Plan de gestion intégrée de la pêche du flétan du Groenland dans les divisions 4RST de l’OPANO

Avant-propos

Le but du présent Plan de gestion intégrée de la pêche (PGIP) est de cerner les principaux objectifs et exigences propres à la pêche du flétan du Groenland du golfe du Saint-Laurent pour la région du Québec, divisions 4RST de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), ainsi que les mesures de gestion qui seront utilisées pour atteindre ces objectifs. Le présent document permet aussi de communiquer des renseignements de base reliés à la gestion de cette pêche au personnel de Pêches et Océans Canada (MPO), aux conseils de cogestion établis par la loi en vertu d’ententes sur le règlement en matière de revendications territoriales (le cas échéant) et aux autres intervenants. Ce PGIP fournit une interprétation commune des « règles » fondamentales qui régissent la gestion durable des ressources halieutiques. Ce PGIP est un document de travail évolutif produit par le MPO, en collaboration avec l’industrie, qui sera mis à jour périodiquement.

Le présent PGIP n'est pas un document ayant force exécutoire; il ne peut constituer la base d'une contestation judiciaire. Le PGIP peut être modifié en tout temps, il ne peut entraver l'exercice des pouvoirs discrétionnaires du ministre conférés par la Loi sur les pêches. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du PGIP conformément aux pouvoirs reconnus dans la Loi sur les pêches.

Pour tous les cas où le MPO est responsable de l’exécution d’obligations découlant d’ententes sur des revendications territoriales ou provenant de jugements de la Cour suprême en lien avec les droits ancestraux, la mise en œuvre du PGIP devra respecter ces obligations. Si le PGIP entre en conflit avec les obligations juridiques découlant des ententes sur les revendications territoriales, les dispositions de ces dernières prévaudront dans la mesure de l’incompatibilité.

Maryse Lemire
Directrice régionale, Gestion des pêches
MPO, Région du Québec

1. Aperçu de la pêche

Cette section du Plan de gestion intégrée de la pêche du flétan du Groenland dans le golfe du Saint-Laurent permet de dresser un portrait global de la pêche. L’historique de la pêche présente différentes phases de développement qu’a connues la pêche du flétan du Groenland. L’aperçu de la pêche est complété par la définition des caractéristiques actuelles de la pêche comme les types de pêche, les participants, les lieux de pêche et la gouvernance de la pêche.

1.1 Historique

La pêche dirigée du flétan du Groenland dans les divisions 4RST de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) est une activité relativement récente. Elle a connu plusieurs périodes marquantes au cours de son développement.

1.1.1 Pêche alimentaire (avant 1975)

À l’origine, la pêche du flétan du Groenland était une pêche de subsistance qui permettait aux pêcheurs de l’estuaire du fleuve Saint-Laurent de se faire des réserves de poisson salé pour l’hiver. Cette pratique a eu cours jusqu’à la moitié des années 1970.

La pêche alimentaire du flétan du Groenland était effectuée par des pêcheurs côtiers qui pratiquaient une pêche commerciale de la morue et du flétan atlantique, en utilisant des équipements de pêche d’abord destinés à pêcher la morue. Les pêcheurs effectuaient  leurs activités de pêche à l’automne et tentaient de capturer de gros spécimens. Ils utilisaient entre 10 et 20 filets maillants à grandes mailles (entre 152 et 178 mm) et des palangres équipées de gros hameçons. Il y avait peu de pêcheurs et chacun d’eux disposait d’un territoire de pêche souvent situé devant sa maison.

1.1.2 Le développement d’une pêche commerciale (1975-1980)

Au milieu des années 1970, le marché du flétan du Groenland frais s’est développé lorsqu’une première usine de transformation, située près des zones de pêche, s’est intéressée au flétan du Groenland. Cette période correspond aussi à une diminution des rendements de la pêche de la morue amenant plusieurs pêcheurs côtiers à rechercher une alternative. Les pêcheurs côtiers de morue dirigeaient alors leurs efforts vers le flétan du Groenland tandis que les chalutiers obtenaient de nouveaux permis pour pêcher la crevette nordique. Le flétan du Groenland augmentait en popularité, grâce aux très bons rendements de la pêche et aux prix élevés au débarquement.

Les pêcheurs locaux de l’estuaire du fleuve Saint-Laurent qui pêchaient déjà le flétan du Groenland à des fins alimentaires ont investi afin de demeurer compétitifs et pouvoir continuer à pêcher sur leurs fonds de pêche traditionnels. Quelques-uns se sont procuré de plus gros bateaux, mais la pêcherie est demeurée côtière avec une flotte de pêche principalement composée de bateaux d’une longueur inférieure à 13,71 m. Avec la demande croissante de flétan du Groenland, les pêcheurs ont prolongé leur saison de pêche du printemps à l’automne. Ils ont aussi augmenté le nombre d’engins de pêche utilisé, passant graduellement de 10 à 20 filets maillants au début des années 1970 jusqu’à 100 filets maillants au début des années 1980. Les pêcheurs sortaient tous les jours du matin au soir afin de lever une partie de leurs filets. Les pêcheurs n’ont toutefois pas changé la grandeur du maillage de leurs filets, continuant à utiliser des mailles entre 152 et 165 mm, tout en maintenant des prises de gros flétan du Groenland. 

Les pêcheurs locaux ont été rejoints par les grands palangriers du bout de la péninsule de la Gaspésie qui réorientaient leurs activités de pêche de la morue vers le flétan du Groenland. Les nouveaux pêcheurs se sont donc réorientés, se déplaçant de leurs fonds de pêche hauturiers de la morue vers les fonds de pêche du flétan du Groenland dans l’estuaire du Saint-Laurent. En se comportant ainsi, les grands palangriers se retrouvaient sur les mêmes fonds que les pêcheurs de l’Estuaire, engendrant alors une compétition pour les fonds de pêche. Comme les grands palangriers étaient traditionnellement des pêcheurs hauturiers, ils disposaient de plus gros bateaux (environ 18 m) très bien équipés. Ainsi, ces bateaux pouvaient pêcher pendant plusieurs jours consécutifs.

Les chalutiers ont aussi connu une augmentation de leur effort de pêche durant cette période. Les nouveaux pêcheurs de crevette étaient encore dans la période d’exploration afin de connaître les principaux fonds de pêche. Les prises accessoires de flétan du Groenland par les chalutiers sont toutefois demeurées peu importantes relativement aux captures totales des pêcheurs avec engins fixes.

L’augmentation des débarquements vers la fin des années 1970 est principalement due à l’accroissement de l’effort de pêche de la flottille avec engins fixes. Comme il y avait peu de mesures de gestion en place durant cette période, les pêcheurs pouvaient augmenter leur effort de pêche afin de répondre à la demande de nouveaux marchés.  En 1980, les pêcheurs ont connu une diminution de leurs taux de captures. La taille des poissons capturés a aussi diminué amenant les pêcheurs à utiliser un maillage plus petit pour tenter de maintenir leurs taux de captures.

1.1.3 Le développement technologique et le transfert de la gestion de la pêche (1981-1985)

Plusieurs pêcheurs ont cessé la pêche du flétan du Groenland au cours des années qui ont suivi le déclin du stock au début de la décennie 1980. Certains ont réorienté leur effort de pêche vers d’autres espèces alors que d’autres se sont retirés de la pêche. Ceux qui ont continué à pratiquer la pêche du flétan du Groenland ont appris à être beaucoup plus efficaces en adaptant leurs techniques de pêche à une ressource clairsemée et moins abondante.

En 1984, le gouvernement fédéral a repris la responsabilité de gestion de la pêche de différentes espèces marines, dont le flétan du Groenland, laquelle avait été déléguée au gouvernement du Québec en 1922. Compte tenu de l’état précaire de la pêche du flétan du Groenland, plusieurs mesures de gestion ont été mises en place afin d’améliorer le contrôle des activités de pêche et de protéger la ressource. La principale mesure de gestion adoptée durant cette période a été l’établissement d’un total autorisé de captures (TAC). Toutefois, le TAC qui n’était pas basé sur une évaluation de l’état du stock, n’a pas permis à ce moment de limiter la pêche, car il était trop élevé ou n’était tout simplement pas respecté. L’évaluation scientifique de l’état du stock de flétan du Groenland était imprécise durant les années 1980 : plusieurs informations étaient manquantes et une grande incertitude régnait sur le statut de la population du golfe du Saint-Laurent par rapport au stock de l’Atlantique.

La pêche est devenue très compétitive durant cette période. La gestion de la pêche au moyen d’un TAC a incité les pêcheurs à intensifier leurs activités de pêche. Les pêcheurs ont alors investi dans de nouveaux bateaux, plus gros et plus puissants. Comme les nouveaux bateaux permettaient des rayons d’action plus grands, de nouveaux fonds de pêche ont été découverts.

De 1981 à 1985, les débarquements sont demeurés relativement faibles. Les grands palangriers gaspésiens ont délaissé le flétan du Groenland afin de retourner pêcher la morue qui semblait offrir de meilleures perspectives. Les pêcheurs qui ont maintenu leurs activités de pêche du flétan du Groenland durant cette période, la plupart résidant de l’Estuaire, ont continué à améliorer leur technique. Enfin, des parts de flottilles avec engins fixes et avec engins mobiles ont été établies afin de contrôler l’accès à la pêche.

1.1.4 Le sommet des débarquements (1986-1989)

Les pêcheurs de flétan du Groenland ont déployé beaucoup d’imagination afin de capturer assez de poisson et demeurer dans la pêche jusqu’en 1986, alors que soudainement les débarquements ont augmenté de façon drastique pour connaître un sommet inégalé en 1987.

L’augmentation des taux de capture en 1986 était essentiellement due au recrutement de poisson des classes d’âge de 1979 et 1980. Les pêcheurs qui avaient délaissé le flétan du Groenland au début des années 1980 sont revenus dans la pêche. L’augmentation des débarquements observée par les flottilles avec engins fixes s’est étendue aussi aux flottilles avec engins mobiles. Les crevettiers étaient alors autorisés à conserver leurs prises accessoires de poisson de fond et disposaient aussi d’allocations de morue et de sébaste. C’est tout particulièrement entre 1986 et 1988 que des activités de pêche avec engins mobiles dirigées au flétan du Groenland ont été observées, tant par les crevettiers que par les pêcheurs de poisson de fond.

Durant cette période, les usines de transformation payaient des prix élevés pour le flétan du Groenland et comme les taux de captures étaient également élevés, cette espèce devint très attrayante pour les pêcheurs. Certaines indications permettent même de croire que les débarquements au cours de cette période auraient été bien plus élevés que ceux déclarés.

Durant cette période, le flétan du Groenland était très abondant ce qui a permis aux pêcheurs de réaliser de très bons débarquements sans à avoir à adopter une stratégie de pêche sophistiquée. Il suffisait d’augmenter l’effort de pêche pour accroître les captures. À partir de 1988, les pêcheurs ont constaté une baisse drastique dans leur taux de captures et leurs débarquements.

1.1.5 Mise en place du cadre de gestion de la pêche (1990-1997)

Au début des années 1990, l’abondance de plusieurs espèces de poisson de fond a connu une diminution importante dans le golfe du Saint-Laurent. Les stocks de morue et de sébaste ont diminué rapidement jusqu’à la mise en place de moratoires sur la pêche commerciale dirigée à la morue à partir de la fin de 1992 et au sébaste en 1995. Au même moment, une volonté commune était présente afin que toutes les captures soient enregistrées et Pêches et Océans Canada entreprenait la modernisation en bloc de la gestion de plusieurs stocks : des régimes de gestion de la pêche sous quotas individuels ont été développés, des TAC pour la majorité des pêcheries ont été déterminés et la vérification à quai de tous les débarquements dans des ports désignés (pour tout le poisson de fond, la crevette et le crabe des neiges) a été implantée.

Le flétan du Groenland subissait lui aussi une diminution de son abondance au début des années 1990. Même si les débarquements et l’abondance avaient décru d’un ratio de 5 entre 1987 et 1990, le TAC n’a pas changé avant 1993. À ce moment, une étude publiée venait confirmer l’existence d’un stock de flétan du Groenland spécifique dans le golfe du Saint-Laurent, justifiant une gestion adaptée à ce stock. Le TAC a dès lors été établi en fonction de l’état du stock du golfe du Saint-Laurent.

Une série de mesures de gestion a alors été adoptée pour assurer la conservation du stock de flétan du Groenland du Golfe. Les prises accessoires par les chalutiers ont abruptement chuté grâce aux moratoires sur la pêche dirigée à la morue et au sébaste. De plus, les crevettiers ont équipé leur chalut de grille séparatrice (Nordmore) afin de réduire les prises accessoires de poisson. Depuis 1994, les activités de pêche avec engins mobiles dirigées au flétan du Groenland sont interdites.

Le TAC de flétan du Groenland en 1993 a été abaissé radicalement, passant de 10 500 à 4 000 tonnes. Compte tenu de l’état précaire du stock de flétan du Groenland, le Conseil pour la conservation des ressources halieutiques (CCRH) recommandait en 1994 de diminuer significativement l’effort de pêche sur le flétan du Groenland et de réduire la proportion de poissons immatures capturés. Depuis 1995, les mesures suivantes ont été implantées : l’augmentation de la taille minimale du maillage des filets de 140 mm à 152 mm; une taille minimale des poissons établie à 42 cm en 1995 puis à 44 cm en 1997; un protocole pour diminuer les prises de petits poissons et une réduction graduelle du nombre de filets utilisés.

1.1.6 Stabilisation de l’accès et des régimes de gestion de la pêche (1998-2003)

À partir de la fin des années 1990, l’industrie québécoise de la pêche s’est impliquée de plus en plus activement afin d’assurer une stabilité d’accès à la pêche de la flottille avec engins fixes et un déroulement planifié des activités de pêche du flétan du Groenland dans le but de favoriser la rentabilité de cette pêcherie. Plusieurs démarches ont eu lieu concurremment.

Tout d’abord, l’industrie a mis l’accent sur l’obtention de la permanence des parts régionales de la flottille avec engins fixes des régions du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador. À la suite de longs et laborieux processus de consultation et de concertation, faisant même appel à un groupe indépendant d’experts, les partages variables et temporaires en vigueur depuis le milieu des années 1990 ont laissé place à une décision ministérielle en 2001 confirmant la stabilisation du partage des parts de la flottille avec engins fixes des régions du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador.

En parallèle, la flottille avec engins fixes du Québec dépendante de la pêche du flétan du Groenland a intensifié les démarches visant le développement d’un régime de pêche sous quotas individuels transférables (QIT). Pour y parvenir, des critères d’adhésion à un tel programme ont permis de définir plus précisément un groupe de pêcheurs admissibles et de tenir des discussions entre les groupes admissibles et non admissibles afin de convenir d’un partage de l’allocation de flétan du Groenland octroyée à la flottille québécoise. Une entente de partage conclue en 1999 a permis de diviser le quota québécois de la flottille avec engins fixes entre trois groupes de pêcheurs: pêcheurs admissibles au régime de QIT, pêcheurs de la Basse-Côte-Nord sous régime compétitif et pêcheurs autres que la Basse-Côte-Nord sous régime compétitif. Cette étape ouvrit la porte au développement du programme de QIT comme tel. Après les phases de projet pilote du programme de quotas individuels (QI) (1999-2001) et de permanence du programme de quotas individuels (QI) (2002-2003), le Ministère a confirmé, à la fin de la saison de pêche 2003-2004, la mise en œuvre du Programme de quotas individuels transférables de flétan du Groenland – bateaux avec engins fixes de moins de 19,81 m - région du Québec.

La stabilisation de l’accès à la pêche de la flottille avec engins fixes et des régimes de gestion de la pêche du flétan du Groenland était d’autant plus importante que l’industrie faisait alors face, au début des années 2000, à une baisse importante du rendement de la pêche conséquemment au creux de recrutement du début des années 1990. Cette stabilisation a permis une meilleure prévisibilité des activités de pêche en fonction de l’accroissement de l’abondance et du rendement de la pêche à compter de 2003.

En ce qui a trait à la flottille avec engins mobiles, ses demandes récurrentes d’accès à la pêche dirigée au flétan du Groenland initiées à la fin des années 1990 n’ont pas fait l’objet de consensus et n’ont pas permis d’atteindre l’objectif de cette flottille.

1.1.7 Stabilité de la pêche (2004-2016)

Le creux de recrutement de flétan du Groenland dans la première moitié de la décennie 1990 a été suivi pendant quelques années d’une alternance de fortes classes d’âge et de faibles ou moyennes classes d’âge. La contribution régulière à la pêche des fortes classes d’âge, tout particulièrement entre 2004 et 2016, avait permis de maintenir le TAC et les prélèvements à des niveaux moyennement élevés comparativement à la référence historique. La stabilité du TAC à 4 500 t a contribué à la régularité des activités de pêche tout comme celles associées à la transformation du flétan du Groenland. Par ailleurs, au cours de la présente période, le prix au débarquement est demeuré stable au Québec, exception faite d’une forte augmentation en 2011.  

La stabilité caractérise également les mesures de gestion de la pêche de sorte que depuis 2004, le Plan de pêche axé sur la conservation n’a subi que peu de changements, si ce n’est que la mise en œuvre de la conciliation de quotas à compter de 2010 et  de l’utilisation obligatoire d’un système de surveillance des navires (SSN) par la majeure partie des flottilles entre 2010 et 2017. En outre, des modifications aux régimes de gestion de la pêche ont eu lieu en 2012 : la flottille de pêche de la Basse-Côte-Nord a migré sous un régime de QIT alors que le quota de la flottille autre que la Basse-Côte-Nord sous régime compétitif est maintenant scindée en trois groupes de pêcheurs, l’un sur la Haute-et-Moyenne-Côte-Nord et deux autres en Gaspésie, soit la flottille de moins de 13,71 m et celle égale ou supérieure à 13,71 m. Enfin, en 2013, un nouveau programme de QIT a été développé pour le groupe des « Autres » de la flottille plus de 13,71m.

Par ailleurs, la permanence des Programmes de QIT favorise l’auto rationalisation des flottilles de pêche du flétan du Groenland du Québec conformément à l’un des objectifs des Programmes de QIT. À titre d’exemple, entre 2004 et 2016, le nombre de participants au premier programme a diminué de 35 % et autant de permis de pêche du poisson de fond avec engins fixes n’ont pas été réémis ou réassignés. Cette rationalisation a permis de renforcer la flottille de pêche sous régime de QIT et de l’aider à atteindre la rentabilité.

En parallèle à la rationalisation, les intervenants de l’industrie, réunis au sein du Comité de gestion régional du flétan du Groenland (région du Québec) continuent de s’investir dans la gestion de la pêche de cette espèce afin d’atteindre les objectifs de conservation de la ressource et de rentabilité des activités de pêche. Ils ont regroupé, sous la forme d’un plan de travail, les actions à entreprendre pour y arriver.

Le 12 juillet 2013, le Ministère annonçait le rétablissement futur de la flottille avec engins mobiles dans les divisions 4RST pour la pêche du flétan du Groenland de manière graduelle et selon des augmentations du TAC au-delà de 4 500 t.

1.1.8 Perspectives sur le stock à partir de 2017

Les conclusions de la dernière évaluation sur ce stock à l’hiver 2018 attestent que les perspectives à court terme sont préoccupantes étant donné les changements écosystémiques, le faible recrutement, la diminution du taux de croissance des cohortes récentes, la diminution des indices d’abondance et de biomasse des poissons de plus de 40 cm.  En conséquence, la diminution de l’indice de performance de la pêche.

1.1.9 Historique des Premières Nations dans la pêche

Le développement du programme des pêches autochtones par le MPO a pris son essor à la suite de l’arrêt Sparrow au début des années 1990 dans lequel la Cour suprême du Canada étudie en profondeur la portée de l’article 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, qui reconnaît et confirme les droits ancestraux et les droits issus de traités des peuples autochtones du Canada, notamment le droit à la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles. Une première stratégie relative aux pêches autochtones (SRAPA) a été mise en place en 1992 et avait, entre autres, pour objectifs d’encadrer la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles ainsi que d’offrir aux peuples autochtones la possibilité de participer à la gestion des pêches. En 1994, cette stratégie a été bonifiée suite à l’implantation du programme de transfert d’allocation qui a permis de faciliter l’entrée des Premières Nations à la pêche commerciale sans pour autant augmenter la pression sur les stocks. En effet, les pêcheurs commerciaux pouvaient, sous réserve de compensations, remettre volontairement leurs permis au MPO qui les redistribuait à des groupes de Premières Nations par le biais de permis communautaires.

L’arrêt Marshall prononcé par la Cour suprême du Canada le 17 septembre 1999 confirme aux Micmacs et aux Malécites les droits issus des traités de paix et d’amitié signés en 1760 et en 1761, de pratiquer la chasse, la pêche et la cueillette à des fins de « subsistance convenable ». Cet arrêt vise les 34 Premières Nations micmacs et malécites établies au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse ainsi qu’au Québec. La Cour suprême a apporté une précision le 17 novembre 1999 spécifiant que ce droit n’était pas sans limites et qu’il était possible de réglementer cette pêche.

En réponse, en janvier 2000, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a lancé l’Initiative de l’après-Marshall en vue de négocier des accords provisoires sur les pêches donnant aux Premières Nations un accès accru et immédiat à la pêche commerciale. Cette initiative s’inspirait fortement de la SRAPA.

Les objectifs de l’Initiative sont :

• permettre aux collectivités des Micmacs et Malécites établies au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard et au Québec d’avoir accès aux pêches commerciales
• aider les Premières Nations à renforcer et à gérer leurs activités de pêche
• préserver le caractère paisible et ordonné du secteur de la pêche commerciale

À partir de 2000, le MPO a commencé à retirer sur une base volontaire, sous réserve de compensation, des permis de poisson de fond pour les attribuer aux communautés autochtones côtières. Bien qu’il y ait 55 communautés autochtones au Québec, seulement 11 d’entre elles sont côtières. Ces 11 communautés ont obtenu des permis de poisson de fond au moyen des programmes de financement. La pêche au poisson de fond est encore aujourd’hui peu pratiquée par les membres des communautés.

1.2 Types de pêche

Le flétan du Groenland fait essentiellement l’objet d’une pêche commerciale. Les captures proviennent d’activités de pêche dirigée au flétan du Groenland ou de pêche dirigée à d’autres espèces, principalement de poisson de fond, auquel cas les captures de flétan du Groenland résultent de prises accessoires.

La pêche dirigée au flétan du Groenland est pratiquée par la flottille avec engins fixes au moyen du filet maillant et, dans une moindre mesure, de la palangre. Quant aux prises accessoires, elles résultent d’activités de pêche avec engins fixes, notamment la palangre et le filet maillant, et avec engins mobiles, principalement le chalut de fond, la seine et le chalut à crevettes.

Les sept communautés innues de la Côte-Nord sont autorisées à pêcher le flétan du Groenland à des fins alimentaire, sociale ou rituelle (ASR). Les quantités allouées varient d’une communauté à l’autre (de 600 kg à 20 tonnes). Toutefois, étant donné que ces allocations ne peuvent pas être vendues ou troquées, les quantités pêchées ne sont pas très importantes.

Par ailleurs, la capture de flétan du Groenland dans le cadre de la pêche récréative du poisson de fond est permise, d’une part, dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et, d’autre part, lors de la pêche blanche au Saguenay. Dans chaque cas, les captures sont marginales.

1.3 Participants

Conformément aux décisions ministérielles prises au cours des trois dernières décennies, seules les flottilles de pêche du poisson de fond avec engins fixes de la Gaspésie et de la Côte-Nord du Québec de même que de la côte ouest de Terre-Neuve-et-Labrador participent à la pêche commerciale dirigée du flétan du Groenland dans le golfe du Saint-Laurent.

En moyenne sur une base annuelle, de 2004 à 2015, 155 pêcheurs de la région du Québec, dont 79 pêcheurs de la flottille sous QIT, 50 pêcheurs de la flottille de la Basse-Côte-Nord et 26 pêcheurs de la flottille compétitive autres que Basse-Côte-Nord, ont pris part à la pêche dirigée au flétan du Groenland. En 2015, à la suite de différents exercices de rationalisation au sein des flottilles de pêche, il restait environ une centaine d’entreprises de pêche actives dans la pêche du flétan du Groenland soit 80 sous QIT (dont une quinzaine sur la Basse-Côte-Nord) et une vingtaine en pêche compétitive. De ce nombre, on comptait 8 communautés autochtones, dont 7 étaient actives dans la pêche sous QI et 2 dans la pêche compétitive. Tel que mentionné à la section 1.1.8, la flottille avec engins fixes de la Basse-Côte-Nord a migré vers un régime de pêche sous QIT en 2012 et la flottille compétitive autres que la Basse-Côte-Nord a été scindée en trois groupes de pêcheurs cette même année. Le tableau 1 à la section 3.3 résume le nombre d’entreprises actives dans la pêche dirigée au flétan du Groenland avec engins fixes entre 2008 et 2017.

1.4 Lieux de pêche

La figure 1 présente les divisions de l’OPANO dans la pêche du poisson de fond. Les activités de pêche dirigée au flétan du Groenland se déroulent à des profondeurs de 180 m à 360 m sur les écarts (pentes abruptes des fonds marins), en ordre décroissant d’importance, du chenal Laurentien dans la partie ouest du Golfe et des chenaux Esquiman et Anticosti dans le nord du Golfe (figure 2).

1.5 Caractéristiques

La pêche du flétan du Groenland est gérée à l’aide d’un TAC.  Le TAC est établi en tenant compte de la plus récente évaluation scientifique de l’état du stock. Deux régimes de pêche se partagent le TAC en pêche dirigée: la pêche sous quotas individuels transférables et la pêche compétitive. Les informations sur le partage sont présentées à la section 6.

Des mesures de conservation, de gestion et de suivi viennent encadrer le déploiement des activités de pêche. Les mesures de conservation comprennent, entre autres, des fermetures de zones, des restrictions de périodes de pêche, des caractéristiques d’engins de pêche (taille du maillage et grosseur des hameçons), des quotas de flottilles et une taille minimale des différentes espèces de poisson de fond. Les mesures de gestion visent essentiellement à adapter l’effort de pêche aux quotas disponibles. Elles incluent, sans s’y limiter, l’établissement de quotas individuels transférables, la limitation de la nature des engins de pêche (filet maillant et palangre) et de leur nombre, la durée de pêche, le nombre de pêcheurs et/ou des captures individuelles, le jumelage de permis et la location de bateaux. Finalement, les mesures de suivi de la pêche regroupent les protocoles sur les prises accessoires et les petits poissons, les programmes d’observateurs en mer et de vérification à quai, la rédaction d’un journal de bord et l’utilisation obligatoire d’un système de surveillance des navires.

1.6 Gouvernance

Les activités de pêche sont soumises à la Loi sur les pêches et à ses règlements dont plus spécifiquement le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 et le Règlement de pêche (dispositions générales). Depuis 2002, la Loi sur les espèces en péril vient préciser les règles pour les espèces en voie de disparition ou menacées.

1.6.1 Niveau interrégional

Le Comité consultatif du poisson de fond du Golfe (CCPFG) se tient tous les 2 ans et regroupe des représentants d’associations de pêcheurs de poisson de fond (incluant le flétan du Groenland), des associations d’entreprises de transformation, des Premières Nations, des gouvernements provinciaux et du ministère des Pêches et des Océans. Le Ministère offre aussi au Comité la contribution de personnes-ressources (gestionnaires de la ressource, économistes, biologistes, agents des pêches et autres). La coordination des activités du Comité est assumée par la Direction de la gestion des pêches de la région du Golfe en collaboration avec les régions administratives du Ministère impliquées dans la gestion de la pêche du poisson de fond du Golfe, soit les régions du Québec, de Terre-Neuve-et-Labrador et des Maritimes. Le Comité fournit au Ministre des conseils à l’égard des mesures de conservation du poisson de fond et des enjeux de gestion de la pêche ayant une portée interrégionale.

1.6.2 Niveau régional

Depuis le milieu des années 1990, les flottilles de pêche avec engins fixes des régions du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador ont accès à la pêche dirigée selon des parts de flottilles régionales préétablies qui furent confirmées en 2001. Les deux régions ont respectivement mis en œuvre des mécanismes de concertation des intervenants régionaux afin d’identifier, analyser et recommander des solutions en rapport aux enjeux opérationnels qui leur sont propres.

La région du Québec a mis en place dès 1999 le Comité de gestion régional du flétan du Groenland. Ce forum de concertation, dont la composition reflète les intérêts des différentes flottilles québécoises de pêche du flétan du Groenland, résulte de la volonté de l’industrie, du ministère des Pêches et des Océans et du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec d’établir une structure efficace de gestion en partenariat de la pêche de cette espèce.

1.7 Processus d’approbation

1.7.1 Niveau interrégional

Le plan de gestion de pêche du poisson de fond du golfe du Saint-Laurent, incluant les TAC des différentes espèces, dont le flétan du Groenland et les mesures de gestion concernant plusieurs régions administratives, est approuvé par le Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne. Au cours du processus décisionnel, le Ministre bénéficie de diverses recommandations, dont celle du CCPFG. Celui-ci tient une rencontre aux deux ans, généralement au mois de mars, à la suite des processus d’évaluation scientifique de l’état des stocks de poisson de fond du Golfe.

La gestion des pêches de la région du Québec, en collaboration avec la région de Terre-Neuve-et-Labrador, produisent des Notes au Ministre aux fins de prises de décisions concernant les différents enjeux de la pêche du poisson de fond. Ces Notes au Ministre comprennent, entre autres, les positions et les recommandations du CCPFG de même que d’autres sources d’information pouvant également être prises en considération dans le processus décisionnel notamment des rapports produits par le Ministère, par exemple des Avis scientifiques concernant l’état des stocks, ou par des firmes spécialisées mandatées par le Ministère. En outre, ces Notes au Ministre incluent une analyse ministérielle supportant des recommandations au Ministre. Les décisions ministérielles sont généralement annoncées préalablement à l’ouverture de la pêche du poisson de fond.

1.7.2 Niveau régional

Les discussions avec l’industrie concernant la gestion de la pêche du flétan du Groenland au niveau régional ont généralement lieu à la fin de l’automne et durant l’hiver. Au Québec, ces discussions se tiennent dans le cadre des activités du Comité de gestion régional du flétan du Groenland. Elles visent généralement à résoudre des enjeux de gestion de la pêche au niveau régional, notamment la durabilité de la pêche, la viabilité des flottilles et l’adaptation des régimes de gestion de la pêche et, dans une moindre mesure, à convenir de positions ou recommandations sur des enjeux interrégionaux discutés au CCPFG.

Le Comité  transmet des recommandations à l’égard de la gestion régionale de la pêche du flétan du Groenland au Directeur régional de la gestion des pêches de la région du Québec. Si nécessaire, ce dernier mandate son équipe de produire les analyses supplémentaires requises. La Direction régionale de la gestion des pêches annonce les décisions du Ministère directement aux membres du Comité et par les Avis aux pêcheurs avant l’ouverture de la pêche du flétan du Groenland. Les avis aux pêcheurs sont disponibles sur le site internet du Ministère.

En outre, ayant accès à la pêche dirigée au flétan du Groenland peuvent présenter au Ministère des propositions de modifications au Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC), lequel regroupe un ensemble de mesures de conservation, de gestion de la pêche et de suivi de la pêche dans une perspective de pérennité du stock et d’une pêche durable. Suite à l’analyse de celles-ci, des ajustements peuvent être apportés au PPAC.

2. Évaluation des stocks, connaissances scientifiques et savoir traditionnel

2.1 Sommaire biologique

Le flétan du Groenland (Reinhardtius hippoglossoides) est un poisson de la famille des Pleuronectidae qui est également connu sous le nom de flétan noir et turbot. Cependant, ce poisson plat ressemble davantage au flétan atlantique qu'au turbot européen. Tout comme les autres poissons plats, le flétan du Groenland subit d'importants changements physiologiques au cours de son existence. À la naissance, il se déplace comme les autres poissons, mais peu après, il se couche sur l'un de ses flancs pour nager. L'œil de la face inférieure remonte alors graduellement du côté supérieur et le crâne se tord. 

Comme les autres poissons plats, le flétan du Groenland possède un corps en losange comprimé et asymétrique. Le flanc supérieur (où se trouvent les yeux) est noirâtre, brun foncé ou gris avec des marques plus pâles, tandis que le côté aveugle est généralement gris pâle. Il se caractérise notamment par la présence d’une ligne latérale droite ainsi qu’une nageoire caudale droite (Figure 3). À titre de comparaison, l’extrémité de la queue du flétan atlantique est concave, alors que celle de la plie canadienne est convexe. Le flétan du Groenland se distingue également par la grandeur plus importante de sa bouche et de ses dents.

L’aire de répartition du flétan du Groenland est vaste, il montre une distribution presque circumpolaire (Figure 4). L’espèce est présente principalement dans les océans de l’Atlantique Nord et du Pacifique Nord. Dans l'océan Pacifique, il se distribue du nord du Japon jusqu’à la mer des Tchouktches et au sud, de la Colombie-Britannique jusqu'à la Basse-Californie où on retrouve quelques individus. Dans le nord-est de l'Atlantique, sa distribution s'étend du nord de la Norvège au sud-ouest de l'Irlande, autour de l'Islande et du Groenland. Dans l'Atlantique nord-ouest, on le trouve au sud de l'Arctique, le long de la côte est de Terre-Neuve-et-Labrador, sur les Grands bancs, dans le golfe du Saint-Laurent jusqu'au fjord du Saguenay et plus au sud jusqu'au golfe du Maine.

Cette espèce est généralement associée aux sédiments fins et consolidés des chenaux. On la retrouve généralement à de grandes profondeurs pouvant atteindre 2 000 m et à des températures variant de -0,5 à 7 °C. Dans le golfe du Saint-Laurent, le flétan du Groenland se retrouve dans les chenaux à des profondeurs supérieures à 130 mètres et plus particulièrement entre 200 et 375 mètres à des températures de fond variant entre 4 et 5,8 °C. La Figure 5 présente la distribution des taux de capture de flétan du Groenland dans les relevés du MPO du Nord du golfe du Saint-Laurent au mois d’août de 1990 à 2017.

La population de flétan du Groenland du golfe du Saint-Laurent est considérée comme un stock isolé de la population principale du nord-ouest de l’Atlantique qui se retrouve à l’est et au nord du Grand Banc de Terre-Neuve-et-Labrador. Au début des années 1990, des études sur les parasites ont démontré que la population du golfe était distincte. Tous les flétans du Groenland provenant du golfe, du chenal Laurentien et de ses abords ont pu clairement être séparés de ceux du Labrador et du nord du Grand Banc. Ceci a permis de conclure que les flétans du Groenland complètent tout leur cycle vital à l’intérieur du golfe.

Les connaissances actuelles sur l’espèce indiquent que le frai aurait lieu en hiver, entre les mois de janvier et mars, et se déroulerait dans la partie profonde du chenal Laurentien au sud-ouest de Terre-Neuve-et-Labrador. Les œufs produits, de par leur densité spécifique, seraient mésopélagiques. Pendant la majeure partie de leur développement, ceux-ci se retrouveraient à des profondeurs de l’ordre de 300 m et, suite à un changement important de leur densité spécifique dans les derniers jours de développement, l’éclosion se ferait à de plus faibles profondeurs. Les larves pélagiques, suite à la résorption de leur sac vitellin, sont surtout retrouvées à des profondeurs de 0 à 50 mètres. Le développement larvaire se déroulerait dans cette couche de surface et pourrait durer jusqu’à 4 mois. Par la suite, la larve se déposerait sur le fond où la métamorphose se produirait. La pouponnière principale est localisée dans l’estuaire et une pouponnière secondaire se trouve au nord d’Anticosti. Les juvéniles sont prédominants dans les deux secteurs et se retrouvent généralement à des profondeurs moindres que les adultes.

Le flétan du Groenland produit de gros œufs et est caractérisé par une faible fécondité réalisée. Ce poisson n’effectue qu’une seule ponte par année et des études indiquent que certains individus pourraient ne pas se reproduire tous les ans.

Le flétan du Groenland présente un dimorphisme sexuel dû à un ralentissement de croissance à l’atteinte de la maturité sexuelle. Les mâles atteignent la maturité sexuelle à des tailles plus petites que les femelles. La taille à laquelle 50 % des poissons sont matures est d’environ 36 cm chez les mâles comparativement à 45 cm chez les femelles, si bien que le taux de croissance diminue plus rapidement pour les mâles. D’après les estimations de croissance, les femelles et les mâles atteindraient la taille commerciale de 44 cm à l’âge de 6 et 7 ans, respectivement. La taille maximale des mâles dépasse rarement 50 cm alors que celle des femelles peut atteindre plus de 70 cm. Cette particularité biologique explique la plus grande proportion des femelles dans les captures de la pêche commerciale; les engins de pêche utilisés ciblant les poissons de taille supérieure à 44 cm.

Le flétan du Groenland est considéré comme un nageur vigoureux et il passe moins de temps au fond que d’autres espèces de poissons plats. Il effectue d’importantes migrations journalières verticales et il passerait plus de 25 % de son temps dans la colonne d’eau.

2.2 Interactions de l’écosystème

2.2.1 Écologie du flétan du Groenland

Un modèle écosystémique est appliqué régulièrement pour l’estuaire et le nord du golfe du Saint-Laurent afin d’obtenir une description globale du fonctionnement de cet écosystème, des interactions trophiques et des impacts relatifs de la prédation et de la pêche sur les principales communautés de vertébrés et d’invertébrés pour différentes périodes de temps.

Les crevettes (surtout la crevette nordique ; Pandalus borealis), le capelan Mallotus villosus, les petits poissons démersaux (par ex., molasse atlantique Melanostigma atlanticum), les euphausiacés et les mysidacés du macrozooplancton étaient les principales proies du petit flétan du Groenland (< 40 cm) pour la période 2006 à 2010. Depuis le milieu des années 1980 à aujourd’hui, on constate une diminution de la proportion de poissons pélagiques dans son alimentation compensée par une augmentation de la proportion de crevettes. Le petit flétan du Groenland a une forte dépendance pour la crevette (54%). De par son abondance, le petit flétan du Groenland est un des quatre principaux prédateurs de poissons de l’écosystème pour la période 2006 à 2010, les trois premiers étant par ordre d’importance le phoque du Groenland, le grand flétan du Groenland (≥ 40 cm) et la grande morue (≥ 35 cm).

Les principaux prédateurs du petit flétan du Groenland sont le phoque du Groenland Pagophilus groenlandica, le phoque à capuchon Cystophora cristata, le flétan atlantique Hippoglossus hippoglossus et le phoque gris Halichoerus grypus. Les prédateurs du petit flétan du Groenland ont peu changé dans le temps, les phoques étant les principaux prédateurs et les poissons démersaux (flétan atlantique, morue franche Gadus morhua, plie canadienne Hippoglossoides platessoides, grand flétan du Groenland [cannibalisme]) ayant un impact moindre.

Pour la période 2006 à 2010, le grand flétan du Groenland (≥ 40 cm) consommait principalement des crevettes (surtout la crevette nordique), du hareng Clupea harengus, des petits poissons démersaux (par ex., motelle à quatre barbillons Enchelyopus cimbrius, molasse atlantique), du sébaste Sebastes sp. et du capelan. Les principales proies du grand flétan du Groenland ont peu changé dans le temps, mais leur ordre d’importance a varié. Le grand flétan du Groenland présente une dépendance modérée pour la crevette et le hareng. Il est le deuxième prédateur majeur de poissons de l’écosystème pour la période 2006 à 2010.

Le grand flétan du Groenland n’a que quatre prédateurs parmi les groupes étudiés : le phoque du Groenland, le phoque à capuchon, le flétan atlantique et le phoque gris. Ces prédateurs sont également les principaux prédateurs du petit flétan du Groenland. Les phoques ont toujours été les principaux prédateurs du grand flétan du Groenland pour les autres périodes étudiées.

2.2.2 Impact des activités de pêche

Habitat

Les impacts écologiques de la pêche sur l'habitat du fond marin varient selon le type d’engins de pêche utilisé. Sur une échelle de sévérité des impacts, plus le pourcentage est élevé plus le risque d’impact écologique est élevé, le chalut de fond et le filet maillant de fond ont obtenu respectivement la note de 98 % et 78 % suite à une évaluation de l’impact écologique des différents engins de pêche sur les fonds marins. Bien que l’utilisation de chalut de fond soit actuellement interdite pour la pêche dirigée au flétan du Groenland, le rétablissement de la flottille de pêche à engin mobile dans le golfe pour la pêche du flétan du Groenland sera autorisé de manière graduelle et selon des augmentations du TAC au-delà de 4 500 tonnes.

De façon générale, la pêche du flétan du Groenland se déroule en eau profonde dans les chenaux Esquiman et Anticosti ainsi que le long des deux versants du chenal Laurentien jusque dans l’estuaire. L’impact de la pêche sur l’habitat peut différer selon la nature du fond marin où la pêche s’effectue. Par exemple, les champs de coraux et d’éponges constituent des écosystèmes marins vulnérables à la pêche au filet maillant de fond et au chalut puisque ces organismes sont sessiles et ont un faible taux de croissance. En 2017, la protection des coraux et des éponges d’eaux froides par la fermeture de 11 zones à certaines pêches, notamment celle du flétan du Groenland, a réduit le territoire de pêche du flétan du Groenland (pour plus d’information, voir section 7.5). L’empreinte de la pêche aux filets maillants dirigée au flétan du Groenland sur l’habitat du golfe du Saint-Laurent a été cartographiée à partir des informations du système de surveillance des navires (SSN) (Figure 6). Ces informations ont permis d’établir que seulement moins de 1 % des activités de pêche du flétan du Groenland avaient cours dans les zones de conservation avant leur fermeture en 2017.

Prises accessoires

La capture accessoire d'espèces marines non ciblées est également un impact des activités de pêche. Des espèces en péril qui ont reçu un statut par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC), dont la plie canadienne (menacée), certaines espèces de raies ainsi que les espèces inscrites à la Loi sur les espèces en péril (loups), peuvent faire partie des prises accessoires de la pêche. La base de données des observateurs en mer fournie des informations importantes sur les prises accessoires, qu’elles soient conservées ou rejetées en mer. Entre 2000 et 2017, les données de prises accessoires dans la pêche du flétan du Groenland avec des filets maillants ont été estimées à près de 400 tonnes annuellement, ce qui représente en moyenne 15% du poids des débarquements de flétan du Groenland. Les prises accessoires les plus fréquentes sont, par ordre d’importance, la plie canadienne, le crabe des neiges, le sébaste, le crabe épineux, la raie épineuse, le flétan atlantique et la plie grise. Près du tiers des prises accessoires est débarqué, le reste étant rejeté en mer. Les rejets en mer comprennent des espèces que le pêcheur peut remettre à l’eau comme l’aiguillat, la grosse poule de mer, la myxine et le loup atlantique; des espèces à remise à l’eau obligatoire comme les flétans atlantiques de moins de 85 cm et les raies; et des espèces sans valeur commerciale comme les étoiles de mer, les œufs de raie, les polychètes, etc.  Des captures accessoires non comptabilisées pourraient aussi découler de la pêche fantôme qui s’effectuerait lorsqu’un engin de pêche est perdu en mer.

2.2.3 Effet des changements du régime climatique

L’écosystème du golfe du Saint-Laurent subit des changements importants depuis les dernières décennies. Les eaux profondes se réchauffent et s’appauvrissent en oxygène. Ces eaux, qui proviennent de l’extérieur du golfe, sont constituées d’un mélange entre les eaux du courant du Labrador (froides, moins salées et bien oxygénées) et celles du courant du Gulf Stream (chaudes, salées et moins bien oxygénées). Ce mélange entre par le chenal Laurentien et progresse jusqu’à la tête des chenaux Esquiman, Anticosti et Laurentien. La progression des eaux entre le détroit de Cabot et la tête du chenal Laurentien prendrait environ 3 à 4 ans. Depuis les dernières décennies, les eaux en provenance du courant du Gulf Stream constituent une portion plus importante du mélange, ce qui a entrainé une augmentation de la température et l’appauvrissement en oxygène des eaux profondes du golfe du Saint-Laurent. La température des eaux de toutes les couches a augmenté dans l’ensemble du golfe. En 2017, les températures à 150, 200 et 250 m demeurent au-dessus des normales. Les eaux à 300 m ont atteint un nouveau record de température chaude avec 6,3 °C. La superficie du fond marin recouvert par des eaux dont la température est > 6 °C a augmenté dans le centre et le nord-ouest du golfe et a diminué dans le chenal d’Anticosti et le chenal Esquiman, mais elle demeure importante à ces deux endroits.

Pendant la progression des eaux profondes entre l’embouchure et la tête du chenal Laurentien, la respiration in situ et l’oxydation de la matière organique entrainent une réduction de l'oxygène dissous. Depuis 3 ans, les concentrations d’oxygène dans l’estuaire du Saint-Laurent sont les plus faibles observées au cours des 90 dernières années. Elles correspondent à des valeurs de moins de 18 % de saturation, soit bien en deçà du niveau de 30 % considéré comme hypoxique.

Des études récentes ont montré que l’augmentation de la température des eaux profondes et l’appauvrissement en oxygène pourraient entrainer une perte d’habitat pour le flétan du Groenland et pourraient expliquer une partie de la diminution de la croissance observée pour cette espèce dans les dernières années. Selon les prévisions, la température des eaux profondes du golfe du Saint-Laurent demeurera élevée au cours des prochaines années. Le flétan du Groenland étant une espèce d’eau froide, ces conditions lui sont défavorables.

Dans les années 1980, l’écosystème du nord du golfe du Saint-Laurent était dominé par les poissons de fond. Au début des années 1990, cet écosystème a connu un effondrement des principaux stocks de poissons de fond, dont la morue franche et le sébaste. Cette diminution de grands prédateurs a alors favorisé une augmentation des espèces fourragères, dont les différentes espèces de crevettes. La biomasse du flétan du Groenland a augmenté en même temps que celle de la crevette nordique alors que les espèces de poissons de fond de grande taille déclinaient. Depuis quelques années, on observe une diminution des différentes espèces de crevettes et plus récemment du flétan du Groenland, coïncidant avec une augmentation de la biomasse des poissons de fond qui est largement dominée par l’arrivée massive du sébaste dans le nord du golfe du Saint-Laurent.

L’arrivée de trois très fortes cohortes (2011-2013) de sébaste augmente la compétition interspécifique avec le flétan du Groenland qui occupe une niche écologique similaire. Ces deux espèces présentent des proies communes dans leur diète, dont la crevette nordique. L’abondance du sébaste est au plus haut niveau jamais observé dans le golfe du Saint-Laurent. Il s’agit d’une espèce à longue espérance de vie et elle sera une compétitrice du flétan du Groenland à court et à long terme. Dans l’ensemble, les signaux écosystémiques observés dans le golfe du Saint-Laurent indiquent que la structure de cet écosystème est en changement, ce qui pourrait être favorable pour certaines espèces comme le sébaste mais défavorable pour d’autres espèces comme la crevette nordique et le flétan du Groenland.

2.3 Évaluation du stock

Le stock de flétan du Groenland du golfe du Saint-Laurent est évalué et géré selon un cycle de deux ans. L’évaluation de l’état de ce stock est basée principalement sur l’analyse des données de la pêche commerciale et de relevés de recherche. Les données de la pêche commerciale proviennent de trois sources d’information, soit le récépissé d’achat, le journal de bord quotidien du pêcheur et l’échantillonnage de la capture commerciale. Les statistiques de la pêche commerciale (prises et effort) sont utilisées pour estimer l’effort de pêche et pour calculer des taux de capture. Ces données permettent également de cartographier l’effort de pêche et les captures dans le golfe. L’échantillonnage des prises commerciales est assuré par deux programmes distincts soit le programme des échantillonneurs du MPO et le programme des observateurs en mer. Les échantillonneurs du MPO sont répartis sur tout le territoire et leur travail consiste entre autres, à récolter des données sur la taille et le sexe des poissons au débarquement. Le programme des observateurs en mer assure la collecte d’informations détaillées sur les activités de pêche en mer incluant des données sur l’espèce ciblée ainsi que sur les prises accessoires. Les informations recueillies dans ces deux programmes permettent de déterminer annuellement la taille moyenne des poissons ainsi que la proportion des sexes dans les débarquements.

Deux relevés de recherche annuels, un du MPO et l’autre du programme des pêches sentinelles, fournissent des données indépendantes de la pêche commerciale sur la distribution, l’abondance, la biomasse et les caractéristiques biologiques du flétan du Groenland. Le relevé du MPO fournit des informations additionnelles sur la taille à laquelle 50% des poissons sont matures et sur leur condition. Ces deux relevés sont réalisés à l’aide de chaluts de fond selon un plan d’échantillonnage stratifié aléatoire et couvrent le nord du golfe du Saint-Laurent. Le relevé du MPO s’effectue en août depuis 1990 sur un navire de la Garde côtière.  Le relevé du programme des pêches sentinelles mobiles se déroule en juillet depuis 1995, et il est réalisé par des chalutiers commerciaux selon un protocole établi par le secteur des Sciences du MPO.

Un indice relatif du taux d’exploitation annuel est obtenu en divisant les prises commerciales en poids par la biomasse des poissons de plus de 40 cm, estimée par le relevé de recherche du MPO.

Dans les années intermédiaires (entre les évaluations), une mise à jour des principaux indicateurs de la ressource est préparée afin de fournir à la Gestion des pêches un aperçu sur le plus récent état du stock. Les indicateurs retenus pour ce suivi sont les débarquements et les indices d’abondance du relevé du MPO. L’élément déclencheur d’une évaluation complète pendant une année intermédiaire consiste en une diminution de plus de 30 % de l’indice de biomasse des poissons de plus de 40 cm évalué par le relevé du MPO, lorsque cette biomasse est dans la zone de prudence ou la zone critique définie selon l’approche de précaution (AP). À l’automne 2017, la mise à jour de l’état du stock a indiqué que l’élément déclencheur pour une évaluation complète avait été atteint. Dans ce contexte une évaluation non prévue au calendrier a été réalisée à l’hiver 2018.

Les informations sur l’état du stock de flétan du Groenland du golfe du Saint-Laurent sont examinées lors du processus régional de revue par les pairs et les conclusions sont présentées lors de la réunion du Comité consultatif du poisson de fond.     

Les évaluations scientifiques du flétan du Groenland sont publiées dans la série Avis scientifique et les mises à jour sont publiées dans la série Réponse des Sciences. Ces documents peuvent être consultés sur le site du Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS) en utilisant le moteur de recherche « Rechercher les publications du SCCS ».

2.4 Approche de précaution

Le Canada, en tant que signataire de l’Accord des Nations Unies sur la conservation et gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, s’est engagé à appliquer l’AP à la gestion des stocks. En 2009, le MPO a diffusé un énoncé de principe intitulé « Un cadre décisionnel pour les pêches intégrant l’approche de précaution », dans lequel il est expliqué en détail comment une AP pourrait être appliquée.

Une approche de précaution est en développement pour le stock de flétan du Groenland du golfe du Saint-Laurent. Cette AP doit comprendre les éléments suivants : 1) des points de référence liés à un indicateur de l’état du stock ; 2) des objectifs quant aux résultats recherchés pour la ressource et la pêche; et 3) une stratégie d’exploitation de la ressource visant à adapter l’exploitation à l’état de la ressource de façon à éviter les résultats indésirables.

L’indicateur de l’état du stock ainsi que le point de référence limite ont été définis lors de la revue par les pairs à l’hiver 2017. La biomasse des poissons de plus de 40 cm estimée lors du relevé estival du MPO a été sélectionnée comme indicateur de suivi de l’état du stock. Cet indice correspond à la plus longue série chronologique disponible (1990-2017) et représente une approximation de la biomasse du stock reproducteur. Au cours de la période 1990-2017, le stock a connu des variations importantes de productivité et de biomasse, permettant de tenir compte de ces conditions dans l’établissement des points de référence (Figure 7).

Le point de référence limite (PRL) sélectionné correspond à la moyenne géométrique de la période 1990 à 1994, soit le plus faible niveau de la population où un rétablissement du stock a été observé. Ce PRL est évalué à 10 056 t (Figure 7).

Un point de référence supérieur (PRS) a été proposé par la direction des Sciences lors de la revue par les pairs de l’hiver 2018. Ce PRS représente 80 % de la biomasse du rendement maximal durable (Brmd). La valeur approximative proposée pour la Brmd est la moyenne géométrique de la période productive 2004-2012 de l’indicateur soit 63 211 t. Ce PRS équivaut à 50 569 t. Selon ce PRS, le stock de flétan du Groenland du golfe du Saint-Laurent se situerait dans la zone de prudence depuis deux ans. La direction de la Gestion des pêches du MPO, appuyé par les Sciences, tiendra des consultations avec le milieu de la pêche et d’autres groupes d’intérêts dans le cadre de l’élaboration d’une AP pour le flétan du Groenland. Des règles de décision pour l’ajustement des prises devront également être élaborées lors de ces consultations.

2.5 Scénarios pour le stock

De façon générale, la biomasse du stock était en augmentation importante pour la période du milieu des années 90 jusqu’au milieu des années 2000. Cette période était caractérisée par la production de classes d’âge très abondantes permettant au stock d’augmenter et de demeurer à un niveau relativement élevé. Dans la période récente, les différents indicateurs montrent une diminution de la biomasse du stock. Cette diminution pourrait être attribuable à des changements dans l’écosystème dont notamment l’augmentation de la température des eaux de fond, la diminution de la concentration en oxygène dissous et l’arrivée massive des nouvelles cohortes de sébaste. Ces changements écosystémiques devraient perdurer pour les prochaines années. De plus, on note une diminution dans le recrutement et dans le taux de croissance des récentes cohortes de flétan du Groenland ce qui pourrait être dû aux récentes modifications de l’écosystème. Puisqu’on ne dispose pas d’un modèle de dynamique de population pour ce stock il n’est pas aisé de faire des projections, mais les conditions actuelles sont préoccupantes.

2.6 Plan de recherche

En plus du monitorage régulier de la ressource, soit par l’échantillonnage en mer et à quai ou par des relevés de recherche indépendants de la pêche, plusieurs projets de recherche ont été réalisés et d’autres se poursuivent sur le flétan du Groenland à l’Institut Maurice-Lamontagne. Une mise à jour annuelle est réalisée et présentée par les Sciences au Comité de gestion régional du flétan du Groenland.

Les travaux en cours pour 2017-2020 sont les suivants :

• facteur de condition et niveau des réserves énergétiques du flétan du Groenland du golfe du Saint-Laurent
• intégration des changements climatiques et des paramètres écosystémiques dans les processus d’évaluation du stock de flétan du Groenland
• interactions trophiques (prédateurs et proies) et principales causes de mortalité associées au flétan du Groenland dans l’estuaire et le nord du golfe du Saint-Laurent
• utilisation des données du système de surveillance des navires pour caractériser la distribution de l’effort de pêche
• développement d’un modèle de dynamique de population
• développement de l’AP
• détermination de l’effet de la température et de l’acidification des océans sur la physiologie et la tolérance à l’hypoxie du flétan du Groenland 

3. Survol socio-économique de la pêche

3.1 Captures mondiales

Le flétan du Groenland est l’une des principales espèces de poissons plats débarquées dans le monde. En 2016, les débarquements mondiaux s’élevaient à 144 488 tonnes (t), devant la limande du Japon (131 206 t) et la plie d’Europe (116 699 t) (Figure 8).

Entre 2003 et 2016, les débarquements mondiaux de flétan du Groenland ont augmenté de 13,1%, passant de 127 800 tonnes à 144 488 tonnes (Figure 9). Certains pays ont vu leurs débarquements varier de façon plus importante que d’autres. C’est le cas de la Russie dont les débarquements ont augmenté de 188 % entre 2003 et 2016, passant de 9 100 à 26 200 tonnes, surpassant le Canada depuis 2014. Durant la même période,  l’Espagne et l’Islande ont plutôt vu leurs débarquements baisser considérablement passant de 15 400 à 4 200 tonnes et de 20 400 à 12 700 tonnes, des diminutions de 72 et 38 % respectivement.

Quant au Canada, il arrive au troisième rang pour l’importance des débarquements de flétan du Groenland en 2016 (23 500 tonnes, 16,2 %), derrière le Groenland (42 300 t, 29,3 %) et la Russie (26 200 t, 12,5 %) mais devant la Norvège (16 800 t, 11,6%). Des quantités non négligeables de flétan du Groenland sont également débarquées en Allemagne, en Espagne et aux États-Unis.

3.2 Captures au Canada

Tel qu’illustré à la figure 10, les captures du flétan du Groenland au Canada ont fortement augmenté (+66,7 %) entre 2001 et 2010, passant de 13 500 tonnes à 23 900 tonnes. Cette hausse est attribuable aux captures effectuées dans l’arctique Canadien (Nunavut) qui ont débuté en 2000 avec 1 400 tonnes et qui ont atteint 9 500 tonnes en 2010, une hausse de 579 %. Parallèlement, les débarquements canadiens hors Nunavut ont été stables, n’ayant augmenté que de 7,5% entre 2001 et 2010. À partir de 2010, les débarquements hors Nunavut baissent tandis que les captures au Nunavut augmentent à un rythme nettement plus faible que précédemment. Au final, les débarquements totaux canadiens passent de 23 900 tonnes en 2010 à 23 100 tonnes en 2017, une baisse de 3%.

Responsable de 50,6 % des débarquements du pays en 2017 avec 11 700 tonnes, le Nunavut arrive au premier rang des régions canadiennes pour l’importance de ses captures. Avec 9 900 tonnes et 42,8 % des débarquements du pays, la région de Terre-Neuve-et-Labrador arrive au deuxième rang. Le Québec arrive au troisième rang, loin derrière, avec des débarquements totaux de 1 500 tonnes en 2017, soit 6,5 % du total canadien.

Quant à la valeur des débarquements, elle a connu une forte croissance durant la période 2001 et 2015, passant de 13,3 M$ à 144,8 M$, une hausse de 989 %. Cette augmentation est attribuable, en partie, à l’augmentation des volumes débarqués, mais surtout à l’augmentation du prix moyen au débarquement. Durant cette même période, les prix moyens au débarquement sont passés de 0,99 $/kg à 5,75 $/kg, soit une hausse de 486 %. Durant les deux dernières années, 2016 et 2017, tant les quantités débarquées que les prix ont diminué (-8,3% et -3,6%, respectivement). En conséquence, la valeur des débarquements a baissé de 11,7% entre 2015 et 2017, passant de 144,8 M$ à 127,9 M$.

La figure 11 présente les captures canadiennes de flétan du Groenland en 2017 pour chacune des sous-zones et divisions de l’OPANO. Plus des deux tiers des captures (68,8 %) proviennent des sous-zones 0A et 0B, situées au large des côtes de l’Île de Baffin au Nunavut. Viennent ensuite la sous-zone 2 et la division 3K, situées respectivement au large du Labrador et au nord-est de Terre-Neuve-et-Labrador, avec 18,6 % du total. Les zones qui correspondent au golfe du Saint-Laurent (4RST) et aux Grands bancs de Terre-Neuve-et-Labrador (3LMNOP) comptent respectivement pour 7,8 % et 4,8 % des débarquements de flétan du Groenland au Canada. En 2017, le Québec a contribué à 83 % des débarquements de la division 4RST. La figure 12 illustre chacune de ces sous-zones et divisions de pêche de l’OPANO.

La figure 13 présente l’évolution des prix moyens au débarquement du flétan du Groenland au Québec et à Terre-Neuve-et-Labrador entre 2001 et 2017. Le prix moyen obtenu durant cette période par les bateaux de 19,81 mètres et plus de Terre-Neuve-et-Labrador (4,36 $/kg) a nettement été plus élevé que ceux obtenus par les bateaux de moins de 19,81 mètres¹ de Terre-Neuve-et-Labrador (2,60 $/kg) et du Québec (2,46 $/kg).

Cette situation est attribuable au fait que depuis 2007, une partie de plus en plus importante de la flottille hauturière et semi-hauturière (>65 pieds) de Terre-Neuve-et-Labrador effectue une transformation² du flétan du Groenland directement à bord des bateaux, obtenant ainsi de meilleurs prix lors des débarquements. Enfin, ces bateaux-usines ne sont pas actifs dans le golfe du Saint-Laurent (divisions 4RST), mais plutôt dans la division 0B et la sous-zone 2 (Figure 12).

3.3 Profil des entreprises de pêche au Québec

En 2017, 85 entreprises du Québec³ avaient effectué des débarquements de flétan du Groenland à la suite d’une pêche dirigée avec engin fixe. Celles-ci peuvent être catégorisées en deux groupes distincts : 24 entreprises ayant pêché sous un régime de pêche compétitive et 62 entreprises ayant pêché avec un QIT. Les pêcheurs ayant pêché avec un QIT peuvent être subdivisés de la façon suivante : Basse-Côte-Nord (7 pêcheurs actifs / 66 titulaires), Gaspésie-Haute-et-Moyenne-Côte-Nord (HMCN) (49 pêcheurs actifs / 55 titulaires) et Autochtones (5 entreprises actives / 7 titulaires).

Le tableau 1 montre l’évolution entre 2008 et 2017 du nombre d’entreprises actives dans la pêche dirigée au flétan du Groenland, par flottilles, tandis que le tableau 2 montre l’évolution du nombre de titulaires permis sous QIT, par flottilles. Les tableaux 3 et 4 montrent l’information sur la longueur moyenne des bateaux et la quantité moyenne débarquée par flottille. La figure 13 illustre graphiquement l’évolution de la valeur totale des débarquements de flétan du Groenland par flottille entre 2008 et 2017. La figure 14 montre les revenus des diverses flottilles de pêche du flétan du Groenland avec engins fixes au Québec durant les années 2008 à 2017.

Source : Statistique, MPO région du Québec

Source : Statistique, MPO région du Québec

Source : Statistique, MPO région du Québec

Source : Statistique, MPO région du Québec

3.3.1 Nombre d’emplois

En plus du capitaine-propriétaire, les équipages des bateaux de pêche du flétan du Groenland comptaient généralement 2 à 4 aides-pêcheurs. En moyenne, il y avait ainsi 3,8 membres d’équipage par entreprise en 2017, incluant le capitaine. En multipliant ce chiffre par le nombre d’entreprises actives (85), on obtient ainsi 323 membres d’équipage. Certaines entreprises ne sont pas très actives, elles ne sortent en mer que quelques jours par années alors que pour d’autres, on parle de plusieurs mois. Ainsi, si on calcule un emploi pour chaque tranche de 52 jours travaillés en mer par une personne, on arrive plutôt à 187 emplois reliés à la pêche du flétan du Groenland au Québec en 2017.

3.4 Secteur de la transformation au Québec

En 2017, 10 usines et/ou poissonneries situées dans les trois secteurs maritimes du Québec ont acheté pour 5,7 M$ de flétan du Groenland des pêcheurs (incluant les pêcheurs d’autres provinces ayant débarqué au Québec). Ces entreprises ont par la suite vendu pour environ 10,2 M$ de flétan du Groenland, dont 75,0 % au Canada, 15,3 % en Chine et 8,0 % dans le reste de l’Asie (Figure 15). Toujours en 2016, environ 61 % du flétan du Groenland a été vendu congelé) en filet ou entier tandis que 36 % ont été vendus frais (en filet ou entier). Environ 1 % de la production a été vendu salé ou comme appât. Le flétan du Groenland vendu sous forme de filets⁴, frais ou congelé, représentait 40,1 % de la production (en valeur) tandis que le flétan du Groenland simplement éviscéré⁵, frais ou congelé, comptait pour 30,8 % de la production. Environ 26,8 % de la production était vendu entiers.

3.4.1 Nombre d’emplois

Chaque année, on estime qu’environ 200 emplois sont directement reliés à la transformation du flétan du Groenland dans les usines du Québec. Il est à noter qu’il s’agit d’emplois saisonniers qui ne durent généralement que quelques semaines.

3.5 Exportations canadiennes

Au Canada, c’est la province de Terre-Neuve-et-Labrador qui exporte la plus grande quantité de flétan du Groenland, comptant à elle seule pour environ 70 % du total en 2017 (Figure 16). Malgré de faibles quantités capturées par des entreprises de la Nouvelle-Écosse, cette province arrivait au deuxième rang pour ses exportations de flétan du Groenland. En 2016, les quantités de flétan du Groenland exportées à partir de la Nouvelle-Écosse ont atteint un sommet de 6 962 tonnes, soit 43,7 % du total canadien. Toutefois, en 2017, elles ont baissé de 75 % pour atteindre 1 700 tonnes (21% du total). Il est probable que des entreprises du Nunavut qui débarquaient leur flétan du Groenland en Nouvelle-Écosse en 2016 ont trouvé un autre lieu pour leurs opérations en 2017. Quant au Québec, il comptait pour environ 9,8 % des exportations canadiennes en 2017.

Les exportations canadiennes de flétan du Groenland ont connu une augmentation importante de 187% entre 2000 et 2016, passant de 5 530 tonnes à 15 910 tonnes. En 2017, elles ont connu une baisse substantielle de 48,6 %, passant de 15 910 à 8 170 tonnes. Cette diminution provient principale de la Nouvelle-Écosse (-5300 tonnes, -75%) et, dans une moindre mesure, de Terre-Neuve-et-Labrador (2200 tonnes, -28%). En 2016, les cinq principales destinations des exportations canadiennes de flétan du Groenland étaient le Vietnam (64 %), le Japon (14 %), la Chine (10 %), Hong Kong (5%) et Taiwan (6 %).

4. Enjeux de gestion

Cette section donne un aperçu des problématiques liées à la gestion de la pêche du flétan du Groenland dans la division 4RST pour la région du Québec.

Les principaux enjeux ont été identifiés à partir de diverses sources d’information : les comptes rendus du CCPFG, les comptes rendus du Comité de gestion régionale du flétan du Groenland (CGRFG) et son Plan de travail, de même que le profil de durabilité de la pêche du flétan du Groenland découlant de l’étude sur la durabilité des pêches. Cette étude, dont les premiers résultats portent sur l’année 2015, constitue une liste de contrôle simplifiée et rend compte de l’état de chaque stock de poissons, ainsi que des progrès accomplis par le MPO dans la mise en œuvre des politiques de son Cadre pour la pêche durable. Plus d’information sur cette étude se retrouve sur le site internet du MPO à l’adresse suivante.

Cinq grands enjeux ont été identifiés :

1. La stabilité et la valeur des entreprises de pêche actives.
2. La durabilité des activités de pêche.
3. Le développement de la relève.
4. La communication avec les pêcheurs.
5. Les allocations de la flottille avec des engins mobiles.

4.1 La stabilité et la valeur des entreprises de pêche actives

La stabilité et la valeur des entreprises sont des conditions essentielles à la poursuite des activités de pêche du flétan du Groenland.

En 2008, le MPO a publié une étude sur les coûts et les revenus des turbotiers qui couvrait les années 2004-2006 (MPO, 2008). Parmi les changements significatifs observés depuis 2004-2006, on note une augmentation des prix au débarquement et une diminution du nombre d’entreprises actives, en particulier dans le régime compétitif. De plus, il y a eu une augmentation presque ininterrompue des prix du carburant entre 2007 et 2014 (les prix ont baissé de façon importante en 2015). Les intervenants travaillent toujours à améliorer les performances de la pêcherie.

La multiplication des programmes de QIT et leurs règles administratives apparaissent contraignantes à la gestion des entreprises de pêche. Plus de souplesse est recherchée. La qualité des prises peut également être accrue.

D’autre part, les acheteurs exigent maintenant d’être rassurés sur la gestion responsable des ressources marines et le développement durable du secteur, notamment par des mesures comme l’écocertification.

Le Règlement sur les permis de pêche communautaire des Autochtones (RPPCA) stipule que l’organisation autochtone peut désigner les individus qui peuvent pêcher leurs allocations, sans indiquer que la personne doit être membre de la communauté ou d’origine autochtone. Cependant, dans un contexte où l’objectif est d’assurer l’intégration des peuples autochtones à la pêche commerciale pour maximiser les retombées économiques, la création d’emploi, le mentorat, et le développement des capacités et des compétences en matière de pêches commerciales, le MPO encourage fortement les communautés à désigner des membres de leur communauté ou au moins de faire pêcher les allocations par un membre du peuple autochtone.

4.2 La durabilité des activités de pêche

La conservation de la ressource est un argument prioritaire dans la prise de décision liée à l’exploitation de la ressource. Le Cadre pour la pêche durable fournit une base qui permet de gérer les pêches canadiennes de manière à appuyer la conservation et l’utilisation durable. Le Cadre intègre les politiques en vigueur ainsi que les nouvelles politiques et celles en évolution dans le domaine de la gestion des pêches. Différentes politiques du Cadre orientent les décisions de gestion afin d’assurer la durabilité des activités de pêche. Plus d’information sur le Cadre pour la pêche durable se trouve sur le site Internet national du MPO. L’enjeu de durabilité de la pêche du flétan du Groenland a été subdivisé en 2 sections, soit l’impact de la pêche sur le flétan du Groenland et l’impact de la pêche du flétan du Groenland sur l’habitat et l’écosystème.

4.2.1 Impact des activités de pêche sur le flétan du Groenland

Près de 98% des captures de flétan du Groenland débarquées proviennent de la pêche dirigée sur cette espèce. Le 2% restant provient de prises accessoires de pêches dirigées à la morue franche, au sébaste et au flétan atlantique. Dans ces cas, les captures sont débarquées, comptabilisées et déduites du TAC. D’autre part, le flétan du Groenland est présent en moyenne dans 89 % des activités observées de pêche à la crevette qui s’effectue avec un chalut. La remise à l’eau des captures autorisée ne sont pas comptabilisées dans les allocations de pêche. Elles sont majoritairement de moins de 3 kg par trait et sont principalement constituées de juvéniles de 1 an, et dans une moindre mesure, de 2 ans, car l’utilisation obligatoire d’une grille séparatrice (Nordmore) permet d’éviter les prises de gros spécimens. La moyenne annuelle estimée des prises accessoires de flétan du Groenland provenant de la pêche à la crevette dans l’Estuaire et le Golfe de 2000 à 2016 est estimée à 91 t. En 2017, elles étaient près de 97 t, ce qui représente environ 0,43 % de la biomasse des flétans du Groenland de moins de 30 cm estimée par le relevé du MPO.

Ensuite, tel que stipulé dans la section 2.1, plusieurs éléments importants des caractéristiques biologiques du flétan du Groenland sont encore inconnus. Des informations supplémentaires sur le taux de croissance et sur le taux de fécondité doivent être collectées afin d’améliorer la connaissance du stock et soutenir les prévisions de l’évolution de cette population.

4.2.2 Impact de la pêche du flétan du Groenland sur l’habitat et l’écosystème

Conformément au Code de conduite pour une pêche responsable de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le MPO favorise une pêche responsable qui vise à atténuer les impacts sur l’habitat partout où cela est biologiquement justifiable et à réduire les prises accessoires. De nouvelles politiques mises en place par le Cadre pour la pêche durable nécessitent la prise en compte des impacts de la pêche sur l’écosystème, entre autres la Politique de gestion de l’impact de la pêche sur les zones benthiques vulnérables et la Politique sur la gestion des prises accessoires. De plus, la Loi sur les espèces en péril exige que des efforts de protection soient déployés afin d’assurer le rétablissement des espèces protégées par la Loi. Les programmes de rétablissement pour les espèces en péril visent l’atteinte de certains objectifs en lien avec les pêches commerciales. Par exemple, la baleine noire de l’Atlantique Nord est une espèce inscrite à la Loi sur les espèces en péril (LEP). Les blessures et la mortalité liées aux interactions avec des engins de pêche constituent une menace grave pour les baleines noires. Les interactions entre les baleines noires et les activités de pêche du flétan du Groenland dans les zones 4RST sont possibles et représentent donc un enjeu pour le rétablissement de cette espèce. Des interactions entre les activités de pêche et les espèces de loups présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent sont probables et peuvent nuire au rétablissement de ces espèces. De plus amples informations sur les espèces aquatiques en péril et leur plan de rétablissement sont disponibles sur le site internet du MPO dans la section Espèces aquatiques en péril. Il devient donc nécessaire d’identifier les impacts négatifs que peuvent avoir les activités de pêche sur l’écosystème et de les atténuer.

Habitat

Le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger 5 % des zones marines et côtières du Canada pour 2017 et 10 % d’ici 2020. L’objectif de 2020 est à la fois un objectif national (objectif 1 du Canada pour la biodiversité) et un objectif international, exprimé dans l’objectif 11 d’Aichi de la Convention sur la diversité biologique et dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Assemblée générale des Nations Unies sous l’objectif 14. Les objectifs de 2017 et de 2020 sont collectivement appelés les objectifs de conservation marine du Canada. De plus amples renseignements sur le contexte et les facteurs utilisés pour les objectifs de conservation marine du Canada sont accessibles sur le site internet du MPO.

Le MPO a établi des zones de protection marine (ZPM) et d’« autres mesures de conservation efficaces par zone » (AMCEZ) en consultation avec l’industrie, des organisations non gouvernementales et d’autres parties intéressées qui contribuent à l’atteinte des cibles. Un aperçu de ces outils, y compris une description du rôle des mesures de gestion des pêches qui entrent dans la catégorie des AMCEZ est accessible sur le site internet du MPO.

Des mesures de gestion précises établies pour la conservation et la protection des coraux et des éponges d’eaux froides ayant un impact sur la pêche du flétan du Groenland dans les divisions 4RST de l’OPANO se qualifient comme AMCEZ et contribuent ainsi aux objectifs de conservation marine du Canada. De plus amples renseignements sur ces mesures de gestion et leurs objectifs de conservation sont fournis à la section « Mesures de gestion » du présent PGIP.

La superficie du golfe du Saint-Laurent où se déroulent des activités de pêche au filet maillant dirigée sur le flétan du Groenland est donc restreinte, tout comme celle des autres pêches dont les activités sont interdites dans ces zones. Un changement dans l’utilisation traditionnelle des fonds de pêche pourrait entraîner des conflits entre les flottilles.

4.3 Le développement de la relève

Les membres de l’industrie de la pêche font face à une relève peu abondante. Certaines contraintes, dont l’accès restreint au capital de démarrage d’entreprises de pêche contribuent à décourager les nouveaux à participer à cette industrie.

4.4 La communication avec les pêcheurs

La communication avec les pêcheurs demeure un défi de tous les jours. De nouvelles technologies sont disponibles mais l’industrie doit s’y adapter. De plus en plus de pêcheurs sont branchés sur les sites Internet. L’Office des pêcheurs de flétan du Groenland du Québec (OPFGQ) entend utiliser cette voie d’avenir pour communiquer avec sa clientèle.

4.5 Les allocations de la flottille avec engins mobiles

Le 12 juillet 2013, le Ministère annonçait des mesures d’intégration future de la flottille avec engins mobiles à la pêche du flétan du Groenland des divisions 4RST de manière graduelle et selon des augmentations du TAC au-delà de 4 500 t.

Cependant, les conditions de réentrée ainsi que les modalités de partage de l’allocation entre les flottilles avec engins mobiles devront faire l’objet de discussions pour assurer une cohabitation harmonieuse et respectueuse de l’environnement.

5. Objectifs

Cette section du Plan de gestion intégrée de la pêche du flétan du Groenland définit les objectifs du plan tels qu’identifiés en collaboration par Pêches et Océans Canada et par l’industrie. Ces objectifs sont directement liés aux enjeux mentionnés dans la section 4 et permettront d’orienter les efforts concertés des intervenants au cours des prochaines années. Afin d’évaluer la réalisation de ces objectifs, vous trouverez à la section 10 les indicateurs de performances qui permettront de faire un examen du rendement.

5.1 La stabilité et la valeur des entreprises de pêche actives

Des efforts importants sont déployés par l’industrie, le ministère des Pêches et des Océans et le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec afin de créer un contexte d’opération permettant d’améliorer la stabilité et la valeur des entreprises. Au total, cinq objectifs ont été identifiés :

5.1.1 Favoriser la flexibilité dans la gestion des entreprises de pêche

Les pêcheurs ayant accès à un portefeuille élargi de permis peuvent gérer plus efficacement leurs activités de cueillette de poissons. L’exploitation simultanée d’allocations différentes peut constituer une voie de réduction des pertes ou fermeture en raison des prises accessoires, en même temps qu’une économie en main d’œuvre et en coûts d’opération.

Avec la multiplication des programmes de QIT ayant chacun leurs particularités, leur gestion s’est complexifiée. Le MPO développe actuellement un cadre de rédaction des programmes de QIT et des règles administratives s’y reliant : ce cadre sera soumis à l’industrie pour commentaires. Au terme de l’exercice, la fusion de différents programmes de QIT pourrait s’avérer une avenue prometteuse pour faciliter les transactions.

5.1.1.1 Évaluer la pertinence de permettre les transferts inter programmes de QIT

Les transferts de QIT constituent une pratique courante et rentable pour les pêcheurs qui ne capturent pas eux-mêmes toutes leurs allocations. Les directives administratives encadrent les transferts : outre les maximums initiaux autorisés, certains programmes prévoient le transfert temporaire à prix modique, sur une base volontaire, des contingents résiduels du 1er au 14 mai de chaque année. L’Office des pêcheurs de flétan du Groenland coordonne ces transferts.

Ces transferts ne sont permis qu'exclusivement entre les partenaires des programmes de QIT selon les règles préétablies et convenues au sein de chacune des flottilles. L’ouverture du transfert entre les programmes de QIT pourrait constituer une voie supplémentaire de revenus pour les pêcheurs. Les impacts d’une telle décision demeurent à évaluer.

5.1.2 Adapter le régime de gestion aux besoins des flottilles compétitives

La mise en place de programmes de QIT, si elle s’est avérée stabilisante pour les pêcheurs participants, est venue réduire la proportion d’allocations disponibles pour la pêche compétitive. Avec le temps, certains pêcheurs voient leur potentiel de capture réduit et s’inquiètent de la rentabilité et de l’avenir de leur entreprise. Le développement d’un nouveau programme de QIT ou encore l’intégration à des programmes existants pourraient s’avérer avantageux pour certains.

5.1.3 Conserver la diversité de la capacité de pêche de l’ensemble des flottilles (protéger des segments de flottilles) et de transformation

Avec la rationalisation volontaire des entreprises de pêche, l’industrie souhaite maintenir à la fois la pêche côtière pour ceux capables d’en vivre et la pêche plus intensive avec les plus gros bateaux. Les allocations laissées vacantes par les entreprises retirées peuvent ainsi être redistribuées entre les pêcheurs restants et augmenter leurs revenus.

Le processus de rationalisation est quasi achevé et près de 30% des entreprises de pêche ont été retirées. Les efforts se poursuivent sur la Côte-Nord et surtout la Basse-Côte-Nord alors qu’on parle ici davantage de restructuration.

5.1.4 Maximiser la valeur au débarquement (certification, plan conjoint, manipulation)

Plusieurs facteurs influencent le prix versé pour les prises de pêche au débarquement. Diverses approches se présentent aux pêcheurs et méritent une étude plus précise des retombées potentielles pour leurs entreprises et des modifications à apporter à leurs pratiques de pêche.

De plus en plus, la certification Marine Stewardship Council (MSC) est exigée par les firmes importatrices ou grandes chaînes pour la vente des produits de la pêche en réponse aux préoccupations croissantes des consommateurs envers la durabilité des espèces marines.

Une autre voie potentielle de valorisation repose sur la qualité des prises offertes au débarquement. Un meilleur prix pourrait être obtenu par la mise en marché de poissons très frais, n’ayant pas séjourné trop longtemps en mer dans les filets, sans piqures et bien conservés hors de l’eau par un apport de glace suffisant pour ralentir les processus naturels de dégradation.

5.1.5 Minimiser les variations annuelles de TAC

Les variations de TAC influencent grandement les activités des pêcheurs puisqu’elles conditionnent directement leur effort de pêche, et par conséquent les revenus anticipés pour la saison. L’industrie souhaite conserver la stabilité par l’annonce de changements de TAC pour des sauts significatifs de 500 t, que ce soit en hausse ou en baisse selon l’état de la ressource.

Depuis 2011, le stock de flétan du Groenland de 4RST est évalué et géré selon un cycle de deux ans.  Le TAC est également annoncé pour cette période à la lumière des évaluations scientifiques.  Dans les années intermédiaires, une mise à jour d’indicateurs est produite et peut entraîner une évaluation complète si le seuil de déclenchement est franchi.

5.2 La durabilité des activités de pêche

La gestion durable des pêches nécessite une excellente connaissance de la biologie et de l’état du stock. Les objectifs suivants permettront de répondre aux préoccupations qui ont été soulevées par les scientifiques, les gestionnaires des pêches et l’industrie. L’impact des activités doit être compris à la fois sur le flétan du Groenland mais aussi sur toutes les autres composantes de l’écosystème qui peuvent être affectées par les activités de cette pêche.

5.2.1 Développer et mettre en œuvre l’approche de précaution

Une AP empirique est en développement pour le stock de flétan du Groenland du golfe du Saint-Laurent. L’indicateur de suivi et le point de référence limite (PRL) ont été adoptés. Une proposition de point de référence supérieure établit à 38 000 t, afin de tenir compte des changements climatiques qui s’opèrent dans le golfe du Saint-Laurent depuis une dizaine d’année tels que l’élévation de la température en profondeur et diminution de la concentration en oxygène.

Évaluer les bénéfices et les impacts de l’écocertification.

Un projet d’écocertification de la pêcherie du flétan du Groenland est en cours, sous l’initiative de l’Association québécoise des industries de la pêche (AQIP). L’industrie entend supporter activement la démarche.

5.2.2 Développer des engins de pêche sélectifs et écologiques

Les impacts des activités de pêche doivent être compris et mesurés. La sélectivité des engins doit encore être améliorée. Plusieurs initiatives sont d’ailleurs menées sur une base individuelle pour améliorer la sélectivité des engins de pêche et minimiser les prises accessoires. Des données complètes doivent permettre de caractériser les prises accessoires, aussi bien celles ayant une valeur commerciale, comme le flétan atlantique, que celles qui n’ont aucune valeur commerciale, comme le chaboisseau. De même, la compilation des rejets en mer permettrait de mieux comprendre leur ampleur.

5.2.3 Contribuer à la protection des zones marines et côtières

Les aires marines protégées sont des mesures mises en place dans le but de préserver les espèces et leurs habitats. Les restrictions relatives à chaque mesure appuient les efforts pour la préservation des divers écosystèmes. Cet objectif vise donc la conformité des turbotiers dans les aires marines protégées, notamment l’interdiction de pêcher avec un engin qui entre en contact avec le fond marin dans les sites de conservation des coraux et des éponges.

5.2.4 Minimiser les impacts de la pêche sur les espèces en péril

La documentation des prises accessoires ou accidentelles d’espèces en péril et des pertes d’engin de pêche est essentielle pour évaluer et minimiser l’impact de la pêche sur les espèces en péril. Le maintien et l’ajustement des mesures de conservation sont nécessaires pour minimiser les risques d’impact de la pêche sur les espèces à statut et ainsi contribuer au rétablissement de ces espèces. Les mesures de gestion reliées aux espèces en péril sont détaillées dans la section 7.4 du présent PGIP.

5.3 Le développement de la relève

L’avenir de l’industrie de la pêche au Québec repose essentiellement sur ses participants dont plusieurs sont vieillissants. Il importe de mettre en place les conditions favorables au développement de la relève dans l’industrie de la pêche du flétan du Groenland.

5.3.1 Valoriser le métier de pêcheur

Le Comité sectoriel de main d’œuvre des pêches maritimes finalise une étude sur la valorisation de la profession. Le CGRFG entend analyser soigneusement les recommandations du Comité et contribuer activement à mettre en place les avenues jugées les plus prometteuses.

5.3.2 Favoriser l’accès au capital pour le démarrage d’entreprises de pêche

Une autre voie susceptible d’intéresser davantage la relève repose sur la disponibilité couplée à la flexibilité des programmes de soutien financier.

5.3.3 Faciliter la relève

La modernisation des politiques et des règles administratives, pourrait contribuer à ce que la valeur des entreprises de pêche rende plus accessible l’accès à la relève tout en maintenant la rentabilité des entreprises de pêche.

5.3.4 Faciliter l’accès à la formation pour les pêcheurs et les Premières Nations

Un plan de formation adapté est nécessaire pour suivre l’évolution des nouvelles technologies dans la pêche du flétan du Groenland.

5.4 La communication avec les pêcheurs

5.4.1 Faciliter l’accès à l’information par le biais du site Internet du MPO

L’utilisation du site Internet régional du MPO comme plate-forme de communication avec les pêcheurs de flétan du Groenland permet de centraliser l’information et d’assurer son accès en tout temps à tous les pêcheurs. De plus, l’Office des pêcheurs de flétan du Groenland du Québec (OPFGQ) pourrait développer pourrait développer son propre site Internet pour communiquer avec ses membres.

5.5 Les allocations de flottilles avec engins mobiles

5.5.1 Déterminer les modalités d’une intégration éventuelle des flottilles avec engins mobiles

L’utilisation des allocations des flottilles avec engins mobiles lors de leur intégration à la pêche doit être confirmée et stabilisée à long terme dans une perspective de respecter la participation historique des flottilles régionales.

6. Accès et allocation

Le TAC de flétan du Groenland du Golfe est réparti entre quatre catégories de flottilles, soit la flottille avec engins fixes inférieure à 19,81 m qui a accès à 76,2 % du TAC et les trois flottilles avec engins mobiles (< 19,81 m, ≥ 19, 81 m et < 30,48 m, et ≥ 30,48 m) qui ont accès globalement à 23,8 % du TAC. 

Après plusieurs années de discussions et différentes formules de partage temporaires de l’allocation de la flottille avec engins fixes, le Ministre des Pêches et des Océans confirmait, le 6 septembre 2001, que la flottille du Québec aurait dorénavant accès à 82 % du quota de pêche de la flottille avec engins fixes du Golfe alors que celle de Terre-Neuve-et-Labrador disposerait de 18 % de ce quota. Par la même occasion, il annonçait qu’il transférait temporairement la moitié du quota de la flottille de pêche côtière (< 19,81m) avec engins mobiles à la flottille de pêche avec engins fixes selon un partage de 92 % pour la flottille du Québec et 8% pour celle de Terre-Neuve-et-Labrador.

Afin de mettre en œuvre un premier programme de QIT, la part québécoise de la flottille avec engins fixes a été fragmentée en trois parts suite à une entente entre autant de groupes de pêcheurs en 1998. Ainsi, la flottille sous QIT et celles compétitives de la Basse-Côte-Nord et autre que la Basse-Côte-Nord détiennent alors chacune une part d’accès. Plus récemment, le 18 mai 2012, d’un commun accord, la part de la flottille autre que la Basse-Côte-Nord a été scindée en trois: une part pour la flottille de la Haute-et-Moyenne-Côte-Nord et deux autres pour les flottilles de la Gaspésie, soit celles de la Gaspésie < 13,71 m et de la Gaspésie ≥ 13,71 m. Finalement, le 29 juin 2012, conformément à une entente entre les groupes de pêcheurs de la Basse-Côte-Nord, la part de la flottille de la Basse-Côte-Nord a été divisée entre deux groupes, celui sous un nouveau programme de QIT et celui hors programme. La figure 17 détaille les parts de flottilles.

Notes:
¹ Part du transfert temporaire d’une partie (50%) de l’allocation de la flottille avec engins mobiles < 19,81 m.
² Part de l’allocation du Québec provenant du transfert temporaire d’une partie de l’allocation de la flottille avec engins mobiles < 19,81 m. Advenant que le transfert d’une partie de l’allocation de la flottille avec engins mobiles < 19,81 m à la flottille avec engins fixes ne soit pas reconduit, l’allocation de la flottille avec engins fixes <19,81 m du Québec serait alors répartie de la façon suivante: QIT - 80,400 %, Basse-Côte-Nord – 12,000 %, autre que Basse-Côte-Nord - 7,600 %.

En ce qui a trait aux flottilles avec engins mobiles < 19,81 m, ≥ 19, 81 m et < 30,48 m et ≥ 30,48 m, leurs parts correspondent respectivement à 14,267 %, 8,600 % et 0,933 %. Ces parts ont été constituées essentiellement sur la base de prises accessoires avant, d’une part, l’introduction de la grille Nordmore par les crevettiers en 1993 et, d’autre part, l’important déclin des stocks de poisson de fond, dont la morue et le sébaste au début de la décennie 1990. Bien que la part de la flottille ≥ 30,48 m soit identifiée comme étant exclusivement réservée pour couvrir les prises accessoires, les deux autres flottilles n’ont pas accès à la pêche dirigée depuis 1993. Un accès à la pêche dirigée leur sera accordé lorsque le TAC atteindra des niveaux supérieurs à 4 500 tonnes. En outre, tel que précisé ci-dessus, le Ministre a transféré en 2001 la moitié du quota de la flottille avec engins mobiles < 19,81 m à la flottille de pêche avec engins fixes du Golfe. Cette décision ministérielle a été reconfirmée en 2013.

7. Mesures de gestion

Les mesures de gestion qui sont appliquées pour la pêche du flétan du Groenland dans les divisions 4RST de l’OPANO sont annoncées par le biais d’Avis aux pêcheurs. Les Avis aux pêcheurs sont publiés annuellement et décrivent les mesures de gestion qui seront mises en place pour une année donnée. Les Avis aux pêcheurs sont émis par le MPO sur le site internet du MPO de la région du Québec.

7.1 Total autorisé des captures

Une revue par les pairs, réalisée aux deux ans, fournit un avis sur l’état du stock de flétan du Groenland du golfe du Saint-Laurent. Cet avis est pris en compte par la Gestion des pêches et le Ministre du MPO lors de l’établissement d’un TAC. L’avis scientifique est publié dans la section du SCCS sur le site internet du MPO.

7.2 Saisons et zones de pêche

La saison de pêche des poissons de fond débute le 15 mai et se termine le 14 mai de l’année suivante. Les périodes de pêche du flétan du Groenland se font généralement entre le 15 mai et la fin octobre d’une année, puis du début avril au 14 mai de l’année suivante. Les dates d’ouverture et de fermeture sont confirmées au début de chaque saison de pêche par le biais d’un Avis aux pêcheurs. La carte des zones de pêche se trouve à la figure 1.

7.3 Contrôle et surveillance des prélèvements

Les filets maillants dont le maillage est entre 152mm et 165mm sont des engins de pêche autorisés pour effectuer la pêche dirigée au flétan du Groenland. La palangre peut être un engin autorisé selon certaines conditions. Les spécificités liées aux engins de pêche se retrouvent dans les Avis aux pêcheurs.

Une allocation de l’ordre de 3 % est déduite de chaque contingent compétitif afin de couvrir les prises accessoires de flétan du Groenland lors des activités de pêche dirigée à d’autres espèces de poisson de fond.

La vérification à quai de tous les débarquements est obligatoire et doit être effectuée par une firme indépendante aux frais de l’industrie.

La présence d’observateurs en mer est obligatoire pour au moins 5 % des voyages (15% pour les grands palangriers et la flottille de 13,71m et plus sous régime QIT de la Gaspésie (autres)). Le programme des observateurs en mer est livré par une firme accréditée par le MPO aux frais de l’industrie.

Les prises accessoires des petits poissons de fond sont suivies par les observateurs en mer et un protocole impliquant la fermeture de la pêche de secteurs problématiques est appliqué pour minimiser les prises trop abondantes. Les mesures en lien avec les petits poissons et les prises accessoires dans la pêche du flétan du Groenland se retrouvent à l’annexe 2 .

Toutes les opérations de pêche en mer doivent obligatoirement être détaillées avec exactitude dans un journal de bord avant l’arrivée au quai. L’obligation de déclarer les interactions avec un mammifère marin via un formulaire s’ajoute à ces mesures.

Le système de surveillance des navires (SSN) est obligatoire depuis 2012 pour les flottilles sous QIT du Québec et depuis 2015 pour celles sous régime compétitif de la Gaspésie et de la Haute-et-Moyenne-Côte-Nord. La transmission de données doit être effectuée aux 30 minutes.

7.4 Espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée. Les espèces en péril présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées lors de la pêche du flétan du Groenland sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth et le bar rayé (population de l’estuaire du Saint-Laurent). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.

Cependant en vertu du paragraphe 83(4) de la LEP, les programmes de rétablissement des espèces en péril citées ci-dessus autorisent les pêcheurs à exercer des activités de pêches commerciales sous réserve de certaines conditions. Il est obligatoire que toutes les prises accidentelles soient remises à l’eau sur-le-champ à l’endroit où elles ont été capturées et, si le poisson est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Les informations relatives aux captures d’espèces en péril doivent être consignées dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes interactions avec les espèces en péril doivent être répertoriées dans cette section, incluant celles avec le bar rayé (population de l’estuaire du Saint-Laurent), la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc.

Plusieurs mesures de gestion ont été mises en place suite à la présence de baleines noires de l’Atlantique Nord dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent afin de minimiser les risques d’empêtrement de ces individus. Ces mesures sont détaillées dans le PPAC du flétan du Groenland et comprennent la réduction de la quantité de cordage flottant à la surface de l’eau, le marquage des engins de pêche, l’identification supplémentaire des bouées ainsi que l’exigence de déclarer les engins de pêche perdus.

7.5 Mesures de protection de l’habitat et de la biodiversité

La protection du poisson durant la période du frai et dans les zones de concentration de morue est une priorité que le Ministère et l’industrie considèrent très importante pour le rétablissement des stocks de morue du golfe du Saint-Laurent. Pour assurer cette protection, trois zones de fermetures à la pêche du flétan du Groenland ont été mises en place et sont illustrées à la Figure 18. La zone 1 correspond à la fermeture de la pêche du poisson de fond du 1er avril au 23 juin dans une partie de la division 4R de l’OPANO au large de la baie St. George et de la baie de Port-au-Port. Sur cette figure, les zones 2 et 3 correspondent à des fermetures permanentes de la pêche du flétan du Groenland dans les eaux de la division 4R de l’OPANO de profondeur inférieure à 125 brasses (zone 2) ainsi que la dans la partie de la division 4T de l’OPANO au sud de Cap Gaspé (zone 3).

De plus, des fermetures de pêche ont été mises en place en 2017 dans le cadre de la Stratégie de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent. Cette stratégie vise la protection des océans et des côtes, notamment des zones benthiques sensibles. Onze zones importantes ont été identifiées comme nouveaux refuges marins dans lesquels l’utilisation d’engins de pêche en contact avec le fond marin, dont les palangres et filets maillants utilisés par les turbotiers, a été interdite depuis le 15 décembre 2017. Certaines de ces zones se retrouvent dans les zones de pêche du flétan du Groenland (figure 19). Plus de détails sur chacune de ces zones sont disponibles sur le site internet du MPO.

8. Intendance partagée

La participation de l’industrie à la gestion de la pêche du flétan du Groenland est répartie sur deux échelons, à savoir l’échelon interrégional, puis l’échelon régional.

8.1 Gouvernance interrégionale

La gouvernance interrégionale est assurée par le CCPFG, tel que défini à la section 1.6.1.

8.2 Gouvernance régionale

À la suite des décisions de partage annoncées en 2001, les régions du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador ont respectivement mis en œuvre des mécanismes de concertation des intervenants régionaux.

Le CGRFG constitue le forum de concertation privilégié pour la région du Québec. Il permet à l’industrie québécoise de la pêche de s’impliquer activement afin de favoriser un déroulement planifié et cohérent des activités de pêche dans une perspective de durabilité et de rentabilité de cette pêcherie.

Selon les termes de référence convenus par les membres du Comité, celui-ci identifie et analyse les enjeux de pêche, établit des objectifs réalistes et propose des moyens appropriés d’atteindre les résultats attendus en ce qui a trait à la pérennité du flétan du Groenland, la durabilité de la pêche, la viabilité économique de l’industrie et la prospérité économique des secteurs maritimes.

Plus spécifiquement, le CGRFG a notamment comme mandat de :

• réviser et actualiser les directives administratives des programmes de QIT;
• voir à l’analyse des demandes de toute organisation qui visent à améliorer la gestion de la pêche du flétan du Groenland;
• recommander des modalités de gestion répondant aux besoins de l’industrie du Québec;
• réviser et actualiser le plan de pêche axée sur la conservation tel que requis par le MPO;
• développer un réseau de communication visant à informer l’industrie;
• intervenir dans d’autres dossiers ayant une influence sur l’industrie de la pêche du flétan du Groenland;
• produire et réaliser un plan d’action pluriannuel.

9. Plan de conformité

9.1 Description du Programme de conservation et protection

Le Programme de Conservation et Protection favorise et assure la conformité aux lois, aux règlements et aux mesures de gestion visant la conservation et l’exploitation durable des ressources aquatiques du Canada, ainsi que la protection des espèces en péril, de l’habitat du poisson, des océans et des aires marines protégées pour la préservation des fonds marins (coraux et éponges).

La mise en œuvre du programme s'effectue selon une approche équilibrée de gestion et d'application de la réglementation, notamment :

• la promotion du respect des lois et des règlements au moyen de l'éducation et de l'intendance partagée
• les activités de contrôle, de suivi et de surveillance
• la gestion d'enquêtes spéciales relativement à des enjeux complexes de conformité
• la capacité du programme au niveau de la conformité et d’application de la règlementation

9.2 Prestation du programme régional de conformité

La Direction de la conservation et protection (C&P) est responsable de la conformité et des activités d’application de la loi visant l’ensemble des pêches régionales ainsi que l’habitat, le Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM) et d’autres activités. Par conséquent, le temps alloué à une pêche en particulier est fondé en grande partie sur l’évaluation du risque pour la ressource et l’établissement des priorités. Les efforts de surveillance accordés à une pêcherie peuvent varier d’une année à l’autre.

Les activités de surveillance de C&P auprès de la flottille des pêcheurs de flétan du Groenland (QIT et pêche compétitive) concernent principalement la capture, les efforts de pêche et les débarquements.

9.3 Capture et effort de pêche

Le Programme des observateurs en mer est un outil essentiel à la surveillance des activités de pêche du flétan du Groenland. C’est la seule source indépendante de données permettant de connaître la composition de la capture en mer, information à la base du monitoring des prises accidentelles (poisson juvénile & autres espèces). Pour assurer un déploiement efficace des observateurs en mer à bord des bateaux de pêche, le MPO a intégré l’obligation d’appels de sortie en mer pour toutes les flottilles pêchant le flétan du Groenland.

C&P, par l’entremise de son Programme de surveillance aérienne, assure entre autres le respect des périodes de fermeture. Lors des vols de surveillance, les bateaux en pêche sont identifiés et positionnés, la validité de leurs permis de pêche et leurs conditions de permis sont vérifiées.

Les agents des pêches à bord des bateaux patrouilleurs peuvent arraisonner tout bateau de pêche lorsqu’ils le jugent pertinent. Lors des arraisonnements, ils vérifient entre autres, la conformité des engins de pêche (maillage, nombre de filets, étiquetage des engins) et la tenue du journal de bord. Ils effectuent également la levée et la vérification des engins de pêche en mer.

En 2012, la mise en place du SSN pour les pêcheurs de flétan du Groenland sous QIT de la région du Québec permet d’améliorer le suivi des activités de pêches en mer et de réduire les conflits d’usage des fonds de pêche (conflits engins fixes / engins mobiles). En date de 2018, le SSN est en place pour tous les pêcheurs du Québec qui dirigent leurs activités de pêche sur le flétan du Groenland.

9.4 Débarquements

Le Programme de vérification à quai est la composante principale du suivi des débarquements des pêcheurs de flétan du Groenland. Ce Programme est essentiel au suivi des débarquements tant pour les flottilles sous QIT que celles sous régime de pêche compétitive. Les agents des pêches assurent la conformité des pêcheurs aux Conditions de permis liées à la vérification à quai en effectuant des interventions directes au débarquement ou en contrôlant le respect des exigences liées aux appels en mer et aux estimations des captures en mer.

9.5 Consultations

C&P participe activement à la préparation et aux réunions du Comité consultatif du poisson de fond du Golfe et du Comité de gestion régional du flétan du Groenland. C&P est régulièrement consulté par les gestionnaires de la ressource sur l’élaboration et la mise en œuvre des mesures de gestion. Des discussions ou des rencontres de travail occasionnelles ont également lieu entre le MPO et les représentants des flottilles. C&P participe à des échanges informels avec tous les intervenants sur les quais, durant les patrouilles et dans les communautés afin de promouvoir la conservation.

9.6 Rendement des activités d’application de la loi

Les efforts de surveillance sont généralement démontrés en heures de travail consacrées à la pêche du poisson de fond et les résultats affichés font référence aux irrégularités constatées par les agents des pêches. C&P a également mis en place un programme de suivi de la conformité pour les différentes flottilles de pêche. Ainsi, des indices liés aux appels de sortie en mer et aux appels en mer sont calculés afin de donner une mesure de la conformité de la flottille à ces programmes et de l’efficacité des programmes.

9.7 Enjeux actuels liés à la conformité

9.7.1 Respect des contingents

Deux régimes de gestion s’appliquent à la pêche du flétan du Groenland : QIT et pêche compétitive. Le respect des contingents individuels et des contingents de pêche compétitive doit faire l’objet d’un suivi étroit. La conciliation annuelle des dépassements de contingents (QIT & pêche compétitive) contribue à réduire l’implication de C&P dans le respect des quotas.

9.7.2 Prises accessoires/rejets

Les prises accessoires et les rejets en mer (flétan du Groenland ou flétan atlantique de taille légale ou de taille inférieure à 85 mm, morue, crabe des neiges, loups, autres) nécessitent un suivi régulier. Les informations provenant des observateurs en mer et le suivi des débarquements constituent les principaux outils de suivi des prises accessoires. Des vérifications à quai ponctuelles des captures sont également effectuées par les agents des pêches lors des débarquements.

9.7.3 Journaux de bord

La tenue à jour quotidienne du journal de bord et l’inscription de données véridiques tel que stipulées dans les Conditions de permis sont nécessaires à la gestion ordonnée de la pêche. Les journaux de bord sont une source importante d’informations utilisées pour suivre les efforts de pêche (taux de capture, temps d’immersion des engins de pêche). La conformité des journaux de bord fait partie des vérifications lors des arraisonnements ou des vérifications à quai.

9.7.4 Confits d’engins

Des conflits d’utilisation des fonds de pêche sont survenus dans le passé entre les pêcheurs de flétan du Groenland et les crevettiers dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent. Ces conflits ont mené à des rencontres interflottilles et à la mise en place du système de surveillance des navires sur les deux flottilles. L’intervention de C&P est nécessaire pour la mise en place, le suivi et le respect de cette mesure.

9.8 Stratégie de conformité

Les activités de surveillance de C&P auprès de la flottille de pêcheurs de flétan du Groenland du Golfe concernent principalement la capture, les efforts de pêche et les débarquements.

9.8.1 Capture et effort de pêche

Dans le cadre du programme de conformité des pêches, des patrouilles nautiques ciblant la pêche du flétan du Groenland sont effectuées tout au long de la saison. Ces patrouilles comprennent, entre autres, les patrouilles nautiques des bureaux de secteur et la patrouille semi-hauturière présente en permanence sur le fleuve et dans le golfe Saint-Laurent dès la fonte des glaces au printemps. Au cours de ces patrouilles, des arraisonnements sont effectués pour vérifier la conformité des pêcheurs en activité de pêche. Lors de ces arraisonnements, la conformité des engins de pêche mouillés, des permis, des journaux de bord et de la taille des poissons est, entre autres, vérifiée. Outre les vérifications en mer, les agents des pêches effectuent des vérifications à quai pour assurer la conformité des débarquements.

Le SSN est un programme permettant de suivre l’emplacement des navires et leurs déplacements. Il accroît l’efficacité du programme de conformité de Pêches et Océans Canada et favorise la conformité aux règlements sur les pêches en fournissant des données de positionnement des navires. Cette mesure favorise la conservation des écosystèmes et permet d’anticiper les conflits potentiels d’utilisation des fonds de pêches entre les flottilles.

Le programme de déploiement des observateurs en mer permet, via une partie indépendante du MPO,  la vérification et l’analyse des espèces capturées. L’observateur en mer récolte des données sur les prises qui permettent au MPO d’assurer une gestion efficace des espèces pêchées. Les agents des pêches suivent rigoureusement les activités reliées au programme et s’assurent que celui-ci est respecté. Toute situation impliquant un refus d’observateur en mer pour une expédition de pêche est prise en charge par un agent enquêteur de Pêches et Océans Canada.

10. Examen du rendement

Cette section découle principalement du plan de travail du CGRFG et définit les indicateurs qui permettent d’évaluer la progression vers l’atteinte des objectifs identifiés à la section 5. Une liste d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs est proposée. Ces indicateurs seront suivis sur une base biannuelle afin de rendre compte de l’évolution des travaux. En conséquence, cette section sera régulièrement révisée en fonction des objectifs établis et validés conjointement par l’industrie et le MPO.

11. Glossaire

Abondance : Nombre d’individus dans un stock ou une population.

Approche de précaution (AP) : Ensemble de mesures et d'actions acceptées et rentables, comprenant les plans d’action à venir, qui assure une prévoyance prudente, réduit ou évite le risque pour la ressource, l’environnement et la population, dans la mesure du possible, tenant compte explicitement des incertitudes et des conséquences potentielles d'une erreur.

Débarquement : Quantité d’une espèce capturée et débarquée.

Démersal : Se disent des organismes qui vivent sur le fond marin et en dépendent.

Dimorphisme sexuel : Différences morphologiques entre le mâle et la femelle dans une espèce donnée.

Effort de pêche : Quantité d'effort déployé en utilisant un engin de pêche donné pendant une période de temps donnée.

Engin fixe : Tout engin de pêche autre que les suivants : engin mobile, engin de pêche à la ligne, filet dérivant, casier à crabes, casier à homards, épuisette.

Engin mobile : Le chalut à panneaux, la seine coulissante ou essaugue, ou la drague à pétoncles.

Évaluation du stock : Analyse scientifique de l’état d’une espèce appartenant à un même stock, au sein d’une zone particulière, durant une période donnée.

Loi sur les espèces en péril (LEP) : Engagement du gouvernement fédéral en vue de prévenir la disparition d’espèces sauvages et de prendre les mesures nécessaires pour les rétablir. La Loi prévoit la protection légale des espèces sauvages et la conservation de leur diversité biologique.

Mésopélagique : Relatif à la zone sous-marine comprise entre 200 m et 1000 m de profondeur.

Mesure de gestion : Mesure mise en place pour encadrer la pêche dans le but d’assurer la conservation de la ressource.

Pêche fantôme : Situation où un engin de pêche perdu ou laissé en mer continue de capturer et de tuer des espèces marines.

Pélagique : Une espèce pélagique, comme le hareng, vit au milieu de la colonne d’eau ou près de la surface.

Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) : Plan de pêche qui précise les mesures de gestion ainsi que certaines modalités d'encadrement des activités de pêche.

Poissons : Tel que décrit dans la Loi sur les pêches :

1. Les poissons proprement dits et leurs parties;
2. par assimilation :
1. les mollusques, les crustacés et les animaux marins ainsi que leurs parties,
2. selon le cas, les œufs, le sperme, la laitance, le frai, les larves, le naissain et les petits des animaux mentionnés à l’alinéa a) et au sous-alinéa (i). 

Poissons de fond : Espèces de poissons vivant près du fond, par exemple la morue, l'aiglefin, le flétan et le poisson plat.

Population : Groupe d’individus de la même espèce formant une unité reproductrice et partageant un habitat.

Prises accessoires : Espèce capturée dans une pêche qui avait pour cible d'autres espèces.

Programme de vérification à quai (PVQ) : Programme de surveillance mené par une entreprise désignée par le Ministère, qui vérifie la composition taxinomique et le poids débarqué de tous les poissons débarqués à terre par un bateau de pêche commerciale.

Quota : Portion du total admissible des captures d’un stock qu’une unité tels une catégorie de navire, un pays, etc., peut prendre durant une période donnée.

Recrutement : Quantité d’individus s’intégrant à la partie exploitable d’un stock, c'est-à-dire qui peuvent être capturés dans une pêche.

Relevé de recherche : Relevé effectué en mer, à bord d’un navire de recherche, qui permet aux scientifiques d’obtenir des renseignements sur l’abondance et la répartition des différentes espèces ou de recueillir des données océanographiques. Exemples : relevé au chalut de fond, relevé de plancton, relevé hydroacoustique.

Stock : Décris une population d’individus d’une même espèce dans une zone donnée, et sert d’unité de gestion des pêches. Exemple : hareng de la zone 4R de l’OPANO.

Tonne (t) : Tonne métrique, soit 1 000 kg ou 2 204,6 lb.

Total autorisé des captures (TAC) : Quantité de prises autorisées dans un stock.

Turbotier : Bateau de pêche dirigée au flétan du Groenland.

Annexe 1 : Évaluation scientifique

Le dernier Avis scientifique publié lors de la mise à jour de ce PGIP est l’avis scientifique 2019/023 : Évaluation du stock de flétan du Groenland du golfe du Saint-Laurent (4RST) en 2018. L’avis est disponible sur le site Internet du MPO dans la section du Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS).

Durant les années intermédiaires pendant lesquelles une évaluation des stocks n’est pas prévue, une mise à jour des indicateurs est effectuée. La dernière mise à jour des indicateurs date de 2017. Le document de Réponse des sciences traitant de la mise à jour des principaux indicateurs de l’état du stock de flétan du Groenland du golfe du Saint-Laurent (4RST) en 2017 peut être consulté dans la section du SCCS sur le site internet du MPO.

Le calendrier des avis scientifiques du MPO est aussi disponible dans la section du SCCS.

Annexe 2 : Protocole applicable aux petits poissons et aux prises accessoires

Les informations relatives au protocole de petits poissons et aux prises accessoires sont publiées à même le plan de pêche axé sur la conservation du flétan du Groenland dans la section Avis aux pêcheurs qui se retrouve sur le site internet du MPO de la région du Québec.

Prises accessoires

Si les limites de prises accessoires par voyage de pêche sont dépassées, la pêche pourrait être fermée. La détermination des prises accessoires correspond au poids de l’espèce prise accidentellement divisé par le poids de l’espèce dirigée, en l’occurrence le flétan du Groenland.

Petits poissons

Des zones pourraient être interdites à la pêche pour certains secteurs et à certaines flottilles si le nombre de poissons de taille inférieure à la taille minimale atteint 15 % des captures de l'une des espèces ci-dessous.

Annexe 3 : Sécurité en mer

Les propriétaires de bateaux et les capitaines ont l'obligation d'assurer la sécurité de leur équipage et de leur embarcation. Le respect des règles de sécurité et des bonnes pratiques par les propriétaires, les capitaines et les équipages des bateaux de pêche permettra de sauver des vies, de protéger leur embarcation contre les dommages et de protéger l'environnement. Tous les bateaux de pêche doivent être en bon état de navigabilité et maintenus selon la réglementation en vigueur de Transports Canada (TC).

Au gouvernement fédéral, la responsabilité de la navigation, et les règlements et les inspections de sécurité des navires relèvent de TC; les interventions d'urgence et de sauvetage en mer de la Garde côtière canadienne (GCC) tandis que Pêches et Océans Canada (MPO) est responsable de la gestion des ressources halieutiques. Au Québec, la Commission des normes, de l’équité, de la santé, et de la sécurité au travail (CNESST) a comme mandat de prévenir les accidents et les maladies de travail à bord des bateaux de pêche. Tous ces organismes travaillent en collaboration afin de promouvoir une culture de sécurité en mer et de protection de l’environnement auprès de la communauté des pêches du Québec.

Le Comité permanent sur la sécurité des bateaux de pêche du Québec, formé de toutes les organisations impliquées dans la sécurité en mer, offre une tribune annuelle de discussion et d’information pour toute question reliée à la sécurité des bateaux de pêche telle que la conception, la construction, l’entretien, les opérations et l’inspection des bateaux de pêche, ainsi que la formation et la certification des marins pêcheurs. Tout autre sujet d’intérêt relatif à la sécurité des bateaux de pêche et à la protection de l’environnement peut être présenté et discuté. Les pêcheurs peuvent également discuter des questions de sécurité liées au plan de gestion des espèces (ex. les ouvertures de pêche) lors des comités consultatifs tenus par le MPO.

Il est bon de rappeler qu’avant de partir pour une expédition de pêche, le propriétaire, le capitaine ou l'exploitant doit veiller à ce que le bateau de pêche soit capable de faire ses activités en toute sécurité. Les facteurs critiques d’une expédition de pêche comprennent la navigabilité et la stabilité du navire, la possession à bord d'équipement de sécurité requis en bon état de marche, la formation des équipages et la connaissance des conditions météorologiques actuelles et prévues.

Annexe 4 : Personnes-ressources du ministère – Région du Québec

Annexe 5 : Bibliographie

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