Chapitre trois - Lignes directrices générale de la politique

(1) Les exigences relatives à la détention d'un permis pour la pêche des diverses espèces de poisson se trouvent dans la Loi sur les pêches et les règlements adoptés en vertu de cette Loi.

(2) À l'exception des pêches fermées à des fins de conservation, le maintien du privilège d'obtenir un permis exige son renouvellement et l'acquittement de droits à chaque année.

(3) Sous réserve de toute sanction imposée à l'encontre d'un permis ou de son titulaire, un permis ne peut être délivré qu'à une personne qui :

• (a) détenait un tel permis pour une espèce donnée au cours de l'année de calendrier précédente et à la condition qu'un permis de remplacement n'ait pas été délivré à une autre personne; ou
• (b) obtient un tel permis à titre de remplacement; ou
• (c) obtient un nouveau permis conformément à la marche à suivre décrite aux sections 21 ou 22; ou
• (d) se conforme aux critères d'admissibilité énoncés dans les Annexes III et/ou IV.

(4) Lorsqu'il apparaît qu'une espèce donnée a fait l'objet d'une surpêche, une ou plusieurs des restrictions suivantes peuvent être imposées :

• (a) limitation de la délivrance de permis de remplacement à d'autres personnes;
• (b) limitation de la délivrance de permis supplémentaires;
• (c) renforcement des règles de remplacement des bateaux;
• (d) imposition d'un moratoire sur les permis;
• (e) non-renouvellement des permis; ou
• (f) d'autres mesures pertinentes.

(5) Un permis de pêche d'appâts ne peut être délivré qu'au chef d'une entreprise qui détient un permis l'autorisant à pratiquer la pêche commerciale par une méthode qui, traditionnellement, fait appel à l'utilisation d'appâts (pêche du homard, du crabe, du poisson de fond à la ligne et à l'hameçon, du thon, de l'espadon à la palangre et du requin).

(6) Pour les pêches ne pouvant être pratiquées qu'à partir de bateaux de moins de 19,8 m (65 pi) de LHT, le permis sera délivré au nom du pêcheur. Si un permis a déjà été délivré au nom d'une société, il peut continuer d'être délivré au nom de cette société en vertu d'une clause de droits acquis.

(7) Les titulaires de permis non autorisés à utiliser des bateaux de plus de 19,8 m (65 pi) de LHT seront tenus de pêcher eux-mêmes en vertu du permis. Les titulaires qui ont déjà désigné un exploitant pour un ou plusieurs de leurs bateaux pourront continuer de le faire en vertu d'une clause de droits acquis.

(8) Les titulaires de permis non autorisés à utiliser des bateaux de plus de 19,8 m (65 pi) de LHT, ne seront autorisés à détenir qu'un seul permis pour une espèce donnée. Ces permis peuvent être validés pour plus d'un type d'engin (p. ex. le chalut et le filet maillant) (Une clause de droits acquis s'applique pour les pêcheurs qui détiennent déjà plus d'un permis pour la même espèce.) Cette restriction ne s'applique pas aux organisations autochtones.

(9) Dans la région des Maritimes, des partenariats de pêche du homard peuvent être créés par deux entreprises détenant des permis de pêche du homard de catégorie A pour une même zone de pêche du homard. Un tel partenariat est cependant sujet aux conditions suivantes :

• (a) les deux titulaires de permis doivent être présents à bord du bateau pendant les opérations de pêche et
• (b) le nombre de casiers pouvant être utilisés dans le cadre du partenariat ne peut être supérieur au nombre de casiers autorisés pour l'un des permis dans cette zone de pêche du homard plus 50 % de ce nombre.

(10) Tel qu'énoncé dans le Règlement de pêche (dispositions générales), si, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, le titulaire d'un permis ou l'exploitant désigné dans le permis sont dans l'impossibilité de se livrer à l'activité autorisée par le permis ou d'utiliser le bateau indiqué sur le permis, un agent des pêches ou tout autre employé autorisé du Ministère peut, à la demande du titulaire ou de son mandataire, autoriser par écrit une autre personne à pratiquer cette activité en vertu du permis ou autoriser l'emploi d'un autre bateau.

(11) Si le titulaire d'un permis est affecté d'une maladie qui l'empêche d'exploiter son bateau de pêche, il peut être autorisé, sur demande et présentation de documents médicaux appropriés, à désigner un exploitant substitut pour la durée du permis. Cette désignation ne peut être supérieure à une période de cinq années.

(12) Aux fins du renouvellement d'un permis ou de la délivrance d'un permis de remplacement à un nouveau titulaire, tous les documents nécessaires doivent être signés par le détenteur même du permis. S'il s'agit d'une succession, l'exécuteur ou l'administrateur légalement nommé est celui qui doit signer les documents. Tel que prévu par le Règlement de pêche (dispositions générales), seul un agent d'une société peut signer au nom de cette société pour des permis dont elle est titulaire.

(13) À moins que cela ne soit prévu autrement par le plan de gestion de l'espèce, un permis ne sera pas délivré à titre de remplacement d'un permis non renouvelé.

(14) Dans la région des Maritimes, il est interdit de reclassifier à la baisse un permis de pêche du homard de catégorie "A" ou de reclassifier à la hausse un permis de catégorie "B".

(15) La séparation des types d'engins (p. ex. palangres et chalut pour le poisson de fond) ou de la quantité des engins indiqués sur un seul permis de pêche rattaché à un bateau n'est pas autorisée.

(1) Sauf disposition particulière du Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 et du Règlement de pêche des provinces maritimes et sous réserve de la section (33), tout bateau utilisé pour la pêche commerciale doit être immatriculé au nom du titulaire du permis qui utilise le bateau ou pour qui le bateau est utilisé.

(2) Un bateau ne peut être immatriculé qu'au nom d'un seul titulaire de permis à la fois.

(3) Dans la région de Terre-Neuve, l'immatriculation de bateau détenu par un pêcheur ne faisant pas partie du "noyau" ou groupe principal ne peut être délivré à titre de remplacement qu'à un pêcheur membre du noyau.

(4) À l'exception de la région de Terre-Neuve où aucune immatriculation additionnelle n'est accordée, un bateau peut être immatriculé par le Ministère sur demande, le requérant acquittant les droits exigés et fournissant les renseignements demandés relativement aux caractéristiques du bateau.

(5) Nonobstant le paragraphe (4), des immatriculations de bateaux additionnelles sont disponibles dans la Région de Terre-Neuve, mais uniquement pour les chefs d'une entreprise du noyau qui détiennent des permis en plus du poisson de fond ou bien un permis pour le poisson de fond valide pour des trappes à morue. Ces chefs d'une entreprise du noyau peuvent immatriculer un bateau additionnel de moins de 7.6 m (25 pi) de LHT une fois seulement, si ces pêcheurs sont actuellement les opérateurs enregistrés d'un seul bateau et que ce bateau mesure plus de 7.6 m (25 pi) de LHT.

(6) Seuls des bateaux canadiens peuvent être immatriculés auprès du ministère des Pêches et des Océans.

(7) Il incombe au titulaire du permis de veiller à ce que le bateau qu'il souhaite exploiter soit conforme aux règles approuvées pour le remplacement des bateaux.

(8) Il pourra être demandé au titulaire de permis de faire procéder à un examen ou à la mesure du bateau, à ses frais, avant l'immatriculation.

(9) Une immatriculation de bateau ne peut être délivré qu'à une personne détenant au moins un permis de pêche commerciale.

(10) L'utilisation d'un bateau immatriculé peut être une condition du permis et l'immatriculation au nom du titulaire du permis doit être maintenu au moins un (1) mois, sauf dans la région de Terre-Neuve où la période minimale est de douze (12) mois.

(1) La politique s'applique lorsqu'un bateau canadien est retiré de façon permanente, ou rendu inutilisable (p. ex. pour cause de naufrage, d'incendie, de collision ou d'échouement) pendant une période minimum de quatre mois au cours de la période précédente de 12 mois. L'affrètement d'un bateau étranger aux fins du remplacement d'un bateau canadien qui a été retiré de la pêche pour des raisons financières ou commerciales (p. ex. : faillite ou saisie) n'est pas autorisé.

(2) Une période maximale de deux années (à partir de la date du retrait du bateau) peut être autorisée pour l'affrètement d'un bateau étranger.

(3) L'équipage d'un bateau étranger affrété doit être composé de citoyens canadiens ou de résidents permanents du Canada. Le Ministre peut cependant autoriser la présence d'un certain nombre de non-Canadiens au sein de l'équipage.

(4) Le bateau affrété doit être d'une capacité de capture semblable, être exploité conformément au même plan de pêche et ses prises doivent être livrées aux mêmes usines que le bateau qu'il remplace.

(5) Un chalutier congélateur peut être affrété pour remplacer un chalutier de pêche fraîche, mais la transformation (filetage) en mer de poisson de fond d'espèces traditionnelles n'est pas autorisée.

(6) Tous les bateaux étrangers sont tenus d'avoir à leur bord un observateur autorisé par le Ministère et dont les coûts sont à la charge du titulaire du permis.

(7) Le Ministre doit approuver tout affrètement de bateaux étrangers.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), si des intérêts étrangers acquièrent plus de 49 % des actions ordinaires (donnant droit de vote) d'une société canadienne détenant des permis de pêche, cette société ne pourra renouveler ses permis au moment de leur expiration.

(2) Si une société étrangère possède une filiale au Canada qui détient des permis de pêche et que cette dernière est acquise par une entreprise étrangère du même pays, les permis pourront être renouvelés à cette société dans le cadre de la poursuite de ses opérations canadiennes, (aucune augmentation nette de la propriété étrangère).

(3) Si des intérêts étrangers acquièrent une participation minoritaire dans une société canadienne ou établissent une filiale en propriété conjointe avec une société canadienne qui détient plus de la moitié des actions donnant droit de vote, l'admissibilité à l'obtention des permis n'est pas modifiée.

(1) L'un des objectifs de la politique d'émission des permis est la séparation des secteurs de la pêche et de la transformation, particulièrement pour les pêches dont les titulaires de permis ne peuvent utiliser que des bateaux de moins de 19,8 m (65 pi) de LHT. Cette partie de la politique est connue sous le nom de Politique de séparation de la flottille.

(2) En vertu de cette politique, de nouveaux permis pour les pêches limitées aux bateaux de moins de 19,8 m (65 pi) de LHT ne peuvent être délivrés à des sociétés, notamment celles ayant des intérêts dans le secteur de la transformation.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), les sociétés, y compris celles du secteur de la transformation, détenant actuellement des permis dans ce secteur de la flotille peuvent les conserver, mais ne peuvent obtenir de permis supplémentaires.

(4) Nonobstant le paragraphe 16 (5), les permis de pêche délivrés pour les bateaux de moins de 19,8 m (65 pi) de LHT actuellement détenus par des sociétés qui existaient et détenaient des permis pour des bateaux de moins de cette longueur avant 1979 (sociétés d'avant 1979), peuvent être délivrés à titre de permis de remplacement à une autre société d' avant 1979 qui détient encore des permis pour des bateaux inférieurs à cette longueur, ou à un titulaire admissible en vertu de la section (16). La liste des sociétés admissibles à des permis de remplacement en vertu de cette disposition est donnée dans l'Annexe VII.

(5) Lorsque tous les permis détenus par une société, d'avant 1979 pour un même bateau sont délivrés sous forme de permis de remplacement à un nouveau participant qualifié conformément à la section (16), le nouveau participant sera reconnu comme faisant partie du noyau

(1) La loi actuelle précise que les permis ne sont pas transférables. Le Ministre peut cependant, "à son entière discrétion" et pour des raisons d'efficacité administrative, énoncer dans une politique les conditions ou exigences en vertu desquelles il peut délivrer un permis à un nouveau titulaire en "remplacement" d'un permis qui est rendu. Les conditions ou exigences qui s'appliquent alors sont énoncées dans le présent document.

(2) Sous réserve du paragraphe (5), un permis de remplacement peut être délivré à un pêcheur admissible sur demande et recommandation du titulaire actuel.

(3) Sauf les exigences relatives au lieu de résidence, rien dans la présente politique n'exclut la délivrance d'un permis à une organisation autochtone, en remplacement d'un permis pouvant être délivré de nouveau.

(4) Un permis ne peut être délivré comme permis de remplacement au chef d'une entreprise qu'une seule fois par période de douze (12) mois.

(5) Sous réserve du paragraphe (6), les permis rattachés aux bateaux pour les pêches où seuls des bateaux de moins de 19,8 m (65 pi) peuvent être utilisés ne peuvent être délivrés comme permis de remplacement qu'au chef d'une entreprise du noyau ou à une organisation autochtone.

(6) Tous les permis rattachés à un bateau détenus par le chef d'une entreprise du noyau ne peuvent être délivrés qu'ensemble comme permis de remplacement à un nouveau participant qualifié. Le statut de membre du noyau est transféré au nouveau détenteur des permis au moment de la délivrance des permis de remplacement.

(7) Pour être admissible au groupe du noyau en tant que nouveau participant, tout individu doit être accrédité en tant que pêcheur professionnel. Cependant, pour 1996, les nouveaux participants devront se conformer aux critères de pêcheur à temps plein ou de nouveau participant en vertu de la politique des pêcheurs "Bonafide" tel que décrite dans la politique antérieure sur la délivrance des permis sauf dans la Région de Terre-Neuve, où les critères proposés de droits acquis de Pêcheur professionnel de niveau II doivent être satisfaits. Les Autochtones se qualifient en tant que nouveaux participants sans avoir à rencontrer les critères mentionnés auparavant dans ce paragraphe.

(8) Sauf dans le secteur Scotia-Fundy où le critère utilisé est le dernier permis rattaché à un bateau, le chef d'une entreprise du noyau perd son statut de membre du noyau dès qu'il cède son dernier permis clé. Aux fins de la présente politique, les permis clés sont ceux dont la liste apparaît dans l'Annexe I.

(9) Sous réserve de la section (14), s'il y a modification des intérêts qui contrôlent une société détenant un permis, l'autorisation du Ministre devra être obtenue pour le renouvellement des permis au moment de leur expiration. À l'exception des sociétés d'avant 1979, les permis de pêche côtière ne seront pas renouvelés à expiration si les intérêts contrôlant la société étaient détenus auparavant par un pêcheur.

(10) Sauf exception précisée dans le plan de gestion de l'espèce, des permis de remplacement pour des pêches ne requérant pas un bateau peuvent être délivrés à tout individu. Jusqu'en 1997, ou avant si des plans de gestion ont été approuvés, les règles d'admissibilité existant en 1995 s'appliqueront. Aux fins de la présente politique, les pêches requérant ou ne requérant pas un bateau sont celles indiquées dans l'Annexe II.

(11) Les permis dont la liste est donnée ci-dessous ne peuvent être délivrés à un autre pêcheur sous forme de permis de remplacement :

• (a) permis pour le homard de catégorie B;
• (b) permis de pêche exploratoire;
• (c) permis de pêche du hareng aux engins fixes pour bateaux de 15,2 m (50 pi) de LHT et plus (secteur du Golfe et région des Maritimes);
• (d) permis de pêche du saumon;
• (e) permis de pêche du poisson de fond (y compris à la ligne à main) détenus par des chefs d'entreprise ne faisant pas partie du noyau et qui ne sont pas des sociétés d'avant 1979;
• (f) permis de pêche spécial du poisson de fond au filet maillant dans la zone de Canso;
• (g) permis temporaire de pêche du thon dans la région de Terre-Neuve;
• (h) permis de pêche pour appâts;
• (i) permis de pêche du maquereau à la ligne à main;
• (j) permis de pêche du pétoncle dans les zones 12, 13 et 14 détenus par le chef d'une entreprise ne faisant pas partie du noyau.

(12) À l'exception des dispositions ci-après, toutes les conditions liées à un permis (zones, types d'engin, etc.) sont maintenues au moment de la délivrance d'un permis de remplacement :

• (a) Les chevauchements autorisés expirent en vertu de la Politique de gestion par secteur lorsque :
  • un permis de remplacement de pêche du poisson de fond est délivré à une personne résidant dans un port d'attache d'une division non-adjacente (p. ex. : de 4Vn à 4X) ou
  • le titulaire actuel du permis de pêche du poisson de fond déménage dans un port d'attache d'une division non adjacente.
• (b) Sous réserve du paragraphe (c), les privilèges de chevauchement historiques expirent en vertu de la Politique de gestion par secteur lorsque :
  • un permis de pêche du poisson de fond de remplacement est délivré à une autre personne;
  • le bateau est perdu suite à une reprise de possession par un organisme de crédit ou
  • le bateau est remplacé.
• (c) Les privilèges de chevauchement historique sont maintenus lorsqu'un bateau est perdu suite à un incendie, un naufrage ou à des circonstances échappant au contrôle du titulaire du permis.

Les dispositions ci-après relatives à la délivrance des permis de remplacement s'appliquent à des secteurs ou des régions particulières du MPO.