Rapport annuel au Parlement sur l’administration et l’application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection des pêches/protection du poisson et de son habitat et à la prévention de la pollution - 2019-2020

Pêches et Océans Canada et Environnement et Changement climatique Canada se sont engagés à protéger l’environnement du Canada d’une manière qui profite aux générations futures tout en soutenant la croissance économique d’aujourd’hui. Plus précisément, ces ministères travaillent activement à l’adoption d’une approche intégrée pour la conservation et la protection du poisson et de son habitat partout au Canada et cherchent à mieux informer les Canadiens au sujet des menaces et de leurs effets sur les écosystèmes aquatiques du Canada afin qu’ils puissent les gérer avec plus d’efficacité. Ces efforts comprennent le soutien et la collaboration d’autres gouvernements, de groupes autochtones, d’intervenants variés et de la communauté internationale.

Table des matières

1. 1 Introduction
   1. 1.1 Modernisation de la Loi sur les pêches
   2. 1.2 Énoncé de politique sur la protection du poisson et de son habitat
   3. 1.3 Modernisation et mise en œuvre du Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat
   4. 1.4 Collaboration
2. 2 Protection du poisson et de son habitat
   1. 2.1 Information, mobilisation et conseils
   2. 2.2 Examen des activités et des travaux proposés
   3. 2.3 Évaluation environnementale et évaluation d’impact
   4. 2.4 Surveillance et application de la conformité
   5. 2.5 Surveillance et examen des projets énergétiques
   6. 2.6 Protection des espèces aquatiques en péril
   7. 2.7 Recherche et avis scientifiques
   8. 2.8 Restaurer le poisson et son habitat
3. 3 Prévention de la pollution
   1. 3.1 Information sur la conformité et promotion de la conformité
   2. 3.2 Modernisation et élaboration des règlements relatifs à la prévention de la pollution
   3. 3.3 Accords d’équivalence et accords administratifs
   4. 3.4 Analyse des données autodéclarées sur les effluents
   5. 3.5 Application de la conformité relatives à la prévention de la pollution
   6. 3.6 Surveillance des activités d’aquaculture et application de la loi
   7. 3.7 Prévention des espèces aquatiques envahissantes
   8. 3.8 Surveillance de la qualité des eaux marines pour les mollusques
   9. 3.9 Rationalisation des avis d’événements environnementaux
   10. 3.10 Intervention en cas d’urgence environnementale
4. 4 Annexe
   1. 4.1 Rapport annuel
   2. 4.2 Loi sur les pêches
   3. 4.3 Programmes responsables
   4. 4.4 Tableaux

1 Introduction

Chaque année, les ministres de Pêches et Océans Canada (MPO) et d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) rendent compte au Parlement de leurs efforts d’application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat^{Note de bas de page 1} et à la prévention de la pollution. Il s’agit d’une exigence prévue par la loi depuis 1990.

Le rapport couvre les activités du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. Pendant cette période, le Canada a modernisé sa Loi sur les pêches afin de rétablir les protections perdues et d’introduire de nouvelles mesures pour mieux protéger notre poisson et son habitat. Cela comprend une nouvelle exigence de rendre publics les renseignements sur les décisions prises à l’égard des projets, au moyen d’un registre en ligne. Plusieurs nouvelles dispositions de la Loi sur les pêches sont entrées en vigueur le 28 août 2019.

Nous avons profité de la modernisation de la Loi pour mettre à jour le présent rapport annuel. Les communications ont énormément changé depuis que nous avons commencé à publier ces rapports et nous voulions trouver de nouvelles façons de faire part des résultats de notre travail aux parlementaires et aux autres Canadiens.

Pour ce faire, nous avons déplacé en annexe, à la fin du présent document, de l’information détaillée sur la Loi et sur la façon dont nos ministères sont organisés pour en appliquer les dispositions. Le contenu du présent document est ensuite présenté en deux sections pour rendre compte de ce que nous faisons pour protéger le poisson et son habitat et pour prévenir la pollution.

Nous avons aussi décidé de présenter les renseignements statistiques à l’aide d’infographies afin de pouvoir communiquer les résultats dans un format plus convivial pour le lecteur. Les tableaux habituels existent toujours, mais ils ont aussi été déplacés en annexe. Enfin, des résultats clés ou des cas de réussite seront mis en évidence dans l’ensemble du rapport pour vous aider à mieux comprendre ce que nous accomplissons.

Voici le nouveau Rapport annuel déposé au Parlement sur l’administration et l’application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat et à la prévention de la pollution. Nous espérons que cette approche facilitera votre lecture et votre connaissance de nos activités.

1.1 Modernisation de la Loi sur les pêches

La Loi sur les pêches est l’une des plus vieilles lois environnementales du Canada. Le 21 juin 2019, le Canada a modernisé la Loi en se fondant sur les commentaires reçus des Canadiens au cours de vastes activités de mobilisation.

La Loi sur les pêches modernisée :

• rétablit les mesures de protection de tous les poissons et de leurs habitats;
• fournit des précisions sur les exigences réglementaires imposées pour les projets de développement et l’industrie; et,
• établit un rôle plus important pour les peuples autochtones dans l’examen des projets, le suivi et l’élaboration des politiques, tout en reconnaissant les droits, le respect, la coopération et le partenariat.

1.2 Énoncé de politique sur la protection du poisson et de son habitat

La Loi sur les pêches modernisée comprend de nouvelles mesures de protection pour le poisson et son habitat pour les projets dans ou à proximité de l’eau. Entre autres, les dispositions sont mises en place pour :

• protéger tous les poissons et leurs habitats;
• rétablir l’interdiction visant « la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson »;
• interdire les activités, autres que la pêche, qui provoquent « la mort du poisson »;
• renforcer le rôle des peuples autochtones dans l’examen des projets, le suivi et l’élaboration de politiques;
• promouvoir la restauration des habitats dégradés;
• permettre de mieux gérer les projets, petits et grands, qui ont des répercussions sur le poisson et son habitat grâce à un nouveau cadre de délivrance des permis, à des normes et à des codes de pratique;
• améliorer la protection du poisson et des habitats du poisson qui sont sensibles, très productifs, rares ou uniques;
• tenir compte des effets cumulatifs des activités de développement sur le poisson et son habitat; et,
• exiger que les renseignements sur les décisions prises à l’égard des projets soient rendus publics au moyen d’un registre en ligne.

L’énoncé de politique sur la protection du poisson et de son habitat explique ces dispositions plus en détail ainsi que la façon dont Pêches et Océans Canada les mettra en vigueur en se servant d’outils réglementaires et non réglementaires. Il décrit également le lien entre ces outils et le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes, les règlements en matière d’aquaculture, la Loi sur les espèces en péril (LEP) et la Loi sur les océans.

1.3 Modernisation et mise en œuvre du Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat

Lorsque la Loi sur les pêches modernisée est entrée en vigueur, nous avons remplacé le Règlement sur les demandes d’autorisation visées à l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches par le Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat, afin que nos règlements s’alignent sur les dispositions nouvelles et mises à jour, dont :

• l’interdiction de causer la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson et l’interdiction de causer la mort du poisson autrement que par la pêche;
• les dispositions permettant de modifier, de suspendre ou de révoquer une autorisation;
• l’utilisation de crédits d’habitats certifiés en remplacement, ou en complément, des plans de compensation;
• de nouvelles formes de garanties financières acceptables; et,
• l’exigence de fournir les coordonnées géographiques des mesures de compensation proposées.

Nous avons consulté les Canadiens sur les modifications proposées entre 2018 et 2019 à l’aide de documents de travail. En 2019-2020, par exemple, le deuxième document de travail intitulé, Modifications proposées au Règlement sur les demandes d’autorisation visées à l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches, a été affiché, et des observations ont été reçues de 52 personnes.

Lorsque le nouveau Règlement est entré en vigueur le 28 août 2019, nous avons publié le Guide du demandeur à l’appui du Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat afin d’aider les intervenants à comprendre et à appliquer le Règlement. La mise en œuvre du nouveau Règlement a procuré aux promoteurs et au MPO une plus grande marge de manœuvre quant à la gestion des projets et à la protection du poisson et de son habitat.

1.4 Collaboration

Au Canada, le poisson et son habitat constituent des ressources partagées qui procurent des avantages sociaux, économiques et écologiques à de nombreux Canadiens. Le poisson et son habitat sont également limités et vulnérables. Ils doivent donc être protégés et conservés au bénéfice des générations futures. Ces mesures donnent les meilleurs résultats lorsque les gouvernements, les partenaires et les intervenants collaborent.

Pêches et Océans Canada (MPO) et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) travaillent ensemble chaque année à la préparation de la présente publication. Nous travaillons également ensemble tout au long de l’année pour empêcher que la pollution nuise au poisson et à son habitat. En outre, nous nous associons à la Régie de l’énergie du Canada et à la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour réduire les chevauchements lorsque ces deux organismes examinent les mêmes projets, afin de garantir la protection du poisson et de son habitat.

Les autorités provinciales et territoriales du Canada, ainsi que les conseils établis en vertu d’accords de revendications territoriales, partagent une série de responsabilités et d’initiatives en matière de conservation des ressources naturelles au titre de diverses lois provinciales et territoriales qui complètent les lois et règlements fédéraux. Par exemple, les décisions relatives à l’utilisation des terres rendues par ces autorités peuvent avoir une influence importante sur la qualité, la quantité et la fonction de l’habitat du poisson dans un bassin hydrographique donné.

Nous collaborons donc étroitement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, y compris les administrations avec lesquelles nous avons conclu des accords, afin de réduire le chevauchement des règlements, de rationaliser l’application, de faciliter la coopération et d’améliorer les communications liées à la prévention de la pollution ainsi qu’à la conservation et à la protection du poisson et de son habitat. Un des principaux lieux de cette collaboration fédérale, provinciale et territoriale pour la protection du poisson et de son habitat est le groupe de travail sur la Loi sur les pêches du Conseil canadien des ministres des pêches et de l’aquaculture. Formé en 2016 pour soutenir l’examen des modifications apportées en 2012 à la Loi sur les pêches, le groupe de travail a changé d’orientation en 2019 pour appuyer l’application de la Loi modernisée et les changements connexes dans les politiques et la réglementation.

La Loi sur les pêches modernisée comprend des dispositions relatives à la conclusion d’une entente avec un organe directeur autochtone, un organisme de cogestion établi en vertu d’accords de revendications territoriales, une province ou un territoire pour favoriser l’objectif de la Loi.^{Note de bas de page 2} La coopération et le partenariat avec les peuples autochtones sont des éléments clés de la nouvelle Loi sur les pêches. En vertu de la Loi modifiée, nous devons désormais tenir compte des connaissances autochtones qui nous sont communiquées lorsque nous prenons certaines décisions, par exemple relativement à la délivrance d’autorisations, et la création de certaines réglementations. De plus, nous devons consulter les peuples autochtones lorsqu’une décision peut porter atteinte à leurs droits et pour s’assurer que les impacts sur les droits sont pris en compte, si nécessaire. Nos collaborations comprennent celles avec l’industrie et d’autres promoteurs^{Note de bas de page 3} de projets, ainsi que celles avec des intervenants comme des organisations non gouvernementales.

2 Protection du poisson et de son habitat

Le MPO mène des recherches, participe à des évaluations environnementales et des évaluations d’impact, et effectue des examens réglementaires de projets de développement afin de protéger le poisson et son habitat partout au Canada. Nous informons également les promoteurs et leur donnons des conseils pour les aider à respecter la Loi sur les pêches et ses règlements.

2.1 Information, mobilisation et conseils

Entre le dépôt du projet de loi C-68 (Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence) au Parlement en février 2018 et pleine entrée en vigueur de la Loi sur les pêches modernisée en août 2019, nous avons accordé la priorité à donner à nos partenaires et intervenants des descriptions techniques de ce à quoi ils peuvent s’attendre dans le texte législatif modifié.
Parallèlement, nous avons travaillé à l’interne pour définir la manière dont le nouvel élan donné au Programme de protection du poisson et de son habitat soutiendrait l’application de la Loi modernisée. À la suite de ce travail, nous avons publié, le 28 août 2019, le nouvel énoncé de politique sur la protection du poisson et de son habitat. L’énoncé indique de quelle façon le MPO interprète et appliquera les outils réglementaires et non réglementaires disponibles dans la Loi sur les pêches pour favoriser la conservation et la protection du poisson et de son habitat, de façon efficace et efficiente. En décembre 2019, nous avons également publié une mise à jour de notre politique compensatoire afin de la rendre conforme aux dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat de la Loi sur les pêches modernisée.

Ces politiques font partie d’une série de documents d’orientation qui nous aident à protéger le poisson et son habitat. Nous disposons également de codes de pratique provisoires pour conseiller les promoteurs qui envisagent d’exécuter ou qui exécutent un projet à proximité de l’eau.

Les codes de pratique expliquent comment éviter les impacts sur le poisson et son habitat :

• l’enlèvement des digues de castor;
• l’entretien des ponceaux;
• les grillages à poissons à l’entrée des petites prises d’eau en eau douce;
• le dragage d’entretien périodique;
• les batardeaux temporaires et les canaux de dérivation; et,
• le franchissement temporaire de cours d’eau.

À la suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur les pêches modernisée, une stratégie de formation nationale en deux phases a été élaborée pour être offerte au personnel de nos régions. La première phase de formation a eu lieu au cours de l’été 2019. Elle visait à sensibiliser les participants à la nouvelle loi. La deuxième phase a aidé le personnel à comprendre les modifications apportées au processus d’examen réglementaire. Elle s’est terminée à l’hiver 2020.

Un large éventail de partenaires et d’intervenants sont touchés par la protection et la conservation du poisson et de son habitat ou y participent. Nos partenaires comprennent les provinces et territoires et les peuples autochtones. Nos intervenants comptent des conseils de gestion des ressources, des associations industrielles et des organismes de protection de l’environnement et de conservation. Le point de vue de nos partenaires et intervenants nous aide à définir l’orientation future des règlements et des politiques. À cette fin, notre programme revitalisé a augmenté sa capacité de mobilisation. En 2019-2020, nous avons commencé à élaborer un cadre qui nous permettra de collaborer de manière significative, uniforme et prévisible.

Infographique : Éducation, mobilisation et conseils sur les nouvelles dispositions relatives au poisson et à son habitat de la Loi sur les pêches modernisée - exercise 2019-2020

Nos activités de mobilisation au cours de l’exercice 2019-2020 étaient axées sur la présentation générale de la Loi sur les pêches modernisée, des nouvelles politiques et des nouveaux outils qui seraient nécessaires à court et à long terme pour une application efficace des dispositions relatives au poisson et à son habitat. Au total, trois séances d’information différentes ont été offertes à l’intention de nos grands groupes de partenaires et d’intervenants, suivies des mises à jour correspondantes par courrier électronique pour ceux qui n’ont pas pu y assister. Les thèmes de ces trois séances étaient les suivants :

• la collaboration concernant le Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat (avril 2019);
• la sanction royale du projet de loi C-68 (Loi sur les pêches et autres lois) (juin 2019); et,
• l’entrée en vigueur des dispositions relatives au poisson et à son habitat de la Loi sur les pêches (août 2019).

Nous avons aussi assisté régulièrement à des ateliers et réunions organisés par des groupes de partenaires et d’intervenants tout au long de l’exercice 2019-2020 pour communiquer de l’information et des mises à jour concernant notre programme et répondre aux questions sur la Loi modernisée. Nous avons en outre mis à jour le site Web Projets près de l’eau, qui a été consulté par trois fois plus de visiteurs uniques après l’entrée en vigueur des modifications.

Le groupe de travail sur la Loi sur les pêches du Conseil canadien des ministres des pêches et de l’aquaculture^{Note de bas de page 4} a convoqué six réunions au cours de l’exercice 2019-2020. Cela a permis des discussions entre les experts fédéraux, provinciaux et territoriaux sur des sujets précis liés aux règlements et aux politiques ainsi que la communication d’information sur les priorités des différentes administrations quant au poisson et à son habitat.

En 2019-2020, nous avons conseillé des promoteurs et répondu à leurs questions à 3 618 reprises pour les aider à demeurer conformes. Ces activités ont été documentées et suivies dans le système national Suivi des activités du programme de l’habitat (SAPH), y compris les données sur notre examen réglementaire des projets de références.

2.2 Examen des activités et des travaux proposés

Le site Web Projets près de l’eau comprend nos pratiques exemplaires recommandées pour éviter de nuire au poisson et à son habitat : Mesures visant à éviter les dommages causés aux poissons et aux habitats des poissons^{Note de bas de page 5}. On y trouve aussi un outil d’autoévaluation à l’aide de critères propres à chaque projet^{Note de bas de page 6}, pour aider les promoteurs à déterminer si nous devons examiner leur projet pour éviter de nuire au poisson et à son habitat. L’outil d’autoévaluation et les orientations associées nous permet d’axer notre processus d’examen sur les projets les plus risqués, pour lesquels un examen et des avis propres au site sont les plus utiles.

Lorsque le projet d’un promoteur fait partie de certaines catégories, par exemple certaines mesures de lutte contre les espèces envahissantes, ou que le promoteur n’est pas en mesure de suivre les directives pour répondre aux critères d’auto-évaluation et d’éviter de causer des dommages sérieux au poisson^{Note de bas de page 7} ou la détérioration, la destruction ou la perturbation^{Note de bas de page 8} de l’habitat du poisson ou la mort du poisson (autrement que par la pêche), le promoteur doit remplir et soumettre un formulaire de demande d’examen. De plus, chaque fois qu’une espèce en péril peut être touchée, un examen doit être demandé. Dans le cadre du processus d’examen, nos fonctionnaires doivent évaluer les impacts potentiels sur le poisson et son habitat en vertu de la Loi sur les pêches et aussi établir si le projet pourrait nuire aux espèces aquatiques inscrites sur la liste de la Loi sur les espèces en péril ou à leur habitat essentiel, afin que soient prises les mesures adéquates.

Le ministre peut envisager d’accorder une « autorisation » au titre de la Loi sur les pêches pour un projet lorsqu’il n’est pas possible d’éviter de causer des dommages sérieux au poisson, ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson, ou la mort du poisson. Toutefois, si le projet est assujetti à une évaluation environnementale ou à une évaluation d’impact, une « autorisation » ne peut être envisagée avant que l’évaluation ne soit effectuée et qu’elle détermine que le projet peut être réalisé. S’il est déterminé que le projet peut aller de l’avant et que certains effets sur une espèce en péril ou son habitat essentiel peuvent en découler, une autorisation conforme à la Loi sur les espèces en péril peut être délivrée au titre de la Loi sur les pêches afin d’énoncer les mesures que le projet doit respecter pour être en conformité avec les deux lois.

Le Guide du demandeur à l’appui du Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat est disponible pour orienter les promoteurs au cours du processus de présentation d’une demande d’autorisation.

2.2.1 Dispositions transitoires

En 2019-2020, le projet de loi visant à modifier la Loi sur les pêches franchissait les étapes du processus législatif. Afin d’assurer la transition en bon ordre des autorisations accordées avant l’entrée en vigueur, des dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat ainsi que la gestion des demandes ou des autorisations présentées avant, pendant et après la sanction royale (et l’entrée en vigueur), le projet de loi comportait deux dispositions transitoires.

• La première stipule que toute autorisation de « dommages sérieux » accordée avant la date d’entrée en vigueur des dispositions serait réputée traitée comme si elle avait été délivrée en vertu de la Loi modernisée après son entrée en vigueur.
• La deuxième définit la manière dont les fonctionnaires doivent traiter les demandes présentées avant la date d’entrée en vigueur des dispositions pour assurer la transition vers la Loi modernisée. Elle accorde aussi aux demandeurs un délai de 180 jours pour fournir l’information requise s’ils ont présenté des demandes incomplètes avant la date d’entrée en vigueur.

Les statistiques relatives à l’examen des propositions de développement référées (soumissions) et à l’octroi d’autorisations ont été réparties entre la période précédant et celle suivant l’entrée en vigueur de la Loi sur les pêches modernisée, soit la période du 1er avril au 27 août 2019 et celle du 28 août 2019 au 31 mars 2020. Avant l’entrée en vigueur, nous avons examiné 1 687 soumissions et accordé 72 autorisations. Après l’entrée en vigueur, nous avons examiné 2 510 soumissions et accordé 118 autorisations. Les tableaux 3a et 3b présentent une ventilation par impact primaire des soumissions relatives à l’habitat, avant et après l’entrée en vigueur, tandis que les tableaux 4a et 4b indiquent le nombre d’autorisations accordées à chaque période par région. En ce qui concerne les normes de prestation de services, nous avons atteint au cours de l’exercice 2019-2020 un taux de conformité de 97 % pour le traitement des demandes d’autorisation dans le délai prescrit de 60 jours et un taux de conformité de 99 % pour les délais de 90 jours.

Infographique : Résumé des soumissions liées à l’habitat par répercussion principale - Exercice financier 2019 - 2020

2.3 Évaluation environnementale et évaluation d’impact

Certains projets qui nécessitent une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches et/ou un permis en vertu de la Loi sur l’Espèces en péril peuvent aussi nécessiter qu’une évaluation d’impact soit menée avant la délivrance de l’autorisation ou du permis. Les évaluations peuvent être entreprises en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, qui est entrée en vigueur en août 2019, ou d’autres lois fédérales, selon l’administration concernée. Il peut aussi y avoir des situations dans lesquelles un projet est soumis à une évaluation en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 (qui est antérieure à la Loi sur l’évaluation d’impact).

Au cours d’une évaluation environnementale ou d’une évaluation d’impact, des conseils sont sollicités de plusieurs secteurs pour appuyer la prévision des effets possibles d’un projet ainsi que l’efficacité possible des mesures d’atténuation relevant de nos responsabilités mandatées. Cet avis repose sur notre analyse des impacts de projets sur le poisson et son habitat ou sur les espèces aquatiques en péril, ainsi que sur leurs effets sur les droits des peuples autochtones.

Les projets qui nécessitent une évaluation d’impact en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact sont généralement décrits dans le Règlement sur les activités physiques de cette Loi, mais ils peuvent aussi être désignés par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique. En outre, l’article 82 de la Loi sur l’évaluation d’impact exige qu’une évaluation environnementale soit effectuée lorsqu’un projet est réalisé sur des territoires domaniaux et que le gouvernement fédéral est le promoteur du projet, fournit une aide financière et/ou devrait délivrer une autorisation ou un permis. Le Programme de protection du poisson et de son habitat fournit un avis sur les impacts potentiels sur le poisson et son habitat et les mesures d’atténuation aux partenaires fédéraux qui sont requis d’entreprendre une évaluation en vertu de l’article 82.

Lorsque les projets nécessitent à la fois une évaluation environnementale ou une évaluation d’impact et une autorisation réglementaire, nous coordonnons auprès de nos partenaires fédéraux la consultation des peuples autochtones, comme l’exige l’obligation de consulter. Ces consultations sont menées pendant l’évaluation d’impact et tout au long de la phase des autorisations réglementaires. Il nous est aussi interdit de délivrer une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches ou un permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril tant que l’évaluation environnementale ou l’évaluation d’impact n’est pas terminée et tant qu’il n’a pas été établi que le projet pouvait passer à l’étape des autorisations réglementaires.

2.4 Surveillance et application de la conformité

La surveillance visant à assurer la conformité aux dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat de la Loi sur les pêches aide le Canada à conserver ses ressources aquatiques, y compris les espèces aquatiques en péril. L’application de la conformité est également essentielle.

Nos agents des pêches consacrent beaucoup de temps à surveiller la conformité et à la faire respecter, en :

• effectuant des patrouilles, des inspections et des enquêtes sur l’habitat;
• travaillant avec des biologistes de l’habitat à des endroits où se déroulent des entreprises, des activités ou des travaux autorisés;
• répondant aux signalements provenant de la population à l’égard d’infractions potentielles liées à l’habitat;
• contribuant à la sensibilisation du public à la protection de l’habitat;
• travaillant à soutenir la protection de l’habitat avec d’autres partenaires chargés de l’application de la loi;
• travaillant avec le procureur de la Couronne sur les poursuites; et,
• réalisant d’autres activités, au besoin.

Lorsque des infractions relatives à l’habitat sont constatées, les agents des pêches peuvent donner des avertissements ou des directives pour faire en sorte qu’une personne se conforme à la loi ou peuvent entreprendre des enquêtes et porter des accusations, si cela est justifié. Ces mesures d’application suivent une approche à trois piliers, à commencer par la sensibilisation, l’intendance partagée et la mobilisation des intervenants. Viennent ensuite le suivi, le contrôle et la surveillance et, enfin, les cas majeurs et les enquêtes spéciales.

Infographique : Heures consacrées à la vérification de la conformité et à l'application des dispositions relatives à la protection de l'habitat du poisson - exercice 2019-2020

En 2019-2020, les agents des pêches :

• ont passé 27 907 heures à vérifier le respect et l’application des dispositions relatives au poisson et à son habitat;
• ont émis 25 avertissements liés à ces dispositions;
• ont émis 10 directives;
• n’ont porté aucune accusation; et,
• ont obtenu une déclaration de culpabilité.

Infographique : Répartition de l'effort du secteur de l'habitat en matière de conformité - exercice 2019-2020

Un cas de réussite : Une application efficace et des mesures correctives produisant des résultats positifs pour le poisson et son habitat

Le village de Lumby, en Colombie Britannique, a installé en mai 2017 des mesures temporaires de protection d’urgence contre les inondations dans les limites de son territoire, le long des ruisseaux Bessette et Duteau. Les travaux comprenaient l’installation de bermes, la dérivation des cours d’eau ainsi que l’enlèvement de la végétation riveraine et des débris ligneux. Les deux ruisseaux constituent une frayère indispensable et un habitat pour l’activité d’alevinage des populations du saumon coho, du saumon chinook et de la truite arc-en-ciel.

Notre enquête sur ces travaux a révélé que l’étendue de la destruction comprenait de la végétation riveraine enlevée sur plusieurs kilomètres et des dommages dans les cours d’eau sur plus de 10 000 mètres carrés. Par conséquent, le village de Lumby a dû produire et mettre en œuvre un plan complexe de mesures correctives dont le coût a été évalué à environ 2,1 millions de dollars. Le plan a été réalisé avec les conseils et les connaissances de la Première Nation Splatsin sur l’habitat du poisson.

Le village de Lumby a fait preuve de diligence au cours des quatre dernières années lors de la mise en œuvre de ces mesures correctives et, en 2020, ces mesures ont redressé la situation et ont généré des résultats positifs pour le poisson et son habitat. Un plan décennal de surveillance servira à achever l’assainissement et à assurer la viabilité des mesures correctives.

2.5 Surveillance et examen des projets énergétiques

Le MPO a signé en 2013 un protocole d’entente avec la Régie de l’énergie du Canada (REC) et un autre avec la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) afin de réduire les chevauchements lorsque ces organismes fédéraux examinent les mêmes projets, tout en continuant d’assurer la protection du poisson et de son habitat. Ces deux entités disposent de spécialistes des pêches pour l’examen des demandes concernant des projets aux termes de leurs lois respectives.

Le Protocole d’entente entre le MPO et la CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires, y compris les installations nucléaires, en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Dans le cas de la CCSN, les spécialistes des pêches peut étudient aussi les documents des titulaires de permis pour s’assurer que les mesures appropriées sont prises afin d’éviter ou d’atténuer les répercussions sur le poisson et son habitat, notamment les espèces aquatiques inscrites sur la liste de la Loi sur les espèces en péril et leur habitat essentiel.

Le 28 août 2019, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est entrée en vigueur et a remplacé l’Office national de l’énergie (ONE) par la Régie de l’énergie du Canada (REC). Le protocole d’entente que nous avons conclu avec l’ONE a été transmis avec succès à la REC, ce qui signifie que les effets sur le poisson et son habitat pouvant découler des projets d’infrastructure énergétique visés par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie peuvent être examinés par la REC.  En général, cela signifie qu’il faut examiner l’installation ou l’entretien des traversées de cours d’eau par des pipelines.

Lorsque les répercussions sur le poisson et son habitat ne peuvent pas être évitées pendant ces activités, les fonctionnaires du MPO interviennent. La ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne demeure également responsable des décisions concernant l’octroi d’autorisations en vertu de la  Loi sur les pêches ainsi que des permis délivrés en vertu de la Loi sur les espèces en péril.

Infographique : Régie Canadienne de l'énergie - exercise 2019-2020

En 2019-2020, la REC a examiné 1 435 travaux, entreprises ou activités pour déterminer si des mesures d’atténuation appropriées étaient appliquées et si des répercussions sur le poisson et son habitat étaient susceptibles de se produire. Treize de ces examens nous ont été transmis pour un examen plus approfondi. La REC a également mené cent inspections pendant cette période et a réglé les sept cas potentiels de non-conformité à sa Loi qu’elle a constatés.

2.6 Protection des espèces aquatiques en péril

La Loi sur les espèces en péril du Canada a pour objet de prévenir la disparition des espèces sauvages, de prévoir le rétablissement des espèces disparues, en voie de disparition ou menacées en conséquence de l’activité humaine et de favoriser la gestion des espèces préoccupantes de manière à ce qu’elles ne deviennent pas des espèces en voie de disparition ou menacées. Entre autres, la Loi protège les espèces les plus menacées et leur habitat essentiel. Elle contient aussi des dispositions pour faciliter la gestion des espèces préoccupantes afin d’éviter que celles-ci deviennent en voie de disparition ou disparues. Plusieurs choses sont interdites en vertu de la Loi sur les espèces en péril, notamment de tuer ou de blesser les espèces qu’elle recense comme étant menacées, en voie de disparition ou disparues, ou, dans la plupart des cas, de détruire leur habitat essentiel. La Loi sur les espèces en péril impose aussi certaines conditions préalables et exigences lorsque quelqu’un veut mener une activité qui entraîne un effet accessoire sur l’une de ces espèces ou son habitat essentiel.

Infographique : Heures consacrées à la protection des espèces en péril pour l'application des dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat - exercice 2019-2020

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, nous sommes responsables de la protection des espèces aquatiques menacées, en voie de disparition et disparues inscrites sur la liste des espèces en péril^{Note de bas de page 10}. Nos agents des pêches consacrent du temps à la protection de l’habitat qui est essentiel au rétablissement des espèces en péril.

Par exemple, en 2019-2020, dans les zones d’eau douce, les agents des pêches :

• ont passé 4 420 heures à protéger l’habitat nécessaire aux espèces d’eau douce en péril;
• ont émis deux directives;
• ont émis un avertissement; et,
• sont parvenus à trois condamnations à la suite de ce travail.

Ces projets visent plus de 75 espèces aquatiques en péril dans sept endroits prioritaires en eau douce et plus de 50 espèces aquatiques en péril touchées par deux menaces en milieu marin. Les endroits en eau douce sont :

• les bassins versants du fleuve Fraser et du fleuve Columbia (Colombie-Britannique);
• le versant est des montagnes Rocheuses (Alberta);
• le Sud des Prairies (Manitoba);
• le bassin versant inférieur des Grands Lacs (Ontario);
• les basses terres du Saint-Laurent (Québec);
• les rivières du sud du golfe du Saint-Laurent (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île du Prince-Édouard); et,
• les bassins versants de la baie de Fundy et des hautes terres du Sud (Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick).

Le Fonds de la nature du Canada pour les espèces aquatiques en péril vise aussi à prévenir deux menaces prioritaires en milieu marin le long de nos trois côtes et associées aux interactions avec les pêches, notamment les enchevêtrements et les prises accessoires, et aux perturbations physiques et acoustiques, notamment les collisions avec des navires et le bruit marin.

2.7 Recherche et avis scientifiques

Les écosystèmes aquatiques comprennent des végétaux, des animaux et des microbes qui sont interdépendants. Nos scientifiques aident les gestionnaires à comprendre l’incidence des activités humaines menées dans un écosystème aquatique et à proximité, en effectuant des recherches et en donnant des avis scientifiques. Ces avis portent sur un large éventail de sujets, notamment la science de l’habitat, les espèces en péril et les mammifères marins et les effets cumulatifs de multiples activités. De plus, la portée des avis scientifiques va de l’orientation en matière d’élaboration de politiques aux conseils sur un projet précis.

Voici des exemples de produits de recherche et d’avis scientifiques fournis par nos scientifiques des écosystèmes pendant l’exercice financier 2019-2020 :

• la mise à jour des lignes directrices pour l’enlèvement de la végétation aquatique dans l’habitat essentiel du lépisostée tacheté;
• l’élaboration et l’évaluation de l’outil d’évaluation de l’habitat et de l’écosystème; et
• l’examen scientifique de la modification du moment de la mise en eau du réservoir dans le cadre du Projet de centrale hydroélectrique Keeyask.

Les résultats de nos recherches scientifiques sont publiés et accessibles au public et sont communiqués avec les fonctionnaires responsables de la conservation et de la protection du poisson et de son habitat.

Le Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS) du MPO fournit des avis scientifiques officiels liés à notre mandat et maintient un site Web accessible au public où se trouve les rapports publiés. Bon nombre de nos projets de recherche donnent également lieu à la publication d’articles évalués par les pairs dans des publications scientifiques.

De plus, nos scientifiques et autres agents techniques conseillent les personnes responsables des sites contaminés fédéraux au sujet des implications sur le poisson et son habitat afin de les aider à minimiser les effets sur le poisson et son habitat et à optimiser les avantages des activités de gestion des sites contaminés. Cela comprend :

• examiner les classifications des sites et les documents techniques afin de garantir que les risques et les effets potentiels sur les poissons et leur habitat ont été pris en compte de manière appropriée;
• élaborer des documents d’orientation et de la formation sur les sites aquatiques contaminés; et,
• promouvoir la conformité aux règlements avec la Loi sur les pêches et la Loi sur les espèces en péril.

2.8 Restaurer le poisson et son habitat

L’objectif de la restauration de l’habitat du poisson est de reconstruire un écosystème sain et fonctionnel qui subvient aux besoins du poisson tout au long de son cycle de vie. Un tel écosystème comprend des niveaux et des températures de l’eau adéquats, des plantes aquatiques, une ombre appropriée le long du littoral et de nombreux autres facteurs écosystémiques. Les projets de restauration de l’habitat du poisson se déroulent sur nos rivages, dans les estuaires, le long des zones riveraines et jusqu’à nos voies navigables intérieures.

Nous avons un certain nombre de programmes de restauration de l’habitat en cours grâce au Plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars. Par exemple, le Fonds pour la restauration côtière de 75 millions de dollars finance plus de 60 projets concertés qui permettent :

• d’élaborer et de mettre en œuvre des plans et des projets de restauration côtière;
• de faire face aux menaces et aux agents de stress pour les espèces marines; et,
• de renforcer les capacités des groupes et des communautés autochtones à entreprendre et à surveiller des projets.

Le Fonds pour la restauration côtière contribue également aux objectifs de biodiversité fixés pour la Décennie des Nations Unies pour la restauration des écosystèmes.

Nous avons aussi lancé en juin 2019 le Programme pour la participation autochtone sur les habitats d’une valeur pouvant aller jusqu’à 50 millions de dollars, afin d’accroître la participation des communautés autochtones à la conservation et à la protection du poisson et de son habitat, notamment dans :

• les consultations sur les autorisations en vertu de la Loi sur les pêches et sur les permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril qui sont relatives aux effets négatifs potentiels sur les droits ancestraux et issus de traités; et,
• les activités de mobilisation pour fournir des directives et des conseils sur la mise en œuvre des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat.

Le programme appuie également le renforcement des capacités autochtones, dont les capacités techniques, et les activités de collaboration dans les régions intérieures du Canada.

Infographique : Rétablissement des poissons et restauration de leur habitat par l'intermédiaire du Fonds pour la restauration côtière - exercice 2019-2020

3 Prévention de la pollution

Les dispositions relatives à la prévention de la pollution servent à protéger les poissons, leur habitat et les utilisations des poissons par les humains en interdisant la pollution qui pourrait être nocive (dommageable) pour les poissons. Le paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches est la principale disposition concernant la prévention de la pollution, puisqu’il interdit d’immerger ou de rejeter toute substance nocive dans des eaux où vivent des poissons, ou en quelque autre lieu si le risque existe que la substance pénètre dans ces eaux. Le rejet d’une substance nocive n’est autorisé que si les exigences définies dans les règlements adoptés dans le cadre de la Loi sur les pêches ou d’une autre loi fédérale sont remplies.

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) est responsable de l’administration et de l’application des dispositions relatives à la prévention de la pollution. ECCC administre et fait appliquer ces dispositions par la promotion de la conformité avec les interdictions du paragraphe 36(3), par l’élaboration, l’administration et l’application de règlements, par la surveillance de la pollution dans les zones de croissance des mollusques et des crustacés, ainsi que par des interventions lors de situations d’urgence. Le MPO administre les dispositions relatives à la prévention de la pollution dans les cas qui touchent aux installations d’aquaculture et aux effets découlant de ces activités sur les eaux fréquentées par les poissons. Il est aussi responsable du contrôle ou de l’éradication des espèces aquatiques envahissantes ou d’autres espèces pouvant nuire aux pêches.

3.1 Information sur la conformité et promotion de la conformité

Nous faisons mieux connaître l’importance de prévenir la pollution des cours d’eau et les conséquences de la non-conformité et nous y sensibilisons davantage les industries et les communautés que nous réglementons, comprenant :

• le secteur des pâtes et papiers;
• le secteur des mines de métaux et de diamants; et
• les systèmes d’assainissement gérés par les gouvernements fédéral, provinciaux, et municipaux et les communautés des Premières Nations.

Ces renseignements sont communiqués au moyen de courriels et de publications sur le site Web, de lettres, de dépliants ou d’autres documents, ainsi que lors de visites sur place et de séances d’information.

Nous avons aussi travaillé directement avec des communautés et des conseils tribaux autochtones, des associations techniques des Premières Nations, Services aux Autochtones Canada et des formateurs itinérants, afin de renforcer la connaissance et la compréhension du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées (RESAEU) et de mieux comprendre leurs besoins en vue d’atteindre la conformité.

Par exemple, nous avons fourni au cours de l’exercice 2019 2020 de l’information au secteur minier pour l’aider à se préparer à l’évaluation des solutions de rechange lors de l’élaboration de propositions en vue d’utiliser des plans d’eau pour l’élimination des résidus miniers. L’évaluation des solutions de rechange est exigée avant la proposition de modifications aux dépôts de résidus miniers énumérés dans le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants. Deux plans d’eau ont été ajoutés à cette liste au cours de l’exercice 2019 2020.

3.2 Modernisation et élaboration des règlements relatifs à la prévention de la pollution

Environnement et Changement climatique Canada travaille à la modernisation du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers depuis qu’il a publié un premier document de consultation en septembre 2017. Une proposition détaillée aux fins de consultation pour la modernisation du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers a été publiée en mai 2019 sur la base des commentaires des intervenants sur le document initial. Nous avons ensuite organisé 19 consultations avec des intervenants entre mai et août 2019. La contribution des intervenants est maintenant étudiée pour la modification réglementaire.

En 2019 2020, nous avons aussi travaillé à l’élaboration de nouveaux règlements pour gérer l’incidence des effluents provenant de l’extraction du charbon et de sables bitumineux ainsi que celle des rejets de saumure de l’installation d’Alton Gas en Nouvelle Écosse. En même temps, nous avons repris l’analyse des politiques afin d’orienter l’élaboration d’un cadre réglementaire distinct pour les systèmes d’assainissement dans le Nord, qui comprendrait les Territoires du Nord Ouest, le Nunavut ainsi que le Québec et Terre Neuve et Labrador au nord du 54e parallèle.

3.3 Accords d’équivalence et accords administratifs

Des accords d’équivalence avec une province, un territoire ou un organe directeur autochtone sont autorisés par la Loi sur les pêches lorsqu’il est déterminé que les dispositions d’une loi provinciale, territoriale ou autochtone sont équivalentes, dont les dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat et à la prévention de la pollution. Ces accords réduisent les chevauchements réglementaires, rationalisent l’application, facilitent la coopération et améliorent les communications entre les organismes de réglementation du Canada.

Conformément à un accord d’équivalence, le règlement fédéral ne s’applique pas à ceux qui sont assujettis à un régime réglementaire provincial ou territorial ayant le même effet que le règlement fédéral, car le règlement a été jugé comme ayant le même effet que le règlement fédéral. Selon les termes d’un accord administratif, les exigences réglementaires fédérales et provinciales ou territoriales demeurent en vigueur, mais les fonctionnaires provinciaux ou territoriaux appliquent le règlement fédéral dans leur province ou territoire.

Le Canada a actuellement des accords d’équivalence avec le Yukon, l’Alberta, la Saskatchewan, le Québec et le Nouveau Brunswick.

Infographique : Accords d'équivalence avec les provinces et territoires réduisant le chevauchement des réglementations

Yukon

En novembre 2014, le gouverneur en conseil a pris un décret déclarant que le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ne s’applique pas aux trois systèmes d’assainissement des eaux usées assujettis à l’Accord sur l’équivalence des lois applicables aux systèmes d’assainissement des eaux usées situés au Yukon. En 2019, les trois systèmes ont respecté les normes de qualité des effluents qui sont équivalentes aux normes fédérales. Dans le cadre de notre accord d’équivalence, nous avons procédé l’an dernier à un examen quinquennal conjoint (2014‑2018) afin de rendre compte des résultats. Par exemple, le ministère de l’Environnement du Yukon a mené 32 inspections au cours des cinq dernières années, dont cinq au cours de l’année civile 2019 en vertu de la loi provinciale.

Alberta

L’Entente administrative Canada‑Alberta sur la réglementation des rejets de substances nocives en vertu de la Loi sur les pêches est entrée en vigueur le 1er septembre 1994. L’accord établit les modalités de l’application coopérative du paragraphe 36(3) et des dispositions connexes de la Loi sur les pêches, des règlements d’application de cette Loi et de l’Alberta Environmental Protection and Enhancement Act. Cet accord rationalise et coordonne les activités d’ECCC et de l’Alberta Environment and Sustainable Resource Development liées à la réglementation de la protection des pêches et il réduit les chevauchements en matière de réglementation pour les entités réglementées.

Saskatchewan

En juillet 2015, l’Accord administratif entre le gouvernement de la Saskatchewan et le gouvernement du Canada sur l’administration du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées en Saskatchewan est entré en vigueur et il a été renouvelé en 2020. Dans le cadre de cet accord, les fonctionnaires provinciaux interagissent avec la collectivité réglementée pour favoriser et vérifier la conformité, puis ils transmettent à ECCC les renseignements provenant de ces interactions. L’Entente administrative Canada‑Saskatchewan sur la réglementation des rejets de substances nocives conclue en vertu de la Loi sur les pêches établit également les principes de la collaboration et définit la liste préliminaire des activités pour lesquelles des ententes de collaboration détaillées pourraient être élaborées. Les accords de collaboration existants sont décrits dans les cinq annexes de cette entente.

Québec

Le Québec et le gouvernement du Canada collaborent depuis 1994 pour protéger et conserver le poisson et son habitat ainsi que pour prévenir la pollution. Les parties coopèrent actuellement dans le cadre d’un protocole d’entente concernant la collecte de données, renouvelé en avril 2018, en vertu duquel le Québec fournit un guichet unique de saisie des données aux parties réglementées, pour les règlements fédéraux suivants :

• le Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers, pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
• le Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers, pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
• le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, pris en vertu de la Loi sur les pêches.

Selon le protocole d’entente, les usines de pâtes et papiers continuent de transmettre leurs données relatives à ces règlements à l’aide du système électronique de production de rapports qui est géré par le Québec. Les deux ordres de gouvernement conservent l’entière responsabilité de procéder à des inspections et à des enquêtes, et de prendre les mesures d’application de la loi appropriées afin de veiller au respect de leur législation respective.

En septembre 2018, le gouverneur en conseil a pris un décret déclarant que le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ne s’applique pas aux quelque 650 systèmes d’assainissement des eaux usées qui sont assujettis à l’Accord Canada‑Québec relatif aux lois et règlements applicables aux ouvrages municipaux et provinciaux d’assainissement des eaux usées au Québec. En 2019, environ 86 % des systèmes ont respecté les normes de qualité des effluents qui sont équivalentes aux normes fédérales. Le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec a effectué 174 inspections au cours de l’année civile 2019, a publié 175 avis de non‑conformité et a imposé trois sanctions administratives pécuniaires.

Nouveau Brunswick

En juin 2014, l’Entente administrative entre le gouvernement du Nouveau‑Brunswick et le gouvernement du Canada sur l’administration du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées au Nouveau‑Brunswick est entrée en vigueur. Cette entente a été renouvelée en février 2018. Dans le cadre de l’accord renouvelé, les fonctionnaires provinciaux ont eu 66 interactions avec la collectivité réglementée pour favoriser et vérifier la conformité, puis ils ont transmis à ECCC les renseignements provenant de ces interactions.

3.4 Analyse des données autodéclarées sur les effluents

Chaque année, nous analysons les données signalées par les installations dans le cadre des règlements de la Loi sur les pêches qui concernent les usines de pâtes et papiers, les mines de métaux et de diamant, et les installations de traitement des eaux usées. La plus récente année pour laquelle les données ont été regroupées, compilées et analysées par groupes est 2018.

Notre analyse des données de surveillance autodéclarées en 2018 par les 77 usines de pâtes et papiers soumises à la réglementation montre que les installations continuent de déclarer des taux élevés de conformité par rapport aux limites sur la qualité des effluents :

• plus de 99 % pour le total des matières en suspension et la demande biochimique en oxygène; et,
• 98,3 % pour l’exigence selon laquelle les effluents ne doivent pas être létaux pour la truite arc en ciel.

Le taux de conformité pour la surveillance des effets environnementaux au cours de l’exercice 2019 2020 était aussi de 96 %.

Notre analyse des données autodéclarées en 2018 par 140 mines de métaux et cinq mines de diamants soumises à la réglementation montre que les entreprises continuent de présenter des taux élevés de conformité^{Note de bas de page 11} par rapport aux limites moyennes mensuelles sur la concentration :

• 100 % pour quatre substances;
• 97,8 % pour le total des matières en suspension; et,
• plus de 99 % pour toutes les substances restantes.

Le taux de conformité de 2018 pour l’exigence selon laquelle les effluents ne doivent pas être létaux pour la truite arc en ciel n’était que de 91,6 % en raison d’un nombre élevé d’essais ratés dans une mine située au Québec. Le taux de conformité pour la surveillance des effets environnementaux au cours de l’exercice 2019 2020 s’élevait à environ 94 %.

Nous analysons les données sur les résultats de la qualité des effluents et les volumes rejetés par chacun des 2 250 systèmes d’assainissement^{Note de bas de page 12}, soumis à la réglementation ou faisant l’objet d’un accord d’équivalence. Les réseaux d’assainissement de moyenne et grande taille sont aussi tenus d’effectuer des essais de létalité. En 2019, notre analyse montre que :

• 79 % ont respecté les normes de qualité de leurs effluents; et,
• 92 % des résultats aux essais de létalité ne présentent pas de létalité pour les poissons.

Infographique : Analyses des données sur les effluents du point de vue des taux de conformité en 2018

3.4.1 Autorisations transitoires

En vertu du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées, les propriétaires ou les exploitants d’un système d’assainissement des eaux usées qui est assujetti à la réglementation et qui n’est pas conçu pour respecter les normes nationales de qualité des effluents pouvaient demander une autorisation transitoire avant le 30 juin 2014. Ces autorisations établissaient les conditions dans lesquelles les systèmes d’assainissement des eaux usées pouvaient continuer à fonctionner et fixaient une échéance pour les améliorer (fin de 2020, 2030 ou 2040) afin de respecter les normes nationales obligatoires en matière de qualité des effluents.

Des autorisations transitoires ont été accordées pour 65 systèmes d’assainissement des eaux usées, dont cinq ont déjà été améliorés. Sur les 60 restants :

• 13 doivent être améliorés d’ici le 31 décembre 2020;
• 16 doivent l’être d’ici le 31 décembre 2030; et,
• 31 doivent l’être d’ici le 31 décembre 2040.

3.5 Application de la conformité relative à la prévention de la pollution

Nos agents chargés de l’application de la loi inspectent et enquêtent sur les activités industrielles et communautaires qui sont réglementées en vue d’empêcher la pollution d’atteindre les cours d’eau.

• Une inspection consiste à recueillir des renseignements pour vérifier la conformité, par exemple en examinant des substances, des produits ou des conteneurs, en prélevant des échantillons et en analysant des registres. Les inspections sont axées sur l’examen des installations, des activités et des déversements ou autres cas de pollution. Elles peuvent aussi servir à obtenir des documents pour les examiner hors site.
• Une enquête consiste à recueillir des faits et des renseignements concernant une présumée infraction. Ces faits et renseignements peuvent provenir d’un certain nombre de sources. Une enquête est déclenchée lorsqu’un agent d’application de la loi a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise et que des preuves doivent être recueillies pour déterminer la mesure d’application de la loi qu’il convient de prendre.

Nous utilisons aussi des mesures d’application appropriées pour traiter les infractions présumées, conformément à la Politique de conformité et d’application des dispositions relatives à la protection de l’habitat et à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches.

Ces mesures suivent un continuum en matière de conformité d’une sévérité croissante, à commencer par des avertissements, suivis des directives, d’arrêtés ministériels, d’ordonnances et, enfin, de poursuites. Par exemple, une directive est émise lorsqu’une mesure immédiate est nécessaire pour empêcher le rejet non autorisé d’une substance nuisible dans des eaux où vivent des poissons.

En 2019‑2020, nos agents chargés de l’application de la loi ont entrepris les mesures suivantes pour faire respecter les dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution^{Note de bas de page 13}. Ils ont :

• effectué 2 097 inspections (974 sur place et 1 123 hors site);
• amorcé 29 enquêtes;
• émis 791 avertissements écrits (196 lettres et 595 infractions);
• émis 66 directives  (27 directives et 39 infractions);
• porté trois accusations; et,
• trouvé 11 chefs d’accusation et fait condamner huit sujets.

Infographique : Enquêtes et mesures d'application - exercice 2019-2020

Le nombre total de nos inspections est resté relativement constant au cours des trois derniers exercices financiers, soit 1 803 inspections pour l’exercice 2017 2018, 1 738 pour 2018 2019 et 2 097 pour 2019 2020. Au cours des mêmes périodes, le nombre de sujets poursuivis s’élevait à 14, 14 et à 3 tandis que le nombre de sujets condamnés était de 11, 8 et 8, respectivement.

Il faut souligner que les poursuites se poursuivent souvent sur plusieurs exercices financiers, de sorte que les accusations portées ne correspondent pas directement au nombre de chefs d’accusation ou de sujets condamnés. De plus, ce ne sont pas tous les sujets poursuivis qui sont condamnés.

3.6 Surveillance des activités d’aquaculture et application de la loi

Le Règlement sur les activités d’aquaculture énonce les conditions dans lesquelles les exploitants d’installations d’aquaculture peuvent installer, exploiter, entretenir ou retirer une installation d’aquaculture, immerger ou rejeter des matières organiques ou mettre en œuvre des mesures de traitement des poissons contre les maladies et les parasites. Le Règlement établit également trois classes de substances nocives (nuisibles) qui peuvent être rejetées dans les eaux où vivent les poissons :

• les matières exerçant une demande biochimique en oxygène;
• les médicaments; et,
• les pesticides.

Le dépôt de ces substances est limité afin d’éviter, de réduire et d’atténuer tout dommage possible au poisson et à son habitat. Le Règlement exige également que l’industrie présente chaque année un rapport sur le dépôt de médicaments et de pesticides pour ce qui est de la fréquence et de la quantité. En outre, les propriétaires / exploitants d’installations d’aquaculture doivent envisager des solutions de rechange pour éviter de devoir utiliser des substances et en réduire les effets environnementaux possibles.

Si la morbidité ou la mort du poisson est observée dans les 96 heures suivant le dépôt de médicaments ou de pesticides, le propriétaire / exploitant de l’installation d’aquaculture doit immédiatement informer le MPO. La violation du Règlement est assujettie à des mesures d’application de la loi.

Nos agents des pêches ont passé près de 500 heures à surveiller les activités d’aquaculture et à faire respecter la réglementation au cours de l’exercice 2019‑2020. Sur les 219 exploitations aquacoles inspectées en 2019 :

• 67 % n’ont présenté aucune infraction; et,
• 99 % n’ont entraîné aucune accusation.

En 2019 2020, nous avons entamé l’élaboration d’un programme de surveillance après le rejet de substances pour évaluer, atténuer et surveiller les effets sur le poisson et son habitat que peut avoir le rejet de substances nocives dans des sites de pisciculture marine. Dans le cadre de ce programme, nous adoptons une approche exhaustive pour remédier aux effets potentiels en tenant compte des effets cumulatifs causés par des rejets répétés.

En mars 2020, un processus d’examen par les pairs du SCCS a été entrepris pour appuyer les efforts du MPO dans l’évaluation des options possibles pour renforcer davantage la surveillance environnementale des pesticides et des médicaments dans les sites aquacoles.

De plus, nous avons continué de travailler avec nos partenaires provinciaux et territoriaux pour préserver l’harmonisation des régimes réglementaires en matière d’aquaculture par l’intermédiaire du Conseil canadien des ministres des pêches et de l’aquaculture.

3.7 Prévention des espèces aquatiques envahissantes

Les espèces envahissantes sont des végétaux, et animaux (dont les poissons et invertébrés) qui sont introduits hors de leur habitat naturel. Ces espèces peuvent nuire à notre environnement et chasser les espèces indigènes en étant en compétition avec celles-ci pour la répartition de la nourriture, en altérant les habitats et en introduisant des maladies. Les espèces aquatiques envahissantes contribuent également à l’augmentation du nombre de poissons, de mollusques et de végétaux en péril au Canada.

Le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes nous aide à empêcher l’introduction et la propagation des espèces aquatiques envahissantes et à gérer les espèces qui se sont déjà établies dans nos voies navigables. Ce Règlement permet également aux fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux de prendre des mesures de prévention et d’application. La collaboration entre les administrations représente donc un élément clé de nos efforts.

En 2019 2020, nous avons établi et commencé à mettre en œuvre un plan d’action de la gestion pour mieux prévenir, détecter, réagir et gérer les espèces aquatiques envahissantes en fonction des recommandations du Commissaire à l’environnement et au développement durable. Nos mesures comprenaient ce qui suit :

• Collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada sur les rôles et responsabilités en vue de mieux contrôler l’importation et les autres formes de déplacement d’espèces aquatiques envahissantes par les humains
• Rédaction d’une stratégie nationale d’application de la loi
• Préparation d’un processus de désignation et de mise en candidature d’espèces aquatiques envahissantes pour leur interdiction ou leur contrôle au Canada, dans le cadre du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes (EAE)

De plus, nous avons lancé en mai 2019 le projet pilote sur le Règlement sur les EAE, afin de tester les procédures et les outils utilisés pour autoriser des projets près de l’eau qui pourraient avoir une incidence sur les EAE. Nous avons également terminé les outils éducatifs et les guides de sensibilisation du programme « Don’t let it loose » (ne le relâchez pas), en collaboration avec les provinces et les territoires.

3.8 Surveillance de la qualité des eaux marines pour les mollusques

Nous examinons la qualité de l’eau dans les zones de croissance des mollusques afin de déterminer les sources réelles et potentielles de pollution et de réduire autant que possible les risques pour la santé liés à la consommation de ces mollusques. Après nos enquêtes, nous classifions les secteurs coquilliers des mollusques en fonction de leur qualité pour la récolte. Cette classification repose sur les normes acceptées en matière de qualité de l’eau et les conditions de salubrité générales. Nos recommandations quant à la classification sont ensuite appliquées par le MPO pour fermer et ouvrir des secteurs coquilliers en vertu du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé.

En 2019 2020, nous avons prélevé plus de 26 500 échantillons sur la qualité des eaux marines dans près de 6 380 sites marins afin de classer les secteurs coquilliers qui se trouvent le long des côtes des océans Atlantique et Pacifique et de l’estuaire du fleuve Saint Laurent.

Nous avons également continué à redéfinir les classifications établies des secteurs coquilliers qui sont situés à proximité d’usines de traitement des eaux usées en utilisant une technologie de pointe de modélisation hydrodynamique tridimensionnelle. Par conséquent, 33 évaluations complètes de systèmes d’assainissement des eaux usées ont été réalisées depuis 2019 et les limites de récolte ont été révisées à certains endroits.

3.9 Rationalisation des avis d’événements environnementaux

Dans le cas d’une urgence environnementale ou d’un événement susceptible d’avoir des répercussions négatives sur le poisson et son habitat, la personne responsable de l’incident ou qui exerce un contrôle sur l’activité ayant entraîné l’urgence doit immédiatement en aviser un inspecteur, un agent des pêches ou une autorité inscrite dans le Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers.

Dans la plupart des cas, les lois provinciales et territoriales exigent également un avis d’urgence environnementale ou d’événement environnemental. Afin de réduire tout chevauchement, nous avons conclu des accords sur les avis d’événements environnementaux avec les gouvernements de l’Alberta, de la Colombie‑Britannique, du Manitoba, des Territoires du Nord‑Ouest, de l’Ontario, de la Saskatchewan et du Yukon. Ceux‑ci sont en vigueur jusqu’en mars 2021.

Les accords sur les avis nous permettent de rationaliser le processus pour les personnes qui sont tenues d’informer verbalement un ou plusieurs gouvernements d’une urgence environnementale. Conformément à ces accords, ces personnes peuvent informer l’autorité travaillant 24 heures sur 24 pour la province ou le territoire. Cette autorité nous transmettra l’information afin que nous puissions assurer une surveillance rapide et efficace, un éventuel soutien scientifique, une vérification de la conformité et une intervention appropriée en matière d’application de la loi.

3.10 Intervention en cas d’urgence environnementale

En cas d’incident de pollution important, nous supervisons les mesures d’intervention prises par la partie responsable pour contrer, remédier ou atténuer tout effet négatif. Nous donnons également des conseils d’experts fondés sur des données scientifiques, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, par l’intermédiaire du Centre national des urgences environnementales, afin d’orienter ces mesures d’intervention et de réduire les conséquences des urgences environnementales. Cela se fait en collaboration avec d’autres gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux, des municipalités et des intervenants.

Nos agents responsables des urgences environnementales sont autorisés à :

• recevoir des avis de rejet de substances nocives dans l’environnement;
• accéder au site du rejet ainsi qu’aux documents connexes et les inspecter pour observer ou mener des activités d’intervention en cas de déversement;
• recueillir les renseignements et les échantillons pertinents dans le but de déterminer le sort et les effets du polluant, ainsi que ses dommages sur l’environnement;
• déterminer si des mesures raisonnables permettant de protéger l’environnement et la santé humaine sont en place, et prendre ou ordonner des mesures raisonnables; et,
• appuyer les activités d’application de la loi.

En 2019 2020, le Centre national des urgences environnementales a enregistré 5 518 avis de rejet non autorisé, ou de rejet probable, d’une substance nocive (nuisible).

4 Annexe

4.1 Rapport annuel

Ce rapport annuel résume remplit les exigences prévues par la loi pour la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne ainsi que celles pour le ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Ils doivent rendre compte de leurs efforts pour gérer et appliquer les dispositions de la Loi sur les pêches qui aident à protéger le poisson et son habitat et à prévenir la pollution. Le rapport montre l’engagement des deux ministres à s’acquitter de leurs responsabilités et permet aux lecteurs d’en apprendre davantage sur les investissements du Canada dans des pêches et des océans sains et durables.

4.2 Loi sur les pêches

La Loi sur les pêches confère à la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne ainsi qu’au ministre de l’Environnement et du Changement climatique les pouvoirs et les autorités permettant de conserver et de protéger le poisson et l’habitat du poisson. Les deux principaux types de dispositions, qui sont essentiels pour soutenir les espèces de poisson d’eau douce et de mer, sont les dispositions relatives à la « protection du poisson et de son habitat » et les « dispositions relatives à la prévention de la pollution ».

Dispositions relatives au poisson et à son habitat

Les dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat comprennent les éléments suivants :

• l’interdiction de causer la mort du poisson par des moyens autres que la pêche (article 34.4);
• l’interdiction de causer la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson (article 35);
• le cadre des facteurs à prendre en considération pour guider les fonctions décisionnelles de la ministre (article 34.1); et,
• les pouvoirs ministériels permettant de garantir le libre passage des poissons ou de protéger le poisson ou son habitat à l’égard des obstacles existants (article 34.3).

Lorsque nous appliquons ces dispositions, nous utilisons une approche fondée sur le risque pour déterminer la probabilité et la gravité des effets potentiels découlant d’une entreprise, d’une activité ou d’un ouvrage donné sur le poisson et l’habitat du poisson.

Dispositions relatives à la prévention de la pollution

Les dispositions relatives à la pollution servent à protéger le poisson en interdisant la pollution qui pourrait leur être nocive (nuisible). Elles se trouvent aux articles 34 à 40 de la Loi sur les pêches. Le paragraphe 36(3) est considéré comme la disposition clé en matière de prévention de la pollution, car il interdit l’immersion ou le rejet de toute substance nocive :

• dans des eaux où vivent des poissons; et,
• à tout endroit, dans n’importe quelle condition, où cette substance peut pénétrer dans des eaux où vivent des poissons.

Cette disposition s’applique à toutes les immersions et à tous les rejets, qu’ils soient faits directement dans des eaux où vivent des poissons ou indirectement, comme dans un fossé le long de la route qui s’écoule dans des eaux où vivent des poissons.

L’immersion ou le rejet d’une substance nocive n’est autorisé qu’en vertu d’un règlement de la Loi sur les pêches ou d’un règlement pris en vertu d’une autre loi fédérale.

ECCC administre et applique les règlements clés pris en vertu des dispositions relatives à la prévention de la pollution pour certains secteurs, notamment ceux des pâtes et papiers, des mines de métaux et de diamants, et du traitement des eaux usées. Le MPO administre les règlements et les dispositions de prévention de la pollution en ce qui concerne les questions liées aux installations d’aquaculture et aux effets des activités de celles-ci sur les eaux où vivent des poissons, en plus d’assurer le contrôle ou l’élimination des espèces aquatiques envahissantes ou des autres espèces nuisibles aux pêches.

4.3 Programmes responsables

Programme de protection du poisson et de son habitat

Nous travaillons à la conservation et à la protection du poisson et de son habitat pour les générations futures, tout en soutenant la croissance économique, par l’application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat. Cela contribue au mandat plus large du MPO de veiller à ce que les océans et les autres écosystèmes aquatiques du Canada soient protégés contre des répercussions négatives, de veiller à ce que la biodiversité soit saine, de prévenir la propagation d’espèces envahissantes, de protéger les espèces en péril et de promouvoir des pêches durables.

Après la modernisation de la Loi sur les pêches, notre équipe a été structurée en quatre domaines de travail :

• examen réglementaire et conseils;
• planification intégrée;
• participation et partenariats; et,
• reddition de comptes aux Canadiens.

Infographique : Réconciliation avec les peuples autochtones

L’avancement de la réconciliation avec les peuples autochtones représente un thème fondamental de notre travail. La planification intégrée a également été réintroduite pour appliquer une recommandation du Comité permanent des pêches et des océans : « que Pêches et Océans Canada adopte une approche écosystémique en matière de protection et de restauration de l’habitat du poisson afin de préserver la totalité du réseau alimentaire du poisson par :

1. l’adoption de principes fondamentaux en matière de durabilité;
2. la protection de l’intégrité écologique de l’habitat du poisson;
3. la protection de zones essentielles de l’habitat du poisson. »

Notre unité de planification intégrée collabore avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones et les intervenants pour établir les priorités de gestion, répertorier les habitats sensibles et comprendre les besoins et les objectifs des utilisateurs des ressources.

Programme de Conservation et Protection

Nous sommes chargés de surveiller la conformité avec la loi et les règlements mis en place pour conserver et protéger le poisson et son habitat. Nos agents des pêches sont autorisés par la ministre à appliquer les règlements sur les pêches, y compris les dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat. Pour réaliser ce travail, nous effectuons des patrouilles en mer et dans les eaux intérieures dans les zones marines et d’eau douce, nous surveillons les prises, nous menons des enquêtes et nous donnons de l’information aux pêcheurs sur les règlements pertinents et les conditions d’octroi de permis. Nos agents des pêches consacrent également beaucoup de temps à la conservation et à la protection de l’habitat, comme susmentionné dans la section 2.3.

Les activités relatives à la conformité et à l’application de la loi en matière de conservation et de protection sont menées selon une approche à trois piliers fondée sur les renseignements :

1. Éducation, intendance partagée et mobilisation des intervenants : comprend les programmes d’éducation formels et informels et les ententes de cogestion et de partenariat;
2. Suivi, surveillance et contrôle : englobe des activités comme les patrouilles terrestres, maritimes et aériennes, les inspections et la surveillance de la conformité des fournisseurs de services tiers ainsi que les mesures d’application de la loi à l’égard de la non-conformité;
3. Cas majeurs et enquêtes spéciales : englobe la collecte et l’analyse de renseignements officiels, les vérifications judiciaires et les poursuites.

Tableaux

Pêches et Océans Canada

* Avant l’entrée en vigueur de la Loi sur les pêches modifiée (28 août 2019)

* Après l’entrée en vigueur de la Loi sur les pêches modifiée (28 août 2019)

* Avant l’entrée en vigueur de la Loi sur les pêches modifiée (28 août 2019)

* Après l’entrée en vigueur de la Loi sur les pêches modifiée (28 août 2019)

* Avant l’entrée en vigueur de la Loi sur les pêches modifiée (28 août 2019)

** Après l’entrée en vigueur de la Loi sur les pêches modifiée (28 août 2019)

Environnement et Changement climatique Canada