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Directives pour remplir le formulaire de demande pour le Fonds des pêches de l’Atlantique

Les directives qui suivent vous aideront à remplir votre formulaire de demande pour le Fonds des pêches de l’Atlantique (FPA).

Sur cette page

A. Profil du demandeur

1) Renseignements sur le demandeur

Nom légal complet du demandeur
Entrez le nom légal complet, y compris tous les prénoms le cas échéant (c.-à-d. ceux qui figurent sur le certificat de naissance), de la personne ou de l’organisation qui fait la demande. Si le projet est retenu aux fins de financement, vous conclurez un accord de contribution avec Pêches et Océans Canada (MPO). Les paiements seront effectués au nom de cette institution/personne, donc l’information doit être exacte et complète.

Nom commercial
Si le nom commercial est différent du nom légal complet du demandeur, indiquez-le ici.

Numéro d’identification du pêcheur
Si le demandeur possède un numéro d’identification de pêcheur, indiquez-le ici.

Adresse municipale
Indiquez le nom de la rue, le numéro et le code postal du demandeur.

Adresse postale et de messagerie
Si l’adresse postale ou de messagerie du demandeur est différente de son adresse municipale ci-dessus, indiquez-la ici.

No d’entreprise/de TVH
Indiquez le numéro d’entreprise (ou le numéro d’enregistrement d’un organisme de bienfaisance) et/ou, s’il y a lieu, le numéro de TVH séparés par une barre oblique « / ». En règle générale, le demandeur fournira l’un ou l’autre. Dans certaines circonstances, comme lorsqu’il y a plusieurs demandeurs, les deux peuvent être applicables et doivent être fournis.

Adresse du site Web
Si le demandeur dispose d’un site Web pour son entreprise, indiquez son adresse ici.

Nombre actuel d’employés à temps plein
Indiquez le nombre d’employés à temps plein du demandeur.

2) Personne-ressource principale

Nom légal complet, titre, numéro de téléphone, numéro de cellulaire/autre numéro, numéro de télécopieur, adresse de courriel
Indiquez le nom, le numéro de téléphone professionnel, le numéro de cellulaire/autre numéro, le numéro de télécopieur et l’adresse de courriel de la personne-ressource à contacter lorsque des renseignements supplémentaires sont nécessaires.

Signataire autorisé
En cochant les cases, indiquez si la personne-ressource principale est légalement autorisée à signer des documents officiels au nom du demandeur. Il n’est pas nécessaire que la personne-ressource principale ait le pouvoir de signature, mais il est utile de le savoir avant de la contacter.

3) Langue de correspondance préférée

En cochant les cases, indiquez la langue officielle (anglais ou français) dans laquelle le demandeur souhaite recevoir toute la correspondance.

4) Type d’organisme

Au moyen des cases, précisez le type d’organisme du demandeur.

Remarque : les pêcheurs individuels qui présentent une demande doivent sélectionner « entreprise individuelle ».

Description de l’organisme
Décrivez de façon générale les principales activités de l’institution/de l’organisme/de l’organisation (ou du groupe qui met en œuvre le projet) ainsi que des produits et/ou services fournis. Veuillez inclure des détails sur la capacité et l’expertise requises pour atteindre les résultats du projet proposé.

5) Profil du demandeur à l’autodéclaration

Cette section est facultative pour tous les demandeurs. Les données recueillies seront utilisées à des fins statistiques et de rapport et n’auront aucune incidence sur l’admissibilité des demandeurs.

B. Renseignements sur le projet

1) Emplacement physique du projet

Indiquez le nom de la ville et de la province où le projet sera mis en œuvre (c.‑à‑d. ville, province).

2) Nom du projet

Donnez un bref nom au projet proposé (p. ex. projet d’efficacité du matériel de [nom de la société]).

3) Brève description du projet

Décrivez brièvement le projet proposé (p. ex. achat et installation de matériel d’automatisation des engins).

4) Coûts estimatifs totaux du projet

Indiquez le coût total estimatif du projet (en fonction des devis acquis), en dollars canadiens.

5) Montant demandé au FPA

Indiquez le montant total demandé au FPA (selon les activités admissibles), en dollars canadiens.

6) Assistance antérieure du MPO

Indiquez, en cochant les cases correspondantes, si le demandeur a déjà reçu de l’aide financière du MPO par l’intermédiaire du FPA ou de tout autre programme de subventions et contributions.

7) Engagements financiers ou juridiques

Indiquez, au moyen des cases à cocher, si le demandeur a déjà pris des engagements financiers ou juridiques pour le projet.

8) Détails pour les parties 6 et 7

Si le demandeur a sélectionné « Oui » à l’une ou l’autre des questions de la partie 6 ou 7, donnez les détails des circonstances.

Si le demandeur a répondu « Non », passez à la partie 9.

9) Date de début prévue du projet

Indiquez quand le demandeur estime que le projet commencera en utilisant le format de date année/mois/jour (AAAA/MM/JJ).

10) Date de fin prévue du projet

Indiquez quand le demandeur estime que le projet sera terminé en utilisant le format de date année/mois/jour (AAAA/MM/JJ).

11) Solde de la description du financement

Le FPA contribuera à hauteur d’un coût maximum admissible (jusqu’à 80 %, selon la taille et le type d’organisation du demandeur), de sorte qu’il y aura un solde de financement dont il faudra tenir compte. Veuillez décrire d’où proviendra ce solde de financement, par exemple sous forme de contributions non monétaires (organismes uniquement), flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation, d’un prêt à court terme ou d’une ligne de crédit.

C. Droit de propriété

Cette partie du formulaire est réservée aux entreprises et aux partenariats. Tout autre demandeur peut sauter cette section et passer directement à la section D – Gouvernance et gestion.

  1. Fournissez les renseignements suivants sur les propriétaires principaux du demandeur (c.-à-d. société ou partenariat) :
    • Nom de famille
    • Prénom ou prénoms légaux complets – selon le certificat de naissance
    • Pourcentage de propriété
    • Si la personne est active dans la société – utilisez les cases à cocher pour indiquer « Oui » ou « Non »
    • Poste/rôle du propriétaire principal au sein de la société (si vous avez répondu « Oui » à la question sur l’activité dans la société)
  2. Fournissez les renseignements suivants de toute société mère, filiale ou société affiliée ou apparentée :
    • Nom de l’entreprise – dénomination sociale
    • Ville où elle est située
    • Nature de la relation entre le demandeur et la société (p. ex. société mère, filiale, entité commerciale affiliée ou liée)
    • Personne-ressource – personne qui peut parler au nom de la société
    • Numéro de téléphone de la personne-ressource

D. Gouvernance et gestion

Dans cette section, les demandeurs sont invités à fournir de plus amples renseignements sur leur personnel de direction clé (le cas échéant), leurs conseillers professionnels et leurs institutions financières.

  1. Le cas échéant, fournissez les renseignements suivants pour chaque directeur/membre du conseil d’administration et le personnel de direction clé du demandeur :
    • Nom de famille
    • Prénom ou prénoms légaux complets – selon le certificat de naissance
    • Titre/poste au sein du conseil d’administration
    • Années de service
    • Si la personne est active dans la société – utilisez les cases à cocher pour indiquer « Oui » ou « Non »
  2. Le cas échéant, fournissez les renseignements suivants concernant le comptable, l’avocat, la compagnie d’assurance, le consultant ou tout autre conseiller professionnel du demandeur :
    • Nom
    • Ville où sont menées les activités
    • Personne-ressource (si différente du nom fourni) qui peut parler au nom du conseiller professionnel
    • Numéro de téléphone – pour contacter le conseiller professionnel
  3. Fournissez les renseignements suivants à propos de la banque ou de l’institution financière du demandeur :
    • Nom de l’établissement
    • Ville où l’institution est située
    • Personne-ressource – personne qui peut parler au nom de la société
    • Numéro de téléphone de la personne-ressource

E. Renseignements et documents obligatoires

Bien qu’il soit facultatif pour les demandeurs de remplir cette section, il est obligatoire de fournir les renseignements requis décrits dans cette section. Cette section vise à aider les demandeurs à garantir qu’ils ont fourni tous les renseignements nécessaires à l’évaluation de leur demande en cochant des cases pour chaque exigence. Au moyen des cases à cocher, les demandeurs indiquent les documents qu’ils ont joints à leur dossier, selon leur type de demandeur. La liste a été divisée pour les documents concernant les demandeurs commerciaux et les demandeurs à but non lucratif/autres.

Bien que trois types de plans soient énumérés pour chaque type de demandeur, veuillez sélectionner le plan le plus approprié à joindre à la demande (selon le Guide des propositions de projets), puisqu’un seul des trois (en plus des autres documents énumérés) est requis :

F. Divulgations

Les demandeurs doivent, au moyen des cases à cocher, répondre aux questions sur les sujets suivants :

  1. Environnement
  2. Obligation potentielle de consulter les groupes ou collectivités autochtones
  3. Considérations juridiques
  4. Contrats matériels
  5. Taxes
  6. Autre financement gouvernemental (municipal, provincial ou fédéral) demandé ou reçu pour ce projet
  7. Conflits d’intérêts

Des détails supplémentaires peuvent être notés dans l’espace prévu à cet effet. Veuillez indiquer la question pour laquelle les détails supplémentaires sont fournis.

G. Consentement et certification

Le demandeur doit examiner les dix déclarations de certification et les fournir :

En signant la demande, le demandeur confirme :

Date de modification :