Annexes I to VII

Annexe I - Permis de pêches clés

1. Région de Terre-Neuve
   Les permis de pêche clés sont ceux ayant trait aux pêches du poisson de fond (actifs), du capelan, du homard, du crabe des neiges, du pétoncle, de la crevette, de toutes les espèces capturées à la senne coulissante et, sur la côte du Labrador, du saumon et de l'omble.
2. Région des Maritimes - Secteur Scotia-Fundy
   Les permis clés sont ceux de la pêche du hareng à la senne coulissante, du poisson de fond pêché autrement qu'à la ligne à main, du pétoncle, du homard (catégorie A), du thon rouge, du crabe des neiges, de l'espadon à la palangre et de la crevette au chalut.
3. Région des Maritimes - Secteur du Golfe
   Pêcheurs "Bonafide" (tel que définis en vertu de la politique avant 1996)
   Les permis clés sont ceux de la pêche du crabe des neiges, du homard (catégorie A), du poisson de fond pêché autrement qu'à la ligne à main, du pétoncle, du thon rouge et du hareng.
   Pêcheurs "non Bonafide"
   Les permis clés sont ceux de la pêche de la crevette, du crabe des neiges, du homard (catégorie A) et du poisson de fond pêché sous le régime des QIT.
4. Région Laurentienne
   Les permis clés sont ceux de la pêche de la crevette, du crabe des neiges, du homard, du poisson de fond autre que celui pêché à la ligne à main, du pétoncle et du hareng et, sur la Basse-Côte-Nord, du capelan.

Annexe II - Pêches requérant ou ne requérant pas un bateau

Toute espèce non mentionnée ci-haut est considérée comme pêche ne requérant pas un bateau.

Annexe III - Pêches à accès limité par région

RÉGIONS

Annexe IV - Notes complémentaires

RÉGION LAURENTIENNE

1. Palourde/Mye : Aucun permis n'est exigé pour la récolte de la mye, sauf celle faite par des engins mécaniques ou hydrauliques pour lesquels chaque demande est examinée individuellement. Accès limité pour les autres espèces.
2. Calmar : Accès libre aux bateaux de moins de 19,8 m (65 pi) de LHT, sauf pour les permis d'utilisation de trappes, à la condition que le requérant soit chef d'une entreprise du noyau et qu'il détienne un permis pour le même type d'engin, par exemple, de chalut à poisson de fond à chalut à calmar. Des permis sont disponibles pour tous les titulaires de permis du poisson de fond exploitant des bateaux de 19,7 m (65 pi) ou plus de LHT.
3. Maquereau : Accès limité sauf pour les titulaires de permis à engins fixes qui peuvent être délivrés à tout chef d'une entreprise du noyau qui détient un permis de pêche du hareng aux engins fixes pour un bateau de moins de 15,2 m (50 pi) de LHT et des permis de pêche à la ligne à main peuvent être délivrés à tout chef d'une entreprise du noyau.
4. Moules : Aucun permis n'est requis sauf pour les engins de récolte mécaniques ou hydrauliques où chaque demande fait l'objet d'une décision distincte.
5. Phoques : Permis délivrés conformément aux dispositions du chapitre 7 du présent document.

RÉGION DE TERRE-NEUVE

1. Palourde/Mye : Aucun permis n'est exigé pour la récolte de la mye, sauf celle faite par des engins mécaniques ou hydrauliques pour lesquels chaque demande est examinée individuellement. Accès limité pour les autres coquillages.
2. Maquereau : L'accès à la pêche du maquereau à la senne coulissante est limité. Des permis de pêche du maquereau à l'engin fixe peuvent être obtenus par les chefs d'entreprise du noyau.
3. Calmar : Accès restreint pour les permis côtiers avec engins mobiles. Permis pour trappes ou turluttes disponibles pour les chefs d'une entreprise du noyau qui ont un bateau immatriculé d'une LHT inférieur à 19.8 m (65 pi). Permis disponibles pour tout détenteur de permis de pêche pour le poisson de fond opérant des bateaux d'une LHT de 19.5 m (65 pi) ou plus.
4. Phoques : Permis délivrés conformément aux dispositions du chapitre 6 du présent document.

RÉGION DES MARITIMES - Secteur Scotia-Fundy

1. Palourde/Mye : Accès libre pour la pêche de la mye sauf celle faite par des engins mécaniques ou hydrauliques et pour laquelle chaque demande est examinée individuellement. Accès limité pour les autres coquillages.
2. Plantes marines : Accès limité pour les râteaux remorqués mais non pour les râteaux à main.
3. Calmar : Accès libre aux bateaux de moins de 19,8 m (65 pi) de LHT, sauf pour les permis d'utilisation de trappes, à la condition que le requérant soit chef d'une entreprise du noyau et qu'il détienne un permis pour le même type d'engin, par exemple, de chalut à poisson de fond à chalut à calmar. Des permis sont disponibles pour tous les titulaires de permis du poisson de fond exploitant des bateaux de 19,7 m (65 pi) ou plus de LHT.
4. Maquereau : Accès limité sauf pour les permis avec engins fixes pouvant être délivrés aux chefs d'entreprise du noyau.
5. Phoque : Permis délivrés conformément aux dispositions du chapitre 6 du présent document.
6. Moules : Accès libre pour pêche à la main seulement. Accès limité pour tout autre engin.

RÉGION DES MARITIMES - Secteur du Golfe

1. Moules : Accès limité sauf pour les permis de pêche à la main, ou avec des engins tenus à la main, qui sont délivrés aux résidents des zones administratives de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard du secteur du Golfe et qui n'ont pas d'emploi à temps plein.
2. Gaspareau : De nouveau permis peuvent être délivrés à des chefs d'entreprise du noyau utilisant des bateaux de moins de 15.2 m (50 pi) de LHT qui sont résidents de la zone administrative de la Nouvelle-Ecosse du secteur du Golfe. De nouveaux permis pour épuisettes peuvent être délivrés aux résidents de cette zone administrative. Cependandt de nouveaux permis ne peuvent être délivrés pour :
   1. le port de Pictou ou pour les eaux côtières entre Broad Cove Marsh et Cape North;
   2. le port de Margaree ou la rivière Margaree.
3. Huîtres : Accès limité sauf dans la zone administrative de la Nouvelle-Ecosse du secteur du Golfe où de nouveaux permis de pêche commerciale de l'huître peuvent être obtenus par toute personne résidente de cette zone administrative et qui détient un permis de pêche commerciale pour une autre espèce valide pour les eaux du secteur Golfe/Nouvelle-Ecosse, ou, pour 1996 seulement, qui détenait un permis pour l'huître pour cette zone administrative en 1993 ou 1994.
4. Calmar : Accès libre aux bateaux de moins de 19,8 m (65 pi) de LHT, sauf aux permis de trappe et à condition que le requérant soit chef d'une entreprise du noyau et titulaire d'un permis pour le même type d'engin, par exemple de chalut à poisson de fond à chalut à calmar. Des permis peuvent être délivrés à tous les titulaires de permis du poisson de fond exploitant des bateaux de 19,7 m (65 pi) ou plus de LHT.
5. Maquereau : Accès limité sauf aux permis pour engins fixes qui peuvent être délivrés à tout chef d'entreprise du noyau qui détient un permis de pêche du hareng aux engins fixes pour un bateau de moins de 15,2 m (50 pi) de LHT, et des permis de pêche à la ligne à main peuvent être délivrés à tout chef d'entreprise du noyau.
6. Capucette : De nouveaux permis pour la capucette peuvent être délivrés aux chefs d'entreprise du noyau.
7. Phoque : Permis sont délivrés conformément aux dispositions du chapitre 6 du présent document.

Annexe V - Structure des comités d'appel

PREMIER NIVEAU

REGION

1) Composition du comité

Officier supérieur du MPO

2) Relève de :

Directeur général régional

DEUXIÈME NIVEAU

OFFICE DES APPELS RELATIFS AUX PERMIS DE PÊCHE DE L'ATLANTIQUE

1) Composition du Comité

1 président et jusqu'à six personnes, de chacune des trois régions, nommées par le Ministre
1 fonctionnaire du Ministère (non votant)

2) Relève de :

Ministre des Pêches et des Océans

Annexe VI - Indices volumétriques équivalents

Annexe VII - Liste des permis de pêche côtière détenus par des sociétés depuis 1978

RÉVISION : FEVRIER 1996

I. RÉGION DE TERRE-NEUVE

II. RÉGION DES MARITIMES - SECTEUR SCOTIA-FUNDY

III. RÉGION DES MARITIMES - SECTEUR DU GOLFE

IV. REGION DES LAURENTIDES