Norme de protection des aires marines protégées (AMP)
Le but de la norme de protection des AMP est d'offrir davantage de cohérence et de clarté en ce qui concerne les activités interdites dans les AMP fédérales. Elle contribuera à sauvegarder les zones de nos océans qui ont besoin d'être protégées des effets potentiellement nocifs des activités industrielles.
Cette norme est fondée sur une recommandation du Comité de conseil national sur les normes concernant les AMP.
Le Comité a recommandé :
« Que le gouvernement adopte les normes et les lignes directrices de l'Union internationale pour la conservation de la nature pour toutes les aires marines protégées, interdisant ainsi les activités industrielles comme l'exploration et l'exploitation pétrolières et gazières, l'exploitation minière, le déversement et le chalutage par le fond. »
Cette recommandation est le résultat de six mois de mobilisation intensive partout au Canada.
- De mars à septembre 2018, le Comité a voyagé dans tout le Canada pour assister à des présentations en personne d'un large éventail de partenaires et d'intervenants dans huit villes.
- Le Comité a entendu 125 personnes, et reçu 111 soumissions. Ces soumissions, ainsi que le Rapport final du Comité, sont disponibles ici : Comité de conseil national sur les normes concernant les aires marines protégées.
«Le gouvernement mettra en œuvre des normes de protection dans nos nouvelles aires marines protégées. […] Cela comprend l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation pétrolières et gazières, de l'exploitation minière, du déversement et du chalutage de fond dans toutes les nouvelles aires marines protégées. »
En 2020, un groupe de travail fédéral a été créé pour apporter des précisions supplémentaires pour chaque activité soumise à la norme. À la suite des travaux du groupe de travail, les noms des activités ont été mis à jour pour refléter le cadre juridique du gouvernement les concernant.
Sur cette page:
Au sujet des AMP
Une aire marine protégée, communément appelée AMP, est une partie de l'océan qui bénéficie d'une protection légale et qui est gérée de manière à assurer la conservation à long terme de la nature.
Certaines activités actuelles et futures peuvent y être autorisées en fonction de leurs effets sur les caractéristiques écologiques protégées.
Les AMP procurent de nombreux avantages aux Canadiens, qu'il s'agisse de contributions environnementales, économiques, sociales ou culturelles.
La zone de protection marine (ZPM) du chenal Laurentien, établie en avril 2019 en vertu de la Loi sur les océans, a été la première AMP où la norme de protection a été appliquée.
Portée
Le gouvernement prévoit d'appliquer la norme de protection par des mécanismes juridiques aux AMP suivantes, établies par des ministères et organismes fédéraux après le 25 avril 2019:
- les ZPM désignées par Pêches et Océans Canada en vertu de la Loi sur les océans (par règlement du gouverneur en conseil);
- les aires marines nationales de conservation et les composantes marines des parcs nationaux établis par l'Agence Parcs Canada;
- les réserves nationales de faune en milieu marin et les parties marines des réserves nationales de faune et des refuges d'oiseaux migrateurs établis par Environnement et Changement climatique Canada.
La norme de protection des AMP ne s'applique qu'aux activités qui se déroulent dans les limites des AMP.
Pour les AMP établies avant le 25 avril 2019, veuillez consulter la section relative à chaque activité.
La norme de protection des AMP ne s'appliquera pas aux AMP :
- régies par des lois fédérales et provinciales ou territoriales similaires ou des lois conjointes élaborées pour une seule AMP ;
- établies dans les Grands Lacs ;
- ou aux ZPM établies par un arrêté ministériel ou un décret d'urgence en vertu de la Loi sur les océans.
Lorsqu'une AMP est établie en vertu d'une loi fédérale et d'une loi provinciale ou territoriale distincte, mais complémentaire, il se peut que la norme de protection des AMP ne s'applique qu'à l'AMP fédérale.
Exceptions générales
La norme de protection des AMP ne s'applique pas aux activités menées pour les raisons suivantes :
- sécurité du public et des navires (la norme de protection des AMP ne s'applique pas aux renouvellements ni aux rejets d'eaux de ballast, car ceux-ci sont nécessaires à la navigation sécuritaire des navires) ;
- défense nationale;
- sécurité nationale;
- application de la loi;
- intervention en cas d'urgence;
- droits ancestraux et issus de traités;
- respect du droit international;
- toute autre activité jugée nécessaire par la ministre pour la mise en œuvre de la norme de protection des AMP.
Bien que les activités menées dans le cadre de ces huit exceptions générales ne soient pas soumises à la norme de protection des AMP, elles peuvent être interdites ou faire l'objet de restrictions supplémentaires prévues pour chaque aire protégée et par d'autres lois maritimes.
Activités soumises à la norme de protection des AMP
Exploration, exploitation et production de pétrole et de gaz
Pour les AMP établies après le 25 avril 2019
Toute activité pétrolière et gazière réglementée menée aux fins d'exploration, d'exploitation et de production sera interdite à l'intérieur d'une AMP nouvellement établie.
Les exemples d'activités pétrolières (c'est-à-dire le pétrole et le gaz naturel) interdites à l'intérieur des AMP fédérales comprennent, sans s'y limiter :
- les études géophysiques, géotechniques et géologiques aux fins d'exploration, d'exploitation et de production pétrolières;
- le forage d'exploration ou d'exploitation;
- la mise à l'essai de puits;
- la construction et l'exploitation d'infrastructures pétrolières sous-marines;
- la construction, l'installation, le raccordement et la mise en service d'installations de production pétrolière;
- le forage de production ou la production pétrolière, le traitement, la séparation, le stockage, le transfert ou la réinjection;
- la construction d'oléoducs ou le transport de pétrole par oléoducs (sauf s'il s'agit d'oléoducs approuvés ou préexistants).
Exceptions propres aux nouvelles AMP
Surveillance des effets sur l'environnement, en accord avec les objectifs (de conservation) de l'AMP, déterminée au cas par cas.
Pour les AMP établies avant le 25 avril 2019
Les AMP existantes seront examinées afin d'obtenir l'abandon volontaire de tout permis d'exploitation pétrolière et gazière.
Si les permis ne sont pas cédés dans ces zones, la partie de l'AMP qui chevauche la zone visée par le permis ne contribuera plus à l'atteinte des objectifs de conservation marine du Canada.
Remarque :
- Les navires de transport maritime qui desservent ou qui approvisionnent le secteur pétrolier et gazier dans les eaux extracôtières ne sont pas inclus dans cette interdiction.
Exploration et exploitation minières
Pour les AMP établies après le 25 avril 2019
Il est interdit de se livrer à la prospection ou l'exploitation de minéraux, d'agrégats ou de toute autre matière inorganique dans les nouvelles AMP.
Exceptions propres aux nouvelles AMP
Activités de restauration, de conservation ou de recherche scientifique, définies par la gouvernance de l'AMP et en accord avec les objectifs (de conservation) de l'AMP, déterminées au cas par cas.
Pour les AMP établies avant le 25 avril 2019
À l'heure actuelle, il n'y a pas de prospection ou d'exploitation minières dans les AMP existantes.
Rejet en mer de déchets et autres matières, déversement de remblais, rejet de médicaments et de pesticides nocifs, et restrictions renforcées sur les rejets des navires
Ces activités constituent la catégorie d'activités relatives au « déversement » dans la réponse du gouvernement de 2019.
Rejet en mer de déchets et autres matières
Pour les AMP établies après le 25 avril 2019
Aucun permis ne sera délivré dans les nouvelles AMP pour le rejet en mer des substances réglementées suivantes :
- déblais de dragage;
- déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d'opérations industrielles de transformation du poisson;
- navires, aéronefs, plateformes ou autres ouvrages;
- matière géologique inerte et inorganique d'origine naturelle;
- substances volumineuses principalement composées de fer, d'acier, de béton ou de matières similaires;
- matière organique d'origine naturelle et non contaminée.
Exceptions propres aux nouvelles AMP
Rejet en mer des déblais de dragage et des matières géologiques inertes et inorganiques d'origine naturelle utilisés aux fins de restauration ou de conservation, défini par la gouvernance de l'AMP et en accord avec les objectifs (de conservation) de l'AMP, déterminé au cas par cas.
Pour les AMP établies avant le 25 avril 2019
Aucun permis ne sera délivré pour le rejet en mer de déchets et autres matières dans les AMP existantes.
Déversement de remblais
Pour les AMP établies après le 25 avril 2019
Aucun permis ne sera délivré dans les nouvelles AMP pour le déversement de remblais.
Exceptions propres aux nouvelles AMP
Activités de restauration, de conservation ou de recherche scientifique, définies par la gouvernance de l'AMP et en accord avec les objectifs (de conservation) de l'AMP, déterminées au cas par cas.
Pour les AMP établies avant le 25 avril 2019
Aucun permis ne sera délivré pour le déversement de remblais dans les AMP existantes.
Rejet de médicaments et de pesticides nocifs
Pour les AMP établies après le 25 avril 2019
Le rejet de médicaments et de pesticides nocifs seront interdits dans les nouvelles AMP.
Exceptions propres aux nouvelles AMP
Activités de restauration, de conservation ou de recherche scientifique, définies par la gouvernance de l'AMP et en accord avec les objectifs (de conservation) de l'AMP, déterminées au cas par cas.
Pour les AMP établies avant le 25 avril 2019
Le rejet de médicaments et de pesticides nocifs continuera d'être interdit dans les AMP existantes.
Restrictions renforcées sur les rejets des navires
Des restrictions ou interdictions supplémentaires sont proposées pour les rejets suivants des navires, jusqu'à 12 milles marins du rivage dans les AMP existantes et nouvelles :
- eau huileuse du fond de la salle des machines;
- eaux usées (eaux noires);
- eaux grises;
- déchets de cuisine;
- eau de lavage du système d'épuration.
Des mesures volontaires pour ces substances, auxquelles s'ajoutent les déchets (y compris les déchets de cuisine) et les substances liquides nocives, seront appliquées dans la zone économique exclusive (ZEE) de 12 à 200 milles marins à partir du rivage, dans la mesure du possible.
Exceptions propres aux nouvelles AMP
Des restrictions renforcées sur les rejets des navires seront mises en œuvre dans la mesure du possible, en notant que les exceptions techniques et opérationnelles normales varieront en fonction du type de rejet.
Pour les AMP établies avant le 25 avril 2019
Tout renforcement des restrictions sur les rejets des navires dans les eaux territoriales jusqu'à 12 milles marins peut s'appliquer aux AMP existantes, et des restrictions volontaires peuvent être appliquées aux AMP existantes dans la ZEE, lorsque cela est possible.
Chalutage de fond
Pour les AMP établies après le 25 avril 2019
Les engins mobiles de chalutage ou de dragage, en contact avec le fond, seront interdits dans les nouvelles AMP. Les engins de chalutage de fond sont les engins suivants :
- chalut de fond simple à panneaux (latéral ou à l'arrière);
- chalut de fond double à panneaux;
- chalut à perche;
- chalut à crevettes (également appelé « chalut à panneaux modifié »);
- chalut double à crevettes;
- chalut triple à crevettes;
- drague hydraulique à coquillages;
- drague à pétoncles.
Les engins de chalutage de fond comprennent également les engins suivants, dans les cas où ils sont conçus ou modifiés pour entrer en contact avec le fond marin (y compris un contact partiel ou occasionnel) :
- chalut-bœuf de fond;
- sennes de fond ou de bateau (senne danoise ou senne écossaise);
- senne-boeuf;
- chalut pélagique (latéral ou à l'arrière);
- chalut-bœuf pélagique;
- chalut semi-pélagique;
- tous types de râteau ou drague mobile;
- toute innovation technologique future et tout engin nouveau ou expérimental qui a des fonctions ou des matériaux similaires à ceux des engins interdits figurant ci-dessus.
Précision : les engins pélagiques énumérés ci-dessus ne sont interdits que s'ils sont modifiés pour entrer en contact avec le fond marin.
Exceptions propres aux nouvelles AMP
Les engins de chalutage de fond utilisés pour les pêches autochtones et celles fondées sur des droits ancestraux et issus de traités, ou les activités de recherche scientifique relative à la gestion d'une AMP, de l'avancement de la science de l'écologie marine ou de la gestion des pêches, en accord avec les objectifs (de conservation) de l'AMP, déterminés au cas par cas.
Pour les AMP établies avant le 25 avril 2019
Les AMP existantes seront examinées dans le cadre de leur cycle de gestion continu afin de déterminer la compatibilité du chalutage de fond :
- avec les objectifs (de conservation) de chaque AMP et
- en consultation avec les partenaires et les parties prenantes
Lorsqu'un engin sera jugé incompatible, son utilisation sera interdite.
Les engins mobiles de chalutage ou de dragage, en contact avec le fond sont définis comme suit :
- Le terme « mobile » signifie que l'engin est remorqué ou tiré par un navire dans l'eau, sur le fond ou au-dessus du fond, pour attraper des individus de l'espèce ciblée ou les rassembler dans un dispositif de collecte quelconque (par exemple, un filet à poche). Pour qu'un engin soit qualifié de mobile, le mécanisme de remorquage ou de traction ne doit pas être à propulsion humaine.
- L'expression « en contact avec le fond » signifie que l'engin a été conçu ou modifié pour entrer en contact avec le fond marin (y compris un contact partiel ou occasionnel). Par exemple, un engin entrant en contact avec le fond peut être équipé de disques, de diabolos ou de rouleaux sur sa ralingue ou d'autres accessoires conçus ou modifiés pour entrer en contact avec le fond. La pêche au casier est exclue.
- Le terme « chalut » désigne un engin de pêche qui est muni d'un large filet à poche remorqué dans la mer par un ou plusieurs navires dans le but de pêcher du poisson.
- Le terme « drague » désigne un engin de pêche constitué d'un cadre métallique fixé à un dispositif de collecte (comme un filet de retenue constitué d'anneaux métalliques ou de mailles, ou une structure de cage rigide). Lorsque le cadre métallique est traîné sur le fond marin ou au-dessus de celui-ci, les poissons ou crustacés sont poussés vers le haut et par-dessus le cadre, puis dans le dispositif de collecte. La collecte des poissons et crustacés peut être facilitée de diverses manières, notamment par aspiration, par des systèmes hydrauliques ou par des dents ou des lames qui creusent le fond marin.
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