Politique sur la gestion des prises accessoires
Politique sur la gestion des prises accessoires
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Cadre pour la pêche durable
Table des matières
1. Introduction
En règle générale, les méthodes et les engins de pêche ne permettent pas de faire une sélection parfaite des poissons et des invertébrés. Dans de nombreuses pêches, il est impossible de cibler une espèce sans en capturer d'autres accidentellement – notamment des poissons et des invertébrés, des mammifères marins, des oiseaux migrateurs et des tortues de mer – ni d'éviter complètement la capture de juvéniles ou d'autres individus non désirés de l'espèce ciblée. Dans certains cas, ces prises accidentelles, ou prises accessoires, sont gardées par les pêcheurs. Dans bien des cas, elles sont remises à l'eau et leur taux de survie varie.
En 1995, 80 pays, dont le Canada, ont adopté le Code de conduite pour une pêche responsable (FAO, 1995) de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) des Nations Unies. Le Code établit des principes et des normes pour assurer une utilisation durable des écosystèmes aquatiques. Entre autres dispositions, le Code invite les États membres à adopter des mesures pour réduire au minimum les captures d'espèces non visées, le gaspillage et les prises rejetées, au moyen de mesures comprenant, « autant que possible, la mise au point et l'utilisation d'engins et de techniques de pêche sélectifs, respectueux de l'environnement et rentables ».
Malgré l'existence du Code, on craint de plus en plus, à l'échelle internationale, que la mortalité des prises accessoires soit si élevée qu'elle menace la pérennité de nombreuses pêches, le maintien de la biodiversité, voire la sécurité alimentaire dans certaines régions. Ces craintes ont poussé l'Assemblée générale des Nations Unies et la FAO à réaffirmer, à plusieurs reprises, la nécessité de gérer de manière responsable la mortalité accidentelle dans les pêches. Elles ont également mené à l'élaboration des Directives internationales de la FAO sur la gestion des prises accessoires et la réduction des rejets en mer, adoptées en février 2011. Ces directives internationales facultatives sont censées aider les États à mettre en oeuvre le Code et une approche écosystémique des pêches grâce à une gestion efficace des prises accessoires et des rejets.
Parallèlement, les marchés demandent davantage de preuves que les produits de la mer proviennent de sources durables, ce qui attire davantage l'attention sur la gestion des prises accessoires dans les grandes pêches.
Au Canada, la gestion des prises accessoires dans le cadre d'activités de pêche constitue depuis longtemps un élément important des plans de gestion des pêches. Les engins et les pratiques de pêche ont évolué et ont permis d'améliorer la sélectivité de la pêche. Des efforts ont également été consentis pour maximiser le potentiel de survie des prises qui sont remises à l'eau.
Quoi qu'il en soit, il continue de survenir une certaine mortalité par pêche accidentelle. Voilà pourquoi il faut systématiquement tenir compte des prises accessoires en eaux canadiennes dans tous les plans de gestion des pêches.
La présente politique fait partie du Cadre pour la pêche durable (CPD) de Pêches et Océans Canada (MPO)Note de bas de page 1. Le CPD est constitué de politiques et d'outils destinés à faire en sorte que les pêches canadiennes soient durables sur le plan environnemental et qu'elles favorisent la prospérité économique. Le CPD établit également l'assise stratégique de la mise en oeuvre d'une approche écosystémique de la gestion des pêches. Parmi les éléments essentiels d'une approche écosystémique de la gestion, on compte la compréhension des effets cumulatifs des prises accessoires dans les pêches ainsi que la gestion efficace de ces effets.
2. Portée
Cette politique a une portée nationale et elle s'applique à toutes les pêches commerciales, récréatives et autochtones autorisées ou gérées par le MPO en vertu de la Loi sur les pêches. Ceci comprend l'aquaculture où le gouvernement fédéral détient des responsabilités réglementaires pour de telles activités en vertu de la Loi sur les pêches. Elle s'applique également aux pêches gérées ou autorisées par le MPO pratiquées à l'extérieur de la zone économique exclusive (ZEE) du Canada.
De manière générale, la présente politique s'applique aux prises accessoires conservées et rejetées. Entre d'autres termes, elle s'applique aux espèces ou aux spécimens conservés que le pêcheur ne peut cibler directement en vertu de son permis de pêche, mais qu’il doit ou peut conserver, et à toutes les prises non-gardées, y compris les individus pris ou emmêlés dans des engins de pêche et remis à l’eau, que ceux-ci soient vivants, blessés ou morts, et qu’il s’agisse ou non de l’espèce ciblée.
Le document d’accompagnement, Document d'orientation sur la mise en oeuvre de la Politique sur la gestion des prises accessoires, renferme une description plus détaillée des différentes catégories de prises.
La politique ne s'applique pas aux prises que les pêcheurs peuvent cibler en vertu de leur permis et qu'ils peuvent conserver. Ceci inclut toutes les espèces que le détenteur du permis est autorisé à pêcher lors d'un voyage de pêche donné, qu'il les ait pêchées ou non. La gestion des prises ciblées conservées est guidée par un Cadre décisionnel pour les pêches intégrant l’approche de précaution (Cadre décisionnel pour les pêches intégrant l'approche de précaution, MPO, 2009a), une autre politique comprise dans le Cadre pour la pêche durable (CPD). La présente politique ne s'applique pas non plus aux prises que le pêcheur peut cibler en vertu de son permis pendant les activités de pêche avec remise à l'eau.
La politique ne s'applique pas non plus aux prises accessoires de corail, d'éponges, de plantes marines et d'organismes benthiques. Au Canada, ces espèces sont mieux protégées par les politiques relatives à l'habitat comme la Politique de gestion de l'impact de la pêche sur les zones benthiques vulnérables (MPO, 2009b).
Enfin, la politique ne s'applique pas, en règle générale, à la mortalité par pêche accidentelle découlant des pertes avant captureNote de bas de page 2 (p. ex., les poissons qui s'échappent du filet avant que celui-ci soit remonté et qui meurent des suites de leurs blessures) ou à la pêche fantôme (engins de pêche perdus ou abandonnés qui continuent de capturer des poissons).
Le Canada est membre d'organismes régionaux et internationaux qui peuvent déjà avoir adopté des dispositions sur la gestion des prises accessoires. Les décisions découlant de l'application de la politique respecteront les obligations et les droits internationaux du Canada en la matière.
En outre, cette politique sera mise en oeuvre sous réserve des dispositions des lois régissant les pêches en général et tiendra compte des accords sur les revendications territoriales, de l'obligation de consulter lorsque les décisions peuvent avoir un effet négatif sur les droits reconnus ou potentiels des Autochtones ou sur les titres ancestraux, des garanties constitutionnelles assorties aux droits des Autochtones et aux droits issus des traités en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, des politiques des autres ministères et d'autres considérations pertinentes.
3. Objectif de la politique
La politique a deux objectifs :
- garantir que les pêches canadiennes sont gérées de manière à soutenir l'exploitation durable des espèces aquatiques et à réduire au minimum le risque que la pêche cause des préjudices graves ou irréversibles aux prises accessoires;
- prendre en compte les prises totales, y compris les prises accessoires, qu’elles soient gardées ou non.
Aux fins de la présente politique, la durabilité de la récolte peut signifier que la mortalité cumulative liée à toutes les activités de pêche ne dépasse pas les niveaux de viabilité, qu'il s'agisse d'une pêche normale ou d'une pêche avec remise à l'eau.
On entend par prendre en compte le fait de tenir compte de la mortalité par la pêche des prises accessoires conservées et rejetées dans les évaluations ou les appréciations des répercussions des pêches sur ces espèces; ces données servent ensuite à éclairer la planification de la gestion des pêches et les décisions en la matière.
4. Mise en oeuvre de la politique
La politique sera mise en oeuvre graduellement, selon les priorités nationales et régionales et les ressources disponibles. Elle sera mise en oeuvre au moyen de plans de gestion intégrée. Les priorités seront établies à la lumière des évaluations du risque que posent les prises accessoires des diverses pêches pour la conservation des ressources aquatiques, de même que d'autres facteurs.
Il est prévu que les objectifs de la politique seront atteints en incorporant des considérations écosystémiques à la gestion des pêches et à la planification annuelle des travaux scientifiques.
La politique reconnaît qu'il peut exister ou que l'on peut élaborer d'autres plans de gestion pour éliminer les menaces qui pèsent sur les espèces prises accidentellement. Pour ce qui est des espèces protégées en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), les programmes de rétablissement, les plans d'action et les plans de gestion en vertu de la LEP pour les espèces préoccupantes en sont des exemples probants. Il existe d'autres exemples comme les plans d'action propres à certaines espèces ou à certains groupes d'espèces comme le Plan d'action national visant à réduire la capture accidentelle d'oiseaux de mer par les palangriers (MPO, 2007c) et le Plan d'action national pour la conservation et la gestion des requins (MPO, 2007d).
D'autres procédures opérationnelles portant sur les prises accessoires, comme les Procédures de surveillance et de contrôle des prises de petits poissons et des prises accessoires dans les pêches du poisson de fond dans l'Atlantique (MPO, 2008) peuvent également avoir été adoptées.
Dans les cas où le Ministère a déjà élaboré des stratégies ou des procédures pour gérer les incidences de la pêche sur les espèces capturées accessoirement, celles-ci doivent être documentées dans les plans de gestion des pêches.
Le document d’accompagnement, Document d'orientation sur la mise en oeuvre de la Politique sur la gestion des prises accessoires, contient des directives précises à l'intention des gestionnaires des ressources et des coordonnateurs de la gestion de l'aquaculture sur la mise en oeuvre de la politique. Le document d'orientation comprend une liste de stratégies pour rencontrer les objectifs de la politique et offre également une orientation concernant l'application des plans de gestion intégrée aux espèces capturées lors des prises accessoires, de même que des étapes d'analyse à suivre pour harmoniser la gestion d'une pêche aux objectifs de la présente politique.
Annexe 1 – Bibliographie
MPO. 2009a. Un cadre décisionnel pour les pêches intégrant l'approche de précaution. (http://www.dfo-mpo.gc.ca/reports-rapports/regs/sff-cpd/precaution-fra.htm).
MPO. 2009b. Politique de gestion de l'impact de la pêche sur les zones benthiques vulnérables (http://www.dfo-mpo.gc.ca/reports-rapports/regs/sff-cpd/benthi-back-fiche-fra.htm)
MPO. 2007c. Plan d'action national visant à réduire la capture accidentelle d'oiseaux de mer par les palangriers.
MPO. 2007d. Plan d’action national pour la conservation et la gestion des requins. 27 pages.
MPO. 2008. Procédures de surveillance et de contrôle des prises de petits poissons et des prises accessoires dans les pêches du poisson de fond dans l'Atlantique
FAO. 1995. Code de conduite pour la pêche responsable. Rome, 41 pages.
FAO. 2010. Report of the Technical Consultation to Develop International Guidelines on Bycatch Management and Reduction of Discards. Rome, 6 au 10 décembre 2010. Rome, FAO Fisheries and Aquaculture Report. vol. 957, 32 p.
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