Fonds des pêches de l’Atlantique (FPA) demande de paiement anticipé

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Directives

1.         Généralités

1.1       Vous ne pouvez demander un paiement anticipé que si votre entente de contribution le permet et qu’un besoin opérationnel l’exige.

1.2      Pour obtenir un paiement anticipé, vous devez remplir le formulaire de demande de paiement anticipé.

1.3      Si votre formulaire de demande de paiement anticipé est incomplet, le processus peut être retardé et votre demande peut vous être retournée sans être traitée. Vous pouvez communiquer avec votre agent de programme si vous avez des questions concernant votre entente de contribution ou le processus d’octroi de paiements anticipés, ou si vous avez besoin d’aide pour remplir les formulaires.

1.4      Si votre entente de contribution comporte des modalités préalables aux versements ou aux paiements, veuillez soumettre avec votre première demande de paiement anticipé une preuve que ces exigences sont respectées.

1.5      Votre demande de paiement anticipé doit être soumise pour les coûts qui seront engagés sous peu (dans les trois [3] prochains mois). Les coûts admissibles sont énumérés dans l’énoncé des travaux de votre entente de contribution.

1.6      Vous pouvez obtenir des formulaires supplémentaires en communiquant avec nous, au 1-844-795-9718 ou par courriel, à RegionalAFF‑FPARegional@dfo-mpo.gc.ca. Veuillez prendre note que les courriels et les télécopies ne sont pas des moyens de transmission sécuritaires des renseignements financiers.

Formulaires

2.           Demande de paiement anticipé

2.1         Veuillez fournir des détails sur vos prévisions ou vos exigences prévues en matière de fonds pour le projet.

2.2         Veuillez regrouper les fonds qui seront engagés selon les coûts admissibles du projet énumérés dans l’énoncé des travaux (par exemple, tous les coûts reliés à l’équipement doivent être regroupés).

2.3         Veuillez prendre note que le Fonds des pêches de l’Atlantique ne versera pas de paiement anticipé pour la TVH et la TPS que vous pourrez recevoir sous forme de crédit de taxe sur les intrants ou de remboursement de l’Agence du revenu du Canada. Veuillez exclure la TVH et la TPS de votre demande de paiement anticipé.

2.4        La personne autorisée à signer au nom du bénéficiaire doit signer et dater la partie de la certification.

2.5        La soumission de renseignements trompeurs ou incorrects représente un cas de défaut en vertu de votre entente de contribution. Dans une telle situation, le Fonds des pêches de l’Atlantique, au nom de l’entente de contribution, a le droit d’interrompre ou de mettre fin à ses obligations de contribution aux coûts admissibles, ainsi que d’exiger le remboursement complet et immédiat de sa contribution.

2.6        Votre paiement anticipé doit être justifié ou soutenu dans les quarante-cinq (45) jours civils avant la fin de la période approuvée de versements anticipés. La justification est la soumission d’une demande de paiement proportionnel ou de paiement final qui détaille les coûts engagés et les montants payés au fournisseur et aux employés ainsi qu’une copie des reçus de ces dépenses. Aucune demande de paiement anticipé ne sera traitée avant que les fonds précédemment versés ne soient justifiés.

3.           Déclaration des sommes en souffrance dues au gouvernement

3.1.       Vous devez remplir ce formulaire lorsque vous avez des sommes en souffrances dues au gouvernement. Veuillez décrire la nature de la somme et le nom du ministère auquel la somme est due.

Demande de paiement anticipé

Nom du bénéficiare :		Numéro de projet :			Page :	de
Personne-ressource :		Numéro de paiement :
Coordonnées :	Est-ce que votre adresse, courriel, numéro de téléphone ont changé? (Si oui, veuillez indiquer la nouvelle information ci- dessous)	Oui	Non	Période visée : (Maximum 3 mois)	Du :
					Au :
J’atteste par la présente que :					Oui	Non
Le bénéficiaire a des montants en souffrance dus à la Couronne (versement de cotisations des employés, TVH/TPS, impôts sur le revenu) (Si la réponse est oui, présentez la déclaration des montants en souffrance dus à la Couronne)

Je déclare solennellement que les coûts susmentionnés sont des coûts admissibles du projet et que les montants prévus ainsi que les besoins mensuels sont exacts et complets sachant que cette déclaration a la même portée que si elle était faite sous serment et en vertu de la Loi sur la preuve au Canada. Je confirme que les montants demandés sont indispensables à la réalisation du projet et je conviens que tout argent reçu dans le cadre de la présente demande soit appliqué directement et uniquement aux coûts admissibles du projet. Je conviens également de justifier le paiement anticipé susmentionné en soumettant une demande de paiement progressif ou de paiement final dans les quarante-cinq (45) jours civils suivant la fin de la période visée par le paiement anticipé.

Bénéficiaire ou personne autorisée à signer au nom du bénéficiaire

Signature : _________________________            Date : _________________________

Nom et titre en lettres moulées : _____________________________________________________