Formulaire d’attestation de paiement final (Fonds des pêches de l’Atlantique)
Pour remplir un formulaire PDF, vous devez :
- le télécharger sur votre ordinateur
- utiliser un logiciel PDF pour ouvrir (par exemple, Adobe Reader ou Foxit PDF).
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site Web : Comment télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF
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À remplir uniquement si le projet est terminé
Nom du bénéficiare : _________________________ Numéro de projet : _________________________
| J’atteste par la présente que : | ||
| 1. le projet a été achevé le (AAAA/MM/JJ) : | ||
| Oui | Non | |
| 2. le projet a été mené à bien conformément à l’Énoncé des travaux. | ||
| 3. tous les coûts réclamés ont été payés au complet par le bénéficiaire aux fournisseurs et aux employés. | ||
| 4. tous les coûts réclamés représentent la juste valeur marchande, déduction faite de tout remboursement ou crédit ou de toute autre contrepartie accordée par les fournisseurs. | ||
| 5. il n’existe pas de réclamations ou de privilèges actuels ou éventuels qui pourraient mettre le projet en péril. | ||
| 6. toutes les modalités de l’entente de contribution ont été respectées, y compris les mesures de protection de l’environnement, le cas échéant. | ||
| 7. les actifs du projet sont sur place (n’ont pas été cédés ou vendus, n’ont pas été loués à d’autres parties ou n’ont pas cessé d’être utilisés dans les opérations du bénéficiaire). | ||
Si vous avez répondu non à l’un des énoncés ci-dessus, veuillez indiquer le numéro de l’énoncé et fournir vos commentaires ci-dessous :
Pour tous les projets dont la contribution du Fonds des pêches de l’Atlantique est de plus de 100 000 $, veuillez indiquer toutes les sources de financement et les montants reçus, y compris les fonds reçus d’autres ministères, de municipalités, de sociétés d’État ou d’organismes.
Je déclare solennellement que j’ai examiné l’entente de contribution visant le projet susmentionné et j’atteste que les réponses données ci-dessus sont vraies, sachant que cette déclaration a la même portée que si elle était faite sous serment et en vertu de la Loi sur la preuve au Canada.
Bénéficiaire ou personne autorisée à signer au nom du bénéficiaire
Signature : _________________________ Date : _________________________
Nom et titre en lettres moulées : _____________________________________________________
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