Espadon et autres thonidés des eaux canadiennes de l'Atlantique

L’établissement de la zone de protection marine (ZPM) du Gully en 2004 a mené à l’interdiction de la pêche pélagique à la palangre dans la zone 1 de la ZPM pour protéger les baleines à bec contre les enchevêtrements dans les palangres.

1.7.6. Loi sur les espèces en péril

Engagement clé du gouvernement fédéral en vue de prévenir la disparition d’espèces sauvages et de prendre les mesures nécessaires pour les rétablir. Elle prévoit la protection légale des espèces sauvages et la conservation de leur diversité biologique.

À la suite de la promulgation de la Loi sur les espèces en péril (LEP) en juin 2003, de nouvelles mesures de gestion ont dû être adoptées pour aider au rétablissement de la tortue luth. Ceci a eu des répercussions sur les détenteurs de permis de pêche de l’espadon et d’autres thonidés à la palangre, ainsi que sur le détenteur du permis de pêche hauturière du thon – ces deux flottilles devaient avoir en main un permis de dommages fortuits à compter du 1er juin 2004, date à laquelle la tortue luth s’est vue accorder une protection jusqu’à ce qu’un programme de rétablissement de l’espèce soit parachevé. Le programme de rétablissement de la tortue luth a été parachevé en 2006 et devrait être réévalué en 2011. Au titre de l’article 83 de la LEP, les permis n’étaient plus requis, car le programme de rétablissement abordait les dommages fortuits aux tortues luths.

Des représentants de ces flottilles ont participé activement au processus de planification du rétablissement; ils ont en outre élaboré et mis en œuvre un code de conduite pour la manutention responsable des tortues marines et des mesures d’atténuation (Code of Conduct for Responsible Sea Turtle Handling and Mitigative Measures). Des mesures et des processus semblables pourraient être requis en vertu de la LEP si d’autres espèces entrant en contact avec des palangres pélagiques sont reconnues comme étant en péril. Parmi les autres espèces faisant l’objet d’un examen au titre de la LEP en vue des décisions prochaines concernant l’inscription au Programme des espèces en péril du MPO (désignation actuelle du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada [COSEPAC]), mentionnons la tortue caouanne (en voie de disparition), le requin-taupe bleu (menacé), le pèlerin (préoccupant), le requin bleu (préoccupant) et le requin à épines (préoccupant).

1.7.7. Plan d’action international visant à réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer par les palangriers (PAI – Oiseaux de mer) et Plan d’action national visant à réduire la capture accidentelle d’oiseaux de mer par les palangriers (PAN – Oiseaux de mer)

En 1999, la FAO a adopté un PAI visant à réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer par les palangriers, d’application volontaire, dans le but d’encourager les pays pêcheurs à adopter des plans nationaux en vue de réduire les prises accidentelles d’oiseaux de mer lorsque cela était considéré comme nécessaire. En avril 2000, le Canada a organisé un atelier de travail portant sur les prises accidentelles d’oiseaux de mer dans les eaux des pays bordant l’océan Arctique. La conclusion générale a été que les prises accidentelles d’oiseaux de mer ne constituent pas un enjeu dans les pêches à la palangre de poissons pélagiques dans les eaux canadiennes de l’Atlantique. En 2007, le Canada a présenté son Plan d’action national (PAN) visant à réduire la capture accidentelle d’oiseaux de mer par les palangriers au Canada. À l’échelle mondiale, les répercussions des activités de pêche à la palangre du Canada sur les populations d’oiseaux de mer sont généralement faibles. Néanmoins, une surveillance a été et continuera d’être mise en œuvre afin d’évaluer les prises accidentelles d’oiseaux de mer par les palangriers. Vous trouverez une copie du plan sur le site Web de Pêches et Océans Canada à l’adresse suivante : Plan d’action national pour la conservation et la gestion des requins.

1.7.8. Plan d’action international pour la conservation et la gestion des requins

La FAO a aussi adopté en 1999 un PAI pour la conservation et la gestion des requins, d’application volontaire, ces poissons étant surpêchés à l’échelle mondiale. En 2007, le Canada a publié son plan national pour la conservation et la gestion des requis et leur utilisation durable à long terme. Le plan national indiquait que le requin bleu est le gros requin le plus couramment capturé dans les eaux canadiennes. On peut aussi y lire ceci : « On estime que la mortalité par capture pour la totalité de la région de l’Atlantique Nord se situe entre 26 000 et 32 000 tonnes pour le requin bleu. Ces chiffres sont considérés comme de faibles estimations, et ceux qui touchent le Canada sont très petits. » De plus, la recherche porte à croire que le requin bleu a un taux de survie élevé quand il est manipulé correctement. Par conséquent, à l’échelle mondiale, les répercussions des activités de pêche du Canada sur les populations de requins sont généralement faibles. Néanmoins, le Canada a pris des mesures et continuera de le faire afin d’améliorer la gestion de ces espèces. Parmi les mesures de gestion actuelle de la pêche de l’espadon à la palangre qui sont pertinentes pour les prises accessoires de requins, mentionnons les suivantes :

• des Plans de gestion intégrée des pêches définissant le contrôle de la mortalité des prises accessoires;
• la remise à l’eau des requins vivants;
• les quotas/plafonds;
  • un quota de prises accessoires de 50 tonnes de maraîche pour la pêche de l’espadon et des autres thonidés;
  • un quota de prises accessoires de 250 tonnes de requin bleu pour toutes les pêches;
  • un quota de prises accessoires de 100 tonnes de requin-taupe bleu pour toutes les pêches;
• l’interdiction de l’enlèvement des nageoires;
• la participation à des programmes de recherche et de surveillance des pêches.

Ces mesures sont abordées dans le Plan de gestion intégrée des pêches des requins pélagiques du Canada atlantique (2002 – 2007). Ce plan sera mis à jour selon l’examen des pêches exploratoires dans le cadre de la Politique sur les nouvelles pêches. Vous trouverez une copie du PAN sur le site Web de Pêches et Océans Canada à cette adresse (PDF, 474 Ko).

En 2012, un rapport [Rapport d’étape du Canada sur la mise en œuvre des mesures clés prises en vertu du Plan d’action national pour la conservation et la gestion des requins (mars 2007)] a été publié indiquant que le Canada a fait des progrès dans un certain nombre de domaines et poursuit des études supplémentaires pour améliorer nos connaissances des espèces de requins. Ce rapport est disponible à l’adresse suivante : Plan d’action national pour la conservation et la gestion des requins .

1.7.9. Processus d’approbation

1. La CICTA établit les quotas et les exigences de gestion internationales
2. La participation du Comité consultatif
   1. Le CCGPPSF – analyse les mesures de gestion et les objectifs du point de vue du Canada. Selon la nature de l’enjeu (régional ou interrégional), des recommandations sont transmises directement au directeur général régional des Maritimes ou au CCGPPA.
   2. CCGPPA – D’après les discussions de la CICTA et du CCGPPSF, ce groupe formule des recommandations pour satisfaire aux obligations internationales et atteindre les objectifs nationaux (PGIP de l’espadon au Canada).
3. Présentation des recommandations
   Une note de service est préparée par Gestion des ressources (Régions ou MPO-Ottawa) pour fournir l’analyse du comité consultatif et recommander des mesures pour la gestion durable des pêches de l’espadon et d’autres thonidés.
4. Approbations
   Le ministre des Pêches et des Océans délègue le pouvoir d’accorder certaines approbations au personnel des bureaux nationaux et régionaux mais conserve le pouvoir final de gestion des pêches.
   1. L’approbation du directeur général régional est demandée pour les enjeux régionaux (p. ex. Plans de pêche axés sur la conservation) et pour les recommandations à l’intention de l’Administration centrale nationale.
   2. Administration centrale nationale – L’approbation du directeur général, Gestion des ressources, et du sous-ministre délégué, Gestion des écosystèmes et des pêches, est demandée pour les modifications mineures de l’approche de gestion ou quand il y a des enjeux interrégionaux. Toutes les recommandations à l’intention du ministre des Pêches et des Océans pour décision doivent aussi être approuvées par le sous-ministre délégué, Gestion des écosystèmes et des pêches.
   3. La décision finale et l’approbation incombent au ministre des Pêches et des Océans si des modifications de l’accès ou de la répartition sont envisagées ou si des modifications importantes de l’approche de gestion sont étudiées et recommandées par le Ministère.

1.8. Débarquements

L’espadon est exporté frais, vidé, étêté et sans queue. Il s’agit aussi de la forme sous laquelle la plupart des poissons sont débarqués, ce qui indique une très faible valeur ajoutée liée à la transformation à terre de cette espèce. La valeur des exportations s’approche de près de la valeur au débarquement, ce qui indique qu’une très grande partie des débarquements sont exportés.

2. ÉVALUATIONS DES STOCKS, CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TRADITIONNELLES

2.1. État des stocks (avis scientifiques)

2.1.1. Biologie, environnement et habitat

2.1.1.1. Espadon

L’aire de répartition de l’espadon, que l’on retrouve partout dans l’océan Atlantique et dans la mer Méditerranée, s’étend du Canada à l’Argentine, dans l’océan Pacifique, et de la Norvège à l’Afrique du Sud, dans l’océan Atlantique (figure 1). L’espadon de l’océan Atlantique est géré par la CICTA comme trois stocks différents : ceux de l’Atlantique Nord et Sud, séparés à la latitude 5˚N et celui de la mer Méditerranée. Cette séparation du stock est soutenue par une récente analyse génétique; toutefois, les limites précises entre les stocks sont incertaines. Il importe donc de prendre des mesures de gestion efficaces dans l’ensemble de l’Atlantique et de la Méditerranée.

L’espadon adulte a peu de prédateurs naturels, à l’exception possible de requins. Il se nourrit d’un large éventail de proies, notamment des poissons de fond, des poissons pélagiques, des poissons d’eau profonde et des invertébrés. On croit qu’il se nourrit dans toute la colonne d’eau et entreprend d’importantes migrations verticales. Il est généralement capturé par les palangres de pêche des poissons pélagiques la nuit, quand il se nourrit dans les eaux superficielles ou au harpon pendant le jour quand il nage à la surface. Grâce à son régime alimentaire varié et à la diversité des habitats qu’il fréquente, l’espadon s’adapte très facilement aux changements qui surviennent dans son milieu.

L’espadon se reproduit dans les eaux chaudes tropicales et subtropicales pendant toute l’année, bien qu’on ait signalé le caractère saisonnier de sa reproduction. On le trouve dans les eaux nordiques plus froides pendant les mois d’été; il est présent dans les eaux canadiennes de mai à novembre, principalement en bordure du plateau néo-écossais et des Grands bancs de Terre-Neuve. Les résultats des étiquettes satellites d’archivage détachables fournissent une indication claire de retour précis aux aires d’alimentation d’été. Les jeunes croissent très vite, atteignant une longueur de la mandibule à la fourche d’environ 140 cm à l’âge de trois ans, mais, par la suite, leur croissance ralentit. Les femelles croissent plus rapidement et atteignent une plus grande taille maximale que les mâles. Il est difficile de déterminer l’âge des espadons, mais on considère que 50 % des femelles sont matures à cinq ans.

2.1.1.2. Autres thonidés

L’aire de répartition latitudinale du thon obèse est très grande, et ces poissons sont considérés comme étant à la limite nord de leur aire de répartition dans les eaux canadiennes. Considérée comme étant une espèce tropicale et subtropicale, les jeunes ont tendance à se disperser dans les eaux tempérées quand ils deviennent plus gros, et seuls les plus gros poissons sont capturés dans les eaux canadiennes. Cette ressource est actuellement gérée comme étant un seul stock à l’échelle de l’Atlantique.

L’albacore est aussi considéré comme une espèce des eaux tropicales et subtropicales. Il est géré comme un stock unique pour tout l’Atlantique.

Au contraire de l’albacore et du thon obèse, le thon blanc est un thonidé des eaux tempérées. La structure des stocks est semblable à l’espadon : un dans le nord de l’Atlantique et un dans le sud de l’Atlantique, séparés par la latitude 5°N, et un dans la Méditerranée.

2.1.2. Interactions des espèces

L’espadon est capturé dans le cadre des pêches de l’espadon et comme prise accessoire des pêches d’autres thonidés (thon obèse, albacore, thon blanc). C’est aussi une prise accessoire de la flottille de pêche à la palangre du requin. Par ailleurs, le thon rouge, les autres thonidés et divers requins sont des prises accessoires de la pêche de l’espadon à la palangre.

Comme mentionné plus haut, l’espadon de grande taille a peu de prédateurs naturels, de sorte que la prédation a peu d’influence sur son abondance.

2.1.3. Évaluation

2.1.3.1. Espadon

Les espadons capturés au Canada atlantique font partie du stock de l’Atlantique Nord (figure 1). Comme l’espadon est migrateur, sa gestion relève de la CICTA, dont le Canada est l’une des 48 parties contractantes. Cette dernière compile les statistiques sur les pêches que lui fournissent ses membres, coordonne les activités de recherche et les évaluations des stocks et formule des avis scientifiques en matière de gestion. L’objectif de gestion de la CICTA est de veiller à ce que les quotas ne dépassent pas le rendement maximal soutenu.

Comme l’espadon est une espèce fortement migratrice de valeur marchande élevée, les scientifiques se fient surtout aux données provenant de la pêche commerciale. En tant que membre de la CICTA, le Canada est obligé de fournir chaque année à la CICTA des données sur les prises, des estimations du nombre d’espadons remis à l’eau par la flotte de pêche à la palangre, les prises par taille et les prises par unité d’effort. Les scientifiques de la CICTA se servent de ces données pour évaluer les stocks lors des réunions du Groupe de l’espadon de la CICTA. Le Canada participe au processus d’évaluation des stocks de la CICTA.

Les avis provisoires du Groupe de l’espadon de la CICTA font ensuite l’objet d’un examen par des pairs qu’effectue le Comité permanent pour la recherche et les statistiques (CPRS) de la CICTA qui se réunit habituellement chaque année, en octobre. Les avis définitifs sont présentés à la Commission sous la forme d’un résumé. Au Canada, les avis scientifiques sont présentés au CCGPPA après la réunion du CPRS et avant celle de la Commission, soit habituellement fin octobre, début novembre.

Le CPRS de la CICTA procède à une évaluation scientifique complète de l’espadon et des autres thonidés selon un calendrier régulier, généralement tous les trois ou quatre ans. La dernière évaluation complète du stock d’espadons dans l’Atlantique a été réalisée en 2009; cette évaluation a révélé que les stocks avaient été entièrement rétablis. Même si le stock continue d’être surveillé chaque année, la prochaine évaluation complète de l’espadon de l’Atlantique devrait être entreprise en 2012, à temps pour la réunion annuelle de la CICTA.

Les énoncés qui suivent, légèrement modifiés, sont tirés du plus récent résumé (2010) pour l’espadon de l’Atlantique Nord. Les rapports du CPRS de la CICTA pour les diverses espèces se trouvent à : www.iccat.int. et le rapport de la CICTA pour la période biennale, 1998-1999, partie II (1999) – Vol. 1, pp. 69-7199-2 est disponible à l’adresse suivante : http://www.iccat.int/Documents/BienRep/REP_FR_98-99_II_1.pdf

Pendant la dernière décennie, l’Atlantique Nord a signalé des prises (débarquements + estimation des rejets de poissons morts) d’environ 11 332 tonnes en moyenne par année. En 2009, les prises (12 655 tonnes) représentent une diminution de 37 % depuis 1987, année record de débarquements de l’Atlantique Nord (20 236 tonnes).

L’évaluation de 2009 indiquait que la tendance de la biomasse relative (figure 2A) augmente de façon constante depuis 2000 et indique que le stock à atteint sa biomasse au rendement maximal soutenu (BRMS) ou plus (figure 2A). La mortalité par pêche (F) est inférieure à la FRMS depuis 2005. Les résultats portent à croire qu’il y a une probabilité de plus de 50 % que le stock atteigne la BRMS ou la dépasse; ainsi, l’objectif de rétablissement de la CICTA [99-2] a été atteint (figure 2B). Toutefois, il est important de mentionner que, depuis 2003, les prises ont été inférieures au TAC, ce qui augmente de beaucoup les chances de rétablissement rapide.

L’estimation actualisée du rendement maximal soutenu (RMS) d’après les analyses du modèle de production s’élève à 13 730 tonnes (les estimations allant de 13 020 t à 14 182 t). Les futurs TAC supérieurs au RMS devraient entraîner une probabilité de 50 % ou moins que la biomasse du stock demeure inférieure à la BRMS pendant la prochaine décennie. Un TAC de 13 000 tonnes fournirait une probabilité d’environ 75 % de maintenir le stock à un niveau conforme à l’objectif de la convention pendant la prochaine décennie.

A.

B.

A. Biomasse estimée par rapport à la biomasse au RMS (B/BRMS) pour la période de 1950 à 2009. Les lignes supérieure et inférieure représentent des intervalles de confiance approximatifs de 80 %.

B. Les projections de la B/BRMS dans le cadre des scénarios de prises constantes proposés. Pour la période de prévision des prises (2005-2018), la ligne supérieure est la biomasse relative prévue avec des prises constantes de 10 000 tonnes, et la ligne inférieure est la biomasse relative prévue avec des prises constantes de 15 000 tonnes (source : résumé du CPRS 2010, espadon de l’Atlantique).

2.1.3.2. Autres thonidés

L’évaluation du thon blanc menée en 2009 dans la région de l’Atlantique Nord a révélé que la biomasse du stock était demeurée inférieure à la BRMS depuis la fin des années 1960 et que des prises de moins de 28 000 tonnes seront requises afin de permettre le rétablissement du stock. En 2008 et 2009, les prises étaient inférieures à ce niveau, et un TAC de 28 000 tonnes a été recommandé pour 2010 et 2011. La CICTA a recommandé que la prochaine évaluation du thon blanc du nord soit faite en 2013.

L’évaluation des stocks de thons obèses qui a été effectuée en 2010 a démontré que la biomasse enregistrée en 2009 était légèrement inférieure ou supérieure (de 72 à 134 %) à la BRMS. En 2009, les prises étaient de 86 011 tonnes. Les prévisions indiquent que des prises atteignant 85 000 tonnes ou moins favoriseront la croissance du stock. La CICTA a recommandé que la prochaine évaluation du thon obèse soit faite en 2014.

La dernière évaluation du stock d’albacores, qui a été menée au moyen des données sur les prises et l’effort recueillies tout au long de 2010, remonte à 2011. Le niveau de la biomasse de 2006 était considéré comme correspondant à 85 % de la BRMS. Cette année-là, les niveaux de prises étaient jugés bien inférieurs aux niveaux de RMS, et le maintien de ces niveaux de prises devrait entraîner d’ici 2016 l’augmentation de la biomasse à un niveau quelque peu supérieur à la BRMS.

2.1.4. Approche de précaution en matière de gestion;

Le Canada continue d’aller de l’avant avec la mise en œuvre de l’approche de précaution (AP) à l’égard des décisions de gestion de toutes les ressources des pêches, y compris la pêche de l’espadon de l’Atlantique Nord et des autres thonidés. L’AP est un processus de prise de décisions fondé sur des règles qui définissent des éléments déclencheurs et des réactions pendant les périodes de santé changeante d’un stock. La santé d’un stock dépend de l’abondance, et les réactions seraient normalement de réduire l’effort ciblant le stock pendant les périodes de diminution de l’abondance ou de permettre un effort accru pendant les périodes d’abondance accrue.

De façon générale, l’AP appliquée à la gestion des pêches est fondée sur la prudence, même lorsque les preuves scientifiques de telles menaces ne sont pas établies avec certitude, et demande de ne pas retarder la prise de mesures en l’absence d’information scientifique adéquate pour éviter de graves dommages aux stocks de poissons ou à leurs écosystèmes. Cette approche est largement reconnue comme un élément essentiel d’une gestion durable des pêches.

Pour appliquer l’AP aux décisions de gestion des pêches, il faut établir une stratégie de pêche qui :

• définit trois zones d’état des stocks – zone saine, zone de prudence et zone critique – conformément au niveau de référence supérieur et au niveau de référence limite pour un stock;
• établit le taux d’exploitation autorisé dans chacune des zones d’état du stock;
• adapte le taux d’exploitation conformément aux variations de l’état des stocks de poissons (c.-à-d. biomasse du stock reproducteur ou autre indice/mesure pertinent(e) pour la productivité de la population), en fonction de règles de décision convenues à l’avance.

Des mesures axées sur les risques et convenues à l’avance orienteront les décisions de gestion concernant les taux de récolte selon les diverses conditions de l’état des stocks. Dans la zone saine, l’état des stocks de poissons est bon et les décisions de gestion ainsi que les stratégies de pêche sont conçues pour maintenir les stocks de poissons dans cette zone. Dans la zone de prudence, les décisions et les stratégies favorisent un rétablissement du stock pour le ramener dans la zone saine. Dans la zone critique, la croissance du stock est favorisée et les prélèvements sont maintenus au niveau le plus bas possible.

Les niveaux de référence sont fondés sur les objectifs de productivité de la pêche et peuvent inclure des facteurs biologiques, sociaux et économiques. La mise en place de niveaux de référence quantitatifs exige des données sur l’état des stocks et est souvent exprimée en tant que biomasse, biomasse du stock reproducteur ou abondance.

Des niveaux de stock supérieurs au niveau de référence supérieur du stock sont considérés comme étant dans la « zone saine ». Si le niveau du stock tombe sous le niveau de référence supérieur du stock, le stock entre dans la « zone de prudence », et les taux de récolte commencent à être réduits. Si le niveau du stock tombe sous le niveau de référence limite, le stock entre dans la « zone critique », et la direction doit prendre des mesures sérieuses pour assurer le rétablissement du stock.

Le niveau de prélèvement de référence représente le taux d’exploitation maximum, souvent exprimé en tant que mortalité par pêche (F) ou taux d’exploitation. Le taux d’exploitation est le ratio de tous les prélèvements humains par rapport à la taille totale du stock exploitable.

Le niveau de référence cible est un niveau du stock qui peut être supérieur ou égal au niveau de référence supérieur pour la pêche et est un niveau pour la pêche qui est considéré comme étant souhaitable et que les mesures de gestion devraient viser. Cela pourrait tenir davantage compte des aspects sociaux et économiques de la pêche.

En général, les objectifs de gestion de la CICTA consistent à maintenir ou à rétablir l’état du stock pour que sa biomasse corresponde à la BRMS. Bien qu’il n’y ait actuellement aucun niveau de référence clair et aucune réponse, la CICTA entend prendre des décisions de gestion fondées sur l’approche de précaution.

Le Canada continue d’utiliser l’AP à la CICTA. Il a d’ailleurs joué un rôle clé dans la mise en œuvre de cette approche pour gérer l’espadon dans l’Atlantique Nord. Le Canada a insisté pour que deux clauses essentielles soient intégrées dans la plus récente recommandation en matière de gestion qu’a adoptée la CICTA. « Avant la prochaine évaluation du stock d’espadons de l’Atlantique Nord, le Comité permanent pour la recherche et les statistiques doit établir un point de référence limite pour ce stock. Les décisions futures sur la gestion de ce stock doivent comprendre la mise en application d’une mesure qui provoquerait l’adoption d’une stratégie de rétablissement si la biomasse diminuait au point d’atteindre un niveau s’approchant du point de référence limite établi par le Comité permanent pour la recherche et les statistiques. »

Le Canada a organisé un atelier sur l’AP de la CICTA en avril 2010 et continue à travailler au sein du groupe de travail sur l’AP de la CICTA en vue de l’adoption de cette approche de gestion de toutes les espèces gérées par la CICTA.

2.1.5. Recherche

L’un des principaux objectifs du programme de recherche sur l’espadon consiste à améliorer la qualité des données (prises, prises par taille et effort de pêche) nécessaires à l’évaluation, ainsi qu’à mieux comprendre la biologie et le comportement de l’espadon grâce à des expériences de marquage et d’utilisation d’engins de pêche, auxquelles collaborent le Secteur des sciences de Pêches et Océans Canada et l’industrie. Pour étudier l’espadon, les scientifiques dépendent beaucoup de la collaboration de l’industrie de la pêche pour avoir accès aux poissons, recueillir des données détaillées et des commentaires afin d’améliorer les indices d’abondance relative calculés à partir des données sur les taux de capture de la pêche commerciale. La présentation obligatoire de registres de pêche détaillés, la vérification à quai ainsi que la présence d’observateurs et de biologistes à bord des bateaux font toutes partie du programme de collecte de données.

Un vaste programme de recherche utilisant des étiquettes satellites d’archivage détachables a commencé en 2005 avec un effort concentré dans le secteur du banc de Georges. Plus récemment, l’effort d’étiquetage s’est déplacé vers les Grands Bancs de Terre-Neuve. En collaboration avec des scientifiques des États-Unis, le Canada examine les données regroupées des étiquettes satellites d’archivage détachables couvrant les déploiements le long de la côte est de l’Amérique du Nord dans le but d’avoir une compréhension plus approfondie des déplacements, des migrations et du comportement de l’espadon.

La Direction de la gestion des ressources du MPO, conjointement avec le secteur des Sciences, a lancé le plan de travail visant à réduire les prises accessoires, dans les pêches canadiennes, de grands poissons pélagiques et les remises d’espadons à la mer. Ce plan porte principalement sur six espèces clés, soit le thon rouge, la maraîche, le requin-taupe bleu, le requin bleu, la tortue luth et la tortue caouanne. Le plan de travail a été étudié en détail par le groupe de travail sur les écosystèmes du CCGPPA et il consiste en plusieurs projets ayant trois objectifs principaux : examiner les niveaux appropriés de présence des observateurs, gérer les rejets de toutes les espèces visées et contrôler la mortalité accidentelle des espèces non visées.

3. IMPORTANCE DE LA PÊCHE SUR LE PLAN SOCIAL, CULTUREL ET ÉCONOMIQUE

3.1. Espadon

3.1.1. Permis

En 2009, environ 134 permis de pêche de l’espadon sont délivrés par le MPO pour lesquels on a déclaré des débarquements d’espadon, et une écrasante majorité de ceux-ci (99 %) appartiennent à des détenteurs de la Nouvelle-Écosse, dans la Région des Maritimes du MPO, comme indiqué dans le tableau 2. Une répartition de ces permis par type d’engin est présentée dans le tableau 3. Les données indiquent un pourcentage croissant de permis utilisant le harpon comme engin pour capturer l’espadon, par rapport à la palangre, de 2005 à 2009.

3.1.2. Quantités et valeur

En 2009, le volume de débarquements d’espadon dans la région de l’Atlantique était de 1 300 tonnes métriques, une légère baisse par rapport à 1 383 tonnes en 2008. Ces poids bruts au débarquement représentaient environ 1 % de tous les poissons pélagiques et autres débarquements de poissons dans la région de l’Atlantique cette année-là. En 2009, la valeur des débarquements d’espadon était de 7,7 millions de dollars, une baisse de 12 % par rapport à 2008 (8,8 millions de dollars). En 2009, l’espadon représentait 11 % de la valeur au débarquement de toute la catégorie des poissons pélagiques et autres poissons, ce qui le classe au quatrième rang derrière le hareng (45 %), le maquereau (19 %) et l’ensemble des thonidés (12 %). De 2004 à 2008, plus de 98 % de l’espadon (en terme de valeur) était débarqué en Nouvelle-Écosse.

L’espadon est pêché à l’aide de trois types d’engin dans la région de l’Atlantique. En 2008-2009, environ 80 % de l’espadon est pêché à la palangre, qui est suivi du harpon, et un très petit nombre est pêché à la canne et moulinet, comme on peut le voir dans le tableau 6.

Récemment, le prix moyen a diminué, passant de 8,47 $/kg en 2006 à 5,94 $/kg en 2009. Le tableau 7 montre le prix moyen par type d’engin pour 2008-2009.

3.1.3. Exportations

Les États-Unis, qui représentaient 99,95 % des exportations d’espadon en 2009, sont le principal marché d’exportation de l’espadon pour la région de l’Atlantique. Après les États-Unis, la France est loin derrière comme seconde destination d’exportation. La valeur au débarquement de l’espadon était très proche de sa valeur d’exportation pendant 2004-2007, mais les deux ont divergé en 2008 et en 2009 (figure 3). De 2004 à 2009, la valeur au débarquement de l’espadon (d’après le poids brut) a varié, passant de 10,1 millions de dollars à 7,7 millions de dollars, pendant que la valeur d’exportation de l’espadon (d’après le poids apprêté) a varié de 10,7 millions de dollars à 12,8 millions de dollars.

Les importations nationales d’espadon au Canada ont diminué en 2008-2009, passant de 423 408 kg à 370 429 kg (13 %), et leur valeur a diminué, passant de 2,98 M$ à 2,75 M$ (8 %).

3.1.4. Certification du MSC

L’espadon pêché au harpon dans la région du nord-ouest de l’Atlantique a été certifié durable le 18 juin 2010^{Note de bas de page1}, et l’espadon de l’Atlantique Nord pêché à la palangre a été certifié durable le 19 avril 2012.

3.1.5. Analyse de la dépendance – Pêcheurs d’espadon

Le tableau 8 montre qu’en 2009, il y avait 123 pêcheurs d’espadon dans la région de l’Atlantique, et l’espadon représentait 22 % de la valeur totale au débarquement de toutes les espèces. Sur ce nombre total de pêcheurs, il y en a 88 (71 %) qui ont aussi capturé des homards ayant des valeurs au débarquement équivalentes à près du double de la valeur au débarquement de l’espadon cette année-là.

Très peu de pêcheurs dépendent de l’espadon comme leur principale source de revenus de pêche. D’après le tableau 9, seulement 18 pêcheurs (15 %) détiennent plus de 50 % de la dépendance à cette espèce. En comparaison, 61 pêcheurs (50 %) comptent sur le revenu de la pêche de l’espadon pour moins de 10 % de leur revenu de pêche.

3.1.6. Dépendance à l’égard du revenu par port d’attache

Le tableau 10 et l’annexe 6 présentent le profil de dépendance à l’égard du revenu des pêcheurs d’espadon selon le port d’attache en 2009. Le port d’attache est le port indiqué par le pêcheur au moment de l’enregistrement de son bateau auprès du MPO. Bien que le « port d’attache » ne reflète pas le lieu de résidence, il désigne normalement le port à partir duquel le pêcheur mène généralement ses activités. On peut présumer que le port d’attache est souvent près de la résidence du pêcheur.

Les valeurs au débarquement sont liées seulement aux ports d’attache indiqués par les pêcheurs d’espadon en 2009. Pour satisfaire aux exigences relatives à la confidentialité des données, un « X » est placé dans le tableau au besoin. L’analyse de dépendance fondée sur les ports d’attache montre le profil de gains des pêcheurs par port d’attache, quel que soit l’endroit des débarquements d’une espèce en particulier.

De plus, en présumant que le port d’attache est un indicateur réaliste du secteur de résidence des pêcheurs, le tableau 10 montre les secteurs qui dépendent le plus des revenus de la pêche de l’espadon. La majeure partie des revenus de la pêche de l’espadon vont aux pêcheurs des districts statistiques 22 (de la côte ouest du bras Northwest à la pointe Black, baie Shad) et 32 (de la rivière Barrington à la limite de comté de Yarmouth), qui représentent 65 % de la valeur totale au débarquement de l’espadon. Les pêcheurs d’espadon dont le port d’attache est Mitchell Bay, East Port Hebert et Abbott’s Harbour (100 %), Port Maitland (73 %) et Clam Point (51 %) présentent une plus grande dépendance à l’égard de l’espadon.

3.1.7. Dépendance à l’égard du revenu par port de débarquement

Le tableau 11 représente l’information sur la dépendance à l’égard du revenu du point de vue du port de débarquement. D’après ces données, le classement des ports de débarquement selon leur dépendance à l’égard des revenus de pêche de l’espadon est le suivant : Osborne Harbour (32 %), Sambro (20 %) et Woods Harbour (16 %). Plus particulièrement, les ports de Sambro et Woods Harbour réunis représentent 75 % de la valeur au débarquement de l’espadon, et les deux présentent une dépendance relativement élevée à l’espadon, soit 20 % et 16 % respectivement. Dans l’ensemble, les districts statistiques 22 et 32 totalisent 85 % de la valeur au débarquement.

3.2. Thon

3.2.1. Permis – Espèces de thon (thon blanc, thon obèse, albacore)

L’information est présentée concernant trois sous-espèces de thon : thon blanc, thon obèse et albacore. La majeure partie des permis de pêche des thonidés pour ces espèces sont concentrés dans la partie de la Nouvelle-Écosse de la Région des Maritimes (tableau 12). En 2009, il y a eu un total de 63 permis de pêche des thonidés, et 94 % de ces permis sont détenus par des pêcheurs de la partie de la Nouvelle-Écosse de la Région des Maritimes.

Quantités et valeurs – Espèces de thon (thon blanc, thon obèse, albacore)

Pendant la période 2008-2009, la quantité totale des débarquements de thonidés a diminué de 48 %, et les sous-espèces de thon ont enregistré le déclin suivant : albacore, 69 %; thon blanc, 68 %; et thon obèse, 17 %.

3.3. Thon blanc

3.3.1. Quantités et valeur

Le volume des débarquements de thon blanc a diminué de 33 544 kg, passant à 10 738 kg, entre 2008 et 2009. En même temps, la valeur des débarquements a diminué de 85 %, passant de 386 087 $ à 56 807 $, pendant la même période. La palangre était le type d’engin le plus souvent utilisé pour pêcher le thon blanc, suivi de la canne et moulinet et du harpon.

3.3.2. Exportations

Les exportations de thon blanc ont atteint un sommet en 2007 (191 181 $) et ont chuté de 96 %, passant à moins de 8 000 $ en 2009 (figure 4). Les États-Unis et le Japon ont été les principales destinations d’exportation du thon blanc pendant cette période. Le marché japonais a enregistré une augmentation substantielle entre 2006 (8 553 $) et 2008 (45 540 $), mais aucune exportation de thon blanc au Japon n’a été signalée en 2009. Les États-Unis étaient la seule destination d’exportation du Canada pour l’année 2009.

Les importations nationales de thon blanc au Canada ont augmenté en 2008-2009, passant de 1,67 M kg à 2,56 M kg (53 %), et leur valeur a augmenté, passant de 5,6 M$ à 8,8 M$ (59 %).

3.4. Thon obèse

3.4.1. Quantités et valeur

La quantité de thon obèse des débarquements a diminué, passant de 133 806 kg en 2008 à 110 997 kg en 2009. La valeur des débarquements a diminué de 17 %, passant de 1,5 million de dollars à 1,27 million de dollars de 2008 à 2009.

Le tableau 16 montre que la palangre était le type d’engin le plus souvent utilisé (96 %) pour la pêche du thon obèse. Le harpon et la canne et moulinet représentaient les 4 % restant de la valeur des débarquements.

3.4.2. Exportations

Les exportations de thon obèse ont chuté de 36 %, passant de 1,7 million en 2004 à un peu plus de 1 million de dollars en 2009 (figure 5). En 2008-2009, les États-Unis étaient la seule destination d’exportation du thon obèse. Par le passé, le Japon était un autre marché d’exportation important, mais il a cessé de l’être en 2008.

Les importations nationales de thon obèse au Canada ont diminué en 2008-2009, passant de 0,54 M kg à 0,87 M kg (61 %), et leur valeur a diminué, passant de 4,2 M$ à 5,5 M$ (32 %).

3.5. Albacore

3.5.1. Quantités et valeur

Les débarquements d’albacore ont diminué, passant de 169 932 kg en 2008 à 53 430 kg en 2009. La valeur des débarquements a aussi diminué, passant de 1 199 701 $ à 377 101 $ (69 %). Le tableau 17 montre que pratiquement toutes les prises d’albacore sont réalisées à l’aide d’une palangre.

3.5.2. Exportations

La valeur des exportations d’albacore de la région de l’Atlantique a atteint un sommet en 2006 avec 2,97 millions de dollars et a ensuite chuté de façon stable, de 74 %, pour s’établir à 0,7 million de dollars en 2009 (figure 6). Les États-Unis ont été le principal marché d’exportation de l’albacore de la région de l’Atlantique (58 % en 2009). L’Équateur est notamment devenu le deuxième plus important marché d’exportation depuis 2008, représentant 37 % des exportations d’albacore de la région de l’Atlantique.

Les importations nationales d’albacore au Canada ont diminué en 2008-2009, passant de 1,07 M kg à 0,72 M kg (32 %), et leur valeur a diminué, passant de 9,8 M$ à 6,8 M$ (30 %).

3.6. Bonite à ventre rayé

3.6.1. Quantités et valeur

Il y a eu des débarquements limités de bonite à ventre rayé dans la région de l’Atlantique de 2006 à 2009. Seulement 10 tonnes ont été signalées à la CICTA pour les pêches de 2009.

3.6.2. Exportations

Pendant la période de 2006-2009, les exportations de bonite à ventre rayé de la région de l’Atlantique étaient évidemment fondées sur les matières premières importées qui sont, à leur tour, exportées après transformation. Les importations nationales de bonite à ventre rayé au Canada ont légèrement diminué en 2008-2009, passant de 35,5 M kg à 34,8 M kg (2 %), et leur valeur a diminué, passant de 145,8 M$ à 142,5 M$ (2 %).

La Thaïlande représentait 95 % des importations en 2009, par rapport à environ 2 % pour les Philippines. De 2004 à 2009, la valeur des exportations de bonite à ventre rayé a atteint un sommet de 1,02 million de dollars en 2005, mais a chuté rapidement l’année suivante (2006) [figure 7]. La valeur des exportations s’est stabilisée entre 2007 et 2009, passant de 0,48 million de dollars à 0,50 million de dollars. Depuis 2008, il n’y a eu aucune exportation de bonite à ventre rayé aux États-Unis.

En 2009, les îles des Caraïbes de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, d’Antigua-et-Barbuda, de la Barbade, de la Jamaïque et des Antilles néerlandaises, regroupées, ont représenté 69 % des exportations de bonite à ventre rayé de la région de l’Atlantique (2009).

3.7. Analyse de la dépendance – Pêcheurs de thonidés

Le tableau 18 montre la répartition des valeurs au débarquement de 2009 pour diverses espèces pour lesquelles des permis sont aussi détenus par les pêcheurs de thonidés. La grande majorité des pêcheurs de thonidés (41) détiennent aussi un permis de pêche de l’espadon et environ la moitié (21) ont aussi un permis de pêche au homard. Dans l’ensemble, les principaux permis aussi détenus par les pêcheurs de thonidés sont des permis de pêche de l’espadon et du homard.

Le tableau 18 reflète les prises associées aux numéros d’identification de pêcheur. Comme de nombreux permis peuvent être détenus sous un numéro d’identification de pêcheur, le nombre total de permis déclaré dans le tableau 12 pourrait ne pas être égal au nombre total de pêcheurs.

Le tableau 19 montre que la plupart des pêcheurs individuels de thonidés (44) comptent sur la pêche des thonidés pour moins de 10 % de leur revenu annuel.

3.7.1. Dépendance à l’égard du revenu par port d’attache

L’information dans le tableau 20 et l’annexe 7 montre, pour les pêcheurs de thonidés par port d’attache, la mesure dans laquelle le revenu de ces pêcheurs de thonidés dépend des thonidés. Il indique aussi la mesure dans laquelle ces ports d’attache dépendent des revenus de la pêche des thonidés.

Par exemple, les pêcheurs du district statistique 31 dont le port d’attache est Shelburne ont une dépendance de 51 % à l’égard des thonidés pour leur revenu, mais que le port de Shelburne dans son ensemble ne dépend pas de façon importante (3 %) des thonidés pour ses revenus. Ensemble, les districts statistiques 22 et 32 comptent pour 56 % de la valeur au débarquement des thonidés. Sambro, Woods Harbour et West Head sont les principaux ports d’attache des pêcheurs de thonidés de ces districts.

Le tableau 21 montre, pour chaque port de débarquement, la mesure dans laquelle ces pêcheurs dépendent des revenus des thonidés qui ont été débarqués dans ces ports, et la mesure dans laquelle les thonidés sont une source de revenus dans chacun de ces ports.

Par exemple, les pêcheurs qui ont capturé des thonidés à Lower Wedgeport (district statistique 33) dépendaient des thonidés pour 79 % de leur revenu. Dans l’ensemble, ce port de débarquement ne dépendait pas de façon importante des débarquements de thonidés pour ses revenus. Sambro et Woods Harbour sont les principaux ports de débarquement de thonidés, capturant 82 % de la valeur totale au débarquement. Dans l’ensemble, la dépendance du port à l’égard des thonidés est faible. Là encore, Sambre et Woods Harbour sont les ports les plus dépendants des thonidés, même si cette dépendance est encore faible, avec 3 % et 5 %, respectivement.

4. ENJEUX LIÉS À LA GESTION

4.1. Questions relatives à la pêche

En vertu de plusieurs obligations nationales et internationales, les flottilles de pêche de l’espadon à la palangre doivent régler non seulement les problèmes liés à la conservation et à la gestion durable de leurs ressources halieutiques, comme l’espadon et les autres thonidés, mais aussi les problèmes qui concernent les espèces pélagiques non apparentées capturées accessoirement (en particulier les espèces préoccupantes ici et ailleurs) et l’environnement en général.

Plus spécialement, les exigences de la CICTA, du Code de conduite pour une pêche responsable à l’échelle internationale, des lignes directrices sur les prises accessoires et des plans d’action internationaux sur la capacité, les requins et les oiseaux de mer de la FAO, la Loi sur les océans et la Loi sur les espèces en péril sont pertinents pour ces pêches et types d’engin et surtout pour la pêche à la palangre de l’espadon, qui est moins sélective à l’égard des prises accessoires.

4.1.1. Gestion des petits poissons

Deux options de gestion des petits espadons, toutes les deux liées aux critères de taille minimale des poissons établis par la CICTA, sont actuellement envisagées. Les deux options pourraient nécessiter la remise à l’eau des petits espadons capturés, soit vivants soit morts.

Dans le cas du Canada, une prise non sélective de poissons de taille non réglementaire au harpon n’est pas considérée comme étant un problème compte tenu du fait que la pêche au harpon vise presque exclusivement des poissons matures. Les flottilles de pêche à la palangre sont la principale source de prises accessoires de petits poissons. Les possibilités qui s’offrent à nous depuis 1996 incluent une taille de poisson minimale de 119 cm de la mandibule à la fourche et une tolérance zéro pour les petits poissons ou une taille minimale de 125 cm de la mandibule à la fourche avec une tolérance de 15 % pour des poissons plus petits. Même si l’approche précédente de la flottille de pêche à la palangre était d’utiliser la taille plus petite et aucune tolérance, compte tenu du fait qu’une attribution pour rejets a été fournie jusqu’en 2004, avec une tolérance zéro pour le débarquement de petits poissons, cela a entraîné des rejets importants certaines années, rejets qui ont été pris en considération dans le quota de la flottille. Dans les dernières années, la flottille de pêche à la palangre du Canada a choisi d’utiliser une longueur de 125 cm avec la tolérance réduisant le besoin de rejeter les petits poissons. Bien que tous les rejets ont été réduits et continuent d’être pris en considération dans les estimations des rejets des titulaires de permis, d’importantes quantités de petits espadons de l’Atlantique Nord continuent d’être rejetés chaque année.

4.1.2. Prises accessoires

Des captures accessoires et des rejets d’espèces non ciblées se produisent dans de nombreuses pêches. Le rejet d’individus de l’espèce ciblée se produit aussi pour diverses raisons liées à la réglementation, par exemple, poisson de taille non réglementaire, restrictions liées au permis, etc. Il n’y a pas de préoccupations concernant les prises accessoires liées à l’utilisation du harpon dans la pêche de l’espadon, et les conditions de permis pour cette pêche précisent que le titulaire de permis/l’exploitant est autorisé à pêcher et conserver seulement l’espadon.

Il y a encore des préoccupations concernant les prises accessoires et les enjeux liés aux rejets des pêches de grands poissons pélagiques au Canada, avec un accent mis sur la pêche à la palangre de l’espadon et d’autres thonidés. Les espèces ciblées dans le cadre de la pêche à la palangre de l’espadon sont l’espadon, le thon obèse, l’albacore et le thon blanc.

Dans la dernière décennie, au fur et à mesure que les préoccupations liées aux prises accessoires ont été cernées dans la flottille de pêche à la palangre de l’espadon et d’autres thonidés, la flottille a été proactive et a pris un certain nombre de mesures d’atténuation pour régler ce problème. D’abord et avant tout, la flottille pratique la pêche avec remise à l’eau, dans la mesure du possible, de toutes les espèces sensibles ou des autres espèces non visées qui sont pêchées.

En 2001 et en 2002, la NSSA a reçu un appui financier du Programme d’intendance de l’habitat d’Environnement Canada pour payer pour la présence accrue d’observateurs afin de déterminer l’importance des prises accessoires de tortues marines de leur flottille et les moyens possibles pour en réduire le nombre. En 2003, la NSSA a élaboré un code de conduite pour la manipulation responsable des tortues marines et des mesures d’atténuation, et certaines sections font maintenant partie des conditions des permis. Tous les titulaires de permis doivent respecter ce code qui constitue une condition de leur permis et qui comprend des mesures, comme celles visant à éviter les zones où les taux de capture de tortues marines sont élevés et à signaler l’existence de taux de capture élevés dans une zone donnée à tous les navires qui y circulent, ainsi que des protocoles sur la façon de hisser les engins de pêche pour réduire toute blessure aux tortues marines qui pourraient être capturées, des lignes directrices sur la manipulation des tortues marines et des directives sur la façon de décrocher les tortues marines des engins de pêche. Entre 2003 et 2004, la NSSA a acheté des outils pour libérer les tortues des engins de pêche et les a fournis à tous les bateaux de pêche actifs. En 2008, tous les titulaires de permis de cette pêche ont reçu une formation et une certification dans le maniement de ces outils lors d’un atelier offert par le US National Marine Fisheries Service. Une formation a aussi été fournie en 2011 en guise de mise à niveau et aux titulaires de permis ayant besoin de formation. Le Canadian Sea Turtle Network a accepté d’offrir une formation à tous les détenteurs de permis, membres d’équipage et agents des pêches à partir de 2013.

Des hameçons dotés d’avançons plus longs permettent aux espèces capturées, comme les tortues marines, de se maintenir à la surface de l’eau pour respirer, de telle sorte que les pêcheurs peuvent remettre dans presque tous les cas les animaux vivants à la mer. La majorité de la flottille utilisait volontairement des hameçons circulaires afin d’optimiser les chances de survie des espèces remises à la mer, et en 2012, la mesure visant à remettre à la mer les espèces a été rendue obligatoire par son inclusion dans les conditions des permis.

Les prises accessoires comprennent plusieurs groupes d’autres espèces pélagiques, comme le requin, le voilier, le thon et d’autres espèces de prises accessoires. Les prises d’environ 16 des 25 espèces habituellement capturées sont débarquées puis déclarées et vendues sur le marché, ce qui permet de réduire au minimum le gaspillage de la ressource. Comme indiqué dans la section 1.7.8, les débarquements de trois espèces de requins sont limités par les plafonds des quotas : 50 tonnes de maraîche; 250 tonnes de requin bleu; et 100 tonnes de requin-taupe bleu.

Dans le cadre du plan de gestion actuel du thon rouge, la flottille de pêche à la palangre de l’espadon a obtenu un quota de pêche de 18,76 t de thon rouge dans l’Atlantique Ouest et une allocation de 15 t dans le centre de l’Atlantique Nord de la part de la CICTA dans le but de régler le problème que posent les prises accessoires de thon rouge et d’éliminer les remises à la mer. Ces allocations, de même que la capacité à recevoir des transferts d’autres flottilles de pêche côtière du thon rouge de l’Atlantique, ont entraîné une réduction des rejets de thons rouges par les flottilles de pêche à la palangre de poissons pélagiques dans les dossiers des observateurs en mer. Les titulaires de permis de pêche hauturière de l’espadon et des autres thonidés reçoivent quant à eux une allocation nationale de 20 tonnes de thon rouge en vue de favoriser la conservation de leurs prises accessoires de thon rouge.

Finalement, le MPO mène actuellement un programme de recherche mentionné dans la section 2.1.5 portant sur les répercussions des prises accessoires de la pêche pélagique à la palangre et visant à réduire davantage les prises d’espèces vulnérables, comme exigé. Ce programme de recherche entreprendra aussi des études pour mieux comprendre les répercussions des rejets de requins et d’autres espèces de prises accessoires qui sont rejetées par la flottille de pêche à la palangre de poissons pélagiques.

4.1.3. Plan d’action national visant à réduire la capture accidentelle d’oiseaux de mer par les palangriers

Le Plan d’action national visant à réduire la capture accidentelle d’oiseaux de mer par les palangriers du Canada indique que les répercussions de la pêche à la palangre sur les captures accidentelles d’oiseaux de mer sont généralement très faibles. Cela a en outre été confirmé par des analyses des prises accessoires effectuées à l’aide des données des observateurs en 2000 et les années subséquentes. Quoi qu’il en soit, des mesures ont été et continuent d’être mises en œuvre pour mieux comprendre l’envergure du problème et si d’autres mesures d’atténuation sont requises pour réduire les prises accessoires d’oiseaux de mer par les palangriers canadiens.

Le présent PAN fournit une évaluation des niveaux de prises accessoires des oiseaux de mer par les palangriers du Canada, définit les priorités du PAN, explique le cadre législatif actuel et les engagements du pays à l’échelle internationale, passe en revue le cadre de gestion intégrée des pêches du Canada et propose une série de mesures qui permettront de renforcer les efforts visant la réduction des captures accidentelles d’oiseaux de mer. Une mise à jour du statut après les mesures prises dans le cadre du PAN depuis le rapport de 2007 devrait être terminée d’ici l’été 2012.

4.1.4. Plan d’action national pour la conservation et la gestion des requins

Le Plan d’action national pour la conservation et la gestion des requins du Canada définit les mesures de gestion pertinentes pour les prises accessoires de requins dans le cadre de la pêche à la palangre de l’espadon. Le Plan d’action national de 2007 sur les requins indique qu’à l’échelle mondiale, les répercussions des activités de pêche du Canada sur les populations de requins sont généralement faibles. Néanmoins, le Plan d’action national mentionne clairement que des mesures ont été prises pour améliorer la gestion de cette espèce et que d’autres mesures seront prises.

Le présent PAN offre un aperçu des stocks de requins dans les eaux de pêches canadiennes, établit les priorités du PAN, met en évidence le cadre législatif et les engagements internationaux actuels du Canada et décrit brièvement les mesures actuelles pour surveiller, évaluer et gérer ces populations et leur pêche. Des recommandations pour apporter des améliorations possibles aux méthodes de conservation et de gestion sont également présentées. Une mise à jour du statut après les mesures prises concernant les requins depuis le rapport de 2007 devrait être terminée d’ici à l’été 2012.

4.2. Questions relatives aux espèces en déclin

4.2.1. Loi sur les espèces en péril et Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC)

La Loi sur les espèces en péril (LEP) est entrée en vigueur en 2003. La loi vise à « prévenir la disparition – de la planète ou du Canada seulement – des espèces sauvages, à permettre le rétablissement de celles qui, par suite de l’activité humaine, sont devenues des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées et à favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées ».

4.2.2. Maraîches

En 2004, le COSEPAC a désigné la maraîche (Lamna nasus) espèce en voie de disparition, et le stock a été pris en considération pour inscription dans l’annexe 1 de la LEP. L’analyse de l’évaluation du potentiel de rétablissement de 2005 pour la maraîche (disponible sur le site Web du MPO) indique que la population du stock pourrait se rétablir si la mortalité causée par l’homme était maintenue à moins de 4 % environ de la biomasse vulnérable (environ 185 tonnes par année). Comme le MPO a déterminé que la population pourrait se rétablir, la gestion actuelle et future de cette espèce veillera à ce que le taux de mortalité soit maintenu à un niveau inférieur au 4 % requis pour le rétablissement. Par conséquent, le gouvernement a décidé de ne pas inscrire la maraîche comme étant en voie de disparition au titre de la LEP. Les mesures de gestion actuelles de ce stock limitent les prises à un maximum de 185 tonnes par année. Dans les dernières années, les débarquements ont non pas seulement été d’environ la moitié de ce niveau, les prises accessoires de la flottille de pêche à la palangre de poissons pélagiques atteignant environ 50 tonnes par année. Compte tenu de la faible productivité de la maraîche, on s’attend à ce que cette espèce mette plusieurs décennies à se rétablir que cette espèce, peu abondante, se rétablisse.

4.2.3. Autres espèces de requins

Le COSEPAC a également recommandé que le grand requin blanc soit inscrit comme espèce en voie de disparition, le requin-taupe bleu, comme espèce menacée et le requin bleu et le pèlerin, comme espèces préoccupantes. Les évaluations du potentiel de rétablissement réalisées en 2006 pour le requin-taupe bleu et le requin blanc sont disponibles sur le site Web du MPO. Le gouvernement a inscrit le requin blanc en vertu de la LEP et évalue actuellement la pertinence d’inscrire quelques-unes ou l’ensemble des autres espèces.

4.2.3.1. Requin-taupe bleu

Comme mentionné dans l’évaluation du potentiel de rétablissement, le fait que les requins-taupes bleus ne sont pas visés par la pêche dirigée au Canada et que les taux de prises accessoires représentent seulement une petite partie de la population mondiale, on s’attend à ce que les taux d’exploitation actuels par les flottes de pêche au Canada n’aient pas d’impact négatif important sur la viabilité de cette espèce. L’évaluation du potentiel de rétablissement du requin-taupe bleu fait aussi remarquer qu’il est peu probable qu’une réduction des prises accessoires de requin-taupe bleu par la pêche à la palangre de poissons pélagiques au Canada aurait sur la population une influence détectable et importante du point de vue biologique; toutefois, il serait prudent de ne pas dépasser 100 tonnes par année. Conformément aux recommandations de l’évaluation du potentiel de rétablissement, la flottille de pêche de l’espadon à la palangre remet à l’eau tous les requins-taupes bleus capturés vivants afin de réduire le taux de mortalité.

4.2.3.2. Requin blanc

L’évaluation du potentiel de rétablissement du requin blanc fait remarquer que l’abondance au Canada suivrait en général la trajectoire de la population de l’Atlantique Nord, dont une composante est en déclin dans les dernières décennies dans les eaux américaines. Par conséquent, le potentiel de rétablissement dans les eaux canadiennes dépendra du rétablissement global dans les eaux américaines et les autres eaux de l’Atlantique Nord. Les auteurs de l’évaluation du potentiel de rétablissement concluent que, compte tenu du très mauvais état de la population, tout dommage pourrait compromettre sa survie ou son rétablissement. Comme les requins blancs sont si rares dans les eaux canadiennes et que leur capture constituerait une prise accessoire, la seule option de gestion viable pour améliorer le rétablissement des requins blancs dans l’océan Atlantique est de remettre les captures à l’eau vivantes. Cependant, aucune prise accessoire de requin blanc n’a été documentée dans cette pêche pendant la dernière décennie.

En 2012, le requin blanc a été inscrit au titre de la LEP, et il est maintenant interdit aux pêcheurs de conserver un requin blanc.

4.2.3.3. Requin bleu

L’évaluation la plus récente de la CICTA fait remarquer, même si les résultats sont très incertains, qu’on croit que la biomasse des stocks de requin bleu de l’Atlantique Nord et Sud sont supérieurs à la biomasse qui soutiendrait le RMS et que les niveaux de prises actuels sont durables.

Toutefois, selon des recherches nationales récentes, la mortalité par capture pour les requins bleus dans les eaux de pêches atlantiques canadiennes a peut-être été grandement sous-estimée dans le passé. Comme les requins bleus ont une faible valeur commerciale, ils sont régulièrement rejetés comme prises accessoires dans la pêche pélagique commerciale. Dans le passé, ces rejets de prises accessoires n’étaient pas enregistrés régulièrement. Bien que le requin bleu soit probablement le grand requin le plus souvent capturé dans les eaux de pêches canadiennes, les débarquements actuels par année sont très faibles (moins de 1 tonne) en raison du manque de valeur ou de marché. Pendant que les taux de prises accessoires de requins bleus sont supérieurs à ceux visant les autres espèces de requins, la recherche porte à croire qu’ils ont un taux de survie plus élevé lorsqu’ils sont remis à l’eau, si des techniques de manipulation appropriées sont utilisées.

Au cours de la dernière décennie, les populations de requins bleus ont diminué dans les eaux de pêche canadiennes, alors que la mortalité a augmenté. Les taux de capture des pêches commerciales à la palangre et les tournois de pêche récréative ont diminué, tout comme la taille moyenne des requins bleus capturés. Cela justifie la surveillance continue de l’espèce. On estime que la mortalité par capture pour la totalité de la région de l’Atlantique Nord se situe entre 26 000 et 32 000 tonnes pour le requin bleu. Ces chiffres sont considérés comme de faibles estimations, et ceux qui touchent le Canada sont très petits. Les études par marquage indiquent que les requins bleus sont extrêmement migrateurs et n’établissent pas leur résidence à long terme dans les eaux de pêches canadiennes. D’autres recherches sur les populations de requins bleus et leur pêche dans les eaux canadiennes sont justifiées, et l’incidence des captures déclarées et non déclarées nécessite notamment une évaluation plus poussée. Depuis 1995, les plans de gestion des pêches ont établi des lignes directrices sur les prises non restrictives de 250 tonnes de requins bleus pour la pêche dirigée (c.-à-d. à la palangre, à la ralingue ainsi qu’à la canne et au moulinet).

4.2.4. Tortues caouannes

En avril 2010, le COSEPAC a déterminé que les tortues caouannes sont en voie de disparition, et, en réaction, le gouvernement du Canada envisage d’inscrire l’espèce au titre de la LEP. La situation de la tortue caouanne est préoccupante pour sa conservation, mais la décision de l’inscrire au titre de la LEP peut prendre plusieurs années. D’ici là, le MPO étudie activement des stratégies et des mesures à adopter pour réduire l’incidence des activités humaines sur les tortues caouannes dans les eaux du Canada atlantique.

La seule source avérée de dommage ou de mortalité d’origine humaine dans les eaux canadiennes est la pêche canadienne de l’espadon à la palangre qui cible l’espadon et les thonidés (Harris et coll., 2010).

Harris, L.E., W.E. Gross, R.K. Smedbol, et L.H. Bondt. 2010. La caouanne (Caretta caretta) au Canada atlantique : biologie, situation, potentiel de rétablissement et mesures d’atténuation. Secr. can. de consult. sci. du MPO. Doc. de recherche. 2010/089 : viii + 36 p.

La réunion d’évaluation du potentiel de rétablissement de la tortue caouanne de février 2010 n’a pas été en mesure d’évaluer les répercussions des stratégies d’atténuation proposées sur l’abondance de la population et la répartition dans les eaux canadiennes, mais, compte tenu de l’étendue et de la portée de l’ensemble des menaces, on peut supposer que la flottille canadienne ne représente pas la principale menace au rétablissement de l’espèce.

Après l’évaluation du potentiel de rétablissement, la Région des Maritimes a élaboré le « Plan d’action pour la conservation des caouannes du Canada atlantique ». Ce plan compte plusieurs stratégies qui s’appliqueront à la flottille de pêche de poissons pélagiques à la palangre, notamment :

• répondre au besoin de surveillance accrue et de collecte de données sur les tortues caouannes;
• introduire des mesures de gestion afin de réduire les prises accessoires;
• effectuer des recherches à l’appui des objectifs du plan.

Grâce à la flottille, 37 caouannes ont été marquées en 2012 et les données provenant de ces étiquettes de collecte de données détachables seront compilées en 2013.

4.2.5. Tortues luths

La tortue luth a été inscrite en juin 2003 à la liste de la LEP à titre d’espèce en voie de disparition. Le MPO a dirigé l’élaboration d’un programme de rétablissement pour la tortue luth de l’Atlantique. La réussite du rétablissement de cette espèce exigera l’engagement et la collaboration d’un grand nombre de parties qui participeront à la mise en œuvre des orientations formulées dans le présent programme, qui définit les mesures qui peuvent être prises par l’administration canadienne pour promouvoir le rétablissement de la tortue luth de l’Atlantique. L’objectif de rétablissement consiste à « assurer la pérennité à long terme de la population des tortues luths fréquentant les eaux canadiennes de l’Atlantique » et ne sera pas atteint par le MPO ou une autre administration seule. La stratégie visant à faciliter le rétablissement des tortues luths dans le Canada atlantique est présentée dans le Programme de rétablissement de la tortue luth pour le stock, qui a été préparé en vertu d’une exigence de la LEP. La tortue luth est aussi inscrite dans la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). Le Canada a signé ce traité, tout comme nombre des pays qui abritent des populations de reproducteurs ou de migrateurs. La CITES vise à assurer que le commerce des espèces en péril n’en menace pas l’existence.

4.3. Considérations liées aux océans et à l’habitat

Périodes et zones de fermeture : En plus de la fermeture imposée par la loi de la Zone 1 de la zone de protection marine du Gully, plusieurs zones interdites empêchent la récolte de l’espadon et d’autres thonidés afin de réduire les conflits possibles liés à un engin de pêche avec les autres types de pêche, de protéger les stocks de reproduction de l’espadon et de réduire au minimum les prises accessoires de thon rouge.

Les activités des titulaires de permis de pêche de l’espadon sont limitées dans les zones de pêche du Canada 1 (golfe du Saint-Laurent) et 2 (baie de Fundy).

Parmi les autres interdictions en place dans la pêche de l’espadon pour des considérations océaniques, mentionnons les suivantes : zone d’interdiction de la pêche du thon rouge, où la pêche à la palangre est interdite du 1er août au 31 décembre; le secteur des stocks de géniteurs d’espadons, où la pêche au harpon est interdite du 1er septembre au 31 décembre; et une fermeture du secteur Hell Hole, où la pêche à la palangre est interdite chaque année du 1er juillet au 30 novembre.

Le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires à la conservation des écosystèmes marins du Canada en créant un réseau national d’aires marines protégées. Les aires marines protégées jouent un rôle efficace dans la protection des plantes, des animaux et des habitats, dans l’accroissement de la biodiversité et dans l’amélioration de la santé et de l’utilisation durable de nos océans, des Grands Lacs et du littoral, tout en contribuant au bien des collectivités et des industries côtières canadiennes. Le Canada compte près de 800 aires marines protégées qui, ensemble, protègent près d’un pour cent de l’environnement marin. Les aires marines protégées existantes et proposées constituent le fondement de l’édification du réseau national d’aires marines protégées, qui sera composé d’un certain nombre de réseaux biorégionaux d’aires marines protégées. Le MPO continuera à travailler avec les utilisateurs des ressources marines, y compris les flottilles de pêche de l’espadon et des autres thonidés, pour mettre en place un Cadre national. Le Cadre national constitue un pas important vers la concrétisation des engagements nationaux et internationaux du Canada à établir un réseau national d’aires marines protégées.

4.4. Répercussions des engins

Les répercussions de l’utilisation de la palangre pour pêcher les poissons pélagiques sont examinées dans la publication du Secrétariat canadien de consultation scientifique du MPO : « MPO. 2010. Impacts potentiels des engins de pêche (à l’exception des engins mobiles entrant en contact avec le fond) sur les communautés et les habitats marins. Secrétariat canadien de consult. sci. du MPO. Avis sci. Rep. 2010/003. »

La tortue luth et la caouanne sont pêchées de façon accessoire et s’enchevêtrent dans les lignes de pêche dans les aires d’alimentation pélagiques et côtières et les corridors migratoires. Les tortues luths sont les plus vulnérables de toutes les tortues de l’Atlantique aux enchevêtrements dans les engins de pêche comme les palangres utilisées pour la pêche des poissons pélagiques, les casiers fixes et les filets maillants, les bouées, les lignes de mouillage et les autres cordages et câbles.

Les interactions entre les activités de pêche et la baleine à bec commune ne sont pas bien comprises. Les observations ont montré qu’un petit nombre de baleines à bec communes se sont enchevêtrées dans un engin de pêche ou ont une interaction avec un tel engin. Plusieurs enchevêtrements dans des palangres ont été enregistrés dans le Canada atlantique, tant dans les pêches de poissons de fonds que de poissons pélagiques. L’un des enchevêtrements dans une palangre concernait un engin de pêche de poissons pélagiques dans les Grands Bancs, et la baleine a été remise à l’eau vivante. On ne sait pas si les baleines à bec communes des Grands Bancs appartiennent à la population en voie de disparition du plateau néo-écossais ou à la population distincte du détroit de Davis. Un autre enchevêtrement dans une ligne de pêche touchait une baleine à bec commune donc le bec a été enveloppé dans un monofilament dans le Gully avant la désignation de l’aire marine protégée. Les données probantes concernant le dernier incident ne sont pas conclusives mais indiquent qu’il s’agissait d’un engin de pêche à la palangre de poissons pélagiques. D’autres espèces de cétacés sont à risque d’enchevêtrement dans un engin de pêche, compte tenu des chevauchements dans l’espace et dans le temps entre la pêche de l’espadon à la palangre et les migrations annuelles des baleines le long du plateau néo-écossais.

Les engins perdus de pêche à la palangre de l’espadon sur le plateau néo-écossais constituent un risque d’enchevêtrement pour les tortues marines, les baleines et les espèces de poissons de fond (p. ex. communautés de coraux ou d’éponges). Toutefois, tous les titulaires de permis ont des émetteurs radio sur leur engin de pêche à la palangre, ce qui permet la récupération de la plupart des engins perdus.

4.5. Enjeux internationaux

Dans la pêche de l’espadon réalisée dans les eaux canadiennes de l’Atlantique Nord et en haute mer dans les secteurs adjacents, les organismes internationaux et nationaux ont des rôles, des responsabilités et un pouvoir définis dans la gestion des pêches. À l’échelle internationale, la pêche de l’espadon, en haute mer et dans les zones d’administration nationale, est régie par la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique de 1966. La CICTA a été créée dans le cadre de la Convention et a pour mandat de coordonner la recherche scientifique et de formuler des recommandations conçues pour maintenir les populations de thonidés à des niveaux qui permettront le RMS. Pour atteindre cet objectif, la CICTA a adopté des limites de taille (poids) minimale permise des espadons et des thons pêchés et conservés, des limites de prises générales de différentes espèces, ainsi que des règlements et des dispositions portant sur les engins de pêche aux fins des inspections à l’échelle internationale et des inspections à quai.

Le Canada fournit l’information en fonction des tâches 1 et 2 de la CICTA, qui incluent l’information sur la taille des prises et des rejets. Les conditions de permis exigent la remise à l’eau de toutes les espèces de voiliers vivantes capturées, et les débarquements récents (2009 – 0,6 tonne) sont bien en dessous des années de référence de la CICTA de 1996 et 1999, quand le Canada a déclaré des débarquements de 8 tonnes et 5 tonnes, respectivement. De plus, la CICTA a cerné une préoccupation concernant les prises accessoires de requin-taupe bleu. Les prises de requin-taupe bleu ont diminué dans les dernières années, pour s’établir à 43 tonnes en 2009. Par conséquent, les mesures de gestion nationales de la pêche de l’espadon satisfont pleinement aux exigences minimales établies par la CICTA et, dans de nombreux cas, sont beaucoup plus strictes que celles établies dans les recommandations pour la pêche de l’espadon de l’Atlantique Nord de la CICTA.

5. OBJECTIFS

Cinq objectifs généraux orientent la planification de la gestion des pêches de l’espadon et d’autres thonidés dans l’Atlantique. Ces objectifs sont définis par le principe selon lequel la pêche constitue une ressource de propriété commune qui doit être gérée dans l’intérêt de tous les Canadiens, conformément aux objectifs de conservation, à la protection constitutionnelle accordée par les droits ancestraux ou issus de traités des autochtones et aux contributions des différentes utilisations de la ressource pour la société canadienne, y compris les avantages socioéconomiques pour les collectivités.

• Objectifs de conservation
  1. Productivité : Ne pas entraîner une réduction inacceptable de la productivité, de sorte que tous les composants puissent jouer leur rôle dans le cadre du fonctionnement de l’écosystème.
  2. Biodiversité : Ne pas entraîner une réduction inacceptable de la biodiversité, de façon à préserver la structure et la résilience naturelle de l’écosystème.
  3. Habitat : Ne pas apporter de modification inacceptable à l’habitat, de sorte à protéger les propriétés physiques et chimiques de l’écosystème.
• Objectifs sociaux, culturels et économiques
  1. Culture et subsistance : Respecter les droits de pêche ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones.
  2. Prospérité : Créer des circonstances favorables à une pêche prospère sur le plan économique.

Les objectifs de conservation sont ceux du cadre du MPO pour une approche écosystémique de la gestion. Ces objectifs exigent de tenir compte des répercussions de la pêche, non pas seulement sur les espèces ciblées, mais également sur les espèces non ciblées et leur habitat.

Les objectifs sociaux, culturels et économiques reflètent le droit des autochtones de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles. Ils reconnaissent également la contribution économique apportée par l’industrie de la pêche aux entreprises et à de nombreuses collectivités côtières au Canada. En fin de compte, la viabilité économique de la pêche dépend de l’industrie même. Toutefois, le Ministère s’est engagé à gérer les pêches d’une façon qui aide les membres de l’industrie à réussir sur le plan économique, tout en exploitant les ressources de l’océan de façon durable au niveau environnemental.

6. STRATÉGIES ET TACTIQUES

La présente section du Plan de gestion intégrée des pêches énonce les stratégies et les tactiques utilisées dans le cadre de la pêche à l’espadon et autres thonidés pour atteindre les objectifs généraux énumérés dans la section 5. Pour une description générale des stratégies et des tactiques dans le contexte du cadre pour une approche écosystémique de la gestion, voir l’annexe 1.

Bien que ces objectifs puissent être considérés comme étant des énoncés généraux, ces derniers sont traduits en termes pratiques au moyen de la définition des stratégies. Les stratégies présentées dans ce Plan de gestion intégrée des pêches exposent ce qui est fait pour gérer les pressions imposées par les activités de pêche afin de limiter leurs répercussions sur les attributs importants de la population de poissons et des écosystèmes. Les stratégies ne sont pas incluses quand les pêches ne sont pas considérées comme ayant une incidence importante.

Les mesures de gestion tactiques correspondent à la « façon » dont les stratégies seront mises en œuvre pour gérer les pressions imposées par les activités de pêche. Les principales mesures de gestion tactiques qui seront appliquées dans le cadre de cette pêche permettront de mettre en œuvre les stratégies importantes décrites ci-dessus. (Il convient de mentionner que les tactiques peuvent réguler plus d’une pression. Elles sont énumérées ici sous les stratégies auxquelles elles sont le plus fortement associées.)

6.1. Productivité

Sous l’intendance internationale de la CICTA, cette pêche utilise des méthodes de gestion conformes aux objectifs de la CICTA de maintenir la mortalité par pêche à un niveau modéré. La CICTA a défini des objectifs de rétablissement, en particulier pour l’espadon et le thon obèse, en s’appuyant sur les limites de référence établies dans le cadre d’une AP. Cette approche est fondée principalement sur le maintien des stocks à un niveau permettant de soutenir le RMS.

Le Canada respecte le quota attribué rajusté en fonction des transferts de quotas d’autres pays et de l’application des dépassements de quotas ou des déficits de captures de l’année précédente. L’adoption et le respect du TAC permettent de s’assurer que l’on prend en considération l’impact des rejets sur le potentiel reproducteur de l’espèce ciblée.

Le quota de prises accessoires de maraîche et les limites de prises de requin-taupe bleu et de requin bleu pour la pêche à la palangre sont fondées sur la meilleure information actuellement disponible pour ces espèces. Au fur et à mesure que d’autres renseignements seront disponibles, ces limites de prises seront révisées pour s’assurer que la mortalité par pêche est maintenue à un niveau modéré.

Le potentiel de reproduction est soutenu par l’utilisation d’interdictions temporelles et géographiques pour réduire les interactions avec la biomasse du stock reproducteur. Ces interdictions définissent l’importance des zones côtières à la fin de l’été et à l’automne.

Sans TAC précis pour nombre d’espèces pélagiques, la surveillance des débarquements définit l’impact sur l’espèce et réduit le gaspillage de la ressource.

Un projet conjoint entre l’industrie et le ministère consiste à mettre en œuvre un plan de travail visant à apporter des solutions au problème des captures accessoires dans les pêches canadiennes des grands poissons pélagiques. Il s’agit d’un plan de travail détaillé pour surveiller l’activité de pêche, mesurer la mortalité par rejets et établir des points de référence pertinents pour savoir quand cette mortalité devient inacceptable. Il s’intéresse à six grandes espèces – le thon rouge, la maraîche, le requin taupe bleu, le requin bleu, la tortue luth et la tortue caouanne – ainsi qu’aux rejets d’espadon. Ce plan de travail inclut plusieurs projets à grande échelle.

1. Examen des niveaux de présence d’observateurs.
2. La gestion des rejets des espèces visées (notamment l’estimation de tous les rejets, la survie des prises rejetées qui seraient prises en considération dans le quota par intégration des rejets aux évaluations d’un stock).
3. Contrôler la mortalité accidentelle des espèces non ciblées (y compris la survie des prises remises à l’eau et les mesures d’atténuation potentielles).

6.2. Biodiversité

La nature de cette pêche est telle que la mortalité accidentelle est réduite de façon importante par des pratiques de pêche qui favoriser l’évitement ou la remise à l’eau des espèces constituant des prises accessoires. Cette stratégie est particulièrement importante pour la protection des espèces inscrites comme étant menacées ou en voie de disparition au titre de la LEP. Les conditions de permis exigent la remise à l’eau de toutes les espèces visées par la LEP capturées de façon accidentelle, et les titulaires de permis et les conducteurs de bateau ont reçu une formation sur la manipulation sécuritaire et la remise à l’eau des tortues. La baleine à bec commune est en outre protégée par la zone de protection marine 1, Le Gully, qui a été défini comme étant un habitat essentiel pour la population du plateau néo-écossais.

Parmi les pratiques de pêche soutenant aussi l’évitement des espèces constituant des prises accessoires, mentionnons le Code de conduite de la NSSA, qui préconise de s’éloigner des zones de prises accidentelles et d’informer les autres titulaires de permis de ces zones. L’utilisation d’hameçons circulaires de taille 16/0 réduit les prises accessoires de petites espèces et les blessures causées aux rejets par rapport aux hameçons en J.

Le respect par l’industrie du Plan d’action pour la conservation des caouannes du Canada atlantique du MPO et du Code de conduite de la NSSA (y compris l’utilisation du matériel de retrait des hameçons) réduit l’impact sur les espèces les plus courantes visées par la LEP avec lesquelles cette pêche interagit.

La mise en œuvre du plan de travail visant à apporter des solutions au problème des captures accessoires dans les pêches canadiennes des grands poissons pélagiques soutiendra de façon semblable les objectifs en matière de biodiversité de même que les objectifs de productivité.

6.3. Habitat

Les impacts sur l’habitat des pêches de poissons pélagiques ne sont pas évidents par rapport aux pêches de fond et sont donc plus difficiles à évaluer.

La récupération et la prévention des palangres perdues réduiront la pêche fantôme et les interactions potentielles avec des espèces marines (p. ex. enchevêtrements de baleines ou de tortues). Les engins perdus peuvent continuer à pêcher, car les prises mortes deviendront des appâts pour d’autres animaux. L’utilisation d’émetteurs radio sur les engins de pêche permet à l’industrie de réduire le plus possible le nombre d’engins de pêche perdus.

Les interdictions comme celle dans Le Gully (zone 1) ont permis de protéger l’habitat essentiel pendant leur migration.

6.3.1. Habitat essentiel

Le Programme de rétablissement de la baleine à bec commune déclare habitat essentiel de la population du plateau néo-écossais la zone 1 des zones de protection marines de Gully et les zones de plus de 500 mètres de profondeur dans les canyons Haldimand et Shortland. L’habitat essentiel est défini à l’article 2 de la LEP comme étant « l’habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d’une espèce sauvage inscrite, qui est désigné comme tel dans un programme de rétablissement ou un plan d’action élaboré à l’égard de l’espèce ». Lorsque l’habitat essentiel est désigné dans un programme de rétablissement ou un plan d’action, il doit être protégé dans les 180 jours suivant la publication. La protection de l’habitat essentiel s’applique seulement à l’habitat lui-même, notamment aux caractéristiques, aux fonctions et aux paramètres de l’habitat qui font qu’il est essentiel à la survie et au rétablissement de l’espèce.

L’activité de pêche régulière par un groupe relativement petit d’intérêts de pêche chevauche l’habitat essentiel connu de la baleine à bec commune. Les principales pêches sont la pêche à la palangre du poisson de fond visant le flétan de l’Atlantique et la pêche de poissons pélagiques à la palangre ciblant l’espadon. La pêche à la palangre de l’espadon croise les embouchures de plusieurs canyons le long du bord et du talus du plateau néo-écossais, mais est exclue des zones d’eaux profondes (zone 1) de la zone de protection marine Le Gully.

Comme on ne croit pas qu’une pêche active ou connue soit susceptible de détruire l’habitat essentiel de la baleine à bec commune, le Programme de rétablissement ne mentionne pas d’activités de pêche comme étant des activités susceptibles de détruire l’habitat essentiel. Les interactions directes entre les espèces en péril et les activités, y compris les pêches, sont généralement abordées dans les interdictions générales de la LEP (article 32), qui interdit de nuire à une espèce en péril, de la harceler, de la capturer, de la tuer ou de la prendre, que ce soit de façon volontaire ou accidentelle. L’article 32 s’applique dès que l’espèce est inscrite au titre de la LEP et ne dépend pas des zones définies et protégées en tant qu’habitat essentiel. Les limites de l’habitat essentiel d’une espèce donnée n’ont aucune incidence sur l’application de l’article 32 de la LEP.

La LEP offre deux solutions pour assurer la protection de l’habitat essentiel : l’élaboration d’un énoncé de protection (qui utilise d’autres lois fédérales pour prévenir la destruction de l’habitat essentiel) ou la création d’une ordonnance de protection (pour l’application de l’article 58 de la LEP, qui interdit la destruction de l’habitat essentiel). En 2010, un énoncé de protection a été publié pour l’habitat essentiel de la baleine à bec commune situé dans les canyons Shortland et Haldimand. D’autres lois fédérales requises pour protéger l’habitat essentiel désigné contre les activités de pêche n’étaient pas mentionnées, car ces activités n’ont pas été désignées comme étant des activités susceptibles de détruire l’habitat essentiel dans le Programme de rétablissement. Suite à une décision rendue par la Cour fédérale en 2010 concernant l’habitat essentiel de l’épaulard, la façon dont l’habitat essentiel sera protégé dans l’avenir au titre de la LEP changera. L’énoncé de protection de 2010 de la baleine à bec commune sera remplacé en 2011-2012 par une ordonnance de protection (paragraphe 58(4)), qui entraînera l’application de l’article 58 de la LEP, qui interdit la destruction de l’habitat essentiel.

6.4. Culture et subsistance

En 1990, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans R. c. Sparrow. Dans cette décision historique, la Cour a établi la signification et le contexte du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, et statué qu’en dehors des objectifs de conservation et des « autres objectifs législatifs réguliers », les droits des Autochtones de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles sont prioritaires sur tous les autres usages de la pêche.

La pêche communautaire autochtone à des fins alimentaires, sociales et rituelles est une activité culturelle et de subsistance. Les ressources pêchées grâce à un permis de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles sont utilisées pour fournir de la nourriture aux membres des collectivités et pour les activités sociales et rituelles traditionnelles de la collectivité des Premières Nations ou du groupe autochtone.

Il n’y a pas de permis de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles pour cette pêche.

6.5. Prospérité

Avec l’introduction de la rationalisation de la flottille de pêche à la palangre, d’un système de QIT et d’un statQITut d’exemption de la flottille, les coûts de fonctionnement peuvent être réduits. Les exigences liées à l’offre et à la demande et les coûts de fonctionnement peuvent être contrôlés à l’aide du système de gestion des et des dispositions relatives au report des quotas.

La certification du MSC terminée pour la pêche au harpon et actuellement en cours pour la pêche à la palangre devrait permettre à l’industrie de maintenir l’accès aux marchés, qui exigent des pratiques de pêche plus durables et pourraient entraîner des augmentations des prix.

7. ACCÈS ET ALLOCATIONS

7.1. Entente canadienne de partage concernant l’espadon

Le Canada et d’autres pays reçoivent de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique une allocation du total autorisé des captures global. Le TAC a été fixé à 13 700 tonnes pour 2012. Il convient de mentionner que les allocations aux pays (tableau 23) ont dépassé le TAC depuis 2007. Toutefois, un certain nombre de pays n’ont pas pêché leur allocation complète, ce qui fait que le total des prises n’a pas dépassé le TAC.

Les secteurs d’opérations se trouvent à l’intérieur et à l’extérieur de la Zone économique exclusive (ZEE) du Canada. L’accès à l’extérieur de la ZEE est limité à un seul permis de pêche hauturière, qui comprend une allocation de 5 tonnes en ce qui concerne l’espadon. Le quota restant, en plus des transferts provenant d’autres pays, est alloué en début d’année (90 % à la flottille de pêche pélagique à la palangre et 10 % à la flottille de pêche au harpon), jusqu’à un maximum de 150 tonnes. L’allocation à la flottille de pêche au harpon est ensuite divisée, la majeure partie étant allouée aux titulaires de permis du groupe A et une petite partie (9 tonnes en 2011) allouée aux titulaires de permis du groupe B, selon les quantités pêchées les années précédentes.

Le quota non capturé en ce qui concerne la flottille de pêche au harpon et de pêche à la palangre peut être reporté à l’année suivante jusqu’à concurrence de 25 % de leurs parts initiales, conformément aux règles de la CICTA. Toutefois, pendant une année d’évaluation de l’espadon par la CICTA (généralement tous les trois ans, et la prochaine évaluation est prévue pour 2013), aucun report du quota de pêche au harpon n’est permis et tout quota de pêche au harpon non capturé en date du 30 septembre sera transféré à la flottille de pêche à la palangre.

L’option de combinaison des bénéfices de la pêche a été présentée en 2013 pour que la flottille de pêcheurs titulaires de permis de pêche au harpon du groupe A réduise sa surcapacité. Dans le cadre de ce programme, les titulaires de permis pourront combiner l’historique de débarquement de leurs permis, donnant lieu à l’élimination d’un des permis et à un meilleur accès en ce qui concerne le permis restant.

Remarque : Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier l’accès, les allocations et les modalités de partage décrites dans le présent PGIP conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur les pêches.

7.2. Entente de partage des prises accessoires de poissons pélagiques approuvés

Les limites concernant les prises accessoires d’autres thonidés et poissons pélagiques sont les suivantes.

Albacore

• 200 tonnes par année selon un report allant jusqu’à 25 % (50 t) de l’année précédente.

Thon obèse

• Aucune limite de quota, mais si les prises dépassent 2 100 tonnes, un quota pourrait être imposé au Canada.

Thon blanc

• Aucune limite de quota, mais conformément à la recommandation de la CICTA, aucune augmentation de l’effort de pêche en cours ne visera l’albacore de l’Atlantique au-delà du niveau observé en 1992. Toutefois, un TAC de 110 000 tonnes pour tout l’Atlantique a été introduit par la CICTA en 2012.

Prises accessoires de requins

• TAC préventif (non restrictif) de 250 tonnes par année pour le requin bleu,
• limite de 185 tonnes pour les prises accessoires et ciblées de maraîche dans le cadre du plan de rétablissement,
• TAC préventif (non restrictif) de 100 tonnes par année pour le requin-taupe bleu.

8. MODALITÉS D’INTENDANCE PARTAGÉE

Il y a deux principaux organismes qui favorisent l’intendance partagée de la pêche de l’espadon. Le CCGPPA est le principal organisme permettant à l’industrie et au MPO de travailler en collaboration à la gestion des grandes espèces pélagiques dans le Canada atlantique. À part la représentation de la plupart des secteurs du MPO, le groupe du CCGPPA est composé d’intervenants de l’industrie, notamment : les pêcheurs, les entreprises de transformation, les représentants de chacune des provinces de l’Atlantique et du Québec de même que d’autres organisations non gouvernementales de l’environnement. Le CCGPPA se réunit normalement au moins deux fois par année. Au printemps de chaque année, le CCGPPA examine la pêche de l’année précédente, et les membres discutent des questions ou préoccupations et des recommandations concernant la gestion nationale de la pêche. À l’automne et avant la réunion annuelle de la CICTA, le MPO rencontre les membres du CCGPPA pour discuter et pour adopter les positions du Canada à la CICTA. Les représentants des flottilles de pêche à la palangre et au harpon de poissons pélagiques et d’espadon participent activement au processus relatif au CCGPPA.

Il y a aussi un plus petit groupe de conseillers du CCGPPA qui se réunit plusieurs fois par année afin de fournir une contribution stratégique aux positions et aux recommandations canadiennes pour les réunions annuelles de la CICTA. Ce sous-groupe est composé d’un nombre choisi de représentants de la flottille de pêche de grands poissons pélagiques, y compris des représentants des flottilles de pêche à la palangre et au harpon de poissons pélagiques et de l’espadon.

Un groupe de travail sur les écosystèmes a été créé au printemps 2010. Le groupe de travail fournira des conseils au CCGPPA et au MPO concernant la mise en œuvre d’une approche écosystémique de gestion des diverses pêches de grands poissons pélagiques dans le Canada atlantique. Les flottilles de pêche de l’espadon et de pêche de poissons pélagiques à la palangre et au harpon sont représentées dans le groupe de travail.

Aussi, comme la plupart des détenteurs de permis des secteurs de la pêche au harpon et à la palangre résident dans le secteur Scotia-Fundy de la région des Maritimes, le CCGPPSF est le groupe consultatif gouvernement-industrie d’un second niveau qui se réunit au moins une fois par année pour discuter de questions halieutiques de façon plus détaillée (ce qui peut être difficile à la plus grande tribune du CCGPPA). Le CCGPPSF fournit au MPO des éléments d’information et des avis sur la conservation, la protection et l’utilisation des ressources halieutiques en thons, en espadons et en requins de la côte est du Canada et sur la gestion des pêches de ces ressources en gros poissons pélagiques. Le CCGPPSF joue le rôle de forum consultatif prééminent pour l’industrie de la pêche des gros poissons pélagiques de la région de Scotia-Fundy et pour le gouvernement. Le CCGPPSF formulera des recommandations et des avis sur des questions des politiques reliées à ces pêches pour la région des Maritimes (Scotia-Fundy). Il peut, par conséquent, examiner les recommandations formulées par des sous-comités pour déterminer quelles mesures de gestion il serait possible d’inclure dans des plans de pêche régionaux. Les représentants des pêcheurs de toutes les flottilles de pêche de l’espadon participent au processus du CCGPPSF.

8.1. Projet de marquage de l’espadon :

En collaboration avec les titulaires de permis de pêche de l’espadon, les scientifiques du MPO ont déployé 18 étiquettes satellites d’archivage détachables pour l’espadon des eaux au large du sud de Terre-Neuve en 2009. En 2010, 7 espadons de plus ont été marqués dans ce secteur. Ce marquage fournira des renseignements importants sur la migration de l’espadon dans les eaux canadiennes et à l’extérieur de celles-ci de même que de l’information sur le frai de l’espadon.

8.2. Projet sur les prises accessoires :

Le requin bleu (désigné comme espèce préoccupante au Canada par le COSEPAC) est la principale espèce de prises accessoires des pêches à la palangre de grands poissons pélagiques dans le Canada atlantique. Les flottilles de pêche à la palangre de poissons pélagiques continueront à mettre en œuvre des mesures d’atténuation pour s’attaquer au problème des prises accessoires de requin bleu.

Comme mentionné dans la section 6.1 du présent document, un projet conjoint entre l’industrie et le ministère consiste à mettre en œuvre un plan de travail visant à apporter des solutions au problème des captures accessoires dans les pêches canadiennes des grands poissons pélagiques. Il s’agit d’un plan de travail complet en cours pour la surveillance de l’activité de pêche et l’évaluation des rejets.

8.3. Projet de remise à l’eau des tortues :

La tortue luth a été déclarée espèce en voie de disparition en vertu de la LEP. Les membres des flottes de pêche à la palangre de poissons pélagiques et d’espadon au Canada ont pris volontairement des mesures pour réduire au minimum les dommages causés aux tortues luths qui sont capturées de façon accidentelle par les palangres.

Parmi les pratiques responsables, mentionnons les suivantes :

1. Accroître temporairement la présence d’observateurs grâce au financement du Programme d’intendance de l’habitat d’Environnement Canada pour déterminer l’importance des prises accessoires de tortues marines et les mesures d’atténuation possibles.
2. L’élaboration en 2003 d’un code de conduite pour la manipulation responsable des tortues marines et des mesures d’atténuation, qui a été ajoutée au Plan de pêche axé sur la conservation en 2004 et qui est toujours suivi en tant qu’exigence énoncée dans les conditions de permis.
3. L’achat, en 2003, de 30 trousses pour libérer les tortues des engins de pêche et, en 2004, de 15 trousses, ce qui suffit pour tous les bateaux actifs de cette pêche.
4. Environ 72 personnes, représentant tous les titulaires de permis de pêche de l’espadon, ont participé à un atelier d’identification, de manipulation sécuritaire et de libération d’espèces protégées en avril 2008 et ont toutes été certifiées. Cette certification a été répétée de nouveau en mars 2011 et sera maintenue au besoin.
5. Le niveau de présence des observateurs en mer a varié, de 5 % à 25 % depuis 2000. Les exigences actuelles concernent une cible de 5 % et une présence accrue quand les flottes se déplacent vers de nouveaux secteurs pendant la saison.
6. L’utilisation volontaire d’hameçons circulaires corrodables a été remplacée par l’exigence d’utilisation obligatoire à 100 % en 2012.

9. PLAN DE CONFORMITÉ

9.1. Description du Programme de conservation et protection

La gestion des pêches canadiennes exige une approche intégrée pour ce qui est des activités de suivi, de contrôle et de surveillance qui comprennent le déploiement d’agents des pêches qui effectuent des patrouilles maritimes, terrestres et aériennes, la présence d’observateurs sur les navires de pêche, le Programme de vérification à quai et le Système de surveillance des navires.

Les activités de Conservation et protection ont pour but d’assurer le respect des lois, des politiques et des plans de pêche relatifs à la conservation et à l’utilisation durable des ressources. Le Cadre national de conformité de C et P définit l’approche des trois volets de la durabilité des pêches. Les piliers sont, respectivement, l’éducation et l’intendance partagée, le suivi, le contrôle et la surveillance et la gestion des cas importants. Le cadre complet est disponible sur demande.

9.2. Exécution des programmes de conformité régionaux

La conformité dans la pêche de l’espadon est atteinte par l’application de la Loi sur les pêches, du Règlement de pêche (dispositions générales), du Règlement de pêche de l’Atlantique et du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones par les agents des pêches.

Ce qui suit présente une description globale des activités de conformité menées par Conservation et Protection (C et P) pour la pêche de l’espadon :

• Pendant les patrouilles en mer, les agents des pêches procèdent à des inspections de bateaux pour vérifier l’emplacement, les engins de pêche, les prises, les permis, les journaux de bord et la conformité avec les exigences de remise à l’eau des espadons de moins de 125 cm de longueur à la fourche ou les prises accessoires de thon rouge en l’absence d’un permis.
• Sur terre, les agents procèdent à des vérifications semblables.
• Pendant les patrouilles en mer, les agents peuvent retirer des engins de pêche illégaux.
• Le personnel de C et P mène des enquêtes et établit des rapports sur la fraude et la collusion. Cela peut exiger une interaction avec d’autres organismes des gouvernements fédéral ou provinciaux ou des administrations municipales.
• C et P habilite les fournisseurs de services en matière de Système de surveillance des navires, surveille l’exactitude de leurs systèmes de rapports et utilise leurs données pour ses activités de surveillance.
• Conservation et protection (en consultation avec la Gestion des ressources) se réserve le droit de demander la présence d’un observateur là où les circonstances l’exigent.
• La présence d’observateurs en mer pour la pêche de l’espadon varie généralement de 5 % à 10 % de toutes les sorties.
• Des patrouilles aériennes périodiques sont effectuées dans les zones visées par le plan.
• C et P désigne les observateurs à quai et les observateurs en mer (tierces parties). Ces désignations sont faites après une rencontre individuelle de vérification des références et selon les critères d’admissibilité. Le candidat doit aussi réussir des examens.
• C et P surveille le travail des observateurs en mer et à quai et peut prendre des mesures pour révoquer la désignation de ceux qui n’accomplissent pas leurs tâches comme il se doit.

9.3. Consultation

L’éducation et l’intendance partagée sont atteintes dans le milieu de la pêche de l’espadon parce qu’on a remis l’accent sur l’importance de la communication entre C et P et la communauté en général, notamment :

• Les superviseurs de C et P participent avec Gestion des ressources, d’autres directions générales du MPO et l’industrie aux rencontres consultatives visant à fixer les attentes relatives aux activités de suivi, de contrôle et de surveillance. (Cela inclut le CCGPPA et d’autres forums régionaux.)
• Présentations aux groupes de clients/d’intervenants (visites dans les écoles ou programmes communautaires).
• Interactions informelles avec toutes les parties concernées par la pêche à quai, au cours des patrouilles ou dans la collectivité, afin de promouvoir la conservation.
• La consultation interne au MPO avec la Gestion des ressources et d’autres directions du Ministère, afin d’évaluer l’efficacité des activités d’application des règlements et d’élaborer des recommandations en vue de la saison suivante.
• C et P consacre environ 2000 heures par année aux relations publiques et aux visites dans les écoles (pour toutes les pêches).

9.4. Rendement en matière de conformité

Presque toutes les pêches de l’espadon à la palangre ont lieu en même temps que l’activité ciblant le thon obèse, l’albacore et le thon blanc et souvent le thon rouge aussi.

Conservation et Protection consacre environ 1 % de ses activités annuelles d’application des lois à la pêche aux grands poissons pélagiques, dont environ la moitié visent l’espadon (si l’on tient compte du chevauchement entre le thon et l’espadon). Étant donné le nombre relativement faible de pêcheurs à l’espadon actifs comparativement au nombre de pêcheurs d’espèces comme le homard et le poisson de fond, l’attention que l’on porte à l’espadon semble proportionnée. Néanmoins, la Direction de la conservation et de la protection considère l’espadon comme une espèce prioritaire faisant l’objet d’un commerce international et cherchera des façons d’améliorer ses stratégies ou peut-être d’accroître le temps consacré à cette pêche.

Un résumé du temps des agents, des journées des patrouilleurs, des heures des aéronefs, des infractions, de la présence d’observateurs et des amendes est présenté dans les tableaux à la fin de la section 9.

9.5. Enjeux actuels liés à la conformité

Les enjeux liés à la conformité demeurent relativement constants et des questions mineures demeurent dominantes chaque année. La mise en application des allocations des ressources en ce qui concerne cette pêche a augmenté en 2010 et est demeurée relativement stable depuis.

L’examen qui suit est fondé sur toutes les infractions enregistrées par des agents des pêches de 2005 à novembre 2012, sur l’information provenant des rapports des observateurs et sur les données provenant d’autres sources comme le système de suivi des heures des agents des pêches du MPO et les données sur les prises et l’effort. Les enjeux associés aux prises accessoires de thonidés et d’espèces de requins sont inclus.

Cet examen a permis de cerner un total de 98 infractions pendant la période de l’examen. Bien que ce nombre puisse sembler important, environ la moitié des cas concernaient des problèmes ayant peu d’impact sur la conservation comme des inscriptions personnelles ou le moment approprié (un problème courant dans un vaste éventail de pêches). Un nombre limité de ces cas (±10) peut être considéré comme étant grave et principalement axé sur les zones interdites ou les tentatives de déclaration erronée d’un éventail d’espèces, y compris le thon rouge de l’Atlantique, dans le cadre d’une pêche à la palangre de l’espadon. Une liste des infractions liées aux questions de conformité est présentée dans l’annexe.

Bien que la pêche de l’espadon soit un peu différente des activités adjacentes (p. ex. pêche de poissons de fond, de pétoncles) en ce sens qu’il y a toujours de la place pour une conformité accrue, il convient aussi de mentionner que le MPO exige que les pêcheurs adoptent une norme élevée concernant les règles qui régissent cette pêche. Dans son application des règlements, C et P a parfois trouvé des données probantes établissant des pratiques illégales et ciblera ses efforts pour aborder ces questions.

Parmi les cas examinés, 22 ont entraîné des accusations et 14 de ceux-ci se sont terminés par une condamnation et une amende. En ce qui concerne l’évaluation de la nature dissuasive, le niveau d’application et le nombre de mesures est probablement insuffisant, mais on peut présumer que la tendance des autres pêches s’applique aussi à l’espadon. Les amendes un peu plus élevées applicables à d’autres pêches comme celle du homard sont susceptibles d’être prises en considération par ceux qui envisagent d’adopter des pratiques nuisibles pour l’espadon. Toutefois, l’absence d’un régime de sanctions de permis efficace (suspension de permis) ou l’absence de constat d’infractions pour les infractions moins graves minent aussi les efforts de C et P pour mettre en place un équilibre efficace.

9.6. Stratégie de conformité

En ce qui concerne l’espadon, la gestion de la conformité du Canada doit répondre à une norme internationale et tenir compte des mesures de conservation établies par la CICTA. Bien que le fait de s’assurer que l’on porte une attention adéquate à l’espadon puisse présenter un défi sur le plan des risques liés à la conformité dont la Direction de la conservation et de la protection doit s’occuper dans d’autres secteurs, il semble que le programme d’application de la loi de la Direction surpasse les normes internationales relatives à la pêche de cette espèce.

Les superviseurs des affectations interministérielles de C et P préparent chaque année un plan de travail dans lequel ils répartissent les ressources humaines, matérielles et fiscales, évaluent les risques pour la conformité pour chaque pêche et établissent les priorités. Le tableau 24 se veut un résumé de ce processus. C et P ne peut pas être efficace sans la participation de l’industrie de la pêche à la conservation de cette précieuse ressource.

10. SURVEILLANCE ET ÉVALUATION

La gestion de la pêche de l’espadon s’appuie avant tout sur les meilleurs avis scientifiques disponibles. Les scientifiques canadiens mènent les efforts internationaux pour en apprendre davantage sur la migration et la biologie de l’espadon. Ils sont soutenus dans leurs efforts par les pêcheurs d’espadon canadiens qui comprennent l’importance de la durabilité pour l’avenir des pêches.

Toutes les activités de pêche sont surveillées grâce à des mesures de gestion qui nécessitent toutes une collecte rigoureuse de données. Les exigences de production de rapports qui concernent tous les titulaires de permis comprennent la tenue de registres de pêche, que Pêches et Océans Canada doit approuver, sur les espèces commerciales et les espèces en péril. Les registres fournissent des renseignements sur les débarquements, les activités de pêche (c.-à-d. la position, la profondeur et les engins) et les remises à la mer.

Les scientifiques s’appuient principalement sur les données provenant de la pêche commerciale. Le Canada, en tant que membre de la CICTA, est tenu au titre des tâches 1 et 2 de la CICTA de lui fournir des renseignements sur les prises, la taille des prises et l’effort de pêche pour les prises et les rejets annuels. L’information sur les CPUE est calculée et présentée pour les évaluations des stocks tous les deux à quatre ans.

En tant que membre de la CICTA, le Canada fournit des statistiques sur les pêches qui sont coordonnées pour la recherche et les évaluations des stocks et utilisées pour élaborer des avis de gestion fondés sur des données scientifiques pour atténuer les impacts des pêches sur l’écosystème. L’objectif de gestion de la CICTA est le rendement maximal soutenu (RMS).

Les exigences relatives aux appels de sortie en mer et de retour permettent de déterminer les activités des bateaux et un horaire pour la surveillance à quai et le personnel chargé de l’application de la loi. Les exigences du Système de surveillance des navires concernant l’utilisation de la palangre permettent la surveillance de la conformité dans les zones fermées visant à protéger les stocks de géniteurs d’espadons, et permettent de prévenir les prises accessoires de thons rouges et de protéger les zones vulnérables comme la zone de protection marine du Gully sur le plateau néo-écossais.

Les exigences concernant la présence obligatoire d’observateurs en mer (10 %) et de biologistes à bord des bateaux de pêche à la palangre permettent de déterminer la composition des prises et toutes les espèces faisant l’objet de prises accessoires, dont les espèces inscrites en vertu de la LEP. L’industrie offre du financement pour que les observateurs en mer indépendants puissent surveiller les pêches. Les scientifiques se servent des renseignements sur les remises à la mer que consignent les observateurs pour estimer les remises à la mer de poissons morts ou vivants dans l’ensemble des pêches.

La surveillance en mer aide à contrôler la manutention et la remise à l’eau adéquates des espèces en péril inscrites, dont les tortues luths, et permet d’élaborer des protocoles pour améliorer les techniques de désenchevêtrement et de retrait des hameçons, pour ainsi accroître les taux de survie après la capture. En outre, les observateurs en mer participent à la surveillance des interactions avec les oiseaux de mer et vérifient s’il est nécessaire d’adopter de plus amples mesures d’atténuation dans le cadre des pêches à la palangre au Canada.

En 2012, la flottille de pêche à la palangre devait produire un rapport de sortie au moyen du système vocal interactif qui déterminait immédiatement la nécessité qu’il y ait un observateur en mer. Ce changement a amélioré la répartition de la couverture des bateaux de pêche de toutes les tailles. Des examens bimensuels de la répartition géographique de la couverture des observateurs en mer ont été menés comparativement à la répartition de la flottille complète. La couverture des observateurs a ensuite été modifiée au besoin afin que toutes les zones soient adéquatement couvertes. De plus, si des parties de la flottille réorientaient leur effort vers de nouvelles zones de pêches, le taux de couverture des observateurs dans ces zones s’ajouterait au taux de couverture global de 5 %.

Le Programme de surveillance à quai fournit des renseignements sur les débarquements, notamment sur le poids et la taille des prises.

11. AMÉLIORATION DU PLAN

Les flottilles de pêche à la palangre de l’Atlantique ont été très proactives en introduisant des mesures pour protéger la productivité de ces pêches et les répercussions éventuelles sur la biodiversité de l’écosystème. Les améliorations additionnelles au plan indiquées ci-dessous seront évaluées et, lorsqu’elles seront viables, elles seront mises en œuvre pour augmenter les chances que nous atteignions nos objectifs conformément à l’approche de gestion axée sur l’écosystème.

Les objectifs de productivité seront améliorés; on misera davantage sur l’approche de précaution, puisque Pêches et Océans Canada a officiellement approuvé sa mise en œuvre. Le travail de la CICTA sur les points de référence limite pour l’espadon doit commencer en mars 2011.

Des plans de surveillance et d’évaluation de la quantité d’engins perdus pendant la pêche à l’espadon seront élaborés. Comme la flottille se sert d’émetteurs radio, la quantité d’engins perdus est faible, mais, au besoin, d’autres procédures pour réduire au minimum la perte d’engins et encourager leur récupération seront élaborées afin d’améliorer la protection de l’habitat en réduisant la perturbation de celui-ci.

Les répercussions en matière de biodiversité sont surtout associées aux interactions avec les prises accessoires. Les répercussions potentielles sont particulièrement importantes en ce qui concerne les espèces inscrites, comme les tortues, en vertu de la Loi sur les espèces en péril. En raison du roulement des capitaines et des équipages, la flottille doit veiller à ce que la formation sur l’utilisation des dispositifs de retrait des hameçons en ce qui concerne les tortues soit continue et élargie. Par le passé, la certification de l’utilisation de cet engin de pêche a été réalisée par des intérêts américains. Le Canadian Sea Turtle Network a accepté d’organiser de la formation pour tous les titulaires de permis, membres d’équipage et agents des pêches dans le cadre des processus de certification nationaux qui réduiront les retards dans l’introduction de la formation.

Les données concernant l’effet des activités de pêche sur les espèces inscrites en vertu de la Loi sur les espèces en péril sont souvent limitées, et les données des observateurs ainsi que les registres exigés conformément à cette Loi seront évalués au fil du temps pour estimer l’incidence de cette pêche sur la mortalité des espèces en question. Ces renseignements serviront à évaluer les éventuels programmes de recherche afin d’atténuer davantage l’incidence des prises accessoires par la promotion de l’évitement des espèces sujettes aux prises accessoires. Parmi les tactiques qui pourraient être utiles, mentionnons la réduction de la durée d’immersion ou l’identification des zones temporelles ou géographiques où les taux de prises accessoires sont élevés.

Pêches et Océans Canada a élaboré un plan de travail pour traiter les prises accessoires et la remise à la mer des espèces ciblées et non ciblées dans la pêche pélagique à la palangre de grands poissons au Canada. La poursuite des partenariats visant l’amélioration et la mise en œuvre du présent plan est encouragée.

D’autres programmes de recherche, comme l’étiquetage au moyen d’étiquettes émettrices détachables, pourraient enrichir les connaissances sur la biologie des animaux, ce qui permettrait d’améliorer les mesures de gestion de ces pêches.

12. Glossaire

Abondance : Nombre d’individus dans un stock ou une population.

Approche de précaution : Ensemble de mesures et d’actions comprenant les plans d’action à venir, qui assure une prévoyance prudente, réduit ou évite le risque pour la ressource, l’environnement et les personnes, dans la mesure du possible, en tenant compte explicitement des incertitudes et des conséquences potentielles d’une erreur.

Biomasse : Poids total de l’ensemble des individus d’un stock ou d’une population.

Capture par unité d’effort (CPUE) : Quantité capturée pour un effort de pêche donné. Exemple : tonnes de crevettes par trait de chalut, kilogrammes de poisson par centaine d’hameçons.

Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) : comité d’experts qui évalue et désigne les espèces sauvages risquant de disparaître du Canada.

Connaissances écologiques traditionnelles (CET) : Somme de connaissances et de croyances portant sur les relations des êtres vivants (y compris les humains) entre eux et avec leur milieu et transmises d’une génération à l’autre par le véhicule de la culture.

Débarquement : Quantité d’une espèce capturée et débarquée.

Effort de pêche : Ampleur de l’effort déployé au moyen d’un engin de pêche donné pendant une période donnée.

Évaluation de stock : Analyse scientifique de l’état d’une espèce appartenant à un même stock, au sein d’une zone particulière, durant une période donnée.

Gestion écosystémique : Gestion qui tient compte, dans la prise de décisions concernant les ressources, des interactions des espèces et de leur interdépendance ainsi que de leurs habitats respectifs.

Loi sur les espèces en péril (LEP) : Engagement du gouvernement fédéral en vue de prévenir la disparition d’espèces sauvages et de prendre les mesures nécessaires pour les rétablir. La Loi prévoit la protection légale des espèces sauvages et la conservation de leur diversité biologique.

Mortalité par pêche : Mortalité causée par la pêche, souvent représentée par le symbole mathématique F.

Niveau de présence des observateurs : Conditions de présence d’observateurs officiellement reconnus que les détenteurs de permis doivent accueillir à bord pendant une période donnée pour vérifier la quantité de poisson pris, la zone dans laquelle il a été pris et la méthode de capture.

Pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) : Pêche effectuée par des groupes autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles.

Permis communautaire de pêche commerciale : Permis délivré aux organisations autochtones en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, en vue de leur participation à la pêche commerciale générale.

Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) : Soumis par tous les secteurs d’engins, plans de pêche qui déterminent les méthodes de capture visant à réduire au minimum la prise de petits poissons et de prises accessoires de poissons de fond.

Population : Groupe d’individus de la même espèce formant une unité reproductrice et partageant un habitat.

Prises accessoires : Espèce capturée dans une pêcherie qui avait pour cible d’autres espèces.

Programme de vérification à quai (PVQ) : Programme de surveillance mené par une entreprise désignée par le Ministère, qui vérifie la composition taxinomique et le poids débarqué de tous les poissons débarqués à terre par un bateau de pêche commerciale.

Quota : Portion du total admissible des captures d’un stock qu’une unité telle une catégorie de navire, un pays, etc., peut prendre durant une période donnée.

Recrutement : Quantité d’individus s’intégrant à la partie exploitable d’un stock, c. à d. qui peuvent être capturés dans une pêche.

Rejets : Partie des captures d’un engin de pêche qui est remise à l’eau.

Relevé de recherche : Relevé effectué en mer, à bord d’un bateau de recherche, qui permet aux scientifiques d’obtenir des renseignements sur l’abondance et la répartition des différentes espèces ou de recueillir des données océanographiques. (Exemples : relevé au chalut de fond, relevé de plancton, relevé hydroacoustique.)

Rendement maximal soutenu (RMS) : Quantité maximale de prises moyennes dans un stock donné de manière ininterrompue.

Stock reproducteur : Individus sexuellement matures appartenant à un stock.

Stock : Décrit une population d’individus d’une même espèce dans une zone donnée, et sert d’unité de gestion des pêches. Exemple : hareng de la zone 4R de l’OPANO.

Tonne : Tonne métrique, soit 1 000 kg ou 2 204,6 lb.

Total autorisé des captures (TAC) : Quantité de prises autorisées dans un stock.

Zone d’importance écologique et biologique (ZIEB) : Zone d’une très grande importance sur les plans écologique et biologique, et qui doit obtenir un degré de prévention des risques supérieur à la normale dans la gestion des activités pour protéger la structure et la fonction générales des écosystèmes dans les limites de la zone étendue de gestion des océans (ZEGO).

Annexe 1 : Résumé du cadre pour une approche écosystémique de la estion dans la mesure où il s'applique à l'espadon de l'Atlantique et aux autres thonidés - (ÉBAUCHE)

Cette annexe résume le cadre adopté par la Région des Maritimes du MPO pour mettre en œuvre une approche écosystémique de la gestion (AEG) pour toutes les activités dont la gestion incombe au MPO. Elle traite aussi de l’application du cadre à la gestion des pêches plus spécialement.

Introduction à l’AEG

Une approche écosystémique de gestion de l’activité humaine exige de prendre en considération l’impact de l’activité sur toutes les composantes de l’écosystème – notamment sa structure, sa fonction et sa qualité globale – et pas seulement sur la ressource utilisée. Cela suppose aussi de tenir compte des effets cumulatifs des utilisations multiples et de la façon dont les forces environnementales, comme le changement climatique, devrait influencer notre gestion.

La mise en œuvre complète de l’AEG sera une grande entreprise. Les progrès seront réalisés une étape à la fois, de façon évolutive. À court terme, le MPO travaillera à la mise en œuvre de l’AEG dans le contexte d’activités distinctes comme la pêche. À long terme, différents utilisateurs de l’océan et organismes de réglementation devront se réunir pour dessiner des plans pour la gestion intégrée de toutes les activités liées à l’océan. L’attention sera d’abord accordée aux répercussions de la plus grande importance et offrant les meilleures possibilités d’amélioration.

AEG dans le contexte de la gestion des pêches

Au Canada et partout dans le monde, il y a un consensus croissant portant que la durabilité des stocks de poissons et des pêches exige une approche écosystémique de gestion. Par le passé, la gestion des pêches s’efforçait d’atténuer les conséquences de la pêche sur les espèces visées. Dans le cadre d’une approche écosystémique, les gestionnaires tiennent compte des répercussions de la pêche non pas seulement sur les espèces ciblées, mais également sur les espèces non ciblées et leur habitat. Certaines de ces répercussions seront directes, comme les répercussions sur les populations des espèces non ciblées qui souffrent d’une mortalité accidentelle attribuable aux interactions avec l’engin de pêche. D’autres répercussions seront indirectes, comme les effets de la mortalité sur les relations entre prédateurs et proies. Les PGIP documenteront les principales répercussions des activités de pêche sur l’écosystème et exposeront la façon dont ces pressions seront gérées.

Principaux éléments du cadre

L’AEG est un cadre de planification de la gestion. La planification de la gestion exige la définition d’objectifs (ce que vous voulez réaliser), de stratégies (ce que vous ferez pour gérer les pressions d’origine anthropique pour atteindre vos objectifs) et de tactiques (la façon dont vous mettrez en œuvre vos stratégies). Ces éléments sont présentés dans le tableau de la page suivante. Ce sont les fondements du cadre d’AEG de la région et ils ont été élaborés pour couvrir tout l’éventail des incidences potentielles sur l’écosystème découlant des diverses activités gérées par le MPO. (Toutes les stratégies ne sont pas nécessairement pertinentes pour toutes les activités.)

Remarque : Les éléments associés à la culture, à la subsistance et à la prospérité sont provisoires et sont actuellement appliqués seulement à la gestion des pêches.

Objectifs

Dans le cadre de l’AEG, la planification de la gestion dans la région s’appuiera sur les trois objectifs pour l’écosystème :

• Productivité : Ne pas entraîner une réduction inacceptable de la productivité, de sorte que tous les composants puissent jouer leur rôle dans le cadre du fonctionnement de l’écosystème.
• Biodiversité : Ne pas entraîner une réduction inacceptable de la biodiversité, de façon à préserver la structure et la résilience naturelle de l’écosystème.
• Habitat : Ne pas apporter de modification inacceptable à l’habitat, de sorte à protéger les propriétés physiques et chimiques de l’écosystème.

Il est difficile d’adopter une approche de conservation sans tenir compte des aspirations économiques, sociales et culturelles des utilisateurs, et celles-ci doivent être reconnues dans tout plan pour qu’il soit une réussite. La Région a l’intention d’établir un ensemble d’objectifs économiques, sociaux et culturels dans un proche avenir qui seront communs à toutes les activités gérées par le service. Entre temps, Gestion des ressources a élaboré les objectifs provisoires suivants pour application dans la gestion des pêches :

• Culture et subsistance : Respecter les droits de pêche ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones.
• Prospérité : Créer des circonstances favorables à une pêche prospère sur le plan économique.

Attributs

Les attributs sont des traits de l’écosystème auxquels nous accordons de la valeur. Ce sont les moyens par lesquels les objectifs généraux énoncés sont précisés. Nous pourrions nous intéresser à l’état de nombreux attributs d’un écosystème. Les attributs énumérés dans la première colonne du tableau 1A sont ceux qui réagissent aux pressions d’origine anthropique. Parmi les exemples d’attributs des populations de poissons, mentionnons le rendement, le comportement reproducteur, la biomasse et la structure génétique. Des exemples d’attributs de l’écosystème sont la richesse de la population, l’occupation de l’espace et la structure trophique. Il y a aussi des initiatives du MPO pour cerner les zones d’importance écologique et biologique (ZIEB), les espèces importantes du point de vue écologique ou biologique, les espèces en déclin et les zones dégradées. Ces éléments peuvent aussi être perçus comme étant des attributs d’un écosystème.

Stratégies et références

Comme mentionné, les objectifs constituent des énoncés très généraux, qui se traduisent dans la pratique par la définition des stratégies. Les stratégies définissent ce qui sera fait pour gérer les pressions associées aux activités humaines. Parmi les pressions communes associées aux activités de pêche, mentionnons la mortalité par pêche, la mortalité accidentelle et la perturbation de l’habitat de fond. Les stratégies visent à contrôler les répercussions de ces pressions sur les attributs importants de l’écosystème.

Les stratégies définissent la façon dont les pressions imposées par les activités humaines seront gérées. Par exemple, quel niveau de mortalité par pêche est considéré comme étant acceptable? Quel niveau de perturbation de l’habitat de fond est excessif? Cette gestion est effectuée à l’aide de références qui définissent les niveaux de pression qui entraînent des répercussions inacceptables ou indésirables sur les attributs. Les critères de détermination des références varieront en fonction de l’état des connaissances. Certains critères peuvent être choisis de façon relativement arbitraire en raison d’un manque de connaissances, notamment selon les tendances historiques. Lorsque de plus amples renseignements sont accessibles, la détermination des critères peut comprendre une évaluation des autres modèles dynamiques liés à l’écosystème et à la population, des modèles variant d’une « seule espèce » à un « écosystème entier ». Il existe de nombreuses lacunes dans la connaissance scientifique de la structure et de la fonction d’un écosystème, et peu importe la façon dont les références sont déterminées, elles devront être évaluées de sorte que les facteurs environnementaux et humains qui ont des répercussions sur les écosystèmes soient mieux compris.

Tactiques

Les tactiques sont parfois appelées mesures de gestion tactiques. Elles correspondent à la « façon » dont les stratégies seront mises en œuvre pour gérer les pressions imposées par les activités de pêche. Des exemples de tactiques communes de gestion des pêches sont les TAC, les quotas individuels ou communautaires, les fermetures saisonnières, les restrictions en matière d’engins, les tailles minimales des poissons et la vérification à quai.

Surveillance et évaluation

La surveillance et l’évaluation sont nécessaires pour s’assurer que les plans de gestion fonctionnent comme prévu. La surveillance sous-tend la collecte de données qui fourniront de l’information sur le bon ou le mauvais rendement des diverses caractéristiques du plan. L’évaluation suppose de déterminer si les stratégies sont mises en œuvre de façon adéquate et si elles permettent d’atteindre les objectifs du plan. L’évaluation suppose également de déterminer si le plan définit et aborde toutes les répercussions importantes sur l’écosystème.

Dans les plans de gestion des pêches, les stratégies et les références aux pressions risquent de demeurer inchangées pendant la durée du plan. Toutefois, au fur et à mesure qu’une nouvelle compréhension est acquise ou que les conditions prévalentes modifient la productivité de la ressource, l’examen et l’évaluation des stratégies et des références pourraient être justifiés. Les tactiques pourraient être précisées pour la durée du plan ou pourraient exiger une intervention régulière pour établir les niveaux appropriés.

Amélioration du plan

L’élaboration d’un plan solide abordant tout l’éventail des répercussions sur l’écosystème d’une activité donnée prendra du temps et des ressources, et il est peu probable que des données soutenant tous les éléments soient disponibles dès le début. Compte tenu de cela, les plans de gestion devraient définir leurs principaux points faibles, y compris ceux dans les données requises pour établir des références pour les stratégies, évaluer les pressions liées aux références et vérifier la conformité avec les tactiques.

Les plans de gestion devraient aussi exposer toute collecte des données en cours et la recherche requise pour faire des progrès, en précisant les risques si cela n’a pas été fait.

Annexe 2 : Conditions de pêche à la palangre de l’espadon dans le Canada atlantique en 2013

EN VERTU DU PARAGRAPHE 22(1) DU RÈGLEMENT DE PÊCHE (DISPOSITIONS GÉNÉRALES), LES CONDITIONS SUIVANTES S’APPLIQUENT AUX PERSONNES QUI PÊCHENT EN VERTU DU PERMIS DE PÊCHE DE L’ESPADON NUMÉRO , DÉLIVRÉ AU BATEAU DE PÊCHE , NUMÉRO D’IMMATRICULATION DU BATEAU (CI-APRÈS, LE « BATEAU »), ÉTANT UNE CLASSE DE NAVIRES, .

DATE D’ÉMISSION : JJ/MM/AAAA

DÉFINITIONS

LORSQUE LA DÉLIMITATION GÉOGRAPHIQUE D’UNE ZONE FIGURANT DANS CES CONDITIONS DE PERMIS EST DÉTERMINÉE EN LATITUDE ET EN LONGITUDE, CES POINTS SONT BASÉS SUR UN SYSTÈME DE RÉFÉRENCE GÉODÉSIQUE NORD-AMÉRICAIN DE 1927 (NAD27), SAUF INDICATION CONTRAIRE.

LONGUEUR DU FLANC – EST INDIQUÉE DANS LES INSTRUCTIONS DU JOURNAL DE BORD.

LONGUEUR TOTALE – EST MESURÉE EN LIGNE DROITE LE LONG DU CÔTÉ DU CORPS, SUIVANT LA COURBE DU CORPS DE L’EXTRÉMITÉ DE LA MÂCHOIRE INFÉRIEURE À LA FOURCHE DE LA QUEUE.

LONGUEUR HABILLÉ – EST MESURÉE EN LIGNE DROITE LE LONG DU CÔTÉ DU CORPS, SUIVANT LA COURBE DU CORPS DU BORD D’ATTAQUE DU CLEITHRUM À L’ORIGINE ANTÉRIEURE DE LA CARÈNE CAUDALE.

POIDS HABILLÉ – AUX FINS DES PRÉSENTES CONDITIONS DE PERMIS, IL EST DÉFINI COMME ÉTANT LE POIDS DES POISSONS ÉVIDÉS ET ÉTÊTÉS, SANS LA QUEUE.

ZONES ET SAISON DE PÊCHE

1. SOUS RÉSERVE DE TOUTE ORDONNANCE MODIFICATIVE ACTUELLEMENT EN VIGUEUR OU DE TOUTE ORDONNANCE MODIFICATIVE QUI POURRAIT ÊTRE RENDUE DANS L’AVENIR, CES CONDITIONS DE PERMIS SONT VALIDES DE LA DATE D’ÉMISSION JUSQU’AU 31 MARS 2014.

2. A) SOUS RÉSERVE DES PARAGRAPHES 2(B), 2(C), 2(D) ET 2(E), CES CONDITIONS DE PERMIS SONT VALIDES DANS L’OCÉAN ATLANTIQUE, AU NORD DE 5º00'00'' DE LATITUDE NORD ET À L’OUEST DE 54º30'00'' DE LONGITUDE OUEST DE MÊME QU’À L’INTÉRIEUR D’UNE ZONE CENTRALE DANS L’ATLANTIQUE NORD DÉFINIE COMME ÉTANT CELLE AU NORD DE 10º00'00'' DE LATITUDE NORD ET ENTRE 54º30'00'' DE LONGITUDE OUEST ET 30º00'00'' DE LONGITUDE OUEST, CI-APRÈS APPELÉE LA « ZONE 3 DE LA CICTA ».

   b) IL EST INTERDIT DE PÊCHER DANS LES ZONES DE PÊCHE 1 ET 2 DU CANADA.

   c) IL EST INTERDIT DE PÊCHER AVEC UN ENGIN DE PÊCHE À LA PALANGRE À L’INTÉRIEUR DE CETTE PARTIE DES DIVISIONS 4X ET 5Z CONNUES SOUS LE NOM DE HELL HOLE, DÉFINI COMME ÉTANT LA ZONE COMPRISE ENTRE LES LIGNES DROITES JOIGNANT LES POINTS SUIVANTS DANS L’ORDRE OÙ ILS SONT ÉNUMÉRÉS PENDANT LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 30 NOVEMBRE :

   POINT 1. 2. 3. 4. 5.

   LATITUDE NORD 65°41'24'' 65°27'30'' 65°27'30'' 65°41'24'' 65°41'24''

   LONGITUDE OUEST 65°41'24'' 65°27'30'' 65°27'30'' 65°41'24'' 65°41'24''

   d) IL EST INTERDIT DE PÊCHER DANS LA PARTIE DE LA DIVISION 4WX SOUVENT APPELÉE LA ZONE D’INTERDICTION DE LA PÊCHE DU THON ROUGE DÉLIMITÉE PAR LA LIGNE DE CÔTE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE ET LES DROITES RELIANT LES POINTS SUIVANTS, DANS L’ORDRE OÙ ILS SONT ÉNUMÉRÉS PENDANT LA PÉRIODE DU 1ER AOÛT AU 31 DÉCEMBRE DE CHAQUE ANNÉE

   POINT 1. 2. 3. 4.

   LATITUDE NORD 43°23'18'' 65°37'10" 43°10'48'' 65°37'10'' 44°42'00'' 62°00'00'' 45°00'00'' 62°00'00''

   LONGITUDE OUEST 65°37'10' ' (CAP DE SABLE, N.-É.) 65°37'10'' 62°00'00'' 62°00'00'' (POINTE LISCOMB)

   e) IL EST INTERDIT DE PÊCHER DANS LES EAUX DE LA DIVISION 4VSW (ZONE 1 DE LA ZONE DE PROTECTION MARINE DU GULLY) DÉLIMITÉE PAR LES LIGNES LOXODROMIQUES (SEMBLABLES À DES LIGNES DROITES TRACÉES SUR UNE CARTE NAUTIQUE) RELIANT LES POINTS SUIVANTS DANS L’ORDRE DANS LEQUEL ILS SONT ÉNUMÉRÉS, PENDANT LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE DE CHAQUE ANNÉE :

   POINT 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26.

   LATITUDE NORD 44°07'06'' 44°05'28'' 44°00'18' 43°56'19'' 43°54'13'' 43°53'13'' 43°50'52'' 43°52'07'' 43°52'55'' 43°42'00'' 43°42'00'' 43°46'20'' 43°46'38'' 43°49'40'' 43°49'56'' 43°52'20''' 43°53'59'' 43°55'50'' 43°57'53'' 43°58'56'' 43°58'56'' 44°00'38'' 44°02'02'' 44°04'51'' 44°06'29'' 44°07'06''

   LONGITUDE OUEST 59°08'14'' 59°04'20'' 58°57'54'' 58°57'20'' 58°52'56'' 58°51'52'' 58°51'51'' 58°50'45'' 58°48'00'' 58°48'00'' 59°02'16'' 58°59'12'' 59°00'43'' 59°01'07'' 58°59'52'' 58°59'48'' 59°01'52'' 59°02'10'' 59°01'13'' 59°02'40'' 59°00'27'' 59°01'34'' 59°03'31'' 59°05'02'' 59°08'14'' 59°08'14''

3. QUAND LA PÊCHE AVEC UN ENGIN AUTORISÉ AUTRE QUE LA PALANGRE DANS DES ZONES OÙ L’UTILISATION DE LA PALANGRE EST INTERDITE OU PENDANT LA TRANSITION À TRAVERS DES ZONES INTERDITES À L’UTILISATION DE LA PALANGRE, TOUTES LES PALANGRES À BORD DU NAVIRE DOIVENT ÊTRE SECTIONNÉES ET TOUTES LES COMPOSANTES AMOVIBLES ARRIMÉES SOUS LE PONT OU RETIRÉES AUTREMENT DE L’ENDROIT OÙ ELLES SONT NORMALEMENT UTILISÉES POUR LA PÊCHE OU PLACÉES À UN ENDROIT OÙ ELLES NE SONT PAS FACILEMENT ACCESSIBLES POUR LA PÊCHE, RECOUVERTES ET ATTACHÉES. AUX FINS DES PRÉSENTES CONDITIONS DE PERMIS, LA PALANGRE COMPREND DES AVANÇONS, DES FILINS DE SUSPENSION DE BOUÉES, DES HAMEÇONS, DES BOUTONS-PRESSION ET LA LIGNE PRINCIPALE. LA LIGNE PRINCIPALE EST CONSIDÉRÉE COMME ÉTANT ARRIMÉE QUAND ELLE EST SUR LE TRONÇON.

   QUOTA

4. L’EXPLOITANT/LE TITULAIRE DE PERMIS EST AUTORISÉ À CAPTURER ET CONSERVER SEULEMENT LA QUANTITÉ TOTALE DU QUOTA INDIVIDUEL POUR L’ESPADON INDIQUÉE DANS L’Annexe 1A, QUI PEUT ÊTRE MODIFIÉE À L’OCCASION.

   ESPÈCES ET PRISES ACCESSOIRES

5. L’EXPLOITANT/LE TITULAIRE DE PERMIS EST AUTORISÉ À CONSERVER L’ESPADON ET LES THONIDÉS (THON BLANC, THON OBÈSE ET ALBACORE) AUTRES QUE LE THON ROUGE À CONDITION QUE TOUS LES THONS DÉBARQUÉS AIENT AU MOINS UNE NAGEOIRE PECTORALE ATTACHÉE AU POISSON.

6. (I) AUX FINS DES PRÉSENTES CONDITIONS, LA MESURE EST DÉFINIE DANS LES TERMES SUIVANTS : LA LONGUEUR TOTALE EST MESURÉE EN LIGNE DROITE, LE LONG DU CORPS, SUIVANT LA COURBE DU CORPS DE L’EXTRÉMITÉ DE LA MÂCHOIRE INFÉRIEURE À LA FOURCHE DE LA QUEUE, LE LONG DU CÔTÉ DU CORPS, SUIVANT LA COURBE DU CORPS DU BORD D’ATTAQUE DU CLEITHRUM À L’ORIGINE ANTÉRIEURE DE LA CARÈNE CAUDALE.

   (II) SOUS RÉSERVE DU SOUS-ALINÉA 6(III), IL EST INTERDIT D’AVOIR EN SA POSSESSION UN ESPADON DE MOINS DE 125 CM DE LONG. L’EXPLOITANT/LE TITULAIRE DE PERMIS EST AUTORISÉ À CONSERVER LES ESPADONS HABILLÉS DE 79 CM DE LONG OU PLUS OU CEUX QUI PÈSE AU MOINS 17,2 KILOGRAMMES (38 LIVRES) HABILLÉS.

   (II) LE SOUS-ALINÉA 6(II) NE S’APPLIQUE PAS QUAND (A) LA CAPTURE DE L’ESPADON DE MOINS DE 125 CM DE LONGUEUR TOTALE OU 79 CM DE LONGUEUR HABILLÉ EST ACCESSOIRE À LA PRISE D’ESPADONS DE PLUS DE 125 CM DE LONGUEUR TOTALE OU 79 CM DE LONGUEUR HABILLÉ; ET (B) LE NOMBRE D’ESPADONS DE MOINS DE 125 CM DE LONGUEUR TOTALE OU 79 CM DE LONGUEUR HABILLÉ QUI SONT CONSERVÉS PENDANT UNE SORTIE DE PÊCHE NE DÉPASSE PAS 15 % DU NOMBRE D’ESPADONS DE PLUS DE 125 CM DE LONGUEUR TOTALE OU 79 CM DE LONGUEUR HABILLÉ CONSERVÉS PENDANT LA MÊME SORTIE DE PÊCHE.

7. PENDANT LA PÊCHE À L’AIDE DU PRÉSENT PERMIS DE PÊCHE À LA PALANGRE DE POISSONS PÉLAGIQUES, LE TITULAIRE DU PERMIS/ L’EXPLOITANT EST AUTORISÉ À CONSERVER UNE PRISE ACCESSOIRE DE REQUINS, À L’EXCEPTION DU GRAND REQUIN BLANC (CARCHARODON CARCHARIAS). LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT PEUT RETIRER LES AILERONS D’UN REQUIN QUI EST CONSERVÉ. TOUTEFOIS, LE POIDS DES AILERONS AINSI RETIRÉS NE PEUT PAS DÉPASSER 5 % DU POIDS DES CARCASSES DE REQUINS APPRÊTÉES CORRESPONDANTES QUI SONT CONSERVÉES. LES AILERONS ET LES CARCASSES DE REQUINS DOIVENT ÊTRE DÉBARQUÉS EN MÊME TEMPS MAIS PESÉS SÉPARÉMENT. LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT DÉBARQUER TOUTES LES PRISES DE REQUIN AVEC LEUR PÉDONCULE CAUDAL, Y COMPRIS LA CARÈNE LATÉRALE ET LES NAGEOIRES PELVIENNES (LA PAIE DE NAGEOIRES SITUÉES PRÈS DU CLOAQUE OU DE L’ÉVENT) INTACTES ET ATTACHÉES AU RESTE DE LA CARCASSE. IL EST INTERDIT DE REMETTRE À L’EAU UN REQUIN MORT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT ET QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES.

8. SOUS RÉSERVE DES PARAGRAPHES ÉNUMÉRÉS DANS LE PRÉSENT DOCUMENT CONCERNANT LA CONSERVATION OU LA REMISE À L’EAU D’ESPÈCES PRÉCISES OU DE GROUPES D’ESPÈCES, LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT EST AUTORISÉ À CONSERVER UNE PRISE ACCESSOIRE D’UNE AUTRE ESPÈCE DE POISSONS PÉLAGIQUES, À L’EXCEPTION DES ESPÈCES POUR LESQUELLES IL EXISTE D’AUTRES PERMIS COMMERCIAUX OU DES ESPÈCES VISÉES PAR D’AUTRES RESTRICTIONS (P. EX. CONFORMÉMENT À LA LEP OU AUX EXIGENCES DE LA CICTA). PARMI LES ESPÈCES DE POISSONS PÉLAGIQUES QUI PEUVENT ÊTRE CONSERVÉES AU TITRE DU PRÉSENT PARAGRAPHE, MENTIONNONS LE MAHI-MAHI/CORYPHÈNE COMMUNE (CORYPHAENA HIPPURUS), LE MARLIN BLANC (TETRAPTURUS ALBIDUS), LE THAZARD BÂTARD (ACANTHOCYBIUM SOLANDRI), L’OPAH (LAMPRIDAE SPP.) ET D’AUTRES ESPÈCES TRADITIONNELLEMENT CONSERVÉES DANS LE CADRE DE CETTE PÊCHE. TOUTEFOIS, TOUT MARLIN PRIS VIVANT DOIT ÊTRE REMIS À L’EAU SUR-LE-CHAMP À L’ENDROIT OÙ IL A ÉTÉ CAPTURÉ ET DE LA MANIÈRE CAUSANT LE MOINS DE DOMMAGE POSSIBLE.

9. A) SOUS RÉSERVE DE L’ALINÉA 9(B), IL EST INTERDIT DE PÊCHER AVEC UN PERMIS DE PÊCHE DE L’ESPADON À LA PALANGRE EN MÊME TEMPS QU’AVEC UN PERMIS DE PÊCHE DU THON ROUGE.

   B) S’IL PÊCHE AU HARPON SEULEMENT À L’AIDE DE CE PERMIS, LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT EST AUTORISÉ À PÊCHER EN MÊME TEMPS AVEC UN PERMIS DE PÊCHE DU THON ROUGE. PENDANT QU’IL PÊCHE AVEC CE PERMIS EN MÊME TEMPS QU’AVEC UN PERMIS DE PÊCHE DU THON ROUGE, TOUTE PALANGRE DOIT ÊTRE RETIRÉE AVANT DE QUITTER LE PORT POUR UNE SORTIE DE PÊCHE. SI UNE PALANGRE EST PRÉSENTE À BORD DU NAVIRE, LA SORTIE CONSTITUERA UNE SORTIE DE PÊCHE À LA PALANGRE DE L’ESPADON, ET IL SERA DONC INTERDIT DE PÊCHER AVEC CE PERMIS EN MÊME TEMPS QU’AVEC UN PERMIS DE PÊCHE DU THON ROUGE.

   LES PERMIS SONT CONSIDÉRÉS COMME ÉTANT PÊCHÉS DE FAÇON CONCURRENTE QUAND LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT A FAIT DES SORTIES EN MER POUR PLUS D’UN PERMIS AVANT DE COMMENCER UNE SORTIE DE PÊCHE.

10. A) SOUS RÉSERVE DES PARAGRAPHES 9, 10(B) ET 11, LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT QUI POSSÈDE UN PERMIS DE PÊCHE DU THON ROUGE VALIDE, AVEC LES CONDITIONS DE PERMIS JOINTES ET DES ÉTIQUETTES DE THON ROUGE VALIDES, EST AUTORISÉ À PÊCHER SON PERMIS DE THON ROUGE EN MÊME TEMPS QUE SON PERMIS DE PÊCHE À LA PALANGRE DE L’ESPADON QUAND IL PÊCHE AU HARPON SEULEMENT DANS LES ZONES AUTORISÉES POUR LE THON ROUGE ET L’ESPADON CONFORMÉMENT AUX DEUX PERMIS.

    LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT CONFIRME QU’IL A EN SA POSSESSION UN PERMIS DE PÊCHE AU THON VALIDE, LES CONDITIONS ET DES ÉTIQUETTES :

    PERMIS DE PÊCHE DU THON ROUGE DÉLIVRÉ POUR UN BATEAU : NUMÉRO D’IMMATRICULATION DU BATEAU :

    b) SEULES LES ÉTIQUETTES DE THON ROUGE ÉMISES ET ÉNUMÉRÉES DANS LES CONDITIONS DE PÊCHE DU THON ROUGE JOINTES AU PRÉSENT PERMIS DOIVENT ÊTRE UTILISÉES LORS DE SORTIES CONCURRENTES ET SONT VALIDES JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2013.

    QUAND UN THON ROUGE A ÉTÉ CAPTURÉ PENDANT UNE PÊCHE CONCURRENTE, LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT RESPECTER TOUTES LES EXIGENCES ET CONDITIONS DE SON PERMIS DE PÊCHE DU THON ROUGE DE 2013, NOTAMMENT TOUTES LES EXIGENCES DE RAPPORT ET DE DÉCLARATION.

11. S’IL UTILISE UN HARPON POUR PÊCHE DANS LE CADRE DU PRÉSENT PERMIS, LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT EST AUTORISÉ À CIBLER ET CONSERVER SEULEMENT L’ESPADON.

    ENGIN

12. LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT EST AUTORISÉ À UTILISER LE HARPON ET LA PALANGRE PÉLAGIQUE.

13. LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT EST AUTORISÉ SEULEMENT À UTILISER DES HAMEÇONS CIRCULAIRES CORRODABLES.

    EXIGENCES LIÉES AUX SORTIES ET À LA PRÉSENCE D’OBSERVATEURS EN MER

14. LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT DONT LE PORT D’ATTACHE EST SITUÉ DANS LA RÉGION DES MARITIMES EST TENU D’OBTENIR UN NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU SYSTÈME INTERACTIF DE RECONNAISSANCE DE LA VOIX POUR LES RAPPORTS DE SORTIE DE PÊCHES ET OCÉANS CANADA (AU 1-866-665-4451 POUR LE SERVICE EN ANGLAIS OU AU 1-866-665-4452 POUR LE SERVICE EN FRANÇAIS) AVANT CHAQUE VOYAGE DE PÊCHE. LE SYSTÈME INTERACTIF DE RECONNAISSANCE DE LA VOIX ATTRIBUERA AU TITULAIRE DU PERMIS/ À L’EXPLOITANT UN NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DE RAPPORT DE SORTIE CONFIRMANT RÉCEPTION DE SON RAPPORT. CE NUMÉRO DOIT ÊTRE INSCRIT SUR LE DOCUMENT DE CONTRÔLE DE LA PÊCHE À LA PALANGRE ET À LA TRAÎNE DE L’ESPADON/DU REQUIN DANS L’ESPACE PRÉVU À CET EFFET.

    b) EN VERTU DU PARAGRAPHE 14(A), LE TITULAIRE DE PERMIS/ L’EXPLOITANT DOIT APPELER LE SYSTÈME DE RAPPORTS DE DÉPART « ALLEZ-Y, PARLEZ » AU MOINS SIX (6) HEURES AVANT LE DÉBUT DE LA PREMIÈRE SORTIE DE PÊCHE.

    c) LORSQUE LE DÉPART D’UNE SORTIE DE PÊCHE EST RETARDÉ DE DOUZE (12) HEURES OU PLUS PAR RAPPORT À L’HEURE ANNONCÉE DANS LE RAPPORT POUR TOUTE RAISON, LE TITULAIRE DE PERMIS/ L’EXPLOITANT DOIT APPELER LE SYSTÈME DE RAPPORTS DE DÉPART « ALLEZ-Y, PARLEZ » POUR ANNULER LE DÉPART ET OBTENIR UN NOUVEAU NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU RAPPORT DE DÉPART.

    d) LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT DEVRA PEUT-ÊTRE AVOIR UN OBSERVATEUR EN MER À BORD DU NAVIRE PENDANT UN VOYAGE DE PÊCHE QU’UN SYSTÈME ÉLECTRONIQUE DE SURVEILLANCE DES NAVIRES SOIT INSTALLÉ OU NON SUR LE BATEAU. LE SYSTÈME DE RAPPORTS DE DÉPART AVISERA L’EXPLOITANT DU PERMIS QUAND LA PRÉSENCE D’UN OBSERVATEUR EN MER EST REQUISE. LE TITULAIRE DE PERMIS/ L’EXPLOITANT EST TENU DE COMMUNIQUER AVEC L’ENTREPRISE D’OBSERVATEURS EN MER POUR PRENDRE LES DISPOSITIONS POUR EMBARQUER UN OBSERVATEUR EN MER POUR CETTE SORTIE DE PÊCHE. QUAND LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT EMBARQUER UN OBSERVATEUR (EN MER) À BORD DU BATEAU, PERSONNE DE DOIT QUITTER LE PORT ET ENTREPRENDRE UNE SORTIE DE PÊCHE AVANT QUE L’OBSERVATEUR EN MER NE SOIT À BORD DU BATEAU.

    e) AUX TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS DE PERMIS, UN OBSERVATEUR EN MER EST UNE PERSONNE OU UNE SOCIÉTÉ DÉSIGNÉE COMME OBSERVATEUR EN MER PAR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL RÉGIONAL DE LA RÉGION DES MARITIMES, EN APPLICATION DU RÈGLEMENT DE PÊCHE (DISPOSITIONS GÉNÉRALES). AVANT LE DÉBUT D’UNE SORTIE DE PÊCHE, LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT AVOIR CONCLU UNE ENTENTE AVEC UNE ENTREPRISE D’OBSERVATEURS EN MER.

    SYSTÈME DE SURVEILLANCE DES NAVIRES (SSN) DU MPO

15. SOUS RÉSERVE DU PARAGRAPHE 15B, LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT AVOIR UN SSN APPROUVÉ PAR LE MPO SUR LE NAVIRE AUTORISÉ À PÊCHER EN VERTU DU PRÉSENT PERMIS.

    b) SI LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT PÊCHE LE PRÉSENT PERMIS AU HARPON SEULEMENT, IL N’EST PAS NÉCESSAIRE QUE LE NAVIRE AIT UN SSN. LA PRÉSENCE D’UNE PALANGRE À BORD DU NAVIRE CONSTITUERA UNE SORTIE DE PÊCHE À LA PALANGRE, CE QUI SIGNIFIE QU’UN SSN SERA OBLIGATOIRE.

16. LE NAVIRE DOIT ÊTRE MUNI DU SSN APPROUVÉ TRANSMETTANT DES DONNÉES AU CENTRE DE CONTRÔLE OPÉRATIONNEL DU MPO.

17. CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 15, LORSQU’UN SSN ÉLECTRONIQUE EST EN USAGE À BORD DU NAVIRE, LE TITULAIRE DE PERMIS OU L’EXPLOITANT DOIT S’ASSURER QUE LE SYSTÈME EST ENTIÈREMENT OPÉRATIONNEL, QU’IL EST EN MARCHE ET QU’IL FONCTIONNE DÈS QUE LE NAVIRE QUITTE LE PORT JUSQU’À CE QU’IL REVIENNE ET QUE TOUT LE POISSON À BORD SOIT DÉCHARGÉ.

18. LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT DU NAVIRE AUTORISÉ À UTILISER UN SSN ÉLECTRONIQUE DOIT, AU COURS DE TOUT VOYAGE DE PÊCHE, CESSER IMMÉDIATEMENT TOUTE ACTIVITÉ DE PÊCHE SI L’UN OU L’AUTRE DES ÉQUIPEMENTS CESSE DE FONCTIONNER, S’ÉTEINT OU FONCTIONNE MAL. LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT DU NAVIRE NE DOIT PAS RECOMMENCER UNE ACTIVITÉ DE PÊCHE PENDANT QUE LE SSN ÉLECTRONIQUE NE FONCTIONNE PAS, EST ÉTEINT OU FONCTIONNE MAL. LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT INFORMER LE MPO DE TOUT MAUVAIS FONCTIONNEMENT PAR TÉLÉPHONE AU 709-772-2083 ET FOURNIR L’INFORMATION SUIVANTE :

    1. LE NOM DU CAPITAINE;
    2. LE NOM ET LE NUMÉRO D’IMMATRICULATION DU NAVIRE;
    3. LA DATE ET L’HEURE DE NAVIGATION;
    4. LE PORT DE DÉBARQUEMENT;
    5. LE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE PERMETTANT DE JOINDRE LE CAPITAINE.
    
    

19. LA PÊCHE EST AUTORISÉE SEULEMENT QUAND LE SSN ÉLECTRONIQUE EST EN MARCHE ET ENTIÈREMENT FONCTIONNEL OU LORSQUE LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT REÇOIT L’APPROBATION DU MPO POUR RECOMMENCER À PÊCHER.

20. CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 15, LORSQU’UN SSN ÉLECTRONIQUE EST EN MARCHE À BORD DU NAVIRE PENDANT UN VOYAGE DE PÊCHE CONFORMÉMENT AU PRÉSENT PERMIS ET AUX CONDITIONS QUI S’Y RAPPORTENT, IL EST INTERDIT :

    1. DE MODIFIER OU ALTÉRER CE SYSTÈME ÉLECTRONIQUE;
    2. DE DÉTRUITE, D’ÉLIMINER OU D’ENLEVER LE SYSTÈME DE SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE OU LES MÉDIAS DE STOCKAGE OU ENREGISTREMENTS ÉLECTRONIQUES CONNEXES;
    3. D’ÉMETTRE OU DE PROVOQUER L’ÉMISSION DE N’IMPORTE QUEL SIGNAL ÉLECTRIQUE OU ÉLECTRONIQUE QUI FAIT EN SORTE QUE LE MATÉRIEL OU LE SYSTÈME CESSE DE FONCTIONNER OU DEVIENT IMPRÉCIS;
    4. DE GÊNER OU BLOQUER TOUT SIGNAL REQUIS PAR LE SYSTÈME DE SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE POUR RECUEILLIR, ENREGISTRER OU TRANSMETTRE DES RENSEIGNEMENTS;
    5. DE METTRE HORS TENSION LE SSN DU MOMENT OÙ LE NAVIRE QUITTE LE PORT JUSQU’À CELUI OÙ TOUS LES POISSONS À BORD SONT DÉCHARGÉS.
    
    

21. POUR CHAQUE TRANSPONDEUR DU SSN OU MISE EN SERVICE, REMPLACEMENT, TRANSFERT OU REMISE EN SERVICE, UN FORMULAIRE NATIONAL –SSN REMPLI (MPO) DOIT ÊTRE ENVOYÉ PAR TÉLÉCOPIEUR AU 709-772-5787 AU MOINS DEUX JOURS OUVRABLES COMPLETS AVANT LE DÉBUT DES ACTIVITÉS DE PÊCHE.

22. LE TRANSPONDEUR DU SSN À BORD DU NAVIRE DOIT FAIRE PARVENIR AUTOMATIQUEMENT LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS AU MPO UNE FOIS L’HEURE :

    • LE NUMÉRO D’IDENTIFICATION DU SSN ET LE NOM ET LE NUMÉRO DU FOURNISSEUR DE SERVICES DE COMMUNICATION (FSC);
    • LA POSITION GÉOGRAPHIQUE (LATITUDE/LONGITUDE) DU NAVIRE;
    • LA DATE ET L’HEURE CORRESPONDANT À LA POSITION CI DESSUS.
    
    

23. SI LE MATÉRIEL OU LE SYSTÈME DU SSN CESSAIT DE FONCTIONNER OU FONCTIONNAIT MAL PENDANT QU’UN NAVIRE PÊCHE DANS LA ZONE RÉGLEMENTÉE PAR L’OPANO, EN PLUS DES EXIGENCES PRÉCISÉES AU PARAGRAPHE 18 CI-DESSUS, LE PERSONNEL DE CE NAVIRE DEVRA CESSER DE PÊCHER ET RETOURNER DANS LES EAUX DE PÊCHE CANADIENNES.

24. LORSQU’IL Y A AU MOINS DEUX TRANSPONDEURS DE SSN APPROUVÉS À BORD D’UN NAVIRE, L’UN D’EUX DOIT ÊTRE IDENTIFIÉ COMME ÉTANT L’UNITÉ PRINCIPALE DE SSN, ET TOUTES LES AUTRES UNITÉS DOIVENT ÊTRE ENREGISTRÉES AUPRÈS DU MPO COMME UNITÉS DE SECOURS. EN CAS DE DÉFAILLANCE DE L’UNITÉ PRINCIPALE, IL INCOMBE AU TITULAIRE DE PERMIS OU À L’EXPLOITANT D’AVISER IMMÉDIATEMENT LE MPO QU’UNE UNITÉ DE SECOURS EST MISE EN MARCHE ET DE S’ASSURER ENSUITE QU’ELLE EST ENTIÈREMENT OPÉRATIONNELLE AVANT DE REPRENDRE LES ACTIVITÉS DE PÊCHE.

    EXIGENCES DE PRODUCTION DE RAPPORTS ET D’APPEL DE RETOUR

25. LE TITULAIRE DE PERMIS(L’EXPLOITANT DOIT OBTENIR UN NUMÉRO DE RÉFÉRENCE D’APPEL DE RETOUR POUR LE DÉBARQUEMENT EN APPELANT L’ENTREPRISE DE VÉRIFICATION À QUAI DE LA RÉGION DES MARITIMES (PÊCHES DE SCOTIA-FUNDY) QUI A ÉTÉ DÉSIGNÉE PAR LE MPO. CE NUMÉRO DOIT ÊTRE INSCRIT SUR LE DOCUMENT DE CONTRÔLE DE LA PÊCHE À LA PALANGRE ET À LA TRAÎNE DE L’ESPADON/DU REQUIN DANS L’ESPACE PRÉVU À CET EFFET.

26. LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT EST ÉGALEMENT TENU DE SIGNALER SON ARRIVÉE À UNE ENTREPRISE DE VÉRIFICATION À QUAI QUI A ÉTÉ DÉSIGNÉE PAR LE MPO AU MOINS TROIS (3) HEURES AVANT LE RETOUR AU PORT, QU’UN POISSON AIT ÉTÉ PÊCHÉ OU NON. L’APPEL DOIT INCLURE LE NOM COMPLET DE LA PERSONNE QUI LE FAIT, LE NOM DU NAVIRE, LE NUMÉRO D’IMMATRICULATION DU NAVIRE, LE NOM DU CAPITAINE, LE NUMÉRO DU PERMIS DE PÊCHE DE L’ESPADON, LE NUMÉRO DE CONFIRMATION DE L’APPEL DE SORTIE, LE NUMÉRO DE SÉRIE DE LA PAGE DU DOCUMENT DE CONTRÔLE DE LA PÊCHE À LA PALANGRE ET À LA TRAÎNE DE L’ESPADON/DU REQUIN QUI EST UTILISÉE POUR CETTE SORTIE DE PÊCHE, LE POIDS HABILLÉ EXACT DE TOUTES LES ESPÈCES DE POISSONS EN LIVRES, PAR ESPÈCE, ET LE NOMBRE DE POISSONS PAR ESPÈCE À BORD DU NAVIRE, LA DIVISION DE L’OPANO OU LES AUTRES EAUX OÙ LE POISSON A ÉTÉ CAPTURÉ, LA DATE ET L’HEURE LOCALE APPROXIMATIVE D’ARRIVÉE (À L’AIDE DU SYSTÈME DE 24 HEURES), L’ENDROIT OÙ LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT DÉBARQUER (DÉCHARGER) LE POISSON, L’ACHETEUR DU POISSON S’IL EST CONNU, LA DATE ET L’HEURE LOCALE APPROXIMATIVE DU DÉCHARGEMENT (À L’AIDE DU SYSTÈME DE 24 HEURES) ET LE SIGNALEMENT DE LA PRÉSENCE D’UN OBSERVATEUR EN MER S’IL Y EN A UN À BORD.

27. L’ENTREPRISE DE VÉRIFICATION À QUAI ATTRIBUERA AU TITULAIRE DE PERMIS/À L’EXPLOITANT UN NUMÉRO CONFIRMANT RÉCEPTION DE SON RAPPORT. CE NUMÉRO DOIT ÊTRE INSCRIT SUR LE DOCUMENT DE CONTRÔLE DE LA PÊCHE À LA PALANGRE ET À LA TRAÎNE DE L’ESPADON/DU REQUIN DANS L’ESPACE PRÉVU À CET EFFET.

    DÉBARQUEMENT

28. LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT FAIRE VÉRIFIER LE POIDS ET LES ESPÈCES DE TOUS LES POISSONS DÉBARQUÉS DU BATEAU PAR UN OBSERVATEUR À QUAI. LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT/LE CAPITAINE DU BATEAU DOIT PERMETTRE À L’OBSERVATEUR À QUAI ASSIGNÉ D’AVOIR ACCÈS AU BATEAU ET AUX REGISTRES DE PÊCHE. AUX FINS DE LA PRÉSENTE CONDITION DE PERMIS, UN OBSERVATEUR (À QUAI) EST UNE PERSONNE OU UNE ENTREPRISE DÉSIGNÉE COMME OBSERVATEUR PAR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL RÉGIONAL DE LA RÉGION DES MARITIMES, AUX TERMES DES PARAGRAPHES 39 (1) ET 39.1(1) DU RÈGLEMENT DE PÊCHE (DISPOSITIONS GÉNÉRALES) ET MANDATÉE POUR SURVEILLER LE DÉBARQUEMENT DU POISSON ET VÉRIFIER LES QUANTITÉS ET LES ESPÈCES DE PO ISSON CAPTURÉES ET GARDÉES.

29. IL EST INTERDIT DE DÉBARQUER (DÉCHARGER) DU POISSON OU DES PARTIES DE POISSON DU BATEAU SI TOUTES LES CONDITIONS SUIVANTES NE SONT PAS RESPECTÉES :

    1. L’OBSERVATEUR À QUAI EST PRÉSENT À BORD DU NAVIRE POUR VÉRIFIER QUE LE DOCUMENT DE CONTRÔLE DE LA PÊCHE À LA PALANGRE ET À LA TRAÎNE DE L’ESPADON/DU REQUIN EST ENTIÈREMENT REMPLI PAR LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT ET POUR VÉRIFIER LES QUANTITÉS ET LES ESPÈCES DES PRISES SUR LE NAVIRE;
    2. TOUT LE POISSON DÉBARQUÉ DOIT ÊTRE PESÉ SUR UNE BALANCE ÉTALONNÉE EXACTE AU POINT DE DÉBARQUEMENT À QUAI (DÉCHARGEMENT);
    3. LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT EST TENU DE S’ASSURER QUE L’OBSERVATEUR (À QUAI) EST EN MESURE DE SUIVRE VISUELLEMENT LE DÉCHARGEMENT DU POISSON, DEPUIS LES CALES JUSQU’AU POINT DE DÉBARQUEMENT (DÉCHARGEMENT);
    4. LE POIDS PRÉCIS DU POISSON EST FOURNI À L’ENTREPRISE DE VÉRIFICATION À QUAI IMMÉDIATEMENT APRÈS QU’IL A ÉTÉ DÉBARQUÉ (DÉCHARGÉ) DU BATEAU.

30. AU TITRE DE L’ARTICLE 61 DE LA LOI SUR LES PÊCHES, LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT FOURNIR DE L’INFORMATION CONCERNANT LES ACTIVITÉS DE PÊCHE DANS LE DOCUMENT DE CONTRÔLE DE LA PÊCHE À LA PALANGRE ET À LA TRAÎNE DE L’ESPADON/DU REQUIN (VERSION ANNOTÉE RÉVISÉE 2003) (LE « DOCUMENT ») ET LA FEUILLE DE POINTAGE DISPONIBLE AUPRÈS DU MPO. LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT EST TENU DE REMPLIR LE DOCUMENT, CONFORMÉMENT AUX INSTRUCTIONS CONTENUES DANS LE DOCUMENT ET DE FOURNIR À L’OBSERVATEUR À QUAI UNE COPIE ORIGINALE DE TOUS LES DOCUMENTS DE CONTRÔLE À LA FIN DE CHAQUE VOYAGE DE PÊCHE. UNE FICHE DE RÉCEPTION REMPLIE DE L’ESPADON, DU THON ET DU REQUIN DOIT ÊTRE PRÉSENTÉE AVEC CE DOCUMENT DE CONTRÔLE DE LA PÊCHE À LA PALANGRE ET À LA TRAÎNE DE L’ESPADON/DU REQUIN POUR CHAQUE VOYAGE.

31. SI LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT DÉBARQUE À UN PORT À L’EXTÉRIEUR DE LA RÉGION DES MARITIMES, TOUS LES DOCUMENTS EXIGÉS AU PARAGRAPHE 30 CI-DESSUS DOIVENT ÊTRE FOURNIS PAR LA POSTE À L’ENTREPRISE DE VÉRIFICATION À QUAI DE LA RÉGION DES MARITIMES DANS LES 30 JOURS SUIVANT LE DÉBARQUEMENT ET LE DÉCHARGEMENT.

    LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

32. EN ACCORD AVEC LE PROGRAMME DE RÉTABLISSEMENT DE LA TORTUE LUTH (DERMOCHELYS CORIACEA) DANS LE CANADA ATLANTIQUE, LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT A LA PERMISSION DE MENER DES ACTIVITÉS DE PÊCHE AUTORISÉES CONFORMÉMENT À LA LOI SUR LES PÊCHES QUI PEUVENT ACCIDENTELLEMENT TUER, BLESSER OU CAPTURER LA TORTUE LUTH, TEL QU’IL EST MENTIONNÉ AU PARAGRAPHE 83(4) DE LA LEP.

    LES CONDITIONS SUIVANTES DOIVENT TOUTEFOIS ÊTRE RESPECTÉES :

    A) CETTE AUTORISATION N’EST VALABLE QUE LORSQUE LES ACTIVITÉS DE PÊCHE SONT MENÉES CONFORMÉMENT À LA LOI SUR LES PÊCHES DANS LES EAUX AUTORISÉES EN VERTU DU PRÉSENT PERMIS.

    B) LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT S’ASSURER, PENDANT QUE LES ACTIVITÉS DE PÊCHE SONT MENÉES, QUE CHAQUE PERSONNE À BORD DU BATEAU QUI CAPTURE ACCIDENTELLEMENT UNE TORTUE LUTH LA RETOURNE SUR-LE-CHAMP À L’ENDROIT OÙ ELLE A ÉTÉ CAPTURÉE, ET LORSQU’ELLE EST VIVANTE, DE LA MANIÈRE CAUSANT LE MOINS DE DOMMAGE POSSIBLE.

    C) LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT FOURNIR L’INFORMATION CONCERNANT LES INTERACTIONS AVEC LES ESPÈCES EN PÉRIL TOUT EN MENANT DES ACTIVITÉS DE PÊCHE, DANS LE DOCUMENT DE CONTRÔLE ÉTABLI EN VERTU DE LA LEP DISPONIBLE AUPRÈS DU MPO. LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT EST TENU DE REMPLIR LE DOCUMENT, CONFORMÉMENT AUX INSTRUCTIONS CONTENUES DANS LE DOCUMENT ET DE FOURNIR À L’OBSERVATEUR À QUAI UNE COPIE DE TOUS LES DOCUMENTS DE CONTRÔLE À LA FIN DE CHAQUE VOYAGE DE PÊCHE.

33. SI LE DÉBARQUEMENT SE FAIT DANS UN PORT SITUÉ HORS DE LA RÉGION DES MARITIMES, LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT REMPLIR LE DOCUMENT DE CONTRÔLE ÉTABLI EN VERTU DE LA LEP CONFORMÉMENT AUX INSTRUCTIONS CONTENUES DANS LEDIT DOCUMENT, ET FOURNIR UNE COPIE DE TOUS LES DOCUMENTS DE CONTRÔLE PAR LA POSTE À UNE ENTREPRISE DE VÉRIFICATION À QUAI DE LA RÉGION DES MARITIMES, DANS LES 30 JOURS SUIVANT LE DÉBARQUEMENT ET LE DÉCHARGEMENT.

    MATÉRIEL DE RETRAIT DES HAMEÇONS ET DE DÉSENCHEVÊTREMENT

34. SI LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT PÊCHE CE PERMIS AU HARPON SEULEMENT ET QU’IL N’Y A PAS DE PALANGRE À BORD DU NAVIRE, IL N’EST PAS NÉCESSAIRE D’AVOIR DU MATÉRIEL DE RETRAIT DES HAMEÇONS ET DE DÉSENCHEVÊTREMENT À BORD. LA PRÉSENCE D’UNE PALANGRE À BORD DU NAVIRE CONSTITUERA UNE SORTIE DE PÊCHE À LA PALANGRE, CE QUI SIGNIFIE QUE LE MATÉRIEL DE RETRAIT DES HAMEÇONS ET DE DÉSENCHEVÊTREMENT SERA OBLIGATOIRE.

35. DU MATÉRIEL DE RETRAIT DES HAMEÇONS/DE DÉSENCHEVÊTREMENT DOIT ÊTRE TRANSPORTÉ À BORD DU NAVIRE EN TOUT TEMPS PENDANT LA PÊCHE À LA PALANGRE POUR UTILISATION DANS LA MANIPULATION SÉCURITAIRE ET LA REMISE À L’EAU DES TORTUES MARINES ET D’AUTRES ESPÈCES CAPTURÉES DE FAÇON ACCIDENTELLE. LA LISTE D’ÉQUIPEMENT INCLUT, SANS S’Y LIMITER : UN OUTIL DE RETRAIT DES HAMEÇONS À MANCHE LONG, UN OUTIL DE RETRAIT DES HAMEÇONS À MANCHE COURT AVEC DISPOSITIF ANTI-MORSURE, UNE ÉPUISETTE, UN OUTIL DE COUPAGE DE LIGNE À MANCHE LONG, UN COUPE-BOULON, UN OUTIL DE COUPAGE DE MONOFILAMENT ET UN TABLEAU D’IDENTIFICATION DES ESPÈCES DE TORTUES MARINES.

36. LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT AVOIR UN CERTIFICAT DÉLIVRÉ PAR LE NATIONAL MARINE FISHERIES SERVICE OU LE CANADIAN SEA TURTLE NETWORK INDIQUANT QU’IL A RÉUSSI UN COURS DE RETRAIT DES HAMEÇONS ET DE DÉSENCHEVÊTREMENT.

    GÉNÉRAL

37. LORSQUE LE TITULAIRE DU PRÉSENT PERMIS PRATIQUE LA PÊCHE EN VERTU DE CE DERNIER, NUL À BORD DE SON BATEAU N’EST AUTORISÉ À PARTICIPER D’UNE QUELCONQUE MANIÈRE À LA PÊCHE RÉCRÉATIVE.

38. LE TITULAIRE DE PERMIS A REÇU ET COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE PERMIS FOURNIES EN FRANÇAIS À SA DEMANDE.

39. LE TITULAIRE DE PERMIS EST TENU DE JOINDRE LES PRÉSENTES CONDITIONS DE PERMIS AU PERMIS DE PÊCHE DE L’ESPADON POUR 2013-2014.

LORSQUE LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT PÊCHE EN VERTU DE SON PERMIS, IL DOIT RESPECTER LE « CODE DE CONDUITE POUR LA MANIPULATION RESPONSABLE DES TORTUES MARINES ET DES MESURES D’ATTÉNUATION » COMME INDIQUÉ PAR LA NOVA SCOTIA SWORDFISHERMEN’S ASSOCIATION. CELA COMPREND LES MESURES SUIVANTES :

1. LES ZONES PRÉSENTANT DES TAUX ÉLEVÉS DE CAPTURES DE TORTUES MARINES DEVRAIENT ÊTRE ÉVITÉES.
2. LE TABLEAU D’IDENTIFICATION DES ESPÈCES DE TORTUES MARINES ET LES LIGNES DIRECTRICES SUR LA MANIPULATION DES TORTUES MARINES DEVRAIENT ÊTRE PRÉSENTS SUR LE BATEAU À CHAQUE VOYAGE.
3. QUAND LES CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES ET LES CIRCONSTANCES LE PERMETTENT, RETIRER LES HAMEÇONS DE TOUTES LES TORTUES MARINES ET DES AUTRES ESPÈCES CAPTURÉES DE FAÇON ACCIDENTELLE ET LES DÉSENCHEVÊTRER. IL CONVIENT DE MENTIONNER QU’UN DES RÉFLEXES DES TORTUES EST DE S’ENROULER DANS LE CORDAGE.
4. AMENER L’ANIMAL LE LONG DU BATEAU OU, SI CELA EST POSSIBLE, LA MONTER À BORD DU NAVIRE À L’AIDE DE L’ÉPUISETTE (NE PAS LA RÉCUPÉRER À L’AIDE D’UN GAFFEAU OU D’UNE LIGNE DE PÊCHE). RETIRER L’HAMEÇON DE L’ANIMAL À L’AIDE DES OUTILS DE RETRAIT DES HAMEÇONS. S’IL N’EST PAS POSSIBLE DE RETIRER L’HAMEÇON, COUPER LA LIGNE LE PLUS PRÈS POSSIBLE DE L’HAMEÇON. DANS LA MESURE DU POSSIBLE, RETIRER TOUT ENGIN ATTACHÉ À L’ANIMAL AVANT DE LE REMETTRE À L’EAU.
5. REMETTRE LES TORTUES ACTIVES À L’EAU LA TÊTE EN PREMIER PENDANT QUE LE BATEAU EST EN POSITION STATIONNAIRE.

Annexe 3 : Conditions du QI A de pêche au harpon de l’espadon en 2013

EN VERTU DU PARAGRAPHE 22(1) DU RÈGLEMENT DE PÊCHE (DISPOSITIONS GÉNÉRALES), LES CONDITIONS SUIVANTES S’APPLIQUENT AUX PERSONNES QUI PÊCHENT EN VERTU DU PERMIS DE PÊCHE DE L’ESPADON NUMÉRO DÉLIVRÉ AU BATEAU DE PÊCHE , NUMÉRO D’IMMATRICULATION DU BATEAU , APPARTENANT À LA CATÉGORIE DE BATEAU ^BATEAU.

DATE D’ÉMISSION : JJ/MM/AAAA

DÉFINITIONS

POIDS HABILLÉ – AUX FINS DES PRÉSENTES CONDITIONS DE PERMIS, IL EST DÉFINI COMME ÉTANT LE POIDS DES POISSONS ÉVIDÉS ET ÉTÊTÉS, SANS LA QUEUE.

ZONES ET SAISON DE PÊCHE

1. SOUS RÉSERVE DE TOUTE ORDONNANCE MODIFICATIVE ACTUELLEMENT EN VIGUEUR OU DE TOUTE ORDONNANCE MODIFICATIVE QUI POURRAIT ÊTRE RENDUE DANS L’AVENIR, CES CONDITIONS DE PERMIS SONT VALIDES DE LA DATE D’ÉMISSION JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2013.

2. CES CONDITIONS DE PERMIS SONT VALIDES DANS LES SOUS-SECTEURS 3, 4 ET 5 DE LA ZONE VISÉE PAR LA CONVENTION DE L’OPANO, À L’EXCEPTION DES ZONES DE PÊCHE 1 ET 2 DU CANADA.

3. A) IL EST INTERDIT DE PÊCHER APRÈS LE 1ER SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNÉE DANS LES EAUX DÉLIMITÉES PAR LA LIGNE DE CÔTE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE ET LES DROITES JOIGNANT LES POINTS SUIVANTS DANS L’ORDRE OÙ ILS SONT ÉNUMÉRÉS :

   POINT 1. 2. 3. 4. 5.

   LATITUDE NORD 43°23'18'' 43°12' 43°11' 44°13' 45°00'

   LONGITUDE OUEST 65°37'10'' (CAP DE SABLE, N.-É.) 65°36' 63°24' 62°00' 62°00' (POINTE LISCOMB, N.-É.)

   B) IL EST INTERDIT DE PÊCHER DANS LES EAUX DE LA DIVISION 4VSW (ZONE 1 DE LA ZONE DE PROTECTION MARINE DU GULLY) DÉLIMITÉE PAR LES LIGNES LOXODROMIQUES (SEMBLABLES À DES LIGNES DROITES TRACÉES SUR UNE CARTE NAUTIQUE) RELIANT LES POINTS SUIVANTS DANS L’ORDRE DANS LEQUEL ILS SONT ÉNUMÉRÉS, PENDANT LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE DE CHAQUE ANNÉE :

   POINT 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26.

   LATITUDE NORD 44°07'06'' 44°05'28''' 44°00'18'' 43°56'19'' 43°54'13'' 43°53'13'' 43°50'52'' 43°52'07''' 43°52'55'' 43°42'00'' 43°42'00'' 43°46'20'' 43°46'38'' 43°49'40'' 43°49'56'' 43°52'20'' 43°53'59'' 43°55'50'' 43°57'53'' 43°58'56'' 43°58'56'' 44°00'38'' 44°02'02'' 44°04'51'' 44°06'29'' 44°07'06''

   LONGITUDE OUEST 59°08'14'' 59°04'20'' 58°57'54'' 58°57'20'' 58°52'56'' 58°51'52'' 58°51'51'' 58°50'45'' 58°48'00'' 58°48'00'' 59°02'16'' 58°59'12'' 59°00'43'' 59°01'07'' 58°59'52'' 58°59'48'' 59°01'52'' 59°02'10'' 59°01'13'' 59°02'40'' 59°00'27'' 59°01'34'' 59°03'31'' 59°05'02'' 59°08'14'' 59°08'14''

13. QUOTAS ET TAILLE

4. A) AUX FINS DES PRÉSENTES CONDITIONS, LA MESURE EST DÉFINIE DANS LES TERMES SUIVANTS : LA LONGUEUR TOTALE EST MESURÉE EN LIGNE DROITE, LE LONG DU CORPS, SUIVANT LA COURBE DU CORPS DE L’EXTRÉMITÉ DE LA MÂCHOIRE INFÉRIEURE À LA FOURCHE DE LA QUEUE, LE LONG DU CÔTÉ DU CORPS, SUIVANT LA COURBE DU CORPS DU BORD D’ATTAQUE DU CLEITHRUM À L’ORIGINE ANTÉRIEURE DE LA CARÈNE CAUDALE.

   B) IL EST INTERDIT D’AVOIR EN SA POSSESSION UN ESPADON DE MOINS DE 125 CM DE LONG. L’EXPLOITANT/LE TITULAIRE DE PERMIS EST AUTORISÉ À CONSERVER LES ESPADONS HABILLÉS DE 79 CM DE LONG OU PLUS OU CEUX QUI PÈSE AU MOINS 17,2 KILOGRAMMES (38 LIVRES) HABILLÉS.

   C) LE SOUS-ALINÉA 4(B) NE S’APPLIQUE PAS QUAND (A) LA CAPTURE D’UN ESPADON DE MOINS DE 125 CM DE LONGUEUR TOTALE OU 79 CM DE LONGUEUR HABILLÉ EST ACCESSOIRE À LA PRISE D’ESPADONS DE PLUS DE 125 CM DE LONGUEUR TOTALE OU 79 CM DE LONGUEUR HABILLÉ; ET (B) LE NOMBRE D’ESPADONS DE MOINS DE 125 CM DE LONGUEUR TOTALE OU 79 CM DE LONGUEUR HABILLÉ QUI SONT CONSERVÉS PENDANT UNE SORTIE DE PÊCHE NE DÉPASSE PAS 15 % DU NOMBRE D’ESPADONS DE PLUS DE 125 CM DE LONGUEUR TOTALE OU 79 CM DE LONGUEUR HABILLÉ CONSERVÉS PENDANT LA MÊME SORTIE DE PÊCHE.

13.1. ENGIN

5. LORSQU’IL PÊCHE EN VERTU DES CONDITIONS DU PRÉSENT PERMIS, LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT EST UNIQUEMENT AUTORISÉ À UTILISER LE HARPON.

   ESPÈCE

6. LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT EST AUTORISÉ À PÊCHER DIRECTEMENT ET À CONSERVER L’ESPADON SEULEMENT

   EXIGENCES LIÉES AUX SORTIES ET À LA PRÉSENCE D’OBSERVATEURS EN MER

7. LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT DONT LE PORT D’ATTACHE EST SITUÉ DANS LA RÉGION DES MARITIMES EST TENU D’OBTENIR UN NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU SYSTÈME INTERACTIF DE RECONNAISSANCE DE LA VOIX POUR LES RAPPORTS DE SORTIE DE PÊCHES ET OCÉANS CANADA (AU 1-866-665-4451 POUR LE SERVICE EN ANGLAIS OU AU 1-866-665-4452 POUR LE SERVICE EN FRANÇAIS) AVANT CHAQUE VOYAGE DE PÊCHE. LE SYSTÈME INTERACTIF DE RECONNAISSANCE DE LA VOIX ATTRIBUERA AU TITULAIRE DU PERMIS/À L’EXPLOITANT UN NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DE RAPPORT DE SORTIE CONFIRMANT RÉCEPTION DE SON RAPPORT. CE NUMÉRO DOIT ÊTRE INSCRIT SUR LE DOCUMENT DE CONTRÔLE DE LA PÊCHE AU HARPON DE L’ESPADON DANS L’ESPACE PRÉVU À CET EFFET.

   B) EN VERTU DU PARAGRAPHE 7(A), LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT APPELER LE SYSTÈME DE RAPPORTS DE DÉPART « ALLEZ-Y, PARLEZ » AU MOINS SIX (6) HEURES AVANT LE DÉBUT DE LA PREMIÈRE SORTIE DE PÊCHE.

   C) LORSQUE LE DÉPART D’UNE SORTIE DE PÊCHE EST RETARDÉ DE DOUZE (12) HEURES OU PLUS PAR RAPPORT À L’HEURE ANNONCÉE DANS LE RAPPORT POUR TOUTE RAISON, LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT APPELER LE SYSTÈME DE RAPPORTS DE DÉPART « ALLEZ-Y, PARLEZ » POUR ANNULER LE DÉPART ET OBTENIR UN NOUVEAU NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU RAPPORT DE DÉPART.

   D) LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT DEVRA PEUT-ÊTRE AVOIR UN OBSERVATEUR EN MER À BORD DU NAVIRE PENDANT UN VOYAGE DE PÊCHE QU’UN SYSTÈME ÉLECTRONIQUE DE SURVEILLANCE DES NAVIRES SOIT INSTALLÉ OU NON SUR LE BATEAU. LE SYSTÈME DE RAPPORTS DE DÉPART AVISERA L’EXPLOITANT DU PERMIS QUAND LA PRÉSENCE D’UN OBSERVATEUR EN MER EST REQUISE. LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT EST TENU DE COMMUNIQUER AVEC L’ENTREPRISE D’OBSERVATEURS EN MER POUR PRENDRE LES DISPOSITIONS POUR EMBARQUER UN OBSERVATEUR EN MER POUR CETTE SORTIE DE PÊCHE. QUAND LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT EMBARQUER UN OBSERVATEUR (EN MER) À BORD DU BATEAU, PERSONNE DE DOIT QUITTER LE PORT ET ENTREPRENDRE UNE SORTIE DE PÊCHE AVANT QUE L’OBSERVATEUR EN MER NE SOIT À BORD DU BATEAU.

   E) AUX TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS DE PERMIS, UN OBSERVATEUR EN MER EST UNE PERSONNE OU UNE SOCIÉTÉ DÉSIGNÉE COMME OBSERVATEUR EN MER PAR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL RÉGIONAL DE LA RÉGION DES MARITIMES, EN APPLICATION DU RÈGLEMENT DE PÊCHE (DISPOSITIONS GÉNÉRALES). AVANT LE DÉBUT D’UNE SORTIE DE PÊCHE, LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT AVOIR CONCLU UNE ENTENTE AVEC UNE ENTREPRISE D’OBSERVATEURS EN MER.

   EXIGENCES DE PRODUCTION DE RAPPORTS ET D’APPEL DE RETOUR

8. LE TITULAIRE DE PERMIS(L’EXPLOITANT DOIT OBTENIR UN NUMÉRO DE RÉFÉRENCE D’APPEL DE RETOUR POUR LE DÉBARQUEMENT EN APPELANT L’ENTREPRISE DE VÉRIFICATION À QUAI DE LA RÉGION DES MARITIMES (PÊCHES DE SCOTIA-FUNDY) QUI A ÉTÉ DÉSIGNÉE PAR LE MPO. CE NUMÉRO DOIT ÊTRE INSCRIT SUR LE DOCUMENT DE CONTRÔLE DE LA PÊCHE AU HARPON DE L’ESPADON DANS L’ESPACE PRÉVU À CET EFFET.

9. LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT EST TENU DE SIGNALER SON ARRIVÉE À UNE ENTREPRISE DE VÉRIFICATION À QUAI QUI A ÉTÉ DÉSIGNÉE PAR LE MPO AU MOINS TROIS (3) HEURES AVANT LE RETOUR AU PORT, QU’UN POISSON AIT ÉTÉ PÊCHÉ OU NON. L’APPEL DOIT INCLURE LE NOM DE LA PERSONNE QUI LE FAIT, LE NOM DU NAVIRE, LE NUMÉRO D’IMMATRICULATION DU NAVIRE, LE NOM DU CAPITAINE, LE NUMÉRO DU PERMIS DE PÊCHE DE L’ESPADON, LE NUMÉRO DE CONFIRMATION DE L’APPEL DE SORTIE, LE NUMÉRO DE SÉRIE DE LA PAGE DU DOCUMENT DE CONTRÔLE DE LA PÊCHE AU HARPON DE L’ESPADON QUI EST UTILISÉ POUR CETTE SORTIE DE PÊCHE, LE POIDS HABILLÉ EXACT DE TOUTES LES ESPÈCES DE POISSONS EN LIVRES, PAR ESPÈCE, ET LE NOMBRE DE POISSONS PAR ESPÈCE À BORD DU NAVIRE, LA DIVISION DE L’OPANO OU LES AUTRES EAUX OÙ LE POISSON A ÉTÉ CAPTURÉ, LA DATE ET L’HEURE LOCALE APPROXIMATIVE D’ARRIVÉE (À L’AIDE DU SYSTÈME DE 24 HEURES), L’ENDROIT OÙ LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT DÉBARQUER (DÉCHARGER) LE POISSON, L’ACHETEUR DU POISSON S’IL EST CONNU, LA DATE ET L’HEURE LOCALE APPROXIMATIVE DU DÉCHARGEMENT (À L’AIDE DU SYSTÈME DE 24 HEURES) ET LE SIGNALEMENT DE LA PRÉSENCE D’UN OBSERVATEUR EN MER S’IL Y EN A UN À BORD.

10. L’ENTREPRISE DE VÉRIFICATION À QUAI ATTRIBUERA AU TITULAIRE DE PERMIS/À L’EXPLOITANT UN NUMÉRO CONFIRMANT RÉCEPTION DE SON RAPPORT. CE NUMÉRO DOIT ÊTRE INSCRIT SUR LE DOCUMENT DE CONTRÔLE DE LA PÊCHE AU HARPON DE L’ESPADON DANS L’ESPACE PRÉVU À CET EFFET.

13.1.1. EXIGENCES DE DÉCHARGEMENT

11. LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT FAIRE VÉRIFIER LE POIDS ET LES ESPÈCES DE TOUS LES POISSONS DÉBARQUÉS DU BATEAU PAR UN OBSERVATEUR À QUAI. LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT/LE CAPITAINE DU BATEAU DOIT PERMETTRE À L’OBSERVATEUR À QUAI ASSIGNÉ D’AVOIR ACCÈS AU BATEAU ET AUX REGISTRES DE PÊCHE. AUX FINS DE LA PRÉSENTE CONDITION DE PERMIS, UN OBSERVATEUR (À QUAI) EST UNE PERSONNE OU UNE ENTREPRISE DÉSIGNÉE COMME OBSERVATEUR PAR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL RÉGIONAL DE LA RÉGION DES MARITIMES, AUX TERMES DES PARAGRAPHES 39 (1) ET 39.1(1) DU RÈGLEMENT DE PÊCHE (DISPOSITIONS GÉNÉRALES) ET MANDATÉE POUR SURVEILLER LE DÉBARQUEMENT DU POISSON ET VÉRIFIER LES QUANTITÉS ET LES ESPÈCES DE POISSON CAPTURÉES ET GARDÉES.

12. IL EST INTERDIT DE DÉBARQUER (DÉCHARGER) DU POISSON OU DES PARTIES DE POISSON DU BATEAU SI TOUTES LES CONDITIONS SUIVANTES NE SONT PAS RESPECTÉES :

    e) L’OBSERVATEUR À QUAI EST PRÉSENT À BORD DU NAVIRE POUR VÉRIFIER QUE LE DOCUMENT DE CONTRÔLE DE LA PÊCHE AU HARPON DE L’ESPADON EST ENTIÈREMENT REMPLI PAR LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT ET POUR VÉRIFIER LES QUANTITÉS ET LES ESPÈCES DES PRISES SUR LE NAVIRE;

    f) TOUT LE POISSON DÉBARQUÉ DOIT ÊTRE PESÉ SUR UNE BALANCE ÉTALONNÉE EXACTE AU POINT DE DÉBARQUEMENT À QUAI (DÉCHARGEMENT);

    g) LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT EST TENU DE S’ASSURER QUE L’OBSERVATEUR (À QUAI) EST EN MESURE DE SUIVRE VISUELLEMENT LE DÉCHARGEMENT DU POISSON, DEPUIS LES CALES JUSQU’AU POINT DE DÉBARQUEMENT (DÉCHARGEMENT);

    h) LE POIDS PRÉCIS DU POISSON EST FOURNI À L’ENTREPRISE DE VÉRIFICATION À QUAI IMMÉDIATEMENT APRÈS QU’IL A ÉTÉ DÉBARQUÉ (DÉCHARGÉ) DU BATEAU.
    

13.1.2. EXIGENCES EN MATIÈRE DE RAPPORTS

13. AU TITRE DE L’ARTICLE 61 DE LA LOI SUR LES PÊCHES, LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT EST TENU DE FOURNIR L’INFORMATION CONCERNANT LES ACTIVITÉS DE PÊCHE DANS LE DOCUMENT DE CONTRÔLE DE LA PÊCHE AU HARPON DE L’ESPADON DISPONIBLE AUPRÈS DU MPO. LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT REMPLIR LE DOCUMENT CONFORMÉMENT AUX INSTRUCTIONS QU’IL CONTIENT, Y COMPRIS LES AUTRES INSTRUCTIONS CONTENUES DANS LA PRÉSENTE CONDITION DE PERMIS. DE PLUS, LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT EST TENU DE FOURNIR À L’OBSERVATEUR (À QUAI) LES ORIGINAUX DE TOUS LES DOCUMENTS DE CONTRÔLE, À LA FIN DE CHAQUE VOYAGE DE PÊCHE. SUR DEMANDE, LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT AUSSI FOURNIR IMMÉDIATEMENT À UN AGENT DES PÊCHES LES DOCUMENTS QU’IL RÉCLAME.

14. LE TITULAIRE DE PERMIS EST TENU DE SAISIR L’INFORMATION CONCERNANT LES ACTIVITÉS DE PÊCHE DANS LE DOCUMENT DE CONTRÔLE DE LA PÊCHE AU HARPON DE L’ESPADON À LA FIN DE CHAQUE JOURNÉE PENDANT LAQUELLE UNE ACTIVITÉ DE PÊCHE EST MENÉE POUR VEILLER À CE QUE LES RENSEIGNEMENTS SOIENT TENUS À JOUR TOUT AU LONG DU VOYAGE DE PÊCHE.

13.1.3. PERMIS DE PÊCHE SIMULTANÉS

15. LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT EST AUTORISÉ À EXPLOITER SIMULTANÉMENT CE PERMIS ET LES CONDITIONS CONNEXES AVEC LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE PERMIS DE PÊCHE DU THON ROUGE ET LES CONDITIONS QUI S’Y RAPPORTENT. TOUTEFOIS, IL EST INTERDIT DE PÊCHER DANS LE CADRE D¡UN PERMIS DE PÊCHE AU HARPON DE L’ESPADON EN MÊME TEMPS QU’AVEC UN PERMIS DE PÊCHE À LA PALANGRE DE L’ESPADON, QUE DES PERMIS DE PÊCHE DU REQUIN OU D’AUTRES THONIDÉS ET DES CONDITIONS DE PERMIS CONNEXES. LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT EST CONSIDÉRÉ COMME PÊCHANT SIMULTANÉMENT AVEC UN AUTRE PERMIS S’IL A PRÉSENTÉ UN RAPPORT POUR UN AUTRE NUMÉRO DE PERMIS EN MÊME TEMPS QUE LE NUMÉRO DU PERMIS DE PÊCHE AU HARPON DE L’ESPADON PENDANT LE MÊME VOYAGE.

    GÉNÉRAL

16. LORSQUE LE TITULAIRE DU PRÉSENT PERMIS PRATIQUE LA PÊCHE EN VERTU DE CE DERNIER, NUL À BORD DE SON BATEAU N’EST AUTORISÉ À PARTICIPER D’UNE QUELCONQUE MANIÈRE À LA PÊCHE RÉCRÉATIVE.

17. LE TITULAIRE DE PERMIS A REÇU ET COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE PERMIS FOURNIES EN FRANÇAIS À SA DEMANDE.

Annexe 4 : Condition de permis de pêche à la palangre d’autres thonidés dans les eaux canadiennes de l’Atlantique pour 2013

EN VERTU DU PARAGRAPHE 22(1) DU RÈGLEMENT DE PÊCHE (DISPOSITIONS GÉNÉRALES), LES CONDITIONS SUIVANTES S’APPLIQUENT AUX PERSONNES QUI PÊCHENT EN VERTU DU PERMIS DE PÊCHE D’AUTRES THONIDÉS NUMÉRO , DÉLIVRÉ AU BATEAU DE PÊCHE , NUMÉRO D’IMMATRICULATION DU BATEAU (CI-APRÈS, LE « BATEAU ») : CLASSE DE NAVIRES, .

DATE D’ÉMISSION : JJ/MM/AAAA

DÉFINITIONS

LORSQUE LA DÉLIMITATION GÉOGRAPHIQUE D’UNE ZONE FIGURANT DANS CES CONDITIONS DE PERMIS EST DÉTERMINÉE EN LATITUDE ET EN LONGITUDE, CES POINTS SONT BASÉS SUR UN SYSTÈME DE RÉFÉRENCE GÉODÉSIQUE NORD-AMÉRICAIN DE 1927 (NAD27), SAUF INDICATION CONTRAIRE.

LONGUEUR DU FLANC – EST INDIQUÉE DANS LES INSTRUCTIONS DU JOURNAL DE BORD.

LONGUEUR TOTALE – EST MESURÉE EN LIGNE DROITE LE LONG DU CÔTÉ DU CORPS, SUIVANT LA COURBE DU CORPS DE L’EXTRÉMITÉ DE LA MÂCHOIRE INFÉRIEURE À LA FOURCHE DE LA QUEUE.

LONGUEUR HABILLÉ – EST MESURÉE EN LIGNE DROITE LE LONG DU CÔTÉ DU CORPS, SUIVANT LA COURBE DU CORPS DU BORD D’ATTAQUE DU CLEITHRUM À L’ORIGINE ANTÉRIEURE DE LA CARÈNE CAUDALE.

POIDS HABILLÉ – AUX FINS DES PRÉSENTES CONDITIONS DE PERMIS, IL EST DÉFINI COMME ÉTANT LE POIDS DES POISSONS ÉVIDÉS ET ÉTÊTÉS, SANS LA QUEUE.

ENGIN DE PÊCHE À LA TRAÎNE – EST DÉFINI COMME ÉTANT DES LIGNES ET HAMEÇONS MULTIPLES TRAÎNÉS PAR DES PERCHES EXTÉRIEURES, CENTRALES, LATÉRALES OU INSTALLÉES SUR LA POUPE DU NAVIRE AVEC UN LEURRE MUNI D’UN HAMEÇON ATTACHÉ À CHAQUE LIGNE. DES APPÂTS SANS HAMEÇON, COMME DÉFINIS CI-DESSOUS, PEUVENT ÊTRE ATTACHÉS À CHAQUE LIGNE.

LEURRE – EST DÉFINI COMME ÉTANT UNE JUPE EN CAOUTCHOUC OU EN VINYLE ATTACHÉE À UNE TÊTE DE TRAÎNE PONDÉRÉE EN MÉTAL, EN PLASTIQUE OU EN BOIS, UNE JUPE EN CAOUTCHOUC OU EN VINYLE SEULE, DES PLUMES ATTACHÉES À UNE TÊTE DE TRAÎNE EN MÉTAL, EN PLASTIQUE OU EN BOIS, DES BOUCHONS EN BOIS, EN MÉTAL OU EN PLASTIQUE AUXQUELS UN OU DEUX HAMEÇONS SONT ATTACHÉS, DES CUILLÈRES EN MÉTAL OU DES APPÂTS MORTS INSTALLÉS SUR DES HAMEÇONS, COMME DU MAQUEREAU, DU HARENG, DU MULET, DU DEMI-BEC BRÉSILIEN OU D’AUTRES POISSONS-APPÂTS;

APPÂT – EST DÉFINI COMME ÉTANT UN DISPOSITIF DE PÊCHE À LA TRAÎNE COMPOSÉ DE LEURRES MULTIPLES ATTACHÉS À UNE BARRE D’ÉCARTEMENT OU RELIÉS L’UN À L’AUTRE PAR UN LEURRE CONTENANT UN HAMEÇON OU AUCUN LEURRE CONTENANT UN HAMEÇON.

ZONES ET SAISON DE PÊCHE

3. SOUS RÉSERVE DE TOUTE ORDONNANCE MODIFICATIVE ACTUELLEMENT EN VIGUEUR OU DE TOUTE ORDONNANCE MODIFICATIVE QUI POURRAIT ÊTRE RENDUE DANS L’AVENIR, CES CONDITIONS DE PERMIS SONT VALIDES DE LA DATE D’ÉMISSION JUSQU’AU 31 MARS 2014.

4. A) SOUS RÉSERVE DES PARAGRAPHES 2(B), 2(C), 2(D), 2(E) ET 2(F), LES PRÉSENTES CONDITIONS DE PERMIS SONT VALIDES DANS L’OCÉAN ATLANTIQUE NORD, AU NORD DE 5º00'00'' DE LATITUDE NORD ET À L’OUEST DE 54º30'00'' DE LONGITUDE OUEST ET À L’INTÉRIEUR D’UNE ZONE CENTRALE DE L’ATLANTIQUE NORD DÉFINIE COMME ÉTANT CELLE AU NORD DE 10º00'00'' DE LATITUDE NORD ET ENTRE 54º30'00'' DE LONGITUDE OUEST ET 30º00'00'' DE LONGITUDE OUEST, CI-APRÈS APPELÉE LA « ZONE 3 DE LA CICTA ».

   b) IL EST INTERDIT DE PÊCHER DANS LES ZONES DE PÊCHE 1 ET 2 DU CANADA.

   c) IL EST INTERDIT DE PÊCHER AVEC UN ENGIN DE PÊCHE À LA PALANGRE À L’INTÉRIEUR DE CETTE PARTIE DES DIVISIONS 4X ET 5Z CONNUES SOUS LE NOM DE HELL HOLE, DÉFINI COMME ÉTANT LA ZONE COMPRISE ENTRE LES LIGNES DROITES JOIGNANT LES POINTS SUIVANTS DANS L’ORDRE OÙ ILS SONT ÉNUMÉRÉS PENDANT LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 30 NOVEMBRE CHAQUE ANNÉE :

   POINT 1. 2. 3. 4. 5.

   LATITUDE NORD 42°06'00'' 42°06'00'' 41°55'48'' 41°55'48'' 42°06'00''

   LONGITUDE OUEST 65°41'24'' 65°27'30'' 65°27'30'' 65°41'24'' 65°41'24''

   d) IL EST INTERDIT DE PÊCHER DANS LA PARTIE DE LA DIVISION 4WX SOUVENT APPELÉE LA ZONE D’INTERDICTION DE LA PÊCHE DU THON ROUGE DÉLIMITÉE PAR LA LIGNE DE CÔTE DE LA NOUVELLE ÉCOSSE ET LES DROITES RELIANT LES POINTS SUIVANTS, DANS L’ORDRE OÙ ILS SONT ÉNUMÉRÉS PENDANT LA PÉRIODE DU 1ER AOÛT AU 31 DÉCEMBRE DE CHAQUE ANNÉE :

   POINT 1. 2. 3. 4.

   LATITUDE NORD 43°23'18'' 43°10'48'' 44°42'00'' 45°00'00'''

   LONGITUDE OUEST 65°37'10'' (CAP DE SABLE, N.-É.) 65°37'10'' 62°00'00'' 62°00'00'' (POINTE LISCOMB)

   e) IL EST INTERDIT DE PÊCHER DANS CETTE PARTIE DE LA DIVISION 4W CONNUE SOUS LE NOM DE 4WD DÉLIMITÉE PAR LES LIGNES JOIGNANT LES POINTS SUIVANTS PENDANT LA PÉRIODE DU 1ER AVRIL AU 31 MARS DE CHAQUE ANNÉE :

   POINT 1. 2. 3. 4. 5.

   LATITUDE NORD 45°43'00'' 45°40'00'' 44°50'00'' 44°50'00'' 45°05'24''

   LONGITUDE OUEST 60°15'00'' 60°00'00'' 60°00'00'' 61°30'00'' 61°42'00''

   f) IL EST INTERDIT DE PÊCHER DANS LES EAUX DE LA DIVISION 4VSW (ZONE 1 DE LA ZONE DE PROTECTION MARINE DU GULLY) DÉLIMITÉE PAR LES LIGNES LOXODROMIQUES (SEMBLABLES À DES LIGNES DROITES TRACÉES SUR UNE CARTE NAUTIQUE) RELIANT LES POINTS SUIVANTS DANS L’ORDRE DANS LEQUEL ILS SONT ÉNUMÉRÉS, PENDANT LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE DE CHAQUE ANNÉE :

   POINT 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26.

   LATITUDE NORD 44°07'06'' 44°05'28'' 44°00'18'' 43°56'19'' 43°54'13'' 43°53'13'' 43°50'52'' 43°52'07'' 43°52'55'' 43°42'00'' 43°42'00'' 43°46'20'' 43°46'38'' 43°49'40'' 43°49'56'' 43°52'20'' 43°53'59'' 43°55'50'' 43°57'53'' 43°58'56'' 43°58'56'' 44°00'38'' 44°02'02'' 44°04'51'' 44°06'29'' 44°07'06''

   LONGITUDE OUEST 59°08'14'' 59°04'20'' 58°57'54'' 58°57'20'' 58°52'56'' 58°51'52'' 58°51'51'' 58°50'45'' 58°48'00'' 58°48'00'' 59°02'16'' 58°59'12'' 59°00'43'' 59°01'07'' 58°59'52'' 58°59'48'' 59°01'52'' 59°02'10'' 59°01'13'' 59°02'40'' 59°00'27'' 59°01'34'' 59°03'31'' 59°05'02'' 59°08'14'' 59°08'14''

QUOTA

5. L’EXPLOITANT/LE TITULAIRE DE PERMIS EST AUTORISÉ À CAPTURER ET CONSERVER SEULEMENT LA QUANTITÉ TOTALE DU QUOTA INDIVIDUEL POUR L’ESPADON INDIQUÉE DANS L’Annexe 1A.

6. QUAND DES PÉRIODES D’INTERDICTION SONT EN VIGUEUR POUR L’ESPADON, IL EST STRICTEMENT INTERDIT DE PÊCHER TOUTES LES ESPÈCES DE THONIDÉS AUTORISÉES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS DE PERMIS. SI UNE ORDONNANCE DE MODIFICATION EST ÉMISE POUR INTERDIRE LA PÊCHE À LA CLASSE DE NAVIRES INDIQUÉE DANS LES CONDITIONS DU PERMIS DE PÊCHE +A LA PALANGRE DE L’ESPADON DU TITULAIRE DE PERMIS, APPARTENANT À LA CLASSE DE NAVIRES, , PERSONNE NE SERA AUTORISÉ À PÊCHER AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS DE PERMIS.

   ENGIN

7. LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT EST AUTORISÉ UNIQUEMENT À PÊCHER DES POISSONS PÉLAGIQUES À LA PALANGRE, AU HARPON OU À LA TRAÎNE OU À AVOIR CES ENGINS À BORD DU BATEAU.

8. QUAND IL UTILISE :

   1. L’ENGIN DE PÊCHE À LA TRAÎNE, LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT PEUT PÊCHER EN UTILISANT DES TECHNIQUES DE « KEGGING » (OÙ DES LIGNES ATTACHÉES À DES BOUÉES SONT MISES À LA MER À PARTIR DU BATEAU PENDANT LA PÊCHE).
   2. POUR LA PÊCHE À LA PALANGRE, LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT EST AUTORISÉ SEULEMENT À UTILISER DES HAMEÇONS CIRCULAIRES CORRODABLES.
   
   

9. QUAND LA PÊCHE AVEC UN ENGIN AUTORISÉ AUTRE QUE LA PALANGRE DANS DES ZONES OÙ L’UTILISATION DE LA PALANGRE EST INTERDITE OU PENDANT LA TRANSITION À TRAVERS DES ZONES INTERDITES À L’UTILISATION DE LA PALANGRE, TOUTES LES PALANGRES À BORD DU NAVIRE DOIVENT ÊTRE SECTIONNÉES ET TOUTES LES COMPOSANTES AMOVIBLES ARRIMÉES SOUS LE PONT OU RETIRÉES AUTREMENT DE L’ENDROIT OÙ ELLES SONT NORMALEMENT UTILISÉES POUR LA PÊCHE OU PLACÉES À UN ENDROIT OÙ ELLES NE SONT PAS FACILEMENT ACCESSIBLES POUR LA PÊCHE, RECOUVERTES ET ATTACHÉES. AUX FINS DES PRÉSENTES CONDITIONS DE PERMIS, LA PALANGRE COMPREND DES AVANÇONS, DES FILINS DE SUSPENSION DE BOUÉES, DES HAMEÇONS, DES BOUTONS-PRESSION ET LA LIGNE PRINCIPALE. LA LIGNE PRINCIPALE EST CONSIDÉRÉE COMME ÉTANT ARRIMÉE QUAND ELLE EST SUR LE TRONÇON.

   ESPÈCES ET PRISES ACCESSOIRES

10. L’EXPLOITANT/LE TITULAIRE DE PERMIS EST AUTORISÉ À CONSERVER LES THONIDÉS (THON BLANC, THON OBÈSE ET ALBACORE) ET LES PRISES ACCESSOIRES D’ESPADON À CONDITION QUE TOUS LES THONS DÉBARQUÉS AIENT AU MOINS UNE NAGEOIRE PECTORALE ATTACHÉE AU POISSON. LE THON ROUGE PEUT ÊTRE CAPTURÉ ET CONSERVÉ SEULEMENT SOUS RÉSERVE DES PARAGRAPHES 12, 13, 14, 15, 16 ET 17.

11. (I) IL EST INTERDIT D’AVOIR EN SA POSSESSION UN ESPADON DE MOINS DE 125 CM DE LONG. L’EXPLOITANT/LE TITULAIRE DE PERMIS EST AUTORISÉ À CONSERVER LES ESPADONS HABILLÉS DE 79 CM DE LONG OU PLUS OU CEUX QUI PÈSE AU MOINS 17,2 KILOGRAMMES (38 LIVRES) HABILLÉS.

    (II) LE SOUS-ALINÉA 9(I) NE S’APPLIQUE PAS QUAND (A) LA CAPTURE DE L’ESPADON DE MOINS DE 125 CM DE LONGUEUR TOTALE OU 79 CM DE LONGUEUR HABILLÉ EST ACCESSOIRE À LA PRISE D’ESPADONS DE PLUS DE 125 CM DE LONGUEUR TOTALE OU 79 CM DE LONGUEUR HABILLÉ; ET (B) LE NOMBRE D’ESPADONS DE MOINS DE 125 CM DE LONGUEUR TOTALE OU 79 CM DE LONGUEUR HABILLÉ QUI SONT CONSERVÉS PENDANT UNE SORTIE DE PÊCHE NE DÉPASSE PAS 15 % DU NOMBRE D’ESPADONS DE PLUS DE 125 CM DE LONGUEUR TOTALE OU 79 CM DE LONGUEUR HABILLÉ CONSERVÉS PENDANT LA MÊME SORTIE DE PÊCHE.

12. PENDANT LA PÊCHE À L’AIDE DU PRÉSENT PERMIS DE PÊCHE À LA PALANGRE OU À LA TRAÎNE DE POISSONS PÉLAGIQUES, LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT EST AUTORISÉ À CONSERVER UNE PRISE ACCESSOIRE DE REQUINS, À L’EXCEPTION DU GRAND REQUIN BLANC (CARCHARODON CARCHARIAS). LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT PEUT RETIRER LES AILERONS D’UN REQUIN QUI EST CONSERVÉ. TOUTEFOIS, LE POIDS DES AILERONS AINSI RETIRÉS NE PEUT PAS DÉPASSER 5 % DU POIDS DES CARCASSES DE REQUINS APPRÊTÉES CORRESPONDANTES QUI SONT CONSERVÉES. LES AILERONS ET LES CARCASSES DE REQUINS DOIVENT ÊTRE DÉBARQUÉS EN MÊME TEMPS MAIS PESÉS SÉPARÉMENT. LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT DÉBARQUER TOUTES LES PRISES DE REQUIN AVEC LEUR PÉDONCULE CAUDAL, Y COMPRIS LA CARÈNE LATÉRALE ET LES NAGEOIRES PELVIENNES (LA PAIE DE NAGEOIRES SITUÉES PRÈS DU CLOAQUE OU DE L’ÉVENT) INTACTES ET ATTACHÉES AU RESTE DE LA CARCASSE. IL EST INTERDIT DE REMETTRE À L’EAU UN REQUIN MORT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT ET QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES.

13. SOUS RÉSERVE DES PARAGRAPHES ÉNUMÉRÉS DANS LE PRÉSENT DOCUMENT CONCERNANT LA CONSERVATION OU LA REMISE À L’EAU D’ESPÈCES PRÉCISES OU DE GROUPES D’ESPÈCES, LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT EST AUTORISÉ À CONSERVER UNE PRISE ACCESSOIRE D’UNE AUTRE ESPÈCE DE POISSONS PÉLAGIQUES, À L’EXCEPTION DES ESPÈCES POUR LESQUELLES IL EXISTE D’AUTRES PERMIS COMMERCIAUX OU DES ESPÈCES VISÉES PAR D’AUTRES RESTRICTIONS (P. EX. CONFORMÉMENT À LA LEP OU AUX EXIGENCES DE LA CICTA). PARMI LES ESPÈCES DE POISSONS PÉLAGIQUES QUI PEUVENT ÊTRE CONSERVÉES AU TITRE DU PRÉSENT PARAGRAPHE, MENTIONNONS LE MAHI-MAHI/CORYPHÈNE COMMUNE (CORYPHAENA HIPPURUS), LE MARLIN BLANC (TETRAPTURUS ALBIDUS), LE THAZARD BÂTARD (ACANTHOCYBIUM SOLANDRI), L’OPAH (LAMPRIDAE SPP.) ET D’AUTRES ESPÈCES TRADITIONNELLEMENT CONSERVÉES DANS LE CADRE DE CETTE PÊCHE. TOUTEFOIS, TOUT MARLIN PRIS VIVANT DOIT ÊTRE REMIS À L’EAU SUR-LE-CHAMP À L’ENDROIT OÙ IL A ÉTÉ CAPTURÉ ET DE LA MANIÈRE CAUSANT LE MOINS DE DOMMAGE POSSIBLE.

14. QUAND LA PÊCHE EST AUTORISÉE À LA TRAÎNE OU AU HARPON SEULEMENT, COMME INDIQUÉ AU PARAGRAPHE 5, IL EST INTERDIT DE CONSERVER TOUT THON ROUGE CAPTURÉ DE FAÇON ACCIDENTELLE PENDANT LA PÊCHE DU THON BLANC, DU THON OBÈSE ET DE L’ALBACORE OU D’AVOIR DES ÉTIQUETTES DE THON ROUGE À BORD DU BATEAU.

    CONSERVATION DES PRISES ACCESSOIRES DE THON ROUGE À L’OCCASION DE SORTIES CONCURRENTES

15. a) SOUS RÉSERVE DES PARAGRAPHES 13(B), 13(C), 15, 16 ET 17, LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT QUI POSSÈDE UN PERMIS DE PÊCHE DU THON ROUGE VALIDE, AVEC LES CONDITIONS DE PERMIS JOINTES ET DES ÉTIQUETTES DE THON ROUGE VALIDES, EST AUTORISÉ À PÊCHER SON PERMIS DE THON ROUGE SEULEMENT EN MÊME TEMPS QUE SON PERMIS DE PÊCHE D’AUTRES THONIDÉS QUAND IL PÊCHE DANS DES ZONES AUTORISÉES POUR LES AUTRES THONIDÉS ET PEUT CONSERVER LES PRISES ACCESSOIRES DE THON ROUGE À LA PALANGRE.

    LES PERMIS DE PÊCHE DU THON ROUGE ET D’AUTRES THONIDÉS SONT CONSIDÉRÉS COMME ÉTANT PÊCHÉS DE FAÇON CONCURRENTE QUAND LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT A FAIT DES SORTIES EN MER POUR LES DEUX PERMIS AVANT DE COMMENCER UNE SORTIE DE PÊCHE.

    c) SEULES LES ÉTIQUETTES DE THON ROUGE ÉMISES ET ÉNUMÉRÉES DANS LES CONDITIONS DE PÊCHE DU THON ROUGE JOINTES AU PRÉSENT PERMIS DOIVENT ÊTRE UTILISÉES LORS DE SORTIES CONCURRENTES ET SONT VALIDES JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2013.

    d) MALGRÉ LA PROCÉDURE MODIFIÉE DE DÉCLARATION DES PRISES AU TITRE DES PARAGRAPHES 16 ET 17, QUAND UN THON ROUGE A ÉTÉ CAPTURÉ À LA PALANGRE DE FAÇON ACCIDENTELLE PENDANT UNE PÊCHE CONCURRENTE, LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT SATISFAIRE À TOUTES LES AUTRES EXIGENCES DE SON PERMIS DE PÊCHE DU THON ROUGE DE 2013 ET AUX CONDITIONS CONNEXES.

    CONSERVATION DES PRISES ACCESSOIRES DE THON ROUGE À L’AIDE DES ÉTIQUETTES DE TRANSFERT OU DE PRISE ACCESSOIRE

16. A) SOUS RÉSERVE DES PARAGRAPHES 14(B), 15, 16 ET 17, LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT QUI A EN SA POSSESSION DES ÉTIQUETTES DE THON ROUGE VALIDES EST AUTORISÉ À UTILISER CES ÉTIQUETTES POUR CONSERVER LES THONS ROUGES CAPTURÉS ACCIDENTELLEMENT À LA PALANGRE.

    b) SEULES LES ÉTIQUETTES DE THON ROUGE AVEC LES NUMÉROS INSCRITS DANS L’Annexe 1 DES PRÉSENTES CONDITIONS DE PERMIS DOIVENT ÊTRE UTILISÉES ET SONT VALIDES JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2013.

17. IL EST INTERDIT DE CAPTURER ET DE CONSERVER DES THONS ROUGES PESANT MOINS DE 30 KG (POIDS BRUT) OU DONT LA LONGUEUR DU FLANC EST INFÉRIEURE À 115 CM. TOUS LES THONS ROUGES DONT LA LONGUEUR DU FLANC EST D’AU MOINS 115 CM DOIVENT ÊTRE MONTÉS À BORD DU BATEAU IMMÉDIATEMENT. TOUS LES THONS ROUGES DOIVENT ÊTRE ÉTIQUETÉS IMMÉDIATEMENT À L’AIDE D’UNE ÉTIQUETTE DE THON ROUGE VALIDE, AVANT TOUTE TRANSFORMATION OU PRÉPARATION DU THON ROUGE. L’ÉTIQUETTE DOIT ÊTRE ATTACHÉE À LA NEUVIÈME PINNULE À PARTIR DE LA QUEUE DU THON ROUGE SELON SA CONCEPTION. TOUS LES POISSONS DOIVENT ÊTRE CONSERVÉS À BORD DU BATEAU JUSQU’À LA FIN DE CHAQUE VOYAGE DE PÊCHE OU PÉRIODE DE PÊCHE. DE PLUS, AU MOINS UNE NAGEOIRE PECTORALE DOIT ÊTRE ENCORE ATTACHÉE AU THON ROUGE EN TOUT TEMPS.

18. QUAND UN THON ROUGE A ÉTÉ CAPTURÉ À LA PALANGRE DE FAÇON ACCIDENTELLE ET ÉTIQUETÉ, LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT SE RENDRE À UNE ENTREPRISE DE VÉRIFICATION À QUAI QUI A ÉTÉ DÉSIGNÉE PAR LE MPO IMMÉDIATEMENT APRÈS LA FIN DE CHAQUE REMONTÉE DE L’ENSEMBLE DES PALANGRES. LE RAPPORT DOIT INCLURE LE NOM COMPLET DE LA PERSONNE QUI EN EST À L’ORIGINE, LE NOM DU BATEAU, LE NUMÉRO DU PERMIS DE PÊCHE DES AUTRES THONIDÉS ET LE NUMÉRO DE CONFIRMATION DE L’APPEL DE SORTIE EN MER, LE NUMÉRO DE PERMIS DE PÊCHE DU THON ROUGE ET LE NUMÉRO DE CONFIRMATION DE L’APPEL DE SORTIE EN MER SI VOUS PARTICIPEZ À UN VOYAGE CONCURRENT, LES NUMÉROS DE SÉRIE DES ÉTIQUETTES DE THON ROUGE, LE POIDS BRUT EXACT DE CHAQUE THON ROUGE PAR NUMÉRO D’ÉTIQUETTE, LA LONGUEUR DU FLANC ET HABILLÉ DU THON, LA DATE ET L’HEURE LOCALE APPROXIMATIVE OÙ LE POISSON A ÉTÉ CAPTURÉ (À L’AIDE DU SYSTÈME DE 24 HEURES), LA ZONE OÙ IL A ÉTÉ PÊCHÉ ET L’ENDROIT OÙ LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT PRÉVOIT DÉBARQUER LE POISSON.

    UN THON ROUGE EST CONSIDÉRÉ COMME ÉTANT CAPTURÉ QUAND LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT EST CAPABLE D’AMENER LE POISSON LE LONG DU BATEAU.

19. L’ENTREPRISE DE VÉRIFICATION À QUAI ATTRIBUERA AU TITULAIRE DE PERMIS/À L’EXPLOITANT UN NUMÉRO CONFIRMANT RÉCEPTION DU RAPPORT MENTIONNÉ AU PARAGRAPHE 16. CE NUMÉRO DOIT ÊTRE SAISI IMMÉDIATEMENT DANS LE CHAMP COMMENTAIRES DU DOCUMENT DE CONTRÔLE DE LA PÊCHE À LA PALANGRE ET À LA TRAÎNE DE L’ESPADON/DU REQUIN.

    EXIGENCES LIÉES AUX SORTIES ET À LA PRÉSENCE D’OBSERVATEURS EN MER

20. LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT DONT LE PORT D’ATTACHE EST SITUÉ DANS LA RÉGION DES MARITIMES EST TENU D’OBTENIR UN NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU SYSTÈME INTERACTIF DE RECONNAISSANCE DE LA VOIX POUR LES RAPPORTS DE SORTIE DE PÊCHES ET OCÉANS CANADA (AU 1-866-665-4451 POUR LE SERVICE EN ANGLAIS OU AU 1-866-665-4452 POUR LE SERVICE EN FRANÇAIS) AVANT CHAQUE VOYAGE DE PÊCHE. LE SYSTÈME INTERACTIF DE RECONNAISSANCE DE LA VOIX ATTRIBUERA AU TITULAIRE DU PERMIS/À L’EXPLOITANT UN NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DE RAPPORT DE SORTIE CONFIRMANT RÉCEPTION DE SON RAPPORT. CE NUMÉRO DOIT ÊTRE INSCRIT SUR LE DOCUMENT DE CONTRÔLE DE LA PÊCHE À LA PALANGRE ET À LA TRAÎNE DE L’ESPADON/DU REQUIN DANS L’ESPACE PRÉVU À CET EFFET.

    f) EN VERTU DU PARAGRAPHE 18(A), LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT APPELER LE SYSTÈME DE RAPPORTS DE DÉPART « ALLEZ-Y, PARLEZ » AU MOINS SIX (6) HEURES AVANT LE DÉBUT DE LA PREMIÈRE SORTIE DE PÊCHE.

    g) LORSQUE LE DÉPART D’UNE SORTIE DE PÊCHE EST RETARDÉ DE DOUZE (12) HEURES OU PLUS PAR RAPPORT À L’HEURE ANNONCÉE DANS LE RAPPORT POUR TOUTE RAISON, LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT APPELER LE SYSTÈME DE RAPPORTS DE DÉPART « ALLEZ-Y, PARLEZ » POUR ANNULER LE DÉPART ET OBTENIR UN NOUVEAU NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU RAPPORT DE DÉPART.

    h) LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT DEVRA PEUT-ÊTRE AVOIR UN OBSERVATEUR EN MER À BORD DU NAVIRE PENDANT UN VOYAGE DE PÊCHE QU’UN SYSTÈME ÉLECTRONIQUE DE SURVEILLANCE DES NAVIRES SOIT INSTALLÉ OU NON SUR LE BATEAU. LE SYSTÈME DE RAPPORTS DE DÉPART AVISERA L’EXPLOITANT DU PERMIS QUAND LA PRÉSENCE D’UN OBSERVATEUR EN MER EST REQUISE. LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT EST TENU DE COMMUNIQUER AVEC L’ENTREPRISE D’OBSERVATEURS EN MER POUR PRENDRE LES DISPOSITIONS POUR EMBARQUER UN OBSERVATEUR EN MER POUR CETTE SORTIE DE PÊCHE. QUAND LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT EMBARQUER UN OBSERVATEUR (EN MER) À BORD DU BATEAU, PERSONNE DE DOIT QUITTER LE PORT ET ENTREPRENDRE UNE SORTIE DE PÊCHE AVANT QUE L’OBSERVATEUR EN MER NE SOIT À BORD DU BATEAU.

    i) AUX TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS DE PERMIS, UN OBSERVATEUR EN MER EST UNE PERSONNE OU UNE SOCIÉTÉ DÉSIGNÉE COMME OBSERVATEUR EN MER PAR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL RÉGIONAL DE LA RÉGION DES MARITIMES, EN APPLICATION DU RÈGLEMENT DE PÊCHE (DISPOSITIONS GÉNÉRALES). AVANT LE DÉBUT D’UNE SORTIE DE PÊCHE, LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT AVOIR CONCLU UNE ENTENTE AVEC UNE ENTREPRISE D’OBSERVATEURS EN MER.

    SYSTÈME DE SURVEILLANCE DES NAVIRES (SSN) DU MPO

21. SOUS RÉSERVE DU PARAGRAPHE 19B, LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT AVOIR UN SSN APPROUVÉ PAR LE MPO SUR LE NAVIRE AUTORISÉ À PÊCHER EN VERTU DU PRÉSENT PERMIS.

    c) LE SSN N’EST PAS REQUIS S’IL PÊCHE SEULEMENT À LA TRAÎNE OU AU HARPON.

22. LE NAVIRE DOIT ÊTRE MUNI DU SSN APPROUVÉ TRANSMETTANT DES DONNÉES AU CENTRE DE CONTRÔLE OPÉRATIONNEL DU MPO.

23. CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 19, LORSQU’UN SSN ÉLECTRONIQUE EST EN USAGE À BORD DU NAVIRE, LE TITULAIRE DE PERMIS OU L’EXPLOITANT DOIT S’ASSURER QUE LE SYSTÈME EST ENTIÈREMENT OPÉRATIONNEL, QU’IL EST EN MARCHE ET QU’IL FONCTIONNE DÈS QUE LE NAVIRE QUITTE LE PORT JUSQU’À CE QU’IL REVIENNE ET QUE TOUT LE POISSON À BORD SOIT DÉCHARGÉ.

24. LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT DU NAVIRE AUTORISÉ À UTILISER UN SSN ÉLECTRONIQUE DOIT, AU COURS DE TOUT VOYAGE DE PÊCHE, CESSER IMMÉDIATEMENT TOUTE ACTIVITÉ DE PÊCHE SI L’UN OU L’AUTRE DES ÉQUIPEMENTS CESSE DE FONCTIONNER, S’ÉTEINT OU FONCTIONNE MAL. LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT DU NAVIRE NE DOIT PAS RECOMMENCER UNE ACTIVITÉ DE PÊCHE PENDANT QUE LE SSN ÉLECTRONIQUE NE FONCTIONNE PAS, EST ÉTEINT OU FONCTIONNE MAL. LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT INFORMER LE MPO DE TOUT MAUVAIS FONCTIONNEMENT PAR TÉLÉPHONE AU 709-772-2083 ET FOURNIR L’INFORMATION SUIVANTE :

    6. LE NOM DU CAPITAINE;
    7. LE NOM ET LE NUMÉRO D’IMMATRICULATION DU NAVIRE;
    8. LA DATE ET L’HEURE DE NAVIGATION;
    9. LE PORT DE DÉBARQUEMENT;
    10. LE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE PERMETTANT DE JOINDRE LE CAPITAINE.

25. LA PÊCHE EST AUTORISÉE SEULEMENT QUAND LE SSN ÉLECTRONIQUE EST EN MARCHE ET ENTIÈREMENT FONCTIONNEL OU LORSQUE LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT REÇOIT L’APPROBATION DU MPO POUR RECOMMENCER À PÊCHER.

26. CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 19, LORSQU’UN SSN ÉLECTRONIQUE EST EN MARCHE À BORD DU NAVIRE PENDANT UN VOYAGE DE PÊCHE CONFORMÉMENT AU PRÉSENT PERMIS ET AUX CONDITIONS QUI S’Y RAPPORTENT, IL EST INTERDIT :

    f) DE MODIFIER OU ALTÉRER CE SYSTÈME ÉLECTRONIQUE;

    g) DE DÉTRUITE, D’ÉLIMINER OU D’ENLEVER LE SYSTÈME DE SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE OU LES MÉDIAS DE STOCKAGE OU ENREGISTREMENTS ÉLECTRONIQUES CONNEXES;

    h) D’ÉMETTRE OU DE PROVOQUER L’ÉMISSION DE N’IMPORTE QUEL SIGNAL ÉLECTRIQUE OU ÉLECTRONIQUE QUI FAIT EN SORTE QUE LE MATÉRIEL OU LE SYSTÈME CESSE DE FONCTIONNER OU DEVIENT IMPRÉCIS;

    i) DE GÊNER OU BLOQUER TOUT SIGNAL REQUIS PAR LE SYSTÈME DE SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE POUR RECUEILLIR, ENREGISTRER OU TRANSMETTRE DES RENSEIGNEMENTS;

    j) DE METTRE HORS TENSION LE SSN DU MOMENT OÙ LE NAVIRE QUITTE LE PORT JUSQU’À CELUI OÙ TOUS LES POISSONS À BORD SONT DÉCHARGÉS.

29. POUR CHAQUE TRANSPONDEUR DU SSN OU MISE EN SERVICE, REMPLACEMENT, TRANSFERT OU REMISE EN SERVICE, UN FORMULAIRE NATIONAL –SSN REMPLI (MPO) DOIT ÊTRE ENVOYÉ PAR TÉLÉCOPIEUR AU 709-772-5787 AU MOINS DEUX JOURS OUVRABLES COMPLETS AVANT LE DÉBUT DES ACTIVITÉS DE PÊCHE.

30. LE TRANSPONDEUR DU SSN À BORD DU NAVIRE DOIT FAIRE PARVENIR AUTOMATIQUEMENT LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS AU MPO UNE FOIS L’HEURE :

    • LE NUMÉRO D’IDENTIFICATION DU SSN ET LE NOM ET LE NUMÉRO DU FOURNISSEUR DE SERVICES DE COMMUNICATION (FSC);
    • LA POSITION GÉOGRAPHIQUE (LATITUDE/LONGITUDE) DU NAVIRE;
    • LA DATE ET L’HEURE CORRESPONDANT À LA POSITION CI-DESSUS.
    
    

31. SI LE MATÉRIEL OU LE SYSTÈME DU SSN CESSAIT DE FONCTIONNER OU FONCTIONNAIT MAL PENDANT QU’UN NAVIRE PÊCHE DANS LA ZONE RÉGLEMENTÉE PAR L’OPANO, EN PLUS DES EXIGENCES PRÉCISÉES AU PARAGRAPHE 22 CI-DESSUS, LE PERSONNEL DE CE NAVIRE DEVRA CESSER DE PÊCHER ET RETOURNER DANS LES EAUX DE PÊCHE CANADIENNES.

32. LORSQU’IL Y A AU MOINS DEUX TRANSPONDEURS DE SSN APPROUVÉS À BORD D’UN NAVIRE, L’UN D’EUX DOIT ÊTRE IDENTIFIÉ COMME ÉTANT L’UNITÉ PRINCIPALE DE SSN, ET TOUTES LES AUTRES UNITÉS DOIVENT ÊTRE ENREGISTRÉES AUPRÈS DU MPO COMME UNITÉS DE SECOURS. EN CAS DE DÉFAILLANCE DE L’UNITÉ PRINCIPALE, IL INCOMBE AU TITULAIRE DE PERMIS OU À L’EXPLOITANT D’AVISER IMMÉDIATEMENT LE MPO QU’UNE UNITÉ DE SECOURS EST MISE EN MARCHE ET DE S’ASSURER ENSUITE QU’ELLE EST ENTIÈREMENT OPÉRATIONNELLE AVANT DE REPRENDRE LES ACTIVITÉS DE PÊCHE.

    EXIGENCES DE PRODUCTION DE RAPPORTS ET D’APPEL DE RETOUR

33. LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT EST ÉGALEMENT TENU DE SIGNALER SON ARRIVÉE À UNE ENTREPRISE DE VÉRIFICATION À QUAI QUI A ÉTÉ DÉSIGNÉE PAR LE MPO AU MOINS TROIS (3) HEURES AVANT LE RETOUR AU PORT, QU’UN POISSON AIT ÉTÉ PÊCHÉ OU NON. L’APPEL DOIT INCLURE LE NOM COMPLET DE LA PERSONNE QUI LE FAIT, LE NOM DU NAVIRE, LE NUMÉRO D’IMMATRICULATION DU NAVIRE, LE NOM DU CAPITAINE, LE NUMÉRO DU PERMIS DE PÊCHE DE L’ESPADON, LE NUMÉRO DE CONFIRMATION DE L’APPEL DE SORTIE, LE NUMÉRO DE SÉRIE DE LA PAGE DU DOCUMENT DE CONTRÔLE DE LA PÊCHE À LA PALANGRE ET À LA TRAÎNE DE L’ESPADON/DU REQUIN QUI EST UTILISÉE POUR CETTE SORTIE DE PÊCHE, LE POIDS HABILLÉ EXACT DE TOUTES LES ESPÈCES DE POISSONS EN LIVRES, PAR ESPÈCE, ET LE NOMBRE DE POISSONS PAR ESPÈCE À BORD DU NAVIRE, LA DIVISION DE L’OPANO OU LES AUTRES EAUX OÙ LE POISSON A ÉTÉ CAPTURÉ, LA DATE ET L’HEURE LOCALE APPROXIMATIVE D’ARRIVÉE (À L’AIDE DU SYSTÈME DE 24 HEURES), L’ENDROIT OÙ LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT DÉBARQUER (DÉCHARGER) LE POISSON, L’ACHETEUR DU POISSON S’IL EST CONNU, LA DATE ET L’HEURE LOCALE APPROXIMATIVE DU DÉCHARGEMENT (À L’AIDE DU SYSTÈME DE 24 HEURES) ET LE SIGNALEMENT DE LA PRÉSENCE D’UN OBSERVATEUR EN MER S’IL Y EN A UN À BORD.

34. L’ENTREPRISE DE VÉRIFICATION À QUAI ATTRIBUERA AU TITULAIRE DE PERMIS/À L’EXPLOITANT UN NUMÉRO CONFIRMANT RÉCEPTION DE SON RAPPORT. CE NUMÉRO DOIT ÊTRE INSCRIT SUR LE DOCUMENT DE CONTRÔLE DE LA PÊCHE À LA PALANGRE ET À LA TRAÎNE DE L’ESPADON/DU REQUIN DANS L’ESPACE PRÉVU À CET EFFET.

    DÉBARQUEMENT

35. LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT FAIRE VÉRIFIER LE POIDS ET LES ESPÈCES DE TOUS LES POISSONS DÉBARQUÉS DU BATEAU PAR UN OBSERVATEUR À QUAI. LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT/LE CAPITAINE DU BATEAU DOIT PERMETTRE À L’OBSERVATEUR À QUAI ASSIGNÉ D’AVOIR ACCÈS AU BATEAU ET AUX REGISTRES DE PÊCHE. AUX FINS DE LA PRÉSENTE CONDITION DE PERMIS, UN OBSERVATEUR (À QUAI) EST UNE PERSONNE OU UNE ENTREPRISE DÉSIGNÉE COMME OBSERVATEUR PAR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL RÉGIONAL DE LA RÉGION DES MARITIMES, AUX TERMES DES PARAGRAPHES 39 (1) ET 39.1(1) DU RÈGLEMENT DE PÊCHE (DISPOSITIONS GÉNÉRALES) ET MANDATÉE POUR SURVEILLER LE DÉBARQUEMENT DU POISSON ET VÉRIFIER LES QUANTITÉS ET LES ESPÈCES DE POISSON CAPTURÉES ET GARDÉES.

36. IL EST INTERDIT DE DÉBARQUER (DÉCHARGER) DU POISSON OU DES PARTIES DE POISSON DU BATEAU SI TOUTES LES CONDITIONS SUIVANTES NE SONT PAS RESPECTÉES :

    i) L’OBSERVATEUR À QUAI EST PRÉSENT À BORD DU NAVIRE POUR VÉRIFIER QUE LE DOCUMENT DE CONTRÔLE DE LA PÊCHE À LA PALANGRE ET À LA TRAÎNE DE L’ESPADON/DU REQUIN EST ENTIÈREMENT REMPLI PAR LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT ET POUR VÉRIFIER LES QUANTITÉS ET LES ESPÈCES DES PRISES SUR LE NAVIRE;

    j) TOUT LE POISSON DÉBARQUÉ DOIT ÊTRE PESÉ SUR UNE BALANCE ÉTALONNÉE EXACTE AU POINT DE DÉBARQUEMENT À QUAI (DÉCHARGEMENT);

    k) LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT EST TENU DE S’ASSURER QUE L’OBSERVATEUR (À QUAI) EST EN MESURE DE SUIVRE VISUELLEMENT LE DÉCHARGEMENT DU POISSON, DEPUIS LES CALES JUSQU’AU POINT DE DÉBARQUEMENT (DÉCHARGEMENT);

    l) LE POIDS PRÉCIS DU POISSON EST FOURNI À L’ENTREPRISE DE VÉRIFICATION À QUAI IMMÉDIATEMENT APRÈS QU’IL A ÉTÉ DÉBARQUÉ (DÉCHARGÉ) DU BATEAU.

37. AU TITRE DE L’ARTICLE 61 DE LA LOI SUR LES PÊCHES, LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT FOURNIR DE L’INFORMATION CONCERNANT LES ACTIVITÉS DE PÊCHE DANS LE DOCUMENT DE CONTRÔLE DE LA PÊCHE À LA PALANGRE ET À LA TRAÎNE DE L’ESPADON/DU REQUIN (LE « DOCUMENT ») ET LA FEUILLE DE POINTAGE DISPONIBLE AUPRÈS DU MPO. LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT EST TENU DE REMPLIR LE DOCUMENT, CONFORMÉMENT AUX INSTRUCTIONS CONTENUES DANS LE DOCUMENT ET DE FOURNIR À L’OBSERVATEUR À QUAI LA COPIE ORIGINALE DE TOUS LES DOCUMENTS DE CONTRÔLE À LA FIN DE CHAQUE VOYAGE DE PÊCHE. UNE FICHE DE RÉCEPTION REMPLIE DE L’ESPADON, DU THON ET DU REQUIN DOIT ÊTRE PRÉSENTÉE AVEC CE DOCUMENT DE CONTRÔLE DE LA PÊCHE À LA PALANGRE ET À LA TRAÎNE DE L’ESPADON/DU REQUIN POUR CHAQUE VOYAGE.

38. SI LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT DÉBARQUE À UN PORT À L’EXTÉRIEUR DE LA RÉGION DES MARITIMES, TOUS LES DOCUMENTS EXIGÉS AU PARAGRAPHE 35 CI-DESSUS DOIVENT ÊTRE FOURNIS PAR LA POSTE À L’ENTREPRISE DE VÉRIFICATION À QUAI DE LA RÉGION DES MARITIMES DANS LES 30 JOURS SUIVANT LE DÉBARQUEMENT ET LE DÉCHARGEMENT.

39. DE PLUS, AU TITRE DE L’ARTICLE 61 DE LA LOI SUR LES PÊCHES, LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT REMPLIR UN CERTIFICAT DE CAPTURE DU THON ROUGE QU’IL PEUT SE PROCURER AUPRÈS DU MPO. LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT REMPLIR LE DOCUMENT CONFORMÉMENT AUX INSTRUCTIONS FOURNIES DANS LE CERTIFICAT DE CAPTURE DU THON ROUGE. LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT REMPLIR LE CERTIFICAT DE CAPTURE DU THON ROUGE SEULEMENT POUR LES VOYAGES OÙ UN THON ROUGE A ÉTÉ CAPTURÉ.

    LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

40. EN ACCORD AVEC LE PROGRAMME DE RÉTABLISSEMENT DE LA TORTUE LUTH (DERMOCHELYS CORIACEA) DANS LE CANADA ATLANTIQUE, LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT A LA PERMISSION DE MENER DES ACTIVITÉS DE PÊCHE AUTORISÉES CONFORMÉMENT À LA LOI SUR LES PÊCHES QUI PEUVENT ACCIDENTELLEMENT TUER, BLESSER OU CAPTURER LA TORTUE LUTH, TEL QU’IL EST MENTIONNÉ AU PARAGRAPHE 83(4) DE LA LEP.

    LES CONDITIONS SUIVANTES DOIVENT TOUTEFOIS ÊTRE RESPECTÉES :

    A) CETTE AUTORISATION N’EST VALABLE QUE LORSQUE LES ACTIVITÉS DE PÊCHE SONT MENÉES CONFORMÉMENT À LA LOI SUR LES PÊCHES DANS LES EAUX AUTORISÉES EN VERTU DU PRÉSENT PERMIS.

    B) LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT S’ASSURER, PENDANT QUE LES ACTIVITÉS DE PÊCHE SONT MENÉES, QUE CHAQUE PERSONNE À BORD DU BATEAU QUI CAPTURE ACCIDENTELLEMENT UNE TORTUE LUTH LA RETOURNE SUR-LE-CHAMP À L’ENDROIT OÙ ELLE A ÉTÉ CAPTURÉE, ET LORSQU’ELLE EST VIVANTE, DE LA MANIÈRE CAUSANT LE MOINS DE DOMMAGE POSSIBLE.

    C) LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT FOURNIR L’INFORMATION CONCERNANT LES INTERACTIONS AVEC LES ESPÈCES EN PÉRIL TOUT EN MENANT DES ACTIVITÉS DE PÊCHE, DANS LE DOCUMENT DE CONTRÔLE ÉTABLI EN VERTU DE LA LEP DISPONIBLE AUPRÈS DU MPO. LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT EST TENU DE REMPLIR LE DOCUMENT, CONFORMÉMENT AUX INSTRUCTIONS CONTENUES DANS LE DOCUMENT ET DE FOURNIR À L’OBSERVATEUR À QUAI UNE COPIE DE TOUS LES DOCUMENTS DE CONTRÔLE À LA FIN DE CHAQUE VOYAGE DE PÊCHE.

41. SI LE DÉBARQUEMENT SE FAIT DANS UN PORT SITUÉ HORS DE LA RÉGION DES MARITIMES, LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT REMPLIR LE DOCUMENT DE CONTRÔLE ÉTABLI EN VERTU DE LA LEP CONFORMÉMENT AUX INSTRUCTIONS CONTENUES DANS LEDIT DOCUMENT, ET FOURNIR UNE COPIE DE TOUS LES DOCUMENTS DE CONTRÔLE PAR LA POSTE À UNE ENTREPRISE DE VÉRIFICATION À QUAI DE LA RÉGION DES MARITIMES, DANS LES 30 JOURS SUIVANT LE DÉBARQUEMENT ET LE DÉCHARGEMENT.

    MATÉRIEL DE RETRAIT DES HAMEÇONS ET DE DÉSENCHEVÊTREMENT

42. SI LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT PÊCHE CE PERMIS AU HARPON SEULEMENT ET QU’IL N’Y A PAS DE PALANGRE À BORD DU NAVIRE, IL N’EST PAS NÉCESSAIRE D’AVOIR DU MATÉRIEL DE RETRAIT DES HAMEÇONS ET DE DÉSENCHEVÊTREMENT À BORD. LA PRÉSENCE D’UNE PALANGRE À BORD DU NAVIRE CONSTITUERA UNE SORTIE DE PÊCHE À LA PALANGRE, CE QUI SIGNIFIE QUE LE MATÉRIEL DE RETRAIT DES HAMEÇONS ET DE DÉSENCHEVÊTREMENT SERA OBLIGATOIRE.

43. DU MATÉRIEL DE RETRAIT DES HAMEÇONS/DE DÉSENCHEVÊTREMENT DOIT ÊTRE TRANSPORTÉ À BORD DU NAVIRE EN TOUT TEMPS PENDANT LA PÊCHE À LA PALANGRE POUR UTILISATION DANS LA MANIPULATION SÉCURITAIRE ET LA REMISE À L’EAU DES TORTUES MARINES ET D’AUTRES ESPÈCES CAPTURÉES DE FAÇON ACCIDENTELLE. LA LISTE D’ÉQUIPEMENT INCLUT, SANS S’Y LIMITER : UN OUTIL DE RETRAIT DES HAMEÇONS À MANCHE LONG, UN OUTIL DE RETRAIT DES HAMEÇONS À MANCHE COURT AVEC DISPOSITIF ANTI-MORSURE, UNE ÉPUISETTE, UN OUTIL DE COUPAGE DE LIGNE À MANCHE LONG, UN COUPE-BOULON, UN OUTIL DE COUPAGE DE MONOFILAMENT ET UN TABLEAU D’IDENTIFICATION DES ESPÈCES DE TORTUES MARINES.

44. 44. LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT AVOIR UN CERTIFICAT DÉLIVRÉ PAR LE NATIONAL MARINE FISHERIES SERVICE OU LE CANADIAN SEA TURTLE NETWORK INDIQUANT QU’IL A RÉUSSI UN COURS DE RETRAIT DES HAMEÇONS ET DE DÉSENCHEVÊTREMENT.

    GÉNÉRAL

45. LE TITULAIRE DU PERMIS DEVRA RAPPORTER TOUTES LES ÉTIQUETTES DE THON ROUGE INUTILISÉES AU SERVICE DE DÉLIVRANCE DE PERMIS DU MPO DANS LES SEPT JOURS SUIVANT LA FIN DE LA PÊCHE POUR LA SAISON OU DANS LES SEPT JOURS SUIVANT L’EXPIRATION DES PRÉSENTES CONDITIONS, SELON LA PREMIÈRE OCCURRENCE.

46. ORSQUE LE TITULAIRE DU PRÉSENT PERMIS PRATIQUE LA PÊCHE EN VERTU DE CE DERNIER, NUL À BORD DE SON BATEAU N’EST AUTORISÉ À PARTICIPER D’UNE QUELCONQUE MANIÈRE À LA PÊCHE RÉCRÉATIVE.

47. LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT A REÇU ET COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE PERMIS FOURNIES EN FRANÇAIS À SA DEMANDE.

48. E TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT EST TENU DE JOINDRE LES PRÉSENTES CONDITIONS DE PERMIS AU PERMIS DE PÊCHE D’AUTRES THONIDÉS POUR 2013-2014.

49. LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT DEVRA AVOIR UN ADDENDA SÉPARÉ DE CONDITIONS ET DES ÉTIQUETTES QUAND IL PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DU THON ROUGE DE L’ATLANTIQUE CENTRE-NORD (ZONE 3 DE LA CICTA). CET ADDENDA POUR LE THON ROUGE DE L’ATLANTIQUE CENTRE-NORD (ZONE 3 DE LA CICTA) DOIT ÊTRE ATTACHÉ À CES AUTRES CONDITIONS DE PERMIS DE PÊCHE DU THON.

LORSQUE LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT PÊCHE EN VERTU DE SON PERMIS, IL DOIT RESPECTER LE « CODE DE CONDUITE POUR LA MANIPULATION RESPONSABLE DES TORTUES MARINES ET DES MESURES D’ATTÉNUATION » COMME INDIQUÉ PAR LA NOVA SCOTIA SWORDFISHERMEN’S ASSOCIATION. CELA COMPREND LES MESURES SUIVANTES :

F) LES ZONES PRÉSENTANT DES TAUX ÉLEVÉS DE CAPTURES DE TORTUES MARINES DEVRAIENT ÊTRE ÉVITÉES.
G) LE TABLEAU D’IDENTIFICATION DES ESPÈCES DE TORTUES MARINES ET LES LIGNES DIRECTRICES SUR LA MANIPULATION DES TORTUES MARINES DEVRAIENT ÊTRE PRÉSENTS SUR LE BATEAU À CHAQUE VOYAGE.
H) QUAND LES CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES ET LES CIRCONSTANCES LE PERMETTENT, RETIRER LES HAMEÇONS DE TOUTES LES TORTUES MARINES ET DES AUTRES ESPÈCES CAPTURÉES DE FAÇON ACCIDENTELLE ET LES DÉSENCHEVÊTRER. IL CONVIENT DE MENTIONNER QU’UN DES RÉFLEXES DES TORTUES EST DE S’ENROULER DANS LE CORDAGE.
I) AMENER L’ANIMAL LE LONG DU BATEAU OU, SI CELA EST POSSIBLE, LA MONTER À BORD DU NAVIRE À L’AIDE DE L’ÉPUISETTE (NE PAS LA RÉCUPÉRER À L’AIDE D’UN GAFFEAU OU D’UNE LIGNE DE PÊCHE). RETIRER L’HAMEÇON DE L’ANIMAL À L’AIDE DES OUTILS DE RETRAIT DES HAMEÇONS. S’IL N’EST PAS POSSIBLE DE RETIRER L’HAMEÇON, COUPER LA LIGNE LE PLUS PRÈS POSSIBLE DE L’HAMEÇON. DANS LA MESURE DU POSSIBLE, RETIRER TOUT ENGIN ATTACHÉ À L’ANIMAL AVANT DE LE REMETTRE À L’EAU.
J) REMETTRE LES TORTUES ACTIVES À L’EAU LA TÊTE EN PREMIER PENDANT QUE LE BATEAU EST EN POSITION STATIONNAIRE.

Annexe 5 : Addenda du thon rouge de l'Atlantique centre-nord pour 2013 (zone 3 de la CICTA)

(VALIDE SEULEMENT AVEC LES CONDITIONS DE PERMIS DE PÊCHE À LA PALANGRE D’AUTRES THONIDÉS DANS LES EAUX CANADIENNES DE L’ATLANTIQUE)

EN PLUS DES CONDITIONS DU PERMIS DE PÊCHE À LA PALANGRE DES AUTRES THONIDÉS POUR 2013 ET EN VERTU DU PARAGRAPHE 22(1) DU RÈGLEMENT DE PÊCHE (DISPOSITIONS GÉNÉRALES), LES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES SUIVANTES S’APPLIQUENT AUX PERSONNES QUI PÊCHENT EN VERTU DU PERMIS DE PÊCHE D’AUTRES THONIDÉS NUMÉRO , DÉLIVRÉ AU BATEAU DE PÊCHE , NUMÉRO D’IMMATRICULATION DU BATEAU (CI-APRÈS, LE « BATEAU ») :

DÉFINITIONS

LORSQUE LA DÉLIMITATION GÉOGRAPHIQUE D’UNE ZONE FIGURANT DANS CES CONDITIONS DE PERMIS EST DÉTERMINÉE EN LATITUDE ET EN LONGITUDE, CES POINTS SONT BASÉS SUR UN SYSTÈME DE RÉFÉRENCE GÉODÉSIQUE NORD-AMÉRICAIN DE 1927 (NAD27), SAUF INDICATION CONTRAIRE.

LONGUEUR DU FLANC – EST INDIQUÉE DANS LES INSTRUCTIONS DU JOURNAL DE BORD.

LONGUEUR HABILLÉ – EST INDIQUÉE DANS LES INSTRUCTIONS DU JOURNAL DE BORD.

POIDS HABILLÉ – AUX FINS DES PRÉSENTES CONDITIONS DE PERMIS, IL EST DÉFINI COMME ÉTANT LE POIDS DES POISSONS ÉVIDÉS ET ÉTÊTÉS, SANS LA QUEUE.

DATE D’ÉMISSION : JJ/MM/AAAA

1. LE PRÉSENT ADDENDA DE PERMIS EST VALIDE DE LA DATE D’ÉMISSION JUSQU’AU 31 MARS 2014, JUSQU’À CE QUE LE QUOTA INDIVIDUEL DÉFINI DANS L’Annexe IA AIT ÉTÉ ATTEINT OU JUSQU’À CE QUE L’AVIS SOIT DONNÉ QU’AUCUNE AUTRE PÊCHE NE DOIT AVOIR LIEU DANS LA ZONE 3 DE LA CICTA DÉCRITE COMME ÉTANT LES EAUX SITUÉES AU NORD DE 10º0'00'' DE LATITUDE NORD ET ENTRE 54º30'00'' DE LONGITUDE OUEST ET 30º0'00'' DE LONGITUDE OUEST PARCE QUE LE QUOTA DE PRISES ACCESSOIRES DE THON ROUGE DU CANADA APPLICABLE À LA ZONE 3 DE LA CICTA A ÉTÉ OU EST SUR LE POINT D’ÊTRE ATTEINT, SELON LA PREMIÈRE OCCURRENCE. LES MÉTHODES QUI PEUVENT ÊTRE UTILISÉES POUR AVISER LES TITULAIRES DE PERMIS ET LES EXPLOITANTS QU’ILS DOIVENT ARRÊTER LA PÊCHE DANS LA ZONE 3 DE LA CICTA SONT LES SUIVANTES :

   a) DIFFUSION DE L’AVIS SUR LES ONDES D’UNE STATION RADIO MARITIME OU COMMERCIALE, D’UNE STATION RADIO DU MPO OU D’UNE STATION RADIO D’UN BATEAU VISÉ PAR UN CONTRAT PASSÉ AVEC LE MPO QUI DIFFUSE DANS LE SECTEUR OU PRÈS DU SECTEUR TOUCHÉ PAR L’AVIS DE FERMETURE;

   b) TRANSMISSION DE L’AVIS AU TITULAIRE DE PERMIS/À L’EXPLOITANT PAR DES MOYENS ÉLECTRONIQUES;

   c) TRANSMISSION ORALE DE L’AVIS PAR UN AGENT DES PÊCHES OU UN GARDE-PÊCHE.

2. A) SOUS RÉSERVE DES PARAGRAPHES 2(B), (C), (D), (E) ET (F), PENDANT LA PÊCHE D’AUTRES THONIDÉS (THON OBÈSE, ALBACORE, THON BLANC), LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT EST AUTORISÉ À CONSERVER LES THONS ROUGES CAPTURÉS ACCIDENTELLEMENT À LA PALANGRE DANS LA ZONE À L’EST DE 54º30’00’’ DE LONGITUDE OUEST ET À L’INTÉRIEUR DES EAUX CONNUES COMME ÉTANT LA ZONE 3 DE LA CICTA.

   b) IL EST INTERDIT DE CAPTURER ET DE CONSERVER DES THONS ROUGES PESANT MOINS DE 30 KG (POIDS BRUT) OU DONT LA LONGUEUR DU FLANC EST INFÉRIEURE À 115 CM. TOUS LES THONS ROUGES DONT LA LONGUEUR DU FLANC EST D’AU MOINS 115 CM DOIVENT ÊTRE MONTÉS À BORD DU BATEAU IMMÉDIATEMENT. TOUS LES THONS ROUGES DOIVENT ÊTRE ÉTIQUETÉS IMMÉDIATEMENT À L’AIDE D’UNE ÉTIQUETTE DE THON ROUGE VALIDE, AVANT TOUTE TRANSFORMATION OU PRÉPARATION DU THON ROUGE. L’ÉTIQUETTE DOIT ÊTRE ATTACHÉE À LA NEUVIÈME PINNULE À PARTIR DE LA QUEUE DU THON ROUGE SELON SA CONCEPTION. TOUS LES POISSONS DOIVENT ÊTRE CONSERVÉS À BORD DU BATEAU JUSQU’À LA FIN DE CHAQUE VOYAGE DE PÊCHE OU PÉRIODE DE PÊCHE. DE PLUS, AU MOINS UNE NAGEOIRE PECTORALE DOIT ÊTRE ENCORE ATTACHÉE AU THON ROUGE EN TOUT TEMPS.

   c) SEULES LES ÉTIQUETTES DE THON ROUGE AVEC LES NUMÉROS INSCRITS DANS L’Annexe 1 DES PRÉSENTES CONDITIONS DE PERMIS DOIVENT ÊTRE UTILISÉES ET SONT VALIDES JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2013. LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT AVOIR AU MOINS UNE ÉTIQUETTE DE THON ROUGE VALIDE AU DÉBUT D’UNE PÉRIODE DE PÊCHE ET DOIT CESSER DE PÊCHER DANS LA ZONE 3 DE LA CICTA QUAND TOUTES LES ÉTIQUETTES ONT ÉTÉ UTILISÉES.

   d) LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT SE RENDRE À UNE ENTREPRISE DE VÉRIFICATION À QUAI QUI A ÉTÉ DÉSIGNÉE PAR LE MPO IMMÉDIATEMENT APRÈS LA FIN DE CHAQUE REMONTÉE DE L’ENSEMBLE DES PALANGRES QUAND UN THON ROUGE A ÉTÉ CAPTURÉ ET ÉTIQUETÉ. LE RAPPORT DOIT INCLURE LE NOM COMPLET DE LA PERSONNE QUI EN EST À L’ORIGINE, LE NOM DU BATEAU, LE NUMÉRO DU PERMIS DE PÊCHE DES AUTRES THONIDÉS, LE NUMÉRO DE CONFIRMATION DE L’APPEL DE SORTIE EN MER, LES NUMÉROS DE SÉRIE DES ÉTIQUETTES DE THON ROUGE, LE POIDS BRUT EXACT DE CHAQUE THON ROUGE PAR NUMÉRO D’ÉTIQUETTE, LA LONGUEUR DU FLANC ET HABILLÉ DU THON, LA DATE ET L’HEURE LOCALE OÙ LE POISSON A ÉTÉ CAPTURÉ (À L’AIDE DU SYSTÈME DE 24 HEURES), LA ZONE OÙ IL A ÉTÉ PÊCHÉ ET L’ENDROIT OÙ LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT PRÉVOIT DÉBARQUER LE POISSON.

   UN THON ROUGE EST CONSIDÉRÉ COMME ÉTANT CAPTURÉ QUAND LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT EST CAPABLE D’AMENER LE POISSON LE LONG DU BATEAU.

   e) L’ENTREPRISE DE VÉRIFICATION À QUAI ATTRIBUERA AU TITULAIRE DE PERMIS/À L’EXPLOITANT UN NUMÉRO CONFIRMANT RÉCEPTION DU RAPPORT MENTIONNÉ AU PARAGRAPHE (D). CE NUMÉRO DOIT ÊTRE SAISI IMMÉDIATEMENT DANS LE CHAMP COMMENTAIRES DU DOCUMENT DE CONTRÔLE DE LA PÊCHE À LA PALANGRE ET À LA TRAÎNE DE L’ESPADON/DU REQUIN.

   f) LE TITULAIRE DU PERMIS DEVRA RAPPORTER TOUTES LES ÉTIQUETTES INUTILISÉES AU SERVICE DE DÉLIVRANCE DE PERMIS DU MPO DANS LES SEPT JOURS SUIVANT LA FIN DE LA PÊCHE POUR LA SAISON OU DANS LES SEPT JOURS SUIVANT L’EXPIRATION DES PRÉSENTES CONDITIONS, SELON LA PREMIÈRE OCCURRENCE.

3. EN PLUS DES EXIGENCES DE RAPPORT SOMMAIRE SUR LE VOYAGE STIPULÉES DANS LES CONDITIONS DU PERMIS DE PÊCHE D’AUTRES THONIDÉS DE 2013, AU MOINS TROIS (3) HEURES AVANT LE RETOUR AU PORT, LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT AUSSI DÉCLARER LE NOMBRE DE THONS ROUGES À BORD, LEURS NUMÉROS D’ÉTIQUETTES ET LA ZONE DE CAPTURE, LE POIDS BRUT EXACT EN LIVRES DE CHAQUE THON ROUGE À BORD DU BATEAU ET LA LONGUEUR DU FLANC ET HABILLÉ DE CHAQUE THON ROUGE.

   SYSTÈME DE SURVEILLANCE DES NAVIRES (SSN) DU MPO

40. LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT AVOIR UN SSN APPROUVÉ PAR LE MPO SUR LE NAVIRE AUTORISÉ À PÊCHER EN VERTU DU PRÉSENT PERMIS.

41. LE NAVIRE DOIT ÊTRE MUNI DU SSN APPROUVÉ TRANSMETTANT DES DONNÉES AU CENTRE DE SURVEILLANCE DES NAVIRES DU MPO.

42. CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 4, LORSQU’UN SSN ÉLECTRONIQUE EST EN USAGE À BORD DU NAVIRE, LE TITULAIRE DE PERMIS OU L’EXPLOITANT DOIT S’ASSURER QUE LE SYSTÈME EST ENTIÈREMENT OPÉRATIONNEL, QU’IL EST EN MARCHE ET QU’IL FONCTIONNE DÈS QUE LE NAVIRE QUITTE LE PORT JUSQU’À CE QU’IL REVIENNE ET QUE TOUT LE POISSON À BORD SOIT DÉCHARGÉ.

43. LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT DU NAVIRE AUTORISÉ À UTILISER UN SSN ÉLECTRONIQUE DOIT, AU COURS DE TOUT VOYAGE DE PÊCHE, CESSER IMMÉDIATEMENT TOUTE ACTIVITÉ DE PÊCHE SI L’UN OU L’AUTRE DES ÉQUIPEMENTS CESSE DE FONCTIONNER, S’ÉTEINT OU FONCTIONNE MAL. LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT DU NAVIRE NE DOIT PAS RECOMMENCER UNE ACTIVITÉ DE PÊCHE PENDANT QUE LE SSN ÉLECTRONIQUE NE FONCTIONNE PAS, EST ÉTEINT OU FONCTIONNE MAL. LE TITULAIRE DE PERMIS/L’EXPLOITANT DOIT INFORMER LE MPO DE TOUT MAUVAIS FONCTIONNEMENT PAR TÉLÉPHONE AU 709-772-2083 ET FOURNIR L’INFORMATION SUIVANTE :

    11. LE NOM DU CAPITAINE;
    12. LE NOM ET LE NUMÉRO D’IMMATRICULATION DU NAVIRE;
    13. LA DATE ET L’HEURE DE NAVIGATION;
    14. LE PORT DE DÉBARQUEMENT;
    15. LE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE PERMETTANT DE JOINDRE LE CAPITAINE.

44. LA PÊCHE EST AUTORISÉE SEULEMENT QUAND LE SSN ÉLECTRONIQUE EST EN MARCHE ET ENTIÈREMENT FONCTIONNEL OU LORSQUE LE TITULAIRE DU PERMIS/L’EXPLOITANT REÇOIT L’APPROBATION DU MPO POUR RECOMMENCER À PÊCHER.

45. CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 4, LORSQU’UN SSN ÉLECTRONIQUE EST EN MARCHE À BORD DU NAVIRE PENDANT UN VOYAGE DE PÊCHE CONFORMÉMENT AU PRÉSENT PERMIS ET AUX CONDITIONS QUI S’Y RAPPORTENT, IL EST INTERDIT :

    1. DE MODIFIER OU ALTÉRER CE SYSTÈME ÉLECTRONIQUE;
    2. DE DÉTRUITE, D’ÉLIMINER OU D’ENLEVER LE SYSTÈME DE SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE OU LES MÉDIAS DE STOCKAGE OU ENREGISTREMENTS ÉLECTRONIQUES CONNEXES;
    3. D’ÉMETTRE OU DE PROVOQUER L’ÉMISSION DE N’IMPORTE QUEL SIGNAL ÉLECTRIQUE OU ÉLECTRONIQUE QUI FAIT EN SORTE QUE LE MATÉRIEL OU LE SYSTÈME CESSE DE FONCTIONNER OU DEVIENT IMPRÉCIS;
    4. DE GÊNER OU BLOQUER TOUT SIGNAL REQUIS PAR LE SYSTÈME DE SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE POUR RECUEILLIR, ENREGISTRER OU TRANSMETTRE DES RENSEIGNEMENTS;
    5. DE METTRE HORS TENSION LE SSN DU MOMENT OÙ LE NAVIRE QUITTE LE PORT JUSQU’À CELUI OÙ TOUS LES POISSONS À BORD SONT DÉCHARGÉS.

50. POUR CHAQUE TRANSPONDEUR DU SSN OU MISE EN SERVICE, REMPLACEMENT, TRANSFERT OU REMISE EN SERVICE, UN FORMULAIRE NATIONAL –SSN REMPLI (MPO) DOIT ÊTRE ENVOYÉ PAR TÉLÉCOPIEUR AU 709-772-5787 AU MOINS DEUX JOURS OUVRABLES COMPLETS AVANT LE DÉBUT DES ACTIVITÉS DE PÊCHE.

51. LE TRANSPONDEUR DU SSN À BORD DU NAVIRE DOIT FAIRE PARVENIR AUTOMATIQUEMENT LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS AU MPO UNE FOIS L’HEURE :

    5. LE NUMÉRO D’IDENTIFICATION DU SSN ET LE NOM ET LE NUMÉRO DU FOURNISSEUR DE SERVICES DE COMMUNICATION (FSC);
    6. LA POSITION GÉOGRAPHIQUE (LATITUDE/LONGITUDE) DU NAVIRE;
    7. LA DATE ET L’HEURE CORRESPONDANT À LA POSITION CI DESSUS.

52. SI LE MATÉRIEL OU LE SYSTÈME DU SSN CESSAIT DE FONCTIONNER OU FONCTIONNAIT MAL PENDANT QU’UN NAVIRE PÊCHE DANS LA ZONE RÉGLEMENTÉE PAR L’OPANO, EN PLUS DES EXIGENCES PRÉCISÉES AU PARAGRAPHE 7 CI-DESSUS, LE PERSONNEL DE CE NAVIRE DEVRA CESSER DE PÊCHER ET RETOURNER DANS LES EAUX DE PÊCHE CANADIENNES.

53. LORSQU’IL Y A AU MOINS DEUX TRANSPONDEURS DE SSN APPROUVÉS À BORD D’UN NAVIRE, L’UN D’EUX DOIT ÊTRE IDENTIFIÉ COMME ÉTANT L’UNITÉ PRINCIPALE DE SSN, ET TOUTES LES AUTRES UNITÉS DOIVENT ÊTRE ENREGISTRÉES AUPRÈS DU MPO COMME UNITÉS DE SECOURS. EN CAS DE DÉFAILLANCE DE L’UNITÉ PRINCIPALE, IL INCOMBE AU TITULAIRE DE PERMIS OU À L’EXPLOITANT D’AVISER IMMÉDIATEMENT LE MPO QU’UNE UNITÉ DE SECOURS EST MISE EN MARCHE ET DE S’ASSURER ENSUITE QU’ELLE EST ENTIÈREMENT OPÉRATIONNELLE AVANT DE REPRENDRE LES ACTIVITÉS DE PÊCHE.

    QUOTA

14. LE QUOTA TOTAL DE PRISES ACCESSOIRES DE THON ROUGE (« QUOTA ») POUR LA ZONE 3 DE LA CICTA EST DE 30,621 TONNES.
15. LE TITULAIRE DE PERMIS A DEMANDÉ ET REÇU LE PRÉSENT ADDENDA DE PERMIS EN FRANÇAIS.
16. LE TITULAIRE DE PERMIS DOIT JOINDRE LE PRÉSENT ADDENDA À SON PERMIS DE PÊCHE D’AUTRES THONIDÉS ET AUX CONDITIONS DE PERMIS POUR QU’IL SOIT VALIDE.

Voir le tableau 10 pour les détails de cette map

Voir le tableau 21 pour les détails de cette map