PROTOCOLE D'ENTENTE SUR LA COLLABORATION

PROTOCOLE D'ENTENTE SUR LA COLLABORATION DANS LE DOMAINE DES PÊCHES ENTRE LE MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCéANS DU CANADA ET LE MINISTÈRE DE LA PÊCHE ET DES AFFAIRES CÔTIÈRES DE LA NORVÈGE SUR LA COLLABORATION BILATéRALE SUR LES QUESTIONS LIéES AUX PÊCHES, À L'AQUACULTURE ET À LA GOUVERNANCE INTERNATIONALE

Le ministère des Pêches et des Océans du Canada et le ministère de la Pêche et des Affaires côtières de la Norvège, ci-après désignés les « Participants »,

Reconnaissant l'importance d'assurer la conservation à long terme et l'utilisation durable des ressources marines vivantes;

Notant que le Canada et la Norvège sont tous deux parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et à l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, faite à New York, le 4 décembre 1995;

Reconnaissant la coopération passée et actuelle dans le domaine des pêches et de l'aquaculture;

Réaffirmant les liens étroits entre les deux pays ainsi que leurs valeurs et approches communes dans les forums régionaux et multilatéraux;

Notant l'interdépendance de la gestion durable des ressources marines vivantes et de la recherche biologique, des connaissances techniques et technologiques et d'autres normes pertinentes ainsi que leur importance pour la production, la commercialisation et la mise en valeur des ressources marines vivantes;

Souhaitant renforcer, promouvoir et développer la collaboration, la discussion et le partage d'information entre les Participants pour la gestion, la conservation et l'utilisation rationnelles des ressources marines vivantes, en particulier dans l'océan Atlantique Nord, et compte tenu de l'importance de la coopération dans le cadre de dossiers plus larges visant les océans, y compris les nouveaux enjeux relatifs aux défis environnementaux dans le Nord et à la gouvernance internationale;

Reconnaissant la collaboration scientifique actuelle entre les participants et leur désir d'accroître cette collaboration ainsi que les échanges scientifiques dans les domaines d'intérêt commun;

Se sont entendus sur ce qui suit :

1. Objectifs

(a) Les participants chercheront à promouvoir la coopération mutuelle conformément au droit international et tiendront dûment compte des lois et règlements des deux Participants.

(b) Les participants, dans leurs domaines de compétence respectifs, chercheront à promouvoir la coopération mutuelle et à faciliter les échanges entre le Canada et la Norvège en ce qui a trait aux pêches, à l'aquaculture et aux océans, y compris en ce qui touche les enjeux communs dans le Nord;

2. Comité conjoint

(a) Les participants créeront un comité conjoint afin d'administrer le présent protocole d'entente.

(b) Le Comité conjoint se réunira annuellement, au Canada et en Norvège alternativement.

(c) Le lieu des réunions et l'organisation et le fonctionnement du Comité conjoint feront l'objet de discussions et seront établis à la première réunion.

(d) À la réunion conjointe annuelle, les participants auront l'occasion de soulever et de discuter des questions bilatérales ou multilatérales liées au secteur de la pêche ainsi que de toute autre question.

3. Développement de la coopération technique et scientifique

Les participants, dans leurs domaines de compétence respectifs, favoriseront le développement de la coopération technique et scientifique en ce qui a trait aux pêches, à l'aquaculture et aux océans. Il pourrait s'agir, entre autres, de questions visant la gestion écosystémique des océans et les enjeux environnementaux dans le Nord, de la bioprospection, de l'échange d'experts scientifiques et de la coordination de campagnes de recherche, surtout dans l'Atlantique Nord-Ouest.

4. Juridiquement non contraignant

Le présent protocole d'entente ne crée aucune obligation pour les participants et n'est pas contraignant en droit international.

5. Modification

Le présent protocole d'entente pourra être modifié et élargi à tout moment par écrit, suite à une décision mutuelle des deux participants.

6. Date de prise d'effet et cessation

(a) Le présent protocole d'entente prendra effet à compter de la date de sa signature.

(b) Chaque participant pourra mettre fin au présent protocole d'entente en transmettant par écrit un préavis de trois mois à l'autre participant. Le protocole d'entente prendra fin à la date de réception du préavis par l'autre participant.

Signé en double exemplaire à St Julian, Malte, en ce 22 jour de mai 2008 en version anglaise et française, chaque version étant également valide.