Espèces de poisson de fond - Sous-zone 2 et divisions 3KL de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO) - Entrée en vigueur : 2013

Le présent résumé du Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP ) vise à donner un aperçu des renseignements présentés dans le PGIP complet. Il permet aussi de communiquer les renseignements de base sur une pêche et sa gestion au personnel de Pêches et Océans Canada (MPO), aux conseils de cogestion reconnus par la loi et aux autres intervenants. Ce PGIP fournit une interprétation commune des « règles » fondamentales qui régissent la gestion durable des ressources halieutiques. Le PGIP complet est disponible sur demande.

Le présent résumé du PGIP n'est pas un document exécutoire; il ne peut constituer la base d'une contestation judiciaire. Le PGIP peut être modifié en tout temps et ne peut entraver l'exercice des pouvoirs discrétionnaires du ministre conférés par la Loi sur les pêches. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du PGIP conformément aux pouvoirs reconnus dans la Loi sur les pêches.

Dans tous les cas où le MPO est responsable de l'exécution d'obligations découlant d'ententes sur des revendications territoriales, la mise en œuvre du PGIP devra être compatible avec ces obligations. Si le PGIP entre en conflit avec les obligations juridiques découlant des ententes sur les revendications territoriales, les dispositions de ces dernières prévaudront dans la mesure de l'incompatibilité.

Kevin Anderson
Directeur régional Gestion des pêches
Région de Terre-Neuve-et-Labrador

Aperçu général/Introduction

Différentes pêches au poisson de fond directes et prises accessoires sont menées dans la sous-zone 2 et les divisions 3KL. Parmi les espèces de poissons de fond dans la sous-zone 2 et les divisions 3KL, on retrouve : la plie canadienne, le flétan, la morue, le flétan du Groenland (flétan noir), le grenadier, l'aiglefin, la lompe, la baudroie, la goberge, le sébaste, la raie, la merluche blanche, la plie rouge, la plie grise et la limande à queue jaune. Bon nombre de ces espèces font l'objet d'un moratoire. Une pêche commerciale est pratiquée par environ 2 000 entreprises de pêche dans 7 secteurs de flottille distincts à l'aide de type d'engins mobiles et fixes. Il existe aussi une pêche récréative au poisson de fond et un élément autochtone (aux fins alimentaires, sociales, rituelles et commerciales communautaires) à la pêche.

Les espèces de poissons de fond dans la sous-zone 2 et les divisions 3KL sont gérées en partie par l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO). L'OPANO est un organisme de gestion et de science des pêches intergouvernemental créé en 1979, à titre de successeur de la Commission internationale pour les pêcheries de l'Atlantique Nord-Ouest (1949-1978). Les espèces de poissons de fond dans les divisions 2J et 3KL constituent des stocks chevauchants, puisqu'ils sont présents dans la zone économique exclusive (ZEE) du Canada et dans la zone réglementée par l'OPANO (ZRO) au-delà de la limite de 200 milles du Canada.

Évaluation des stocks, connaissances scientifiques et traditionnelles

Les avis scientifiques, les comptes rendus, les évaluations des stocks et les évaluations scientifiques pour les espèces concernées par le PGIP et qui découlent de la réunion du Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS) sont disponibles en ligne à l'adresse : http://www.meds-sdmm.dfo-mpo.gc.ca/csas-sccs/applications/Publications/index-fra.asp.

Importance économique, sociale et culturelle

Les débarquements annuels récents de poissons de fond dépassent 10 000 tonnes (volume) et leur valeur s'élève à 30 millions de dollars. En 2012, le flétan noir était l'espèce représentant la part la plus importante du volume total (6 000 t) et de la valeur (28 millions de dollars). Les prises de limande à queue jaune dans la partie 3L de la zone de gestion dans le cadre du PGIP constituent une part marginale de la zone principale du stock de limande à queue jaune de la division 3LNO, pour laquelle la plupart des prises ont lieu dans la division 3NO. Cette pêche à la limande à queue jaune a son propre PGIP .

En 2012, deux tiers des pêcheurs actifs de poissons de fond ont obtenu moins de 10 % de leur total de revenus de pêche annuels générés par la pêche au poisson de fond. Les pêcheurs qui dépendent à plus de 75 % sur les poissons de fond représentent 17 % des pêcheurs actifs.

Accès et allocations

Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou toute autre raison valable, modifier l'accès, les allocations et les ententes de partage décrits dans le présent PGIP , conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur les pêches.

Les ententes de partage et les allocations figurent à la fin du présent résumé. Des conseils et des évaluations scientifiques en combinaison avec la rétroaction de l'industrie et des groupes autochtones constituent le fondement de l'établissement du total autorisé des captures (TAC). Les ressources de poisson de fond au sein des divisions 2J et 3KL sont surveillées et évaluées de façon régulière et un nouveau conseil est émis si un changement important est dénoté. Les TAC des poissons de fond seront modifiés, le cas échéant, au cours du plan de gestion de plusieurs années.

Puisque le PGIP consiste en un plan pluriannuel, les quotas peuvent être modifiés en raison des règles de contrôle des prises. Veuillez consulter le site Web Décisions dans la gestion des pêches de Pêches et Océans Canada pour obtenir des renseignements mis à jour.

Processus de gouvernance

La gestion du poisson de fond est menée par l'entremise des processus consultatifs. Le comité consultatif sollicite l'opinion des intervenants au sujet des pratiques de gestion antérieures et met l'accent sur des recommandations consistant en des mesures de gestion pour les pêches au poisson de fond à venir. Parmi ces recommandations, on retrouve celles en matière de total autorisé des captures (TAC).

L'approbation ministérielle des TAC est requise alors que l'approbation du PGIP évolutif passe par le directeur régional, Gestion des pêches, région de Terre-Neuve-et-Labrador. Les recommandations de tous les groupes d'intervenants sur les TAC et toutes les mesures de gestion sont prises en compte dans le cadre de l'élaboration du PGIP . La prise de décision au sujet des dates d'ouverture et de fermeture des pêches est effectuée en consultation avec l'industrie ainsi qu'avec le personnel régional du MPO. Si d'autres préoccupations sont soulevées au cours de la durée du plan, celles-ci feront l'objet de processus de consultation similaires.

Modalités d'intendance partagée

Pêches et Océans Canada tente de promouvoir une approche de cogestion visant à fournir aux pêcheurs une part efficace des responsabilités et de la prise de décision, et ce, en respectant les limites de la Loi sur les pêches, de l'approche de précaution et de toutes les règles de contrôle des prises. En plus de l'organisation de réunions du comité consultatif sur le poisson de fond de Terre-Neuve-et-Labrador, Pêches et Océans Canada établi souvent des groupes de travail à intervenants multiples pour se pencher sur les problèmes nationaux et internationaux.

Gestion de la pêche

Les pêcheurs sont tenus de remettre leurs journaux de bord remplis à Pêches et Océans Canada. Le taux de remise, surtout dans la zone côtière du poisson de fond, est inférieur au taux souhaité. Pêches et Océans Canada encourage tous les pêcheurs à lui remettre leurs journaux de bord remplis, car ces renseignements sont importants dans le cadre du processus consultatif scientifique et de la gestion des pêches.

Des efforts considérables sont déployés pour éviter de pêcher de la morue au cours des périodes de fermeture et cette question continuera de constituer une priorité pour Pêches et Océans Canada et l'industrie. Les restrictions des prises accessoires de morue sont décrites dans les Plans de pêche axés sur la conservation (PPAC) propres aux espèces qui figurent dans les annexes du PGIP . En plus de la morue, de nombreuses autres espèces de poisson de fond, dont l'aiglefin, le sébaste, la plie canadienne, la plie et le grenadier que l'on retrouve dans la sous-zone 2 et les divisions 3KL font l'objet d'un moratoire. Des efforts considérables sont déployés pour éviter ces espèces sujettes aux prises accessoires. Les restrictions des prises accessoires sont décrites dans les Plans de pêche axés sur la conservation propres aux espèces qui figurent dans les annexes.

Plan de conformité

Pêches et Océans Canada se sert d'outils et de mécanismes de suivi et de surveillance efficaces qui assurent la conformité aux mesures de conservation, dont : 

• L'utilisation de systèmes de surveillance des navires pour les navires de plus de 35 pi de longueur hors tout (LHT).
• Les programmes de vérification à quai pour tous les débarquements.
• La surveillance à quai et aérienne, en plus des vérifications périodiques des renseignements sur les débarquements et les prises après les activités courantes.
• La couverture de l'observateur en mer aux niveaux ciblés.

Examen de rendement et amélioration du plan

Des séances d'analyse d'après saison seront prévues avec le personnel de Conservation et Protection et de Gestion des ressources afin de passer en revue les problèmes rencontrés pendant la saison précédente et de faire des recommandations en vue d'améliorer les mesures de gestion. Ces séances seront menées à l'échelle du secteur et à l'échelle régionale et elles comprendront tous les secteurs de Pêches et Océans Canada.

Personne-ressource à Pêches et Océans Canada

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le résumé du PGIP ou pour demander une version électronique intégrale du PGIP , veuillez communiquer avec :

Direction de la gestion des pêches
Pêches et Océans Canada
Région de Terre-Neuve-et-Labrador
C.P. 5667
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)  A1C 5X1
(Téléphone) 709-772-4418 (Télécopieur) 709-772-3628

Ententes de partage : 

Quotas et allocations :

Puisque le PGIP consiste en un plan pluriannuel, les quotas peuvent être modifiés en raison des années de contrôle des prises. Veuillez consulter le site Web Décisions dans la gestion des pêches de Pêches et Océans Canada pour obtenir des renseignements mis à jour.

Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou toute autre raison valable, modifier l'accès, les allocations et les ententes de partage décrits dans le présent PGIP conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur les pêches.