Poisson de fond de la sous-division 3Ps de l'OPANO - Mise à jour 2016

AVANT-PROPOS

Le but du présent Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) est de cerner les principaux objectifs et exigences propres aux stocks de poissons de fond dans les divisions 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO), ainsi que les mesures de gestion qui seront utilisées pour atteindre ces objectifs. Le présent document permet aussi de communiquer des renseignements de base à propos d'une pêche et de la gestion de cette pêche au personnel de Pêches et Océans Canada (MPO), aux commissions de cogestion reconnues par la loi et aux autres intervenants. Ce Plan de gestion intégrée des pêches fournit une interprétation commune des « règles » fondamentales qui régissent la gestion durable des ressources halieutiques.

Le présent Plan de gestion intégrée des pêches n'est pas un document ayant force exécutoire; il ne peut constituer la base d'une contestation judiciaire. Le Plan de gestion intégrée des pêches peut être modifié en tout temps, il ne peut entraver l'exercice des pouvoirs discrétionnaires du ministre conférés par la Loi sur les pêches. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du Plan de gestion intégrée des pêches conformément aux pouvoirs reconnus dans la Loi sur les pêches.

Pour tous les cas où le MPO est responsable de la mise en oeuvre des obligations selon les accords de revendications territoriales, la mise en application du Plan de gestion intégrée des pêches devra respecter ces obligations. Quand un Plan de gestion intégrée des pêches n'est pas conforme aux obligations relatives aux accords de revendications territoriales, les conditions des accords de revendications territoriales l'emporteront dans la mesure de l'incompatibilité.

Kevin Anderson
Directeur régional, Gestion des pêches
Région de Terre-Neuve-et-Labrador

1.0 Aperçu des pêches

1.1 Emplacement et historique des pêches :

La sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO) est une zone adjacente à la côte sud de Terre-Neuve qui s'étend du cap St. Mary's jusqu'à l'ouest du banc Burgeo, se prolongeant sur le banc de Saint-Pierre et la majeure partie du banc à Vert (figure 1). Elle est subdivisée en divers secteurs allant de 3Psa à 3Psh et elle englobe la majorité de la zone des îles françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon.

La pêche commerciale de diverses espèces de poissons de fond est pratiquée dans ces eaux depuis la période qui a suivi la Seconde Guerre mondiale et les statistiques sur les prises de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest remontent à 1960. Les prises de pêche dans les eaux de Terre-Neuve-et-Labrador comprennent traditionnellement en grande partie de la morue. Avant 1992, la plupart des flottilles de pêche côtière de la région de Terre-Neuve-et-Labrador du MPO étaient essentiellement tributaires de la pêche à la morue. Par conséquent, la fermeture de la pêche commerciale de la morue dans les zones 3Ps, 2J3KL et 4RS3Pn au cours de la période allant de 1992 à 1994 a entraîné une baisse importante des recettes de ces entreprises. En raison du déclin de cette ressource à la fin des années 1980 et au début des années 1990, d'autres espèces ont occupé une part croissante des prises.

Depuis 1994, des consultations sont menées annuellement entre le Canada et la France en ce qui concerne les îles françaises de Saint-Pierre et Miquelon, selon le procès-verbal entre le Canada et la France pour établir le total autorisé des captures (TAC) pour la division 3Ps de l'OPANO. Les espèces de poisson de fond dans la division 3Ps se trouvent au sein de la zone économique exclusive (ZEE) du Canada et de la zone française, qui se situe entièrement dans la zone économique exclusive du Canada.

Au cours des cinq années allant de 2011 à 2015 (préliminaire), les prises de la sous-division 3Ps se sont élevées à plus de 32 000 tonnes de poissons de fond, principalement la morue, d'une valeur de plus de 51 millions de dollars. Les activités de pêche sont principalement menées dans la baie de Fortune et la baie de Plaisance (zones unitaires 3Psb et 3Psc, respectivement) pour les flottilles côtières et sur le banc de Saint-Pierre (zone unitaire 3Psh) pour la flottille hauturière.

En comparaison avec ces chiffres, le plan de gestion du poisson de fond de l'Atlantique en 1989, avant le moratoire, indiquait une allocation totale de 35 000 tonnes pour la morue de la sous-division 3Ps cette année-là. Environ 28 000 tonnes étaient allouées à d'autres espèces de poissons de fond, comme le sébaste, la goberge et la plie canadienne. En fonction de ces allocations, les prises enregistrées ont été de 25 000 tonnes pour la morue et de 10 000 tonnes pour les autres espèces de poissons de fond.

1.2 Types de pêches et de participants :

Il existe actuellement différentes pêches dirigées et prises accessoires de poissons de fond dans la sous-division 3Ps. Parmi les espèces de poissons de fond dans la sous-division 3Ps, on retrouve : la plie canadienne, le flétan, la morue, le flétan du Groenland (flétan noir), le grenadier, l'aiglefin, la lompe, la baudroie, la goberge, le sébaste, la raie, la merluche blanche, la plie rouge, la plie grise et la limande à queue jaune. Bon nombre de ces espèces font l'objet d'un moratoire.

1.2.1 Premières Nations

Dans la décision Sparrow rendue en 1990, la Cour suprême du Canada a statué que le droit des groupes autochtones de pratiquer la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles a préséance, sous réserve de la conservation de la ressource, sur toute autre utilisation de la ressource. Les pêches sont autorisées au moyen d'un permis communautaire délivré par le Ministère en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

1.2.2 Pêche récréative

Une pêche récréative a été mise en place dans toutes les eaux entourant Terre-Neuve-et-Labrador, y compris dans la sous-division 3Ps, depuis 2006. Cette pêche est autorisée par des ordonnances modificatives, qui définissent la saison et la limite de prises et qui sont ensuite communiquées au moyen d'avis publics. Aucun permis n'est requis pour la pêche récréative du poisson de fond.

1.2.3 Pêche commerciale

Il y a sept secteurs de flottille distincts qui participent à la pêche commerciale du poisson de fond dans la sous-division 3Ps : les flottilles de pêche hauturière (de plus de 100 pieds de longueur hors tout), les flottilles de pêche semi-hauturière (de 65 à 100 pieds) avec engin fixe et engin mobile, les flottilles de pêche semi-côtière (de moins de 65 pieds) avec engin mobile, les flottilles de pêche semi-côtière (de 40 à 65 pieds) avec engin fixe, les flottilles de pêche côtière (de moins de 40 pieds) avec engin fixe et les flottilles de pêche commerciale communautaire.

La gestion de ces groupes sectoriels est intégrée et tous ces groupes font l'objet d'une vérification en mer et à quai. La plupart des flottilles et des pêches sont assujetties à un régime de gestion d'allocations d'entreprises (AE) ou de quotas individuels (QI). En l'absence de ce type de régime, des outils de gestion similaires sont souvent utilisés tels que des limites par sortie, des autorisations par sortie ou des plafonds de prise. Le MPO s'est engagé à collaborer avec l'industrie afin de déterminer les possibilités de transition vers un régime de quotas individuels comme moyen d'accroître la viabilité économique des pêcheurs.

Les Premières Nations possèdent un accès communautaire aux débouchés commerciaux par l'entremise de permis communautaires de pêche commerciale obtenus dans le cadre du Programme de transfert des allocations (PTA). Ces permis de pêche sont utilisés de manière comparable à la pêche commerciale générale.

1.2.4 Aquaculture

Le MPO continue d'appuyer la recherche et le développement du secteur de l'aquaculture. Le Ministère fournira à l'industrie de l'aquaculture un accès raisonnable, au moyen de permis délivrés à des fins scientifiques, à la ressource sauvage de poissons de fond pour appuyer son développement (sa croissance et sa diversification). Les demandes d'accès à la ressource sauvage dépendront de la fourniture par les intervenants de propositions de projet détaillées aux fins d'examen et d'approbation par le Ministère.

1.3 Caractéristiques des pêches :

Des engins mobiles et fixes sont utilisés pour le débarquement de poisson de fond dans la sous-division 3Ps. Des engins fixes ont été utilisés dans près de 74,4 % des débarquements entre 2011 et 2015. Dans les flottilles de navires à engins fixes de moins de 65 pieds, les filets maillants sont les plus répandus tandis que dans les flottilles hauturières, le type d'engin le plus répandu est le chalut de fond à panneaux.

Tableau 1 : Débarquements par type d'engin

1.4 Gouvernance :

Cette pêche est régie par la législation et les règlements suivants :

• La Loi sur les pêches et les règlements qui en découlent;
  • Règlement de pêche de l'Atlantique (1985),
  • Règlement de pêche (dispositions générales) (1993),
  • Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones (1993),
• La Loi sur les océans;
• La Loi sur les espèces en péril.

Le ministère des Pêches et des Océans regroupe actuellement ses efforts de renouvellement à l'égard des initiatives en cours et des questions émergentes afin d'appuyer la durabilité des pêches dans tout le Canada dans le cadre de son initiative de renouvellement des pêches. Cette initiative donnera lieu à l'élaboration de nouvelles politiques, de nouveaux outils et de nouveaux mécanismes pour soutenir un secteur des pêches robuste et diversifié. Le renouvellement des pêches est mis en oeuvre par l'entremise de projets en cours, de projets renouvelés et de nouveaux projets venant appuyer la vision du MPO, laquelle consiste en un programme des pêches crédible, abordable, efficace et fondé sur la science favorisant la prospérité à long terme des Canadiens.

Exemples de projets en cours de renouvellement des pêches :

• L'accroissement des efforts pour gérer les pêches en fonction d'avis scientifiques et de plans de gestion pluriannuels qui comprennent des mesures se rapportant aux niveaux de capture et d'autres mesures de gestion fondamentales;
• L'obligation pour tous les pêcheurs d'assumer les coûts reliés aux étiquettes et aux journaux de bord lorsqu'il s'agit d'une exigence permanente (conformément à la mesure selon laquelle quiconque profite de la ressource doit contribuer financièrement à sa gestion);
• La mise en oeuvre d'une gamme de services pour l'industrie des pêches, notamment un service d'achat et de renouvellement en ligne de permis de pêche commerciale, la diffusion des conditions rattachées aux permis, l'approbation des désignations et le transfert de quotas;
• Des changements législatifs et politiques relatifs à l'exploitation du poisson ou des engins de pêche pour financer des accords de projet conjoint (décrits ci-dessous).

Le 29 juin 2012, la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable (projet de loi C­38) a reçu la sanction royale et est devenue une loi. Cette loi incluait des dispositions modifiant la Loi sur les pêches. En vertu de ces dispositions, le ministre des Pêches et des Océans a le pouvoir d'allouer le poisson ou les engins de pêche en vue du financement des activités scientifiques et de gestion des pêches visées dans des accords de projets conjoints conclus avec toute personne ou tout organisme ou tout ministre, ministère ou organisme fédéral ou provincial. Les allocations de poisson pour le financement d'activités scientifiques et de gestion sont déterminées dans les plans appropriés de pêche axés sur la conversation, qui sont annexés à ce plan.

Ce nouveau cadre réglementaire et politique vise à créer un processus normalisé, rigoureux et transparent d'évaluation des projets et d'approbation de tous les projets de manière conjointe en vertu de ces nouveaux pouvoirs à compter du 1er avril 2014. En complément des lois et règlements résumés ci-dessus, le Cadre pour la pêche durable (CPD) du Ministère contient des politiques pour l'adoption d'une approche écosystémique dans la gestion des pêches, notamment :

• Un cadre décisionnel pour les pêches intégrant l'approche de précaution;
• Une politique de gestion de l'impact de la pêche sur les zones benthiques vulnérables;
• Une politique sur les nouvelles pêches d'espèces fourragères.

Au même titre que les politiques économiques et d'intendance partagée actuelles, ces éléments aideront le Ministère à atteindre ses objectifs de durabilité, de prospérité économique et d'amélioration de la gouvernance. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web suivant du MPO : /reports-rapports/regs/sff-cpd/overview-cadre-fra.htm

Un comité consultatif a été créé pour fournir des avis au Ministère à propos de la gestion de la pêche du poisson de fond dans ces eaux. Le comité consultatif sur le poisson de fond dans la sous-division 3Ps se réunit chaque année.

Le ministère des Pêches et des Océans prend part à des processus de consultation, de mobilisation et de planification collaborative des pêches avec cinq groupes autochtones de Terre-Neuve-et-Labrador : la Première Nation Miawpukek, la bande Première Nation Qalipu Mi'kmaq, le Conseil communautaire de NunatuKavut, le gouvernement du Nunatsiavut et la Nation Innu. Ces échanges et leur participation peuvent comprendre des consultations bilatérales, des procédures de consultations, des conseils de gestion, des groupes techniques et d'autres tables rondes à l'occasion de forums. La consultation est un aspect important de la bonne gouvernance, de l'élaboration de politiques judicieuses et de la prise de décisions. En plus d'avoir des objectifs visant la bonne gouvernance, le Canada est tenu de consulter les groupes autochtones en vertu de ses obligations statutaires, contractuelles et de droit coutumier.

1.5 Processus d'approbation :

La gestion du poisson de fond est menée par l'entremise des processus consultatifs. Ces comités consultatifs sollicitent l'opinion des intervenants au sujet des pratiques de gestion antérieures et mettent l'accent sur des recommandations consistant en des mesures de gestion pour les pêches au poisson de fond à venir. Cela inclut des recommandations sur le total autorisé des captures (TAC).

Le Canada consulte la France chaque année au sujet des îles françaises de Saint-Pierre et Miquelon, conformément au procès-verbal entre le Canada et la France sur l'établissement des TAC, et d'autres mesures liées à la morue, au sébaste, au calmar, à la plie canadienne, à la plie grise et au pétoncle d'Islande dans la division 3Ps de l'OPANO.

L'approbation ministérielle des TAC est requise alors que l'approbation du Plan de gestion intégrée des pêches évolutif passe par le directeur régional, Gestion des pêches, région de Terre-Neuve-et-Labrador. Les recommandations de tous les groupes d'intervenants sur les TAC et toutes les mesures de gestion sont prises en compte dans le cadre de l'élaboration du plan de gestion intégrée des pêches. La prise de décision au sujet des dates d'ouverture et de fermeture des pêches est effectuée en consultation avec l'industrie ainsi qu'avec le personnel régional du MPO. Si d'autres préoccupations sont soulevées au cours de la durée du plan, celles-ci feront l'objet de processus de consultation similaires.

2.0 Évaluations des stocks, connaissances scientifiques et traditionnelles

2.1 Sommaire biologique, interactions des écosystèmes, évaluations des stocks et scénarios

La science est à la base d'une prise de décisions éclairée et le Secteur des sciences de Pêches et Océans Canada fournit de l'information sur les conséquences des différentes options de politique et de gestion ainsi que sur la probabilité que l'on puisse atteindre les objectifs de ces politiques par l'intermédiaire de stratégies et tactiques de gestion différentes. Le Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS) supervise la fourniture de tous les avis scientifiques requis par les secteurs clients opérationnels au sein du Ministère (Gestion des pêches et de l'aquaculture, Gestion des écosystèmes et Politiques).

Les évaluations et les avis scientifiques concernant l'évaluation et la gestion de la pêche du poisson de fond font l'objet d'examens régionaux par des pairs qui se réunissent régulièrement. Les personnes possédant des connaissances et une expertise technique associées à chaque réunion d'examen par les pairs, qu'elles soient fonctionnaires ou non, sont invitées à contribuer à l'examen et à élaborer des avis.

Le personnel du MPO mène des travaux de routine de collecte de compilation de données et des recherches spécialisées sur la biologie générale du poisson de fond à l'appui de l'évaluation des stocks. Ces travaux de routine comprennent :

• La collecte et l'archivage des données sur les prises issues des registres de pêche, des registres électroniques et des observations, et des étiquettes de débarquement;
• La collecte de données de spécimens biologiques provenant d'échantillonnages de navires de recherche, en mer et à quai;
• L'archivage de données biologiques recueillies auprès de sources ministérielles et contractuelles.

Les avis scientifiques, les comptes rendus, les évaluations des stocks et les évaluations scientifiques issus des réunions du SCCS sont disponibles en ligne à l'adresse suivante : http://www.isdm-gdsi.gc.ca/csas-sccs/applications/Publications/index-fra.asp.

Les informations suivantes fournissent une brève description de différents documents publiés par le SCCS :

• Avis scientifiques - Les avis scientifiques (AS) fournissent une synthèse des aspects techniques et documentent les conclusions et les avis élaborés au cours du processus d'examen scientifique par les pairs du SCCS. Ils incluent les rapports traditionnels sur l'état des stocks, sur l'état des écosystèmes et sur l'état des habitats ainsi que des avis relevant des directives, cadres et stratégies de gestion sur l'évaluation de problèmes précis et d'impacts d'activités humaines sur des composantes écosystémiques. On y trouve également des évaluations du rétablissement d'espèces ou de populations.
• Documents de recherche - Les documents de recherche sont des publications techniques examinées par des pairs qui documentent les preuves scientifiques et les évaluations prises en compte dans l'élaboration des conclusions et des avis scientifiques présentés dans les avis scientifiques.
• Comptes rendus - Les comptes rendus visent à consigner les activités des ateliers ou des réunions d'examen par les pairs du SCCS. Ils comprennent généralement des décisions, des recommandations et les principaux points débattus lors de ces ateliers et de ces réunions. Les comptes rendus englobent la diversité de points de vue partagés à ces occasions.
• Réponses des Sciences - Les réponses des Sciences visent à documenter les informations et les avis fournis par le secteur des Sciences du MPO concernant les questions traitées par l'entremise des processus spéciaux de réponse des Sciences. Ces processus spéciaux correspondent à des processus simplifiés d'examen par des pairs qui consistent à traiter les demandes d'avis urgentes et imprévues, lorsque les délais de production des avis ne permettent pas au processus d'examen par les pairs de se dérouler pleinement, en présence d'un cadre valide et clair de fourniture d'avis ou lorsque le Ministère n'est pas l'organisme décisionnaire final.

Des informations générales à propos des politiques, des procédures, des calendriers et des publications du SCCS sont accessibles à l'adresse suivante : /csas-sccs/index-fra.htm.

2.2 Connaissances traditionnelles des peuples autochtones et connaissances écologiques traditionnelles (CET) :

Les connaissances traditionnelles des peuples autochtones et les connaissances écologiques traditionnelles sous la forme d'observations et de commentaires fournis par des groupes autochtones sont examinées dans les décisions de gestion lorsqu'elles sont fournies.

2.3 Approche de précaution (AP) :

Le Ministère a récemment commencé à mettre en oeuvre le Cadre pour la pêche durable (CPD), rassemblant des politiques existantes et nouvelles permettant au MPO et à d'autres groupes d'intérêts de gérer les pêches canadiennes de manière durable de façon à conserver les stocks de poissons et à soutenir la prospérité du secteur halieutique : /reports-rapports/regs/sff-cpd/overview-cadre-fra.htm

À l'échelle mondiale, les pressions croissantes subies par les ressources halieutiques constituent un défi pour les décideurs, les gestionnaires de ressources et parties intéressées au moment de prendre des décisions éclairées sur la conservation, le rétablissement et la gestion avisée de ces ressources. Le MPO a organisé des consultations dans l'ensemble du Canada en 2007 et 2008 pour élaborer des stratégies destinées à réduire les pressions sur les écosystèmes et à améliorer la capacité des ressources à répondre durablement aux besoins croissants de l'industrie. De nouvelles politiques de conservation ont été conçues pour appliquer l'approche de précaution et l'approche écosystémique à la gestion des pêches. Ces nouvelles politiques, incorporées à l'élaboration des nouveaux modèles de plan de gestion intégrée des pêches (PGIP), s'ajouteront à des politiques en vigueur dans un cadre de promotion d'une pêche durable.

Le nouveau cadre décisionnel pour les pêches intégrant l'approche de précaution (disponible au moyen du lien Web fourni ci-dessus) s'applique aux principaux stocks de poissons gérés par le MPO et visés par une pêche, qu'elle soit pratiquée à des fins commerciales, récréatives ou alimentaires, sociales et rituelles.

Le cadre exige l'intégration d'une stratégie de pêche aux plans de gestion des pêches respectives, qui vise à maintenir le taux d'exploitation à un niveau modéré lorsque l'état du stock est sain, à promouvoir le rétablissement d'un stock en mauvais état et à veiller à ce que les risques de dommages graves ou irréversibles soient faibles. Il exige aussi un plan de rétablissement lorsque les niveaux d'un stock sont bas.

De façon générale, l'approche de précaution appliquée à la gestion des pêches est fondée sur la prudence, même lorsque les preuves scientifiques de menaces ne sont pas établies avec certitude, et demande de ne pas retarder la prise de mesures en l'absence d'information scientifique adéquate pour éviter de graves dommages aux stocks de poissons ou à leurs écosystèmes. Cette approche est largement reconnue comme un élément essentiel d'une gestion durable des pêches. Pour appliquer l'AP aux décisions de gestion des pêches, il faut établir une stratégie de pêche qui :

• définit trois zones d'état des stocks – zone saine, zone de prudence et zone critique – conformément au niveau de référence supérieur et au niveau de référence limite pour un stock;
• établit des taux d'exploitation autorisés dans chacune des zones d'état des stocks;
• adapte le taux d'exploitation conformément aux variations de l'état des stocks de poissons (c.-à-d. biomasse du stock reproducteur ou autre indice/mesure touchant la productivité de la population), en fonction de règles de décision convenues à l'avance.

Toutes les nouvelles évaluations des stocks de poisson de fond seront rédigées conformément à l'approche de précaution du Ministère.

Le ministère des Pêches et des Océans a travaillé avec l'industrie pour élaborer « un plan de conservation et une stratégie de rétablissement » de la morue dans la sous-division 3Ps. Ce plan expose l'objectif fixé pour le stock, y compris les points de référence, et les règles de décision pour cette pêche afin d'éclairer les décisions relatives aux TAC. Il a été achevé en 2014 et sera examiné à partir de 2016.

Un exemplaire du plan de conservation et de la stratégie de rétablissement de la morue dans la sous-division 3Ps se trouve à l'annexe 8.

2.4 Recherche :

Le Direction des Sciences du ministère des Pêches et des Océans vise à fournir des connaissances, des produits et des avis scientifiques de grande qualité sur les ressources biologiques et les écosystèmes aquatiques canadiens pour garantir des eaux et des écosystèmes aquatiques sécuritaires, sains et productifs. Les évaluations des stocks et les recherches sur les poissons de fond sont menées par la Section des poissons de fond de la Direction des sciences.

3.0 Importance économique, sociale et culturelle de la pêche

3.1 Débarquements et valeur au débarquement par groupe d'espèces

En 2015, environ 6 864 tonnes de poissons de fond ont été capturées dans la sous-division 3Ps avec une prise moyenne de poisson de fond au cours de la période 2006-2015 de près de 9 998 tonnes (figure 2). La baisse des prises générales de poisson de fond est directement liée à la baisse des prises de morue même si ces prises ont légèrement augmenté en 2014 et 2015. Les prises de poissons de fond ont représenté environ 39,7 % des prises par poids en 2015, suivies par celles des crustacés qui ont représenté 33,6 % et des mollusques 19,7 %.

En 2015, la valeur la plus élevée des prises a été celle des crustacés, avec environ 29,7 millions de dollars (en baisse par rapport aux 34,7 millions de dollars en 2014), suivie par celle des poissons de fond dont le montant s'est élevé à 9,8 millions de dollars (figure 3). Les mollusques ont figuré au troisième rang avec une valeur totale au débarquement de 7,5 millions de dollars. La valeur totale annuelle moyenne pour la période 2006-2015 est d'environ 50 millions de dollars (pour toutes les espèces). Au cours de la même période, cette valeur pour le poisson de fond s'est élevée à environ 11,8 millions de dollars.

3.2 Débarquements et valeur au débarquement par espèces de poisson de fond

Au cours de la période la plus récente (figure 4), l'espèce dont le volume des prises a été le plus important est la morue suivie par d'autres espèces de poissons de fond avec des volumes de prises relativement faibles (raie, goberge, plie grise, etc.). En 2015, la morue représentait 79 % des prises.

Parmi les espèces mentionnées dans la figure 4, il existe une pêche commerciale dirigée de la morue, du sébaste, de la raie, de la merluche et de la plie grise. La goberge et la plie font l'objet d'un moratoire et les prises de ces espèces sont uniquement des prises accessoires d'autres pêches.

La morue a représenté la valeur économique la plus élevée en 2015 avec un montant d'environ 7 millions de dollars et le flétan de l'Atlantique, au deuxième rang, a atteint une valeur de 1,4 million de dollars (figure 5).

3.3 Nombre de détenteurs de permis participant à la pêche

En 2015, on a dénombré 706 permis qui ont été délivrés pour la pêche au poisson de fond dans la sous-division 3Ps (engins fixes et mobiles réunis). 406 entreprises ont participé à cette pêche et ont exploité 443 navires (figure 6). Près de 73 % de ces navires actifs appartenaient à la flottille côtière à engins fixes. Le secteur côtier a enregistré près de 28 % du total des prises et la flottille semi-hauturière à engins fixes a quant à elle atteint 49 % de ce total. Le nombre de pêcheurs actifs a diminué de 60 % depuis 2006.

3.4 Dépendance relative au poisson de fond

Parmi les 404 pêcheurs actifs en 2015, environ 33 % (133 pêcheurs) ont tiré moins de 10 % de leurs revenus d'activité de la pêche au poisson de fond (tableau 2). 172 pêcheurs (43 % des pêcheurs actifs) ont tiré entre 10 et 50 % de leurs revenus d'activité de la pêche au poisson de fond. Un petit groupe (52 pêcheurs) a tiré 100 % de ses revenus d'activité de la pêche au poisson de fond. Les revenus moyens de ce groupe sont inférieurs à 16 000 dollars et la moitié de ces pêcheurs a gagné moins de 5 000 dollars. On observe la tendance contraire pour les pêcheurs avec une faible dépendance relative au poisson de fond (<5 %). Les revenus moyens d'activité de ce groupe sont d'environ 69 000 dollars.

4.0 Questions relatives à la gestion

Il existe un certain nombre de questions que le ministère des Pêches et des Océans continuera d'aborder avec les pêcheurs. Cela inclut des questions soulevées par les pêcheurs eux-mêmes ou des questions relevées par le Ministère.

4.1 Questions relatives à la pêche :

• Présentation des journaux de bord – Il est obligatoire pour les pêcheurs de remettre leurs journaux de bord remplis au MPO. Le taux de remise, surtout dans la zone côtière du poisson de fond, est inférieur au taux souhaité. Pêches et Océans Canada encourage tous les pêcheurs à lui remettre leurs journaux de bord remplis, car ces renseignements sont importants dans le cadre du processus consultatif scientifique et de la gestion des pêches.
• Prises accidentelles de morues franches – Des efforts considérables sont déployés pour éviter de pêcher de la morue au cours des périodes de fermeture et cette question continuera de constituer une priorité pour Pêches et Océans Canada et l'industrie. Les restrictions des prises accessoires de morues sont décrites dans les Plans de pêche axés sur la conservation propres aux espèces qui figurent dans les annexes.
• Prises accidentelles d'espèces non visées – En plus de la morue, d'autres espèces de poissons de fond, dont la goberge et la plie, font l'objet d'un moratoire. Des efforts considérables sont déployés pour éviter ces espèces sujettes aux prises accessoires. Les restrictions des prises accessoires sont décrites dans les Plans de pêche axés sur la conservation propres aux espèces qui figurent dans les annexes.

4.2 Exigences de la Loi sur les espèces en péril (LEP)

• Conformément aux programmes de rétablissement du loup à tête large (Anarhichas denticulatus), du loup tacheté (Anarhichas minor) et de la tortue luth (Dermochelys coriacea), le détenteur de permis a le droit de mener des activités de pêche commerciale autorisées en vertu de la Loi sur les pêches qui peuvent causer la mort de loups à tête large et de loups tachetés, de leur nuire, de les harceler, de les capturer ou de les prendre de façon fortuite, conformément au paragraphe 83(4) de la LEP. Il a le droit de mener des activités de pêche commerciale autorisées en vertu de la Loi sur les pêches qui peuvent causer la capture fortuite de tortues luth.
• Les détenteurs de permis sont tenus de retourner les loups à tête large, les loups tachetés ou les tortues luth à l'endroit où ils ont été capturés, et lorsqu'ils sont vivants, de la manière causant le moins de dommage possible.
• Ils sont tenus de consigner dans leur journal de bord toute interaction avec les loups à tête large, les loups tachetés ou les tortues luth.

4.3 Considérations liées aux océans et à l'habitat :

• Fermetures pour des raisons de conservation – Le MPO collaborera avec les pêcheurs locaux lorsque ces derniers lui indiqueront que des zones devraient être fermées pour cause de frai. Pour leur part, les pêcheurs continueront à prendre l'initiative de signaler ces zones afin de protéger les stocks de poisson de fond.
• Zones d'importance écologique et biologique - La sous-division 3Ps de l'OPANO fait partie de la biorégion des plateaux de Terre-Neuve-et-Labrador. Le secteur des Sciences du MPO a recensé 26 zones d'importance écologique et biologique (ZIEB) au sein de la biorégion, dont quatre font partie de la sous-division 3Ps de l'OPANO : le prolongement de la baie de Plaisance, le banc de Saint-Pierre, le chenal et talus Laurentien et le banc Burgeo. Une partie de la ZIEB de la bordure et du talus du plateau Sud-Ouest s'étend également sur la sous-division 3Ps. (Voir /csas-sccs/publications/resdocs-docrech/2007/2007_052-fra.htm)
• Zone de protection marine (ZPM) – Le chenal Laurentien est devenu une zone d'intérêt en 2010 susceptible d'être désignée comme zone de protection marine en vertu de la Loi sur les océans. La ZPM proposée couvre une superficie d'environ 11 619 km2 (principalement au sein de la sous-division 3Ps) et comprend la colonne d'eau, le fond marin et le sous-sol jusqu'à une profondeur de 5 m. Le but général de la ZPM proposée du chenal Laurentien est de conserver la biodiversité en protégeant les espèces et les habitats principaux, en maintenant les fonctions et la structure de l'écosystème et en effectuant des recherches scientifiques.

5.0 Objectifs

Le ministère des Pêches et des Océans poursuit ses efforts de gestion des stocks de poisson de fond en s'appuyant sur les principes suivants :

• Considérations relatives à la conservation et à l'écosystème;
• Intendance;
• Bénéfices économiques, culturels et sociaux pour les parties prenantes;
• Conformité des pêches.

En utilisant ces principes comme objectifs à long terme, une série d'objectifs à court terme a été élaborée sous la forme de diverses stratégies et mesures de gestion qui sont mises en oeuvre ou qui sont préparées dans le but de maximiser les avantages de cette ressource pour les Canadiens.

Lors des réunions de consultation régulières, un examen de la pêche du poisson de fond a lieu, ce qui comprend une évaluation servant à déterminer si on atteint les objectifs et si les principaux enjeux de gestion sont pris en compte. Dans le cadre de ce processus, l'information recueillie au moyen d'autres procédés d'évaluation, comme la liste de contrôle des pêches du Ministère, est utilisée pour identifier des points susceptibles d'amélioration dans la gestion de ces pêches et, en consultation avec les intervenants, on examine des améliorations possibles et on établit les priorités.

Les objectifs précis pour la morue de la sous-division 3Ps sont fournis dans le plan de conservation et la stratégie de rétablissement de la morue dans la sous-division 3Ps à l'annexe 8.

5.1 Écosystème et conservation des stocks – Durabilité

5.2 Intendance - Cogestion des ressources

5.3 Bénéfices économiques, culturels et sociaux pour les parties prenantes

5.4 Conformité des pêches

6.0 Accès et allocation

6.1 Modalités de partage :

6.2 Quotas et allocations :

Des conseils et des évaluations scientifiques en combinaison avec la rétroaction de l'industrie et des groupes autochtones constituent le fondement de l'établissement du total autorisé des captures (TAC). Les ressources de poisson de fond au sein de la sous-division 3Ps sont surveillées et évaluées de façon régulière et un nouveau conseil est émis si un changement important est dénoté. Les TAC des poissons de fond seront modifiés, le cas échéant, au cours du plan de gestion de plusieurs années.

Puisque le Plan de gestion intégrée des pêches consiste en un plan pluriannuel, les quotas peuvent être modifiés en raison des années de contrôle des prises. Veuillez consulter le site Web Décisions dans la gestion des pêches de Pêches et Océans Canada pour obtenir des renseignements mis à jour.

Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier l'accès, les allocations et les modalités de partage décrites dans le présent Plan de gestion intégrée des pêches, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur les pêches.

7.0 Modalités d'intendance partagée

7.1 Initiatives de promotion de l'intendance partagée pour la gestion des océans

Le MPO reconnaît la nécessité de gérer les pêches et les océans au Canada par l'entremise d'une approche écosystémique; ainsi, il met en oeuvre des plans de gestion intégrée des océans. Cette approche écosystémique est aussi à la base des plans de gestion intégrée des pêches qui ont été élaborés. Établir un lien entre les plans permettra d'intégrer les utilisations (liées ou non à la pêche) des océans du Canada. L'intégration de la gestion des pêches, dans la mesure du possible dans le cadre de l'approche écosystémique plus globale, aidera à minimiser les conflits liés aux ressources et à réaliser une gestion durable.

La Loi sur les océans et la Stratégie sur les océans du Canada définissent le cadre législatif pour la planification de la gestion intégrée des océans au Canada. De plus, le Cadre national pour le réseau d'aires marines protégées (AMP) du Canada fournit une orientation stratégique pour l'établissement d'un réseau national d'AMP et d'autres mesures de conservation par zone (c'est-à-dire des fermetures décrétées en application de la Loi sur les pêches) qui aide à atteindre les objectifs plus vastes de conservation et de développement durable déterminés par l'intermédiaire de la planification de la gestion intégrée des océans.

La gestion intégrée des océans et la planification du réseau d'AMP dans la biorégion des plateaux de Terre-Neuve-et-Labrador fournissent un modèle de gouvernance concertée, fondée sur des principes tels que la responsabilité partagée. Par conséquent, l'intendance est favorisée par le fait de fournir un forum pour la consultation avec les intervenants qui souhaitent prendre part aux décisions relatives à la gestion des ressources ou des activités marines qui les concernent.

Même si Pêches et Océans Canada commence à peine à explorer les façons de mieux établir un lien entre les plans de gestion des pêches et les plans de gestion des océans intégrés, cette harmonisation viendra appuyer l'utilisation de ressources fondées sur des données probantes et la prise de décisions de gestion des pêches, à partir de la rétroaction provenant de différents partis, dont les groupes de pêche commerciale et les autres groupes d'intervenants.

7.2 Accords de collaboration et autres accords en place

• L'accord de collaboration entre le MPO et le Fonds mondial pour la nature Canada engage ces deux parties à poursuivre un objectif commun : la conservation, la protection et le développement durable des océans du Canada, conformément à la Loi sur les océans. Il est convenu que le MPO et le Fonds mondial pour la nature – Canada travaillent de concert afin de promouvoir l'utilisation durable et à long terme des ressources océaniques.

8.0 Examen du rendement

Le Plan de gestion intégrée des pêches a été élaboré au terme d'un vaste processus de consultations auquel ont participé les pêcheurs, les transformateurs, les Autochtones et des instances gouvernementales étrangères. Le MPO continuera de consulter régulièrement ces parties et de rester en contact avec elles tout au long de la période d'application du présent plan, que ce soit dans le cadre des processus consultatifs officiels, de groupes de travail ou de façon spontanée et ponctuelle, ou encore en fonction des problèmes qui se présenteront entre les consultations prévues.

La croissance à long terme du stock fera l'objet d'évaluations prenant la forme d'Avis scientifiques (AS) réguliers s'il y a lieu.

Plusieurs outils seront utilisés pour la surveillance et le contrôle de la pêche, notamment les rapports sur les quotas, les rapports sur l'état des QI et des AE, et les rapports de fin d'année sur les quotas, qui permettent aux gestionnaires des ressources de savoir si les mesures de gestion ont été efficaces une année donnée.

Des séances d'analyse d'après saison seront prévues avec le personnel de Conservation et Protection et de Gestion des ressources afin de passer en revue les problèmes rencontrés pendant la saison précédente et de faire des recommandations en vue d'améliorer les mesures de gestion. Ces séances seront menées à l'échelle du secteur et à l'échelle régionale et elles comprendront tous les secteurs de Pêches et Océans Canada.

Glossaire

Abondance : Nombre d'individus dans un stock ou une population.

ACS : Aire de conservation des sébastes, une aire qui est fermée aux fins de protection de différentes espèces de sébastes côtiers contre les activités de pêche qui ont un effet néfaste sur les sébastes.

Anadrome : Une espèce anadrome, telle le saumon, passe une grande partie de sa vie en mer mais revient frayer (se reproduire) en eau douce dans sa rivière natale.

Approche de précaution : Ensemble de mesures et d'actions comprenant les plans d'action à venir, qui assure une prévoyance prudente, réduit ou évite le risque pour la ressource, l'environnement et les personnes, dans la mesure du possible, en tenant compte explicitement des incertitudes et des conséquences potentielles d'une erreur.

Biomasse : Poids total de l'ensemble des individus d'un stock ou d'une population.

Capture par unité d'effort (CPUE) : Quantité capturée pour un effort de pêche donné. Exemple : tonnes de crevettes par trait de chalut, kilogrammes de poisson par centaine d'hameçons.

CCIPCPD : Comité consultatif sur l'intégration des pêches commerciales des poissons démersaux.

Chalut : Engin de pêche : filet conique traîné par un bateau appelé « chalutier ». Les chaluts de fond sont traînés sur le plancher océanique pour capturer des espèces de fond. Les chaluts semi-pélagiques sont tirés au milieu de la colonne d'eau.

CIC : Caucus industriel des pêcheurs, un sous-comité du CCIPCPD composé de représentants de bateaux de pêche commerciale et de groupes de transformation de poissons de fond.

Classe d'âge : Individus d'un même stock qui sont nés au cours de la même année. Aussi appelé « cohorte ».

Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) : Comité d'experts qui évalue et désigne les espèces sauvages risquant de disparaître du Canada.

Composition selon l'âge : Proportion d'individus de différents âges dans un stock ou dans les captures.

Connaissances écologiques traditionnelles (CET) : Somme de connaissances et de croyances portant sur les relations des êtres vivants (y compris les humains) entre eux et avec leur milieu et transmises d'une génération à l'autre par le véhicule de la culture.

Connaissances traditionnelles des peuples autochtones : Connaissances uniques que détiennent les peuples autochtones. C'est un bagage de connaissances vivantes, cumulatives et dynamiques, qui s'est adapté avec le temps pour tenir compte des changements qui se sont opérés dans les sphères sociales, économiques, environnementales, spirituelles et politiques de ses détenteurs autochtones. Les connaissances traditionnelles des peuples autochtones incluent les connaissances sur la terre et ses ressources, les croyances spirituelles, la langue, la mythologie, la culture, les lois, les coutumes et les produits médicinaux.

Débarquement : Quantité d'une espèce capturée et débarquée.

Échappée : Terme utilisé en parlant du saumon - nombre de poissons qui échappent à la pêche et qui atteignent les frayères.

Effort de pêche : Ampleur de l'effort déployé au moyen d'un engin de pêche donné pendant une période donnée.

Engin fixe : Type d'équipement de pêche en position stationnaire. Les engins fixes comprennent les pièges, les filets-piège, les filets maillants, les palangres et les lignes à main.

Engin mobile : Type d'équipement de pêche qu'un navire peut tirer dans l'eau pour y emprisonner le poisson. Par exemple : chalut à panneaux et senne danoise/écossaise.

Évaluation de stock : Analyse scientifique de l'état d'une espèce appartenant à un même stock, au sein d'une zone particulière, durant une période donnée.

Filet maillant : Engin de pêche : nappe de filet munie de poids au bas et de flotteurs dans le haut utilisée pour capturer du poisson. Les filets maillants peuvent être installés à diverses profondeurs et sont maintenus en place au moyen d'ancres.

Gestion écosystémique : Gestion qui tient compte, dans la prise de décisions concernant les ressources, des interactions des espèces et de leur interdépendance ainsi que de leurs habitats respectifs.

Ligne à main : Ligne munie d'un ou plusieurs leurres qu'on mouille pour ensuite abaisser et relever en mouvements brefs. Aussi appelée « turlutte ».

Loi sur les espèces en péril (LEP) : Engagement du gouvernement fédéral en vue de prévenir la disparition d'espèces sauvages et de prendre les mesures nécessaires pour les rétablir. La Loi prévoit la protection légale des espèces sauvages et la conservation de leur diversité biologique.

Maillage : Taille des mailles d'un filet. Les différentes pêcheries sont soumises à différentes réglementations de maillage minimal pouvant être utilisé.

Mortalité naturelle : Mortalité par cause naturelle, représentée par le symbole mathématique M.

Mortalité par pêche : Mortalité causée par la pêche, souvent représentée par le symbole mathématique F.

Niveau de présence des observateurs : Conditions de présence d'observateurs officiellement reconnus que les détenteurs de permis doivent accueillir à bord pendant une période donnée pour vérifier la quantité de poisson pris, la zone dans laquelle il a été pris et la méthode de capture.

Otolithe : Structure de l'oreille interne des poissons, faite de carbonate de calcium. Aussi appelé « os pétrotympanique » ou « otocomie ». Les otolithes servent à déterminer l'âge des poissons : des anneaux annuels de croissance peuvent être comptés. Des anneaux journaliers sont visibles aussi sur les otolithes des larves.

Palangre : Ligne d'hameçons appâtés utilisée pour capturer du poisson.

Pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) : Pêche effectuée par des groupes autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles.

Pélagique : Une espèce pélagique, comme le hareng, vit au milieu de la colonne d'eau ou près de la surface.

Permis communautaire de pêche commerciale : Permis délivré aux organisations autochtones, conformément au Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, en vue de leur participation à la pêche commerciale générale.

Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) : Soumis par tous les secteurs d'engins, plans de pêche qui déterminent les méthodes de capture visant à réduire au minimum la prise de petits poissons et de prises accessoires de poissons de fond.

Poisson de fond : Espèce de poisson qui vit près du fond tel la morue, l'aiglefin, le flétan et les poissons plats.

Population : Groupe d'individus de la même espèce formant une unité reproductrice et partageant un habitat.

Prises accessoires : Espèce capturée dans une pêcherie qui avait pour cible d'autres espèces.

Programme de vérification à quai (PVQ) : Programme de surveillance mené par une entreprise désignée par le Ministère, qui vérifie la composition taxinomique et le poids débarqué de tous les poissons débarqués à terre par un bateau de pêche commerciale.

Quota : Portion du total admissible des captures d'un stock qu'une unité telle une catégorie de navire, un pays, etc., peut prendre durant une période donnée.

Recrutement : Quantité d'individus s'intégrant à la partie exploitable d'un stock, c.-à-d. qui peuvent être capturés dans une pêche.

Rejets : Partie des captures d'un engin de pêche qui est remise à l'eau.

Relevé de recherche : Relevé effectué en mer, à bord d'un bateau de recherche, qui permet aux scientifiques d'obtenir des renseignements sur l'abondance et la répartition des différentes espèces ou de recueillir des données océanographiques. Exemples : relevé au chalut de fond, relevé de plancton, relevé hydroacoustique.

Rendement maximal soutenu (RMS) : Captures moyennes les plus élevées qui peuvent être prélevées sur un stock de façon continue.

Reproducteur : Individu sexuellement mature.

Senne coulissante : Grand filet utilisé à partie d'un bateau appelé « senneur » pour encercler le poisson et muni d'un filin coulissant permettant de fermer le fond de l'engin. Un petit bateau, le « yole », est utilisé pour aider à la manoeuvre du filet.

Stock reproducteur : Individus sexuellement matures appartenant à un stock.

Stock : Décrit une population d'individus d'une même espèce dans une zone donnée, et sert d'unité de gestion des pêches. Exemple : hareng de la zone 4R de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO).

Taille du bateau : Longueur totale.

Tonne : Tonne métrique, soit 1 000 kg ou 2 204,6 lb.

Total autorisé des captures (TAC) : Quantité de prises autorisées dans un stock.

Validation : Vérification du poids des poissons débarqués à terre menée par un observateur.

ZEGO (zones étendues de gestion des océans) : Au Canada, la planification de gestion intégrée est divisée en cinq ZEGO prioritaires : la baie de Plaisance et les Grands Bancs, le golfe du Saint-Laurent, le plateau néo-écossais, la mer de Beaufort et la côte du Pacifique Nord.

Zone d'importance écologique et biologique (ZIEB) : Zone d'une très grande importance sur les plans écologique et biologique, et qui doit obtenir un degré de prévention des risques supérieur à la normale dans la gestion des activités pour protéger la structure et la fonction générales des écosystèmes dans les limites de la zone étendue de gestion des océans (ZEGO).

Annexes

Annexe 1 : Résultats de l'évaluation du stock

Les avis scientifiques, les comptes rendus, les évaluations des stocks et les évaluations scientifiques issus des réunions du SCCS sont disponibles en ligne à l'adresse suivante : http://www.meds-sdmm.dfo-mpo.gc.ca/csas-sccs/applications/publications/index-fra.asp.

Annexe 2 : Mesures de gestion pour la durée du plan

Les plans de pêche axés sur la conservation (PPAC) sont relativement stables d'une année à l'autre. Les exemplaires des derniers plans de pêche axés sur la conservation qui comprennent des mesures détaillées et précises pour chaque espèce de poisson de fond, sont disponibles auprès des bureaux de Pêches et Océans Canada sur demande. Ces mesures de gestion de la pêche jumelées à des pratiques de pêche responsables devraient permettre d'atteindre les objectifs de conservation. Toutefois, dans l'éventualité où la pêche ne se déroulait pas d'une façon ordonnée, le Ministère pourrait mettre en place des mesures additionnelles de gestion ou de contrôle de la pêche.

Les PPAC suivants sont disponibles :

1. Flotilles d'engins fixes de moins de 65 pieds pour la pêche au poisson de fond dans la sous-division 3Ps
   • Flétan de l'Atlantique
   • Morue
   • Flétan du Groenland (turbot)
   • Lompe
   • Baudroie
   • Sébaste
   • Raie
   • Merluche blanche
   • Plie rouge
2. Flotilles d'engins mobiles de moins de 65 pieds pour la pêche au poisson de fond dans la sous-division 3Ps
3. Conseil des allocations aux entreprises d'exploitation du poisson de fond (GEAC)
4. Flottilles de pêche à la palangre scandinave (engin fixe)
5. Engins mobiles, de 65 pi à 100 pi
6. Engins fixes, de 65 pi à 100 pi

Annexe 3 : Mesures d'application des règlements pour la période du plan

L'affectation des ressources de Conservation et Protection dans le cadre de la pêche au poisson de fond dans la sous-division 3Ps se fait en accord avec les objectifs du plan de gestion et en fonction des nouveaux enjeux. L'éventail de mesures de mise en application disponibles et les objectifs de conservation prioritaires déterminent le degré et le type d'interventions auxquelles on aura recours pour faire respecter la loi. Le processus de planification dans ce domaine vise à établir des priorités fondées sur des objectifs de gestion et des problèmes de conservation. Les volets de surveillance et d'évaluation des plans de travail pour l'application des lois facilitent les rajustements en cours de saison en cas de problèmes de conservation ou de situations de non-conformité importantes.

Exécution des programmes de conformité régionaux

Le programme de conservation et protection promeut et assure la conformité à la loi, aux règlements et aux mesures de gestion visant la conservation et l'utilisation durable des ressources aquatiques du Canada ainsi que la protection des espèces en péril, de l'habitat du poisson et des océans.

Le programme est mis en oeuvre selon une approche équilibrée de gestion et d'application de la réglementation, comprenant les trois piliers suivants :

• la promotion de la conformité par l'éducation et l'intendance partagée;
• des activités de suivi, de contrôle et de surveillance;
• la gestion des cas importants ou d'enquêtes spéciales concernant des questions complexes de conformité.

Premier volet : Éducation et intendance partagées

Les superviseurs et chefs de secteur de Conservation et Protection participeront activement aux consultations annuelles avec l'industrie de la pêche et les organisations autochtones au cours desquelles les problèmes de conformité seront exposés et des recommandations seront formulées pour les résoudre. En outre, des réunions non officielles seront organisées ponctuellement pour régler les problèmes surgissant en cours de saison.

Le processus de consultation englobera aussi les chefs de secteur faisant partie du comité de planification pour la gestion intégrée de la baie de Plaisance. Ce comité se compose de pêcheurs et de représentants d'autres organismes, ainsi que de tous les ordres de gouvernement et d'administration.

Dans le cadre du volet éducation, des agents des pêches interviendront dans les écoles locales pour présenter aux élèves la conservation des pêches et animer des discussions sur ce sujet. Ils auront par ailleurs des échanges réguliers avec les pêcheurs. Les renseignements issus de ces rencontres seront utilisés par Conservation et Protection dans le cadre du processus de planification.

Deuxième volet : Suivi, contrôle et surveillance

Surveillance de la conformité

Conservation et Protection encouragera la conformité aux mesures de gestion régissant la pêche commerciale au poisson de fond dans la sous-division 3Ps par les moyens suivants : patrouilles par ses agents, inspections à quai, inspections en mer, surveillance aérienne, révision du système de surveillance des navires (SSN) et déploiement d'observateurs en mer.

Les bureaux de C et P mèneront des patrouilles de surveillance des pêches au poisson de fond à bord de véhicules, de navires et d'aéronefs à voilure fixe. Des patrouilles à moyenne distance seront effectuées à l'aide de navires de la Garde côtière canadienne et du ministère de la Défense nationale.

Chaque détachement devra s'assurer que des inspections et des vérifications des activités de débarquement sont effectuées de façon régulière. Lorsqu'un navire est désigné pour une inspection complète, les agents devront veiller à ce que l'on procède à des échantillonnages destinés à vérifier la composition et le poids des prises ainsi que les variations de tailles entre elles.

Les superviseurs de Conservation et Protection responsables de la sous-division 3Ps s'assureront que des vols de surveillance sont effectués de façon régulière. Ils devront voir à ce que des vols soient effectués, tant dans les secteurs de pêche hauturière que dans ceux de la pêche côtière au poisson de fond.

On utilisera le SSN pour obtenir des données en temps réel sur la position des bateaux des diverses flottilles. Cet outil permettra aux agents de déterminer le lieu de pêche d'une entreprise, son port de destination et l'heure prévue d'arrivée de son navire. De plus, les données du SSN serviront à effectuer ultérieurement des analyses et des comparaisons des activités de pêche.

Des observateurs en mer seront déployés au hasard pour observer, enregistrer et rendre compte de divers aspects de la pêche. Les données recueillies serviront à comparer la composition des prises entre les différents bateaux (on comparera les prises des bateaux dont les sorties ont fait l'objet d'une surveillance avec celles des bateaux dont les sorties n'ont pas été surveillées).

Les agents des pêches passeront en revue les rapports de surveillance des quotas afin de s'assurer que les quotas individuels ne sont pas dépassés.

Résultats des activités de conformité

Des séances d'analyse d'après saison seront prévues avec le personnel de Conservation et Protection et de Gestion des ressources afin de passer en revue les problèmes rencontrés pendant la saison précédente et de faire des recommandations en vue d'améliorer les mesures de gestion. Les séances initiales seront menées au niveau des zones et seront suivies d'une séance régionale qui aura lieu avec d'autres secteurs.

Troisième volet : Cas important

Enjeux actuels liés à la conformité

Les enjeux liés à la conformité des pêches incluent : les obligations en matière d'engins de pêche; les dépassements de quotas; les rejets sélectifs; les débarquements non surveillés; et les pêches pendant les périodes de fermeture. Pendant la période d'application du présent plan de gestion intégrée des pêches, Conservation et Protection s'attachera d'abord à vérifier la conformité à l'obligation qui est faite aux pêcheurs de rendre compte exactement de toutes leurs activités de pêche liées à cette espèce. Il s'attachera ensuite à détecter les débarquements non surveillés.

Stratégie de conformité

Le programme Conservation et Protection élabore des plans opérationnels annuels qui décrivent les activités de surveillance et de conformité qui seront réalisées par le personnel de Conservation et Protection à proximité des zones 3Ps. Ce plan donne une orientation, promeut une surveillance efficace et permet au personnel de bien faire respecter les mesures de gestion régissant les pêches commerciales du poisson de fond de la sous-division 3Ps.

Les objectifs des plans opérationnels sont de fournir un corpus d'information qui orientera le personnel de Conservation et Protection lorsqu'il surveillera et passera en revue cette pêche, afin de garantir le respect de la loi et de réaliser des enquêtes. Parmi les sources d'information qui seront utilisées, citons les données sur le positionnement des navires, les données des inspections des agents, les registres de pêche, les archives du PVQ, les données consignées par les observateurs en mer et les transactions d'achat.

Annexe 4 : Examen d'après-saison

Les outils d'autodiagnostic tels que la liste de contrôle des pêches (outil prévu pour une utilisation interne) peuvent aider le Ministère à assurer le suivi des améliorations apportées à l'appui des pêches durables. Une liste de contrôle des pêches est remplie tous les ans et permet de cerner les domaines présentant des lacunes qui nécessitent des travaux plus poussés.

Annexe 5 : Personnes-ressources au Ministère

Fisheries Management Branch / Gestion des Pêches
Fisheries and Oceans Canada / Pêches et Océans Canada
Newfoundland and Labrador Region / Région de Terre-Neuve et de Labrador
C. P. 5667 5667
St. John's (T.-N.-L.) A1C 5X1

(Téléphone) 709-772-4418 (Télécopieur) 709-772-3628

Annexe 6 : Sécurité en mer

Les propriétaires et capitaines de bateau ont le devoir d'assurer la sécurité de leur équipage et de leur bateau. Le respect des règlements de sécurité et des bonnes pratiques par les propriétaires, les capitaines et les équipages des bateaux de pêche permettra de sauver des vies, de protéger les bateaux contre les dommages et de protéger également l'environnement. Tous les bateaux de pêche doivent être en état de navigabilité et entretenus conformément aux normes de Transports Canada (TC) et de tout autre organisme pertinent. Pour les bateaux qui sont soumis à l'inspection, le certificat d'inspection doit être valide dans la zone d'exploitation prévue.

Au gouvernement fédéral, la responsabilité de la réglementation et de l'inspection concernant le transport maritime, la navigation et la sécurité des bateaux incombe à Transports Canada (TC); l'intervention d'urgence est placée sous la responsabilité de la Garde côtière canadienne (GCC), et le MPO est responsable de la gestion des ressources halieutiques. À Terre-Neuve-et-Labrador, c'est la Workplace Health, Safety and Compensation Commission (WHSCC) qui est l'organisme compétent en matière de santé et de sécurité dans le milieu de travail.

Avant de partir en mer, le propriétaire, le capitaine ou l'exploitant doit s'assurer que le bateau de pêche est apte à naviguer de manière sécuritaire. Les facteurs cruciaux d'un voyage sécuritaire comprennent la navigabilité du bateau, sa stabilité, la présence de l'équipement de sécurité requis en bon état, la formation de l'équipage ainsi que les conditions actuelles et les prévisions météorologiques.

Les publications utiles comprennent le document TP 10038 de Transports Canada intitulé Petits bateaux de pêche – Manuel de sécurité que l'on peut obtenir auprès de Transports Canada ou que l'on peut imprimer à partir du site Web : http://www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/tp-tp10038-menu-548.htm.

Parmi les facteurs déterminants pour la sécurité d'un bateau de pêche, il en est trois qui revêtent une importance capitale : la stabilité du bateau, les procédures d'urgence et l'immersion en eau froide.

Stabilité du bateau de pêche

La stabilité du bateau est essentielle à la sécurité. Un soin particulier doit être porté à l'arrimage et à l'assujettissement de toute cargaison, aux yoles, à l'équipement, aux contenants de carburants et fournitures connexes et au ballastage. Les pêcheurs doivent connaître le centre de gravité de leur bateau, l'effet des surfaces exemptes d'agent chimique liquide sur la stabilité, la présence de carène liquide ou de poissons sur le pont, les opérations de chargement et de déchargement et le franc-bord du bateau. Il faut bien connaître les limites de son bateau; en cas de doute, contacter un architecte naval reconnu, un expert maritime ou le bureau local de la Sécurité maritime de Transports Canada.

Les propriétaires de bateaux de pêche sont tenus d'élaborer des directives détaillées quant aux limites de stabilité de chaque bateau. Les directives doivent être fondées sur une évaluation officielle du bateau menée par un architecte naval qualifié et elles doivent comprendre une documentation d'exploitation sécuritaire détaillée et gardée à bord du bateau. Les exemples de documentation détaillée comprennent les procédures propres à la salle des machines, les calendriers de l'entretien pour assurer l'intégrité de l'étanchéité à l'eau, ainsi que les directives de la pratique ordinaire lors des procédures d'urgence.

Exigences de la procédure d'urgence

Le capitaine doit établir des procédures et assigner des responsabilités à chaque membre de l'équipage en cas d'urgences telles qu'un membre de l'équipage à la mer, un incendie, une inondation, l'abandon du bateau et un appel à l'aide.

Depuis le 30 juillet 2003, tout équipage qui compte plus de six mois en mer doit avoir suivi la formation Fonctions d'urgence en mer (FUM) ou y être inscrit (exigence minimale). La formation Fonctions d'urgence en mer fournit des connaissances de base sur les dangers liés à l'environnement marin, la prévention des incidents à bord d'un bateau (y compris les incendies), le déclenchement des alarmes et la réaction pertinente, les situations d'incendie et d'abandon et les aptitudes nécessaires à la survie et au sauvetage.

Immersion en eau froide

La noyade est la première cause de décès dans l'industrie de la pêche. L'eau est dite froide quand sa température est inférieure à 25 degrés Celsius; toutefois, une température inférieure à 15 degrés cause les effets les plus graves. La température des eaux à Terre-Neuve-et-Labrador est normalement inférieure à 15 degrés. Les effets de l'eau froide sur le corps suivent quatre étapes : le choc hypothermique, l'impossibilité de nager, l'hypothermie et le collapsus post-sauvetage. Il faut savoir quoi faire pour prévenir toute chute à la mer et quoi faire si un tel incident survient.

Autres enjeux

Conditions météorologiques

On rappelle aux propriétaires et aux capitaines de bateau l'importance de porter une attention particulière aux conditions actuelles et aux prévisions météorologiques au cours du voyage. Ils peuvent prendre connaissance des bulletins météorologiques maritimes sur le site Web d'Environnement Canada : www.meteo.gc.ca

Procédures radio d'urgence

Les propriétaires et capitaines de bateau doivent s'assurer que tous les membres de l'équipage sont capables d'activer le système de recherche et sauvetage (SAR) le plus rapidement possible en communiquant avec la Garde côtière canadienne (GCC). Il est fortement recommandé à tous les pêcheurs d'avoir avec eux une radiobalise de localisation des sinistres (RLS) de 406 MHz. Ces radiobalises doivent être enregistrées auprès du Secrétariat national de recherche et de sauvetage. Lorsque mise en marche, une radiobalise de localisation des sinistres transmet un appel de détresse qui est capté ou relayé au moyen de satellites et transmis par la voie de stations terriennes du service terrestre au Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage (CCCOS) qui assigne les tâches et coordonne les ressources de sauvetage.

Tous les membres de l'équipage doivent savoir faire un appel de détresse et doivent obtenir leur certificat restreint de radiotéléphoniste auprès d'Industrie Canada. Toutefois, dans la mesure du possible, les capitaines communiqueront avec la plus proche des stations des Services de communication et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne avant qu'une situation de détresse ne se produise. Connaître les bonnes procédures radio est important pour toute communication en situation d'urgence. Une communication inexacte ou incomprise peut nuire au sauvetage.

Depuis le 1er août 2003, tous les bateaux commerciaux de plus de 20 mètres de long doivent absolument être équipés d'une radio d'appel sélectif numérique (AS) VHF de classe D. Une radio d'appel sélectif numérique VHF enregistrée peut signaler la détresse de votre bateau aux autres bateaux équipés d'une radio d'appel sélectif numérique présents dans la zone immédiate et aux Services de communication et de trafic maritimes. Les capitaines doivent savoir que leur radio d'appel sélectif numérique doit être enregistrée auprès d'Industrie Canada et qu'ils doivent obtenir un numéro d'identification du service maritime mobile (ISMM), sans quoi l'appel automatique de détresse de leur radio peut ne pas fonctionner.

Une radio d'appel sélectif numérique qui est raccordée à un dispositif GPS transmettra automatiquement les coordonnées géographiques de votre bateau dans le message de détresse. On peut obtenir plus de renseignements sur les Services de communication et de trafic maritimes et sur les appels sélectifs numériques en communiquant avec un centre local des Services de communication et de trafic maritimes de la Garde côtière ou en consultant le site Web de la Garde côtière canadienne.

Règlement sur les abordages

Les pêcheurs doivent connaître le Règlement sur les abordages et les responsabilités des bateaux quand il y a risque d'abordage. Les feux de navigation doivent toujours être en bon état et doivent être allumés du coucher au lever du soleil et en tout temps lorsque la visibilité est réduite. Pour aider à réduire le risque associé à un abordage ou une position très rapprochée qui pourrait entraîner la perte d'engin de pêche, les pêcheurs doivent écouter en permanence le canal VHF local réservé au service du trafic maritime (STM) au cours de toute navigation ou pêche près des routes maritimes ou de zones fréquentées par de grands bateaux commerciaux. Les bateaux tenus de participer au service du trafic maritime comprennent :

1. tout navire d'une longueur de 20 mètres ou plus;
2. tout navire remorquant ou poussant un bâtiment ou un objet autre qu'un engin de pêche;
3. tout navire dont la longueur combinée du bateau et du bâtiment ou de l'objet remorqué ou poussé est de 45 mètres ou plus;
4. tout navire dont la longueur du bâtiment ou de l'objet remorqué ou poussé est de 20 mètres ou plus.

Certaines exceptions s'appliquent, par exemple :

1. un bateau remorquant ou poussant un bâtiment ou un objet dans une aire de flottage de billes;
2. un yacht de plaisance de moins de 30 mètres de long;
3. un bateau de pêche de moins de 24 mètres de longueur et d'au plus 150 tonneaux de jauge brute.

Système de surveillance mutuelle

On encourage les pêcheurs à utiliser le système de surveillance mutuelle lors du transit ou de la pêche, car ce système permet d'offrir et d'obtenir de l'aide. Pour toute navigation, il est important de prendre en considération l'utilisation d'un plan de navigation qui comprend les particularités du bateau, de l'équipage et du voyage. Le plan de navigation doit être remis à une personne responsable sur terre ou enregistré au centre local des Services de communication et de trafic maritimes. Après avoir quitté le port, le pêcheur doit contacter le détenteur du plan de navigation quotidiennement ou selon un autre horaire. Le plan de navigation doit assurer l'appel du CCCOS en l'absence de communication, ce qui pourrait signifier que le bateau est en détresse. Il faut s'assurer d'annuler le plan de navigation à la suite du voyage.

Annexe 7 : Carte de la zone de pêche

Voir la section 1.0

Annexe 8 : Plan de conservation et stratégie de rétablissement de la morue dans la sous-division 3Ps

Plan de conservation et stratégie de rétablissement de la morue dans la sous-division 3Ps
avril 2013 – mars 2016

Préambule

Des accords internationaux tels que l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons (ANUP) et le Code de conduite pour une pêche responsable (CCPR) de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, ainsi que le cadre de l'approche de précaution de Pêches et Océans Canada prévoient le rétablissement des stocks de poissons décimés grâce à l'application d'une approche de précaution. Le rétablissement continu et la croissance de ce stock sont souhaités pour assurer sa durabilité à long terme et promouvoir les perspectives économiques qui y sont liées.

À l'avenir, il pourrait être possible de calculer des points de référence basés sur le rendement maximal soutenu pour ce stock au moyen d'études supplémentaires sur le cadre d'évaluation actuel ou de méthodes d'évaluation de remplacement. Le modèle d'évaluation actuel accepté pour ce stock est le modèle SURBA, qui est un modèle de cohorte utilisant les données de l'âge selon l'âge des relevés des navires de recherche, mais qui ne tient pas compte des données sur les débarquements. Une réponse des Sciences (Secrétariat canadien de consultation scientifique – 2012/008) a déterminé que ce plan de conservation et cette stratégie de rétablissement ne peuvent pas faire l'objet d'une évaluation quantitative par simulation, principalement en raison de l'incapacité d'évaluer les répercussions précises des niveaux de prises.

Le point de référence limite du stock de morue de la sous-division 3Ps est Brétablissement, qui est défini comme la plus faible biomasse du stock reproducteur (en 1994) à partir de laquelle un rétablissement a été observé. D'autres points de référence ont été établis à partir de ce point de référence limite afin de servir de points de décision pour les règles de contrôle des prises. Les données disponibles ne couvrent pas toute la courbe de production et il faut s'attendre à une certaine incertitude en ce qui concerne l'estimation des points de référence. De plus, les changements dans la biologie des populations et dans les pratiques de pêche peuvent avoir d'importantes répercussions sur l'estimation de certains points de référence.

Ce stock de morues a soutenu une pêche dont les débarquements annuels ont varié entre 27 000 tonnes (1978) et 86 000 tonnes (1961) et dont la moyenne était supérieure à 50 000 tonnes pour la période s'échelonnant de 1960 à 1990. Les données indiquent que le taux de mortalité totale augmente régulièrement et dépasse la moyenne depuis 2004. Si cette tendance se maintient, il y aura une incidence sur les efforts de reconstitution des stocks. L'état des stocks reconstitués peut aussi être nettement différent de ce qu'il était avant l'épuisement des stocks.

L'expérience acquise dans le cadre de l'exécution de ce plan sera revue en 2016 afin de déterminer dans quelle mesure des modifications peuvent être apportées au plan. Des ajustements au plan pourraient être faits plus tôt si de nouvelles données importantes deviennent disponibles ou si la méthodologie pour l'évaluation des stocks vient à changer. Les modèles d'évaluation peuvent s'appliquer en cas d'incertitude liée aux prises, mais il est peu probable que ces modèles soient appliqués à ce stock prochainement.

Objectif - Atteindre et maintenir la biomasse du stock reproducteur de morue de la sous-division 3Ps dans la « zone saine », telle que celle-ci est définie dans le cadre de l'approche de précaution du MPO, et près de la biomasse au rendement maximal soutenable (Brms) ou de son indicateur, et offrir des possibilités de pêche pendant la période de rétablissement limitée pour atteindre et maintenir une courbe positive du stock jusqu'à ce dernier se situe dans la « zone saine ».

Points de référence pour la biomasse du stock reproducteur (tels qu'ils sont représentés par l'indice relatif du modèle SURBA)

1. L'indicateur de biomasse au rendement maximal soutenable fera probablement l'objet de mises au point supplémentaires.
   Point de référence supérieur du stock = 2 x Blim
2. Point de référence limite = Brétablissement (indice SURBA 1994)

Jalons/contraintes provisoires

1. Plafonner le total autorisé des captures au niveau de 2011-2012 jusqu'à ce que la biomasse du stock reproducteur moyenne sur 3 ans atteigne 150 % de la Blim. On s'attend à ce que ce niveau soit atteint en 2014.
2. Fixer un taux pour les augmentations du total autorisé des captures qui soit inférieur au taux de variation de l'indice de biomasse du stock reproducteur et un taux pour les diminutions du total autorisé des captures qui soit supérieur au taux de variation de l'indice de biomasse du stock reproducteur jusqu'à ce que la biomasse du stock reproducteur atteigne le point de référence supérieur du stock (200 % de la Blim).

Règles de contrôle des prises :

Lorsque la biomasse du stock reproducteur se situe dans la zone critique (sous la Blim) :

1. Si la biomasse du stock reproducteur moyenne sur 3 ans est inférieure à la Blim, la priorité pourrait être donnée à la pêche dirigée, qui sera permise ou non, dans une certaine mesure. La prise de décisions doit être guidée par la courbe récente et attendue de la biomasse du stock reproducteur ainsi que par l'ampleur du déclin (inférieur à la Blim). La pêche dirigée ne doit pas être autorisée si le déclin inférieur à la Blim est important et elle ne doit pas se poursuivre pour une longue période sans preuve que le rétablissement aura lieu dans un délai raisonnable.

Lorsque la biomasse du stock reproducteur se situe dans la zone de prudence (entre la Blim et la biomasse au point de référence supérieur du stock)

2. Aucune augmentation du total autorisé des captures dépassant le niveau de 2011-2012 de 11 500 tonnes ne sera envisagée tant que la biomasse du stock reproducteur ne représentera pas au moins 150 % de la Blim et que l'indice de recrutement ne sera pas d'au moins 75 % de la série chronologique moyenne.
3. Les augmentations du total autorisé des captures ne doivent pas dépasser la moindre des deux valeurs suivantes : 85 % du pourcentage d'augmentation de la plus récente biomasse du stock reproducteur moyenne sur 3 ans ou 15 %, à moins que l'indice de recrutement ne soit moins de 75 % de la série chronologique moyenne, auquel cas l'augmentation serait réduite de la moitié par rapport à ce qu'elle aurait été autrement.
4. Les réductions du total autorisé des captures ne doivent pas être inférieures à 115 % du pourcentage de réduction de la plus récente biomasse du stock reproducteur moyenne sur 3 ans à moins que l'indice de recrutement ne soit d'au moins 125 % de la série chronologique moyenne, auquel cas la réduction serait réduite de la moitié par rapport à ce qu'elle aurait été autrement.

Lorsque la biomasse du stock reproducteur se situe dans la zone saine (au-dessus de la biomasse au point de référence supérieur du stock)

1. Lorsque la biomasse du stock reproducteur se situe au-dessus du point de référence supérieur du stock, les augmentations ou les réductions du total autorisé des captures ne dépasseront pas la moindre des valeurs suivantes : a) le pourcentage d'augmentation de la plus récente biomasse du stock reproducteur moyenne sur 3 ans ou b) 15 %.

Remarques :

• Le pourcentage de variation de la biomasse du stock reproducteur moyenne sur 3 ans est calculé comme étant ((Y-X)/X) x 100, où Y est la moyenne de la biomasse du stock reproducteur relative tirée du modèle SURBA pour les années n-1, n-2 et n-3, où X est la moyenne de la biomasse du stock reproducteur relative tirée du modèle SURBA pour les années n-2, n-3 et n-4, et où n correspond à l'année pour laquelle le total autorisé des captures est calculé.
• L'indice de recrutement est calculé comme étant la moyenne des valeurs du modèle SURBA à un an pour les années n-5, n-4 et n-3. Il s'agit d'un indice de recrutement à 4, 5 et 6 ans pour l'année n, l'année pour laquelle le total autorisé des captures est calculé.
• Le taux de mortalité par pêche ne doit pas dépasser le Frms. Ce point de référence limite ne peut être calculé pour le moment.