Permis / licence d'utilisateur - Licence modèle A

Administration portuaire de [____________________]

Permis / licence d'utilisateur

Numéro du permis / de la licence :

Nom du titulaire du permis / de la licence :

Personne contact (si différente du titulaire) :

Numéro de téléphone du titulaire :

Numéro de téléphone de la personne contact :

Numéro de téléphone cellulaire du titulaire :

Numéro de téléphone cellulaire de la personne contact :

Date d'entrée en vigueur :

Date d'expiration :

Montant facturé :

Adresse de facturation :

Ce permis/licence est émis au titulaire susmentionné par l'Administration portuaire de ____________ (l'Administration portuaire") et autorise le titulaire à mener les ACTIVITÉS AUTORISÉES indiquées dans la Section A, sous réserve des CONDITIONS décrites et indiquées dans la Section B.

Section A : Activités autorisées (cochez toutes les cases qui s'appliquent)

• Débarquements de poissons : poids total débarqué à _________ ¢ par lb/kg (encerclez une réponse)
• Utilisation du système de déchargement (précisez la (ou les) grue{s} : _______________) $______________ par unité/total (encerclez un) par semaine/mois/année (encerclez un)
• Utilisation de l'installation (description de l'utilisation/de l'installation :_____)$____________par_____
• Utilisation du terrain littoral (description :______________) $ __________par_________ $ par unité/total (encerclez un) par semaine/mois/année (encerclez un)
• Services publics(description :__________) $___________par______________
• Accès pour le camion de carburant: $ _____________ par visite/année (encercler une réponse) et/ou $ __________ par kilolitre
• Événement spécial (description :________________) $ __________ par _______
• Autre (description :___________________________) $ __________ par _______

Section B : Conditions et termes

1. Le titulaire du permis/licence accepte de payer tous les frais liés au présent permis/licence, y compris les frais d'électricité, de carburant ou autres coût associés à l'utilisation de l'équipement, quand et de la façon dont l'Administration portuaire l'exige. Des frais d'un montant de ___________ $ sont dus et payables à l'avance ou dans les trente (30) jours de la réception de la facture y étant reliée ce, tel qu'indiqué par l'Administration portuaire par écrit. Tous les frais payés ne sont pas remboursables.
2. Le titulaire doit acquitter les taxes, frais et évaluations imposés relativement à la délivrance du présent permis/licence.
3. Le titulaire s'engage à respecter et à se conformer à toute loi, règle et règlement du Canada, des provinces et des territoires, en plus des règlements municipaux qui s'applique au présent permis/licence ainsi que toutes les règles, politiques et directives de l'Administration portuaire, y compris celles qui pourraient être introduites pendant la durée du présent permis/licence.
4. Le titulaire du doit se conformer à toutes les normes et réglementations applicables en matière de sécurité et d'environnement.
5. Tous les équipements utilisés sur le site doivent être conformes aux codes et normes de sécurité applicables.
6. Le titulaire ne doit pas introduire ou permettre l'introduction de toute substance néfaste dans le milieu marin.
7. En cas d'urgence, le titulaire ne doit pas restreindre l'accès au site par les premiers intervenants, le personnel d'urgence, les employés ou les agents de l'Administration portuaire ou des Ports pour petits bateaux.
8. Le titulaire sera tenu responsable de tous les coûts associés aux dommages matériels, aux blessures corporelles ou à la contamination de l'environnement résultant de son utilisation des locaux, à l'exception de l'utilisation que l'Administration portuaire juge liée à l'usure normale.
9. Les activités du titulaire ne doivent pas nuire à l'accès public du site ainsi qu'aux opérations s'y déroulant.
10. Le titulaire doit obtenir, à ses frais, une assurance responsabilité civile générale complète qui satisfait l'Administration portuaire, contre toute réclamation pour dommages corporels, décès ou dommages matériels couvrant les dommages-intérêts résultant de l'utilisation et de l'occupation de la propriété par le titulaire. La police doit être en vigueur pendant la durée du permis/licence, incluant tout renouvellement, le cas échéant. L'"Administration portuaire de__________________" et "sa Majesté le Roi du chef du Canada (représentée par le Ministre de Pêches et Océans Canada)" doivent y être mentionnés comme assurés additionnels.
11. Sur demande, le titulaire doit fournir à l'Administration portuaire une copie certifiée de la police d'assurance avec une preuve d'acquittement de la prime. Le titulaire doit informer promptement l'Administration portuaire lorsqu'il annule ou a l'intention d'annuler la police.
12. Ce permis/licence peut être annulée sur préavis donné à tout moment par l'une ou l'autre des parties. La résiliation prend effet dans les trente (30) jours ou à tout autre moment convenu entre les parties. La résiliation de ce permis/licence n'annule pas les frais dus par le titulaire.
13. L'Administration portuaire se réserve le droit de cesser la prestation des services, sans responsabilité, ou de mettre fin à ce permis/licence, en donnant un préavis écrit de vingt-quatre (24) heures, si le titulaire ne respecte pas les conditions présentées dans ce permis/licence.
14. Nonobstant toute disposition du présent permis/de la présente licence, si l'Administration portuaire a des motifs raisonnables de croire que les activités autorisées par le présent permis/licence pourraient mettre en danger la sécurité du port ou du public, elle peut mettre fin à ce permis/cette licence, par écrit et sans préavis.
15. À la fin du permis/licence, le titulaire doit immédiatement enlever, à ses propres frais, tout son équipement et toutes les structures qu'il a érigées sur le site et remettre le site dans un état satisfaisant pour l'Administration portuaire.
16. Advenant le cas où, au terme de ce présent permis/licence, l'équipement ou toutes structures ayant été érigées ne soient pas retirés du site, l'Administration portuaire se réserve le droit de les déplacer ou de les disposer, même si cette mesure va au-delà des termes de la présente entente. Le titulaire reconnaît être responsable de tous les frais qui en découleront et accepte, par les présentes, de dégager de toute responsabilité et de tenir à couvert et d'indemniser de tout préjudice l'Administration portuaire en cas de réclamation, de pénalité, de poursuite, de demande et d'action, présente et future, en lien avec le déplacement de son équipement et toutes structures qu'il a érigées.
17. Le titulaire ne peut pas transférer ou céder les droits que lui confère ce permis/licence.
18. Les obligations du titulaire aux termes des articles 15 et 16 continuent de produire leurs effets après l'expiration ou la résiliation du présent permis/licence.

J'ai lu ce permis/licence, j'en comprends le contenu et j'en accepte les termes et conditions.