoncle

Un représentant

Pêcheurs autochtones

Secteur de la transformation et de l'export de produits

6 représentants

• Association des poissonneries de la Nouvelle-Écosse - 3 représentants
• Association des producteurs de fruits de mer de la Nouvelle-Écosse - 3 représentants

Gouvernements provinciaux

2 représentants

• Ministère des Pêches et de l'Aquaculture de la Nouvelle-Écosse : 1 représentant
• Ministère des Pêches et de l'Aquaculture du Nouveau-Brunswick : 1 représentant

Gouvernement fédéral

• MPO, région des Maritimes : 4 représentants ou plus, selon les besoins

Observateurs

• Les observateurs peuvent assister aux réunions, mais peuvent à l'occasion être priés de quitter la réunion lorsque certains sujets sont abordés, à la discrétion du président.
• Les observateurs peuvent être autorisés à commenter les discussions ou à s'adresser au comité, à la discrétion du président.
• Tout observateur souhaitant s'adresser au comité doit s'adresser au président avant le début de la réunion.

Modalités

Les coprésidents de ce forum pourront entreprendre, tous les deux ans, un examen de l'efficacité du comité et de son cadre de référence. Tous les membres du forum doivent être invités à prendre part à l'examen. Lors de l'examen, on se penchera entre autres sur les questions suivantes :

• Le comité est-il efficace? Devrait-on le maintenir en place?
• Doit-on modifier le cadre de référence et si oui, quels changements doit-on y apporter (y compris à la composition du comité)?

Aucune disposition du présent cadre de référence ne sous-entend des obligations ou responsabilités financières particulières ni n'engage les parties à de telles obligations ou responsabilités. Le cadre de référence peut être modifié en tout temps sous réserve de l'approbation de tous les membres. Il peut être mis un terme au cadre de référence par consentement mutuel entre les deux parties ou moyennant un préavis écrit de 30 jours.

Approbation

Coprésident du comité consultatif du golfe du Maine
Pêches et Océans Canada, région des Maritimes

Coprésident du comité consultatif du golfe du Maine
Association des producteurs de fruits de mer de la Nouvelle-Écosse

Annexe 5 : Pratiques normales volontaires concernant la baleine noire de l'Atlantique Nord de la flottille de moins de 45 pi à engins fixes

Pratiques normales volontaires de la flottille de moins de 45 pi à engins fixes de pêche du poisson de fond de Scotia-Fundy pour la protection de la baleine noire de l'Atlantique Nord
(adoptées en février 2015)

Les pêcheurs de la flottille de pêche du poisson de fond de moins de 45 pi à engins fixes s'engagent à réduire la probabilité que des baleines noires de l'Atlantique Nord (ci-après désignée comme baleines noires) s'empêtrent dans leurs engins de pêche. Nous reconnaissons que plusieurs de nos pratiques de pêche actuelles réduisent probablement le risque d’empêtrement de baleines si elles sont exécutées correctement. Ce document décrit comment la flottille de moins de 45 pi à engins fixes mènera ses activités pour limiter au maximum les risques d'empêtrement et de blessures des baleines noires. Le principe qui sous-tend ces recommandations vise à minimiser la quantité de cordages dans la colonne d'eau, soit en réduisant le nombre de lignes utilisées, soit en s'assurant que l'engin est bien installé et que son profil est bas dans la colonne d'eau, afin de limiter les possibilités qu'une baleine entre en contact avec un engin de pêche et de réduire la gravité des éventuels empêtrements. Par ailleurs, la flottille de moins de 45 pi à engins fixes mènera ses activités de manière à éviter les collisions avec les bateaux en ayant recours à la vigilance et en limitant la vitesse. Il est prévu que ces mesures aient également des avantages pour les autres espèces de cétacés ainsi que pour les tortues de mer.

Empêtrement

Hypothèses de travail

Les pêcheurs reconnaissent que les empêtrements sont clairement une menace pour les baleines noires, mais il faut garder à l'esprit un certain nombre de concepts :

• Les empêtrements dans les engins fixes utilisés pour la capture du poisson de fond constituent un danger, car les engins peuvent être déployés à des endroits et à des moments où des baleines noires sont susceptibles d'être présentes. Cependant, en raison de la nature migratoire de la baleine noire, les empêtrements sont un problème plus large qui dépasse la pêche et les eaux canadiennes.
• On dispose de très peu de renseignements sur la façon dont les baleines noires s'empêtrent.

Principes

Les pêcheurs conviennent que les pratiques et les mesures mises en œuvre afin de réduire la menace d'empêtrement des baleines noires doivent :

• être logiques, pratiques et vraiment réduire la menace d'empêtrement pour les baleines noires;
• refléter les endroits où vont les baleines noires et les périodes de l'année où elles y sont;
• être élaborées et mises en œuvre en partenariat avec les pêcheurs.

Pratiques normales

Ci-dessous figurent les pratiques adoptées par les pêcheurs de la flottille de pêche du poisson de fond de moins de 45 pi à engins fixes afin de s'assurer que toutes les activités de pêches dans cette zone sont effectuées d'une façon relativement normalisée qui réduit la probabilité d'empêtrement des baleines noires.

1. Engin
   Certaines activités peuvent nécessiter des engins aux longueurs plus importantes que celles recommandées ici, mais l'objectif global doit être de maintenir les lignes aussi courtes que possible et de limiter au maximum le cordage dans la colonne d'eau, afin de réduire la probabilité que les baleines interagissent avec des engins. Dans la mesure du possible, la longueur des lignes doit être inférieure aux longueurs recommandées ici.

• Longueurs maximales des lignes :
• Lignes de fond – Au plus deux fois la profondeur
• Lignes traînantes – Au plus 5 brasses de longueur
• Avançons – Au plus 1 brasse

• Caractéristiques des lignes
• Dans la mesure du possible, il est recommandé d'utiliser des lignes plongeantes ou de lignes à flottabilité neutre.
• Afin d'atténuer la gravité des empêtrements, s'ils se produisent, avec toutes les lignes, il est recommandé d'utiliser les lignes les plus légères et les moins résistantes possible (sans que cela entraîne pour autant des pertes d'engins).

2. Pratiques opérationnelles

• Les engins doivent être installés dans la même direction que la marée en cours afin de s'assurer que les lignes de fond sont bien réparties et que la position est aussi basse que possible.
• Lors de l'installation des engins de pêche presque à l'étale de la marée, l'augmentation de la vitesse maintient les lignes de fond plus basses.
• Utiliser un régime moteur plus bas lorsque la marée est forte, afin de mieux répartir les lignes.
• Lorsque cela est sûr et pratique, il est recommandé de surveiller les engins pendant leur déploiement afin d'éviter les empêtrements ou de les repérer immédiatement.
• En temps normal, le bateau reste en mer, à proximité des engins fixes déployés, afin que les empêtrements puissent être évités ou repérés immédiatement.

3. Gestion

• Éviter d'installer ou de retirer des engins lorsqu'une baleine est présente dans la zone, ou dans les zones où une baleine a été observée récemment. Consulter la carte interactive de la NOAA pour obtenir des renseignements sur les observations récentes.
• Transmettre toute information sur les baleines observées dans une zone aux autres pêcheurs et informer le MPO en appelant le 506-529-5838 ou en envoyant un courriel. S'assurer de consigner toute donnée importante (voir l'onglet 1 pour en savoir plus).
• En cas d'observation d'une baleine empêtrée, appeler immédiatement la Marine Animal Response Society (MARS) au 1-866-567-6277 ou par radio sur la bande radio VHF 16. Dans la mesure du possible, rester auprès de la baleine jusqu'à l'arrivée des secours. Ne pas s'approcher et ne pas essayer de libérer la baleine. S'assurer que toutes les données essentielles sont bien consignées (voir l'onglet 2 pour en savoir plus).

Autres activités

Les pêcheurs prêts à réaliser les activités suivantes seront identifiés :

• aider à identifier les engins retirés des baleines empêtrées;
• suivre une formation sur les pratiques sécuritaires de désempêtrement;
• participer à la mise à l’essai de nouveaux engins ou de nouvelles pratiques de pêche.

Collisions avec les navires

Principes

Les pêcheurs reconnaissent que les collisions avec les bateaux, même les plus petits, posent un risque pour les baleines noires. Les pêcheurs conviennent que les pratiques et les mesures mises en œuvre afin de réduire la menace de collisions avec les navires doivent :

• être logiques, pratiques et vraiment réduire la probabilité et la gravité des collisions entre les bateaux et les baleines noires;
• refléter les endroits où vont les baleines noires et les périodes de l'année où elles y sont;
• être élaborées et mises en œuvre en partenariat avec les pêcheurs.

Pratiques

• Lorsque les pêcheurs évoluent dans des zones où des baleines noires sont susceptibles d'être présentes, il est recommandé de poster une sentinelle et de réduire la vitesse du bateau à moins de 10 nœuds afin de limiter les risques de collisions. Cela permet d'éviter plus facilement les baleines et de limiter la gravité des collisions, si elles venaient à se produire. Ces mesures devraient être prises en tout temps lorsque les bateaux passent par des zones d'habitat essentiel désigné en été et en automne, lors de la présence des baleines (de mai à octobre environ).
• Il est recommandé d'être particulièrement prudent lorsqu'une baleine a été observée dans la zone. Si le bateau se trouve à proximité d'une baleine noire, il est recommandé de rester à une distance importante et de surveiller la position de la baleine jusqu'à ce qu'elle soit suffisamment loin. S'assurer de consigner les données clés et signaler la présence de la baleine (voir l'onglet 1).

Énoncé final – Prochaines étapes

Le présent document n'est pas une solution définitive à ce problème, mais est considéré comme étant une première étape. Au fur et à mesure que de nouveaux renseignements seront disponibles, nous prévoyons examiner et modifier ce plan, au besoin.

Ce document a été élaboré conjointement par le comité consultatif de la flottille de moins de 45 pi à engins fixes et le MPO.

Sources de renseignements

Pratiques normales volontaires pour la pêche du homard visant à réduire les lignes excédentaires dans la colonne d'eau pour la protection des baleines noires de l'Atlantique Nord, préparées pour les zones de pêche du homard 33 et 34

Stratégie d'atténuation de 2012-2013 : interactions entre les baleines noires et les engins de pêche au homard dans les zones de pêche du homard 36, 37 et 38

Pêches et Océans Canada. 2014. Programme de rétablissement de la baleine noire de l'Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) dans les eaux canadiennes de l'Atlantique [finale] Série de programmes de rétablissement de la Loi sur les espèces en péril. Pêches et Océans Canada, Ottawa. vii + 68 p.

Vanderlaan, A.S.M. et C.T. Taggart. 2007. Vessel Collisions with whales: the probability of lethal injury based on vessel speed. Mar. Mam. Sci. 23(1):144-156.

Annexe 6 : Activité de conformité et d'application de la loi

Remarques :
Ces données sont tirées du Système ministériel d'infractions.
Les deux affaires qualifiées d'étrangères impliquaient des bateaux canadiens pêchant dans la zone de Saint-Pierre-et-Miquelon (France).
De nombreux cas d'achats/ventes/possessions illicites et de fausses déclarations ont été cernés dans le cadre d'enquêtes importantes.

Remarques :
Bien que cette information n'apparaisse pas ici, les tribunaux ont prononcé d'importances suspensions de permis et ordonnances d'interdiction pour les affaires les plus graves.

Remarque : Une personne reconnue coupable en 2016 d'avoir enfreint l'ordonnance d'un tribunal lui interdisant de mener des activités de pêche a été condamné à la détention à domicile pendant six mois, en sus d'autres peines. Une autre personne impliquée dans une infraction similaire n'a pas encore fait l'objet d'un procès.

Cette analyse comprend un examen de toutes les affaires de 2015 et 2016. Dans le cas de certains incidents, plusieurs occurrences du même problème ont été observées pour plusieurs individus.

Remarques :
Ces données proviennent du système de suivi des activités d'application des règlements sur les pêches de C et P.
Les heures consacrées au poisson de fond sont généralement quasi aussi importantes que celles consacrées au homard. Les autres activités principales concernent les pétoncles, le crabe des neiges, le thon et l'espadon, les secteurs coquilliers contaminés et les pêches en eau douce et au diadrome.

Le nombre d'heures élevé en 2010 et 2011 découle des enquêtes importantes sur les fausses déclarations relatives au flétan atlantique.

Annexe 7 : Morue franche

Vue d'ensemble

La morue franche est un poisson des grandes profondeurs dont l'aire de répartition dans l'Atlantique Nord s'étend du banc de Georges jusqu'au Nord du Labrador dans l'Atlantique canadien. Plusieurs concentrations de morue sont présentes dans cette aire de répartition, et la morue de la région des Maritimes se divise en cinq stocks aux fins de gestion des pêches :

1. Est du banc de Georges dans les divisions 5Zjm de l'OPANO (figure 2);
2. Baie de Fundy et ouest du plateau néo-écossais dans les divisions 4X5Y de l'OPANO;
3. Partie est du plateau néo-écossais dans les divisions 4VsW de l'OPANO;
4. Morue résidant au Cap-Breton dans les divisions 4Vn de l'OPANO (de mai à octobre);
5. Morue du sud du golfe dans les divisions 4T et 4Vn (de novembre à avril).

Le marquage a révélé un certain brassage entre les divisions 4X et 5Zjm de l'OPANO, mais les ententes actuelles de gestion des stocks de morues entre le Canada et les États-Unis supposent que le brassage n'est pas important entre le banc de Georges et la division 4X de l'OPANO.

La morue fait l'objet d'une pêche plurispécifique au poisson de fond. Depuis les années 1990, les quotas de morue ont été diminués, entraînant la diminution de la pêche dirigée de la morue et des changements des habitudes et des engins de pêche.

Le stock de morue de l'Est du banc de Georges dans les divisions 5Zjm est une ressource transfrontalière gérée de manière collaborative avec les États-Unis. Les divisions 4VsW et 4Vn de l'OPANO font l'objet d'un moratoire et les prises accessoires sont limitées. Les mesures générales utilisées dans les pêches ont été ajoutées au texte général du PGIP et les mesures propres aux pêches individuelles sont abordées ci-dessous.

*La saison dans la division 5Z est l'année civile (p. ex. 2011).

Évaluation du COSEPAC

Lors de son évaluation de la morue franche en 2003, le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) a désigné l'unité désignable des Maritimes comme étant « préoccupante ». En avril 2010, le COSEPAC a réévalué la situation de la morue franche. À cette occasion, l'unité désignable des Maritimes a été divisée en deux populations, à savoir l'unité désignable du Sud laurentien et l'unité désignable du Sud. Ces deux populations ont été désignées comme espèces en voie de disparition. L'unité désignable du Sud comprend les zones de gestion de l'est du banc de Georges (5Zjm) et du sud du plateau néo-écossais et de la baie de Fundy (4X5Y). L'unité désignable du Sud laurentien comprend les zones de gestion du sud du golfe du Saint-Laurent (4T) et l'est du plateau néo-écossais (4VW). Des renseignements complémentaires sont disponibles à l'adresse www.sararegistry.gc.ca.

Une évaluation du potentiel de rétablissement a été effectuée par le Secteur des sciences du MPO afin de fournir les données et les avis scientifiques nécessaires pour éclairer les décisions concernant l'inscription de la morue de l'unité désignable du sud et de l'unité Sud laurentien sur la liste de la LEP et pour élaborer des programmes de rétablissement (MPO 2011a, MPO 2011d).

Mesures de gestion

Des fermetures de zones en vue de la protection des poissons de petite taille pourraient s'appliquer à certaines flottilles quand la proportion des poissons de taille inférieure à la taille réglementaire (43 cm) qui y est pêchée atteint ou dépasse 15 % des prises.

Objectifs, stratégies et tactiques

La section 6 détermine les objectifs, les stratégies et les tactiques généraux appliqués en vertu de ce plan de gestion. Le tableau 5 présente les stratégies et tactiques, et notamment les points de référence, appliquées pour atteindre les objectifs du stock. Les stratégies de pêche relatives à chaque pêche sont présentées ci-dessous.

Morue franche de l'est du banc de Georges (5Zjm)

La dernière évaluation relative à l'est du banc de Georges (5Zjm) a été effectuée par le CERT en 2016 (CERT, 2016).

Accès et allocation

Ententes de partage nationales

Le total autorisé des captures est entièrement attribué aux flottilles en fonction de parts de pourcentage établies; ces parts sont considérées comme stables. Une vue d'ensemble des parts est disponible sur la page Web dédiée aux ententes de partage stables pour l'Atlantique.

Ententes de partage avec des pays

Tel qu'il est mentionné dans la section 7.1, les parts des pays varient chaque année. Le tableau ci-dessous détermine les TAC et les parts des pays pour 2016 et 2017.

Mesures de gestion

L'utilisation de nappes de sélectivité horizontales lors de la pêche au moyen d'engins mobiles est devenue obligatoire en 1999 lorsqu'aucun observateur en mer n'est présent à bord du bateau. Depuis 2009, les nappes de sélectivité sont obligatoires en toutes circonstances.

Objectifs, stratégies et tactiques

Stratégie de pêche du COGST

Le Comité d'orientation de la gestion des stocks transfrontaliers (COGST) a adopté une stratégie visant à faire en sorte que le risque de dépassement de la référence de mortalité par pêche (P_REF) reste faible à neutre. Lors de la réunion de 2013 portant sur le point de référence pour la morue de l'est du banc de Georges, il a été convenu que la référence de mortalité par pêche P_REF = 0,18 ne correspondait pas à la valeur du modèle d'analyse de population virtuelle M = 0,8. Lors de la réunion du CERT de 2014, il a été convenu que P = 0,11 était un point de référence de la mortalité par pêche plus approprié pour le modèle d'analyse de population virtuelle M = 0,8 que P_REF. Quand les conditions du stock sont mauvaises, il conviendrait de faciliter son rétablissement en abaissant davantage le taux de mortalité par pêche (CERT, 2016).

Méthode nationale

Outre la stratégie de pêche élaborée par le COGST, une stratégie conforme aux orientations de politique canadiennes a également été élaborée pour ce stock. Ces objectifs, stratégies et points de référence décrivent explicitement la gestion du stock au Canada. Ils peuvent également être utilisés pour orienter les membres canadiens lors des négociations du Comité d'orientation des stocks transfrontaliers (COGST), afin qu'ils défendent des positions allant dans le sens de ces objectifs.

Limite de référence de la mortalité par pêche (P) = 0,11

Point de référence limite (PRL) = 21 000 t

Le point de référence limite est fondé sur le modèle de stock-recrutement de Beverton-Holt (Clark et. al., 2011).

Point de référence supérieur du stock (PRSS) = 34 000 t

Le point de référence supérieur du stock a été fixé en 2013 à l'issue de discussions du Comité consultatif du golfe du Maine. Cette valeur serait d'environ 80 % de l'estimation actuelle de la B_RMS et d'environ le double du point de référence limite si celui-ci était d'environ 40 % de la B_RMS (calcul fondé sur le régime de productivité actuel).

Les stratégies et les tactiques utilisées pour ce stock sont cohérentes avec celles décrites à la section 6.2.

Amélioration du plan

Deux domaines à améliorer ont été déterminés dans le cadre du PGIP.

1. Des recherches supplémentaires sur le mécanisme biologique de la mortalité naturelle élevée sont nécessaires, notamment concernant les interactions prédateur/proie, l'estimation fiable de la mortalité naturelle du modèle d'évaluation, et la modification des points de référence de la mortalité par pêche découlant de l'évolution de la mortalité naturelle.
2. En vertu du cadre décisionnel pour les pêches intégrant l'approche de précaution du MPO, lorsqu'un stock est dans une zone critique, mais fait toujours l'objet d'une pêche, on doit mettre en place un plan de rétablissement qui permettra, avec un taux de probabilité élevé, d'assurer la progression du stock hors de la zone critique dans un délai raisonnable. Un plan de rétablissement de la morue franche de la division 5Z est en cours pour 2017-2018. L'objectif est de l'interrompre à la fin de l'année de quota 2018-2019.

Morue franche – 4X5Y

Le TAC pour la pêche de la morue des divisions 4X5Y a été fixé à 1 650 t de 2011 à 2015. Il était prévu que ce niveau conduise à P = 0,11, d'après les résultats de la dernière évaluation complète du stock en 2009. Les mises à jour de l'état du stock ultérieures (MPO, 2015a, MPO, 2017c) ont montré que l'indice de biomasse estimé lors des relevés par navire de recherche a baissé en même temps que les pêches jusqu'à atteindre ce niveau, et la valeur la plus basse a été enregistrée en 2013. De ce fait, le TAC a été diminué de 50 % en 2015, soit un TAC sur deux ans de 1 650 t, pour les périodes 2015-2016 et 2016-2017. Le même niveau de prises (1 650 t au total) a également été fixé pour 2017-2018 et 2018-2019.

La prochaine évaluation complète du stock est prévue pour 2018-2019.

Objectifs, stratégies et tactiques

La présente section énonce les stratégies et les tactiques utilisées dans le cadre de cette pêche pour atteindre les objectifs énumérés ci-dessus. Les points de référence suivants ont été fixés pour le stock de morues des divisions 4X5Y :

Référence cible de la mortalité par pêche (P_REF) = 0,2

La référence cible de mortalité par pêche de 0,2 a été déterminée dans les années 1980 et avoisinait P =0,1. Cette cible de mortalité par pêche a été largement utilisée à l'époque (Gough et Kenchington, 1995). Il s'agit toujours d'une cible de gestion du stock dans la zone saine.

Référence de mortalité par pêche pour la zone critique = 0,1

La référence de mortalité par pêche pour la zone critique a été fixée en 2011 à l'issue des discussions du Comité consultatif du poisson de fond de la région Scotia-Fundy.

Point de référence limite (PRL) = 24 000 t

Le point de référence limite a été fixé lors de la réunion de décembre 2010 sur le cadre relatif à la morue franche (Clark et. al., 2011).

Point de référence supérieur du stock (RSS) = 48 000 t

Le point de référence supérieur du stock a été fixé en 2011 à l'issue des discussions du Comité consultatif du poisson de fond de la région Scotia-Fundy. Cette valeur a été adoptée, car 48 000 t est le double du point de référence limite et fournira au système de gestion une marge suffisante pour détecter tout déclin dans la zone saine et y réagir. De plus, la position par défaut du cadre de prise décisionnel pour les pêches pour la mise en œuvre de l'approche de précaution indique que les chiffres de 40 % et 80 % de la B_RMS peuvent être utilisés comme PRL et RSS (c.-à-d. que le RSS est le double du PRL).

Les stratégies et les tactiques utilisées pour ce stock sont cohérentes avec celles décrites à la section 6.2.

Accès et allocation

Ententes de partage nationales

Le total autorisé des captures est entièrement attribué aux flottilles en fonction de parts de pourcentage établies; ces parts sont considérées comme stables. Une vue d'ensemble des parts est disponible sur la page Web dédiée aux ententes de partage stables pour l'Atlantique.

Amélioration du plan

En vertu du cadre décisionnel pour les pêches intégrant l'approche de précaution du MPO, lorsqu'un stock est dans une zone critique, mais fait toujours l'objet d'une pêche, on doit mettre en place un plan de rétablissement qui permettra, avec un taux de probabilité élevé, d'assurer la progression du stock hors de la zone critique dans un délai raisonnable. Un plan de rétablissement pour la morue franche des divisions 4X5Y est en cours d'élaboration en 2017-2018.

Morue franche dans 4VsW

Il n'y a pas de pêche dirigée à la morue franche dans les divisions 4VsW, et les prises accessoires sont limitées à 10 % dans le cadre de la pêche dirigée d'autres espèces de poisson de fond, mais les débarquements sont bien inférieurs à cette limite.

La biomasse du stock reproducteur (BSR) de la morue des divisions 4VsW a atteint son niveau le plus bas observé en 53 ans en 2003. Elle était alors d'environ 7 500 t (MPO, 2011a). Après cette date, le stock a cru rapidement pendant un certain temps, mais a dépassé le PRL uniquement en 2009. Depuis 2009, les indices de biomasse estimés lors des relevés par navire de recherche ont chuté à nouveau, atteignant leur niveau le plus bas de la série chronologique en 2016. Lors de l'évaluation du potentiel de rétablissement en 2010, la mortalité par pêche de la morue des divisions 4VsW à l'échelle des prises accessoires a été déterminée comme étant négligeable (MPO, 2011a).

La seule autre mesure déterminée dans l'évaluation du potentiel de rétablissement de 2010 susceptible d'être prise pour améliorer les possibilités de rétablissement de la morue des divisions 4VsW serait une réduction du taux de mortalité naturelle chez les morues adultes (5 ans et plus). La prédation par les phoques gris est considérée comme étant une cause importante de la mortalité naturelle, mais l’ampleur de sa contribution relative demeure inconnue.

Objectifs, stratégies et tactiques

Stratégie de pêche

Les points de référence suivants ont été fixés par le Comité consultatif du poisson de fond de la région Scotia-Fundy le 26 septembre 2012 pour le stock de morues des divisions 4VsW :

Référence cible de la mortalité par pêche (P_REF) = 0,2

La référence cible de mortalité par pêche de 0,2 a été déterminée dans les années 1980 et avoisinait F= 0,1 à l'époque. Cette cible de mortalité par pêche a été largement utilisée à l'époque. Il s'agit toujours d'une cible de gestion du stock dans la zone saine.

Point de référence limite (PRL) = 50 000 t

Le point de référence limite a été fixé à l'issue de la réunion de décembre 2010 sur le cadre relatif à la morue franche (MPO 2011a, 2011b).

Point de référence supérieur du stock (RSS) = [100 000 t]

Le point de référence supérieur du stock est à l'étude par le Comité consultatif du poisson de fond de la région Scotia-Fundy. La valeur de 100 000 t est le double du point de référence limite et fournira au système de gestion une marge suffisante pour détecter tout déclin dans la zone saine et y réagir. De plus, la position par défaut du cadre de prise décisionnel pour les pêches pour la mise en œuvre de l'approche de précaution indique que les chiffres de 40 % et 80 % de la B_RMS peuvent être utilisés comme PRL et RSS (c.-à-d. que le RSS est le double du PRL).

Les stratégies et les tactiques utilisées pour ce stock sont cohérentes avec celles décrites à la section 6.2.

Morue franche dans 4Vn

Deux stocks de morues sont présents dans les divisions 4Vn (MPO, 2011a). La morue du sud du golfe (division 4T) hiverne le long du talus sud du chenal Laurentien, migre dans les divisions 4Vn en novembre et retourne dans le sud du golfe en avril et début mai. Jusqu'à une époque récente, ce stock était de loin le plus important de l'unité désignable du Sud laurentien (divisions 4TVW). Il existe également une composante distincte du frai connue comme le stock résident des divisions 4Vn. Le stock des divisions 4Vn est présent dans la zone de Sydney Bight de mai à octobre, mais migre en haute mer en hiver et se mêle au stock du sud du golfe à cette occasion. Le stock des divisions 4Vn est la composante la plus faible de l'unité désignable. Il représente uniquement 2 à 4 % de la biomasse totale.

En raison du moratoire imposé à la pêche à la morue dans les divisions 4Vn, aucune évaluation n'a été effectuée depuis 2010. À l'époque, la biomasse était d'environ 2 250 t, soit environ 25 % du point de référence limite (MPO 2011a).

Un plafond de prises accessoires de 270 t par an de morue des divisions 4Vn a été fixé par le Comité consultatif du poisson de fond de la région Scotia-Fundy en mars 2015, afin de veiller à ce que les prises accessoires ne dépassent pas les niveaux récents.

Objectifs, stratégies et tactiques

Les points de référence suivants ont été fixés pour le stock de morues des divisions 4Vn et adoptés par le Comité consultatif du poisson de fond de la région Scotia-Fundy le 26 septembre 2012 :

• En tenant compte de la perspective actuelle du stock, aucune mesure n'est proposée pour le stock se trouvant dans la zone saine ou de prudence.

Référence cible de la mortalité par pêche (P_REF) = 0,2

La référence cible de mortalité par pêche de 0,2 a été déterminée dans les années 1980 et avoisinait F= 0,1 à l'époque. Cette cible de mortalité par pêche a été largement utilisée à l'époque. Il s'agit toujours d'une cible de gestion du stock dans la zone saine.

Point de référence limite (PRL) = 8 400 t

Le point de référence limite a été fixé lors de la réunion de décembre 2010 sur le cadre relatif à la morue franche (MPO, 2011b). Le PRL se fonde sur les relevés par navire de recherche et est proche de la valeur Brétablissement correspondant à la moyenne de 1973 à 1978.

Point de référence supérieur des stocks = [16 800 t]

Un point de référence supérieur du stock a été proposé, mais n'a pas été fixé pour ce stock.

Annexe 8 : Aiglefin

Vue d'ensemble

L'aiglefin de l'Atlantique est un poisson dont l'aire de répartition dans l'Atlantique Nord s'étend du banc de Georges jusqu'au Nord du Labrador dans l'Atlantique canadien. Plusieurs concentrations d'aiglefin sont présentes dans cette aire de répartition, et l'aiglefin de la région des Maritimes se divise en trois stocks aux fins d'évaluation et de gestion des pêches :

1. Est du banc de Georges dans les divisions 5Zjm de l'OPANO (figure 2);
2. Baie de Fundy et sud du plateau néo-écossais dans les divisions 4X5Y de l'OPANO;
3. Est du plateau néo-écossais (4TVW)

L'aiglefin est une espèce importante de la pêche plurispécifique au poisson de fond à l'est du banc de Georges. Les engins utilisés pour mener les activités de pêche capturent généralement diverses espèces de poisson de fond. Les plans de pêche axés sur la conservation indiquent quelles espèces peuvent faire l'objet d'une pêche dirigée et énoncent les mesures s'appliquant aux espèces non ciblées (p. ex. le brosme, la merluche blanche et la baudroie). Toutes les espèces n'entrant pas dans la catégorie du poisson de fond doivent être remises à l'eau, à l'exception des espèces dont la rétention est spécifiquement autorisée par les conditions de permis.

Les participants sont autorisés à utiliser des chaluts à panneaux ou des engins fixes (p. ex. hameçon appâté et lignes, filets maillants) pour pêcher l'aiglefin pendant la saison de pêche, qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre. Le stock d'aiglefin de l'est du banc de Georges comprend le stock des divisions 5Zjm de l'OPANO (figure 2) et est une ressource transfrontalière gérée de manière collaborative avec les États-Unis.

Le stock d'aiglefin des divisions 4X5Y comprend l'ensemble de la division 4X de l'OPANO, ainsi que la partie de la division 5Y de l'OPANO se trouvant dans la zone économique exclusive du Canada (figure 1). L'aiglefin fait l'objet de pêches commerciales, récréatives et à des fins alimentaires, sociales et rituelles.

L'aiglefin des divisions 4TVW de l'OPANO fait l'objet d'un moratoire et les prises accessoires sont limitées.

Les mesures générales utilisées dans les pêches ont été ajoutées au texte général du PGIP et les mesures propres aux pêches individuelles sont abordées ci-dessous.

*La saison dans la division 5Z est l'année civile (p. ex. 2011).

Mesures de gestion

Fermetures de zones en vue de la protection des poissons de petite taille

Des fermetures de zones en vue de la protection des poissons de petite taille pourraient s'appliquer à certaines flottilles quand la proportion des poissons de taille inférieure à la taille réglementaire qui y est pêchée atteint ou dépasse 15 % des prises. Dans la division 5Z, la taille réglementaire est de 38 cm, contre 43 cm dans toutes les autres zones.

En 2014, une comparaison des pêches avec différents maillages et dans différentes configurations (maillage de 125 mm en forme de carrés, maillage de 140 mm en forme de losanges et maillage standard de 130 mm en forme de carrés) a été effectuée pour le banc de Georges. Son objectif était de comparer les taux de prise et la composition par taille des prises en fonction des différentes configurations, dans l'espoir que les taux de prise puissent être améliorés sans pour autant qu'augmentent les prises de poisson de taille non réglementaire. D'après les résultats de cette étude et de la surveillance de la composition par taille des prises commerciales qui s'est ensuivie, l'utilisation d'un maillage de 125 mm lors de la pêche dirigée à l'aiglefin dans la division 5Z est autorisée depuis l'été 2015.

Aiglefin des divisions 5Zjm

La dernière évaluation relative à l'Est du banc de Georges (5Zjm) a été effectuée par le CERT en 2015 (CERT, 2015).

Accès et allocation

Ententes de partage nationales

Le total autorisé des captures est entièrement attribué aux flottilles en fonction de parts de pourcentage établies; ces parts sont considérées comme stables. Une vue d'ensemble des parts est disponible sur la page Web dédiée aux ententes de partage stables pour l'Atlantique.

Ententes de partage avec des pays

Tel qu'il est mentionné dans la section 7.1, les parts des pays varient chaque année. Le tableau ci-dessous détermine les TAC et les parts des pays pour 2016 et 2017.

Objectifs, stratégies et tactiques

Cette section présente les stratégies et tactiques utilisées dans le cadre de cette pêche pour atteindre les objectifs énoncés dans la section 6, et notamment les points de référence, appliquées pour atteindre les objectifs du stock.

Limite de référence de mortalité par pêche (P_REF) = 0,26

La limite de référence de mortalité par pêche a été fixée par le COGST en 2002.

B_RMS = 78 000 t

Cette valeur correspond à la biomasse permettant un rendement maximal soutenu. La B_RMS a été calculée en 2012 à l'aide du modèle de production de Sissenwine-Shepherd (MPO 2012a).

Point de référence limite (PRL) = 10 340 t

Le point de référence limite se fonde sur Brecover (MPO 2012a).

Point de référence supérieur du stock (PRSS) = 40 000 t

La référence supérieure du stock a été proposée en supposant un taux de recrutement généralement plus élevé lorsque la BSR est supérieure à 40 000 t.

Stratégie de pêche du COGST

La stratégie consiste à faire en sorte que le risque de dépassement de la limite de référence de la mortalité par pêche reste de faible à neutre (P_REF = 0,26). Quand les conditions du stock sont mauvaises, il conviendrait de faciliter son rétablissement en abaissant davantage le taux de mortalité par pêche.

Aiglefin dans les divisions 4X5Y

Un TAC pour l'aiglefin a été imposé pour la première fois en 1970 et est revu chaque année. La plupart des aiglefins sont capturés à l'aide d'engins mobiles, et le reste des prises se fait à l'aide de palangres, de palangrottes et de filets maillants. Le TAC s'applique uniquement à la pêche commerciale.

La dernière estimation pour la baie de Fundy et le sud du plateau néo-écossais des divisions 4X5Y de l'OPANO a été effectuée en 2016 (MPO, 2017a).

Objectifs, stratégies et tactiques⁴

La présente section énonce les stratégies et les tactiques utilisées dans le cadre de cette pêche pour atteindre les objectifs énumérés ci-dessus. Les points de référence suivants relatifs au stock d'aiglefin des divisions 4X5Y ont fait l'objet d'une discussion lors de la réunion d'avril 2016 concernant le cadre d'évaluation du stock et de la réunion de novembre 2016 concernant l'examen par les pairs en matière d'évaluation des stocks. Cette section présente également les stratégies et tactiques, et notamment les points de référence, appliquées pour atteindre les objectifs du stock.

Plusieurs méthodes d'établissement des cibles de mortalité par pêche ont été examinées lors de la réunion concernant le cadre d'évaluation. P = 0,25 correspond à la valeur P_RMS estimée à partir du modèle de Ricker, et comporte une probabilité de dépassement de P_perte de 25 %⁵. Ce chiffre peut être pertinent lorsque le stock est dans la zone saine, mais a été recommandé comme limite et non pas comme cible pour ce stock. Pmédiane = 0,15 a été suggérée comme un chiffre plus adéquat pour ce stock, notamment dans la zone de prudence :

Limite de référence de mortalité par pêche (P_LIM) = 0,25

Référence cible de mortalité par pêche (P_REF) =0,15

Étant donné que la relation médiocre stock-recrutement empêche le calcul de BLIM, BRÉTABLISSEMENT a été choisi comme référence la plus basse. BRÉTABLISSEMENT est défini comme le point le plus faible jamais enregistré à partir duquel le stock s'est facilement rétabli, mais il ne représente pas nécessairement le niveau le plus bas auquel le rétablissement est possible; il s'agit donc d'un point de référence plus prudent que le BLIM.

Point de référence limite (PRL) = BSR de 19 700 t (4 ans et plus)

La relation médiocre stock-recrutement a également empêché l'estimation de la B_RMS. De ce fait, le point de référence supérieur du stock proposé est le double du PRL; il s'agit du niveau auquel on pense que le taux de mortalité par pêche peut être augmenté tout en continuant de poser un faible risque pour le stock. Par ailleurs, certains éléments présentés dans le cadre semblent indiquer qu'il est plus probable que la production excédentaire soit plus importante lorsque la biomasse des individus d'un an et plus dépasse 57 000 t (BSR d'environ 40 000 t) :

Point de référence supérieur du stock (RSS) : BSR de 40 000 t (4 ans et plus)

Accès et allocation

Le total autorisé des captures est entièrement attribué aux flottilles en fonction de parts de pourcentage établies; ces parts sont considérées comme stables. Une vue d'ensemble des parts est disponible sur la page Web dédiée aux ententes de partage stables pour l'Atlantique.

Amélioration du plan

Deux domaines d'amélioration ont été déterminés dans le cadre du PGIP pour l'aiglefin des divisions 4X5Y.

1. Compatibiliser toutes les prises d'aiglefin des divisions 4X5Y dans l'évaluation scientifique de ce stock, qu'il s'agisse de prises récréatives ou en vertu d'un permis de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles ou de prises accessoires d'une pêche autre qu'au poisson de fond.
2. Améliorer la collecte des données en mer afin d'être en mesure d'estimer précisément les prises accessoires et les rejets sélectifs.

Aiglefin des divisions 4TVW

Cette pêche fait l'objet d'un moratoire et un plafond maximal de 10 % de prises accessoires est autorisé.

Les relevés par navire de recherche indiquent que depuis l'imposition du moratoire en 1992, le stock se serait rétabli et est resté stable avec une biomasse relativement élevée de 1999 à 2010. Cependant, la croissance des poissons était lente et la taille moyenne des individus petite, avec un potentiel commercial faible. Depuis 2010, l'indice de la biomasse estimé lors des relevés a chuté à un niveau égal ou inférieur à celui du milieu des années 1990.

En 2013 et 2014, l'industrie a effectué un relevé commercial visant l'aiglefin consistant en deux voyages en 2013 et quatre voyages en 2014. En 2014, les taux de prise étaient les plus élevés dans les divisions 4Vs (200 kg par heure de trait), et la taille moyenne des aiglefins était plus importante (43 cm) que dans la division 4W (200 kg par heure de trait et poisson de 37 cm en moyenne)

Aucun point de référence ou règle de contrôle des prises n'a été élaboré pour ce stock, et aucune évaluation du stock n'a été réalisée depuis 2002.

Annexe 9 : Flétan de l'Atlantique

Vue d'ensemble

Le flétan (Hippoglossus hippoglossus) est le plus grand des poissons plats; son aire de répartition s'étend sur une vaste partie de la côte est du Canada. La zone de gestion (divisions 3NOPs4VWX5Zc) a été définie en grande partie d'après les résultats d'opérations de marquage, qui ont révélé que le flétan effectue de vastes migrations dans tout l'Atlantique Nord canadien et que les plus petits poissons se déplacent plus loin que les poissons de plus grande taille. La zone de stock comprend des zones des divisions 3NO situées en dehors de la zone économique exclusive du Canada, dans lesquelles l'aiglefin fait l'objet de pêches dirigées et de prises accessoires par le Canada et d'autres pays.

Évaluation

La dernière évaluation a été effectuée en 2014 (MPO, 2015b), après les mises à jour de l'état du stock (MPO, 2016a, MPO, 2017d) à l'aide des objectifs et de la stratégie de pêche adoptés par le Comité consultatif du poisson de fond de la région Scotia-Fundy en 2015. Les mises à jour récentes indiquaient que la biomasse continuait à augmenter. Puisque ce stock fait l'objet d'un cycle d'évaluation de cinq ans, la prochaine évaluation complète du stock devrait avoir lieu en 2019.

*La saison dans la division 5Z est l'année civile (p. ex. 2011).

Mesures de gestion

Un total autorisé de captures a été imposé en 1988, puis une limite de taille réglementaire (longueur totale ≥ 81 cm) a été fixée en 1994.

Accès et allocation

En 2016-2017, les parts de flétan atlantique des divisions 3NOPs4VWX5Z ont été modifiées afin de tenir compte de l'allocation de longue date d'une flottille de plus de 100 pi de Terre-Neuve-et-Labrador pêchant à la palangre et appelée « flottille de pêche à la palangre scandinave ». Son allocation a été incluse sous forme de part, ce qui a entraîné une réduction pour les autres flottilles.

Objectifs, stratégies et tactiques

La présente section énonce les stratégies et les tactiques utilisées dans le cadre de cette pêche pour atteindre les objectifs énumérés ci-dessus. Une nouvelle procédure d'évaluation a été adoptée pendant la réunion sur le cadre d'évaluation du flétan qui a été tenue du 3 au 6 novembre 2014. Cette procédure utilise un nouveau modèle statistique des prises selon la longueur pour évaluer l'état du stock ainsi que les effets de la pêche. La relation stock-recrutement pour le flétan atlantique n'est pas bien décrite par les modèles les plus couramment utilisés; par conséquent, des points de référence provisoires ont été choisis dans le cadre d'évaluation du flétan atlantique. Les points de référence suivants ont été fixés pour le stock de flétan atlantique des divisions 3NOPs4VWX+5 :

Référence cible de la mortalité par pêche (P_REF) <= 0,14

La référence cible de mortalité par pêche a été adoptée par le Comité consultatif du poisson de fond de la région Scotia-Fundy en mars 2015. La mortalité par pêche (P) égale ou inférieure à la mortalité naturelle (M = 0,14) utilisée dans les modèles d'évaluation de 2014 a permis à la biomasse d'augmenter ces dernières années. La mortalité par pêche est inférieure à la mortalité naturelle depuis 2008.

Point de référence limite (PRL) = 2 600 t

Le point de référence limite a été fixé au cours de l'évaluation du flétan atlantique de novembre 2014. B_lim a été définie comme la BSR minimale de la série chronologique (de 1982 à 2013) qui a produit 50 % du recrutement maximal. Au moyen du modèle statistique des prises selon la longueur, les estimations sont de 2 600 tm pour B_lim. Des renseignements complémentaires sont disponibles dans l'étude de Cox et al. (2016).

Point de référence supérieur du stock (RSS) = 6 668 t

Un point de référence supérieur du stock provisoire a été fixé au cours de l'évaluation du flétan atlantique de novembre 2014. B_RSS est définie comme la BSR la plus élevée de la série chronologique jusqu'à 2013. Au moyen du modèle statistique des prises selon la longueur, les estimations sont de 6 668 tm pour B_RSS. Davantage de renseignements sont disponibles dans Cox et al. (2016).

Avis futurs

Cette stratégie générale vise à limiter les fluctuations du TAC et à optimiser les niveaux de prises, tout en maintenant la biomasse du stock reproducteur dans la zone saine sur le long terme. Une stratégie de constante P est utilisée pour ce stock entre les évaluations du cadre. Sachant que P ne doit pas dépasser M, la décision concernant le chiffre approprié pour P doit être prise l'année de l'évaluation du cadre en prenant en compte le niveau de risque acceptable pour le stock et les résultats des simulations à long terme. Entre les évaluations, les modifications du TAC doivent se fonder sur l'évolution de l'indice de biomasse fourni par la moyenne sur trois ans consécutifs des relevés à la palangre du flétan atlantique, dans les limites de 15 % d'évolution au maximum. Si, durant la période intermédiaire, trois années du relevé par navire de recherche se situent au-dessous de la moyenne à long terme, un cadre d'évaluation pourrait être déclenché.

Annexe 10 : Sébaste

Vue d'ensemble

Deux espèces de sébastes sont présentes dans l'Atlantique Ouest : le sébaste atlantique (Sebastes mentella) et le sébaste acadien (Sebastes fasciatus). L'aire de répartition sud du sébaste acadien va jusqu'au golfe du Maine, tandis que celle du sébaste atlantique s'arrête dans les environs du chenal Laurentien.

Ces espèces, dont les aires de répartition se chevauchent et qui présentent des similitudes morphologiques, ne sont pas faciles à distinguer l'une de l'autre. Elles sont gérées dans les trois zones de gestion de la région des Maritimes :

1. La zone du golfe du Saint-Laurent et du chenal Laurentien (zone 1), qui comprend les divisions 4RST de l'OPANO ainsi que les divisions 4Vn et 3Pn de janvier à mai.
2. La zone du chenal Laurentien et de certaines parties de l’est du plateau néo-écossais (unité 2), qui comprend les divisions 3Ps et 4VsWfgj de l'OPANO, ainsi que les divisions 4Vn et 3Pn de juin à décembre.
3. Le stock du plateau néo-écossais (unité 3), qui comprend le reste des divisions 4W et 4X de l'OPANO.

Cette ressource est gérée principalement à l'aide d'un total autorisé des captures pour une année. D'autres mesures de gestion (type d'engin, fermetures de zones visant à protéger les périodes de fertilisation et d'extrusion des larves, observateurs, vérification à quai, taille minimale réglementaire, surveillance des prises accessoires, etc.) sont également en place. Les fermetures visant à protéger les sébastes de petite taille sont décrites dans la section 5.4.3.

La pêche dirigée au sébaste dans l'unité 1 est fermée depuis 1995. Bien que les divisions 4Vn de l'OPANO soient considérées comme une zone de l'unité 1 une partie de l'année, elle est fermée à la pêche au sébaste à cette période. Le sébaste de l'unité 1 ne fait donc pas l'objet d'une pêche dans la région des Maritimes, bien qu'une petite quantité de pêche soit due aux prises accessoires lors de la pêche au poisson plat ou au flétan atlantique.

Évaluation du COSEPAC

En 2010, le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) a désigné le sébaste S. mentella de l'unité désignable du golfe du Saint-Laurent et du chenal Laurentien (unités 1 et 2) comme en voie de disparition et le sébaste S. fasciatus de l'unité désignable de l'Atlantique (unité 3 et partie de l'unité 2) comme menacé.

Les résultats de l'EPR de chacune de ces populations en 2011 indiquaient que la biomasse du stock reproducteur de chacune des deux espèces se trouvait dans la zone critique (MPO, 2012c). Le sébaste est une espèce à la croissance lente et à la grande longévité. On craignait donc que son rétablissement soit lent.

*La saison dans la division 5Z est l'année civile (p. ex. 2011).

Sébaste de l'unité 2

Le sébaste de l'unité 2 est géré par la région de l'administration centrale nationale du MPO. Le principal forum consultatif pour cette espèce est le comité consultatif 3Ps de Terre-Neuve-et-Labrador. La dernière évaluation a été réalisée en 2015 (MPO, 2016b). Les débarquements moyens entre 2010 et 2015 étaient bien inférieurs au TAC, phénomène que l'industrie attribue aux conditions du marché et aux mesures de gestion restrictives.

L'évaluation, qui se fondait sur l'approche de précaution de 2011, indiquait que la biomasse du stock reproducteur des deux espèces était toujours dans la zone critique. Cependant, il existe un très fort potentiel de recrutement à partir de 2018 en raison d'importantes cohortes nées en 2011, 2012 et 2013, si la survie de ce recrutement peut être optimisée. La biomasse augmente rapidement, bien que la majeure partie soit inférieure à la taille minimale de 22 cm. Un groupe de travail sur le sébaste des unités 1 et 2, dirigé par le MPO dans l'ACN, travaille à l'élaboration d'une stratégie de rétablissement de ces stocks. En mars 2017, une méthode d'évaluation des stratégies de gestion aux fins d'évaluation et de gestion de cette pêche a été mise en place. Ce processus devrait prendre fin au cours de l'année 2018.

Ces dernières années, la plupart des prises de sébaste de l'unité 2 ont été débarquées dans la région des Maritimes.

Sébaste – Unité 3

Les relevés estivaux du plateau néo-écossais effectués entre 1970 et 2011 ont été utilisés comme série d'indices de biomasse lors de la dernière évaluation du stock de sébaste de l'unité 3. L'indice est fourni en équivalents de biomasse estimés lors des relevés de la zone ouest IIa. Les analyses génétiques historiques indiquent que le sébaste S. fasciatus est l'espèce prédominante. La série de prises déclarées à l'OPANO commence en 1960.

Mesures de gestion

Des fermetures de zones en vue de la protection des poissons de petite taille pourraient s'appliquer à certaines flottilles pendant une période minimale de 10 jours quand la proportion des poissons de taille inférieure à la taille réglementaire (<22 cm) qui y est pêchée atteint ou dépasse 15 % des prises.

Objectifs, stratégies et tactiques

Des points de référence déterminés de manière empirique ont été utilisés pour le sébaste S. fasciatus de l'unité 3, dont la biomasse actuelle et la trajectoire de croissance du stock ont été déterminées à l'aide de séries pondérées à l'aide d'une moyenne mobile sur cinq ans.

Les points de référence suivants ont été déterminés pendant les processus d'examen par les pairs en 2011 et 2012 (MPO, 2012c) et ont été approuvés par le Comité consultatif du poisson de fond de la région Scotia-Fundy lors de la réunion de consultation du 26 septembre 2012. L'indice pondéré du stock n'a jamais chuté sous le point de référence limite dans le cadre de cette méthode, ce qui indique également que le stock est actuellement bien supérieur à la valeur approximative B_RMS. Les stratégies et tactiques présentées incluent les points de référence appliqués pour atteindre les objectifs du stock.

B_RMS = 73 000 t (valeur approximative)

Estimation à l'aide de la biomasse mature moyenne des relevés par navire de recherche (> 22 cm). La valeur approximative B_RMS correspond à la biomasse permettant un rendement maximal soutenu.

Point de référence limite (PRL) = 29 000 t

Le point de référence limite représente 40 % de la valeur B_RMS du stock. De plus amples renseignements sont fournis dans le document du MPO, 2012c.

Point de référence supérieur du stock (RSS) = 58 000 t

Le point de référence supérieur du stock représente 80 % de la valeur B_RMS du stock.

Lorsque mention est faite de l'« indice » dans les stratégies ci-dessous, cela renvoie à la moyenne géométrique sur cinq ans de la biomasse estimée lors des relevés par navire de recherche (> 22 cm).

Annexe 11 : Merlu argenté

Vue d'ensemble

Dans la région des Maritimes, la population de merlu argenté est présente dans les divisions 4VWX de l'OPANO et est débarquée par les flottilles à engins mobiles. Les débarquements totaux sont inférieurs au TAC depuis de nombreuses années, mais cela semble être dû aux conditions du marché plutôt qu'à l'abondance du stock. Les relevés estivaux par navire de recherche indiquent que la biomasse de 2014 est la plus forte depuis les années 1980, en raison d'une importante impulsion du recrutement, qui diminue les années suivantes. (MPO, 2015d). D'après les rapports des observateurs, les prises accessoires représentent moins de 4 % des prises observées totales.

Étant donné qu'elle se fait à l'aide de maillages fins, cette pêche est autorisée uniquement dans certaines zones, à savoir les bassins d'Émeraude et de LaHave et en dehors de la ligne des engins à petit maillage, le long du rebord du plateau néo-écossais (MPO, 2015d).

*La saison dans la division 5Z est l'année civile (p. ex. 2014).

Objectifs, stratégies et tactiques

La présente section énonce les stratégies et les tactiques utilisées dans le cadre de cette pêche pour atteindre les objectifs énumérés dans la section 6. Les points de référence suivants ont été fixés pour le stock de merlu argenté des divisions 4VWX (MPO 2013) et adoptés définitivement par le Comité consultatif du poisson de fond de la région Scotia-Fundy le 20 janvier 2015 :

Référence cible de la mortalité par pêche (PCIBLE) ≤ 0,24

La référence cible de mortalité par pêche a été établie par le Comité consultatif du poisson de fond de la région Scotia-Fundy en 2015. La valeur PCIBLE utilise une approche par paliers et diminue à mesure que la biomasse passe de la zone saine à la zone critique. Nonobstant les limites cibles établies dans la stratégie de pêche, une valeur PCIBLE plus basse peut être recommandée pour gérer les objectifs de productivité du stock, se pencher sur les considérations biologiques plus larges et examiner les objectifs économiques et sociaux de la pêche, à condition que les détenteurs de quota s'accordent à le faire.

Limite de référence de mortalité par pêche (P_LIM) = 0,32

La limite de référence de mortalité par pêche a été fixée lors de l'évaluation du stock de décembre 2012. Cette valeur correspond à la valeur calculée de PRMS, à savoir la mortalité par pêche qui produit le rendement maximal soutenu.

Biomasse nécessaire pour atteindre le rendement maximal soutenu (B_RMS) = 59 000 t

La B_RMS de ce stock a été calculée lors de l'évaluation du stock de décembre 2012.

Point de référence limite (PRL) = 23 600 t

Le point de référence limite a été fixé au cours de l'évaluation du stock de décembre 2012. Le point de référence limite représente 40 % de la valeur B_RMS calculée pour le stock.

Point de référence supérieur du stock = 47 200 t

Le point de référence supérieur du stock a été fixé en 2013 à l'issue des discussions du Comité consultatif du poisson de fond de la région Scotia-Fundy et est étayé par l'évaluation du stock de décembre 2012. Le point de référence supérieur du stock représente 80 % de la valeur B_RMS calculée pour le stock.

Annexe 12 : Aiguillat commun

Vue d'ensemble

L'aiguillat commun migre de façon saisonnière. Son aire de répartition dans l'Atlantique Nord-Ouest varie entre les eaux canadiennes et américaines au gré des migrations de grands nombres d'aiguillats vers le sud en hiver et vers le nord en été, le golfe du Maine correspondant approximativement au centre de l'aire de répartition. Cependant, le Comité d'évaluation des ressources transfrontalières (CERT) n'est pas parvenu à s'accorder sur un modèle de population pour l'aiguillat commun de l'Atlantique Nord-Ouest. Par conséquent, le Canada et les États-Unis ont élaboré chacun de leur côté des modèles de stock et de population pour l'aiguillat commun.

Le modèle de population canadien fournit un fondement raisonnable pour définir les points de référence et des niveaux de captures prudents, mais il ne peut être rigoureusement mis à jour sans les données américaines. Les estimations de la population indiquent une augmentation spectaculaire de l'abondance de l'aiguillat commun durant les années 1980, celle-ci atteignant un sommet vers 1992, puis diminuant par la suite. Le modèle mis à jour montre une augmentation de l'abondance depuis 2009, notamment chez les juvéniles. L'évaluation du stock de 2014 indiquait que les femelles adultes avaient conservé une abondance relativement élevée depuis 2009 (MPO, 2014b), mais des enquêtes plus récentes laissent entendre que ces estimations étaient peut-être trop élevées (MPO, 2016c). Un cadre permettant de revoir la méthodologie utilisée est prévu pour 2017.

La plupart des débarquements d'aiguillats communs proviennent traditionnellement des captures réalisées par les pêches à la palangre et au filet maillant. Le TAC a été fixé à 2 500 t jusqu'en 2014 et est passé à 10 000 t après l'évaluation du stock de 2014 (MPO, 2014b), ce qui indique que la population était abondante et saine. Le TAC a ensuite été réduit de 20 % en 2016-2017, à la suite de l'avis scientifique indiquant que l'incertitude relative à l'état du stock avait augmenté (MPO, 2016c). Les débarquements totaux sont bien inférieurs au TAC depuis plusieurs années, mais cela semble être dû aux conditions du marché plutôt qu'à l'abondance du stock.

Évaluation du COSEPAC

L'aiguillat commun (population de l'Atlantique) a été évalué comme espèce préoccupante par le COSEPAC en avril 2010. L'espèce reste relativement abondante dans les eaux canadiennes, mais la faible fécondité, la longue durée de génération (23 ans), l'incertitude relative à l'abondance des femelles matures et la vulnérabilité attestée à la surpêche dans les eaux adjacentes des États-Unis ont été déterminées comme des sources d'incertitude. La décision d'inscrire ou non l'espèce sur la liste de la LEP est en attente.

*La saison dans la division 5Z est l'année civile (p. ex. 2011).

Accès et allocation

Le TAC pour la flottille de pêche à l'aiguillat commun de moins de 45 pi à engins fixes est actuellement fixé à 8 000 t (pour 2016-2017), dont 4 000 sont allouées à la flottille de pêche dirigée de moins de 45 pi à engins fixes dans la région des Maritimes et 4 000 t sont réservées aux prises accessoires des flottilles utilisant tous les autres types d'engins et des autres régions. L'aiguillat commun peut être débarqué en tant que prises accessoires par d'autres flottilles de pêche du poisson de fond, mais les prises ne doivent pas dépasser les limites établies, c'est-à-dire généralement moins de 10 % des espèces de poisson de fond à bord du bateau.

Tous les bateaux de pêche du poisson de fond peuvent remettre l'aiguillat à l'eau à tout moment s'ils le souhaitent, mais uniquement lorsque le TAC ou le quota de la flottille est atteint. Les spécimens d'aiguillat commun capturés accidentellement doivent être remis à l'eau par toutes les pêches non autorisées à conserver des prises accessoires.

Objectifs, stratégies et tactiques

Lors de l'évaluation de 2014, les règles de contrôle des prises suivantes ont été élaborées pour la pêche à l'aiguillat commun. Elles ont été présentées au Comité consultatif du poisson de fond de la région Scotia-Fundy en octobre 2014.

L'abondance (ESR) et la mortalité par pêche (P_ESR) des femelles adultes sont utilisées pour évaluer l'état du stock. Le stock d'aiguillat commun était considéré comme supérieur au RSS dans la zone saine lors de l'évaluation du stock de 2014. Étant donné que les règles de contrôle des prises pour l'aiguillat commun sont fondées sur l'abondance des femelles adultes, l'augmentation de l'incertitude concernant l'état du stock aura des répercussions en ce qui a trait aux points de référence.

Limite de référence de mortalité par pêche (P_REF) = 0,072

La P_ESR au rendement maximal soutenu (P_ESRRMS) est suggérée comme point de référence de la mortalité par pêche (F_REF).

Biomasse nécessaire pour atteindre le rendement maximal soutenu (B_RMS) = 41 millions de femelles adultes

Point de référence limite (PRL) : 21,3 millions de femelles adultes

65 % de l'ESR_RMS (21,3 millions de femelles adultes) est proposé comme PRL.

Point de référence supérieur du stock (RSS) = 32,8 millions de femelles adultes

Compte tenu de la faible productivité et du faible taux de rétablissement de l'aiguillat commun, l'ESRRMS (32,8 millions de femelles adultes) est proposé comme RSS.

Annexe 13 : Poisson plat

Vue d'ensemble

Traditionnellement, le poisson plat est pêché dans le cadre d'une pêche dirigée plurispécifique au moyen d'engins mobiles. Les espèces sont, en majorité, la plie canadienne, la plie rouge, la plie grise et la limande à queue jaune. Dans les divisions 4X5Y, seule la limande à queue jeune peut être ciblée. Les autres espèces peuvent faire uniquement l'objet de prises accessoires. Mis à part la plie canadienne, les espèces de poisson plat n'ont pas de points de référence.

Gestion des ressources utilise les données des relevés estivaux par navire de recherche menés par le MPO dans les divisions 4VWX de l'OPANO et une petite partie de la division 5Y ainsi que les relevés hivernaux par navire de recherche dans la division 5Z pour fournir des renseignements sur les tendances d'abondance des espèces de plie dans la région des Maritimes. Ces données reflètent les tendances de la biomasse et de l'abondance, et sont utilisées comme point de départ des discussions avec l'industrie lorsqu'une évaluation complète n'est pas disponible.

Dans le cas des pêches à engins fixes, les plies des divisions 4X5Y et 4VW sont des espèces soumises à quotas, mais les prises sont limitées aux prises accessoires, car le quota pour la flottille de moins de 45 pi à engins fixes est bas.

*Les indices de la limande à queue jaune de la division 5Z sont fondés sur les relevés hivernaux par navire de recherche dans la division 5Z (CERT, 2016).

Mesures de gestion

Avant 2015-2016, les flottilles à engins mobiles pouvaient mener des activités de pêche dirigée au poisson plat dans les divisions 4VWX. Lors de la saison 2015-2016, la gestion du poisson plat dans les divisions 4VW et 4X5 a changé. Dans les divisions 4VW, un TAC de 1 000 t a été maintenu pour les plies, mais pas plus de 500 t de ce quota ne doit concerner la plie canadienne. Dans les divisions 4X5, le TAC a été abaissé de 2 000 t de plies (toutes espèces confondues) à 1 600 t pour la plie rouge. Les limites de prises accessoires ont été établies à 10 % pour la plie canadienne, à 10 % pour la limande à queue jaune et à 20 % pour la plie grise.

Les conditions de permis exigent l'identification et la séparation des espèces de plies. Dans les divisions 4X5, les appels de sortie en mer sont autorisés uniquement pour la plie rouge, mais pas pour toutes les espèces confondues, pour la plie canadienne, pour la limande à queue jaune et pour la plie grise. Les débarquements dans les divisions 4X5 déclarés comme « plies » ou « poissons plats » sont comptabilisés dans le quota de plie rouge du titulaire de permis.

Le tableau suivant fait état de la réussite de l'évolution des mesures de gestion visant à réduire les débarquements d'espèces non précisées de plies.

*La saison dans la division 5Z est l'année civile (p. ex. 2011).

Fermetures de zones en vue de la protection des poissons de petite taille

Des fermetures de zones en vue de la protection des poissons de petite taille pourraient s'appliquer à certaines flottilles quand la proportion des poissons de taille inférieure à la taille réglementaire qui y est pêchée atteint ou dépasse 15 % des prises. Dans les divisions 4VWX, un poisson plat n'atteint pas la taille minimale réglementaire s'il fait moins de 30 cm (sauf plie grise : 33 cm).

Plie canadienne

La plie canadienne doit être débarquée dans le cadre de toutes les pêches au poisson de fond, qu'il s'agisse d'une pêche dirigée (combinaison de pêches à la plie dans les divisions 4VW et de la pêche à la plie grise/la plie canadienne dans la division 4T) ou de prises accessoires d'autres pêches ne visant pas le poisson de fond. Dans les divisions 4X5Y, il n'y a pas de pêche dirigée à la plie canadienne et les prises accessoires sont limitées à 10 % maximum lors de chaque voyage.

*La saison dans la division 5Z est l'année civile (p. ex. 2011).

Les débarquements ont diminué dans toutes les zones et les relevés estivaux par navire de recherche indiquent que l'indice de biomasse pour les divisions 4X et 4VW est inférieur aux moyennes à long et à moyen terme. Les répartitions actuelles de la fréquence de longueur indiquent moins d'animaux, notamment de plus grande taille.

Évaluation du COSEPAC

La plie (population de l'Atlantique) a été évaluée comme espèce menacée par le COSEPAC en avril 2009. Bien que la pêche dirigée ait diminué, l'espèce reste vulnérable à la surpêche et fait l'objet de niveaux élevés de mortalité naturelle.

Stratégies et tactiques

Les points de référence suivants ont été fixés pour le stock de plie canadienne des divisions 4VWX à l'aide d'un modèle de population par étapes (MPO, 2012a). Le 26 septembre 2012, le Comité consultatif du poisson de fond de la région Scotia-Fundy a avalisé le document de discussion en principe et a indiqué qu'il souhaitait élaborer des règles de contrôle des prises empiriques à utiliser entre les évaluations du stock.

Les indices des relevés par navire de recherche en 2014 et 2015 étaient très bas et laissent croire que le stock se situe vraisemblablement en dessous du PRL. De nouveaux quotas et de nouvelles limites de prises accessoires relatifs à la plie canadienne ont été adoptés en 2015. Des règles de décision en matière de prises seront élaborées et mises en œuvre afin de maintenir les limites de prises accessoires et les plafonds des quotas à des niveaux faibles dans le but de favoriser la croissance du stock.

Point de référence limite (PRL) = 12 952 t

Le point de référence limite représente 40 % de la valeur B_RMS de femelles uniquement pour le stock.

Point de référence supérieur du stock (RSS) = 25 905 t

Le point de référence supérieur du stock représente 80 % de la valeur B_RMS de femelles uniquement pour le stock.

Limite de référence de mortalité par pêche (P_LIM) = 0,16

Plie rouge

Depuis 2015-2016, la pêche dirigée dans les divisions 4X5 est autorisée uniquement pour la plie rouge. Ces dernières années, les débarquements sont restés stables dans toutes les zones, et les relevés estivaux par navire de recherche indiquent que le stock est en bon état. L'indice de biomasse estimé lors des relevés par navire de recherche des divisions 4X et 4VW est égal ou supérieur à la moyenne à long terme et varie autour de la moyenne à moyen terme. Les répartitions actuelles de la fréquence de longueur sont plus fortes que les moyennes à long terme dans la division 4X et pour les poissons de grande taille dans les divisions 4VW. Cependant, elles ne sont pas aussi fortes que les moyennes à long terme dans les divisions 4VW pour les poissons de petite taille (moins de 27 cm).

*La saison dans la division 5Z est l'année civile (p. ex. 2011).

Amélioration du plan

Étant donné que la pêche au poisson plat dans la division 4X est désormais une pêche dirigée à la plie rouge, des points de référence et des règles de contrôle des prises devraient être élaborées pour ce stock.

Plie grise

Dans les divisions 4VW, la plie grise est la principale espèce ciblée de la pêche mixte au poisson plat et alimente depuis de nombreuses années les pêches au poisson plat dans la zone. Dans la division 4X, la plie grise fait principalement l'objet de prises accessoires de la part de la flottille de moins de 65 pi à engins mobiles, et les prises accessoires sont limitées à 20 % maximum lors des pêches au moyen d'engins mobiles dans les divisions 4X5Y.

*La saison dans la division 5Z est l'année civile (p. ex. 2011).

Les indices de biomasse estimés lors des relevés par navire de recherche dans les divisions 4X et 4VW varient autour de la moyenne à moyen terme. Bien qu'ils soient inférieurs aux indices à long terme, ils sont bien supérieurs au PRL approximatif de 40 % de la moyenne à long terme. Les données de répartition de la longueur de 2015 laissent entendre que les tendances actuelles sont plus fortes que la moyenne à long terme dans la division 4X, mais similaires dans les divisions 4VW, sauf dans le cas des poissons de grande taille, pour lesquels la moyenne à long terme est plus élevée.

Limande à queue jaune

Compte tenu du faible quota canadien pour la limande à queue jaune dans la division 5Z, ce quota a été réservé depuis 2013 aux prises accessoires de toutes les flottilles dans la division 5Z. Dans les divisions 4VW, la limande à queue jaune est l'une des espèces ciblées par la pêche mixte au poisson plat. Dans les divisions 4X5Y, les prises de limande à queue jaune se limitent à 10 % maximum des prises accessoires de la pêche au moyen d'engins mobiles.

*La saison dans la division 5Z est l'année civile (p. ex. 2011).

Les indices récents de la biomasse estimés lors des relevés estivaux par navire de recherche dans les divisions 4X et 4VW sont inférieurs aux moyennes à long terme et à moyen terme, bien qu'ils fluctuent. L'indice de biomasse de la limande à queue jaune des divisions 4VW reste relativement élevé, mais l'indice de la division 4X est inférieur au PRL approximatif de 40 % de la moyenne à long terme.

Le CERT formule des avis sur le TAC de la limande à queue jaune de la division 5Z tous les ans. Le tableau suivant détermine les quotas et les parts des pays pour 2016 et 2017.

Amélioration du plan

En vertu du cadre décisionnel pour les pêches intégrant l'approche de précaution du MPO, lorsqu'un stock est dans une zone critique, mais fait toujours l'objet d'une pêche, on doit mettre en place un plan de rétablissement qui permettra, avec un taux de probabilité élevé, d'assurer la progression du stock hors de la zone critique dans un délai raisonnable. Un plan de rétablissement de la limande à queue jaune de la division 5Z est en cours pour 2017-2018. L'objectif est de l'interrompre à la fin de l'année de quota 2018-2019.

Annexe 14 : Goberge

Vue d'ensemble

La pêche de la goberge a lieu sur le plateau néo-écossais, dans la partie Est du banc de Georges et dans la baie de Fundy. Les pêcheurs se servent principalement de chaluts à panneaux et de filets maillants, mais aussi de palangrottes et de palangres. La goberge dans les divisions 4VWX5 de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO) comprend deux composantes de population : une composante Est, où la croissance est plus lente, incluant les divisions 4V et 4W ainsi que les zones 4Xm et 4Xn, et une composante Ouest, où la croissance est plus rapide, incluant les sous-divisions 4Xopqrs et les régions canadiennes de la zone 5. Au cours des cinq dernières années, moins de 10 % des débarquements provenaient de la composante Est.

*La saison dans la division 5Z est l'année civile (p. ex. 2011).

Mesures de gestion

Les protocoles de protection des poissons de petite taille s'appliquent aux poissons de moins de 43 cm.

Composante Ouest

Stratégies et tactiques

Une évaluation analytique visant à formuler des conseils de gestion est prévue tous les cinq ans pour la composante Ouest. La dernière évaluation analytique a eu lieu en 2010 (MPO, 2011c). Entre les évaluations, une mise à jour est faite au moyen de la procédure de gestion approuvée adoptée en 2011.

Une évaluation de la stratégie de gestion effectuée en 2010-2011 a déterminé trois objectifs de gestion pour le stock. Ils sont utilisés pour évaluer les différentes règles de contrôle des prises et procédures de gestion :

• Viabilité : la médiane du rapport entre la biomasse exploitable prévue (B4-8) en 2021 et celle de 2000 doit être d'au moins 1,5. Le 25e centile inférieur de ce rapport doit être d'au moins un.
• Prises : les prévisions des prises médianes découlant des règles de contrôle des prises doivent être supérieures à 4 000 t pour chacune des cinq années suivantes (à partir de 2012).
• Restrictions relatives à la modification des prises annuelles et prises maximales : les prises annuelles maximales ne peuvent pas augmenter de plus de 20 % ou 500 t (la valeur la plus élevée étant retenue). La baisse du plafond maximal de prises interannuelles est limitée à 20 %, à condition que la moyenne géométrique des trois dernières estimations des relevés par navire de recherche soit d'au moins 20 % de la moyenne géométrique de la période 1984-1994 (si cette valeur passe sous le seuil de 20 %, des diminutions plus importantes sont autorisées); les prises annuelles maximales sont limitées à 20 000 t.

Les règles de contrôle des prises et la procédure de gestion adoptées en 2011 ont été utilisées de 2012 à 2015 pour établir les TAC. En 2016-2017, la procédure n'a pas été utilisée, en raison de préoccupations relatives à l'indice du relevé de 2015. En 2017-2018, la procédure déterminée pour traiter les valeurs manquantes a été appliquée au point de données de 2015, afin d'établir le TAC.

Amélioration du plan

Lors de l'ESG de 2011, un cadre sur cinq ans a été établi, et un examen complet de la méthode a été recommandé. En 2016, un examen partiel des règles de contrôle des prises et des données saisies a été entrepris par le Secteur des sciences du MPO (MPO, 2017e). Il a été convenu que des efforts supplémentaires étaient nécessaires. L'industrie de la pêche a notamment fait part de préoccupations quant au fait que la répartition de la goberge de la composante Ouest semblait avoir évolué et que l'espèce semblait s'être déplacée vers le banc de Georges, ce qui n'est pas reflété par l'indice utilisé dans la procédure de gestion de ce stock.

En 2016-2017, une entente d'utilisation du poisson entre le MPO et le Conseil des allocations aux entreprises d'exploitation du poisson de fond a été conclue. Elle visait à appuyer les recherches relatives à l'élaboration d'un indice acoustique pour la goberge de la composante Ouest. Le Secteur des sciences du MPO s'est également engagé à surveiller, dans la mesure du possible, le banc de Georges dans le cadre des relevés estivaux par navire de recherche. Ces initiatives devraient contribuer au cadre de gestion et d'évaluation de ce stock au fil du temps.

Composante Est

La composante Est fait l'objet d'une surveillance uniquement fondée sur les indices des relevés estivaux par navire de recherche.

Après une forte augmentation de l'indice de la biomasse en 2011, les niveaux ont chuté sous les moyennes à long et à moyen terme. La répartition de la fréquence de longueur en 2015 est plus forte que la moyenne à long terme pour les poissons de petite taille (< 45 cm), mais est très faible pour les animaux plus grands.

Annexe 15 : Chaboisseau à dix-huit épines

Vue d'ensemble

La seule pêche dirigée au chabot est la pêche au chaboisseau à dix-huit épines, qui se limite à la baie St. Mary's en Nouvelle-Écosse. Des limites de prises accessoires sont en place pour la merluche blanche, le brosme, le chien de mer et le loup de mer. En vertu des conditions de permis d'autres pêches dirigées dans les divisions 4VWX5, les pêcheurs peuvent choisir de remettre à l'eau ou de conserver les espèces de chabots capturées en tant que prises accessoires. Depuis 2017, il n'est pas obligatoire de consigner le nombre de chabots remis à l'eau dans le cadre des pêches à engins mobiles de la région.

*La saison dans la division 5Z est l'année civile (p. ex. 2011).

Les tendances des relevés par navire de recherche du plateau néo-écossais et de la baie de Fundy sont utilisées pour instaurer des mesures de gestion pour cette population. Jusqu'en 2011, l'indice de biomasse de la division 4X variait autour des moyennes à long terme et à moyen terme, mais restait principalement supérieur à ces moyennes. Depuis lors, l'indice de biomasse est descendu sous ces moyennes. La répartition de la fréquence de longueur de 2015 était proche de la moyenne à long terme.

Depuis 2000, l'indice de biomasse de la division 4VW est resté sous les moyennes à moyen et à court terme, sauf pendant deux années. La répartition de la fréquence de longueur de 2015 était proche de la moyenne à long terme pour les plus petits poissons (< 20 cm) et pour les poissons les plus grands (> 30 cm), mais bien plus faible pour les poissons de taille moyenne (20 à 30 cm).

Amélioration du plan

La dernière évaluation de la pêche dirigée au chabot dans la baie St. Mary's a eu lieu en 2008. À cette date, il a été remarqué que les taux d'exploitation de cette pêche étaient présumément élevés et que « faute d'information suffisante, il n'a pas été possible de déterminer si un tel taux d'exploitation [était] viable » (Comeau et al., 2009). Le MPO devrait envisager d'effectuer une nouvelle évaluation de ce stock et d'examiner le cadre de gestion, afin de veiller à ce que la pêche soit menée de manière viable.

Annexe 16 : Pêches non dirigées

Les prises des espèces non ciblées sont gérées au moyen de limites ou de plafonds de prises accessoires, qui sont souvent propres à une espèce ou à une pêche. Ces limites et plafonds sont décrits dans le PPAC pour chaque pêche. Pour les prises accessoires d'espèces les plus courantes dans la région des Maritimes, ces limites sont indiquées par espèce dans les sections suivantes.

Les limites de prises accessoires génériques figurent dans le PPAC de chaque flottille. Si aucune limite particulière n'existe, un plafond de 10 % maximum de prise, toutes espèces confondues, s'applique généralement. Si cette limite est dépassée, le MPO peut fermer temporairement la pêche ou la classe de bateaux, ou imposer un plafond de prises accessoires spécifique pour une espèce donnée. Par exemple, le PPAC concernant la flottille de moins de 45 pi de pêche du poisson de fond à l'aide d'engins fixes comprend les dispositions suivantes :

4. Le plafond maximal de 10 % de prises accessoires de toutes les autres espèces non mentionnées ci-dessus fera l'objet d'un suivi, afin de veiller à ce que les débarquements ne dépassent pas les volumes des années précédentes ou la limite de 10 %, selon le chiffre le plus bas. Chaque fois que les limites de prises accessoires sont dépassées, une pêche d'essai, décrite ci-dessous, sera mise en place.

Les prises accessoires sont calculées comme le poids des espèces considérées comme des prises accessoires, divisé par le poids combiné de toutes les espèces ciblées autorisées aux termes du permis et pour lesquelles le type d'engin est autorisé.

Plafonds de prises accessoires pour la flottille de plus de 100 pi soumise à AE

À compter de la saison de pêche 2015, les prises accessoires de certains stocks capturés par la flottille de plus de 100 pi seront gérées au moyen de plafonds de prises accessoires transférables entre les entreprises. Les plafonds de prises accessoires ont été fixés et distribués de manière à respecter les exigences en matière de quotas de prises accessoires des pêches dirigées dans différentes zones (en fonction de l'année quota allant de janvier à décembre ou d'avril à mars, selon le cas de figure) et à respecter les exigences de conservation. Les plafonds peuvent être revus chaque année (et même ajustés en cours d'année) par le MPO au moyen de consultations avec le Conseil des allocations aux entreprises d'exploitation du poisson de fond. Les titulaires de permis peuvent, à leur discrétion, lorsqu'ils pêchent dans la zone canadienne de 200 milles, autogérer leur utilisation par trait et par voyage. Les titulaires de permis individuel sont tenus de respecter toute condition supplémentaire relative au dépassement des plafonds de prises accessoires en cours de saison du secteur (en fonction des ajustements en cours d'année) en recourant aux transferts avec d'autres titulaires de permis.

En 2017-2018, les plafonds de prises accessoires de la flottille de plus de 100 pi dans les divisions 4VWX5 sont les suivants :

16.1. Brosme

Vue d'ensemble

En moyenne, 70 % de tous les débarquements déclarés de brosme proviennent des divisions 4X5Y de l'OPANO, tandis que 18 % proviennent de la sous-division 5Z de l'OPANO. Outre les débarquements, on constate également des cas de mortalité du brosme (Brosme brosme) associés aux rejets sélectifs de certaines pêches au homard et au poisson de fond.

Étant donné qu'il s'agit d'une pêche non dirigée, le TAC de 2016-2017 est limité aux prises accessoires pour les pêches commerciales des divisions 4VWX5 de l'OPANO.

Actuellement, un permis de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles permet la récolte directe du brosme, et l'espèce peut être débarquée par trois organisations autochtones qui sont titulaires d'un permis de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles pour des « poissons de fond non précisés ». Aucune récolte de brosme associée à l'un ou l'autre de ces permis de pêche ASR n'a été signalée au cours des dernières années. Aucun cas de prise accessoire de brosme n'a été signalé dans le cadre d'autres permis ASR, ce qui pourrait refléter une lacune sur le plan des rapports plutôt qu'une absence de prise.

Les pêcheurs récréatifs peuvent le capturer et le conserver dans le cadre de la pêche mixte aux poissons de fond. Aucun permis n'est délivré pour cette pêche et la déclaration n'est pas requise; toutefois, on suppose que les prises sont faibles, d'après la préférence de l'espèce en matière de profondeur.

*La saison dans la division 5Z est l'année civile (p. ex. 2011).

Évaluation du COSEPAC

À l'origine, le brosme a été évalué comme étant menacé par le COSEPAC en 2003, mais a été réévalué comme étant en voie de disparition en novembre 2012 pour différentes raisons, notamment un déclin à long terme au début des années 1970.

La pêche est la seule grande source connue de mortalité d’origine anthropique chez le brosme au Canada atlantique. Les palangres à poisson de fond et les casiers à homard sont considérés comme les principales menaces, à la lumière des rapports sur les débarquements et des estimations des rejets, respectivement. Les débarquements de la flottille de pêche du poisson de fond au moyen de palangres représentent plus de 95 % des débarquements de brosmes dans la région des Maritimes du MPO. En 2012, les prises accessoires de brosme dans la zone de pêche du homard 41 ont été estimées à 8,6 t. L'estimation des prises accessoires de 2006-2007 dans la zone de pêche du homard 34 était de 344 t. Les prises de brosme dans les autres zones de pêche du homard n'ont pas été évaluées (MPO, 2014c).

Mesures de gestion

Il semble que la population peut supporter les récents taux de mortalité par pêche sans que la survie de l'espèce soit menacée, puisque, selon le relevé de l'industrie sur le flétan, les prises de brosme par unité d'effort fluctuent depuis 14 ans sans présenter de tendance. Une réduction accrue de la mortalité par pêche pourrait être nécessaire afin que l'espèce atteigne l'objectif d'abondance proposé pour le rétablissement.

Les prises accessoires de la flottille de plus de 65 pi à engins mobiles ont été limitées à 20 t, et à 48 t pour la flottille de 45 à 65 pi à engins fixes. La flottille de moins de 45 pi à engins fixes est celle qui interagit le plus avec le brosme. Son plafond de prises accessoires est de 500 t dans les divisions 4X5 et de 70 t dans les divisions 4VW, bien que les débarquements récents se situent bien en dessous de ce niveau. De plus, le PPAC de la flottille de moins de 45 pi à engins fixes énonce que les débarquements de brosme ne devraient pas dépasser 25 % du poids brut des espèces ciblées et que les débarquements ne devraient à aucun moment dépasser 4 000 lb.

Stratégie relative aux prises accessoires de brosme dans les divisions 4VWX5

La présente section énonce les stratégies et les tactiques utilisées dans le cadre de la pêche plurispécifique au poisson de fond pour atteindre l'objectif de biodiversité relatif aux prises accessoires de brosme.

Il n'existe aucun modèle d'évaluation pour le brosme des divisions 4VWX5. Les points de référence et les règles de contrôle des prises figurant ci-dessous sont des données empiriques fondées sur les prises commerciales par unité d'effort de la pêche à la palangre et sur un sous-ensemble de relevés de l'industrie et du MPO concernant le flétan atlantique réalisés depuis 1999 et utilisant uniquement les échantillons prélevés chaque année aux stations (Harris et al., 2012).

Les points de référence suivants ont été adoptés pour le stock de brosme des divisions 4VWX5 :

Biomasse nécessaire pour atteindre le rendement maximal soutenu (B_RMS) approximatif = 33,25 kg/1 000 hameçons

La B_RMS approximative du stock est la moyenne des prises commerciales par unité d'effort de la pêche commerciale à la palangre relative à la période pendant laquelle les taux de prises sont les plus élevés (1986-1992), appliquée à l'échelle des relevés relatifs au flétan atlantique.

Point de référence limite (PRL) = 13,3 kg/1 000 hameçons

Le point de référence limite représente 40 % de la B_RMS approximative du stock.

Point de référence supérieur du stock (RSS) = 26,6 kg/1 000 hameçons

Le point de référence supérieur du stock représente 80 % de la B_RMS approximative du stock et est la cible de rétablissement de la population proposée.

L'indice utilisé pour surveiller l'état du stock relativement aux points de référence sera la moyenne géométrique sur trois ans des prises par unité d'effort du sous-ensemble établi de stations de relevés relatifs au flétan atlantique.

Les moyennes géométriques sur trois ans des prises par unité d'effort de 2011 à 2013 (17,9 kg/1 000 hameçons) et de 2012 à 2014 (13,3 kg/1 000 hameçons) laissent entendre que le stock avait atteint le PRL et les limites critiques/de prudence de l'approche de précaution (MPO, 2015c). La mise à jour la plus récente de l'état du stock par le MPO a constaté que la moyenne géométrique sur trois ans (2013-2015) de l'indice de biomasse du brosme était une prise par unité d'effort de 19 kg/1 000 hameçons d'après les relevés de l'industrie et du MPO relatifs au flétan atlantique, chiffre supérieur au PRL. Ce chiffre reste compatible avec l'évaluation effectuée lors de l'évaluation du potentiel de rétablissement et continue à indiquer que la biomasse du brosme varie sans que se dégage une tendance dans la zone de prudence (MPO, 2016b).

Amélioration du plan

• Afin d'atténuer la mortalité du brosme du fait des pêches à la palangre du poisson de fond, le MPO :
• Imposera des fermetures saisonnières non discrétionnaires si les plafonds des quotas de brosme sont atteints pour la pêche à la palangre du poisson de fond dans les divisions 4X5.
• Instituera un protocole volontaire d'éloignement pour la pêche à la palangre du poisson de fond dans les divisions 4X5.
• Examinera le niveau de présence des observateurs pour les pêches du poisson de fond à engins fixes dans les divisions 4VWX5, afin de veiller à ce que les données concernant les prises accessoires de brosme sont adéquates pour surveiller les quotas et ajuster les niveaux de présence si nécessaire.

16.2. Raie des divisions 4X5Y et 5Zc

Vue d'ensemble

Bien qu'il n'y ait pas de pêche dirigée à la raie, les prises accessoires sont fréquentes dans de nombreuses pêches du poisson de fond. Les cinq espèces principales capturées dans la région des Maritimes sont les suivantes : la grande raie, la raie hérisson, la raie à queue de velours, la raie épineuse et la raie tachetée.

Un examen des rejets sélectifs de la pêche du poisson de fond dans les divisions 4X5Y entre 2007 et 2011 indique que le niveau de rejet de chaque espèce varie en fonction des pêches (Clark et al., 2015). Il a été constaté que la grande raie, la raie tachetée et la raie épineuse étaient rejetées en plus grande quantité (poids), toutes pêches au poisson de fond confondues. Cependant, par type d'engin, les prises accessoires les plus fréquentes étaient les prises accessoires de raie tachetée pour la flottille hauturière de pêche du poisson de fond au moyen de chalut de fond, de grande raie pour la flottille à la palangre, de merlu argenté pour la flottille pêchant au chalut et de raie à queue de velours pour les pêches au chabot utilisant des chaluts de fond. La raie épineuse ne faisait l'objet de prises dans le cadre d'aucune pêche précise. Les quantités rejetées de raie hérisson étaient les plus élevées dans le cadre de la pêche du poisson de fond au moyen de chaluts de fond, les quantités de raies à l'espèce non précisée étaient les plus élevées dans le cadre de la pêche du poisson de fond au moyen de chaluts de fond, de la pêche à la palangre et de la pêche hauturière au sébaste au moyen de chaluts.

Les flottilles de pêche du poisson de fond ont tenté de réduire la mortalité attribuable aux prises accessoires et de soutenir cet objectif. En septembre 2012, le Comité consultatif du poisson de fond de la région Scotia-Fundy a adopté une stratégie de conservation et des mesures de gestion de la raie dans les divisions 4VW, 4X5Y et 5Zc (sous-section 16.2.7), qui ont été mises à jour en 2017 et dont la portée a été étendue afin d'inclure les stocks des divisions 4VW.

Évaluation du COSEPAC

Le COSEPAC a évalué quatre espèces de raies dans la région des Maritimes.

En novembre 2010, la grande raie a été évaluée comme n'étant pas en péril en mai 2015.

En mai 2012, la raie épineuse a été évaluée comme une espèce préoccupante dans tout l'Atlantique. Ce statut découlait de préoccupations quant à la croissance lente, à la maturité tardive du poisson et aux déclins importants de la population dans la partie sud de l'aire de répartition, et notamment la réduction importante de son aire de répartition. Le déclin au sud se poursuit, malgré une baisse de la mortalité par pêche.

La population de raie à queue de velours du chenal laurentien et du plateau néo-écossais a également été évaluée comme espèce préoccupante en mai 2012. Le manque de connaissances sur les impacts de la mortalité naturelle et de la mortalité attribuable aux prises accessoires sur le rétablissement du stock a été déterminé comme une préoccupation.

La raie tachetée a été divisée en deux unités désignables. L'unité la plus au sud du banc de Georges, de l'ouest du plateau néo-écossais et de la baie de Fundy (divisions 4X5 de l'OPANO) a été évaluée comme non préoccupante en mai 2015.

La raie tachetée de l'unité désignable de l'est du plateau néo-écossais (divisions 4VW de l'OPANO), population de Terre-Neuve-et-Labrador, a été évaluée comme en voie de disparition en mai 2015. On estime que l'abondance des individus matures a connu un déclin de 98 % depuis le début des années 1970 et qu'elle est maintenant à un niveau historiquement bas. Depuis ce temps, les principales menaces ont été un taux trop élevé de mortalité non liée à la pêche, possiblement en raison de la prédation par les phoques gris, ainsi que la mortalité par la pêche liée aux prises accessoires dans le cadre de la pêche visant d'autres espèces.

Mesures de gestion

L'utilisation obligatoire de nappes de sélectivité dans les chaluts à panneaux et la limitation de la pêche à la limande à queue jaune ont permis de réduire drastiquement les captures de raies du banc de Georges.

Les tendances d'abondance et les indices en découlant sont fondés sur les relevés estivaux par navire de recherche menés entre juin et août. Les tendances concernent le plateau néo-écossais et la baie de Fundy (MPO, 2016d). Les tendances d'abondance de la division 5Z sont fondées sur les relevés hivernaux par navire de recherche menés entre février et mars (MPO, 2016e).

Stratégies et tactiques

Aucun modèle d'évaluation n'est en place pour la raie, toutes espèces confondues. Les points de références approximatifs sont empiriques et ont été déterminés à l'aide de l'indice de la biomasse estimé lors des relevés par navire de recherche. Une moyenne d'indices de biomasse variables sur trois ans est comparée au PRL approximatif de 40 % de la moyenne d'indices de biomasse à long terme.

16.2.1. Grande raie

La grande raie est l'une des espèces de raies les plus grandes et est fréquemment capturée dans l'Atlantique Ouest. Il n'y a pas de débarquements commerciaux de la grande raie.

D'après les relevés par navire de recherche de 2013 à 2015 :

• 4X – L'indice de biomasse fluctue autour de la moyenne à moyen terme et au-dessus de la moyenne à long terme. La fréquence de longueur de 2015 se situe sous la moyenne à long terme pour les poissons de petite taille. Les chiffres concernant les poissons de plus grande taille sont limités.
• 4VW – L'indice de biomasse se situe au-dessus de la moyenne à long terme et de la moyenne à moyen terme. Pour 2015, il existe peu de chiffres relatifs à la répartition de la longueur à comparer à la moyenne à long terme.
• 5Z – L'indice de la biomasse est inférieur aux moyennes à long et à moyen terme, mais demeure sous le PRL approximatif. Un petit nombre de poissons, principalement de petite taille (< 50 cm) a été capturé, mais la fréquence de longueur de 2015 était supérieure à la moyenne à long terme pour les poissons de petite taille.

Ces populations sont considérées comme supérieures au PRL, bien que le manque de chiffres sur les poissons de plus grande taille soit une source de préoccupations.

16.2.2. Raie hérisson

Il n'y a pas de débarquements commerciaux de raie hérisson. La raie tachetée et la raie hérisson ne peuvent pas être distinguées de manière fiable à des longueurs inférieures à 40 cm, ce qui est généralement la longueur à laquelle la plupart des raies tachetées et des raies hérissons sur capturées au cours des relevés. Il est possible que des raies hérissons de moins de 40 cm aient été identifiées comme des raies tachetées (MPO, 2016e).

D'après les relevés par navire de recherche de 2013 à 2015 :

• 4X – L'indice annuel de la biomasse varie autour des moyennes à long et à moyen terme, bien que la moyenne sur trois ans soit supérieure à la moyenne à long terme. Le nombre de petits animaux est insuffisant pour être comparé à la moyenne à long terme, mais les chiffres relatifs à la longueur concernant les animaux de plus grande taille semblent être supérieurs à la moyenne à long terme.
• 4VW – L'indice annuel de la biomasse varie autour des moyennes à long et à moyen terme, bien que la moyenne sur trois ans demeure au-dessous du PRL approximatif. Aucune valeur relative à la répartition de la longueur en 2015 n'est disponible, et les chiffres de 2014 sont insuffisants pour être comparés à la moyenne à long terme.
• 5Z – L'indice annuel de la biomasse varie autour des moyennes à long et à moyenne terme, bien que la moyenne sur trois ans soit supérieure à la moyenne à long terme. Les chiffres de la répartition de la longueur de 2015 sont proches de la moyenne à long terme pour les animaux les plus petits (< 45 cm), mais il n'y a pas de chiffres sur les grands animaux.

Ces populations sont considérées comme supérieures au PRL approximatif.

16.2.3. Raie à queue de velours

D'après les relevés par navire de recherche de 2013 à 2015 :

• 4X – L'indice de la biomasse est inférieur à la moyenne à long terme, mais est similaire à la moyenne à court terme, bien que la moyenne sur trois ans demeure sous le PRL approximatif. La répartition de la fréquence de longueur de 2015 semble être proche ou légèrement plus élevée que la moyenne à long terme pour les poissons de petite taille. Aucun chiffre concernant les poissons de plus grande taille n'est disponible.
• 4VW – L'indice de la biomasse annuel est inférieur aux moyennes à long et à court terme et la moyenne sur trois ans est inférieure au PRL approximatif. Pour 2015, il existe peu de chiffres relatifs à la répartition de la fréquence de longueur à comparer à la moyenne à long terme.
• 5Z – La raie à queue de velours est rarement capturée lors des relevés, car elle se trouve davantage dans les eaux profondes, mais sa biomasse semble être inférieure à la moyenne à long terme, mais supérieure au PRL approximatif.

La raie à queue de velours est considérée comme sous le PRL approximatif dans les divisions 4VW.

16.2.4. Raie épineuse

La raie épineuse compte parmi les espèces de poissons démersaux les plus répandues. Son aire de répartition est continue, et s'étend de la baie de Baffin au banc de Georges, englobant le détroit de Davis, le plateau du Labrador, les Grands Bancs, le golfe du Saint-Laurent, le plateau néo-écossais et la baie de Fundy. Les agrégations les plus fortes de ce poisson dans la région des Maritimes se situent dans la partie orientale du plateau néo-écossais.

D'après les relevés par navire de recherche de 2013 à 2015 :

• 4X – L'indice de la biomasse est inférieur aux moyennes à long et à moyen terme, et la moyenne sur trois ans est inférieure au PRL approximatif. La répartition de la fréquence de longueur de 2015 semble être plus faible pour les poissons de moins de 60 cm. Peu de chiffres sur les poissons plus grands sont disponibles, ce qui rend difficile la comparaison avec la moyenne à long terme.
• 4VW – L'indice de la biomasse annuel est inférieur aux moyennes à long et à court terme et la moyenne sur trois ans est inférieure au PRL approximatif. Pour 2015, il existe peu de chiffres relatifs à la répartition de la fréquence de longueur à comparer à la moyenne à long terme, mais les chiffres semblent être bien plus bas que la moyenne à long terme.
• 5Z – L'indice de la biomasse est inférieur aux moyennes à long et à moyen terme, et la moyenne sur trois ans est inférieure au PRL approximatif. Pour 2015, il existe peu de chiffres relatifs à la répartition de la fréquence de longueur à comparer à la moyenne à long terme.

La raie épineuse est considérée comme sous le PRL approximatif dans toutes les divisions.

16.2.5. Raie tachetée

Une évaluation du potentiel de rétablissement de la raie tachetée a été effectuée en janvier 2016 à Moncton. La raie tachetée a été signalée comme en très mauvais état dans le golfe du Saint-Laurent et à l'est du plateau néo-écossais. La mortalité naturelle élevée des adultes plutôt que la pêche a été déterminée comme étant le problème actuel.

D'après les relevés par navire de recherche de 2013 à 2015 :

• 4X – L'indice de la biomasse varie autour des moyennes à long et à moyen terme, bien que la moyenne sur trois ans demeure inférieure au PRL approximatif. La répartition de la fréquence de longueur de 2015 semble être plus élevée que la moyenne à long terme pour les poissons de petite taille et proche de la moyenne à long terme pour les poissons de plus grande taille.
• 4VW – L'indice de la biomasse annuel est inférieur aux moyennes à long et à court terme et la moyenne sur trois ans est inférieure au PRL approximatif. Pour 2015, il existe peu de chiffres relatifs à la répartition de la fréquence de longueur à comparer à la moyenne à long terme, mais les chiffres semblent être plus bas que la moyenne à long terme pour les poissons de petite taille.
• 5Z – L'indice de la biomasse annuel est inférieur aux moyennes à long et à court terme, mais la moyenne sur trois ans est supérieure au PRL approximatif. Il est difficile de distinguer la raie tachetée de la raie hérisson lorsque les poissons font moins de 35 à 40 cm. Cela peut avoir influencé les observations relatives aux chiffres de longueur inférieurs à la moyenne.

16.2.6. Raie non spécifiée

Les raies débarquées ne sont pas souvent séparées par espèces. Les raies épineuses doivent être remises à l'eau, mais les pêcheurs peuvent choisir de conserver les autres espèces de raies ou de les remettre à l'eau.

*La saison dans la division 5Z est l'année civile (p. ex. 2011).

16.2.7. Stratégie de conservation de la raie du comité consultatif du poisson de fond de la région Scotia-Fundy

Stratégie de conservation et mesures de gestion de la raie
4VW, 4X5Y et 5Zc

Comité consultatif du poisson de fond de la région Scotia-Fundy
Janvier 2017

Élaboré par Kris Vascotto, Conseil des allocations aux entreprises d'exploitation du poisson de fond

Stratégie de conservation et mesures de gestion de la raie dans les divisions 4VW, 4X5Y et 5Zc :

• Utiliser les indices d'abondance des espèces désignées fondés sur les relevés par navire de recherche du MPO pour surveiller les conditions changeantes des cinq principales espèces de raies faisant l'objet de prises accessoires en fonction du PRL approximatif de 40 % de la moyenne à long terme.
• Pour les divisions 5Zjm, utiliser les rapports annuels des observateurs étendus à l'ensemble des prises pour estimer le pourcentage de prises accessoires et la mortalité par pêche des cinq espèces de raie en fonction d'une capacité de survie des raies vivantes remises à l'eau de 50 % pour les chaluts à panneaux et de 80 % pour les engins fixes.
• Pour les divisions 4X5Y, utiliser les données tirées des études des prises accessoires fondées sur les rapports des observateurs de 2010, étendues à l'ensemble des prises, pour estimer le pourcentage de prises accessoires de référence et la mortalité par pêche des cinq espèces de raie en fonction d'une capacité de survie de 50 % pour les chaluts à panneaux et de 80 % pour les engins fixes. Renforcer le niveau de présence des observateurs si nécessaire, afin de mettre à jour ces données et cette analyse, au moyen d'un niveau de présence des observateurs amélioré/ciblé sur 3 à 5 ans.
• Informer les pêcheurs :
1. des pratiques exemplaires de remise à l'eau des raies vivantes
2. des méthodes d'identification des espèces de raies
3. de la nécessite de consigner le nombre de remises à l'eau par espèce
4. de l'existence d'un protocole d'éloignement en cas de prises accessoires importantes de raies épineuses
• Le nombre de raies épineuses des divisions 4X5Y, 5Zjm et 4VW est inférieur aux PRL approximatifs. Par conséquent, la remise à l'eau des raies épineuses capturées dans les divisions 4X5Y, 5Zjm et 4VW est obligatoire.
• Le nombre de raies à queue de velours des divisions 4VW est inférieur aux PRL approximatifs. Par conséquent, la remise à l'eau vivantes des raies à queue de velours capturées dans les divisions 4VW est obligatoire.
• Le nombre de raies tachetées des divisions 4VW est inférieur au PRL approximatif. Par conséquent, la remise à l'eau vivantes des raies tachetées capturées dans les divisions 4VW est obligatoire.

Annexes

1. Estimations de la biomasse (t) à partir des relevés du MPO

Remarque : Les indices des divisions 4VW se fondent sur les relevés estivaux par navire de recherche du MPO pour le plateau néo-écossais, et les indices des divisions 5Z se fondent sur les relevés printaniers par navire de recherche du MPO pour le banc de Georges.

2. Évaluation de l'état du stock

3. Proportion estimative d'espèces de raies capturées au moyen de chaque type d'engins
(données tirées des observations de 2004 à 2008)

4. Déclaration des remises à l'eau des prises accessoires de raies vivantes

Conformément aux conditions de permis, toutes les raies remises à l'eau doivent être déclarées dans le journal de bord, en indiquant l'espèce, l'état de santé (vivante/morte) et le poids estimatif de la raie remise à l'eau. Si les champs de données pertinents ne sont pas disponibles, cette information devrait être consignée dans la section Autres commentaires jusqu'à ce que les champs pertinents apparaissent dans le journal de bord.

5. Abondance relative de la raie épineuse dans les divisions 4X5Y

6. Protocole recommandé pour les remises à l'eau de poissons vivants

Il est recommandé de remettre les raies à l'eau le plus rapidement possible après leur capture et en les manipulant et les « jetant » le moins possible. Des précautions doivent être prises afin d'éviter de toucher les branchies ou l'opercule des branchies. L'utilisation de gaffes ou d'autres outils à bords tranchants est interdite, car ils risquent de blesser les poissons. Pour soulever les raies, il est recommandé de les tenir derrière la tête et au niveau de la région pelvienne. Il est également possible d'utiliser la queue pour supporter le poids de l'animal. Il est possible d'attraper la queue pour orienter rapidement la raie et la soulever. Cependant, la queue ne devrait pas être utilisée pour supporter tout le poids de l'animal, car la force utilisée pour soulever une raie uniquement par la queue provoque une perte de mucus et des ecchymoses. L'utilisation de gants en caoutchouc ou en vinyle est recommandée pour éviter l'élimination du mucus de protection de la peau de l'animal, qui protège la raie des infections bactériennes et fongiques. Il est recommandé de limiter les manipulations, dans la mesure du possible, en permettant aux raies d'emprunter rapidement et sans obstacle un système de convoyage ou une glissière pour rejoindre l'océan, en les « jetant » le moins brutalement possible dans l'eau.

7. Protocole recommandé d'éloignement

Lorsque le nombre de raies épineuses dépasse la limite supérieure de 200 kg ou de 10 % lors d'un trait de chalut, ou qu'il dépasse la limite supérieure de 100 kg ou de 10 % dans le cadre de la pêche à la palangre (généralement 5 à 6 baquets ou 1 500 à 1 800 hameçons), le bateau devrait s'éloigner d'au moins 0,5 mille marin de la zone de pêche et devrait éviter de réinvestir la même zone de pêche au cours d'un voyage.

8. Fiche d'information à l'intention des pêcheurs

Amélioration du plan

En plus de mettre en place des mesures non propres aux espèces pour améliorer le plan (section 9), la stratégie de conservation de la raie de l'industrie détermine plusieurs mesures qui doivent être mises à jour ou passées en revue pour assurer le suivi.

1. Les pourcentages relatifs à la capacité de survie des raies remises à l'eau vivantes devraient être passés en revue afin d'en garantir l'exactitude.
2. Toutes les raies épineuses doivent être remises à l'eau, car leur nombre est inférieur au PRL approximatif. Du fait du très mauvais état de la raie tachetée et de la raie à queue de velours dans les divisions 4VW également, la conservation des raies dans cette zone devrait être interdite, sauf si d'autres mesures de gestion permettant de réduire la mortalité dans une même mesure peuvent être déterminées.
3. Il est nécessaire de se pencher sur la mesure dans laquelle l'industrie participe à la déclaration des prises accessoires remises à l'eau vivantes et a recours aux protocoles d'éloignement.

16.3. Merluche blanche

Vue d'ensemble

La merluche blanche est un poisson semblable à la morue présent sur la côte est du Canada, du banc de Georges aux eaux de Terre-Neuve-et-Labrador. Les pêches du poisson de fond ne peuvent pas cibler la merluche blanche dans la région des Maritimes, mais peuvent la conserver à titre de prise accessoire. Dans les divisions 4VW et 4X5 de l'OPANO, la merluche blanche peut également être capturée et remise à l'eau comme appât (sans être débarquée) dans le cadre des pêches du poisson de fond utilisant des palangres ou des palangrottes. Les spécimens de merluche blanche capturés de cette manière doivent être consignés dans des journaux de bord et comptabilisés dans les quotas.

*La saison dans la division 5Z est l'année civile (p. ex. 2011).

Les récents indices de biomasse des divisions 4X et 4VW sont inférieurs à la moyenne à long terme et varient autour de la moyenne à moyen terme. Les indices de fréquence de longueur sont moins élevés que la moyenne à long terme, notamment pour les animaux les plus grands (> 35 cm). Les chiffres des deux divisions varient dans la zone de prudence, d'après la moyenne géométrique sur trois ans de la biomasse estimée lors des relevés, et autour du PRL et du RSS d'après les indices de biomasse de 1970 à 2011 (MPO, 2016d).

L'évaluation du potentiel de rétablissement de 2016 (MPO, 2016i) indiquait que le recrutement des juvéniles restait élevé dans les divisions 4X5Zc de l'OPANO, mais que le taux de recrutement était faible les trois dernières années dans les divisions 4VW de l'OPANO. Au cours des 20 dernières années, la principale cause de mortalité de la merluche blanche des divisions 4RST, 4VW et 4X5 de l'OPANO était la mortalité naturelle (M), comme l'indiquent les estimations de la mortalité totale élevées (Z), les valeurs relatives de mortalité par pêche correspondantes faibles (P) et un déclin continu ou une absence d'augmentation des indices des adultes.

Évaluation du COSEPAC

En novembre 2013, le COSEPAC a évalué la population de merluche blanche de l'Atlantique et du Nord du golfe du Saint-Laurent comme menacée. La surpêche à la fin des années 1980 et au début des années 1990 était considérée comme la principale raison de la baisse de l'abondance, notamment au niveau du plateau néo-écossais. L'interdiction de la pêche dirigée fait que la menace posée par la surpêche dans la division est actuellement faible. Il existe très peu de renseignements sur la mortalité due à d'autres facteurs que la pêche dans cette division. Il n'y a aucune pêche dirigée dans le plateau néo-écossais, mais cette espèce est débarquée principalement par l'intermédiaire d'engins fixes en tant que prises accessoires d'autres pêches dirigées. De nombreuses prises accessoires existent dans cette zone depuis 1996.

Les adultes de cette population ont connu un déclin estimé à environ 70 % au cours des trois dernières générations. La majeure partie du déclin s’est produite avant le milieu des années 1990. La population est demeurée assez stable depuis, et il y a eu peu de tendance générale dans la zone d’occupation. Les restrictions visant la pêche du milieu à la fin des années 1990 dans la majeure partie de l'aire de répartition ont peut-être permis la stabilisation des effectifs.

L'application de protocoles de protection des poissons de petite taille pourrait être envisagée pour ces pêches, et la taille réglementaire minimale pourrait être fixée à 43 cm.

16.3.1. Merluche blanche (4X5)

La merluche blanche est bien représentée dans les relevés annuels au chalut de fond menés par le MPO à l'occasion du relevé de juillet du plateau néo-écossais. Plusieurs autres relevés ont été effectués, notamment des relevés de pêches sentinelles au niveau du plateau néo-écossais et des relevés saisonniers (au printemps et en automne) du plateau néo-écossais. Cependant, ces relevés sont de courte durée et couvrent une superficie inférieure à celle de l'habitat de la merluche blanche.

On estime que la surpêche a entraîné une baisse très importante de l'abondance de la merluche blanche sur le plateau néo-écossais (MPO, 2016i). Les restrictions des prises imposées en 1996 à la flottille de pêche au moyen d'engins fixes ont été étendues à tous les types d'engins en 1999. Depuis lors, les débarquements annuels sont de l'ordre de 2 100 t ou moins, ce qui est susceptible de contribuer à la stabilité de l'abondance de la merluche blanche observée récemment dans cette zone. Il existe peu de renseignements concernant les autres sources de mortalité de l'espèce dans cette zone.

Mesures de gestion

En 2014 et 2015, un plafond de prises accessoires de 876 t de merluche blanche était en place dans les divisions 4X5 de l'OPANO. Ce plafond avait été subdivisé entre les flottilles et les sous-flottilles. Par ailleurs, des limites par sortie étaient imposées aux flottilles de poisson de fond. De 2009 à 2013, les plafonds de prises accessoires dans les divisions 4X5 de l'OPANO étaient de 1 475 t au total, mais n'ont été appliqués qu'à la flottille de moins de 45 pi à engins fixes. Les autres flottilles étaient gérées au moyen de limites par sortie.

De plus, dans le cas de la flottille de moins de 45 pi à engins fixes, le PPAC énonce que les prises de merluche blanche dans les divisions 4X5 ne devraient pas dépasser de plus du double les prises des espèces visées par le voyage de pêche. De même, le volume maximal de merluche blanche lors de tout voyage ne devrait pas dépasser un poids brut de 10 000 livres.

Stratégies et tactiques

La présente section énonce les stratégies et les tactiques utilisées dans le cadre de cette pêche pour atteindre les objectifs énumérés ci-dessus et adoptées par le Comité consultatif du poisson de fond de la région Scotia-Fundy le 14 mars 2013. De nouveaux points de référence ont donc été fixés par le Secteur des sciences du MPO à l'occasion de l'évaluation du potentiel de rétablissement de l'unité désignable de l'Atlantique et du nord du golfe du Saint-Laurent en janvier 2015. Étant donné que la pêche dirigée de ce stock est fermée et que seules les prises accessoires sont autorisées, les stratégies et tactiques viseront à atteindre l'objectif de productivité.

Actuellement, il n'existe aucun modèle d'évaluation pour la merluche blanche des divisions 4X5. Les points de références et les règles de contrôle des prises présentés ci-dessous sont, par conséquent, empiriques et se fondent sur les relevés de l'écosystème par navire de recherche menés par le MPO depuis 1970.

Biomasse approximative nécessaire pour atteindre le rendement maximal soutenu (B_RMS) = 17 167 t

La B_RMS approximative du stock a été estimée comme étant l'indice moyen de la biomasse des adultes (≥ 42 cm) du relevé pendant la période productive allant de 1970 à 1998 (c.-à-d. après la chute de la biomasse sous les niveaux observés dans les années 1970).

Point de référence limite (PRL) = 6 867 t

Le point de référence limite représente 40 % de l'estimation de la B_RMS du stock.

Point de référence supérieur du stock (RSS) = 13 734 t

Le point de référence supérieur du stock représente 80 % de l'estimation de la B_RMS du stock.

L'« indice » de la merluche blanche des divisions 4X5 renvoie à la moyenne géométrique sur trois ans de la biomasse estimée lors des relevés par navire de recherche (plus de 42 cm).

16.3.2. Merluche blanche dans 4VW

Mesures de gestion

Dans les divisions 4VW de l'OPANO, la flottille de pêche du poisson de fond de moins de 45 pi utilisant des engins fixes fait l'objet d'un plafond de prises accessoires pour la merluche blanche. Ce plafond de prises accessoires était de 315 t de 2010 à 2014, mais a été abaissé à 175 t en 2015. Ce plafond de prises accessoires est réparti en fonction des sous-flottilles. Des limites par sortie s'appliquent également à chaque flottille de pêche du poisson de fond de la zone, y compris à la flottille de moins de 45 pi à engins fixes.

Stratégies et tactiques

Actuellement, il n'existe aucun modèle d'évaluation pour la merluche blanche des divisions 4VW. Les points de références et les règles de contrôle des prises présentés ci-dessous sont, par conséquent, empiriques et se fondent sur les relevés estivaux par navire de recherche menés par le MPO depuis 1970.

Les points de référence suivants ont donc été fixés par le Secteur des sciences du MPO pour le stock de merluche blanche des divisions 4VW à l'occasion de l'évaluation du potentiel de rétablissement de l'unité désignable de l'Atlantique et du Nord du golfe du Saint-Laurent en janvier 2015 :

Biomasse approximative nécessaire pour atteindre le rendement maximal soutenu (B_RMS) = 9 711 t

On a estimé la B_RMS des divisions 4VW comme étant l'indice moyen de la biomasse des adultes (≥ 42 cm) pendant la période productive de 1970 à 1992.

Point de référence limite (PRL) = 3 885 t

Le point de référence limite représente 40 % de l'estimation de la B_RMS du stock.

Point de référence supérieur du stock (RSS) = 6 352 t

Le point de référence supérieur du stock représente 80 % de l'estimation de la B_RMS du stock.

L'indice utilisé pour évaluer la biomasse de la merluche blanche des divisions 4VW en fonction des points de référence est la moyenne géométrique sur trois ans de la biomasse estimée (42+cm) lors des relevés par navire de recherche.

L'application des stratégies et des tactiques est la même que pour la merluche blanche des divisions 4X5.

16.4. Requin

Les permis délivrés aux flottilles de moins de 45 pi et de 45 à 65 pi à engins fixes permettent de conserver les prises accidentelles de requins qui ne dépassent pas 10 % du poids total du poisson de fond autorisé à bord du bateau, dans la limite de 500 kg. Le grand requin blanc, qui est inscrit à l'annexe I de la LEP, doit être remis immédiatement à l'eau. Aucun requin pêché dans la division 4T ne peut être conservé.

Aux termes des permis, il est interdit d'enlever les nageoires des requins avant de décharger le requin du navire.

16.5. Espèces mineures

Il existe un certain nombre d'espèces mineures relevant de la pêche du poisson de fond. Ces espèces sont principalement débarquées au gré des occasions, en raison de la répartition éparse de leur abondance. Dans certains cas de figure, les débarquements sont extrêmement faibles (p. ex. grande argentine, grenadier de roche) ou sont localisés dans des divisions spécifiques de l'OPANO (p. ex. merluche-écureuil et flétan noir). Les relevés par navire de recherche du MPO conservent des données uniquement sur certaines espèces (p. ex. baudroie et loup de mer).

Étant donné que les mesures de gestion sont limitées pour ces espèces, cette section fournit uniquement des données limitées à leur égard.

16.5.1. Argentine

Ce poisson marin des eaux profondes est lié à l'éperlan et son aire de répartition se situe dans les eaux profondes de la pente continentale. Ils peuvent être observés du sud des Grands Bancs aux Maritimes, du banc Banquereau au banc de Georges.

Le quota de la saison 2016-2017 demeure à 1 000 t pour les divisions 4VWX. Toutefois, aucun débarquement n'a été fait dans le cadre du quota ces cinq dernières années.

16.5.2. Baudroie (4VWX5Zc)

La baudroie est un poisson des grandes profondeurs dont l'aire de répartition s'étend sur la côte Est du Nord du golfe du Saint-Laurent au banc de Georges et à la baie de Fundy. Elle est présente dans les eaux côtières et au niveau des bancs.

La baudroie, qui ne peut pas faire l'objet d'une pêche dirigée, est débarquée dans les divisions 4VWX5 en tant que prise accessoire principalement dans le cadre de la pêche du poisson de fond au moyen d'engins mobiles, mais également dans le cadre de la pêche aux pétoncles. 70 % des baudroies débarquées par les flottilles de la région des Maritimes ces cinq dernières années ont été capturées dans les divisions 4X5Y.

La flottille de moins de 65 pi à engins mobiles est limitée à 20 % de prises accessoires de baudroies pour toute la saison. Les titulaires de permis de pêche semi-hauturière au moyen d'engins mobiles ne peuvent pas dépasser 10 % de prises accessoires par voyage. Le plafond imposé à la flottille hauturière de plus de 100 pi était de 83 t en 2015 pour les divisions 4VWX5.

Les tendances d'information relatives à la baudroie du plateau néo-écossais et de la baie de Fundy sont recueillies lors des relevés par navire de recherche (MPO, 2016d).

*La saison dans la division 5Z est l'année civile (p. ex. 2011).

Dans la division 4X, l'indice de biomasse est inférieur à la moyenne à long terme et fluctue autour de la moyenne à moyen terme. La répartition de la longueur de 2015 semble être égale ou supérieure à la moyenne à long terme pour les poissons de petite taille, mais inférieure pour les poissons de grande taille.

Dans les divisions 4VW, l'indice de biomasse se situe sous la moyenne à long terme et la moyenne à moyen terme. La répartition de la longueur de 2015 est inférieure à la moyenne à long terme, toutes tailles confondues.

Amélioration du plan

Les prises de baudroies dans le cadre des relevés par navire de recherche étaient relativement basses ces dernières années, en comparaison de la moyenne à long terme. Les limites de prises devraient être examinées, afin de veiller à leur adéquation. Le MPO devrait également envisager de fixer des points de référence établis selon l'approche de précaution pour cette espèce.

16.5.3. Flétan noir

Communément appelé « flétan du Groenland », le flétan noir est présent dans les eaux profondes et froides du banc de Georges à la région de l'Arctique.

*La saison dans la division 5Z est l'année civile (p. ex. 2011).

16.5.4. Grenadier de roche

Le grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) est présent dans les eaux profondes, du banc de Georges au Nord du détroit de Davis, mais son abondance est plus élevée dans la partie Nord de son aire de répartition.

Le grenadier de roche a été évalué comme espèce en voie de disparition par le COSEPAC en novembre 2008, en raison d'un déclin de 98 % du nombre d'adultes entre 1978 et 1994 (environ une génération et demie). Il s'agit d'une espèce à la longévité relativement importante et à la croissance lente, dont l'âge maximal observé est de 60 ans et l'âge à la maturité est d'environ 10 ans pour les femelles. Sa longue durée de vie et sa maturité tardive rendent l'espèce vulnérable à la mortalité causée par les humains.

16.5.5. Merluche rouge

La merluche rouge est difficile à distinguer de la merluche blanche, mais ses caractéristiques distinctives sont le nombre d'écailles sur une ligne latérale (110 à 140) et le nombre de branchiospines sur la partie supérieure du premier arc branchial.

Cette espèce est présente dans l'ensemble de la région des Maritimes, à des profondeurs allant des eaux peu profondes à plus de 500 brasses. Au cours des cinq dernières années, 96 % des débarquements ont eu lieu dans les divisions 4VW.

*La saison dans la division 5Z est l'année civile (p. ex. 2011).

16.5.6. Loup de mer (4VWX5YZe)

Deux espèces de loup de mer (le loup tacheté et le loup à tête large) ont été inscrites sur la liste de la LEP comme espèces en voie de disparition et doivent être remises à l'eau par toutes les flottilles dans toutes les divisions. L'espèce la plus courante dans les divisions 4VWX5 est le loup atlantique (ou loup rayé), qui est inscrit comme espèce préoccupante. Les débarquements de prises accessoires doivent être limités au maximum. Toutes les flottilles doivent conserver les prises de loup atlantique lorsqu'elles pêchent dans la région des Maritimes. Au cours des cinq dernières années, 73 % de tous les débarquements de loup atlantique dans la région des Maritimes ont eu lieu en provenance des divisions 4X5Y.

Les prises accessoires de loup de mer sont limitées à 10 % pour toutes les flottilles. Un plafond de 10 t maximum est également imposé à la flottille de moins de 65 pi à engins mobiles dans chacune des divisions 4VW et 4X5. Un plafond total de 10 t dans les divisions 4VWX5 est également imposé aux flottilles de moins de 45 pi à engins fixes.

Les relevés estivaux par navire de recherche fournissent des indices pour une seule espèce de loup de mer, le loup atlantique. Les indices de biomasse des divisions 4X et 4VW se situent sous la moyenne à long terme et la moyenne à moyen terme. La répartition de la fréquence de longueur de 2015 se fonde sur peu d'échantillons, mais semble être bien plus faible et pas aussi exhaustive que la moyenne à long terme. La répartition de la fréquence de longueur des divisions 4VW est plus exhaustive et semble être proche de la moyenne à long terme pour les poissons de petite taille, mais semble être très basse pour les poissons de plus de 30 cm.

*La saison dans la division 5Z est l'année civile (p. ex. 2011).

Annexe 17 : Lignes directrices opérationnelles à l'intention de la flottille de moins de 45 pi à engins fixes pour la gestion communautaire (1998)

Lignes directrices opérationnelles relatives à la gestion communautaire
Scotia-Fundy
Flotilles de moins de 45 pi à engins fixes
Région des Maritimes

Décembre 1998

Aperçu

Le secteur de flottille de moins de 45 pi à engins fixes (< 45 pi à engins fixes) (palangres, palangrottes ou filets maillants) reste une pêche compétitive dont le quota de poisson de fond disponible est réparti entre les groupes communautaires et géré par onze conseils de gestion différents dans la région de Scotia-Fundy. Dans les divisions 4x+5, les quotas de poisson de fond de la flottille de moins de 45 pi à engins fixes ont été divisés en sept groupes géographiques actuellement gérés par huit conseils de gestion. Les quotas de ces groupes ont été divisés en fonction de l'historique de pêche combinée déclarée par les titulaires de permis de chaque communauté, en fonction de la moyenne de 1986 à 1993, ainsi que des débarquements par comté qui n'ont pas pu être associés à un permis actuel (données manquantes, débarquements de poisson salé, etc.). Les débarquements déclarés totaux de 1986 à 1993 de chaque communauté ont été compilés et convertis en un pourcentage des débarquements totaux de la flottille de moins de 45 pi à engins fixes. Ce pourcentage est appliqué à l'allocation globale mise à disposition de la flottille de moins de 45 pi à engins fixes chaque année après l'annonce par le Ministre d'un total autorisé des captures (TAC). Un maximum de trois conseils de gestion à l'est de la Nouvelle-Écosse a élaboré des plans de pêche pour les zones de stock 4Vn et 4VsW.

Contexte

La gestion communautaire a été mise en place en 1995, lorsque les pêcheurs de Sambro ont demandé l'instauration d'un quota communautaire d'essai pour leur groupe plutôt que de dépendre d'une pêche soumise à un type de limite par sortie unique pour tous les titulaires de permis. Cette expérience, appuyée par le comité de l'industrie représentant les pêcheurs de la flottille de moins de 45 pi à engins fixes et par les pêcheurs de Sambro, a permis l'allocation d'un quota distinct sous forme de pourcentage fondé sur les prises moyennes des pêcheurs de Sambro de 1986 à 1993. Le plan de pêche de 1995 applicable à tous les autres participants était fondé sur trois groupes de quotas en fonction de l'engin différents (palangrottes, palangres et filets maillants), et permettait initialement à chaque titulaire de permis de choisir le groupe d'engin dont ils souhaitaient dépendre en 1995. Compte tenu de la réussite de l'expérience de Sambro et de la situation de la pêche dans sa globalité en 1995 (qui n'a pas été fructueuse pour bon nombre de pêcheurs), le comité de l'industrie a organisé un atelier de deux jours à l'automne 1995, afin de défendre l'instauration de quotas communautaires dès 1996.

Avant la mise en place de la méthode de gestion communautaire, Pêches et Océans Canada (le MPO) s'attachait à obtenir l'accord des représentants de l'industrie concernant les plans de pêche et les ententes de partage, puis réglementait les ententes au moyen des conditions de permis. Le recours à des limites par sortie comme outil de gestion a eu pour effet de donner aux pêcheurs le sentiment d'être dans une situation sans issue : en effet, ils ne pouvaient pas conserver le poisson pêché en sus des limites par sortie établies et ne pouvaient pas les rejeter, du fait de la politique de débarquements obligatoires. D'après l'industrie, ce type de microgestion pratiquée par le MPO n'avait pas pour but de participer à la conservation du poisson et a converti la pêche en un système de réduction constante des limites par sortie, afin d'atteindre un objectif socio-économique consistant à fixer des quotas faibles répartis sur toute l'année. Cette méthode a donné naissance à une controverse, et il est apparu que les représentants de l'industrie devaient assumer une plus grande responsabilité quant à l'élaboration des plans de pêche, tandis que les politiques du MPO devaient se concentrer davantage sur les problèmes liés à la conservation.

Le concept de gestion communautaire a été initialement introduit pour faire face à la saisonnalité et aux profils de pêche des différentes communautés pêchant le stock des divisions 4X5Y. L'introduction d'autres mesures de gestion a également influencé le concept de gestion communautaire. Ces autres mesures comprennent l'obligation de respecter strictement l'allocation imposée à la flottille à engins fixes de 45 pi (plutôt que des limites quotidiennes de prises accessoires par sortie de 3 300 lb disponibles une fois le quota atteint, qui ont été supprimées en 1994). De ce fait, un plus grand nombre d'associations ont voulu donner leur avis quant à l'élaboration de plans de pêche plus adaptés aux profils de pêche dans leur zone. L'introduction de Plans de pêche axés sur la conservation pour toutes les flottilles a renforcé le taux de participation des représentants de l'industrie et a ravivé les mésententes relatives à la manière dont les quotas imposés à la flottille de moins de 45 pi à engins fixes devaient être utilisés.

La modification de la réglementation imposant aux pêcheurs de débarquer tout le poisson de fond pêché a également contribué à ce que les pêcheurs veuillent être entendus davantage concernant le plan de pêche et a encouragé l'apparition du concept de développement communautaire, car il était difficile que toutes les communautés conviennent d'une seule limite par sortie en vertu de la politique de débarquement intégral. Le MPO a donc supprimé les limites par sortie et a instauré un quota global.

Structure communautaire initiale et formule de partage de quotas

Cette structure communautaire a été mise en place après de longues réunions du comité de la flottille de moins de 45 pi à engins fixes, au cours desquelles sont intervenus des arbitres indépendants en mars 1996. Étant donné que ce procédé n'a pas entièrement porté ses fruits, le MPO est intervenu pour établir une entente finale allouant 97 % de l'historique de la pêche à l'aide à l'aide de la moyenne communautaire des années de référence 1986 à 1993. Les 3 % restants ont été divisés entre les sept communautés géographiques, et 1,5 % ont été destinés à aider les groupes communautaires dont le quota de 1996 était plus bas que le volume pêché par ces mêmes groupes en 1995. Les 1,5 % restants ont été alloués à trois sous-groupes, le groupe de pêche au filet maillant de Digby, les groupes de pêche à la palangre et la palangrotte de Yarmouth et le groupe de pêche à la palangre et la palangrotte de Digby. Cette formule de partage de base a été mise en place lors des pêches de 1996.

En 1996, les différents groupes soumis à quotas ont été établis en fonction des lignes de comté, et le soin d'élaborer des plans de pêche a été confié aux associations existantes. L'essai s'est poursuivi en 1996 et la méthode a été approuvée par l'industrie après un séminaire de deux jours organisé à l'automne 1996. Une recommandation unanime a été formulée, encourageant à instaurer sept groupes communautaires administrés par des conseils de gestion communautaires. La mise en place d'une période d'essai de trois ans à compter de 1997 était également recommandée. Pour les stocks des divisions 4X5Y, les quotas disponibles de morue, d'aiglefin, de goberge et de merluche blanche ont été divisés en sept quotas géographiques en fonction d'une formule d'historique de pêche généralement fondée sur les années de référence de 1986 à 1993 concernant la morue, l'aiglefin et la goberge. Le quota relatif à la merluche blanche se fondait sur une formule plus récente tenant compte de l'historique de la pêche communautaire de 1986 à 1997 ainsi qu'une d'une part égale mise en place pour la première fois en 1998.

Les sept groupes communautaires devaient établir un conseil de gestion communautaire tenu de soumettre un plan de pêche annuel. Toutes les communautés, sauf celle de Shelburne, se sont pliées à cette exigence. La communauté de Shelburne, représentée par neuf associations différentes, n'est pas parvenue à une entente permettant la création d'un seul conseil de gestion. Les opinions des deux groupes différaient entièrement. Après plusieurs mois de réunions sans issue, le MPO a créé deux conseils distincts. Tous les titulaires de permis de la zone de Shelburne devaient envoyer leur vote à une entreprise indépendante de comptabilité afin d'indiquer de quel conseil de gestion ils souhaitaient dépendre.

À l'origine, tous les titulaires de permis de la flottille de moins de 45 pi à engins fixes ont été regroupés sous un seul plan visant la région de Scotia-Fundy, le groupe X. Ils pouvaient tous quitter le groupe X du MPO pour la région de Scotia-Fundy en choisissant librement de pêcher en vertu du plan élaboré par la communauté dont ils dépendaient. Une fois le plan de pêche terminé, les pêcheurs de chaque communauté doivent confirmer qu'ils souhaitent participer au plan communautaire. Les titulaires de permis ne sont pas obligés d'adhérer à un plan communautaire et peuvent rester dans le groupe X. Cette mesure vise à s'assurer que tous pêchent en vertu d'un plan de gestion, qu'il s'agisse de celui du MPO ou de celui de l'industrie.

Au bout de la deuxième année d'essai, une structure communautaire plus pérenne a été approuvée par le comité de la flottille de moins de 45 pi à engins fixes (sauf le conseil de gestion de Shelburne A). Cette structure a été mise en œuvre en 1999, plutôt que de prolonger l'essai initial d'une troisième année. Le comité a également approuvé des changements qui, s'ils étaient mis en œuvre, conféreraient une plus grande responsabilité communautaire, permettraient le développement d'un cadre de référence officiel pour les différents conseils de gestion et offriraient une structure démocratique plus transparente pour l'élaboration de plans de pêche communautaire.

Lignes directrices opérationnelles

Participants

La gestion communautaire s'applique à tous les titulaires de permis de la flottille de pêche au poisson de fond de moins de 45 pi à engins fixes immatriculés dans la région de Scotia-Fundy et concerne les eaux des divisions 4Vn, 4VsW 4X5Y et 5Z de l'OPANO. Depuis novembre 1998, on dénombrait 2 895 titulaires de permis, dont 835 étaient immatriculés dans l'est de la Nouvelle-Écosse, 1 839 dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse et 221 dans le sud-ouest du Nouveau-Brunswick.

Conseils de gestion

Au total, onze conseils de gestion gèrent la flottille de moins de 45 pi à engins fixes dans la région de Scotia-Fundy. Dans l'est de la Nouvelle-Écosse, trois conseils de gestion gèrent les zones de stock des divisions 4Vn et 4VsW, et huit conseils de gestion distincts gèrent les sept groupes géographiques de quotas des divisions 4X+5.

Les sept groupes géographiques communautaires de la flottille de moins de 45 pi à engins fixes dans les divisions 4X+5 sont les suivants :

1. Tous les titulaires de permis de l'est de la Nouvelle-Écosse pêchant dans la division 4X
2. Les titulaires de permis du comté d'Halifax, à l'ouest de Sambro
3. Les titulaires de permis de Lunenburg et Queens
4. Les titulaires de permis de Shelburne (deux conseils de gestion)
5. Les titulaires de permis de Yarmouth
6. Les titulaires de permis des comtés de Digby et du Nord de la Nouvelle-Écosse
7. Sud-ouest du Nouveau-Brunswick

Processus consultatif

Le principal organisme consultatif pour cette pêche est le comité consultatif de la flottille de moins de 45 pi de Scotia-Fundy, qui est composé de trois représentants de chaque conseil de gestion, comme il est énoncé dans le cadre de référence de l'annexe I.

Parts de quota communautaire existantes

Les parts de quota de 1998 de la flottille de moins de 45 pi à engins fixes sont le fruit de plusieurs processus, et notamment du TAC initial et des sous-allocations supplémentaires fondées sur une formule négociée ou élaborée par le comité de la flottille de moins de 45 pi à engins fixes. Sont inclus les plans de pêche relatifs aux stocks globaux, ainsi que l'accès aux différents stocks par les titulaires de permis de la flottille de 45 pi à engins fixes.

Les allocations de quota de tous les secteurs d'engins, y compris la flottille de moins de 45 pi à engins fixes, sont énoncés dans le Plan de gestion intégrée des pêches du poisson de fond et ont donné lieu à la part de pourcentage actuelle (1998) indiquée dans le tableau 1. Dans le cas des stocks concernant plus d'une division, notamment la goberge, le flétan atlantique et la merluche blanche, les parts de quota de la flottille de moins de 45 pi à engins fixes ont été sous-divisées par division, principalement pour veiller à ce que des quotas distincts soient disponibles pour les zones de stock de morues équivalentes (4Vn, 4VsW, 4X5Y et 5Z). Ces parts figurent dans le tableau 2, sous la forme d'un pourcentage du quota global de la flottille de moins de 45 pi à engins fixes.

Les sept parts de quota communautaire géographique des stocks des divisions 4X5Y sont répertoriées dans le tableau 3. Dans le cas des groupes de Shelburne qui pêchaient traditionnellement les stocks des divisions 4VsW, une part spécifique négociée par l'industrie sous forme de pourcentage du stock de merluche blanche, de flétan atlantique et de goberge des divisions 4VsW est indiquée dans le tableau 4. Autrement, les pêches dans les divisions 4VsW sont généralement gérées en vertu d'un seul plan de pêche élaboré par les conseils de gestion de l'est de la Nouvelle-Écosse en tenant compte des informations des conseils du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse (sauf Shelburne) pour toutes les communautés figurant dans le cadre de référence du comité de la flottille de moins de 45 pi à engins fixes. Les quotas des divisions 5Z ont également été divisés en sept quotas communautaires, tel qu'il est indiqué dans le tableau 5. Ils sont fondés sur les mêmes calculs des prises moyennes entre 1989 et 1993, convertis en part de pourcentage.

Le comité a adopté les parts sous forme de pourcentage figurant dans les tableaux 1 à 4, mais les membres ont consenti à réviser les quotas communautaires du banc de George (tableau 5) dans les années à venir, à mesure que le TAC augmente.

Formule relative à l'historique de la pêche dans les divisions 4X5Y

La formule de calcul des sept parts de quotas communautaires géographiques des divisions 4X5Y pour la morue, l'aiglefin et la goberge était fondée sur une entente initiale du comité sur l'historique de la pêche, ainsi que sur les définitions communautaires. L'entente initiale de l'industrie pour déterminer les quotas communautaires était fondée sur deux processus, afin d'attribuer équitablement l'historique de la pêche aux groupes définis. Après de longues discussions, les membres du comité ont convenu que toute formule relative à l'historique de la pêche devait se fonder sur le numéro de permis de pêche au poisson de fond plutôt que sur les bateaux ou les pêcheurs, et que la définition des groupes communautaires devait être fondée sur l'immatriculation du port d'attache du titulaire de permis au 31 décembre 1996. De longues discussions ont également eu lieu concernant l'utilisation de l'historique de la pêche, notamment du fait que le système statistique du MPO risquait de ne pas fournir une vue précise des données manquantes en raison d'omissions involontaires, de fausses déclarations délibérées ou d'absence de déclarations. Les représentants de l'industrie ont reconnu que bien que les registres des pêches du MPO semblaient suspects, aucun autre registre impartial n'était disponible et que le degré de déclarations erronées par communauté pouvait être compensé à l'aide d'un pourcentage.

L'historique de la pêche pouvant être associé à des numéros de permis de pêche a été attribué à la communauté pertinente en fonction de cette définition. Le MPO a enregistré les prises qui pouvaient être associées à des numéros de permis de pêche sous forme de débarquements identifiés. Dans chaque communauté, des débarquements n'ont pas pu être associés à des numéros de bateaux de pêche commerciale spécifiques et n'ont donc pas pu être associés à un numéro de permis de pêche donné. De plus, une plus petite part de débarquements a été incluse dans le système statistique du MPO comme ayant été achetée ou vendue dans une communauté sans identification de l'individu ou du bateau. Ces deux dernières catégories de débarquements ont été qualifiées de non identifiées et ont été accordées aux communautés où les bordereaux d'achat ont été émis. Les débarquements non identifiés de chaque communauté comprenaient aussi des débarquements pouvant être attribués à des numéros de permis de pêche associés à un permis annulé ou restitué.

Tous les représentants de l'industrie ont été informés que le MPO avait décidé que les registres officiels de débarquements du MPO ne seraient pas modifiés après les déclarations. Bien que des études publiées par le MPO reconnaissent que des problèmes de qualité des données existent, les erreurs relatives aux registres personnels de débarquements semblent s'équilibrer lorsque les données sont combinées sous forme de quotas communautaires ou de groupes plus larges. L'utilisation de l'historique de la pêche pour définir de plus petites parts de quotas ou la mesure dans laquelle les registres individuels d'historique de la pêche sont utilisés au sein d'une communauté aux fins de partage futur seront déterminées par les différents conseils de gestion et les pêcheurs concernés. Tout processus d'appel ou de révision des registres des pêches sera décidé et financé par les pêcheurs concernés, comme cela est pratiqué pour d'autres flottilles lorsque cela est jugé nécessaire. Le MPO consent à coopérer en cas d'appel de l'industrie.

Les débarquements identifiés et non identifiés ont été compilés pour chaque communauté et un pourcentage de l'ensemble des débarquements a été attribué à une communauté donnée (voir le tableau 3). Les quotas annuels de la flottille de moins de 45 pi à engins fixes sont ensuite divisés à l'aide de ces pourcentages afin de déterminer un quota communautaire.

Politique de délivrance des permis

En vertu des politiques actuelles de délivrance de permis du MPO, il n'est pas obligatoire de participer à la pêche pour conserver son permis, car le MPO n'applique pas une politique consistant à annuler les permis non utilisés, sauf s'il s'agit d'un permis de pêche exploratoire ou de développement. Les politiques passées autorisaient uniquement une période de deux ans maximum pour remplacer les bateaux dissociés des permis. La politique actuelle n'impose pas au titulaire de permis de disposer d'un bateau immatriculé et associé à un permis spécifique de pêche du poisson de fond, sauf si ce permis est assorti d'une condition de pêche obligatoire. Les pêcheurs peuvent ainsi conserver leur permis indéfiniment, tant qu'ils s'acquittent des droits de permis annuels permettant le maintien de leur permis. Par ailleurs, la politique de délivrance de permis n'impose pas aux pêcheurs de disposer d'un bateau de pêche, tant que le bateau utilisé pour pêcher respecte les mesures cubiques du permis délivré. Tous les permis de pêche du poisson de fond obtenus avant 1989 donnent droit au statut d'exploitant désigné, tandis que tous les permis de pêche du poisson de fond obtenus après cette date exigent que le permis soit utilisé par le titulaire de permis.

La politique permet également d'utiliser un plus petit bateau en remplacement, tout en permettant de revenir à un bateau plus grand à l'avenir.

Plans de pêche axés sur la conservation

Groupe X

Le plan de pêche normalisé pour le groupe X est le suivant :

1. Le groupe X est accessible à tous les titulaires d'un permis de la flottille de moins 45 pi à engins fixes de la région de Scotia-Fundy.
2. Le quota disponible du groupe X est la somme de l'historique de la pêche de 1986 à 1993 sous forme de pourcentage des titulaires de permis qui choisissent de rester dans le groupe X. Il s'agit du même principe que celui qui est utilisé pour établir un quota communautaire en fonction des titulaires de permis d'un groupe donné. Cependant, tout quota non identifié associé à une communauté n'est pas alloué au groupe X. (Le comité de la flottille à engins fixes a fortement appuyé cette mesure, car il estimait que la communauté devait bénéficier de toutes les prises non identifiées.)
3. Les pêcheurs du groupe X peuvent choisir (en vertu des conditions de permis) de pêcher à l'occasion d'un voyage par mois au maximum n'excédant pas quatre jours de port à port, ou à l'occasion d'un voyage par semaine n'excédant pas 24 heures de port à port. Chaque option permet quatre jours de pêche maximum par mois aux titulaires du permis de pêche.
4. Toutes les prises doivent être débarquées, car le MPO n'impose pas de limites par sortie, et chaque débarquement doit faire l'objet d'une surveillance intégrale par une entreprise de vérification à quai (dont les frais sont à la charge du titulaire de permis).
5. La pêche est fermée aussi bien pour les pêcheurs du groupe X que pour les pêcheurs des groupes communautaires lorsque le quota d'une espèce est atteint.
6. Les pêcheurs choisissant le groupe X se voient tous attribuer la même classe de bateaux.
7. La politique de dépassement de quotas ne s'applique pas aux pêcheurs du groupe X.
8. Tout titulaire de permis qui a initialement choisi de rester dans le groupe X peut rejoindre l'année suivante le groupe communautaire à laquelle il était rattaché lors de la délivrance de son permis, en fonction des registres du 31 décembre 1996. S'il a rejoint le groupe X depuis plus d'un an, le pêcheur ne peut plus rejoindre le groupe communautaire de son choix.

Tel qu'il a été mentionné précédemment, si un pêcheur choisit de ne pas rejoindre un groupe communautaire, il reste dans le groupe X. Les conditions de permis sont les mêmes et les mêmes règlements du MPO s'appliquent à tous les groupes communautaires et au groupe X. La seule différence concerne les exigences du Programme de vérification à quai : en effet, le niveau de présence du groupe X est de 100 %, car la communauté ne participe pas à la surveillance des quotas attribués. Pour les groupes communautaires, le niveau de présence dans le cadre du PVQ est généralement de 20 à 50 %. Les groupes communautaires doivent également mettre en œuvre un plan d'observation financé par l'industrie représentant une présence de 5 à 10 %.

Plans de pêche axés sur la conservation en gestion communautaire

Autorité

Les politiques et principes courants de gestion communautaire sont principalement établis par l'intermédiaire du comité de la flottille à engins fixes de la région de Scotia-Fundy, qui formule des recommandations aux fins de mise en œuvre par le MPO. En vertu des lois et règlements actuels, aucun pouvoir n'est délégué aux différents conseils communautaires : le Ministère reste le détenteur du pouvoir législatif. En vertu du système actuel, les conseils de gestion soumettent leurs plans de pêche pour approbation et mise en œuvre par le MPO, à condition qu'ils n'entrent pas en conflit avec la loi en vigueur et qu'ils respectent les conditions de conservation. Un PPAC propre à toutes les flottilles de moins de 45 pi à engins fixes est élaboré et tous les conseils de gestion doivent y adhérer. Outre ce PPAC générique, le PPAC communautaire relatif à la flottille de 45 pi à engins fixes peut contenir des mesures de gestion supplémentaires, notamment des quotas saisonniers, des limites par sortie et des sanctions qui ne sont pas mises en application par le MPO. La plupart des groupes exigent également des membres qu'ils signent un accord autorisant le MPO à envoyer les déclarations des prises individuelles hebdomadaires des titulaires de permis au conseil de gestion désigné, aux fins d'examen. Cela permet aux conseils de gestion de veiller à ce que les participants de leurs groupes respectent les mesures de gestion énoncées dans leur plan.

Le MPO alloue les quotas aux groupes de gestion communautaires géographiques approuvés avec le soutien et en fonction des recommandations du comité de la flottille de moins de 45 pi à engins fixes. Toute sous-allocation et tout quota saisonnier sont mis en œuvre en fonction des recommandations formulées par un conseil de gestion donné dans un PPAC communautaire. Les conseils de gestion sont ensuite tenus de surveiller les quotas disponibles de tous les groupes de leur communauté. Le rapport sur les quotas de la flottille de moins de 45 pi à engins fixes est disponible chaque semaine auprès du MPO au moyen du système de télécopie sur demande. Le conseil de gestion est chargé d'informer le MPO des fermetures de sous-allocations ou de quotas saisonniers requises. Le MPO n'établit normalement pas de fermeture de quota saisonnier, à moins d'être informé par le conseil de gestion. Lorsque le quota annuel d'un conseil de gestion donné est atteint, les représentants du conseil de gestion sont informés, afin qu'ils veillent à ce que le quota ne soit pas dépassé.

Sanction en cas de dépassement des quotas

Les principes de fonctionnement actuels s'accompagnent d'une sanction administrative en cas de dépassement des quotas, qui s'applique uniquement lorsqu'un quota alloué à un conseil de gestion est dépassé de 9,9 t. L'état final des quotas des conseils de gestion se fonde sur les totaux des quotas au 28 février de l'année suivante, afin de veiller à ce que tous les débarquements soient saisis et à jour. Chaque conseil de gestion peut organiser des transferts avec d'autres conseils de gestion jusqu'au 28 février.

0 à 9,9 t Aucune déduction envisagée

10 à 19,9 t Même volume soustrait l'année suivante

Plus de 20 t Double du volume soustrait l'année suivante

Transferts temporaires de quotas en cours de saison entre les communautés

Les transferts de quotas entre le secteur de flottille de moins de 45 pi à engins fixes et tout autre secteur d'engins ne sont pas autorisés.

En cours de saison, les transferts de quotas temporaires entre les différents conseils de gestion communautaires sont autorisés tout au long de l'année. Les formulaires de transferts de quotas doivent être envoyés au service chargé des quotas pour approbation. Tous les transferts de quotas entre les communautés et les conseils de gestion sont accessibles au public.

Changement de communauté des titulaires de permis

Bien que chaque permis soit associé, à des fins d'administration et de gestion des quotas, à l'une des sept communautés géographiques, cela n'affecte pas la présente politique de réémission des permis à une autre personne à la demande du titulaire de permis d'origine. Chaque titulaire de permis devrait cependant être conscient des conséquences en matière de quotas ou de pêche. La désignation communautaire se fonde sur l'enregistrement du port d'attache du titulaire de permis d'après les registres du MPO au 31 décembre 1996. De ce fait, tout pêcheur dont le permis de pêche du poisson de fond est réémis est concerné par le plan communautaire initial du lieu où le permis a été délivré, sauf les conseils de gestion négocient entre eux un changement de communauté.

Les politiques adoptées par le comité de la flottille de moins de 45 pi à engins fixes permettent aux titulaires de permis de changer de communauté géographique, à condition que les deux conseils de gestion concernés y consentent. Le changement de désignation géographique d'un permis signifie qu'une communauté perd ou gagne un permis, ce qui a des conséquences sur les quotas et l'effort. Actuellement, les deux conseils de gestion doivent appuyer le changement de communauté et approuver le volume de quota à transférer, puis en informer le MPO. Les différents conseils de gestion n'ont pas à adopter des formules de quotas précises, mais jusqu'à aujourd'hui, lorsque des titulaires de permis ont changé de communauté, les communautés du port d'attache ont accepté uniquement de transférer des quotas dont le volume était égal ou inférieur à la part en pourcentage attribuée au permis, sans pourcentage défini comme non identifié. Si les conseils ne parviennent pas à un accord, le nouveau titulaire de permis pourra choisir de pêcher en vertu du plan du conseil initial ou en vertu du plan du groupe X.

Désignation communautaire et accès aux zones de stock

Depuis 1999, tous les permis de pêche du poisson de fond de la flottille de moins de 45 pi à engins fixes sont associés à une communauté donnée, comme il est indiqué sur le permis. L'identificateur figurant sur le permis est un numéro d'un à sept, qui correspond aux différents groupes communautaires attribués. De plus, chaque permis répertorie les divisions (en fonction des définitions du stock de morues des divisions 4Vn, 4VsW, 4X5Y ou 5Z) dans lesquelles le titulaire de permis peut pêcher. Tous les titulaires de permis peuvent pêcher dans la zone de stock adjacente à leur lieu d'immatriculation, d'après le registre de décembre 1996. Par exemple, tout permis immatriculé de Sambro à Canso est adjacent à la division 4W. Le titulaire de permis peut donc pêcher dans les divisions 4VsW, quel que soit son historique de pêche. L'accès aux autres zones de stock en dehors de la zone adjacente se fait en fonction de l'historique de la pêche enregistré par le MPO de 1986 à 1993. Les pêcheurs ne sont pas autorisés à pêcher dans une zone de stock non adjacente s'il n'y a pas d'historique de la pêche à la morue enregistré à cette période. L'accès aux zones de stock non adjacentes a été limité par le biais de conditions de permis depuis 1995.

La désignation communautaire et la zone dans laquelle le pêcheur est autorisé à mener ses activités sont associées de manière permanente au numéro de permis de pêche et ne changent pas en cas de transfert à un autre pêcheur. Après un transfert de permis, le nouveau titulaire de permis est lié à la communauté et à la désignation de la zone de pêche, à moins que les conseils de gestion communautaire concernés consentent à une modification.

Conseils de gestion

Cadre de référence et procédure d'exploitation à élaborer par le comité de la flottille de moins de 45 pi à engins fixes, avec pour objectif d'établir un processus transparent assurant au Ministère qu'un conseil de gestion donné représente clairement les titulaires de permis d'une zone donnée et que les recommandations du conseil de gestion représentent clairement la position majoritaire de la communauté.

Annexe 18 : TAC relatifs au stock de poisson de fond de la région des Maritimes, 1990 à 2017

*Voir la remarque relative aux sources ci-dessous.
**M indique un stock visé par un moratoire

*Voir la remarque relative aux sources ci-dessous.
**M indique un stock visé par un moratoire

**M indique un stock visé par un moratoire

*Remarques relatives aux sources :

• Quotas canadiens uniquement.
• Aucun chiffre n'a été arrondi. Toutes les valeurs sont indiquées telles qu'elles ont été saisies dans les documents de référence.
• Dernière mise à jour : 17 août 2017.

Sources concernant les TAC relatifs au stock de poisson de fond :

Grande argentine (4VWX)

• TAC de 1990-1999 – Plan de gestion intégrée des pêches : poisson de fond de l'Atlantique, 1999, p. 180 et 181.
• TAC de 2000 à 2009 – Pas de source.
• TAC de 2010-2017 – Derniers TAC annoncés par le MPO.

Flétan de l'Atlantique (3NPOs4VWX5Z)

• TAC de 1990-1999 – Plan de gestion intégrée des pêches : poisson de fond de l'Atlantique, 1999, p. 182 et 183.
• TAC de 2000 à 2009 – Évaluation du flétan atlantique du plateau néo-écossais et du sud des Grands Bancs du SCCS, 2011/001, p. 4.
• TAC de 2010 à 2014 – Évaluation du flétan atlantique du plateau néo-écossais et du sud des Grands Bancs du SCCS (divisions 3NOPs4VWX5ZC de l'OPANO), avis scientifique, 2015/0212, p. 4.
• TAC de 2015 à 2017 – Derniers TAC annoncés par le MPO.

Morue (4VN) (M-O)

• TAC de 1990 à 1993 – Plan de gestion intégrée des pêches : poisson de fond de l'Atlantique, 1999, p. 154 et 155.
• TAC de 1994 à 2011 – Évaluation du potentiel de rétablissement de la morue des unités désignables du sud du Saint-Laurent du SCCS, 2011/028, p. 4.
• TAC de 2012 à 2015 – Derniers TAC annoncés par le MPO.
• De 1990 à 1994, l'unité du stock était (M-D) et incluait les mois de novembre et de décembre – Plan de gestion intégrée des pêches : poisson de fond de l'Atlantique, 1999, p. 154.

Morue (4VsW)

• TAC de 1990 à 1993 – Plan de gestion intégrée des pêches : poisson de fond de l'Atlantique, 1999, p. 156 et 157.
• TAC de 1994 à 2011 – Évaluation du potentiel de rétablissement de la morue des unités désignables du sud du Saint-Laurent du SCCS, 2011/028, p. 3.
• TAC de 2012 à 2017 – Derniers TAC annoncés par le MPO.

Morue (4X5Y)

• TAC de 1990-1999 – Plan de gestion intégrée des pêches : poisson de fond de l'Atlantique, 1999, p. 158 et 159.
• TAC de 2000 à 2014 – Réponse des Sciences pour la mise à jour de l'état du stock de morues, 2015/010, p. 2.
• TAC de 2015-2017 – Derniers TAC annoncés par le MPO.

Morue (5Zjm)

• Le TAC de 1990 était un quota individuel par bateau de 280 000 lb assorti de restrictions relatives aux prises accessoires
• Rapport sommaire de la 55e évaluation régionale des VNSA du Nord-est de la NOAA, document de référence 13-11, p. 822.
• TAC de 1991 à 1999 – Plan de gestion intégrée des pêches : poisson de fond de l'Atlantique, 1999, p. 160 et 161.
• TAC de 2000 – Rapport sur l'état des stocks de morue de l'est du banc de Georges, SCCS, A3-04/2002, p. 2.
• TAC de 2001 à 2005 – Rapport de situation de la morue du banc de Georges, CERT, 2010/03, p. 2.
• TAC de 2006 à 2015 – CERT, morue du banc de Georges, 2015/01, p. 2.
• TAC de 2016 à 2017 – CERT, morue du banc de Georges, 2017/xx.

Examen relatif au chien de mer (4VWX5Y).

• 1990 à 2001 – Aucune limite de prises n'était imposée dans les eaux canadiennes avant 2002; depuis 2002, un total autorisé des captures fondé sur les prises des années précédentes est en place dans la région des Maritimes (TAC établi à la suite de l'évaluation du chien de mer du nord-ouest de l'Atlantique, SCCS, 2014/055, p. 1).
• TAC de 2002 à 2013 – Évaluation du chien de mer du nord-ouest de l'Atlantique, SCCS, 2014/055, p 4.
• TAC de 2014-2017 – Derniers TAC annoncés par le MPO.

Plie (4VW)

• TAC de 1990 à 1999 – Plan de gestion intégrée des pêches : poisson de fond de l'Atlantique, 1999, p. 174 et 175.
• TAC de 2000 à 2002 – Rapport sur l'état des stocks de plie canadienne et de limande à queue jaune de l'est du plateau néo-écossais, divisions 4VW, SCCS, 2002/A3-34, p. 2.
• TAC de 2003-2009 - Hiérarchie des quotas SIPMAR de la région des Maritimes, MPO.
• TAC de 2010-2017 – Derniers TAC annoncés par le MPO.

Plie 4X5Y

• TAC de 1990 à 1999 – Plan de gestion intégrée des pêches : poisson de fond de l'Atlantique, 1999, p. 176 et 177.
• TAC de 2000 à 2002 – Mises à jour du SCCS sur plusieurs stocks de poisson de fond du plateau néo-écossais en 2002, 2002/A3-35, p. 24.
• TAC de 2003-2009 - Hiérarchie des quotas SIPMAR de la région des Maritimes, MPO.
• TAC de 2010 à 2014 – Derniers TAC annoncés par le MPO.
• Le quota de 2015 est désormais une nouvelle unité de stock de plie rouge.

Aiglefin de 4X5Y

• TAC de 1990 à 2013 – Évaluation du cadre de 2014 pour l'aiglefin des divisions 4X5Y, SCCS, 2015/022, tableau 2.
• TAC de 2014-2017 – Derniers TAC annoncés par le MPO.

Aiglefin (division 5Zjm)

• 1990 – Pas de TAC global, limites par sortie avec 30 % de prises accessoires d'aiglefin et 8 voyages maximum (35 000 lb par voyage entre le 1er juin et le 31 octobre) – Évaluation de l'aiglefin de l'est du banc de Georges, SCCS, 94/42, p. 4.
• TAC de 1991 – Plan de gestion intégrée des pêches : poisson de fond de l'Atlantique, 1999, p. 158 et 159.
• TAC de 1992 à 2005 – Évaluation de 2011 relative à l'aiglefin de l'est du banc de Georges, CERT, 2011/003, p. 18 à 20.
• TAC de 2006 à 2015 – Rapport de situation de l'aiglefin de l'est du banc de Georges, CERT, 2015/02, p. 3.
• TAC de 2016 à 2017 – Rapport sur l'état de la situation de l'aiglefin du banc de Georges, CERT, 2017/xx.

Goberge (4VWX5Z)

• TAC de 1990-1999 – Plan de gestion intégrée des pêches : poisson de fond de l'Atlantique, 1999, p. 158 et 159.
• TAC de 2000 à 2003 - Avis scientifique relatif à la goberge des divisions 4VWX5Z, SCCS, 2005/055, p. 3.
• TAC de 2004 à 2005 -Avis scientifique relatif à la goberge des divisions 4VWX+5, SCCS, 2009/025, p. 4.
• TAC de 2006 à 2010 – Avis scientifique relatif à l'évaluation de la stratégie de gestion de la goberge (composante Ouest), SCCS, 2011/054, p. 3.
• TAC de 2011 à 2017 – Derniers TAC annoncés par le MPO.

Sébaste (unité II)

• 1990-1992 – En 1993, trois nouvelles zones de gestion pour le sébaste ont été établies. Ces unités redéfinissent les désignations précédentes des stocks. Plan de gestion intégrée des pêches : poisson de fond de l'Atlantique, 1999, p. 170.
• TAC de 1993 à 1999 – Plan de gestion intégrée des pêches : poisson de fond de l'Atlantique, 1999, p. 106 et 107.
• TAC de 2000 à 2017 – MPO, ACN, Gestion des ressources, Sandra Courchesne, communication personnelle.

Sébaste (unité III)

• 1990-1992 – En 1993, trois nouvelles zones de gestion pour le sébaste ont été établies. Ces unités redéfinissent les désignations précédentes des stocks. Plan de gestion intégrée des pêches : poisson de fond de l'Atlantique, 1999, p. 170.
• TAC de 1993 à 1999 – Plan de gestion intégrée des pêches : poisson de fond de l'Atlantique, 1999, p. 170 et 171.
• TAC de 2000 à 2002 – Mises à jour du SCCS sur plusieurs stocks de poisson de fond du plateau néo-écossais en 2002, 2002/A3-35, p. 16.
• TAC de 2003-2009 - Hiérarchie des quotas SIPMAR de la région des Maritimes, MPO.
• TAC de 2010-2017 – Derniers TAC annoncés par le MPO.

Merlu argenté (4VWX+5)

• TAC de 1990 à 1999 – Plan de gestion intégrée des pêches : poisson de fond de l'Atlantique, 1999, divisions 4VWX uniquement, p. 178 et 179.
• TAC de 2000 à 2009 – Évaluation du cadre relatif au merlu argenté, 2012, SCCS, 2013/018, p. 4.
• TAC de 2010 à 2014 – Réponse des Sciences sur le rapport provisoire relatif au merlu argenté du plateau néo-écossais, SCCS, 2015/004. Peut comprendre un quota étranger, p. 3.
• TAC étrangers inconnus de 2000 à 2002.
• TAC étrangers de 2003 à 2014 vérifiés (exclus du tableau) – Hiérarchie des quotas SIPMAR de la région des Maritimes, MPO.
• TAC de 2014 à 2017 – Derniers TAC annoncés par le MPO. Quotas étrangers exclus (allocation de 2 % à la France).

Plie rouge (4X5Y)

• 1990 à 2014 – Le stock a été précédemment désigné comme poisson plat.
• TAC de 2015-2017 – Derniers TAC annoncés par le MPO.

Annexe 19 : Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) pour les bateaux de moins de 65 pi à engins mobiles des divisions 4VWX+5

Ce plan de pêche axé sur la conservation s'applique à tous les bateaux de moins de 65 pi de la région des Maritimes détenteurs d'un permis autorisant l'utilisation d'engins mobiles et pêchant dans les divisions 4VWX+5 de l'OPANO, aussi bien dans le cadre d'une pêche soumise à QIT que d'une pêche autochtone commerciale. Remarque : Un PPAC distinct a été élaboré pour le banc de Georges (division 5Z de l'OPANO).

Ce PPAC devrait être considéré comme un document à caractère évolutif et sera mis à jour de temps en temps, le cas échéant. La date d'entrée en vigueur de ce PPAC est le 1er avril 2016. Les modifications récentes ont été mises en évidence.

1. Les titulaires de permis de la flottille de moins de 65 pi à engins mobiles peuvent mener des activités de pêche dirigée uniquement concernant les espèces suivantes :
1. Morue, aiglefin et goberge dans les divisions 4X et 5Y
2. Poisson plat dans les divisions 4VWX
3. Sébaste dans les unités 2 et 3
4. Merlu argenté dans les divisions 4WX
5. Goberge dans les divisions 4VW

La pêche dirigée de toute autre espèce de poisson de fond nécessitera des conditions de permis et un plan de pêche distincts.

Engin de pêche

Une description détaillée des engins de pêche (fixes et mobiles) figure dans les conditions de permis de cette flottille.

2. Maillage de 130 mm minimum en forme de carrés lors de la pêche dirigée de toutes les espèces de poisson de fond, sauf :
1. Sébaste de l'unité 2 – maillage en forme de losanges ou de carrés de 90 mm minimum pour tous les types de chaluts, toute l'année;
2. Sébaste de l'unité 3 – maillage en forme de losanges ou de carrés de 110 mm minimum pour tous les types de chaluts, toute l'année;
3. Poisson plat des divisions 4VWX – maillage de 155 mm minimum en forme de carrés (petits chalutiers);
4. Poisson plat dans les divisions 4VW – maillage de 145 mm minimum en forme de losanges (senneurs écossais ou danois)*;
5. Merlu argenté – maillage de 55 mm minimum en forme de carrés et utilisation obligatoire d'une grille.
*En cas de prises accessoires de morue, les senneurs doivent utiliser des maillages de 155 mm en forme de carrés.

Dispositions relatives aux prises accessoires dans les divisions 4VWX

Les dispositions relatives aux prises accessoires lors de chaque voyage sont les suivantes :

3. La quantité de prises accessoires des espèces non soumises à quota (p. ex. merluche blanche, brosme, chien de mer) non répertoriées ci-dessous demeurent à leurs niveaux historiques et ne doivent pas dépasser 10 % de l'ensemble des poissons de fond ciblés ni dépasser le plafond établi pour la flottille.
4. 5 % de prises accessoires quotidiennes de morue et 5 % de prises accessoires quotidiennes d'aiglefin, et plafonnement à 2 % (révision en fonction de l'augmentation de l'abondance) des prises accessoires totales lors de la pêche dirigée du sébaste, du poisson plat ou de la goberge dans les divisions 4VW.
5. Les prises accessoires de flétan atlantique ne doivent pas représenter plus de 2 % des espèces soumises à quota à bord.
6. 20 % maximum de prises accessoires de tous les poissons de fond cumulés lors de la pêche au sébaste au moyen d'un maillage inférieur à 130 mm.
7. 10 % maximum de prises accessoires de tous les poissons de fond cumulés lors de la pêche au merlu argenté au moyen d'un maillage inférieur à 130 mm.
8. 10 % maximum de prises accessoires (pour chaque espèce) de plie canadienne ou de limande à queue jaune, 20 % maximum de prises accessoires de plie grise lors de la pêche du poisson de fond avec un maillage de 130 mm ou de plie rouge avec un maillage en forme de carrés de 155 mm dans les divisions 4X5.
9. 10 % maximum de prises accessoires de plie rouge lors de la pêche avec un maillage en forme de carrés de 155 mm ou un maillage en forme de losanges de 145 mm (c.-à-d. lors de la pêche dirigée à la plie) dans les divisions 4VW.
10. Loup de mer – 10 % à tout moment de l'année, en veillant à ne pas dépasser le plafond établi pour la flottille.
11. Baudroie – 20 % pour toute la saison.
12. Aux fins de surveillance des niveaux de prises accessoires de ces espèces, les niveaux globaux seront surveillés en fonction de pourcentages donnés de voyages. Les quotas des flottilles indiqués dans les conditions de permis pour la saison par espèce de prises accessoires sont les suivants :
1. Merluche blanche 4VW 28 t
2. Merluche blanche (4X+5) 174 t
3. Brosme 20 t
4. Loup de mer (4VW) 10 tm
5. Loup de mer (4X+5) 10 tm
6. Chien de mer 4 000 t pour toutes les flottilles, sauf la flottille de moins de 45 pi à engins fixes dans les Maritimes
Une certaine souplesse sera accordée pour les sorties individuelles, et les débarquements globaux seront également surveillés afin de veiller à ce qu'ils ne dépassent pas les quantités des années précédentes. Les niveaux de prises accessoires seront surveillés, et les mesures adéquates seront prises afin d'identifier les personnes qui semblent cibler excessivement certaines espèces de prises accessoires.
Les zones peuvent être fermées à certaines flottilles ou certaines personnes quand les limites établies sont atteintes ou dépassées. De plus, les titulaires de permis individuels dépassant constamment les niveaux de prises accessoires fixés pourront être soumis à la présence d'observateurs, à leurs frais, ou ne plus avoir accès à aucune pêche.
13. La conservation des requins n'est pas autorisée (sauf chien de mer, tel qu'il est indiqué ci-dessus) en cas d'utilisation d'engins mobiles dans la région des Maritimes.

Protocole sur le petit poisson

14. Les poissons sont de taille non réglementaire si leur taille est inférieure à :
1. Morue, aiglefin et goberge 43 cm
2. Flétan de l'Atlantique 81 cm
3. Plie grise 33 cm
4. Plie canadienne et limande à queue jaune 30 cm
5. Sébaste 22 cm
Des zones pourraient être fermées à la pêche pour certains secteurs de flottilles lorsque le nombre de poissons de taille inférieure à la taille minimale atteint 15 % des captures de l'une des espèces ci-dessus.
Le protocole de protection des poissons de petite taille s'applique aux espèces ciblées par une pêche ou capturées en tant que prises accessoires dans le cadre d'une autre pêche (p. ex. le protocole relatif aux poissons de petite taille s'applique à toutes les prises accessoires dans le cadre de la pêche au sébaste au moyen d'engins à petit maillage).

Contrôle des prises et pêches d'essai

15. Un programme de vérification à quai sera nécessaire (100 %).
16. Des systèmes de surveillance des navires doivent être utilisés pour tous les bateaux.
17. Les fermetures dues à la capture de petits poissons ou de prises accessoires dureront au minimum 10 jours.
18. Des pêches d'essai seront pratiquées au bout de 10 jours, entièrement aux frais de l'industrie.
19. L'ouverture d'un lieu d'essai dans les divisions 4VW pourrait nécessiter une pêche d'essai visant à déterminer la proportion de prises accessoires de morue et d'aiglefin et la présence éventuelle de poissons de petite taille.
20. Lorsque la pêche est autorisée dans un secteur des divisions 4VWX, des dispositions devront être prises pour embarquer régulièrement des observateurs afin qu'ils vérifient que les prises accessoires et les prises de poissons de petite taille se situent dans les limites acceptables.
21. Le niveau de présence visé est de 5 à 10 % pour toutes les pêches, sauf pour le sébaste de l'unité 3 (10 à 20 %) et la goberge des divisions 4VW (10 %). Le niveau de présence des observateurs financé par l'industrie est calculé en fonction des prises observées et peut augmenter à tout moment à la suite d'une entente entre le MPO et l'industrie.
22. Les essais relatifs aux petits sébastes et aux niveaux de prises accessoires excessifs viseront la zone du bassin de Crowell Basin dans la division 4X (coordonnées ci-dessous). Si les prises accessoires dépassent 10 %, toutes espèces confondues (point 7), toutes les pêches dans la zone d'essai du bassin de Crowell Basin pourraient nécessiter un niveau de présence des observateurs de 100 %, aux frais des titulaires de permis individuels pêchant au moyen d'un maillage de moins de 130 mm. Des fermetures peuvent être imposées si des essais consécutifs révèlent que les prises accessoires d'autres poissons de fonds sont constituées de poissons de plus petite taille que celle du protocole de protection des poissons de petite taille.
23. La zone d'essai du bassin de Crowell Basin sera délimitée par les coordonnées suivantes :
1. 42°51’36”N 66°54’00”O
2. 43°06’36”N 67°09’36”O
3. 42°57’17”N 67°43’08”O
4. 42°53’13”N 67°44’34”O
5. 42°43’54”N 67°37’36”O
6. 42°51’36”N 66°54’00”O
24. En vertu d'une ordonnance modificative, la zone suivante sera fermée à la pêche au moyen de maillages de moins de 130 mm :
1. 43º 45’N 64º 45’O
2. 43º 10’ N 64º 30’O
3. 43º 10’ N 63º 40’O
4. 43º 50’ N 64º 00’O
5. 44º 04’ N 63º 30’O
6. 44º 30’ N 63º 30’O
7. 43º 45’ N 64º 45’O
Un titulaire de permis peut demander l'ouverture de cette zone à la pêche dans le cadre d'une pêche d'essai faisant l'objet d'un niveau de présence des observateurs intégral.

Saisons d’ouverture

25. La plupart des poissons de fond - Du 1er avril au 31 mars
26. Sébaste de l'unité 2 - 3Ps, 4VsWfgj - Du 1er juillet au 31 mars
    Sébaste de l'unité 2 - 3Pn, 4Vn - Du 15 juillet au 15 octobre

Saisons de pêche interdite
Les fermetures saisonnières seront les suivantes :

27. Fermeture de toutes les pêches dans les divisions 4Vn – du 1er novembre au 30 avril.
28. Fermeture de toutes les pêches dans les divisions 4Vsb – du 1er novembre au 30 avril.

Frai, juvéniles et autres fermetures

29. Fermeture de la frayère du banc de Brown – du 1er février au 15 juin.
30. Zone des juvéniles des divisions 4VW fermée à tous les secteurs du poisson de fond – du 1er avril au 31 mars.
31. Utilisation d'un maillage de moins de 130 mm interdite dans la division 4X, au Nord de la ligne 43°30' N.
32. Utilisation d'un maillage de moins de 130 mm interdite partout où la profondeur de l'eau est inférieure à 50 brasses de profondeur.
33. Utilisation d'un maillage de moins de 130 mm interdite dans la frayère du banc de Brown du 1er janvier au 30 juin.
34. Utilisation d'un maillage de moins de 130 mm interdite dans la zone baptisée Bowtie et délimitée par les coordonnées suivantes :
1. 43°27’N 65°12’O
2. 43°05’N 65°40’O
3. 42°40’N 65°40’O
4. 43°10’N 64°28’O
5. 43°27’N 65°12’O
35. Fermeture de la zone de protection marine du Gully (sauf à la pêche dirigée au flétan atlantique au moyen de palangres dans les zones 2 et 3).
36. Fermeture de la zone de conservation des coraux de la division 4Vs (Stone Fence).
37. Fermeture de la zone de conservation des coraux dans les divisions 4X5Z (chenal Nord-Est).

Autres mesures

38. Remise à l'eau obligatoire de tout flétan de l'Atlantique de moins de 81 cm (32 pi).
39. Lorsque la pêche est fermée en vertu d'une ordonnance modificative, tout flétan de l'Atlantique ou merluche blanche doit être remis à l'eau à l'endroit où il a été capturé, en prenant toutes les précautions possibles pour lui causer le moins de dommage possible s'il est vivant.
40. Conformément à la Loi sur les espèces en péril, tous les loups à tête large et loups tachetés (poissons-chats) doivent être remis à l'eau à l'endroit où ils ont été capturés. S'ils sont vivants, ils doivent être remis à l'eau de la manière provoquant le moins de dommage.
41. Pêche dirigée de la raie et du chien de mer interdite dans les divisions 4VWX+5.
42. Les titulaires de permis doivent émettre un appel de sortie en mer ou d'entrée au port, conformément aux conditions de permis.
43. Les titulaires de permis sont tenus de remplir des documents de contrôle, conformément aux conditions de permis.
44. Tout bateau transportant des engins de deux types dont le maillage est supérieur ou égal à 130 mm sera autorisé uniquement à cibler les espèces qui peuvent être pêchées avec des maillages plus petits. Les règles les plus restrictives s'appliquent. Cela signifie que lorsqu'un individu dispose d'engins de pêche du poisson de fond au maillage de 130 mm et d'engins de pêche au sébaste au maillage de 110 mm, il peut pêcher uniquement le sébaste. Celle règle s'applique également aux pêcheurs disposant à la fois d'engins de pêche du poisson plat au maillage de 155 mm et d'engins de pêche du poisson de fond au maillage de 130 mm : ils ne sont pas autorisés à cibler le poisson plat, car seule l'espèce à laquelle le plus petit maillage s'applique peut faire l'objet d'une pêche dirigée. Des observateurs doivent être présents à bord lorsque les pêcheurs souhaitent cibler aussi bien des espèces à petit maillage que des espèces à gros maillage lors du même voyage.
45. La pêche dans plus d'une zone de stock lors d'un seul voyage n'est pas autorisée, sauf si un observateur est à bord du bateau. Les poissons pêchés doivent être séparés par zone de stock.

Rapprochement des quotas

46. Le rapprochement des quotas est en vigueur pour toutes les espèces visées par un quota. Les titulaires de permis individuels ont 60 jours à compter de la fin de la saison pour palier tous les dépassements à l'aide du quota de l'année ou peuvent choisir de soustraire les dépassements du quota de la saison suivante.

Mise en commun des quotas

47. Les titulaires de permis peuvent demander la mise en commun des quotas des permis de la flottille de moins de 65 pi à engins mobiles, afin de regrouper tous les quotas de pêche sous un même permis. Les permis doivent être au nom du même titulaire de permis pour être admissibles. Pour être acceptée, la demande de mise en commun des quotas doit être présentée au conseiller principal dans un délai de 60 jours après le début de la saison de quota. Des limites d'accumulation de quotas continuent de s'appliquer aux permis individuels.

Limites d'accumulation de quotas

48. Les limites de quotas par permis figurant dans les lignes directrices opérationnelles de la flottille sont de 2 % ou 600 t de quota permanent pour la morue, l'aiglefin, la goberge, le sébaste et les plies, et de 5 % pour le merlu argenté (certains permis bénéficient de droits acquis plus importants). En incluant tous les quotas temporaires, la limite en cours de saison est de 650 t pour toutes les espèces/tous les stocks confondus (sauf merlu argenté). Ces limites concernent aussi les stocks de la division 5Z.

Annexe 20 : Plans de pêche axés sur la conservation du banc de Georges (5Z)

Ce Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s'applique à tous les bateaux de pêche du poisson de fond pêchant dans la division 5Z de l'OPANO. Ce PPAC devrait être considéré comme un document à caractère évolutif et sera mis à jour de temps en temps, le cas échéant. La date d'entrée en vigueur de ce PPAC est le 15 mai 2015. Les modifications récentes ont été mises en évidence.

Les conditions de permis pour tous bateaux autoriseront les titulaires de permis à cibler uniquement l'aiglefin et la goberge. Les flottilles à engins fixes seront quant à elles autorisées à cibler la morue et le flétan atlantique. La pêche dirigée de toute autre espèce de poisson de fond (p. ex. limande à queue jaune) nécessitera des conditions de permis et un plan de pêche distincts. Compte tenu du faible quota canadien de limande à queue jaune, il est réservé aux prises accessoires, toutes flottilles confondues, depuis 2013.

Conformément à l'entente avec les États-Unis, toutes les mortalités doivent être comptabilisées. Si le quota canadien est dépassé, tout dépassement (rejets sélectifs compris) sera soustrait du quota de l'année suivante.

Les rejets sélectifs seront estimés pour toutes les flottilles et, le cas échéant, seront soustraits des quotas des flottilles. Tous les calculs de rejets sélectifs se fonderont sur le niveau des flottilles, mais les calculs seront mis à la disposition des représentants afin de déterminer s'il est judicieux d'associer les rejets à des permis spécifiques. Les pêcheurs pourront demander un niveau de présence accru des observateurs uniquement si suffisamment d'observateurs sont disponibles pour faire face aux demandes.

Engin de pêche

Engins mobiles

1. Le maillage minimum est de 125 mm (en forme de carrés) pour la pêche dirigée à l'aiglefin et à la goberge.
2. Il est obligatoire de disposer de nappes de sélectivité horizontales en parfait état de fonctionnement en tout temps, installées conformément aux conditions de permis.

Engins fixes

3. Type et taille de hameçon avec une ouverture minimale de 12 mm.
4. Maillage de 152 mm minimum pour les filets maillants.
5. Interdiction de laisser les engins fixes sans surveillance (voyages de pêche uniquement).

Surveillance des prises, observateurs et autres activités de pêche

6. Les pêcheurs doivent se soumettre à un Programme de contrôle à quai entièrement financé par l'industrie.
7. Les fermetures dues à la capture de petits poissons ou de prises accessoires dureront au minimum 10 jours.
8. Certaines zones du banc de Georges peuvent être fermées à diverses flottilles en fonction des rapports d'observation relatifs à l'aiglefin et à la morue, et ces fermetures peuvent exiger la mise en place de zones d'essai au bout de 10 jours, aux frais de l'industrie.
9. Les bateaux doivent émettre un appel de sortie en mer au moyen du système de RVI, tel que l'exigent les conditions de permis.
10. SSN obligatoire pour tous les bateaux pêchant dans la division 5Z.
11. Le niveau de présence des observateurs financé par l'industrie est de minimum 25 % et se fonde sur les éléments suivants :
1. Le niveau de présence des observateurs est calculé en fonction de la quantité d'aiglefin observée.
2. Le niveau de présence devrait être représentatif de la flottille par trimestre et par zone.
3. Le niveau de présence des observateurs peut être renforcé à tout moment.
4. Le niveau de présence des observateurs est de 100 % pour toutes les pêches à la palangre dans la zone de pêche exploratoire de la zone de conservation des coraux, tel qu'il est indiqué à la section 17 de ce Plan de pêche axé sur la conservation.
5. Aucun bateau n'est autorisé à pêcher dans aucune zone de stock autre que la division 5Z, sauf si un observateur est présent à bord.
6. Le niveau de présence des observateurs pour la flottille à engins fixes (filets maillants exceptés) est de 100 % du 1er juin au 14 juillet et de 50 % du 15 juillet au 31 août 2015.
7. Le niveau de présence des observateurs pour la flottille à engins mobiles est de 100 % durant les moins de juin et de juillet, de 50 % durant le mois d'août et de 33 % de septembre à décembre.

Dispositions relatives aux prises accessoires

12. Les prises de toutes les espèces non soumises à quota sont surveillées. Si les débarquements individuels sont excessifs ou qu'une flottille dépasse la moyenne historique, des fermetures pourraient être imposées aux individus ou aux flottilles, ou le niveau de présence des observateurs pourrait être accru, aux frais des individus.
13. Tout titulaire de permis dépassant délibérément ou constamment les niveaux de prises accessoires fera l'objet d'une présence accrue des observateurs, à ses frais, ou une fermeture sera imposée à sa classe de bateau dans la zone.
14. Dans le cas de la flottille à engins mobiles, 10 % de prises accessoires de poisson plat lors de la pêche à l'aiglefin et à la goberge, dont 5 % maximum du volume de poissons ciblés sont des limandes à queue jaune.
15. La pêche dirigée au brosme n'est pas autorisée, et le volume de brosme lors de chaque voyage à bord d'un bateau à engins fixes ne peut pas dépasser 15 % du volume combiné de morue, aiglefin, goberge et flétan atlantique à bord ou 3 000 livres de poids brut.
16. Les Plans de pêche axés sur la conservation des flottilles peuvent comporter plus de renseignements sur les protocoles relatifs aux prises accessoires. Dans le cas des espèces mentionnées ci-dessus, lorsque les Plans de pêche axés sur la conservation propres aux flottilles et ce PPAC diffèrent, les dispositions du présent PPAC s'appliquent.

Protocole de protection des poissons de petite taille

17. Des zones pourraient être fermées à la pêche pour certains secteurs de flottilles lorsque le nombre de poissons de taille inférieure à la taille minimale réglementaire atteint ou dépasse 15 % des captures de morue, d'aiglefin, de goberge ou de poisson plat. Les poissons sont considérés comme de taille non réglementaire si leur taille est inférieure à :
    Morue et goberge : 43 cm
    Aiglefin : 38 cm
    Flétan de l'Atlantique : 81 cm
    Plie grise : 33 cm
    Plie canadienne et limande à queue jaune : 30 cm
    Plie rouge : 33 cm
    

Zone de conservation du corail

18. Les coordonnées de la zone de conservation des coraux figurent dans les conditions de permis. La pêche dans une partie de la zone décrite dans les conditions de permis ne peut avoir lieu que si le niveau de présence des observateurs est de 100 % (aux frais du titulaire de permis individuel).

Zone de pêche

19. Le banc est divisé en cinq zones, pour une meilleure gestion. Les zones peuvent être utilisées pour estimer les rejets ou peuvent être fermées en vue de la protection des prises accessoires ou des poissons de petite taille.

Annexe 21 : Plan de pêche axé sur la conservation pour la flottille de moins de 45 pi à engins fixes des divisions 4TVWX+5

Ce Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s'applique à tous les bateaux à engins fixes de moins de 45 pi possédant un permis de pêche du poisson de fond dans la région des Maritimes. Le PPAC s'applique à tous les bateaux, quel que soit leur port d'attache, pêchant dans les divisions 4TVWX + 5 de l'OPANO.

Il convient de noter qu'il existe un Plan de pêche axé sur la conservation distinct concernant la pêche dans la division 5Z.

Ce PPAC devrait être considéré comme un document à caractère évolutif et sera mis à jour de temps en temps, le cas échéant. La date d'entrée en vigueur de ce PPAC est le 1er avril 2017. Les modifications récentes ont été mises en évidence.

Les quotas établis dans le plan de gestion du poisson de fond pour la flottille de moins de 45 pi à engins fixes seront attribués aux groupes de quotas communautaires en fonction des lignes directrices opérationnelles de gestion communautaire. Les PPAC doivent être soumis par le conseil de gestion de chaque communauté, sachant que Shelburne dispose de deux conseils de gestion différents et que l'est de la Nouvelle-Écosse dispose d'au moins trois conseils de gestion distincts. Le PPAC élaboré par chaque conseil de gestion présentera la manière dont les quotas établis s'appliquent aux pêches. Les PPAC soumis par les conseils de gestion doivent être approuvés par le MPO. Il est possible qu'aucun permis ne soit délivré à aucun membre du conseil de gestion tant que le PPAC n'a pas été approuvé. Le PPAC du conseil de gestion devrait contenir, au minimum, les renseignements suivants :

• répartition des quotas saisonniers;
• éventuelles limites hebdomadaires par sortie de l'industrie;
• dispositions exigeant du titulaire de permis qu'il couvre les dépassements (p. ex. perte de jours en mer, transfert de quotas d'un autre groupe ou paiement au conseil de gestion);
• répartition des éventuels quotas de groupe (p. ex. attribution à des associations ou à des groupes en fonction du type d'engins) et manière dont ces attributions sont déterminées;
• saison de pêche active prévue.

Le PPAC devrait également s'accompagner d'un exemplaire du certificat d'immatriculation en cours de validité du conseil de gestion, délivré en vertu de la loi sur les sociétés pertinentes, et d'une liste des individus pouvant faire des demandes de transactions pour le compte du conseil (p. ex. transferts de quotas, fermetures à certaines classes de bateaux et demandes de conditions de permis). Depuis 2013-2014, les certificats de sous-association ne sont plus acceptés.

Les individus choisissant de ne pas pêcher en vertu d'un plan communautaire pourront pêcher en vertu d'un plan élaboré et géré par le MPO (groupe X). Ce plan de pêche limite le nombre de jours de pêche (un voyage de trois jours par semaine ou trois voyages d'une journée par semaine) et autorise le début des pêches le 15 juin de chaque année. Les individus souhaitant pêcher dans le groupe X doivent faire part de leur souhait avant le 31 mars.

Une condition de permis concernant tous les bateaux de moins de 45 pi autorise les titulaires de permis à cibler uniquement les espèces faisant l'objet de quota soumises à un TAC et pour lesquelles un quota communautaire a été attribué. La pêche des espèces non soumises à quota est limitée aux prises totales récentes de cette flottille, afin d'éviter un effort accru ou la redirection des efforts. Les pêches dirigées au brosme et à la merluche blanche ne seront pas autorisées dans les divisions 4VWX+5. Deux espèces de loup de mer (loup tacheté et loup à tête large) ont été inscrites comme espèce en voie de disparition et doivent être remises à l'eau. L'espèce la plus courante dans les divisions 4VWX+5 est le loup atlantique (ou loup rayé), qui est inscrit comme espèce préoccupante. Les débarquements doivent être limités au maximum.

La pêche dirigée de toute autre espèce nécessitera un permis et un plan de pêche distincts. Cependant, très peu d'autres espèces peuvent faire face à un effort supplémentaire. Dans les divisions 4X5Y et 4VW, la plie est une autre espèce soumise à quota, mais le quota disponible pour la flottille de moins de 45 pi à engins fixes est faible et n'autorise que les prises accessoires. Bien que les quotas communautaires eurent intéressé certains, la majorité n'a pas souhaité apporter de modification à la pêche des prises accessoires.

Des quotas spécifiques sont attribués à chaque conseil de gestion et tout dépassement est soustrait du quota de l'année suivante. Une période de rapprochement de 60 jours permet le transfert du quota de l'année précédente afin de couvrir les dépassements.

Les lignes directrices relatives aux transferts de quotas entre conseils de gestion figurent à l'annexe 1.

Toutes les pêches seront fermées à toutes les classes de bateaux pêchant en vertu des règles d'un conseil de gestion communautaire donné lorsque le quota d'une espèce principale soumise à quota (morue, aiglefin, goberge ou flétan atlantique) d'une zone de stock est atteint. Toute fermeture imposée à un groupe donné d'une communauté, tel que le prévoit le plan de pêche d'un conseil de gestion communautaire, interviendra à la demande du conseil. Un examen des options de fermeture relatives à d'autres espèces, comme la merluche blanche et le brosme, aura également lieu.

Dispositions relatives aux engins de pêche et aux prises accessoires

1. La taille minimale des hameçons sera modifiée afin de refléter la taille d'ouverture (distance entre la pointe et la hampe). L'ouverture minimale sera de 12 mm dans les divisions 4VWX+5 et de 15,4 mm dans la division 4T.
2. La taille minimale du maillage des filets maillants sera de 5 pi et demi ou plus dans les divisions 4WX + 5Y. Les filets maillants devront être tendus à une distance de 12 milles des terres, uniquement là où les voyages de pêche sont autorisés. Des variations saisonnières permettront l'installation des filets dans un périmètre de 30 milles en été. Les filets installés à moins de 12 milles ou dans la zone autorisée pendant la période estivale ne doivent pas être laissés sans surveillance plus de 48 heures. Outre ces exigences de déploiement, tout individu utilisant des filets maillants dans des zones hors du périmètre de son port d'attache (tel que le définissent les conditions de permis) ne sera pas autorisé à laisser ses engins sans surveillance, et ce à quelque moment que ce soit.
3. Les prises accessoires totales de toutes les espèces visées par un moratoire sont limitées à un plafond maximal de 10 % lors de la pêche dirigée d'autres poissons de fond comme la goberge ou le flétan de l'Atlantique dans les divisions 4VsW. Les débarquements supérieurs à 10 % seront autorisés lors des voyages individuels, à condition que le total de la flottille ne dépasse pas 10 %. Les prises accessoires totales d'une espèce soumise à moratoire dans les divisions 4Vn ne devraient pas dépasser les prises des espèces ciblées (p. ex. flétan atlantique et goberge), et un plafond global est fixé par saison. Le volume individuel des débarquements doit faire l'objet d'une surveillance par les différents conseils de gestion, mais les zones seront fermées aux classes de bateaux si les limites de prises accessoires sont atteintes ou dépassées. Dans la division 4T, les prises accessoires totales maximales de morue en 2017-2018 sont de 30 % par voyage ou 45 g, la valeur la plus élevée étant retenue. Les prises accessoires maximales de merluche blanche dans la division 4T sont de 10 % par voyage.
4. Le plafond maximal de 10 % de prises accessoires de toutes les autres espèces non mentionnées ci-dessus fera l'objet d'un suivi, afin de veiller à ce que les débarquements ne dépassent pas les volumes des années précédentes ou la limite de 10 %, selon le chiffre le plus bas. Chaque fois que les limites de prises accessoires sont dépassées, une pêche d'essai, décrite ci-dessous, sera mise en place. Le coût des pêches d'essai nécessitant de faire appel à un observateur en mer est à la charge de l'industrie. Par ailleurs, une zone peut être fermée plus longtemps si des essais consécutifs indiquent des niveaux élevés de prises accessoires.

Protocole de protection des poissons de petite taille

Les zones seront fermées quand le nombre de poissons de taille non réglementaire sera égal ou supérieur à 15 % des prises de n'importe laquelle des espèces susmentionnées.
*Les dispositions relatives aux poissons de petite taille applicables à l'aiglefin du banc de Georges (division 5Z) sont présentées dans le PPAC relatif à la division 5Z et peuvent varier d'une année sur l'autre.

Surveillance des prises et pêches expérimentales

5. Les niveaux de vérification à quai relatifs à la flottille sont présentés dans l'annexe 2. Le niveau minimal des pesages des débarquements pourrait augmenter afin de couvrir 100 % des titulaires de permis individuels si les appels de sortie en mer semblent inexacts. La flottille à engins fixes a convenu qu'un PVQ obligatoire serait mis en place si les appels de sortie en et d'entrée au port variaient de plus de 40 % à une occasion. Un PVQ sera également mis en place si les appels de sortie en mer et d'entrée au port varient de plus de 20 %, mais de moins de 40 % à trois reprises, si chaque débarquement fait plus de 500 livres. Les exigences de PVQ obligatoire s'appliqueront pour le reste de la saison de pêche.
6. Tous les titulaires de permis doivent obtenir un numéro de référence d'appel du système vocal interactif du MPO avant tout voyage de pêche. Le titulaire du permis/l'exploitant se verra attribuer un numéro confirmant la réception de son appel. Ce numéro doit être inscrit sur le journal de bord relatif au poisson de fond, dans l'espace prévu à cet effet. À cette occasion, les titulaires de permis sauront si un observateur en mer est nécessaire et seront invités à communiquer avec une entreprise d'observation, le cas échéant. Le titulaire de permis peut aussi être avisé qu'un observateur en mer est requis par le centre d'appel du système vocal interactif ou par une société d'observateur en mer. Les titulaires de permis sont vivement encouragés à émettre un appel de sortie en mer au moyen du système vocal interactif au moins six heures avant leur départ, afin d'éviter les retards si une observation en mer est nécessaire. S'ils sont informés qu'un observateur en mer est nécessaire, les titulaires de permis ne doivent pas quitter le port sans observateur à bord de leur bateau.
7. Les titulaires de permis doivent émettre un appel d'entrée au port à l'intention de l'entreprise de vérification à quai avant de rentrer au port, comme l'exigent les conditions de permis. Toutes les données d'entrée/de sortie et sur les débarquements doivent être saisies par l'entreprise de vérification à quai dans le système de données du MPO. Les frais de saisie sont à la charge des titulaires de permis.
8. Les journaux de bord doivent être remplis conformément aux conditions de permis et aux instructions du document de surveillance des engins mobiles. Seul le document de surveillance des pêches au poisson de fond à engins fixes de 2011 peut être utilisé (les versions antérieures ne sont pas acceptées).
9. Les fermetures dues à la capture de petits poissons ou de prises accessoires dureront au minimum 10 jours. Toute pêche d'essai, qui nécessitera la présence d'un observateur, se fera aux frais de l'industrie. La fermeture de zones due à la capture de poissons de petite taille ou à des prises accessoires pourrait être supérieure à 30 jours si des essais consécutifs révèlent que les limites établies dans le protocole de protection des poissons de petite taille sont dépassées.
10. Les prises de merluche blanche ne devraient pas dépasser le double des prises d'espèces ciblées (p. ex. rapport de 2:1 de merluche blanche et d'espèce ciblée). Dans les divisions 4X+5, les espèces ciblées sont la morue, l'aiglefin, la goberge et le flétan atlantique. De même, le volume maximal de merluche blanche lors de tout voyage ne devrait pas dépasser un poids brut de 10 000 livres. Dans les divisions 4VsW, les débarquements hebdomadaires de merluche blanche des titulaires de permis ne devraient pas dépasser 5 000 livres en poids brut. Les limites exprimées sous forme de pourcentage s'appliquent.
11. Les débarquements de brosme ne devraient pas dépasser 25 % du poids brut des espèces ciblées et les débarquements ne devraient à aucun moment dépasser 4 000 livres.
12. Les débarquements importants de brosmes ou de merluches pourraient entraîner le renforcement du niveau de présence des observateurs visant les individus, à leurs propres frais, et dans certains cas, les débarquements élevés pourraient entraîner une fermeture pour toutes les classes de bateaux du groupe de l'individu. S'il est déterminé qu'un observateur en mer est nécessaire, les conditions seront de six voyages minimum par permis/bateau.
13. Les débarquements peuvent être comparés afin d'établir des rapports et des tailles par espèce, dans le but de cerner si des anomalies existent lors de la comparaison des débarquements moyens des flottilles et les débarquements observés, afin de faire face aux rejets sélectifs ou globaux présumés. Lorsque des variations importantes sont constatées, le renforcement du niveau de présence des observateurs pourrait avoir lieu, ou des fermetures pourraient être imposées aux types d'engins concernés. Si une fermeture est imposée, une pêche d'essai sera mise en place et la zone sera ouverte à condition que les rapports d'espèces ou la taille du poisson restent comparables aux résultats de la pêche d'essai.

Fermetures en vue de la protection des juvéniles et du frai

Les pêches sont assujetties aux fermetures prescrites dans les règlements, dans les ordonnances de modification ou dans les conditions de permis applicables. Les coordonnées des zones de fermeture sont fournies dans ces documents.

14. Les divisions 4Vn et 4Vsb sont fermées chaque année du 1er novembre au 30 avril (fermeture de la pêche à la morue). La fermeture des divisions 4Vn n'a pas été strictement suivie récemment en raison du moratoire sur la pêche ciblée de la morue des divisions 4TVn.
15. La zone de conservation du banc d'Émeraude et du banc Western (zone d'alevinage de l'aiglefin) est fermée à toutes les flottilles de pêche du poisson de fond.
16. La frayère du banc de Brown est fermée chaque année du 1er février au 15 juin. Il convient de noter que la pêche n'est pas ouverte dans le banc de Brown avant minuit une minute le 16 juin de chaque année.
17. La pêche n'est autorisée à aucun moment dans les eaux de la zone de conservation du corail du chenal Nord-Est, située dans la division 4X.
18. La pêche n'est autorisée à aucun moment dans les eaux de la zone de conservation du corail Lophelia, dans les divisions 4Vs.
19. La pêche n'est pas autorisée dans les eaux désignées comme la zone 1 de la zone de protection marine du Gully, comme il est défini dans les conditions de permis.

Autres mesures

20. La pêche dirigée de la raie, du chabot, de la baudroie et de toute autre espèce mentionnée ci-dessus est interdite dans les divisions 4VWX + 5.
21. Un SSN est exigé dans les divisions 4X5Y et 4VsW si les critères suivants sont satisfaits :
• le permis peut comporter un bateau de 35 pi ou plus et
• le permis autorise l'utilisation de palangres ou de filets maillants.
22. Il est obligatoire de remettre à l'eau tous les spécimens de flétan atlantique de moins de 81 cm (32 pi) lors de la pêche dans les divisions 4VWX+5, et de moins de 85 cm lors de la pêche dans la division 4T.
23. La remise à l'eau de tous les spécimens de raie épineuse est obligatoire dans les divisions 4VWX+5.
24. La présence d'observateurs financée par l'industrie sera nécessaire à un niveau dont le MPO et la flottille de moins de 45 pi à engins fixes conviendront, avec pour objectif d'atteindre un niveau de 5 à 10 %. Les dispositions seront prises par chaque conseil de gestion ou des fermetures seront imposées.
25. Tous les spécimens de merluche blanche capturés et utilisés comme appâts en mer doivent être consignés dans le journal de bord et comptabilisés dans le quota.

Groupes communautaires pour les stocks des divisions 4X5Y

1. Est de la Nouvelle-Écosse : tous les titulaires de permis de la flottille de moins de 45 pi à engins fixes de l'est de Sambro à Cape North
2. Ouest d'Halifax : tous les titulaires de permis de la flottille de moins de 45 pi à engins fixes dans le comté d'Halifax, à l'ouest de Sambro
3. Comté de Lunenburg et de Queens
4. Comté de Shelburne : (2 conseils de gestion distincts)
5. Comté de Yarmouth
6. Digby et comtés au nord de la Nouvelle-Écosse
7. Sud-ouest du Nouveau-Brunswick

Groupes communautaires pour les stocks des divisions 4VW

Le conseil de gestion des divisions 4VsW de l'est de la Nouvelle-Écosse comprend des membres de la Halifax West Commercial Fishermen's Association (HWCFA), la Eastern Shore Fisherman's Protective Association (ESFPA) et la Guysborough County Fishermen's Association (GCFA). Il reçoit les avis du conseil de gestion de la flottille à engins fixes de Cap-Breton et des autres conseils de la division 4X pêchant dans les divisions 4VsW.

Le conseil de gestion de la flottille à engins fixes de la division 4Vn de Cap-Breton se compose de représentants de l'Union des pêcheurs des Maritimes (UPM), de la North of Smokey-Inverness South Fishermen's Association (NOSISFA), du Conseil de gestion de la zone de pêche du homard 27 et de la Richmond County Inshore Fishermen's Association. Il reçoit des avis du conseil de gestion des divisions 4VsW.

Annexe 1
Lignes directrices relatives au transfert de quotas de la flottille de pêche du poisson de fond de moins de 45 pi à engins fixes

AU SEIN DE LA FLOTTILLE DE MOINS DE 45 PI À ENGINS FIXES

Hors de la flottille de moins de 45 pi à engins fixes

• Sauf dans le cas de l'aiglefin de la division 5Z, aucun transfert de quota s'appliquant aux engins fixes n'est autorisé hors de la flottille.
• Par le passé, l'aiglefin de la division 5Z était échangé avec la goberge des divisions 4X5 et la morue de la division 5Z du secteur soumis à QIT/AE. Cette pratique pourrait être envisagée pour la saison de pêche 2017-2018.
• La flottille de moins de 45 pi à engins fixes peut recevoir le quota de la flottille soumise à QIT à tout moment, sauf dans le cas du quota relatif au flétan atlantique, qui est limité.
• Pour 2017-2018, la flottille peut recevoir, par le biais de transferts, jusqu'à 57,96 tm de flétan atlantique des divisions 4VWX+5 de la part de la flottille soumise à QIT de 45 à 65 pi à engins fixes par zone de pêche au flétan atlantique. Dans ces lignes directrices, les zones de pêche au flétan atlantique sont les suivantes : 4Vn, 4VsW et 4X5. La quantité maximale pouvant être transférée chaque année varie en fonction des modifications des TAC. En 2017-2018, les TAC ont augmenté de 12 %, portant la limite de transfert à 6,21 tm.
• Dans le cas de la zone de pêche au flétan atlantique des divisions 4X5, chaque conseil de gestion peut recevoir par le biais de transferts 7,25 tm maximum (part égale) depuis le 1er avril. À la mi-septembre, le conseiller principal des pêches du poisson de fond communiquera avec les conseils des divisions 4X5 et mettra les quantités inutilisées (sur les 57,96 t) à la disposition des autres conseils, s'ils peuvent prendre les dispositions adéquates pour les recevoir.
• Dans le cas de la zone de pêche au flétan atlantique des divisions 4VsW, le conseil de gestion des divisions 4VsW de l'est de la Nouvelle-Écosse peut recevoir par transfert 41,73 tm au maximum (72 %), tandis que Shelburne peut recevoir 16,23 tm au maximum (28 %).