Formulaire de demande d’autorisation pour l’utilisation d’un produit antiparasitaire ou d’une drogue (substance nocive) contre les espèces aquatiques envahissantes

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Document PDF

Dans les sections qui suivent, ajoutez autant de détails que possible.

Ce document constitue une demande du Promoteur (section 1) au Ministre des pêches et des océans, et de la garde côtière canadienne d’autoriser le rejet d’une substance nocive avec l’objectif de contrôler une espèce aquatique envahissante en vertu de l’autorité de l’article 19(3) du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes DORS / 2015-121 (REAE). Le promoteur dérivera tous les détails nécessaires associés avec ce projet (section 2 et 3) ainsi que toute information ayant attrait sur l’impact environnementale (Section 4-7). Nonobstant l’autorisation obtenue suite à cette application, le promoteur dois s’assurer la conformité avec toute autre loi canadienne, provinciale, ou territoriale ayant attrait au projet incluant mais pas limité à : toute loi provinciale ou territoriale sur l’utilisation de pesticides, La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi canadienne sur l’évaluation de l’environnement (2012), la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses. Cette autorisation pourrait aussi exiger une consultation entre la couronne et les peuples autochtones affectés.

Le promoteur doit s’assurer qu’aucune information pertinente ne soit omise. Une soumission incomplète ne sera pas examinée. Le MPO réserve le droit de demander toute information additionnel du promoteur pour clarifier tout élément du projet proposé dans cette demande.