Processus de demande de financement des capacités autochtones en vue de participer au processus concurrentiel visant à acquérir l’OCPED

La période de présentation des demandes de financement pour la Phase 1 est maintenant terminée - Les organisations autochtones admissibles ont été invitées à présenter une demande de financement (financement par contribution) du 4 novembre 2024 au 8 janvier 2025 pour supporter leur capacités à participer à la Phase 1 du processus de demande de propositions relatif à la transformation de l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce (OCPED).

Admissibilité

Les bénéficiaires admissibles sont des organisations autochtones établies au Canada.

• Une communauté, une bande ou un établissement autochtone
• Un conseil de district, un conseil des chefs ou un conseil tribal
• Une association, une organisation ou une société autochtone
• L’une des organisations autochtones de gestion halieutique suivantes :
  • une commission;
  • un comité;
  • une administration;
  • un conseil
• Une coopérative de pêcheurs dont la majorité des membres sont des Autochtones
• L’une des organisations autochtones économiques suivantes :
  • une institution;
  • un organisme;
  • une société par actions;
  • une coopérative
• Un partenariat ou un regroupement de groupes autochtones

Exigences liées à la demande

Pour être admissible au financement de la capacité, vous devez :

1. déclarer par écrit que vous avez l’intention de préparer une offre pour acquérir l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce en réponse à la demande de propositions du MPO et que vous avez l’intention de présenter une lettre d’intention initiale comme le prévoit la demande de propositions;
2. utiliser les fonds pour préparer une lettre d’intention initiale.

Vous devrez décrire dans votre demande les activités, le calendrier et le budget proposé dont vous tiendrez compte lors de la préparation d’une lettre d’intention initiale.

Coûts admissibles 

Dans le cadre de la préparation d’une lettre d’intention initiale, les coûts engendrés ci-dessous sont admissibles.

• Les services professionnels et spécialisés
• Les déplacements, y compris l’hébergement, les repas et les indemnités, conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte
• Le matériel et les fournitures
• Les frais de réunion
• La location de bureaux, d’une salle, d’un ensemble de salles, d’un bâtiment et d’installations
• Les assurances relatives aux activités
• Les télécommunications, la communication, le réseau, la transmission de données, les services de communication d’images et de vidéos
• Les frais administratifs jusqu’à concurrence de 10 % des coûts admissibles liés à une ou plusieurs activités (non applicable dans le cas d’ententes visant à soutenir les activités courantes d’un organisme)
• Le montant supplémentaire d’un coût admissible, comme les services publics, qui est déjà engagé par les activités courantes de l’organisme mais augmente en raison des activités liées à la préparation d’une lettre d’intention initiale (non applicable dans le cas d’ententes visant à soutenir les activités courantes d’un organisme)

Processus de demande

Les organisations autochtones admissibles peuvent présenter une demande de financement de la capacité pouvant atteindre 100 000 $ pour aider à la préparation d’une lettre d’intention initiale, comme l’exige la demande de propositions.

La lettre d’intention initiale constituera la déclaration d’intérêt non contraignante de votre organisation à l’égard de l’acquisition de l’OCPED. Le type d'informations que pourriez être amenés à fournir dans la lettre d'intention initiale pourrait inclure des informations sur votre organisation, vos partenariats stratégiques, les raisons de votre intérêt à acquérir l'OCPED, votre évaluation de la valeur de l’OCPED, vos intentions futures concernant les activités de l’OCPED, les opérations commerciales, vos sources de capital prévues et d'autres informations pertinentes qui seront décrites plus en détail dans la demande de propositions.

Le formulaire de demande de financement des capacités peut être obtenu en écrivant à l’adresse suivantes : DFO.freshwater-eaudouce.MPO@dfo-mpo.gc.ca. Les demandes complétées doivent être retournées à la même adresse. Les demandes seront acceptées entre le 4 novembre 2024 et le 8 janvier 2025, et seront examinées en fonction du financement disponible. Les demandeurs retenus seront avisés et tenus de conclure un accord de contribution avec le MPO.

Évaluation des demandes de financement

Dans le cadre du processus de demande, le MPO évaluera les demandes reçues en fonction des éléments ci-dessous, qui doivent être fournis (tel que demandé dans le formulaire d’application).

• L’admissibilité de l’organisation, y compris sa capacité juridique à conclure un accord de contribution avec le MPO (le MPO se réserve le droit de demander des documents)
• Les coûts admissibles
• Une déclaration écrite qui confirme l’intention de l’organisation de préparer une offre pour acquérir l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce en réponse à la demande de propositions du MPO ainsi que l’intention de présenter une lettre d’intention initiale comme le prévoit la demande de propositions
• L’expression d’un besoin financier lié à la préparation de l’offre
• La présentation de la ventilation du budget, des activités proposées et du calendrier dans le cadre de la préparation de la lettre d’intention initiale
• La présentation de la ventilation des besoins de trésorerie mensuels dans le cadre de la préparation de la lettre d’intention initiale

Une préférence peut être accordée aux demandeurs qui démontrent une expérience dans la gestion d’une entreprise ou une expérience dans le domaine de la pêche commerciale en eau douce, ainsi qu’à ceux qui se situent dans la zone d’exploitation actuelle de l’OCPED.

Exigences en matière d’établissement de rapports

Les organisations autochtones admissibles qui reçoivent un financement de la capacité pour la préparation d’une lettre d’intention initiale seront tenues, de fournir un rapport rendant compte de l’utilisation des fonds, tel que stipulé dans l’entente de contribution.