Protocole d'entente sur la collaboration

PROTOCOLE D'ENTENTE SUR LA COLLABORATION DANS LE DOMAINE DES PÊCHES ENTRE LE MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCéANS DU CANADA ET LE COMITé D'éTAT SUR LES PÊCHES DE LA FéDéRATION DE RUSSIE

Le ministère des Pêches et des Océans du Canada et le Comité d'état sur les pêches de la Fédération de Russie (les « Participants »),

Compte tenu que les gouvernements des deux pays se préoccupent de la gestion, de la conservation et de l'utilisation rationnelles des ressources marines et halieutiques, plus particulièrement des océans Pacifique et Atlantique;

Reconnaissant les nombreuses années de coopération dans le domaine des pêches entre les diverses administrations du Canada et de la Fédération de Russie, notamment l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur leurs relations mutuelles en matière de pêche conclu à Moscou le 1er mai 1984, auquel la Fédération de Russie est l'état continuateur de l'URSS;

Prenant note de ce que la Fédération de Russie et le Canada sont tous deux parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et à l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ANUP);

Prenant aussi note de ce que la Fédération de Russie et le Canada sont tous deux membres d'un certain nombre d'Organisations régionales de gestion des pêches, y compris l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord et la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord;

Prenant note de la déclaration ministérielle du 2 mai 2005 faite lors de la Conférence sur la gouvernance des pêches en haute mer et l'Accord des Nations Unies sur les pêches – Passons à l'action, tenue à St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador au Canada;

Conscients de la nécessité d'assurer la gestion durable des ressources halieutiques, plus particulièrement dans l'Atlantique Nord-Ouest, en tenant compte des meilleures données scientifiques, de l'utilisation de l'approche de précaution et de la gestion écosystémique;

Reconnaissant les droits souverains du Canada et de la Fédération de Russie à des fins d'exploration, d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, y compris les ressources marines et halieutiques, dans la zone maritime relevant de leur compétence respective, établie conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer;

Reconnaissant que les activités de pêche dans l'Atlantique Nord-Ouest au-delà de la zone de compétence des états côtiers doivent être gérées et contrôlées avec le souci de la conservation des stocks de poissons chevauchants et hautement migratoires dans l'ensemble de leur aire de répartition, et de la conservation des espèces sédentaires sur le plateau continental;

Prenant note des intérêts particuliers du Canada, des besoins des collectivités côtières canadiennes bordant l'Atlantique du Nord-Ouest, et, pour le cas des stocks de poissons chevauchants et hautement migratoires dans la zone sous compétence canadienne, du besoin de concordance entre les mesures de gestion canadiennes et celles adoptées pour la haute mer;

Conscients de l'importance de la collaboration internationale, tant à l'échelle bilatérale que multilatérale, pour la conservation et la gestion des ressources halieutiques;

Sont convenus de renforcer la coopération bilatérale dans le domaine des relations en matière de pêche dans les océans Atlantique et Pacifique et les autres eaux internationales oû les deux pays maintiennent une présence en vue de conserver et gérer les ressources halieutiques dans les zones au-delà des limites de leur compétence nationale;

Sont convenus de l'entente qui suit :

1. Les Participants favoriseront auprès de tous les intervenants, y compris, si possible, des institutions gouvernementales, des établissements d'enseignement, des entreprises, des associations commerciales, des collectivités et de la population, la collaboration sur les plans technique, scientifique, économique et sur celui de l'application de la loi en ce qui concerne les ressources halieutiques.

2. Les Participants veilleront à ce que les navires battant le pavillon de leur pays respectif dans la zone réglementée par l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest pratiquent la pêche d'une façon conforme aux quotas et aux autres mesures de conservation et de gestion adoptées par l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest pour de telles pêches et les Participants agiront rapidement dans les cas d'infractions émises à des navires battant le pavillon de leur pays respectif, en ce qui a trait aux violations survenues ou présumées.

3. À l'échelle gouvernementale, les Participants développeront leur collaboration au moyen d'échanges continus d'information et de documents, y compris l'échange d'information sur le suivi des infractions aux mesures de conservation et de gestion relatives aux organisations régionales de gestion des pêches, aux données statistiques sur les pêches et aux ports de débarquements.

4. Chaque Participant incitera :

a) ses institutions à accueillir l'échange de représentants officiels, techniciens, spécialistes, chercheurs et agents des pêches de l'autre Participant;

b) ses représentants officiels, techniciens, spécialistes, chercheurs et agents des pêches à prendre part aux échanges techniques, scientifiques, politiques, de recherche ou autres, organisés par l'autre Participant;

c) l'organisation de séminaires, de conférences ou d'ateliers portant sur les questions liées aux pêches, notamment sur les questions d'ordre technique, scientifique, économique et celles liées à l'application de la loi ou de nature légale.

Plus particulièrement, les Participants favoriseront et faciliteront l'organisation d'échanges scientifiques bilatéraux dans les domaines de l'aquaculture et de la mariculture.

5. Afin d'assurer la mise en application des engagements prévus par le présent protocole d'entente, les Participants favoriseront et faciliteront les patrouilles d'inspection conjointes dans la zone réglementée par l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, grâce à la participation d'inspecteurs des pêches sur les plates-formes de l'autre Participant.

6. Les Participants favoriseront les initiatives conjointes et y collaboreront en vue de répondre au besoin de réforme des régimes de gouvernance des pêches et des océans à l'échelle internationale, y compris l'entière mise en œuvre de l'ANUP au sein de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest et la poursuite des objectifs de la déclaration ministérielle de la Conférence sur la gouvernance des pêches en haute mer et l'Accord des Nations Unies sur les pêches – Passons à l'action.

7. Un Comité sur la collaboration bilatérale dans le secteur des pêches sera créé afin d'administrer ce protocole d'entente. Il sera présidé conjointement par le directeur de Secteur du Comité d'état sur les pêches de la Fédération de Russie et le directeur général de la Direction des pêches internationales du ministère des Pêches et des Océans du Canada.

Le Comité invitera des représentants des deux pays à participer à ses réunions. Il pourrait notamment inviter des spécialistes sur les sujets traités à chaque réunion provenant du gouvernement, de l'industrie et d'autres intervenants.

Chaque Participant pourra nommer une personne différente pour le représenter au titre de coprésident du Comité et en aviser par écrit l'autre Participant.

Le Comité sur la collaboration bilatérale dans le secteur des pêches :

a) examinera la pêche de l'année, y compris l'application de mesures de conservation appropriées qui relèvent de la compétence de chaque Participant; échangera sur des questions qui concernent les deux Participants; proposera des façons et des moyens d'accroître le dialogue;

b) examinera et suggérera des moyens de resserrer la collaboration bilatérale, notamment au moyen de projets et de programmes conçus pour faciliter les initiatives présentées au paragraphe 2;

c) évaluera les projets et les programmes continus ou achevés.

Pour l'application du présent paragraphe, le Comité se réunira une fois l'an, alternativement au Canada et en Russie.

8. Le présent protocole d'entente ne crée aucune obligation pour les Participants et n'est pas contraignant en droit international.

9. Le présent protocole d'entente prendra effet à compter de la date de sa signature et le restera pour une période indéterminée. Chaque Participant pourra mettre fin au présent protocole d'entente en transmettant par écrit un préavis de trois semaines à l'autre Participant.

10. Le présent protocole d'entente pourra être modifié par écrit, suite au consentement mutuel des deux Participants.

Signé en double exemplaire à Ottawa, le 29^ième jour du mois de novembre 2007 en version française, anglaise et russe, toutes les versions étant également valides.