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Cadre national pour l'établissement et la gestion des zones de protection marines

Document de travail - Mars 1999

Table des matières

Cadre national pour l'établissement et la gestion des zones de protection marines

Cadre national pour l'établissement et la gestion des zones de protection marines (PDF, 415 Ko)

Objectif

Le Cadre national pour l'établissement et la gestion des zones de protection marines présente l'approche générale qu'adoptera le ministère des Pêches et des Océans (MPO) pour établir et gérer les ZPM à l'échelle du Canada. Le programme sera mis en œuvre par chaque région administrative du MPO. Des guides détaillés pourront donc être élaborés pour satisfaire aux besoins locaux en matière de conservation et de protection du milieu marin. Ces guides seront conformes au Cadre national et pourront inclure des informations additionnelles sur les étapes à suivre.

Les efforts déployés jusqu'à maintenant

En février 1997, le MPO a distribué un document de travail intitulé Établissement et gestion de zones de protection marines en vertu de la Loi sur les océans. Dans le cadre de l'examen public qui a suivi, le MPO a mené 18 séances d'information pour présenter, à des fins de discussion, la Loi sur les océans et le document de travail sur les ZPM. Plus de 400 Canadiennes et Canadiens ont participé aux séances d'information. Les commentaires du public ont révélé que le MPO était de fait sur la bonne voie et que la démarche proposée pour établir et gérer les ZPM nécessitait un examen public subséquent.

Les zones de protection marines et la marines et la loi sur les Océans

Selon la Loi sur les océans, une zone de protection marine est un espace maritime qui fait partie des eaux intérieures, de la mer territoriale (12 milles marins) ou de la zone économique exclusive du Canada (200 milles marins) et qui a été désigné en application de la Loi sur les océans en vue d'une protection particulière pour une ou plusieurs raisons. Le Tableau 1 décrit les raisons justifiant l'établissement de ZPM en vertu de la Loi sur les océans. La désignation de ZPM complétera les mesures actuelles de conservation et de protection prises en vertu de la Loi sur les pêches.

Table 1. Raisons de créer des ZPM aux termes de la Loi sur les océans

L’article 35 (1) de la Loi sur les océans définit une ZPM comme : 

un espace maritime... qui a été désigné ... en vue d’une protection particulière pour l’une ou plusieurs des raisons suivantes :
  1. la conservation et la protection des ressources halieutiques, commerciales ou autres, y compris les mammifères marins, et de leur habitat;
  2. la conservation et la protection des espèces en voie de disparition et des espèces menacées, et de leur habitat;
  3. la conservation et la protection d’habitats uniques;
  4. la conservation et la protection d’espaces marins riches en biodiversité ou en productivité biologique;
  5. la conservation et la protection d’autres ressources ou habitats marins, pour la réalisation du mandat du ministre (de Pêches et Océans).

Approche au programme des zones de Protection Marines du MPO

Nécessité de partenariats efficaces

Le Programme des ZPM recherchera l'appui d'autres ministères et organismes fédéraux, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des organisations autochtones, des collectivités côtières, et de toute personne et parties intéressées, y compris celles constituées dans le cadre des accords sur des revendications territoriales. La coopération sera encouragée à toutes les étapes.

Le concept du partenariat est un élément essentiel du Programme des ZPM - son succès dépend de la capacité des multiples intervenants à intérêts diversersifiés de travailler ensemble. Les principaux secteurs du programme qui dépendent du partenariat incluent la collecte d'information, la réalisation de recherches, la sensibilisation du grand public aux questions environnementales, et l'application des règlements.

Le nombre de parties intéressées, tout comme la diversité des intérêts et des utilisations, variera en fonction des sites, des points de vue, des besoins et des ressources. De même, le niveau d'engagement et de responsabilité des parties intéressées dépendra de la raison d'être de la ZPM et de son emplacement géographique. Les accords de partenariat dans un programme de ZPM pourront impliquer souvent la participation de groupes et d'intérêts différents énumérés ci-dessous.

Collectivités côtières et organisations non gouvernementales vouées à la protection de l'environnement

Le Programme des ZPM fournit une occasion unique aux collectivités, ainsi qu'aux groupes locaux, régionaux et nationaux de protection de l'environnement de participer à des activités de conservation du milieu marin. Les organisations et les collectivités locales pourront jouer un rôle majeur à plusieurs égards dans la gestion de ZPM en milieu côtier, depuis la mise en candidature et la cogestion de sites jusqu'aux activités de consultation et à l'exécution de programmes de sensibilisation du grand public. Les organisations qui mettront une ZPM en candidature pourraient devenir " parrains " du site. Un parrain est une organisation prête à jouer un rôle de partenaire à long terme pour gérer une ZPM.

Industrie de la pêche et aquicole

L'industrie de la pêche et aquicole ont d'importants investissements dans les ZPM. Il est essentiel pour tous que les groupes d'intérêts du secteur de la pêche, incluant les pêcheurs commerciaux, autochtones et sportifs, les entreprises, les industries de transformation et les collectivités qui dépendent de la pêche, jouent un rôle actif dans le processus d'établissement et de gestion des ZPM.

Les pêcheurs ont toujours été de forts partisans de la conservation des ressources marines dont ils sont tributaires. Ils sont en mesure de fournir de nombreuses connaissances pouvant s'ajouter aux informations scientifiques actuelles qui façonnent la démarche de gestion. L'expérience montre que lesZPM doivent être fortement appuyées par les entités intéressées à la pêche, particulièrement si l'établissement de ZPM a pour effet de réduire la superficie de leurs territoires de pêche ou de restreindre la pêche. L'appui des pêcheurs envers les ZPM augmente lorsqu'ils constatent leur efficacité ou quand ils participent aux nombreuses étapes pour l'établissement d'une ZPM. L'élaboration du Code de conduite pour une pêche responsable dans la région Atlantique du Canada est un complément au processus d'établissement de ZPM et encourage l'adoption d'une approche de coopération dans la gestion des pêches.

L'aquiculture, industrie en pleine croissance au Canada, s'intéresse à la conservation des ressources marines. Comme l'industrie de la pêche, le secteur aquicole sera étroitement impliqué dans la considération des sites proposés.

Collectivités et organisations autochtones

Pour des raisons culturelles, économiques et de subsistance, plusieurs collectivités et organisations autochtones ont un grand intérêt à conserver les ressources marines. Les organisations et les collectivités autochtones concernées auront l'occasion de participer à l'établissement et à la gestion desZPM. Cette coopération facilitera le partage de connaissances scientifiques et traditionnelles. On tiendra étroitement compte des activités traditionnelles des Autochtones dans le milieu marin lors de la planification et de l'établissement de ZPM. Les accords de partenariat avec les organisations autochtones seront encouragés afin d'inclure leurs intérêts dans l'élaboration du Programme des ZPM.

L'identification, l'établissement et la gestion des ZPM seront effectués dans le respect des accords des revendications territoriales autochtones.

Entreprises océaniques

La mise en application de la Loi sur les océans pourrait limiter les activités humaines dans les zones désignées. Il se pourrait donc que certains utilisateurs actuels de sites potentiels doivent transférer leurs activités ailleurs pour qu'une ZPM puisse être établie. Par conséquent, de nombreuses entreprises océaniques, dont des sociétés pétrolières et gazières, des entreprises d'exploitation minière en milieu marin, l'industrie touristique, des entreprises s'occupant de la mise en valeur des rives, des agences de transport maritime et d'autres utilisateurs ont un intérêt direct dans l'élaboration d'un programme deZPM.

Le processus d'établissement des ZPM comprendra des consultations auprès des utilisateurs touchés afin d'assurer que leurs intérêts entrent en ligne de compte lors de la planification et de l'établissement deZPM. Nombre de ces intervenants pourraient souhaiter participer sur une longue période à la gestion d'une ZPM, notamment pour la mise en application des lois et règlements et pour la surveillance.

Administrations provinciales et municipales

Au Canada, les provinces côtières ont droit de regard à divers degrés sur les fonds marins dans les eaux adjacentes. De plus, les provinces et les municipalités sont chargées de gérer la plupart des activités terrestres, telles que le contrôle du ruissellement (lutte contre la pollution), le tourisme et la mise en valeur des rives, qui exercent une influence sur le milieu marin et sur d'éventuelles ZPM.

Ministères fédéraux

Suite à l'adoption de la Loi sur les océans, le MPO s'est joint à deux autres ministères fédéraux, Patrimoine canadien et Environnement Canada, ayant directement la responsabilité d'identifier, d'établir et de gérer des aires marines protégées. Les documents intitulés Politique régissant le Programme des zones de protection marines et La création d'aires marines protégées: une démarche concertéefournissent plus de détails sur la manière dont le MPO coopérera avec ces ministères. D'autres organismes fédéraux, dont les ministère des Transports, des Ressources naturelles et de la Défense nationale, seront appelés à s'occuper de questions et de sites particuliers.

Autres pays

Le Canada et ses voisins devront conclure des ententes de coopération et exercer ensemble des activités de planification pour atteindre des objectifs communs de conservation. Il sera peut-être nécessaire d'établir des réseaux d'aires protégées dans l'ensemble de l'aire de distribution de certains grands migrateurs, comme les baleines, qui fréquentent des habitats essentiels souvent situés à des milliers de kilomètres de distance des eaux canadiennes. Certaines aires marines protégées potentielles chevauchent la frontière canado-américaine ou sont situées à proximité de celle-ci. De même, dans l'Arctique, le Canada et le Groenland partagent un milieu marin qu'il faut protéger. De plus, le Canada et la France (îles Saint-Pierre et Miquelon) partagent de précieuses ressources sur la côte Est.

Sources d'information

La compréhension limitée de la dynamique de nos écosystèmes marins est un obstacle majeur à la planification des ZPM. Faute de connaissances, les décisions touchant la gestion s'appuieront sur le principe de la prévention. Le Programme de ZPM cherchera à combler les lacunes dans les connaissances par les moyens suivants:

On continuera de rassembler l'information nécessaire pour assurer la saine gestion des ZPM. Dans le cadre de son mandat scientifique, le MPO continuera de recueillir des données sur les ressources halieutiques, ainsi que d'autres données sur le milieu marin dont celles reliées à l'hydrographie et à l'océanographie. Des organismes provinciaux sont en train de constituer des bases de données sur leurs côtes qui aideront à la prise de décisions. En outre, des organismes fédéraux et provinciaux collaborent à la mise en place de systèmes de gestion de l'information sur la zone côtière. Des groupes communautaires et des organismes voués à la protection de l'environnement peuvent posséder des informations utiles à la prise de décisions dans le cadre d'un programme de ZPM.

Des programmes de suivi permettront de vérifier si les différentes ZPM ont atteint les buts fixés. On surveillera des paramètres environnementaux afin de déceler les changements naturels et artificiels que connaît l'environnement. Les données recueillies seront essentielles pour démontrer l'efficacité des mesures de gestion. Si ces mesures s'avèrent efficaces, on pourra s'attendre à ce que les règlements soient davantage respectés et à ce que la population appuie l'établissement d'autres ZPM.

Revues écosystémiques

Ces revues permettront de caractériser les types d'écosystèmes. Elles serviront à établir les ZPM de façon systématique; elles aideront à l'évaluation et à la sélection des ZPM, et elles contribueront à certaines initiatives, comme la gestion intégrée de la zone côtière. Les revues écosystémiques porteront normalement sur de grandes régions marines correspondant à des grands écosystèmes plutôt que des régions administratives du MPO ou d'autres organismes. Autant que possible, elles comprendront des écosystèmes marins ou des territoires biogéographiques connus, comme la baie de Fundy, le golfe du Maine, le détroit de Georgia, le détroit de Lancaster, la baie James et la baie d'Hudson ou l'estuaire maritime du Saint-Laurent.

Les revues écosystémiques pourraient comprendre des informations sur les aires protégées existantes et proposées, les utilisations actuelles et planifiées (pêche, exploitation des ressources, loisirs), les conditions environnementales ou des caractéristiques écologiques, comme la distribution d'espèces clés et les habitats critiques. Elles pourraient en outre considérer les connaissances scientifiques et traditionnelles. Elles fourniront des informations importantes pour gérer les activités humaines ayant une incidence sur les écosystèmes, les espèces et les habitats vulnérables.

Les ZPM existantes et proposées seront considérées dans une perspective écosystémique lors de ces revues. Cette approche comprend l'interaction entre les ZPM, c'est-à-dire comment elles se complètent pour former un réseau de protection des ressources et des habitats vulnérables. Seront aussi inclus dans les revues, les autres mesures et règlements qui pourraient être nécessaires pour protéger le patrimoine marin naturel à l'extérieur des ZPM. De concert avec d'autres organismes responsables, le MPO pourrait aussi utiliser les revues écosystémiques pour identifier des politiques et des mesures de protection et de conservation à prendre pour des zones avoisinantes, comme la protection et la mise en valeur de l'habitat, la lutte contre la pollution, l'utilisation du territoire et l'établissement de parcs terrestres côtiers.

La procédure pour effectuer des revues écosystémiques variera selon les circonstances dans chaque région à l'étude. Les revues écosystémiques pourraient être mises à jour lorsque des informations nouvelles et plus détaillées seront disponibles.

Sensibilisation et éducation du public

L'éducation et la sensibilisation du public au programme des ZPM du MPO sont de la plus haute importance. Un partenariat efficace requiert que tous les intéressés soient bien informés. De plus, les objectifs du programme doivent être clairement établis et bien compris.

La composante sensibilisation et éducation du public du programme nécessitera l'emploi de moyens adaptés aux différents publics ciblés ¾ écoles, utilisateurs des ressources, MPO et d'autres organismes gouvernementaux, collectivités et divers organismes non gouvernementaux ¾ et une vaste gamme de moyens d'information peuvent être employés ¾ rencontres publiques, brochures, dépliants et documents vidéo éducatifs.

Une sensibilisation efficace et le support des intervenants peuvent réduire les besoins d'application de la réglementation de trois façons importantes:

Apprentissage par la pratique

Le Cadre national se veut flexible pour permettre d'acquérir graduellement de l'expérience dans l'établissement et la gestion des ZPM. Le cadre sera constamment réexaminé pour trouver des moyens de le profiler et de l'adapter aux besoins des régions et des intervenants. La création de ZPM pilotes, telles que décrites ci-dessous, permettra également d'élargir nos connaissances et de peaufiner ce Cadre national.

Des ZPM pilotes seront identifiées au tout début du programme pour faciliter l'évolution du Cadre national pour l'établissement et la gestion des ZPM. Beaucoup de connaissances peuvent être obtenues de tels sites pilotes. Les projets de ZPM pilotes serviront à mettre à l'épreuve divers aspects du cadre. Par exemple, des possibilités et des mécanismes de partenariat et de cogestion peuvent être explorés, les éléments proposés pour l'évaluation des ZPM mises en candidature peuvent être mis à l'essai , et la coordination entre d'autres organismes ou gouvernements peut être examinée. Les connaissances tirées de ces projets pilotes seront une partie intégrante de l'élaboration du Programme des ZPM du MPO.

Cadre pour l'établissement et la gestion des ZPM

Cette section décrit le cadre pour l'établissement d'une ZPM. Un site d'intérêt est l'appellation donnée à un espace maritime proposé comme ZPM en vertu de la Loi sur les océans. Lorsque l'établissement d'un site d'intérêt aura été recommandé, celui-ci sera désigné comme une ZPM potentielle.

Cadre pour l'établissement et la gestion d'une ZPM (voir la Figure 1)

Dans certains cas, des étapes peuvent être exécutées simultanément ou de façon non séquentielle.

Le ministre des Pêches et des Océans est responsable de recommander au gouverneur en conseil la désignation d'une ZPM. Pour en arriver à cette recommandation, le Ministre utilisera le présent cadre en consultant au besoin le grand public et d'autres organismes gouvernementaux.

Le Cadre national permet une flexibilité à l'échelle régionale dans l'établissement et la gestion de ZPM. Pour refléter ces différences, chaque région administrative du MPO pourra élaborer des guides détaillés afin de satisfaire aux besoins locaux en matière de conservation et de protection du milieu marin. Les guides régionaux devront être conformes au Cadre national et peuvent inclure des informations additionnelles sur les étapes à suivre et sur des aspects tels que la participation du grand public et les consultations.

Étape 1: Identification des sites d'intérêt

La première étape dans l'établissement d'un réseau de ZPM est l'identification des sites potentiels.

Identification

Le MPO, d'autres organismes gouvernementaux, les groupes communautaires, les collectivités côtières et les organisations autochtones, le secteur de la pêche, les organisations non gouvernementales vouées à la protection de l'environnement, les établissements d'enseignement supérieur, d'autres intervenants et le grand public auront la possibilité de participer à l'identification des sites d'intérêt dans le cadre de diverses initiatives. Celles-ci peuvent comprendre:

Le Programme des ZPM acceptera la proposition de sites d'intérêt pour leur mise en candidature commeZPM. Cette façon de procéder permettra aux groupes intéressés d'aider le MPO à identifier des ZPMpotentielles. Les groupes qui désireront proposer un site d'intérêt devront communiquer avec le MPOaussitôt que possible.

À long terme, il faudra développer une approche systématique afin d'avoir un réseau de ZPM qui tienne compte de toutes les raisons d'être énoncées dans la Loi sur les océans. Ceci pourrait se faire par le biais des revues écosystémiques (voir p. 7). Ces revues aideront à sélectionner et évaluer les ZPM, en particulier les sites recommandés par le grand public.

Étape 2: Examen préalable des sites d'intérêt

Objectif

Cette étape consiste à faire l'examen préalable d'un site d'intérêt pour déterminer s'il doit faire l'objet d'une évaluation plus poussée. Les sites d'intérêt proposés seront examinés afin de s'assurer que les motifs avancés pour leur protection soient conformes aux raisons énoncées dans la Loi sur les océans(voir le Tableau 1).

Informations requises

À cette étape, des informations détaillées ne sont pas requises. Voici le genre d'information qui pourrait être nécessaire:

Registre des sites d'intérêt

Les sites d'intérêt proposés qui pourraient être désignés comme ZPM (voir le Tableau 1, Raisons d'être des ZPM en vertu de la Loi sur les océans) seront inscrits à un registre des sites d'intérêt. Ce registre sera rendu public.

Les sites inscrits à un tel registre feront l'objet d'une surveillance afin d'assurer que leur intégrité écologique ne soit pas compromise avant que la décision finale sur leur désignation comme ZPM ne soit prise. Si l'on croit que certaines activités menacent l'intégrité écologique d'un site d'intérêt, des mesures de protection intérimaires pourraient être mises en œuvre.

Protection intérimaire
Objectif

L'identification d'un site comme site d'intérêt ne lui confère pas une protection juridique immédiate. Si un site important semble menacé à l'une ou l'autre des étapes de son évaluation, le gouvernement du Canada ou d'autres paliers gouvernementaux peuvent imposer des mesures intérimaires pour conserver et protéger les ressources et les habitats susceptibles d'être affectés.

Mesures de protection intérimaires

Les gouvernements disposent de diverses mesures pour protéger les ressources marines et leur habitat à moyen ou à long terme. Notons par exemple:

Étape 3: Évaluation et recommandation du site d'intérêt

Objectifs

Identifier et évaluer le bien-fondé écologique, technique et socio-économique du site d'intérêt mis en candidature, engager le grand public dans le processus d'évaluation du site d'intérêt en question, et recommander si celui-ci devrait être consacré ZPM.

Activités d'évaluation

Cette étape comporte deux activités:

  1. Évaluation du site d'intérêt
  2. Recommandation
Proposition

L'évaluation d'un site d'intérêt aux fins de son établissement comme ZPM requiert une proposition détaillée. La préparation d'une telle proposition peut comprendre un processus de planification qui réunit les organismes et les intérêts concernés. L'Annexe 1 donne un exemple des informations qui pourraient être requises. Ces dernières seront généralement plus détaillées que celles requises pour l'examen préalable.

Les parties intéressées devront communiquer avec le bureau régional du MPO le plus proche pour obtenir les détails sur la marche à suivre pour la mise en candidature et l'évaluation.

A. Évaluation des sites d'intérêt
Objectif

Évaluer le bien-fondé des sites d'intérêt dans une perspective écologique, technique et socio-économique.

L'évaluation

Les sites d'intérêt seront évalués afin de déterminer leur pertinence en tant que candidat au statut deZPM en utilisant les informations et les connaissances scientifiques, traditionnelles et locales. Un document de travail, guide pour les zones de protection en devenir, présente les éléments à considérer lors de l'évaluation d'un site d'intérêt.

Les parties intéressées devraient avoir la possibilité de participer au processus d'évaluation.

L'évaluation sera suivie d'un bref résumé de l'information pertinente à cette étape, y compris la raison pour laquelle un site d'intérêt a été accepté ou non comme ZPM potentielle. Le format et le contenu des documents d'évaluation seront développés par le biais des ZPM pilotes.

Activités d'évaluation

L'évaluation d'un site d'intérêt comportera les activités suivantes:

  1. une évaluation écologique;
  2. une évaluation technique;
  3. une évaluation socio-économique.

Ces évaluations seront effectuées simultanément ou dans un ordre séquentiel.

1. Évaluation écologique

L'évaluation écologique vise à répondre aux questions suivantes :

Outre les connaissances écologiques, l'évaluation devrait inclure une liste des activités à contrôler, les besoins de restauration du site et le potentiel de rétablissement des fonctions naturelles de l'écosystème, s'il y a lieu.

Lorsqu'une évaluation écologique indique qu'un site d'intérêt n'est pas adéquat pour devenir une ZPM en vertu de la Loi sur les océans ou d'autres lois, le site d'intérêt en question ne fera pas l'objet d'autres évaluations.

2. Évaluation technique

L'évaluation technique vise à répondre aux questions suivantes :

L'évaluation technique vise à établir:

L'évaluation technique permettra de parfaire la proposition de sorte à améliorer son acceptabilité, à minimiser les problèmes techniques et à assurer que la conception de la ZPM mise en candidature soit appropriée. Cette évaluation permettra en outre de cibler des organismes codésignés ou de développer des partenariats, des accords de cogestion pour rencontrer les objectifs du site.

En dernier lieu, l'évaluation permettra de déterminer si d'autres mesures ou règlements seraient plus appropriés pour assurer la conservation et la protection des ressources (p. ex., la fermeture de pêcheries ou des règlements de pêche).

3. Évaluation socio-économique

L'évaluation socio-économique vise à répondre aux questions suivantes:

L'évaluation socio-économique vise à déterminer comment l'établissement d'une ZPM pourrait influer sur les éléments suivants:

L'évaluation socio-économique et l'évaluation technique peuvent être effectuées simultanément.

Priorités

L'approche préventive veut que l'on pêche par excès de prudence lorsqu'on prend des décisions au sujet des ressources marines vulnérables et leur habitat. Cela porte à croire que les valeurs écologiques d'un site d'intérêt pourraient être plus importantes que certains aspects techniques ou socio-économiques. Dans un tel cas, il faudrait peut-être donner un rôle prépondérant à ces valeurs.

B. Recommandations
Recommandation

Après avoir complété l'évaluation, le MPO révisera les informations et recommandera que le site soit désigné comme une ZPM potentielle (nécessitant l'élaboration d'un plan de gestion) ou qu'il soit considéré pour d'autres formes de protection.

Participation du public

Les parties intéressées auront la possibilité de participer à l'évaluation d'un site d'intérêt. Elles seront avisées des recommandations concernant le site d'intérêt et elles seront encouragées à les commenter.

Options recommandées

D'après l'évaluation et les commentaires du public, on pourrait recommander les mesures suivantes:

Protection intérimaire

Lorsqu'un site d'intérêt est recommandé comme ZPM potentielle, des mesures de protection intérimaires peuvent être mises en place, comme mentionné précédemment, afin de protéger et de conserver les ressources et les habitats du site jusqu'à ce que la ZPM soit établie.

Étape 4: Élaboration d'un plan de gestion d'une ZPM potentielle

Objectif du plan de gestion d'une ZPM

Le plan de gestion d'une ZPM énoncera la raison d'être de la ZPM, ses buts et ses objectifs; de quelles façons ces derniers seront atteints et comment l'efficacité de la ZPM sera mesurée. Un plan de gestion spécifique sera élaboré pour chaque ZPM d'après les propositions soumises, les rapports d'évaluation et les commentaires des intervenants, du grand public et des organismes gouvernementaux. Le plan de gestion répondra aux enjeux et aux préoccupations énoncés par les parties intéressées et qui sont pertinents au but et aux objectifs de la ZPM.

Élaboration du plan de gestion d'une ZPM

Le processus formel d'élaboration d'un plan de gestion d'une ZPM potentielle débute après l'étape d'évaluation du site d'intérêt. La synchronisation du processus dépendra des fonctions et des calendriers de travail des participants. L'efficacité de la planification dépendra d'échéanciers réalistes, de l'attention portée à quelques sites à la fois et de la coopération de tous les groupes et individus intéressés.

L'élaboration du plan de gestion s'effectuera par le biais d'une coopération avec d'autres organismes fédéraux, des organismes provinciaux, des administrations locales, des collectivités et des organisations autochtones, des intervenants non gouvernementaux et le grand public.

Certains des buts et des objectifs de la ZPM auront été définis avant que le processus officiel de planification débute. Des suggestions en matière de gestion pourraient être tirées des revues écosystémiques et des propositions élaborées pour les sites d'intérêt, de l'information recueillie dans le cadre des évaluations écologique, technique ou socio-économique et des commentaires du public.

Contenu du plan

Le plan de gestion fournira des détails sur le mode de gestion de la ZPM, ainsi qu'un certain nombre de paramètres pour la gestion, tels l'emplacement et les frontières de la ZPM, le zonage, les activités interdites et d'autres règlements pertinents. Il pourrait en outre offrir d'autres politiques, stratégies ou outils de gestion pour atteindre les objectifs énoncés de la ZPM.

L'établissement d'une ZPM pourrait nécessiter la mise en œuvre d'une gamme d'initiatives pour gérer la zone, y compris des études sur les ressources (inventaires, recherches et suivi environnemental), l'éducation et la sensibilisation du public, la surveillance, l'application de la réglementation et la gestion de l'utilisation des ressources. De telles initiatives devraient être incluses dans le plan de gestion de laZPM.

L'Annexe 2 présente une liste de certains des éléments que peut inclure un plan de gestion d'une ZPM. Les éléments peuvent varier selon l'objectif de la ZPM, son emplacement, les accords de partenariat et d'autres facteurs.

Accord de partenariat

Lorsque la ZPM fera l'objet d'une cogestion, le plan de gestion de la ZPM énoncera les accords proposés et établira les détails des engagements, des responsabilités et des rôles des organisations.

Financement

Le plan devrait identifier les sources de financement et contenir une proposition budgétaire pour supporter la gestion et les activités reliés à la ZPM.

Documentation et analyses des ressources

Le plan de gestion d'une ZPM devrait contenir un résumé de l'information sur les ressources pertinente aux objectifs du plan. La plus grande partie des données requises se retrouveront dans la proposition et les rapports d'évaluation d'un site d'intérêt. D'autres informations pourraient être nécessaires pour une planification plus détaillée d'un secteur de la zone.

Zonage

La Loi sur les océans prévoit l'établissement de sous-zones, à l'intérieur d'une ZPM, définissant les niveaux de protection. Le plan de gestion d'une ZPM inclura toutes les dispositions sur le zonage qui:

Le nombre et le type de catégories de sous-zones varieront de façon à satisfaire aux objectifs sous-tendant l'établissement d'une ZPM. Les sous-zones peuvent inclure des secteurs où tout prélèvement ou toute activité sera strictement interdit, l'accès y étant très limité; des secteurs où l'utilisation contrôlée, la récolte limitée des ressources ou d'autres activités humaines seront permises dans des conditions spécifiques; et des catégories de zonage temporel où les activités pourront varier selon les saisons ou d'autres périodes, comme la frai.

Zones tampons

Les zones tampons sont des zones établies autour d'une ZPM pour la protéger de l'empiétement indu des activités humaines qui pourraient nuire à des espèces ou des habitats importants de l'écosystème de laZPM. Les activités dans les zones tampons seront gérées de sorte à assurer la conservation et la protection des habitats et des ressources marines de la ZPM.

Catégories d'activités interdites

La Loi sur les océans autorise le gouvernement à adopter des règlements interdisant certaines catégories d'activités dans une ZPM. Cette attribution permet l'exclusion générale d'activités qui seraient en conflit avec les objectifs de la ZPM.

Normes de protection

On prévoit que chaque plan de gestion des ZPM sera unique, les catégories d'activités permises ou interdites dans une ZPM lui étant spécifiques. Aucune norme de protection standard ne s'applique.

Activités en cours dans une ZPM

Lorsque des activités proposées ou en cours dans ou près d'une ZPM peuvent être en conflit avec les objectifs de conservation de la ZPM, le plan peut prévoir l'arrêt progressif de ces activités. Toutefois, dans de nombreux cas, les utilisateurs pourraient avoir des droits reconnus par la loi, de titres ou intérêts leur permettant d'utiliser les ressources de la zone. Par exemple, un aquiculteur ou l'exploitant d'un lieu de villégiature pourrait détenir un bail provincial pour exploiter une entreprise à l'intérieur de laZPM mise en candidature. Dans de tels cas, l'autorité responsable essaiera de s'entendre avec l'exploitant pour protéger les ressources de la zone.

Les organismes responsables de la gestion de ressources naturelles, comme le MPO, les autres ministères et organismes fédéraux et les gouvernements provinciaux ont de nombreuses attributions pour réglementer l'utilisation de celles-ci. Les plans de gestion des ZPM peuvent donner la flexibilité d'utiliser ces outils selon les conditions locales en coopération avec les utilisateurs des ressources.

Élaboration des règlements en vue de la désignation d'une ZPM

Le processus de gestion peut fournir des informations importantes pour déterminer les éléments qui devraient être inclus dans la réglementation d'une ZPM. Les règlements confirment les dispositions qui seront incluses dans le plan de gestion définitif d'une ZPM, y compris les objectifs, les frontières, le zonage et d'autres exigences réglementaires.

Les plans de gestion des ZPM peuvent contenir des détails de nature opérationnelle, comme des programmes de sensibilisation, qui ne seront pas inclus dans la réglementation en vue de la désignation d'une ZPM.

Les plans de gestion des ZPM peuvent être mis à jour de temps à autre. Cette mise à jour n'entraînera pas nécessairement de nouveaux règlements ou la modification des règlements en vigueur.

Résultats de l'élaboration du plan de gestion d'une ZPM

Une fois que le plan de gestion d'une ZPM aura été élaboré, le Ministre peut recommander que la ZPMsoit désignée par le biais de règlements en vertu de la Loi sur les océans.

Étape 5: Désignation d'une ZPM

Objectif

La Loi sur les océans prévoit la désignation de ZPM par le biais de règlements établis en vertu de l'article 35 (voir le Tableau 2). L'étape de la désignation peut être réalisée en même temps que l'étape de l'élaboration du plan de gestion d'une ZPM.

Mise en application

La mise en application des règlements de désignation et des plans de gestion des ZPM peuvent requérir la passation d'accords de cogestion ou de partenariat, la signature de protocoles d'entente entre le MPOet les gouvernements et organisations partenaires, l'affectation de ressources financières et humaines, et d'autres engagements.

Exécution

La Loi sur les océans prévoit aussi l'exécution des règlements sur les ZPM et des amendes pour les infractions à ceux-ci.

Tableau 2. Règlements concernant la désignation de ZPM en vertu de l'article 35 (3)

Sur la recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement:

  1. désigner des zones de protection marine;
  2. prendre toute mesure compatible avec l'objet de la désignation, notamment
    1. la délimitation de zones de protection marine,
    2. l'interdiction de catégories d'activités dans ces zones.

Étape 6 : Gestion d'une ZPM

Gestion de la zone

La gestion des ZPM sera axée sur les informations existantes, les recherches en cours et les connaissances écologiques traditionnelles d'une panoplie d'intervenants. Les activités nécessaires pour réaliser les objectifs de la ZPM peuvent inclure la planification du site, les recherches, le contrôle, la surveillance, l'exécution des règlements, la gestion des visiteurs et des initiatives d'intendance.

Rôle du plan de gestion des ZPM

La gestion des ZPM se fera site par site. Cela signifie que chaque ZPM sera dotée de son propre plan de gestion, reflétant le caractère particulier du site et les objectifs de son établissement. Les ZPM seront gérées en étroite coopération avec d'autres organismes et parties intéressées.

Les règlements désignant une ZPM, le plan de gestion de celle-ci et d'autres mesures et règlements pour la conservation orienteront la gestion.

Recherches et suivi

Nombre des processus environnementaux au sein des écosystèmes marins sont mal compris. Des recherches et un suivi scientifiques pourraient être effectués dans les ZPM, au besoin, pour mieux comprendre les écosystèmes marins et recueillir des données précieuses sur les changements environnementaux.

Sensibilisation du public

Le respect des règlements et des plans de gestion des ZPM dépend de la sensibilisation et de la coopération du public. Des programmes d'interprétation et d'éducation pourraient être nécessaires pour expliquer les objectifs des ZPM et fournir de l'information sur les activités appropriées dans une zone.

Examen et évaluation

Chaque ZPM sera évaluée périodiquement, avec la participation du public, pour déterminer si elle répond à ses objectifs. Dans le cas échéant, des changements pourraient être recommandés aux règlements ou au plan de gestion de la ZPM.

L'examen et l'évaluation peuvent impliquer la remise en question du statut de la ZPM. Les ZPM ne sont pas forcément établies pour une durée illimitée. De nombreux facteurs peuvent changer, y compris des changements d'objectifs, les conditions du milieu, du climat et de la biodiversité. Des examens périodiques permettront de déterminer si une ZPM existante doit être abandonnée, agrandie, déplacée ou modifiée pour satisfaire aux objectifs visés.

ZPM intérimaires en cas d'urgence

Objectif

En vertu de l'article 36 de la Loi sur les océans, le gouverneur en conseil, sur la recommandation du Ministre peut désigner par décret une ZPM en cas d'urgence, pour fins de protection à court terme. Le Ministre peut exercer ce pouvoir lorsqu'il estime qu'une ressource ou un habitat marin est menacé ou risque de l'être.

Cet outil s'ajoute aux autres moyens qui peuvent être utilisés en cas d'urgence, comme la fermeture de pêcheries et les décrets sur l'environnement.

Limites

Le décret pour la désignation d'une ZPM intérimaire est valide pour une période maximale de 90 jours à compter de sa mise en vigueur.

Le décret pour la désignation d'une ZPM intérimaire ne doit pas être incompatible avec les accords sur des revendications territoriales ratifiés ou approuvés par loi parlementaire.

Annexe 1: Liste des informations nécessaires sur les sites d'intérêt

La description d'un site d'intérêt peut inclure les éléments suivants:

  1. Le nom de l'organisation ou de l'organisme promoteur, et ses coordonnées.
  2. Un énoncé de l'importance du site indiquant:
    • 2.1 pourquoi il devrait être désigné ZPM;
    • 2.2 comment le site proposé satisfait aux objectifs des ZPM énoncés dans la Loi sur les océans;
    • 2.3 comment le site proposé satisfait aux objectifs d'autres lois et règlements sur les aires marines protégées, s'il y a lieu.
  3. L'emplacement géographique et les frontières proposées, et le statut actuel du site:
    • 3.1 analyse du champs de compétence fédéral, provincial, international et autochtone.
  4. Des informations sur les aspects environnementaux et écologiques, comme:
    • 4.1 les espèces importantes présentes, leur statut et leurs besoins écologiques;
    • 4.2 les caractéristiques importantes de l'écosystème et de l'habitat, y compris l'état de l'environnement et les menaces et les facteurs d'agression connus;
    • 4.3 les attributs spéciaux (p. ex., remontées d'eau froide, rivières et estuaires, ruissellement et concentration de nutriments);
    • 4.4 les processus abiotiques importants (p. ex., processus physiques, chimiques, climatiques et géologiques).
  5. Caractéristiques sociales et économiques du site et de la région avoisinante, comme:
    • 5.1 les utilisations actuelles et historiques;
    • 5.2 les activités humaines ayant un impact réel ou potentiel sur le site, comme l'exploitation pétrolière et gazière, le transport maritime, l'aquiculture, le tourisme, les loisirs et la cueillette de produits comestibles;
    • 5.3 les activités et les possibilités, passées et présentes, de pêche commerciale, sportive et autochtone;
    • 5.4 l'existence de revendications territoriales autochtones;
    • 5.5 les impacts socio-économiques potentiels.
  6. Des alternatives à la protection par l'établissement d'une ZPM, comme:
    • les mécanismes de protection déjà en place dans le site d'intérêt;
    • d'autres types de désignation, p. ex., parc, zone de conservation, réserve écologique, réserve faunique;
    • d'autres types de règlements ou de mesures de conservation, p. ex., zones d'exclusion à la pêche.
  7. Une liste des personnes et des groupes qui s'intéressent à l'établissement de la ZPM, y compris les accords de partenariat proposés.
  8. Les règlements et les stratégies de gestion proposés pour la ZPM et le bien-fondé de chacun, comme:
    • 8.1 les objectifs, le zonage et d'autres mesures de contrôle proposées;
    • 8.2 des propositions ou des accords de recherche, de contrôle, de surveillance et d'exécution des règlements;
    • 8.3 des suggestions pour le balisage, la signalisation et la sensibilisation du public.

Annexe 2: Contenu proposé d'un plan de gestion d'une ZPM

La liste suivante identifie les éléments possibles d'un plan de gestion d'une ZPM.

  1. objectif et portée du plan;
  2. contexte et historique du site;
  3. emplacement géographique, frontières de la zone et des territoires avoisinants;
  4. informations descriptives, comme:
    1. ressources physiques, biologiques, sociales et culturelles
    2. activités et utilisations existantes dans ou près de la ZPM
    3. menaces existantes et potentielles à la ZPM, et comment elles pourraient nuire
      à la ZPM et à sa gestion
    4. cadre juridique et de gestion existants
  5. buts et objectifs de gestion;
  6. interprétation des règlements (p. .ex. détails sur le zonage et les activités interdites);
  7. gestion de la zone principale et des sous-zones;
  8. zones tampons et gestion des zones avoisinantes;
  9. plans d'étude des ressources (inventaires, recherches, suivi);
  10. sensibilisation, interprétation et éducation;
  11. balises, enseignes, bouées et cartographie;
  12. surveillance et application des règlements;
  13. propositions de mise en valeur ou de restauration des ressources;
  14. gestion des activités de prélèvement et de l'utilisation des ressources;
  15. gestion des visiteurs;
  16. poursuite des activités traditionnelles par les groupes autochtones ou par les collectivités;
  17. participation des intervenants, y compris celle de comités consultatifs;
  18. accords de partenariat;
  19. administration (personnel, formation, infrastructures et matériel, budget);
  20. fréquence et procédures d'examen de l'efficacité et des avantages de la ZPM;
  21. cycles de planification et procédures de mise à jour.
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