Foire aux questions (F.A.Q.)

Réponse :

Un paiement de transfert est un paiement monétaire ou un transfert de biens, de services ou d'actifs effectué à un tiers (y compris une société d'État) qui n'aboutit pas à l'acquisition, par le gouvernement du Canada, de biens, de services ou d'actif.

Les paiements de transfert peuvent prendre diverses formes. Le Cadre de contribution de sciences des écosystèmes et des océans (CCSEO) est le cadre ministériel du MPO qui appuie les projets scientifiques de paiements de transfert financés au moyen de contributions.

Paiement de transfert de contribution : Soutien accordé sous forme de financement assorti de conditions aux promoteurs pour la réalisation d'objectifs dans le cadre d'un projet précis; le versement est effectué après que des étapes sont franchies.

Réponse :

Un accord de contribution est un document juridique qui énonce le montant du financement que le ministère des Pêches et des Océans du Canada (MPO) versera à l'organisation au titre des coûts admissibles du projet, ainsi que les responsabilités et les obligations qui incombent au bénéficiaire et au Ministère.

Réponse :

Un projet financé au moyen d'un paiement de transfert ne doit pas avoir de lien de dépendance avec le ministère qui le finance. Il est déconseillé de faire mention du MPO dans la proposition de S et C d'une tierce partie, parce que cela donne à penser que la tierce partie collabore directement avec le MPO à ce projet, ce qui est interdit. Si une proposition repose sur la collaboration avec le MPO et qu'un employé du Ministère est désigné comme membre de l'équipe de projet, la proposition ne sera pas acceptée.

La participation du MPO à un projet financé se limite à la prestation des connaissances scientifiques propres au MPO, si l'organisation en a besoin pour réaliser les objectifs du projet.

Le MPO ne gérera ou ne dirigera pas les activités connexes à un projet qu'il finance.

Un ministère ne peut pas réaliser un profit direct sur un projet financé au moyen d'un paiement de transfert. S'il ressort d'une proposition que des produits ou des services seront fournis au MPO dans le cadre de son exécution, elle ne sera pas acceptée.

Un service essentiel que le personnel du ministère de fournir directement ne peut pas être financé au moyen d'un paiement de transfert. S'il ressort d'une proposition que le projet proposé produira des renseignements scientifiques particuliers dont le MPO a besoin, elle ne sera pas acceptée.

Un particulier ou une organisation qui reçoit un paiement de transfert n'agit pas pour le compte du gouvernement.

Le financement de contribution du MPO à une organisation au cours d'un exercice donné ne peut pas être reporté à des exercices futurs.

Réponse :

La date de début du projet proposé doit tenir compte du calendrier des activités qui seraient réalisées si le financement du projet proposé était approuvé. Cela signifie également que le budget du projet proposé ne doit comporter que les frais qui seraient engagés au moins 12 semaines après la date à laquelle la proposition complète serait soumise au MPO pour l'évaluation. Compte tenu de ce calendrier, il est fortement recommandé que les activités commencent le 1er juin 2025 ou après.

Réponse :

Les lettres d'intention ne requièrent pas des documents de demande très détaillés et servent généralement à réduire le niveau d'effort requis par les demandeurs et les examinateurs, comparativement à un processus où tous les participants doivent présenter une demande dans le cadre d'un programme au moyen de propositions de projet détaillées. Une demande complète et un budget ne seront demandés que pour les lettres d'intention sélectionnées qui correspondent le mieux aux objectifs et aux priorités du programme.

Réponse :

Les lettres d'intention seront évaluées par un comité d'examen technique associé à chaque domaine prioritaire. Les considérations comprendront l'admissibilité et la faisabilité du projet. Le comité choisira les lettres d'intention qui correspondent le mieux aux objectifs et aux résultats attendus du secteur prioritaire du programme.

Les demandeurs doivent démontrer brièvement et clairement les liens entre le travail proposé et les objectifs définis dans le domaine prioritaire (c.-à-d. les programmes) au titre desquels ils présentent une demande. Il incombe au demandeur principal de s'assurer que l'information contenue dans la lettre d'intention est suffisamment claire pour que l'évaluateur puisse la comprendre facilement.

La sélection à ce stade ne garantit pas qu'un projet sera financé.

Réponse :

Les propositions sont évaluées par un comité d'examen technique (établi par chaque domaine prioritaire) en fonction de critères d'évaluation précis et du protocole d'évaluation. Les projets recommandés sont ensuite examinés par le Comité exécutif scientifique.

Nota : Pendant le processus d'évaluation, le personnel du MPO ne peut pas communiquer avec les demandeurs pour obtenir des renseignements ou des précisions sur la demande qui pourraient avoir une incidence sur leur évaluation.

Réponse :

Sont des bénéficiaires admissibles les organisations qui sont en mesure d'effectuer des travaux de recherche scientifique et les activités scientifiques connexes, ainsi que les organisations et les groupes qui œuvrent dans des domaines connexes à la gestion, à la conservation, à la protection et à la promotion des ressources océaniques et d'eau douce, notamment :

• Les établissements d'enseignement postsecondaire canadiens;
• Les organisations non gouvernementales canadiennes;
• Les organisations ou groupes^{Note de bas de page 1} autochtones;
• Les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux du Canada;
• Les entreprises et l'industrie, y compris les associations commerciales et industrielles;
• Les groupes communautaires;
• Les organisations sans but lucratif canadiennes;
• Les gouvernements étrangers et les organisations non gouvernementales internationales;
• Les établissements d'enseignement étrangers;
• Les administrations portuaires.

Tous les bénéficiaires admissibles doivent être juridiquement en mesure de conclure un accord de contribution.

Réponse :

Les activités admissibles comprennent la recherche scientifique et les activités scientifiques connexes, comme la collecte de données, l'intégration, la surveillance et la communication, notamment la communication au moyen de conférences et de symposiums.

Des activités admissibles supplémentaires sont proposées aux organisations ou groupes autochtones aux fins du renforcement des capacités scientifiques, ce qui comprend le renforcement et le maintien de la capacité des Autochtones de diriger et de participer à la recherche scientifique et aux activités scientifiques connexes, notamment au moyen de processus d'élaboration conjointe. La « capacité scientifique » autochtone est définie en termes généraux. Il peut s'agir, entre autres, d'une infrastructure matérielle et immatérielle, d'ateliers, de besoins de formation et/ou de perfectionnement.

Réponse :

Les bénéficiaires admissibles peuvent utiliser les paiements qu'ils reçoivent pour compenser les coûts raisonnables (coûts admissibles) des projets en vertu des accords de contribution, notamment :

• Les salaires, les allocations, les bourses d'études, la rémunération et les paiements semblables;
  • Seuls les dépenses salariales engagées directement au titre du projet (c.-à-d. les dépenses en salaires directement engagés en lien avec le projet) sont admissibles au financement du MPO. Les salaires des employés réguliers pourraient ne pas être financés par le MPO, car l'employé serait payé, que le projet proposé soit financé ou non. Il serait donc considéré que le salaire reçu n'est pas spécifique au projet financé par le MPO. Ces coûts salariaux non-supplémentaires peuvent cependant être considérés comme la contribution (en nature) du demandeur au projet.
• Les avantages sociaux obligatoires des employés;
• Les honoraires professionnels;
• Les frais de location et/ou d'achat de véhicules motorisés (voitures, camions, VTT, motoneiges, moteurs hors-bord), de bateaux et de remorques à bateau (« véhicules motorisés »)
  • Il convient de noter que toute demande d'achat de véhicule motorisé doit démontrer clairement et à la fois qu'il est nécessaire pour le projet et qu'il s'agit d'une optimisation des ressources pour l'État, comparativement à un contrat de location comparable. La méthode privilégiée pour l'exécution de projets consiste à louer des véhicules motorisés pour le montant correspondant à ces dépenses, pour des projets autres que ceux qui sont axés sur le renforcement de la capacité scientifique autochtone.
• Les coûts d'achat de l'équipement et des instruments de laboratoire et de terrain, dont les hydrophones et l'équipement de surveillance semblable, mais à l'exclusion des véhicules motorisés;
• Les coûts de location et d'entretien du matériel et des instruments de laboratoire et de terrain;
• Le loyer de locaux (laboratoire, salles, espace de travail, installations, etc.);
• Les frais de déplacement et les dépenses connexes (selon la Directive sur les voyages du Conseil national mixte);
• Les coûts des conférences et des symposiums, notamment les frais d'inscription;
• Les coûts de publication;
• Les coûts de communication;
• Les coûts de gestion des données;
• Les coûts de pièces de matériel et de fournitures;
• Les autres coûts engagés directement à l'appui de la recherche scientifique et des activités scientifiques connexes, préalablement approuvés par Pêches et Océans Canada jusqu'à concurrence de 10 % du total des coûts admissibles;
  • L'organisation doit être en mesure de démontrer clairement comment ces coûts étayent directement les activités scientifiques ou les activités menées dans des domaines scientifiques connexes et qu'ils ne s'inscrivent dans aucune autre catégorie de coûts admissibles;
• Le MPO peut rembourser les coûts de soutien administratif jusqu'à concurrence de 15 % de tous les coûts admissibles qu'il rembourse. Le contribution totale du MPO comprend ce soutien administratif. Par exemple, si le MPO contribue 100 000 $ aux coûts admissibles du projet (avant les frais généraux), le MPO ne remboursera que 15 000 $ pour les frais généraux.

Voici les coûts supplémentaires admissibles au remboursement auxquels seuls les organismes ou groupes autochtones ont droit :

• Les coûts liés aux cérémonies, y compris les offrandes, les cadeaux ou les fêtes de cérémonie.
• Les honoraires, notamment pour :
  • les Aînés ou
  • les détenteurs de savoir autochtone en reconnaissance de la prestation de savoir autochtone ou de connaissances communautaires pertinentes pour l'initiative.

Réponse :

Lorsque des coûts non admissibles sont inclus dans la proposition, leur élimination réduit la contribution maximale admissible du MPO. Voici quelques exemples de dépenses courantes non admissibles :

• Les frais administratifs et frais généraux de toute sorte qui ne peuvent être inclus que dans la partie C du modèle de budget, exprimés comme pourcentage de la contribution totale du MPO, à condition que la contribution totale du MPO ne dépasse pas la contribution maximale permise;
• Les coûts des ressources humaines pour le personnel à temps plein ou salarié du proposant qui travaille à des activités qui ne sont pas soutenues par l'accord.
• La valeur en capital de l'équipement et des logiciels acquis avant le début du projet;
• Les frais internes d'utilisation de l'équipement et des installations;
• La valeur réputée du travail non rémunéré (bénévole).

Réponse :

Si vous souhaitez présenter une demande de financement et que vous voulez poser une question, veuillez envoyer une demande à la boîte de réception générale : DFO.EOSGCSecretariat-SecretariatSCSEO.MPO@dfo-mpo.gc.ca. Votre demande sera acheminée au personnel du programme qui sera le plus en mesure de répondre à votre question.

Réponse :

Pour présenter une demande, veuillez vous assurer d'avoir examiné les domaines prioritaires pour le financement indiqués à la page Web du Cadre de contribution de sciences des écosystèmes et des océans (CCSEO). Remplissez une lettre d'intention et faites-la parvenir à l'adresse DFO.EOSGCSecretariat-SecretariatSCSEO.MPO@dfo-mpo.gc.ca au plus tard à la date limite publiée sur le site Web. Les demandeurs sélectionnés pour passer à la phase de présentation de la proposition complète recevront une communication par courriel et seront invités à soumettre un plan de projet scientifique et financier approfondi.

Réponse :

Les bénéficiaires devront présenter les éléments suivants dans le cadre de leurs obligations en matière de rapports financiers et de rendement :

• Les rapports d'étape et les états des comptes;
• Le rapport final et un état de compte final;
• Un courriel de rapport provisoire envoyé à l'automne de chaque année indiquant si le projet et les dépenses connexes pour l'exercice progressent conformément à l'accord de contribution.

Des exigences supplémentaires en matière de déclaration peuvent être précisées dans les accords de contribution individuels.

Les lettres ou autres preuves de soutien financier d'autres organisations peuvent être jointes à votre demande.

Réponse :

En raison du volume élevé prévu de lettres d'intention, le MPO déploiera tous les efforts nécessaires pour s'assurer que les demandeurs sont informés en temps opportun si leur projet a été sélectionné pour l'élaboration d'une proposition complète. Un avis de lettres d'intention sélectionnées sera fourni aux demandeurs au plus tard le 10 février 2025 pour l'élaboration de propositions complètes.

Réponse :

Le MPO enverra les avis de propositions retenues au demandeur dans les 12 semaines suivant la date limite de présentation.

Réponse :

En raison de l'échéancier de la lettre d'intention et de la présentation de la proposition, le MPO ne sera pas en mesure de fournir une rétroaction détaillée sur les demandes individuelles de projet. Toutes les décisions concernant les lettres d'intention ou les demandes complètes de projet seront définitives. Il incombe au demandeur principal de s'assurer que nous avons une compréhension claire et exacte du projet. Le MPO ne communiquera pas avec les demandeurs après la présentation officielle du projet.

Réponse :

Une fois que les demandeurs auront reçu leur lettre officielle d'avis de proposition, le MPO et le demandeur retenu amorceront la négociation d'un accord de contribution entre les deux parties.

Réponse :

Les dépenses admissibles seront remboursées conformément aux modalités de l'accord de contribution qui a été conclu.

Les organisations situées aux États-Unis peuvent présenter des budgets en dollars américains.

Le financement d'un projet de contribution sera versé sur présentation de rapports scientifiques et financiers de projet satisfaisants connexes aux travaux qui auront été exécutés.

Réponse :

L'aide versée par le MPO aux organismes ou groupes autochtones peut s'élever à 100 % des coûts admissibles par projet;

L'aide du MPO aux organisations sans but lucratif et aux groupes communautaires canadiens qui comptent quatre employés permanents ou moins, y compris aucun employé (0), peut représenter 100 % des coûts par projet. Sinon l'aide duMPO ne doit pas dépasser 75 % des coûts admissibles par projet;

L'aide versée par le MPO aux entreprises et aux entreprises bénéficiaires, dont les associations commerciales et industrielles, ne doit pas dépasser 50 % des coûts admissibles par projet;

L'aide versée par le MPO à tous les autres bénéficiaires ne doit pas dépasser 50 % des coûts admissibles par projet.

Réponse :

Tous les coûts et dépenses admissibles qui auraient été engagés par une organisation pour exécuter un projet et qui ne sont pas couverts par la contribution financière du MPO sont considérés comme des contributions en nature, indépendamment de l'origine du financement utilisé par l'organisation pour payer ces coûts et dépenses. C'est-à-dire vos propres ressources financières ainsi que celles de tiers autres que le MPO à l'appui du projet.

• Par exemple, si l'organisation reçoit 25 000 $ de soutien au projet de n'importe quelle autre organisation, et que le montant est utilisé par l'organisation pour payer le salaire partiel d'un employé travaillant au projet, le coût salarial en question représente une contribution en nature de l'organisation au projet.

Les contributions en nature ne peuvent pas comporter les frais généraux.

Plus précisément, les coûts et les dépenses du projet qui sont admissibles comme contributions en nature comprennent :

• La partie des coûts admissibles qui ne serait pas couverte par les contributions financières du MPO;
• Les salaires universitaires (p. ex., salaire de technicien universitaire, salaire correspondant au temps que le gestionnaire de projet a consacré à un projet, etc.);
• Le prix d'achat de l'équipement et des instruments de laboratoire requis pour le projet proposé, moins tout montant réclamé à titre de coût admissible ;
• Tous les coûts ou dépenses financés par des organismes du gouvernement du Canada autres que le MPO ou par toute autre organisme qui fournit du financement pour le projet, doivent être énumérés à la section 11 de la lettre d'intention.

Les coûts du projet ne doivent pas comprendre les coûts d'amortissement et les coûts sans effet d'accroissement attribués à l'équipement, aux installations et aux plates-formes appartenant à l'organisation (comme un navire), qui sont utilisés dans le cadre du projet.

Réponse :

Les contributions en nature du MPO peuvent comprendre le soutien scientifique (c.‑à‑d. l'accès aux données ou aux échantillons scientifiques) aux bénéficiaires d'un financement s'ils en ont besoin pour les projets financés.

Pour faire en sorte que le projet n'ait aucun lien de dépendance avec le ministère qui le finance, le MPO doit confirmer à l'interne qu'il a le pouvoir de fournir un soutien scientifique en nature, afin de déterminer que le MPO est le seul organisme qui est en mesure de fournir les ressources en nature qui sont absolument nécessaires pour le projet.

Réponse :

En général, les contributions du MPO sont versées en arrérages (c. à d. les demandeurs sont remboursés) à la réception de rapports de projet et de rapports financiers satisfaisants. Toutefois, dans des cas exceptionnels, le MPO peut verser à l'avance une partie de la contribution lorsque de tels paiements sont jugés essentiels à la réussite du projet. Les paiements anticipés sont fondés sur les besoins de trésorerie du projet et sont versés à la discrétion du MPO. Le demandeur qui demande des paiements anticipés doit démontrer de façon satisfaisante que les besoins de trésorerie du projet sont considérables, et le demandeur n'a pas les ressources financières pour gérer ces besoins.

Après avoir été avisés par le Ministère qu'une proposition de projet a été retenue, les demandeurs qui souhaitent demander un paiement anticipé doivent présenter :

• Une demande écrite justifiant la nécessité d'un paiement anticipé et indiquant les incidences que pourrait avoir le défaut de verser le paiement anticipé;
• Un état complet des flux de trésorerie du projet montrant les dépenses budgétaires trimestrielles prévues par exercice fédéral (du 1er avril au 31 mars). Le modèle de flux de trésorerie du projet sera fourni aux demandeurs sur demande.

Les projets qui reçoivent un paiement anticipé initial devront présenter tous les rapports scientifiques et financiers exigés avant d'être admissibles à recevoir une avance subséquente.

Réponse :

Le bénéficiaire ne peut commencer à engager des dépenses qu'à compter de la date de signature de l'accord de contribution par le Ministère et l'organisme bénéficiaire. Cela comprend les sources provenant du MPO et autres que le MPO.

Réponse :

L'optimisation des ressources est la mesure dans laquelle un projet démontre son utilité et son rendement. Il est utile s'il satisfait à un besoin manifeste qui est approprié pour le gouvernement fédéral et qui répond aux besoins de la population canadienne. Le rendement est atteint lorsque les ressources des contribuables sont bien utilisées et produisent des extrants de projet de façon abordable et permettent d'atteindre des résultats conformes aux objectifs du programme.

Réponse :

Le secteur prioritaire individuel pour lequel vous présentez une demande vous aidera à déterminer si des projets pluriannuels sont possibles.

S'il est prévu que le projet couvre plus d'un exercice financier, il est recommandé d'opter pour un projet pluriannuel. Le financement serait approuvé pour le projet pour une durée maximale de trois ans. Vous n'auriez pas à présenter une autre proposition au cours des années suivantes pour le même projet.

Réponse :

Le Ministère ne peut pas reporter le financement par contribution à un autre exercice. Par conséquent, en vertu de l'accord de contribution, les bénéficiaires s'engagent à informer le MPO, au plus tard le 30 novembre de chaque année, des écarts prévus par rapport à leurs dépenses et activités de projet prévues. Cela permet au Ministère de déterminer des options en réponse aux écarts : que les fonds excédentaires qui autrement ne seraient pas utilisés peuvent être réaffectés et les déficits peuvent être atténués.