Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans l'Est du Canada - 1996

Chapitre un - Présentation

1. Introduction
2. Objet
3. Contexte législatif
4. Accès des Autochtones
5. Définition d'un permis
   1. Généralités
   2. Permis de pêche
   3. Droits acquis
6. Principes régissant la délivrance des permis
7. Paramètres

Chapitre deux - Cadre général de la politique

8. Application
9. Terminologie

Chapitre trois - Lignes directrices générales de la politique

10. Stratégie de la réforme
11. Lignes directrices générales
12. Immatriculation des bateaux
13. Affrètement d'un bateau immatriculé à l'étranger
14. Propriété étrangère
15. Politique de séparation de la flottille
16. Changement de titulaire
    1. Région de Terre-Neuve
    2. Région des Maritimes - Secteur du Golfe
17. Séparation des permis
18. Lieu de résidence, port d'attache ou zone de pêche historique
19. Cession des permis suite au décès du titulaire
20. Cession des permis suite à la faillite d'une société
21. Délivrance de nouveaux permis ordinaires
22. Délivrance de permis de pêche exploratoire
23. Reprise de possession d'un bateau

Chapitre quatre - Directives sur le remplacement des bateaux de moins de 19,8 m (65 pi) de LHT

24. Directives sur le remplacement des bateaux

• Toutes les régions
  1. Poisson de fond
     • Bateaux de moins de 10,7 m (35 pi) de LHT
     • Bateaux de LHT de 10,7 m (35 pi) et plus, mais de moins de 19.8 m (65 pi)
• Région Laurentienne
  2. Pétoncle
  3. Crabe côtier, homard, buccin, capelan, maquereau, hareng, oursin de mer, ou palourde
  4. Crabe semi-hauturier (Zone 12)
• Région de Terre-Neuve
  5. Toutes les espèces
• Région des Maritimes - Secteur du Golfe
  6. Toutes espèces sauf le poisson de fond
• Région des Maritimes - Secteur Scotia-Fundy
  7. Homard
  8. Hareng
  9. Pétoncle
  10. Maquereau
  11. Palourde côtière
  12. Autres espèces

Chapitre cinq - Politiques pour les bateaux d'une LHT de 19,8 m (65 pi) et plus

25. Politique pour la transformation en mer
26. Politique pour les chalutiers-usines congélateurs - poisson de fond - 1996-2000
27. Directives sur le remplacement des bateaux
28. Programme de remplacement temporaire des bateaux

Chapitre six - Politique d'émission des permis pour la chasse du phoque dans l'est du Canada

29. Application
30. Interprétation
31. Exemptions
32. Types de permis
33. Admissibilité

Chapitre sept - Processus et mécanismes d'appel

34. Accès au processus d'appel
35. Structure du processus d'appel

Chapitre huit - Modification à la politique

36. Processus de modification
37. Consultations
38. Avis de modification de la politique d'émission des permis

Annexes

1. Annexe I - Permis de pêches clés
2. Annexe II - Pêches requérant ou ne requérant pas un bateau
3. Annexe III - Pêches à accès limité par région
4. Annexe IV - Notes complémentaires
5. Annexe V - Structure des comités d'appel
6. Annexe VI - Indices volumétriques équivalents
7. Annexe VII - Liste des permis de pêche côtière détenus par des sociétés depuis 1978