PROTOCOLE D'ENTENTE SUR LA COLLABORATION DANS LE DOMAINE DES PÊCHES ENTRE LE MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCéANS DU CANADA ET LE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DU DéVELOPPEMENT RURAL ET DES PÊCHES DU PORTUGAL

Le ministère des Pêches et des Océans du Canada et le ministère de l'Agriculture, du Développement rural et des Pêches du Portugal (les « participants »),

Constatant que les gouvernements des deux pays se préoccupent de la gestion, de la conservation et de l'utilisation rationnelles des ressources halieutiques marines;

Prenant note de ce que le Canada et le Portugal sont tous deux parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) et à l'Accord aux fins de l'Application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs;

Reconnaissant que les organisations et arrangements régionaux de gestion des pêches (O/ARGP) constituent le moyen le plus efficace de coopération pour la conservation et la gestion des stocks de poissons en haute mer et devraient, par conséquent, être renforcés;

Souhaitant améliorer le niveau de collaboration actuelle entre le Canada et le Portugal, notamment dans le domaine des activités de pêche dans l'Atlantique;

Prenant note de la déclaration ministérielle émise le 2 mai 2005 lors de la Conférence sur la gouvernance des pêches en haute mer et l'Accord de l'Organisation des Nations Unies sur les pêches – Passons à l'action tenue à St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador, au Canada;

Reconnaissant l'importance du secteur des pêches dans les deux pays sur les plans social, économique et culturel;

Conscients de la nécessité d'assurer la gestion durable des ressources halieutiques, plus particulièrement dans l'Atlantique, en tenant compte des meilleures données scientifiques et de l'utilisation de l'approche de précaution;

Conscients de l'importance de la collaboration internationale, à l'échelle bilatérale et multilatérale, pour la conservation et à la gestion des ressources halieutiques;

Affirmant leur volonté de collaborer dans le domaine des pêches;

Conscients de la nécessité d'accroître la collaboration bilatérale non seulement entre les gouvernements, mais aussi parmi les intervenants des deux pays;

Ont décidé de renforcer leur collaboration bilatérale dans le domaine des pêches afin de consolider la confiance mutuelle et de préserver et de gérer de façon durable les ressources halieutiques et ce, de la façon suivante :

1. Les participants favoriseront auprès de tous les intervenants y compris, si possible, des institutions gouvernementales, des entreprises, des associations commerciales, des collectivités et de la population, la collaboration sur les plans technique, scientifique, économique et sur celui de l'application de la loi en ce qui concerne les ressources halieutiques;

2. Au niveau gouvernemental, les participants intensifieront leur collaboration au moyen:

a) d'échanges continus d'information et de documents;

b) de programmes et de projets coordonnés.

3. En mettant en oeuvre cette coopération au niveau gouvernemental, chaque participant :

a) incitera ses institutions à accueillir des techniciens, des spécialistes, des chercheurs et des agents des pêches de l'autre participant dans le cadre d'échanges;

b) incitera ses représentants, techniciens, spécialistes, chercheurs et agents des pêches à prendre part aux échanges techniques, scientifiques, de recherche ou autres, organisés par l'autre participant;

c) favorisera l'organisation de séminaires, de conférences ou d'ateliers portant sur les questions reliées aux pêches, notamment sur les questions d'ordre technique, scientifique, économique et celles liées à l'application de la loi;

d) favorisera la mise en oeuvre d'autres mesures décidées par les participants d'un commun accord.

4. Au niveau du secteur privé, les participants peuvent intensifier leur collaboration en favorisant l'établissement d'associations d'intérêts entre les intervenants des deux pays dans le secteur des pêcheries et des industries connexes.

5. Afin de favoriser les rapports de collaboration dans leur ensemble, le ministère des Pêches et des Océans du Canada incitera, au besoin, les autres ministères fédéraux canadiens à collaborer avec le ministère portugais de l'Agriculture, du Développement rural et des Pêcheries dans d'autres secteurs qui relèvent de ce ministère.

6. Afin d'assurer la gestion du présent protocole d'entente, un Comité sur la collaboration bilatérale dans le secteur des pêches sera créé et présidé conjointement par le directeur général de la Direction des affaires internationales du ministère des Pêches et des Océans du Canada et par le directeur général des Pêches et de l'Aquaculture du ministère de l'Agriculture, du Développement rural et des Pêches du Portugal.

Le Comité invitera des représentants des deux pays à participer à ses réunions. Il pourrait notamment inviter des spécialistes sur les sujets traités à chaque réunion provenant du gouvernement, de l'industrie et d'autres intervenants.

Chaque participant pourra nommer une personne différente pour la représenter au titre de co-président du Comité et en aviser par écrit l'autre participant.

7. Le Comité sur la collaboration bilatérale dans le secteur des pêches :

a) étudiera et choisira les projets et les programmes visant à accroître la collaboration bilatérale;

b) facilitera et surveillera, dans la mesure du possible, la réalisation des projets et des programmes approuvés;

c) examinera la pêche de l'année, discutera des questions pertinentes pour les deux participants, et proposera des moyens d'accroître le dialogue et la compréhension dans les secteurs d'intérêt mutuel.

Pour l'application du présent paragraphe, le Comité se réunira une fois l'an, alternativement au Canada et au Portugal.

8. Le présent protocole d'entente ne crée aucune obligation pour les participants et n'est pas contraignant en droit international.

À ce titre, aucune des dispositions du présent protocole d'entente ne portera pas atteinte aux obligations qui incombent au Portugal en sa qualité d'état membre de l'Union européenne.

9. Le présent protocole d'entente prendra effet à compter de la date de sa signature et le restera pour une période indéterminée. Chaque participant pourra mettre fin au présent protocole d'entente en transmettant par écrit un préavis de trois semaines à l'autre participant.

Le présent protocole d'entente pourra être modifié par écrit, suite au consentement mutuel des deux participants.

Signé en double exemplaire à Halifax, le 12^ejour du mois d`octobre 2005, en version française, anglaise et portugaise, toutes les versions étant également valides.