Pêche côtière du pétoncle - Région des Maritimes

8. INTENDANCE PARTAGÉE

Les comités consultatifs mettent à disposition un forum pour que l'industrie formule des recommandations sur les mesures de gestion et pour résoudre les problèmes liés à la gestion opérationnelle des pêches. Ces comités sont utilisés par l'industrie pour présenter des préoccupations et problèmes particuliers à examiner par les secteurs. Les groupes de travail servent à mettre l'accent sur un problème particulier.

La représentation des intérêts de chaque flottille aux réunions des comités consultatifs a été renforcée par la création d'associations pour représenter les titulaires de permis des flottilles. La Full Bay Scallop Association représente 85 % des titulaires de permis de la totalité de la baie, les titulaires de permis du milieu de la baie étant représentés par trois associations (Fundy North Fisherman's Association, Grand Manan Fisherman's Association et Alma Fisherman's Association) et la flottille de la partie supérieure de la baie étant représentée par la Upper Bay fisherman's Association. L'industrie et le MPO continuent à utiliser les structures de planification collaboratives, comme les comités consultatifs et les groupes de travail, pour augmenter la participation de l'industrie au processus de prise de décisions.

Les flottilles de pêche côtière du pétoncle participent à un programme de surveillance tiers. Toutes les flottilles doivent faire des appels de sortie en mer, des appels d'entrée, faire vérifier leurs débarquements à quai et présenter des journaux de bord.

En collaboration avec le Secteur des Sciences du MPO et avec l'appui de Gestion des pêches, les flottilles de la baie de Fundy ont lancé un programme d'échantillonnage au port pour déterminer les profils des prises et gérer les pourcentages de petits pétoncles (< 11 g) dans les prises. Bien que ce programme ait pris fin il y a plusieurs années, un programme d'échantillonnage mensuel a été lancé pendant un certain temps, l'industrie ayant fourni le navire et l'équipage pour la collecte de données destinées au MPO.

La flottille de la totalité de la baie et les titulaires de permis de l'est de Baccaro admissibles ont participé à des accords de projet conjoint (APC) de trois ans avec le MPO et le Conseil national de recherches (CNR) pour effectuer une cartographie des fonds marins qui, comme cela a déjà été mentionné dans ce plan, aide à réduire l'incidence sur le milieu benthique. Depuis 2001, ces flottilles ont travaillé en collaboration avec le MPO pour effectuer les évaluations des stocks dans la ZPP 29 ouest.

En 2012, la Loi sur les pêches a été modifiée pour autoriser le ministre à accorder des allocations de pêche ou des engins et des équipements de pêche aux fins de financement d'activités scientifiques ou de gestion des pêches (article 10), communément appelées « utilisation du poisson », par l'intermédiaire d'un accord de collaboration (accord de projet conjoint). Cette modification législative fournit au MPO un autre moyen d'établir des partenariats avec les intervenants et les groupes autochtones afin d'atteindre des objectifs communs.

Depuis 2013, l'industrie utilise l'article 10 « Utilisation du poisson » de la Loi sur les pêches pour financer l'évaluation des stocks dans la ZPP 29 ouest. Une quantité précise du TAC approuvé est réservée à l'utilisation du poisson. D'après leur part en pourcentage du quota, les titulaires de permis qui indiquent qu'ils souhaitent participer paient des frais fixes par livre pour leur part de ce volume du quota réservé. Les fonds sont perçus par les deux associations et soumis à l'évaluation du Secteur des Sciences du MPO. Le volume de quota approprié est attribué aux titulaires de permis participants.

En 2014, la flottille de la totalité de la baie a effectué un relevé d'abondance des pétoncles dans la zone non pêchée de la ZPP 29 ouest, et un rapport sera présenté au MPO aux fins d'examen et de commentaires. L'industrie présentera les résultats du relevé à une réunion du comité consultatif de la ZPP 29 ouest.

Les représentants de la flottille de pêche côtière du pétoncle participent pleinement aux PCR.

9. PLAN DE GESTION DE LA CONFORMITÉ

9.1 Description du Programme de conservation et protection

La gestion des pêches canadiennes nécessite une approche intégrée pour ce qui est des activités de suivi, de contrôle et de surveillance qui comprennent l'affectation d'agents des pêches qui effectuent des patrouilles maritimes, terrestres et aériennes, la présence d'observateurs à bord des bateaux de pêche, le Programme de vérification à quai et la surveillance électronique à distance.

Les activités de Conservation et protection ont pour but d'assurer le respect des lois, des politiques et des plans de pêche relatifs à la conservation et à l'utilisation durable des ressources. Le Cadre national de conformité de conservation et protection (C et P) définit l'approche des trois volets de la durabilité des pêches. Ces trois volets sont l'éducation et l'intendance partagée; le suivi, le contrôle et la surveillance (SCS); et la gestion des cas importants. Le cadre complet est disponible sur demande.

9.2 Exécution des programmes de conformité régionaux

La conformité à la pêche côtière du pétoncle est obtenue par l'application, par les agents des pêches, de la Loi sur les pêches, du Règlement de pêche (dispositions générales) et du Règlement de pêche de l'Atlantique.

Ce qui suit présente une description globale des activités de conformité menées par Conservation et Protection pour la pêche côtière du pétoncle.

• Conservation et Protection a récemment adopté une approche « axée sur le renseignement » pour la surveillance de la conformité pour toutes les pêches. L'information sera continuellement recueillie et évaluée afin de déterminer les tendances des problèmes de conformité, et elle sera évaluée régulièrement.
• Les agents des pêches à terre font :
  • une vérification des débarquements et la pesée à quai;
  • des vérifications de permis;
  • des patrouilles ouvertes et secrètes pour vérifier la conformité pendant la saison de pêche et à d'autres moments;
  • des arraisonnements en mer à l'aide des navires du programme.
• Le personnel de Conservation et Protection mène des enquêtes et établit des rapports sur la fraude et la collusion à grande échelle. Cela peut exiger une interaction avec d'autres organismes des gouvernements fédéral ou provinciaux ou des administrations municipales.
• Pendant les patrouilles en mer, les agents des pêches mènent des inspections à bord des bateaux pour vérifier les engins de pêche côtière du pétoncle et les prises.
• Les navires de patrouille semi-hauturiers à vocation spécialisée ont été mis en service en 2014. Ils fournissent une ressource qui augmente la capacité du MPO à effectuer des patrouilles dans ces zones. L'affectation des tâches est fondée sur les priorités en matière de SCS et sur l'application de la loi axée sur le renseignement.
• Les superviseurs des affectations interministérielles de Conservation et Protection préparent un plan de travail chaque année dans lequel ils répartissent les ressources humaines, matérielles et fiscales, et établissent les priorités notamment pour la pêche côtière du pétoncle.
• La majeure partie de la flottille de pêche côtière doit se soumettre aux exigences concernant le SSN. Le personnel de Conservation et Protection évalue la conformité et enquête sur les écarts. Le SSN aide aussi Conservation et Protection à utiliser les ressources de manière plus efficace.
• Conservation et Protection assure le contrôle de la qualité dans le cadre du Programme de vérification à quai (PVQ) au moyen de vérifications à quai, d'une enquête sur les incidents liés au rendement des observateurs à quai et de vérifications régulières effectuées par les entreprises de vérification à quai (EVQ). Il résout en général les problèmes liés à des irrégularités avec les entreprises de vérification à quai, mais se réserve toutefois le droit de recommander la révocation de la désignation dans les cas graves d'inconduite professionnelle ou d'incompétence d'un observateur.
• Conservation et Protection (en consultation avec la Gestion des ressources) se réserve le droit de demander la présence d'un observateur là où les circonstances l'exigent. Par le passé, on a fait appel à des observateurs dans les zones de pêche vulnérables ou pour traiter les écarts en matière de déclaration de prises. La présence d'observateurs dans la zone de pêche du pétoncle 29 a été fréquente ces dernières années (leur présence a considérablement augmenté en 2009, dans le cadre d'une étude sur les prises accessoires).
• Le rôle de Conservation et Protection en ce qui a trait aux observateurs en mer est le même que pour la vérification à quai. Les observateurs sont employés par un tiers, mais Conservation et Protection reste responsable du contrôle de la qualité et de l'analyse des données. Les problèmes liés à des irrégularités sont résolus de la même façon en mer qu'à quai.
• Des patrouilles aériennes périodiques et des patrouilles fondées sur l'application de la loi axée sur le renseignement ont lieu dans les zones couvertes par ce plan. Elles constituent un outil efficace pour vérifier le respect des fermetures de saison et de zones, ainsi que pour enquêter à la suite de comptes rendus d'activités illégales.

9.3 Consultation

L'éducation et l'intendance partagée sont atteintes dans le milieu de la pêche côtière du pétoncle parce qu'on a remis l'accent sur l'importance de la communication entre C et P et la communauté en général, notamment :

• Présentations aux groupes de clients/d'intervenants (visites dans les écoles ou programmes communautaires).
• Interactions informelles avec toutes les parties concernées par la pêche à quai, au cours des patrouilles ou dans la collectivité, afin de promouvoir la conservation.
• C et P peut participer aux réunions consultatives sur l'application des règlements avec des membres de l'industrie afin de connaître leurs attentes par rapport au suivi, au contrôle et à la surveillance.
• C et P participe à des consultations internes au MPO avec la Gestion des ressources et d'autres directions du Ministère dans le cadre de comités d'analyse de fin de saison et autres, afin d'évaluer l'efficacité des activités d'application des règlements et d'élaborer des recommandations en vue de la saison suivante.
• Des discussions continues avec des membres de l'industrie ont lieu régulièrement à quai ainsi qu'à l'occasion de réunions spéciales du comité consultatif sur l'application des lois, et les changements apportés aux plans sont appliqués, au besoin.

9.4 Rendement en matière de conformité

Dans l'ensemble de la région des Maritimes, les agents des pêches consacrent environ 4 % de leur temps à la pêche côtière du pétoncle. Cependant, dans les détachements où le niveau d'activités relatives à la pêche côtière du pétoncle est élevé par rapport à d'autres pêches, ce pourcentage est proportionnellement plus élevé.

Les agents des pêches consignent également d'autres activités, notamment la détection d'infractions. Un résumé du temps des agents des pêches, des infractions et de la présence d'observateurs en mer en 2009-2013 se trouve à l'annexe 13.

9.5 Enjeux actuels liés à la conformité

Les statistiques ci-jointes, ainsi que l'information provenant d'agents, semblent indiquer des lacunes en matière de conformité. Il s'agit en particulier de la fréquence des tentatives pour contourner les exigences de déclaration des prises, de la déclaration erronée de prises dans le document de surveillance du navire, de la communication des appels à une EVQ et du débarquement d'un nombre de pétoncles plus élevé que celui déclaré. Plusieurs cas où des navires pêchaient dans des zones interdites demeurent une sérieuse source de préoccupations. Un certain nombre de déchargements illégaux comprenaient des cas où le titulaire de permis avait présenté un avis de retour sans débarquement alors que la prise était déchargée depuis les cales à l'arrivée au port. D'autres cas comprenaient des tentatives pour décharger la prise avant l'arrivée ou après le départ d'un observateur à quai. Les infractions commises dans des zones interdites étaient diverses par nature, mais elles révèlent qu'un nombre trop important de participants, dans le cadre de cette pêche, sont encore prêts à prendre des risques en pêchant dans une zone interdite ou pendant une période d'interdiction.

Même si de nombreux problèmes liés au SSN résultaient de problèmes relatifs au système électronique et étaient facilement résolus, dans un certain nombre de cas, le SSN cessait de répondre lorsqu'il était à proximité de zones interdites. Cela est une source de préoccupations pour C et P, étant donné qu'il pourrait masquer une activité illégale dans des zones interdites. Bien que des problèmes relatifs à l'émission de permis prédominent aussi dans la liste d'infractions, un grand nombre d'entre eux concernaient des membres d'équipage non enregistrés et étaient moins importants que la déclaration (appel) ou les infractions commises dans des zones.

Le nombre d'infractions détectées en 2013 est considérablement plus élevé que celui de 2012, bien que les statistiques de C et P continuent d'indiquer des condamnations relativement rares et des amendes peu élevées en raison d'une augmentation du nombre d'avertissements émis pour des infractions moins graves couplée à une hausse des négociations de peine pour les infractions plus graves. Conservation et Protection est disposé à mettre en place des pénalités plus importantes en prenant des mesures ciblées de mise en application de la loi. En effet, les poursuites en justice restent coûteuses en temps et en argent. Les participants de l'industrie jouent un rôle essentiel de soutien dans la promotion de la conformité et des activités d'application de la loi. C et P continuera à mobiliser les intervenants pour déterminer des stratégies qui permettront de dissuader davantage les activités illégales, notamment les énoncés d'impact de l'industrie pour appuyer la hausse des amendes et des peines.

9.6 Stratégie de conformité

Les plans de travail annuels ont déjà été mentionnés dans la section sur la prestation de programmes de conformité. Le tableau suivant résume les défis de cette pêche et les stratégies mises en place pour y faire face présentés par les superviseurs des détachements de Conservation et Protection.

10. Évaluation, surveillance et amélioration du plan

Afin de garantir que les renseignements contenus dans ce plan de gestion intégrée des pêches sont toujours actuels et que ses objectifs, stratégies et tactiques demeurent appropriés, un examen de rendement sera effectué tous les ans, et le plan sera mis à jour et amélioré au besoin à titre de document évolutif. Cet examen comprendra une évaluation interne au MPO ainsi qu'un groupe de travail de l'industrie composé de membres du Comité consultatif pour aider à l'examen du plan. Toute amélioration du plan sera résumée chaque année dans une annexe distincte de ce PGIP.

Les améliorations apportées au PGIP actuel pourraient inclure l'exigence de renseignements supplémentaires concernant l'incidence de la pêche sur l'habitat et les prises accessoires dans le cadre de la pêche. À mesure que plus de données seront disponibles, le MPO et les intervenants en discuteront au moyen du processus consultatif, puis elles seront intégrées au plan de gestion intégrée des pêches comme il se doit.

Le tableau suivant décrit l'échéancier relatif à l'évaluation et à la surveillance afin de veiller à ce que la pêche atteigne les objectifs énoncés à la section 6. La colonne d'amélioration du plan précise les domaines de recherche, les limites des données et l'élaboration des politiques qui seront améliorés afin de réaliser d'autres progrès et d'apporter des améliorations au plan de gestion intégrée des pêches.

11. RESPONSABILITÉS FINANCIÈRES

11.1 Industrie et/ou autres intervenants

Les participants à la pêche côtière du pétoncle sont chargés de payer les coûts liés aux droits de permis, à la présence d'observateurs en mer, au Programme de vérification à quai et au Système de surveillance des navires. Les membres de l'industrie paient également les frais liés à leurs propres déplacements pour se rendre aux réunions consultatives. Au cours des dernières années, l'industrie a versé des fonds pour améliorer les évaluations des stocks et autres échantillonnages des pêches et collectes de données.

L'industrie qui pêche dans la ZPP 29 à l'ouest de la longitude 65°30' paie les mêmes frais que ceux mentionnés précédemment, mais fait également des contributions financières ou non financières pour l'évaluation annuelle des stocks du Secteur des Sciences dans cette zone. Depuis 2013, cela s'est fait au moyen d'une entente de collaboration et de l'article 10 sur l'utilisation du poisson.

Les participants à la pêche récréative du pétoncle sont chargés de payer des droits de permis.

11.2 Pêches et Océans Canada.

Les directions du MPO qui participent à la pêche sont notamment Gestion des pêches (Gestion des ressources, Pêches autochtones et Conservation et Protection), Politiques et services économiques, Océans et Sciences. Le secteur des Sciences affecte un nombre considérable de ressources pour les pêches côtières du pétoncle qui comprennent le personnel (travailleurs saisonniers et employés nommés pour une période indéterminée) qui est chargé d'effectuer des relevés des stocks, des analyses, la saisie de données, l'échantillonnage et la prestation de conseils. C et P affecte ses ressources en fonction des priorités en matière de mise en application de la loi établies et de l'activité de pêche en cours dans la zone.

12. SÉCURITÉ EN MER

Les propriétaires et capitaines de bateau ont le devoir d'assurer la sécurité de leur équipage et de leur bateau. Le respect des règlements de sécurité et des bonnes pratiques par les propriétaires, les capitaines et les équipages des bateaux de pêche permettra de sauver des vies, de protéger les bateaux contre les dommages et de protéger également l'environnement. Tous les bateaux de pêche doivent être en état de navigabilité et entretenus conformément aux normes de Transports Canada (TC) et de tout autre organisme pertinent. Pour les bateaux qui sont soumis à l'inspection, le certificat d'inspection doit être valide dans la zone d'exploitation prévue.

Au gouvernement fédéral, la responsabilité de la réglementation et de l'inspection concernant le transport maritime, la navigation et la sécurité des bateaux incombe à Transports Canada (TC); l'intervention d'urgence est placée sous la responsabilité de la Garde côtière canadienne (GCC), et le MPO est responsable de la gestion des ressources halieutiques et veille à ce que la sécurité en mer soit prise en considération. Le MPO (Gestion des pêches et de l'aquaculture [GPA] et la GCC) et TC ont signé un protocole d'entente (PE) pour officialiser leur coopération et établir, entretenir et promouvoir une culture de sécurité au sein de l'industrie de la pêche.

Avant de partir en mer, le propriétaire, le capitaine ou l'exploitant doit s'assurer que le bateau de pêche est apte à naviguer de manière sécuritaire. Les facteurs cruciaux d'un voyage sécuritaire comprennent la navigabilité du bateau, sa stabilité, la présence de l'équipement de sécurité requis en bon état, la formation de l'équipage ainsi que les conditions du moment et les prévisions météorologiques.

Les publications utiles comprennent le document TP 10038 de Transports Canada intitulé Petits bateaux de pêche – Manuel de sécurité que l'on peut obtenir auprès de Transports Canada ou que l'on peut imprimer à partir du site Web : https://www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/tp-tp10038-menu-548.htm.

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